Alors, premièrement, le projet de loi vise à

ajuster les critères d'admissibilité à une rente sans réduction. Le participant au RREGOP a droit à une rente

immédiate sans réduction dès qu'il cesse de participer au régime et qu'il

répond à l'un des deux critères d'admissibilité suivants : être âgé d'au

moins 60 ans ou avoir 35 ans de service aux fins d'admissibilité. Le projet de loi ferait passer le

critère d'âge de la retraite sans réduction de 60 à 61 ans au

1er juillet 2019. De plus, il vise à introduire un nouveau critère

d'admissibilité à la retraite sans réduction. Ainsi, les participants dont la somme de l'âge et des

années de service aux fins d'admissibilité totalisera au moins 90 pourraient se

prévaloir d'une retraite sans réduction, à condition d'avoir

minimalement 60 ans d'âge.

Deuxièmement,

le projet de loi propose de majorer de 4 % à 6 % la réduction applicable lors de

la prise de retraite anticipée. Les

dispositions actuelles du RREGOP permettent au participant d'anticiper la prise

de sa retraite avant d'avoir atteint

un critère de rente sans réduction, et ce, moyennant une réduction de sa

pension. Ainsi, celui qui prend sa retraite à partir de 55 ans reçoit une rente réduite de 4 % par année d'anticipation.

Cette réduction s'applique pour chaque année précédant l'atteinte d'un

critère de retraite sans réduction. Le projet de loi ferait donc passer de

4 % à 6 % par année la réduction

de la rente lors d'une retraite anticipée, et ce, à compter du 1er juillet

2020. La retraite anticipée demeurerait toujours possible, mais une réduction de 6 % par année se

rapprocherait davantage du coût réel du... de l'anticipation, pardon, de

la rente de retraite pour les participants qui désirent quitter plus tôt.

Troisièmement, le nombre maximal d'années de

service créditées aux fins du calcul de la rente passerait graduellement de 38 à 40 ans. Cette augmentation

s'effectuerait toutefois sous réserve de certaines conditions. À compter

du 1er janvier 2017, le nombre d'années

de service excédant 38 devrait correspondre à du service postérieur au 31

décembre 2016. Aucune application

rétroactive n'étant prévue, le service antérieur au 1er janvier 2017 et

excédant à cette date la limite de 38

ans ne pourrait pas être reconnu. Le service antérieur au 1er janvier 2017

pourrait continuer à être racheté dans la

mesure où ce rachat ne ferait pas en sorte qu'un employé cumule à cette date

plus de 38 années de service créditées aux fins du calcul de sa rente.

Cette mesure de rétention permettrait aux employés d'expérience désirant

prolonger leur carrière d'y retrouver un avantage financier.

Quatrièmement, certaines des modifications

proposées visent à ajouter l'utilisation de la banque de congés de maladie parmi les modes de paiement autorisés pour

tous les types de rachat, et ce, dans la mesure où les conditions de travail le permettent. Le rachat de service est

une disposition permettant à un participant de faire reconnaître

notamment des périodes d'absence sans

salaire ou de service antérieur à l'adhésion. Le coût payé par le participant

varie notamment selon le type de

rachat en cause et son âge. Le fait d'ajouter une méthode de paiement de ces

rachats donnerait plus de flexibilité aux participants.

Ce projet de... de loi, pardon, contient

également des modifications transitoires et de concordance nécessaires à sa mise en oeuvre et assurant une administration

cohérente des régimes de retraite. Ainsi, des ajustements de concordance

sont proposés à la

Loi sur régime de

retraite du personnel d'encadrement, le RRPE; à la

Loi sur le régime de

retraite des fonctionnaires, le RRF;

à la

Loi sur le régime de retraite des enseignants, le RRE; et à la

Loi sur le

régime de retraite de certains

enseignants, le RRCE. À l'égard du RRPE, certains participants à ce régime

peuvent dans certaines circonstances demeurer

visés par des dispositions équivalentes à celles du RREGOP. Il s'agit des

dispositions régissant l'admissibilité à la retraite et la prise d'une retraite anticipée. Comme le projet de loi

propose de modifier ces dispositions pour les participants du RREGOP, des modifications de concordance

devaient être apportées à la

Loi sur le RRPE. Pour les trois régimes, le

RRF, le RRE et le RRCE, il s'agit de trois

régimes fermés n'accueillant pas de nouveau participant mais pour

lesquels certaines dispositions doivent

évoluer en concordance avec celles du RREGOP. C'est le cas du nombre maximal

d'années de service aux fins du calcul de la

retraite. Il est donc proposé d'appliquer à ces régimes les modifications

proposées à ce sujet.

Le projet de

loi prévoit également des dispositions transitoires pour les participants ayant

débuté ou désirant débuter des

ententes de mise à la retraite de façon progressive. Ces dispositions feraient

en sorte que les modifications à l'âge de retraite sans réduction et à la retraite anticipée ne s'appliqueraient

pas aux personnes dont la retraite progressive aurait débuté avant le 11 mai 2016, donc, date du

dépôt du projet de loi à l'Assemblée nationale. De plus, ces nouvelles

dispositions ne s'appliqueraient pas non plus aux personnes dont la retraite

progressive aurait débuté dans les 100 jours

suivant cette date. Toutefois, dans ce cas, la réduction de leur temps de

travail devrait correspondre au moins à 20 % du temps régulier d'un

employé à temps plein.

Maintenant,

enfin, le projet de loi contient une modification qui ne découle pas des

négociations collectives mais qui est apparue nécessaire dans les

circonstances. Pour certains participants du Régime de retraite de

l'administration supérieure, le RRAS,

provenant des secteurs de l'éducation ou de la santé et des services sociaux,

le calcul de la rente de retraite

devrait tenir compte de leur participation au RREGOP avant leur adhésion au

RRAS. Or, il existe présentement un décalage

entre le texte légal et ce principe reconnu par les parties et qui est mis en

pratique par l'administrateur du régime. Ainsi, le projet de loi propose de valider l'utilisation des

dispositions du RREGOP pour le calcul de la rente liée aux années de

service accomplies dans ce régime.

Alors, en terminant, M. le Président, je réitère

que l'objectif premier de ce projet de loi est de traduire au plan législatif

le résultat des ententes intervenues entre le gouvernement et les principaux

syndicats des secteurs public et parapublic.

Avec ces ententes, les deux parties ont fait des compromis pour finalement

s'entendre sur l'importance de travailler

ensemble de façon proactive pour assurer la pérennité du RREGOP. Il revient maintenant

aux parlementaires d'examiner la mise

en oeuvre de ces ententes et il me fera plaisir de collaborer avec mes

collègues de l'Assemblée nationale dans cet exercice. Merci, M. le

Président.

Président (M. Bernier) : Merci, M. le ministre. M. le député de

Beauharnois, porte-parole de l'opposition officielle.

M. Leclair : Alors, tout d'abord, bonsoir, M. le

Président, ainsi que le secrétariat de la commission, les gens qui nous accompagnent, de l'Assemblée nationale, bien entendu,

M. le ministre et toute l'équipe du ministère qui vous accompagne, les collègues de la

partie gouvernementale ainsi

que de la deuxième opposition, ainsi que mon recherchiste, Mathieu.

C'est sûr que, le projet de loi,

encore une fois, pour certaines personnes, c'est très, très complexe, les

régimes de rentes. Alors, ici, une

chose est certaine, je pense que le ministre en a parlé dans son introduction,

le projet de loi semble faire affaire

avec autant les représentants des travailleurs que les modifications qu'on va

apporter, et on va finir par avoir une concordance dans les régimes de

retraite face au personnel du gouvernement.

Il y a des petits

reculs versus quelques gains, mais c'est ce qu'on appelle une négociation.

Donc, je n'ai pas l'intention de rajouter...

Je pense que les gens ont déjà travaillé en amont du projet de loi pour

s'assurer que le projet de loi puisse

arriver à bon port. J'aurai sûrement quelques questions, puis le ministre

décidera, là, comment il veut procéder. Moi, tout ce qu'on parle, parce que le projet

de loi, il est quand même

complexe et simple en même temps, il y a

beaucoup, beaucoup de concordances. Bien entendu, il y a

des chiffres qui parlent d'eux-mêmes, donc ils ne sont pas très questionnables.

Lorsqu'on parle justement... le ministre en a glissé un mot, mais le personnel d'encadrement qui n'ont pas participé au régime

pendant sept ans, ça semble assez complexe, alors j'aimerais avoir peut-être

une explication générale, encore

une fois, de ce bout-là, là, qu'on dit qu'on veut calculer les dispositions, que ce soit équivalent à ceux du

RREGOP. Alors, j'aimerais qu'on

prenne le temps, là, de regarder ça peut-être dans un ensemble juste pour qu'on

fixe bien le problème. Puis aussi,

lorsqu'on parlait... encore là, le ministre en a parlé lors de son

introduction, les participants qui viennent du secteur de l'éducation, qui cotisaient au RREGOP puis là qu'on souhaite

que les acquis du RREGOP se reflètent justement au régime de retraite du

RRAS. Donc, versus les écrits actuels, donc, juste avoir un topo de ça pour

bien comprendre. Pour moi, c'est les deux complexités que je maîtrise un peu

moins, que j'aimerais qu'on m'explique.

Autre

que ça, mais, bien entendu, comme qu'on avait déjà dit au ministre, bien, qu'on

fonctionne

article par

article ou par

blocs, ça m'est égal. Je n'ai pas de réticence dans ce projet de loi là. Je

pense que fonctionner en bloc peut avoir un...

Leclair : Exact.

Donc, moi, je ne vois pas de problématique, sauf que j'aimerais comprendre quand même les deux questionnements que j'ai, parce que je sais que ça,

c'est assez complexe pour bien les comprendre, puis je laisse ça au bon

gré du ministre de décider, là, à quand il voudra, soit au début ou soit tout

au long de l'article par article.

Alors,

pour mes remarques préliminaires, M. le

Président, je m'en tiendrai à cela,

puis bon travail à tout le

monde.

Le Président (M.

Bernier) : Merci, M. le député de Beauharnois. M. le député de Chutes-de-la-Chaudière,

porte-parole de la deuxième opposition.

M. Picard :

Merci, M. le Président. Dans un premier temps, je salue le président du Conseil

du trésor, tous les parlementaires qui sont ici pour cet important projet de

loi et ainsi que tout le personnel qui nous accompagne dans ce cheminement.

C'est

certain que c'est un projet de loi technique. Il y a eu des négociations. Là, on doit traduire le résultat

des négociations, le faire entrer dans le cadre législatif. Tout simplement, je vous dirais qu'on va peut-être avoir certaines questions pour bien comprendre

les dispositions, mais, sur le fond, comme disait mon collègue de

Beauharnois, les dés ont été jetés, et c'est ça, l'entente. J'aurais peut-être

une petite question tout de

suite. Je suppose que les différents

syndicats ont vu le projet de loi, puis on n'a pas eu d'écho... en

tout cas, moi, je n'ai pas eu d'écho

des différents syndicats. Donc, ça doit être conforme pour éviter les problèmes

ultérieurs.

Donc,

moi aussi, M. le Président, je n'ai pas de problème à peut-être travailler en

bloc si ça peut accélérer, parce que c'est très technique aussi, là,

comme projet de loi. Je dois dire aussi qu'on a eu un briefing technique, là,

on nous a expliqué de long en large les dispositions. Donc, sur ce, M. le

Président, je nous souhaite une bonne soirée de travail.

Le Président (M.

Bernier) : Merci beaucoup. Donc, comme vous avez annoncé tout à

l'heure, il y a effectivement une

possibilité de travailler par titres, si on veut, ou par blocs, O.K., ou par

lois. Disons qu'on en a six, blocs potentiels.

Et, à ce moment-là, ça implique qu'on y va bloc par bloc. S'il y a des

questions sur les articles à l'intérieur des blocs, bien, à ce moment-là, vous les posez ou, s'il y