Labour and the Economy — 15 May 2018 (41st Legislature, 1st Session)

CET 2018-05-15

Quebec — Committees

rafale, Mme la Présidente, et je terminerai là-dessus, peut-être

vous rappeler ce sur quoi nous venons intervenir dans le projet de

loi sur les normes du travail que nous avons

présenté. Encadrer les agences de placement de personnel, encadrer les agences de recrutement de

travailleurs étrangers temporaires. On vient renforcer les dispositions

concernant les disparités de traitement. On

vient également renforcer les dispositions en matière de

harcèlement psychologique et sexuel. On

vient diminuer la durée du service continu pour des vacances annuelles. Donc,

vous devez travailler moins d'années que ce que vous devez faire aujourd'hui pour gagner une semaine de... pour avoir trois

semaines de vacances. On vient accorder le droit de refuser de travailler. Bien sûr, tout ça est balisé et

normalisé. Augmenter la période d'absences pour prendre soin d'un proche. On vient élargir la portée des

absences et des congés pour raisons familiales, maladie ou accident.

Ici, vous allez vous rendre compte qu'on

vient élargir la portée de ce qu'est aujourd'hui, en 2018, une famille. On vient aussi faire en sorte que la

violence conjugale devient un motif pour s'absenter du travail. Sur les

10 jours, actuellement, que vous avez pour vous absenter de façon

non rémunérée pour prendre soin d'un proche de la famille, alors on va vous permettre d'en avoir deux sur 10 qui seront

rémunérés. Et vous avez des vacances, là... pas des vacances, mais des

congés qui sont octroyés, là, pour prendre soin d'un proche en fonction de

différentes situations.

On vient aussi

permettre la possibilité d'étaler les heures de travail. Je pense que c'est un

bon signal comme préoccupation que nous

avons comme gouvernement, mais aussi, je pense, comme

parlementaires, notamment de favoriser la flexibilité, bien sûr, dans les entreprises, mais aussi la conciliation

travail-famille, notamment si vous êtes un parent et que vous vivez

dans une situation de monoparentalité.

Possibilité

d'exclure du salaire l'indemnité afférente au congé annuel des travailleurs

saisonniers. Exclure l'athlète étudiant de la

Loi sur les normes du

travail. On vient ici toucher, bien sûr, à l'athlète qui poursuit un cursus

scolaire. Paiement du salaire par virement bancaire, on vient de permettre, ce

n'était pas quelque chose de permis, mais qui est tellement usuel aujourd'hui.

Et finalement on vient revoir l'indemnité du salarié au pourboire.

Alors,

voilà, Mme la Présidente, en rafale. Évidemment, je n'ai pas donné

d'explication sur chacun des points parce que nous l'avions fait

amplement le 20 mars dernier. Nous aurons l'occasion de le faire avec nos

invités qui vont venir enrichir ce projet de loi là par leurs réflexions, leurs propositions aussi, peut-être.

Et nous aurons aussi, lors d'une prochaine commission parlementaire avec

les collègues, la possibilité d'étudier chacun des articles de façon très,

très, très approfondie. Merci beaucoup, Mme la Présidente.

La Présidente

(Mme Richard) : Merci, Mme la ministre. J'invite maintenant

le porte-parole de l'opposition officielle et député de Beauharnois à faire ses

remarques préliminaires. M. le député.

M. Leclair : Merci, Mme

la Présidente. Alors, tout d'abord,

mes salutations à vous et votre équipe de la commission, le secrétariat

ainsi que la ministre, les gens qui l'accompagnent aujourd'hui ainsi que mon

collègue de la deuxième opposition et mes collègues de la

partie gouvernementale.

Mes salutations sont faites.

Alors,

bien entendu, Mme la Présidente,

depuis 2002 que les normes du travail n'avaient pas été ouvertes. Alors,

quelle belle occasion que nous avons! Je

dois tout d'abord déplorer le fait, par exemple, que nous sommes à la mi-mai,

et puis les travaux parlementaires finissent

à la mi-juin. Donc, j'ose espérer que la ministre aura une grande ouverture

d'esprit pour pouvoir vraiment, vraiment

discuter de chaque point parce que c'est d'une importance capitale lorsqu'on

parle des normes du travail. Ce projet de loi là, effectivement, fait

une mise à jour de la conciliation travail-famille, qui est nécessaire. Si on parle de 2002 à 2018, je pense

que le monde du travail est en grand changement, l'évolution des

familles aussi, la disponibilité des gens, les horaires de travail.

On parle aussi des

clauses orphelines. On dit depuis des années... on a une motion unanime à

l'Assemblée nationale, de dire qu'on avait

pris une tangente d'avoir diverses clauses orphelines, que ce soit pour les

fonds de retraite, que ce soit pour

les assurances collectives, ce qui, à

sa face même, ne m'apparaît pas tout

à fait une bonne tangente à

prendre. Si deux personnes font le même travail, elles doivent avoir les mêmes conditions

de travail. Alors, bien entendu, sur les clauses

orphelines, nous aurons quelques bonnes discussions parce que le projet de loi,

tel que déposé en ce moment, bien, permet les clauses orphelines qui ont

été entendues dans le passé, alors que la motion à l'Assemblée nationale était

plus du fait de dire qu'il n'y aura plus de clauses orphelines, donc, dans

toutes les instances.

bien entendu, la ministre a fait part de toutes les possibilités, avec ce

projet de loi là, là, d'ajuster les normes du travail face aux heures,

face aux rémunérations. Bien entendu, la ministre nous faisait un petit clin

d'oeil en disant : Aujourd'hui, avec

des dépôts directs, et tout, ce n'était pas prévu dans les normes. Alors, on

peut voir que, de 2002 à 2018, des changements naturels s'imposent,

question de mettre à jour la situation telle qu'elle est aujourd'hui.

Alors,

nous travaillerons de manière constructive dans le projet de loi. Et j'ose

espérer que nous aurons le temps de mettre à terme ce projet de loi là

d'ici la fin de la session, parce qu'on finit à la fin mai les consultations.

Il ne nous restera que 15 jours en

commission parlementaire pour pouvoir passer au travers de ce merveilleux

projet de loi là, parce que,

lorsqu'on parle de normes du travail, bien, je pense qu'il ne faut pas se gêner

à mettre nos normes du travail à jour avec l'évolution du milieu du

travail aujourd'hui au Québec.

Alors, ce sera tout

pour moi pour mes remarques préliminaires. Merci, Mme la Présidente.

La Présidente

(Mme Richard) : Merci, M. le député de Beauharnois.

J'invite maintenant le porte-parole du deuxième

groupe d'opposition en matière de travail et député des Chutes-de-la-Chaudière

à prendre la parole pour ses remarques préliminaires. M. le député.

M. Picard :

Merci, Mme la Présidente. Permettez-moi à mon tour de saluer les collègues

parlementaires et toutes les équipes, toutes les personnes qui vont nous

accompagner dans ce processus législatif qui, j'ose espérer, va nous permettre

d'adopter rapidement ce projet de loi là d'ici la fin des travaux.

Aussi

je tiens à remercier tous les groupes, toutes les personnes qui vont venir nous

donner leur avis, qui vont venir nous

éclairer que leurs réflexions sur ce fameux projet de loi n° 176. On parle

quand même d'une trentaine de groupes.

Il y a différents

sujets, de nombreux sujets à discuter et à réfléchir. On n'a qu'à penser au

harcèlement sexuel, les agences de placement

de personnel, les agences de recrutement des travailleurs étrangers, puis les

disparités de traitement,

puis à d'autres sujets aussi. Mais on devra quand même se questionner sur

certaines dispositions. J'ai en tête le droit de refus de travailler à moins de connaître son horaire cinq jours

d'avance. Il y a certains secteurs que, je pense, ça ne pourra pas s'appliquer. En tout cas, ce sera à

peut-être explorer, peut-être trouver des moyens pour trouver des voies

de passage, là, mais il y a certains secteurs que ça pourrait être

difficilement applicable.

Pour les proches aidants, bien, Mme la Présidente,

vous vous rappelez que ma formation politique, par mon entremise, j'ai déposé un projet de loi pour les proches aidants. Donc,

je comprends que la ministre s'en est inspirée. Et j'en suis bien

heureux aussi. Il n'est peut-être pas parfait, mais on est là pour le bonifier

aussi.

Concernant

les clauses orphelin, bien là, là, vous ne serez pas surprise d'apprendre, Mme

la ministre, que je suis déçu parce

que, là, le projet de loi prévoit d'abolir les clauses orphelin, sauf que, pour

ceux qui, malheureusement, subissent les

clauses orphelin, ils vont continuer de les avoir. Mais moi, je pense qu'avec

la pénurie de main-d'oeuvre que nous avons actuellement au Québec il y a peut-être des gens qui vont être

assujettis à des clauses orphelin, qui vont devoir démissionner puis être réengagés par le même employeur pour ne

pas les avoir. En tout cas, je ne comprends pas, mais nous aurons des discussions tout simplement pour essayer de

trouver, là... Je pense qu'il faut vraiment régler cette situation-là.

Lorsque ça avait été réglé sur le salaire,

on n'avait pas touché les régimes de retraite puis les régimes d'assurance

médicament, mais je pense que nous sommes rendus là actuellement.

Mais je suis

bien heureux aussi tantôt parce que j'ai entendu la ministre dire que c'est un

rafraîchissement de la loi, parce

qu'à venir jusqu'ici j'attendais une grande réforme. Pour moi, c'est une

révision. Rafraîchissement, là, on met ça

au goût du jour, on met ça aux nouvelles réalités. Puis je pense que c'est une

bonne chose, là, mais ce n'est pas une grande

réforme. Pour une grande réforme, je pense qu'il faudrait... ça prendrait un

projet de loi — je vais

prendre les termes de la ministre — plus costaud que ça un petit

peu, là.

Donc, je suis très heureux d'être ici puis je

peux assurer, Mme la Présidente, que je vais tout faire pour que le projet de loi soit adopté d'ici la fin de la

session. J'ose espérer que le leader du gouvernement, parce que c'est le

leader du gouvernement qui donne

l'agencement des travaux, nous donnera tout le temps possible et imaginable

pour qu'on puisse vraiment l'adopter, parce que c'est un projet de loi

que les gens voudraient avoir le plus rapidement possible.

Donc, merci, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Richard) :

Merci, M. le député de Chutes-de-la-Chaudière.

Nous allons

commencer les auditions. Et je souhaite la bienvenue à M. Alain Barré,

professeur agrégé du Département des relations de l'université... des

relations industrielles de l'Université Laval, pardon. Je vous rappelle,

M. Barré, que vous disposez de 10 minutes. Par la suite suivra un

échange avec les parlementaires. Donc, la parole est à vous, M. Barré.

M. Barré (Alain) : Mme la

Présidente, Mme la ministre, Mmes, MM. les députés, j'aimerais tout

d'abord remercier tous ceux et celles qui

ont permis que je puisse m'adresser à vous à propos de la

Loi sur les normes du

travail, loi qui est au coeur de mes

enseignements depuis le 16 avril 1980, date de son entrée en vigueur.

Je tiens pour acquis que plusieurs

des intervenants vous présenteront des observations à propos du niveau des

normes contenues dans le projet de loi. Je m'abstiendrai donc de tout

commentaire sur cet aspect de la question.

Évidemment,

les normes que l'on retrouve dans ce projet créent un fardeau financier

additionnel à la charge des employeurs.

Je pars de la prémisse que tous les arbitrages économiques ont déjà été faits.

Ce sont des considérations d'une autre nature qui m'ont amené à rédiger

le mémoire à l'appui de ma présentation.

Donc, je

tiens à vous dire, d'entrée de jeu, que j'attache une importance toute

particulière à la question des agences de

placement. Et la raison est toute simple : à quoi peut bien servir une loi

comportant des normes plutôt généreuses si son contournement par le

biais du recours aux agences de placement demeure si facile d'accès?

À propos des

agences, cinq points seront abordés brièvement. Donc, le premier point concerne

la distinction entre l'employeur et

l'entreprise. Je passerai rapidement parce que l'entreprise n'est pas et n'a

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CET 2018-05-15
Type	committee
Volume / chapter	en travaux parlementaires commissions cet 41 1 journal debats CET 180515.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	de40a0901488dd635f88d141b53511066e90ae7b

Source file is stored in the law ingest library (html).