3rd Session, 58th Legislature New Brunswick 65-66 Elizabeth II, 2016-2017 3e session, 58e législature Nouveau-Brunswick 65-66 Elizabeth II, 2016-2017 BILL PROJET DE LOI 56 56

An Act to Amend the Political Process Financing Act Loi modifiant la

Loi sur le financement de l’activité politique Read first time: March 24, 2017 Read second time: Committee: Read third time: Première lecture : le 24 mars 2017 Deuxième lecture : Comité : Troisième lecture : HON. VICTOR BOUDREAU L’HON. VICTOR BOUDREAU

2017 BILL 56 PROJET DE LOI 56

An Act to Amend the Political Process Financing Act Loi modifiant la

Loi sur le financement de l’activité politique Her Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of New Brunswick, enacts as follows: Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte : 1

Section 1 of the Political Process Financing Act,

chapter P-9.3 of the Acts of New Brunswick, 1978, is amended 1 L’article 1 de la

Loi sur le financement de l’activité politique,

chapitre P-9.3 des Lois du Nouveau- Brunswick de 1978, est modifié (

a) in subsection (1)

a) au paragraphe (1), (

i) by repealing the following

definitions: (

i) par l’abrogation des définitions qui suivent : “election expenses of a party”; « dépenses électorales »; “enumerator”; « recenseur »; (ii) by repealing the definition “financing” and substituting the following: (ii) par l’abrogation de la définition de « finan- cement » et son remplacement par ce qui suit : “financing” means, subject to

section 2, « financement » s’entend, sous réserve de l’article 2, (

a) a loan or other credit granted at a fair market rate of interest by an individual, corporation or trade union for the political purposes of a political party, as- sociation, leadership contestant, nomination contest- ant or candidate, or

a) d’un prêt ou d’une autre source de crédit que consent au taux d’intérêt du marché un particulier, une personne morale ou un syndicat pour soutenir les objectifs politiques d’un parti politique, d’une asso- ciation, d’un candidat à la direction, d’un candidat à l’investiture ou d’un candidat; ou (

b) guarantees of loans or other credit provided by an individual, corporation or trade union for the politi- cal purposes of a political party, association, leader-

b) de garanties de prêts ou autres sources de crédit que fournit un particulier, une personne morale ou un syndicat pour soutenir pareils objectifs; (financing) 1

ship contestant, nomination contestant or candidate; (financement) (iii) in the definition “broadcasting undertak- ing” by striking out “Broadcasting Act,

chapter B-11 of the Revised Statutes of Canada, 1970” and substituting “Broadcasting Act (Canada)”; (iii) à la définition d’« entreprise de radiodiffu- sion », par la suppression de «

Loi sur la radiodif- fusion,

chapitre B-11 des Statuts révisés du Canada de 1970 » et son remplacement par «

Loi sur la radiodiffusion (Canada) »; (iv) in the definition “election expenses of a candidate” (iv) à la définition de « dépenses électorales d’un candidat », (

A) in the portion preceding paragraph (

a) by striking out “made during an election” and substituting “made in relation to the candidate during an election”; (

A) au passage qui précède l’alinéa a ), par la suppression de « faites pendant une élection » et son remplacement par « faites concernant ce candidat pendant une élection »; (

B) by repealing paragraph (

a) and substitut- ing the following: (

B) par l’abrogation de l’alinéa a ) et son remplacement par ce qui suit : (

a) in the case of an official candidate of a regis- tered political party,

a) dans le cas du candidat officiel d’un parti politi- que enregistré, (

i) to the official representative of the registered district association associated with that party in the electoral district in which that person is a candi- date, or (

i) au représentant officiel de l’association de cir- conscription enregistrée associée à ce parti dans la circonscription électorale où il est candidat, ou (ii) if there is no registered district association as- sociated with that party in the electoral district in which that person is a candidate, to the official rep- resentative of that party; or (ii) à défaut d’une telle association, au représen- tant officiel de ce parti, ou (

v) in the definition “general election” by strik- ing out “election writs” and substituting “writs”; (

v) à la définition d’« élection générale », par la suppression de « brefs d’élection » et son rempla- cement par « brefs »; (vi) in the definition “trade union” by striking out “Canada Labour Code,

chapter L-1 of the Re- vised Statutes of Canada, 1970,” and substituting “Canada Labour Code (Canada)”; (vi) à la définition de « syndicat », par la sup- pression de « Code canadien du travail, chapi- tre L-1 des Statuts révisés du Canada de 1970 » et son remplacement par « Code canadien du travail (Canada) »; (

b) in subsection (2)

b) au paragraphe (2), (

i) by striking out “registered district associa- tions” and substituting “registered district associa- tion”; (

i) par la suppression de « associations de cir- conscription enregistrées » et son remplacement par « association de circonscription enregistrée »; (ii) by striking out “Writ of Election” and sub- stituting “writ”; (ii) par la suppression de « bref d’élection » et son remplacement par « bref »; Projet de loi 56 Loi modifiant la

Loi sur le financement de l’activité politique 2

(iii) in the French version by striking out “liste préliminaire des électeurs” and substituting “liste électorale préliminaire”; (iii) dans la version française, par la suppres- sion de « liste préliminaire des électeurs » et son remplacement par « liste électorale préliminaire »; (

c) in subsection (3) by striking out “Income Tax Act,

chapter 148 of the Revised Statutes of Canada, 1952,” and substituting “Income Tax Act (Canada)”.

c) au paragraphe (3), par la suppression de « Loi de l’impôt sur le revenu,

chapitre 148 des Statuts ré- visés du Canada de 1952 » et son remplacement par « Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) ». 2 The heading “CONTRIBUTIONS AND EXPEN- DITURES” preceding

section 2 of the Act is repealed and the following is substituted: 2 La rubrique « CONTRIBUTIONS ET DÉ- PENSES » qui précède l’article 2 de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit : CONTRIBUTIONS, FINANCING AND EXPENDITURES CONTRIBUTIONS, FINANCEMENT ET DÉPENSES 3

Section 2 of the Act is amended 3 L’article 2 de la Loi est modifié (

a) in subsection (1)

a) au paragraphe (1), (

i) by repealing paragraph (c); (

i) par l’abrogation de l’alinéa c); (ii) in paragraph (

e) by striking out “twenty-five dollars” and substituting “$85”; (ii) à l’alinéa e ), par la suppression de « vingt- cinq dollars » et son remplacement par « 85 $ »; (

b) by adding after subsection (1) the following:

b) par l’adjonction de ce qui suit après le paragra- phe (1) : 2(1.1) The amount referred to in paragraph (1)(

e) shall be adjusted on January 1, 2018, and on January 1 of ev- ery succeeding year, by multiplying the amount by the ratio that the Consumer Price Index for the 12-month pe- riod ending on the 30th day of September before that year bears to the Consumer Price Index for the 12-month period that ended on September 30, 2017. 2(1.1) La somme indiquée à l’alinéa

(1) e) doit être ajustée le 1 er janvier 2018 et le 1 er janvier de chaque an- née par la suite, au produit obtenu par la multiplication de cette somme par le rapport existant entre l’indice des prix à la consommation pour la période de douze mois se terminant le 30 septembre précédant cette année-là, et l’indice des prix à la consommation pour la période de douze mois se terminant le 30 septembre 2017. 2(1.2) If an amount calculated under subsection (1.1) is not a multiple of one dollar when adjusted as provided in this section, it shall be rounded to the nearest multiple of one dollar or, if it is equidistant between two consecu- tive multiples, to the higher multiple. 2(1.2) Lorsqu’une somme calculée en conformité avec le paragraphe (1.1) n’est pas un multiple d’un dollar lorsqu’elle est rajustée conformément à cet article, les ré- sultats sont arrêtés à l’unité, ceux qui sont au moins cinq en première décimale étant arrondis à l’unité supérieure. 2(1.3) In this section, the Consumer Price Index for Canada for any 12-month period is the result arrived at by 2(1.3) Au présent article, l’indice des prix à la con- sommation du Canada pour une période de 12 mois s’obtient comme suit : (

a) aggregating the Consumer Price Index for Can- ada, as published by Statistics Canada under the au- thority of the Statistics Act (Canada), for each month of that period,

a) en additionnant les indices mensuels des prix à la consommation de la période pour le Canada, publiés par Statistique Canada en application de la

Loi sur la statistique (Canada);

An Act to Amend the Political Process Financing Act Bill 56 3

(

b) dividing the aggregate obtained under paragraph (

a) by 12, and

b) en divisant le total obtenu à l’alinéa a) par douze; (

c) rounding the result obtained under paragraph (

b) to the nearest thousandth or, if the result obtained is equidistant between two consecutive thousandths, to the higher thousandth.

c) en arrondissant le quotient obtenu en vertu de l’alinéa b) à la troisième décimale, les résultats ayant au moins cinq en quatrième décimale étant arrondis à la troisième décimale supérieure. (

c) in subsection (2) by striking out “pursuant to this Act” and substituting “in accordance with this Act, and these transfers are not considered contribu- tions under this Act”;

c) au paragraphe (2), par la suppression de « con- formément à la présente loi » et son remplacement par « conformément à la présente loi, ces transferts n’étant pas considérés constituer des contributions se- lon la définition que donne de ce terme la présente loi »; (

d) by adding after subsection (2) the following:

d) par l’adjonction de ce qui suit après le paragra- phe (2) : 2(2.1) The following are not considered financing un- der this Act: 2(2.1) Ne sont pas considérés comme constituant du financement selon la définition que donne de ce terme la présente loi : (

a) credit that is provided or extended by a business in connection with the sale of goods or services by the business;

a) le crédit que fournit ou que proroge une entre- prise relativement à la vente de biens ou de services qu’elle réalise; (

b) expenditures, incurred under

section 49 by a person authorized by an official representative to make expenditures, using the person’s own money or credit that are reimbursed by the official representa- tive;

b) les dépenses qu’effectue conformément à l’arti- cle 49 avec son propre argent ou crédit une personne qu’un représentant officiel autorise à effectuer celles- ci et qui les lui rembourse; (

c) election expenses, incurred under

section 70 by a chief agent, an official agent or a person authorized by a chief agent or an official agent using his or her own money or credit, that are reimbursed by the chief agent or official agent, as the case may be;

c) les dépenses qu’engage conformément à l’arti- cle 70 avec son propre argent ou crédit un agent prin- cipal, un agent officiel ou une personne qu’un agent principal ou un agent officiel autorise à effectuer celles-ci et que l’agent principal ou l’agent officiel, selon le cas, lui rembourse; (

d) election expenses, incurred under

section 71 by a candidate using his or her own money or credit, that are reimbursed by the candidate’s official agent; and

d) les dépenses électorales qu’engage conformé- ment à l’article 71 avec son propre argent ou crédit un candidat et que son agent officiel lui rembourse; (

e) election expenses, incurred under

section 74 by the designated publicity agency of a registered politi- cal party or of a candidate using the agency’s money or credit, that are reimbursed by the chief agent of the registered political party or the official agent of the candidate, as the case may be.

e) les dépenses électorales qu’engage conformé- ment à l’article 74 l’agence de publicité désignée d’un parti politique enregistré ou d’un candidat avec l’ar- gent ou le crédit de cette agence et que l’agent princi- pal du parti politique enregistré ou l’agent officiel du candidat, selon le cas, lui rembourse. 2(2.2) Nothing in this Act limits or prohibits a regis- tered political party and any of its registered district as- sociations or official candidates from providing loans or 2(2.2) La présente loi n’a pas pour effet de limiter le pouvoir d’un parti politique enregistré et de l’une de ses associations de circonscription enregistrées ou de l’un de Projet de loi 56 Loi modifiant la

Loi sur le financement de l’activité politique 4

other credit or guarantees of loans or other credit to each other, if each loan or other credit or guarantee of a loan or other credit is recorded by the appropriate official rep- resentative, chief agent or official agent and disclosed to the Supervisor in accordance with this Act, and these loans or other credit or guarantees of loans or other credit are not considered financing under this Act. ses candidats officiels ni de leur interdire de se consentir mutuellement des prêts ou autres sources de crédit ou des garanties de prêts ou autres sources de crédit, si cha- que prêt ou autre source de crédit ou chaque garantie de prêt ou autre source de crédit est enregistré par le repré- sentant officiel, l’agent principal ou l’agent officiel com- pétent et communiqué au Contrôleur conformément à la présente loi, ces prêts ou autres sources de crédit ou ces garanties de prêts ou autres sources de crédit n’étant pas considérés comme constituant du financement selon la définition que donne de ce terme la présente loi. 4 Paragraph 14(

a) of the Act is amended 4 L’alinéa 14a) de la Loi est modifié (

a) in subparagraph (

i) by striking out “and candi- dates” and substituting “, candidates, leadership con- testants, nomination contestants”;

a) au sous-alinéa (i), par la suppression de « les candidats » et son remplacement par « les candidats, les candidats à la direction, les candidats à l’investitu- re »; (

b) in subparagraph (iii) by striking out “and reg- istered independent candidates” and substituting “, registered independent candidates, leadership contest- ants, nomination contestants, official agents and other persons”;

b) au sous-alinéa (iii), par la suppression de « et les candidats indépendants enregistrés » et son rem- placement par « , les candidats indépendants enregis- trés, les candidats à la direction, les candidats à l’investiture, les agents officiels et toutes autres per- sonnes »; (

c) in subparagraph (

v) by adding “or financing has been provided” after “have been made”.

c) au sous-alinéa (v), par l’adjonction de « ou si le financement a été fourni » après « ont été effec- tuées ». 5 Subsection 15(1) of the Act is amended by adding “or financing has been provided” after “have been made”. 5 Le paragraphe 15(1) de la Loi est modifié par l’ad- jonction de « ou si du financement a été fourni » après « ont été effectuées ». 6 Subsection 18(1) of the Act is amended by striking out “contributions, expenditures” and substituting “contributions, financing, expenditures”. 6 Le paragraphe 18(1) de la Loi est modifié par la suppression de « contributions, dépenses ou » et son remplacement par « contributions, au financement, aux dépenses ou aux ». 7

Section 22 of the English version of the Act is amended by striking out “Chairman” and substituting “Chair”. 7 L’article 22 de la version anglaise de la Loi est mo- difié par la suppression de « Chairman » et son rem- placement par « Chair ». 8

Section 24 of the English version of the Act is amended by striking out “Chairman” and substituting “Chair”. 8 L’article 24 de la version anglaise de la Loi est mo- difié par la suppression de « Chairman » et son rem- placement par « Chair ». 9

Section 28 of the Act is amended by striking out “contributions” and substituting “contributions or fi- nancing”. 9 L’article 28 de la Loi est modifié par la suppression de « contributions » et son remplacement par « contri- butions ou du financement ». 10

Section 32 of the Act is amended 10 L’article 32 de la Loi est modifié

An Act to Amend the Political Process Financing Act Bill 56 5

(

a) by repealing subsection (2) and substituting the following:

a) par l’abrogation du paragraphe (2) et son rem- placement par ce qui suit : 32(2) Subject to subsection (4), the amount of an an- nual allowance that is payable for a fiscal year to a quali- fying political party shall be determined by using the fol- lowing formula: 32(2)

Sous réserve du paragraphe (4), le montant de l’allocation annuelle payable pour une année financière à un parti politique admissible se calcule selon la formule suivante : (A - B) × (C + D x 1.5) / (E + F x 1.5) (A - B) × (C + D x 1,5) / (E + F x 1,5) where où A is the amount of the appropriation authorized by the Legislature for making all of the payments which are re- quired under this Act to be made to all of the registered political parties during the fiscal year; A représente le montant du crédit budgétaire autorisé par la Législature pour tous les paiements à verser pendant l’année financière en application de la présente loi à tous les partis politiques enregistrés; B is the total amount to be paid under

section 57 to all registered political parties during the fiscal year; B représente le montant intégral à verser pendant l’année financière en application de l’article 57 à tous les partis politiques enregistrés; C is the total number of valid votes cast for all of the male official candidates of that qualifying political party at the preceding general election; C représente la somme des votes valides exprimés pour tous les candidats officiels de sexe masculin du parti po- litique admissible lors de la dernière élection générale; D is the total number of valid votes cast for all of the fe- male official candidates of that qualifying political party at the preceding general election; D représente la somme des votes valides exprimés pour tous les candidats officiels de sexe féminin du parti poli- tique admissible lors de la dernière élection générale; E is the total number of valid votes cast for all of the male official candidates of all the qualifying political parties at the preceding general election; and E représente la somme des votes valides exprimés pour tous les candidats officiels de sexe masculin de tous les partis politiques admissibles lors de la dernière élection générale; F is the total number of valid votes cast for all of the fe- male official candidates of all the qualifying political parties at the preceding general election.

F représente la somme des votes valides exprimés pour tous les candidats officiels de sexe féminin de tous les partis politiques admissibles lors de la dernière élection générale. (

b) in subsection (3) by striking out “by dividing C by D” and substituting “by dividing (C + D x 1.5) by (E + F x 1.5)”.

b) au paragraphe (3), par la suppression de « la di- vision de C par D » et son remplacement par « la di- vision de (C + D x 1,5) par (E + F x 1,5) ». 11 The heading “CONTRIBUTIONS” preceding sec- tion 37 of the Act is repealed and the following is sub- stituted: 11 La rubrique « CONTRIBUTIONS » qui précède l’article 37 de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit : CONTRIBUTIONS AND FINANCING CONTRIBUTIONS ET FINANCEMENT 12

Section 37 of the Act is amended 12 L’article 37 de la Loi est modifié Projet de loi 56 Loi modifiant la

Loi sur le financement de l’activité politique 6

(

a) in subsection (1) by striking out “make a con- tribution” and substituting “make a contribution or provide financing”;

a) au paragraphe (1), par la suppression de « faire une contribution » et son remplacement par « verser une contribution ou fournir du financement »; (

b) in subsection (2) by striking out “Contributions may only be made” and substituting “Contributions may only be made and financing may only be pro- vided”.

b) au paragraphe (2), par la suppression de « Les contributions ne peuvent être faites » et son rempla- cement par « Les contributions ne peuvent être ver- sées et le financement ne peut être fourni ». 13

Section 38 of the Act is amended 13 L’article 38 de la Loi est modifié (

a) in subsection (1) by striking out “make a con- tribution out of his or its own property” and substi- tuting “make a contribution or provide financing out of his or her or its own property”;

a) au paragraphe (1), par la suppression de « ver- ser qu’une contribution » et son remplacement par « verser qu’une contribution ou fournir que du finan- cement »; (

b) in subsection (2)

b) au paragraphe (2), (

i) in paragraph (

a) by striking out “made a contribution” and substituting “made a contribu- tion or provided financing”; (

i) à l’alinéa a), par la suppression de « fait une contribution » et son remplacement par « versé une contribution ou fourni du financement »; (ii) in paragraph (

b) by striking out “that he or it will, as a result, make a contribution” and sub- stituting “that he or she or it will, as a result, make a contribution or provide financing”. (ii) à l’alinéa b ), par la suppression de « fera une contribution » et son remplacement par « ver- sera une contribution ou fournira du financement ». 14

Section 39 of the Act is amended 14 L’article 39 de la Loi est modifié (

a) in subsection (1) by repealing the portion pre- ceding paragraph (

a) and substituting the following:

a) au paragraphe (1), par l’abrogation du passage qui précède l’alinéa a ) et son remplacement par ce qui suit : 39(1) An individual, corporation or trade union may, during a calendar year, make a contribution or provide financing that, taken together, is not in excess of $ 3,000 to 39(1) Tout particulier, toute personne morale ou tout syndicat peut, au cours d’une année civile, verser une contribution ou fournir du financement dont la somme maximale combinée n’excède pas 3000 $ à (

b) in subsection (1.1) by repealing the portion preceding paragraph (

a) and substituting the follow- ing:

b) au paragraphe (1.1), par l’abrogation du pas- sage qui précède l’alinéa a) et son remplacement par ce qui suit : 39(1.1) For the purposes of subsection (1), a contribu- tion may be made or financing may be provided under paragraph (1)(a) 39(1.1) Aux fins d’application du paragraphe (1), une contribution peut être versée ou du financement peut être fourni en vertu de l’alinéa (1)a) (

c) in subsection (1.2) by striking out “make a con- tribution” and substituting “make a contribution or provide financing”;

c) au paragraphe (1.2), par la suppression de « de verser une contribution » et son remplacement par « de verser une contribution ou de fournir du finance- ment »; (

d) by adding after subsection (1.2) the following:

d) par l’adjonction de ce qui suit après le paragra- phe (1.2) :

An Act to Amend the Political Process Financing Act Bill 56 7

39(1.21) Despite subsection (1.2), a chartered bank, trust company, credit union or other commercial lending institution may provide financing in excess of $ 3,000 to a registered political party, a registered district associa- tion or a registered independent candidate. 39(1.21) Par dérogation au paragraphe (1.2), une ban- que à charte, une compagnie de fiducie, une caisse popu- laire ou tout autre établissement qui accorde des prêts commerciaux peut fournir du financement de plus de 3 000 $ à tout parti politique enregistré, toute association de circonscription enregistrée ou tout candidat indépen- dant enregistré. (

e) in subsection (1.4) by striking out “$6,000” and substituting “$3,000”;

e) au paragraphe (1.4), par la suppression de « 6 000 $ » et son remplacement par « 3 000 $ »; (

f) in subsection (1.5) by striking out “$6,000 if the full amount of the financing is secured by guaran- tors” and substituting “$3,000 if the full amount of the financing is secured by sureties or guarantors”;

f) au paragraphe (1.5), par la suppression de « 6 000 $, à la condition que le montant global du financement soit garanti par des garants » et son remplacement par « 3 000 $, à la condition que le montant global du financement soit garanti par des cautions ou des garants »; (

g) in subsection (1.6) by striking out “Guaran- tors” and substituting “Sureties and guarantors”;

g) au paragraphe (1.6) , par la suppression de « ga- rants » et son remplacement par « les cautions et les garants »; (

h) in subsection (1.7) by striking out “$ 6,000” and substituting “$3,000”;

h) au paragraphe (1.7), par la suppression de « 6 000 $ » et son remplacement par « 3 000 $ »; (

i) by repealing subsection (4) and substituting the following:

i) par l’abrogation du paragraphe (4) et son rem- placement par ce qui suit : 39(4) No registered political party, registered district association, registered independent candidate, candidate, leadership contestant or nomination contestant, and no person on its or his or her behalf, shall knowingly accept any contribution made or financing provided in contra- vention of this Act. 39(4) Il est interdit aux partis politiques enregistrés, aux associations de circonscription enregistrées, aux can- didats indépendants enregistrés, aux candidats, aux can- didats à la direction et aux candidats à l’investiture, ainsi qu’à toute personne agissant en leur nom, d’accepter sciemment toute contribution versée ou tout financement fourni en contravention à la présente loi. (

j) by repealing subsection (5).

j) par l’abrogation du paragraphe (5). 15

Section 40 of the Act is repealed. 15 L’article 40 de la Loi est abrogé. 16

Section 41 of the Act is amended 16 L’article 41 de la Loi est modifié (

a) by repealing subsection (1) and substituting the following:

a) par l’abrogation du paragraphe (1) et son rem- placement par ce qui suit : 41(1) Contributions or financing shall be solicited only under the direction of an official representative by per- sons authorized in writing by the official representative. 41(1) Toute sollicitation de contribution ou de finance- ment ne peut être faite que sous la direction d’un repré- sentant officiel par l’entremise des personnes qu’il autorise par écrit. (

b) by repealing subsection (1.1).

b) par l’abrogation du paragraphe (1.1). Projet de loi 56 Loi modifiant la

Loi sur le financement de l’activité politique 8

Section 42 of the Act is repealed and the following is substituted: 17 L’article 42 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : 42 No contribution or financing shall be made except to the official representative of the registered political party, registered district association, registered independ- ent candidate, leadership contestant or nomination con- testant for whom or for which it is intended, or to a per- son authorized in writing by the official representative. 42 Les contributions ne peuvent être versées et le fi- nancement ne peut être fourni qu’au représentant officiel du parti politique enregistré, de l’association de circons- cription enregistrée, du candidat indépendant enregistré, du candidat à la direction ou du candidat à l’investiture qui en est le bénéficiaire, ou à la personne qu’il autorise par écrit. 18 The Act is amended by adding after

section 42 the following: 18 La Loi est modifiée par l’adjonction de ce qui suit après l’article 42 : 42.01(1) If an individual, corporation or trade union waives the right to recover a loan provided under

section 39, the principal and interest outstanding on the loan are deemed to be a contribution on the date of the waiver and are subject to the applicable limits under

section 39. 42.01(1) Si un particulier, une personne morale ou un syndicat renonce au droit de recouvrer le prêt accordé en vertu de l’article 39, le capital et les intérêts impayés sur le prêt sont réputés constituer une contribution à la date de la renonciation , les limites prévues à l’article 39 s’y appliquant. 42.01(2) A payment made by a surety or guarantor in respect of a loan is deemed to be a contribution and is subject to the applicable limits under

section 39. 42.01(2) Tout paiement qu’effectue une caution ou un garant relativement à un prêt est réputé constituer une contribution, les limites prévues à l’article 39 s’y appli- quant. 42.01(3) A payment made by an individual, corpora- tion or trade union in respect of a loan is deemed to be a contribution and is subject to the applicable limits under

section 39. 42.01(3) Tout paiement qu’effectue un particulier, une personne morale ou un syndicat relativement à un prêt est réputé constituer une contribution, les limites prévues à l’article 39 s’y appliquant. 42.01(4) A contribution under subsection (2) or (3) shall be deemed to have been made on the date when the payment is received by the official representative of the registered political party, registered district association, registered independent candidate, leadership contestant or nomination contestant for whom or for which it is in- tended or, if the payment is made directly on the loan, on the date of payment. 42.01(4) Toute contribution prévue au paragraphe (2) ou (3) est réputée avoir été versée soit à la date de récep- tion du paiement par le représentant officiel du parti po- litique enregistré, de l’association de circonscription enregistrée, du candidat indépendant enregistré, du can- didat à la direction ou du candidat à l’investiture qui en est le bénéficiaire, soit à la date du paiement dans le cas où celui-ci s’effectue directement sur le solde du prêt. 19

Section 42.1 of the Act is repealed. 19 L’article 42.1 de la Loi est abrogé. 20

Section 45 of the Act is amended by striking out “money” and substituting “money and all financing, other than guarantees of loans or other credit,”. 20 L’article 45 de la Loi est modifié par la suppres- sion de « en argent doivent être déposées » et son rem- placement par « en argent et tout financement autre que des garanties de prêts ou autres sources de crédit doivent être déposés ». 21

Section 49 of the Act is amended by adding after subsection (2) the following: 21 L’article 49 de la Loi est modifié par l’adjonction de ce qui suit après le paragraphe (2) : 49(3) Any person authorized by an official representa- tive to make expenditures shall, without delay, submit to 49(3) La personne qu’un représentant officiel autorise à effectuer des dépenses lui présente sans tarder un état

An Act to Amend the Political Process Financing Act Bill 56 9

the official representative all expenditures incurred by the person in accordance with subsection (1). intégral des dépenses qu’elle a engagées en conformité avec le paragraphe (1). 49(4) Any person authorized by an official representa- tive to make expenditures who, out of his or her own money or credit, incurs expenditures that are not reim- bursed to the person by the official representative shall be deemed to have made a contribution equal in value to the amount of the expenditures. 49(4) La personne qu’un représentant officiel autorise à effectuer des dépenses et qui, avec son propre argent ou crédit, engage des dépenses qu’il ne lui rembourse pas est réputée avoir versé une contribution d’une valeur égale au montant de ces dépenses. 49(5) A deemed contribution under subsection (4) shall, 49(5) La contribution prévue au paragraphe (4) est ré- putée avoir été versée : (

a) in the case of expenditures incurred on behalf of a registered political party, be deemed to have been made to the official representative of that party;

a) s’agissant de dépenses engagées pour le compte d’un parti politique enregistré, au représentant officiel de ce parti; (

b) in the case of expenditures incurred on behalf of a registered district association, be deemed to have been made to the official representative of that district association;

b) s’agissant de dépenses engagées pour le compte d’une association de circonscription enregistrée, au représentant officiel de cette association; (

c) in the case of expenditures incurred on behalf of a registered independent candidate, be deemed to have been made to the official representative of that candidate;

c) s’agissant de dépenses engagées pour le compte d’un candidat indépendant enregistré, au représentant officiel de ce candidat; (

d) in the case of expenditures incurred on behalf of a leadership contestant, be deemed to have been made to the official representative of that contestant; and

d) s’agissant de dépenses engagées pour le compte d’un candidat à la direction, au représentant officiel de ce candidat; (

e) in the case of expenditures incurred on behalf of a nomination contestant, be deemed to have been made to the official representative of that contestant.

e) s’agissant de dépenses engagées pour le compte d’un candidat à l’investiture, au représentant officiel de ce candidat. 22 Subsection 49.1(2) of the Act is amended by strik- ing out “out of his or her own money” and substituting “using his or her own money or credit”. 22

Le paragraphe 49.1(2) de la Loi est modifié par la suppression de « sur ses propres fonds » et son rempla- cement par « au moyen de son propre argent ou crédit ». 23

Section 50 of the Act is amended 23 L’article 50 de la Loi est modifié (

a) in subsection (1)

a) au paragraphe (1), (

i) in the portion preceding paragraph (

a) of the French version by striking out “année civile, de” and substituting “année civile :”; (

i) au passage qui précède l’alinéa a ) de la ver- sion française, par la suppression de « année ci- vile, de » et son remplacement par « année civile : »; (ii) by repealing paragraph (

a) and substituting the following: (ii) par l’abrogation de l’alinéa a ) et son rem- placement par ce qui suit : (

a) in the case of a registered political party, $150,000 in each calendar year;

a) de 150 000 $ dans le cas d’un parti politique en- registré; Projet de loi 56 Loi modifiant la

Loi sur le financement de l’activité politique 10

(iii) by adding after paragraph (

a) the follow- ing: (iii) par l’adjonction de ce qui suit après l’ali- néa a) : (a.1) in the case of a registered district association, $2,000 in each calendar year; a.1) de 2 000 $ dans le cas d’une association de cir- conscription enregistrée; (a.2) in the case of a registered political party and its registered district associations, an aggregate amount of $150,000; and a.2) d’un montant global de 150 000 $ dans le cas d’un parti politique enregistré et de ses associations de circonscriptions enregistrées; (iv) by repealing paragraph (

b) and substituting the following: (iv) par l’abrogation de l’alinéa b ) et son rem- placement par ce qui suit : (

b) in the case of a registered independent candi- date, $2,000 in each calendar year.

b) de 2 000 $ dans le cas d’un candidat indépendant enregistré. (

b) by repealing paragraph (2)(

a) and substituting the following:

b) par l’abrogation de l’alinéa

(2) a) et son rempla- cement par ce qui suit : (

a) publicizing the date, time, place and subject matter of a public meeting organized by a registered political party, registered district association or regis- tered independent candidate and an advertisement de- scribed in this paragraph may include a photo of a guest speaker and

a) publier les date, heure, lieu et objet d’une réunion publique qu’organise un parti politique enregistré, une association de circonscription enregistrée ou un candi- dat indépendant enregistré, l’annonce visée au présent alinéa pouvant comporter à la fois une photo du con- férencier invité et : (

i) if a registered political party is responsible for organizing the public meeting, the name, short- form name, abbreviation or logo of the party, or (

i) un parti politique enregistré étant chargé de l’organisation de la réunion publique, soit son nom, la forme abrégée de celui-ci ou son abréviation, soit le logo du parti; (ii) if a registered district association is responsi- ble for organizing the public meeting, the name, short-form name or abbreviation of the district as- sociation or the logo of the party; and (ii) une association de circonscription enregistrée en étant chargée, soit son nom, la forme abrégée de celui-ci ou son abréviation, soit le logo du parti; et (

c) in paragraph (3)(

a) of the English version by striking out “the mailing of letters” and substituting “the cost of postage for the mailing of letters”;

c) à l’alinéa (3)

a) de la version anglaise, par la suppression de « the mailing of letters » et son rem- placement par « the cost of postage for the mailing of letters »; (

d) by adding after subsection (3) the following:

d) par l’adjonction de ce qui suit après le paragra- phe (3) : 50(4) The amount of any expenditures incurred under subsection (1) shall be adjusted on January 1, 2018, and on January 1 of every succeeding year, by multiplying the amount by the ratio that the Consumer Price Index for the 12-month period ending on the 30th day of Sep- tember before that year bears to the Consumer Price In- dex for the 12-month period that ended on September 30, 2017. 50(4) Le montant de toute dépense engagée en confor- mité avec le paragraphe (1) doit être ajusté le 1 er jan- vier 2018 et le 1 er janvier de chaque année par la suite, au produit obtenu par la multiplication de ce montant par le rapport existant entre l’indice des prix à la consomma- tion pour la période de douze mois se terminant le 30 septembre précédant cette année-là, et l’indice des prix à la consommation pour la période de douze mois se terminant le 30 septembre 2017.

An Act to Amend the Political Process Financing Act Bill 56 11

50(5) If an amount calculated under subsection (4) is not a multiple of one dollar when adjusted as provided in this section, it shall be rounded to the nearest multiple of one dollar or, if it is equidistant between two consecutive multiples, to the higher multiple. 50(5) Lorsqu’une somme calculée en conformité avec le paragraphe (4) n’est pas un multiple d’un dollar lorsqu’elle est rajustée conformément à cet article, les ré- sultats sont arrêtés à l’unité, ceux qui sont au moins cinq en première décimale étant arrondis à l’unité supérieure. 50(6) In this section, the Consumer Price Index for Canada for any 12-month period is the result arrived at by 50(6) Au présent article, l’indice des prix à la consom- mation du Canada pour une période de 12 mois s’obtient comme suit : (

a) aggregating the Consumer Price Index for Can- ada, as published by Statistics Canada under the au- thority of the Statistics Act (Canada) for each month of that period,

a) en additionnant les indices mensuels des prix à la consommation de la période pour le Canada, publiés par Statistique Canada en application de la

Loi sur la statistique (Canada); (

b) dividing the aggregate obtained under paragraph (

a) by 12, and

b) en divisant le total obtenu à l’alinéa a) par douze; (

c) rounding the result obtained under paragraph (

b) to the nearest thousandth or, if the result obtained is equidistant between two consecutive thousandths, to the higher thousandth.

c) en arrondissant le quotient obtenu en vertu de l’alinéa b) à la troisième décimale, les résultats ayant au moins cinq en quatrième décimale étant arrondis à la troisième décimale supérieure. 24

Section 55 of the Act is amended 24 L’article 55 de la Loi est modifié (

a) in the portion preceding paragraph (

a) by strik- ing out “the financial returns which that party is re- quired to file under this Act” and substituting “ the financial return referred to in paragraph 59(1)(b)”;

a) au passage qui précède l’alinéa a ), par la sup- pression de « les rapports financiers que ce parti est tenu de remettre en vertu de la présente loi » et son remplacement par « le rapport financier que vise l’alinéa 59(1)b) »; (

b) by repealing paragraph (

a) and substituting the following:

b) par l’abrogation de l’alinéa a ) et son remplace- ment par ce qui suit : (

a) the financial return is presented fairly;

a) le rapport financier est présenté fidèlement; (

c) in paragraph (

b) by striking out “he has made an examination of the returns” and substituting “the auditor has made an examination of the financial re- turn”.

c) à l’alinéa b ), par la suppression de « des rap- ports » et son remplacement par « du rapport finan- cier ». 25

Section 56 of the Act is repealed and the following is substituted: 25 L’article 56 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : 56 The auditor shall have access to all the books, ac- counts and other records of the registered political party pertaining to assets, liabilities, contributions and other revenues and expenditures and may obtain all the perti- nent information the auditor considers necessary. 56 Le vérificateur a accès à tous les registres, comptes et autres documents du parti politique enregistré se rap- portant aux actifs, aux dettes, aux contributions et aux autres recettes et dépenses et peut, à cet égard, obtenir tous les renseignements qu’il juge nécessaires. 26

Section 57 of the Act is amended 26 L’article 57 de la Loi est modifié Projet de loi 56 Loi modifiant la

Loi sur le financement de l’activité politique 12

(

a) in subsection (1) by striking out “$ 2,000” and substituting “$7,000”;

a) au paragraphe (1), par la suppression de « 2 000 $ » et son remplacement par « 7 000 $ »; (

b) by adding after subsection (1) the following:

b) par l’adjonction de ce qui suit après le paragra- phe (1) : 57(1.1) The amount referred to in subsection (1) shall be adjusted on January 1, 2018, and on January 1 of ev- ery succeeding year, by multiplying the amount by the ratio that the Consumer Price Index for the 12-month pe- riod ending on the 30th day of September before that year bears to the Consumer Price Index for the 12-month period that ended on September 30, 2017. 57(1.1) La somme indiquée au paragraphe (1) doit être ajustée le 1 er janvier 2018 et le 1 er janvier de chaque an- née par la suite, au produit obtenu par la multiplication de cette somme par le rapport existant entre l’indice des prix à la consommation pour la période de douze mois se terminant le 30 septembre précédant cette année-là, et l’indice des prix à la consommation pour la période de douze mois se terminant le 30 septembre 2017. 57(1.2) If an amount calculated under subsection (1.1) is not a multiple of one dollar when adjusted as provided in this section, it shall be rounded to the nearest multiple of one dollar or, if it is equidistant between two consecu- tive multiples, to the higher multiple. 57(1.2) Lorsqu’une somme calculée en conformité avec le paragraphe (1.1) n’est pas un multiple d’un dol- lar lorsqu’elle est rajustée conformément à cet article, les résultats sont arrêtés à l’unité, ceux qui sont au moins cinq en première décimale étant arrondis à l’unité supé- rieure. 57(1.3) In this section, the Consumer Price Index for Canada for any 12-month period is the result arrived at by 57(1.3) Au présent article, l’indice des prix à la con- sommation du Canada pour une période de 12 mois s’obtient comme suit : (

a) aggregating the Consumer Price Index for Can- ada, as published by Statistics Canada under the au- thority of the Statistics Act (Canada) for each month of that period,

a) en additionnant les indices mensuels des prix à la consommation de la période pour le Canada, publiés par Statistique Canada en application de la

Loi sur la statistique (Canada); (

b) dividing the aggregate obtained under paragraph (

a) by 12, and

b) en divisant le total obtenu à l’alinéa a) par douze; (

c) rounding the result obtained under paragraph (

b) to the nearest thousandth or, if the result obtained is equidistant between two consecutive thousandths, to the higher thousandth.

c) en arrondissant le quotient obtenu en vertu de l’alinéa b) à la troisième décimale, les résultats ayant au moins cinq en quatrième décimale étant arrondis à la troisième décimale supérieure. 27

Section 58 of the Act is amended 27 L’article 58 de la Loi est modifié (

a) by repealing subsection (1) and substituting the following:

a) par l’abrogation du paragraphe (1) et son rem- placement par ce qui suit : 58(1) The official representative of every registered political party shall, on a form provided by the Supervi- sor, submit a financial return to the Supervisor that is prepared in accordance with guidelines issued by the Su- pervisor, contains the information that the Supervisor considers necessary for the period covered by the return and is accompanied by the financial documents required by the Supervisor. 58(1) Le représentant officiel de chaque parti politique enregistré présente au Contrôleur un rapport financier au moyen du formulaire qu’il lui fournit, lequel est préparé selon les directives qu’il a établies, contient les rensei- gnements qu’il juge nécessaires à la période que couvre le rapport et est accompagné des documents financiers qu’il exige.

An Act to Amend the Political Process Financing Act Bill 56 13

(

b) by repealing subsection (2).

b) par l’abrogation du paragraphe (2). 28

Section 59 of the Act is amended 28 L’article 59 de la Loi est modifié (

a) in subsection (1)

a) au paragraphe (1), (

i) in paragraph (

a) by striking out “the first day of October” and substituting “September 30”; (

i) à l’alinéa a ), par la suppression de « le pre- mier octobre » et son remplacement par « le 30 septembre »; (ii) by repealing paragraph (

b) and substituting the following: (ii) par l’abrogation de l’alinéa b ) et son rem- placement par ce qui suit : (

b) another, for the 12 months of the year, to be sub- mitted not later than May 31 of the following year.

b) l’autre, pour les douze mois de l’année, qui doit être présenté le 31 mai de l’année suivante au plus tard. (

b) in subsection (2) by striking out “prepared in respect of the total period of time referred to in sub- section (1)”.

b) au paragraphe (2), par la suppression de « pré- paré pour la totalité de la période visée au paragra- phe (1) ». 29

Section 60 of the Act is repealed and the following is substituted: 29 L’article 60 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : 60(1) Not later than March 31 in each year, the official representative of each registered district association shall, on a form provided by the Supervisor, submit a fi- nancial return to the Supervisor for the preceding calen- dar year. 60(1) Au plus tard le 31 mars de chaque année, le re- présentant officiel de chaque association de circonscrip- tion enregistrée présente au Contrôleur, au moyen du formulaire qu’il lui fournit, un rapport financier pour l’année civile précédente. 60(2) The financial return shall be prepared in accord- ance with the guidelines issued by the Supervisor, con- tain the information that the Supervisor considers neces- sary for the period covered by the return and be accompanied by the financial documents required by the Supervisor. 60(2) Ce rapport financier est préparé selon les direc- tives que le Contrôleur a établies, contient les renseigne- ments qu’il juge nécessaires à la période que couvre le rapport et est accompagné des documents financiers qu’il exige. 30

Section 62 of the Act is repealed and the following is substituted: 30 L’article 62 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : 62(1) Not later than March 31 in each year, the official representative of a registered independent candidate shall, on a form provided by the Supervisor, submit a fi- nancial return to the Supervisor for the preceding calen- dar year. 62(1) Au plus tard le 31 mars de chaque année, le re- présentant officiel d’un candidat indépendant enregistré présente au Contrôleur, au moyen du formulaire qu’il lui fournit, un rapport financier pour l’année civile précé- dente. 62(2) The financial return shall be prepared in accord- ance with the guidelines issued by the Supervisor, con- tain the information that the Supervisor considers neces- sary for the period covered by the return and be accompanied by the financial documents required by the Supervisor, except that no registered independent candi- 62(2) Ce rapport financier est préparé selon les direc- tives que le Contrôleur a établies, contient les renseigne- ments qu’il juge nécessaires à la période que couvre le rapport et est accompagné des documents financiers qu’il exige, mais aucun candidat n’est tenu d’indiquer ses revenus personnels.

Projet de loi 56 Loi modifiant la

Loi sur le financement de l’activité politique 14

date shall be required to set out his or her personal in- come. 31 Subsection 62.1(2) of the Act is amended 31

Le paragraphe 62.1(2) de la Loi est modifié (

a) in the portion preceding paragraph (

a) of the English version by striking out “registered leader- ship candidate” and substituting “registered leader- ship contestant”;

a) au passage qui précède l’alinéa (

a) de la version anglaise, par la suppression de « registered leaders- hip candidate » et son remplacement par « registered leadership contestant »; (

b) in subparagraph (b)(

v) b) au sous-alinéa b)(v), (

i) by repealing clause (

B) and substituting the following: (

i) par l’abrogation de la division (

B) et son remplacement par ce qui suit : (

B) the amounts borrowed and repaid; (

B) le montant emprunté et remboursé, (ii) in clause (

C) of the English version by strik- ing out “and” at the end of the clause; (ii) à la division (

C) de la version anglaise, par la suppression de « and » à la fin de la division; (iii) by adding after clause (

C) the following: (iii) par l’adjonction de ce qui suit après la divi- sion (C) : (C.1) the unpaid principal at the beginning and at the end of the period covered by the financial return; and (C.1) le reliquat du capital impayé au début et à la fin de la période que couvre le rapport finan- cier, 32

Section 63 of the Act is amended 32 L’article 63 de la Loi est modifié (

a) by repealing subsection (1) and substituting the following:

a) par l’abrogation du paragraphe (1) et son rem- placement par ce qui suit : 63(1) Financial returns and financial documents sub- mitted to the Supervisor shall, not later than 30 days af- ter receipt of them, be available for inspection and copy- ing at the offices of the Supervisor during ordinary office hours. 63(1) Trente jours au plus tard après leur réception par le Contrôleur, les rapports financiers ainsi que tout autre document financier qui lui ont été présentés sont mis à la disposition du public à des fins de consultation et de re- production pendant les heures habituelles d’ouverture. (

b) by adding after subsection (1) the following:

b) par l’adjonction de ce qui suit après le paragra- phe (1) : 63(1.1) Financial returns and any financial documents the Supervisor considers appropriate to make available to the public on the Elections New Brunswick website shall be available on the website not later than 30 days after receipt of them. 63(1.1) Les rapports financiers ainsi que tout autre do- cument financier que le Contrôleur estime approprié sont mis à la disposition du public en les affichant sur le site Internet d’Élections Nouveau-Brunswick au plus tard trente jours après leur réception. (

c) by repealing subsection (2) and substituting the following:

c) par l’abrogation du paragraphe (2) et son rem- placement par ce qui suit : 63(2) Subsections (1) and (1.1) do not apply to the de- tails of contributions received from contributors who are individuals who each make contributions totalling 63(2) Les paragraphes (1) et (1.1) ne s ’appliquent pas aux renseignements sur les contributions reçues des do- nateurs qui sont des particuliers qui versent chacun des

An Act to Amend the Political Process Financing Act Bill 56 15

$100 or less, including the amount or value of each con- tribution and whether the contribution is one of money or otherwise, the name and full address of the contribu- tor, the total amount of a contributor’s contributions and any receipts issued for the contributions. contributions dont le montant global ne dépasse pas 100 $, notamment le montant ou la valeur de chacune des contributions et si elle est sous forme d’argent ou non, le nom et l’adresse complète du donateur, la somme globale des contributions qu’a versées le donateur ainsi que tout reçu délivré pour les contributions. (

d) by repealing subsection (2.1);

d) par l’abrogation du paragraphe (2.1); (

e) by repealing subsection (3);

e) par l’abrogation du paragraphe (3); (

f) by repealing subsection (4) and substituting the following:

f) par l’abrogation du paragraphe (4) et son rem- placement par ce qui suit : 63(4) At the expiration of six years from the date of submitting financial documents, the financial documents may be returned to the registered political party, regis- tered district association or registered independent candi- date who submitted them, or a person designated by the political party, district association or candidate. 63(4) Six ans après leur présentation, les documents fi- nanciers peuvent être rendus au parti politique enregis- tré, à l’association de circonscription enregistrée ou au candidat indépendant enregistré qui les ont présentés ou à la personne qu’ils désignent. 33 The Act is amended by adding after

section 64 the following: 33 La Loi est modifiée par l’adjonction de ce qui suit après l’article 64 : 64.1(1) The Supervisor may require that any form or document required to be filed with the Supervisor under this Act be submitted in an electronic format that has been approved by the Supervisor, using the technology put in place by the Supervisor. 64.1(1) Le Contrôleur peut exiger que tout formulaire ou document devant être déposé auprès de lui en vertu de la présente loi soit présenté sur le support électroni- que qu’il approuve à l’aide du moyen technologique qu’il met en place. 64.1(2) If the Supervisor requires a form to be submit- ted in an electronic format, any requirement in this Act that the truth of the information provided be certified is satisfied if the form is accompanied by a statement to that effect that is signed in accordance with the Elec- tronic Transactions Act by the person so certifying. 64.1(2) S’agissant d’un formulaire dont le Contrôleur exige le dépôt électronique, il est satisfait à toute exi- gence de la présente loi prescrivant que la véracité de son contenu soit certifiée, s’il s’accompagne d’une dé- claration qui en certifie la véracité et que signe en con- formité avec la

Loi sur les opérations électroniques le certificateur. 64.1(3) If the Supervisor requires a document to be submitted in an electronic format, any requirement in this Act for filing a certified copy of the document is sat- isfied if the document is accompanied by a statement to that effect that is signed in accordance with the Elec- tronic Transactions Act by the person so certifying. 64.1(3) S’agissant d’un document dont le Contrôleur exige le dépôt électronique, il est satisfait à toute exi- gence de la présente loi prescrivant que soit déposée sa copie conforme, s’il s’accompagne d’une déclaration qui le certifie copie conforme et que signe en conformité avec la

Loi sur les opérations électroniques le certifica- teur. 34 The heading “PREVIOUSLY HELD FUNDS AND ASSETS” preceding

section 65 is repealed. 34 La rubrique « FONDS ET ACTIFS ANTÉ- RIEURS » qui précède l’article 65 de la Loi est abro- gée. 35

Section 65 of the Act is repealed. 35 L’article 65 de la Loi est abrogé. 36

Section 66 of the Act is repealed. 36 L’article 66 de la Loi est abrogé. Projet de loi 56 Loi modifiant la

Loi sur le financement de l’activité politique 16

Section 67 of the Act is amended 37 L’article 67 de la Loi est modifié (

a) in paragraph (2)(

g) by striking out “writs of election” and substituting “writs”;

a) à l’alinéa (2)g), par la suppression de « brefs d’élection » et son remplacement par « brefs »; (

b) in subsection (4) by striking out “Notwith- standing subsection 3(1), all costs” and substituting “All costs”.

b) au paragraphe (4), par la suppression de « Par dérogation au paragraphe 3(1), tous les frais » et son remplacement par « Tous les frais ». 38

Section 70 of the Act is amended 38 L’article 70 de la Loi est modifié (

a) in subsection (1) by striking out “the official agent of a candidate” and substituting “the official agent of an official candidate of a registered political party or of a registered independent candidate”;

a) au paragraphe (1), par la suppression de « l’agent officiel d’un candidat » et son remplace- ment par « l’agent officiel d’un candidat officiel d’un parti politique enregistré ou d’un candidat indépen- dant enregistré »; (

b) by adding after subsection (2) the following:

b) par l’adjonction de ce qui suit après le paragra- phe (2) : 70(3) If a person, authorized by a chief agent or an of- ficial agent to incur election expenses, incurs election expenses using his or her own money or credit, the per- son shall submit to the chief agent or official agent, as the case may be, not later than 20 days after polling day a detailed statement of all election expenses incurred by the person. 70(3) Si la personne qu’autorise l’agent principal ou l’agent officiel à engager des dépenses électorales en- gage ces dépenses avec son propre argent ou crédit, elle lui présente au plus tard vingt jours après le jour du scru- tin un état détaillé de toutes les dépenses électorales qu’elle a engagées. 70(4) If a person incurs election expenses under sub- section (3) and the election expenses are not reimbursed to the person by the chief agent or official agent, as the case may be, the person shall be deemed to have made a contribution equal in value to the amount of the election expenses. 70(4) La personne qui engage des dépenses électorales en conformité avec le paragraphe (3) que ne lui rembour- se pas l’agent principal ou l’agent officiel, selon le cas, est réputée avoir versé une contribution d’une valeur égale au montant de ces dépenses. 70(5) A deemed contribution under subsection (4) shall, 70(5) La contribution prévue au paragraphe (4) est ré- putée avoir été versée : (

a) in the case of election expenses incurred on be- half of a registered political party, be deemed to have been made to the official representative of that party;

a) s’agissant de dépenses électorales engagées pour le compte d’un parti politique enregistré, au représen- tant officiel de ce parti; (

b) in the case of election expenses incurred on be- half of an official candidate of a registered political party,

b) s’agissant de dépenses électorales engagées pour le compte d’un candidat officiel d’un tel parti : (

i) be deemed to have been made to the official representative of the registered district association associated with that party in the electoral district in which that person is a candidate, or (

i) soit au représentant officiel de l’association de circonscription enregistrée associée à ce parti dans la circonscription électorale où il est candidat, (ii) if there is no registered district association as- sociated with that party in the electoral district in (ii) soit, à défaut d’une telle association, au repré- sentant officiel de ce parti;

An Act to Amend the Political Process Financing Act Bill 56 17

which that person is a candidate, be deemed to have been made to the official representative of the registered political party; and (

c) in the case of election expenses incurred on be- half of a registered independent candidate, be deemed to have been made to the official representative of that candidate.

c) s’agissant de dépenses électorales engagées pour le compte d’un candidat indépendant enregistré, au re- présentant officiel de ce candidat. 39

Section 71 of the Act is amended 39 L’article 71 de la Loi est modifié (

a) in subsection (1) by striking out “may himself incur his own personal expenses” and substituting “may personally incur expenses”;

a) au paragraphe (1), par la suppression de « en- gager lui-même les dépenses personnelles » et son remplacement par « engager personnellement les dé- penses »; (

b) by repealing subsection (2.1) and substituting the following:

b) par l’abrogation du paragraphe (2.1) et son remplacement par ce qui suit : 71(2.1) A candidate who, out of his or her own money or credit, incurs election expenses under subsection (1) that are not reimbursed to the candidate by his or her of- ficial agent shall be deemed to have made a contribution equal in value to the amount of the expenses. 71(2.1) Un candidat qui, avec son propre argent ou crédit, engage des dépenses électorales en vertu du para- graphe (1) qui ne lui sont pas remboursées par son agent officiel est réputé avoir versé une contribution d’une va- leur égale au montant de ces dépenses. (

c) in subsection (2.2)

c) au paragraphe (2.2), (

i) by repealing paragraph (

a) and substituting the following: (

i) par l’abrogation de l’alinéa a) et son rempla- cement par ce qui suit : (

a) in the case of an official candidate of a regis- tered political party,

a) dans le cas d’un candidat officiel d’un parti poli- tique enregistré, (

i) to the official representative of the registered district association associated with that party in the electoral district in which that person is a candi- date, or (

i) au représentant officiel de l’association de cir- conscription enregistrée associée à ce parti dans la circonscription électorale où il est candidat, ou (ii) if there is no registered district association as- sociated with that party in the electoral district in which that person is a candidate, to the official rep- resentative of the registered political party; (ii) à défaut d’une telle association, au représen- tant officiel de ce parti, (ii) in paragraph (

c) by striking out “any other candidate” and substituting “an unregistered inde- pendent candidate”. (ii) à l’alinéa c), par la suppression de « de tout autre candidat » et son remplacement par « d’un candidat indépendant qui n’est pas enregistré ». 40

Section 72 of the Act is amended 40 L’article 72 de la Loi est modifié (

a) in subsection (3)

a) au paragraphe (3), (

i) by repealing paragraph (

b) and substituting the following: (

i) par l’abrogation de l’alinéa b) et son rempla- cement par ce qui suit : Projet de loi 56 Loi modifiant la

Loi sur le financement de l’activité politique 18

(

b) in the case of election expenses incurred on be- half of an official candidate of a registered political party,

b) dans le cas de dépenses électorales engagées pour le compte d’un candidat officiel d’un parti politi- que enregistré, (

i) be deemed to have been made to the official representative of the registered district association associated with that party in the electoral district in which that person is a candidate, or (

i) au représentant officiel de l’association de cir- conscription enregistrée associée à ce parti dans la circonscription électorale où il est candidat, ou (ii) if there is no registered district association as- sociated with that party in the electoral district in which that person is a candidate, be deemed to have been made to the official representative of the registered political party; (ii) à défaut d’une telle association, au représen- tant officiel de ce parti, (ii) in paragraph (

d) by striking out “political party or candidate” and substituting “unregistered independent candidate”; (ii) à l’alinéa d), par la suppression de « au par- ti politique ou au candidat » et son remplacement par « au candidat indépendant qui n’est pas enre- gistré »; (

b) by adding after subsection (3) the following:

b) par l’adjonction de ce qui suit après le paragra- phe (3) : 72(4) No person shall, by virtue of paragraph (3)(d), be deemed to have contravened subsection 37(2) or sec- tion 42. 72(4) Nul n’est réputé au

titre de l’alinéa (3)

d) avoir contrevenu au paragraphe 37(2) ou à l’article 42. 41

Section 74 of the Act is amended by adding after subsection (4) the following: 41 L’article 74 de la Loi est modifié par l’adjonction de ce qui suit après le paragraphe (4) : 74(5) If a designated publicity agency incurs or au- thorizes election expenses in accordance with this sec- tion, the designated publicity agency shall submit to the chief agent or official agent, as the case may be, not later than 20 days after polling day a detailed statement of all election expenses it incurred or authorized. 74(5) L’agence de publicité désignée qui engage ou qui autorise que soient engagées des dépenses électorales conformément au présent

article présente à l’agent prin- cipal ou à l’agent officiel, selon le cas, au plus tard vingt jours après le jour du scrutin un état détaillé de toutes les dépenses électorales qu’elle a engagées ou autorisées. 74(6) A designated publicity agency that, using its own money or credit, incurs election expenses that are not reimbursed to the agency by the chief agent or offi- cial agent, as the case may be, shall be deemed to have made a contribution equal in value to the amount of the expenses. 74(6) L’agence de publicité désignée qui, avec son propre argent ou crédit, engage des dépenses électorales que ne lui rembourse pas l’agent principal ou l’agent of- ficiel, selon le cas, est réputée avoir versé une contribu- tion d’une valeur égale au montant de ces dépenses. 74(7) A deemed contribution under subsection (6) shall, 74(7) La contribution prévue au paragraphe (6) est ré- putée avoir été versée : (

a) in the case of election expenses incurred on be- half of a registered political party, be deemed to have been made to the official representative of that party;

a) s’agissant de dépenses électorales engagées pour le compte d’un parti politique enregistré, au représen- tant officiel de ce parti;

An Act to Amend the Political Process Financing Act Bill 56 19

(

b) in the case of election expenses incurred on be- half of an official candidate of a registered political party,

b) s’agissant de dépenses électorales engagées pour le compte du candidat officiel d’un tel parti : (

i) be deemed to have been made to the official representative of the registered district association associated with that party in the electoral district in which that person is a candidate, or (

i) soit au représentant officiel de l’association de circonscription enregistrée associée à ce parti dans la circonscription électorale où il est candidat, (ii) if there is no registered district association as- sociated with that party in the electoral district in which that person is a candidate, be deemed to have been made to the official representative of the registered political party; and (ii) soit, à défaut d’une telle association, au repré- sentant officiel de ce parti; (

c) in the case of election expenses incurred on be- half of a registered independent candidate, be deemed to have been made to the official representative of that candidate.

c) s’agissant de dépenses électorales engagées pour le compte d’un candidat indépendant enregistré, au re- présentant officiel de ce candidat. 42

Section 77.1 of the Act is amended 42 L’article 77.1 de la Loi est modifié (

a) in subsection (1) of the English version by striking out “next before” and substituting “before”;

a) au paragraphe (1) de la version anglaise, par la suppression de « next before » et son remplacement par « before »; (

b) in paragraph (3)(

a) by striking out “Statistics Act,

chapter S-16 of the Revised Statutes of Canada, 1970,” and substituting “Statistics Act (Canada)”.

b) à l’alinéa (3)a), par la suppression de «

Loi sur la statistique,

chapitre S-16 des Lois révisées du Canada de 1970 » et son remplacement par «

Loi sur la Statistique (Canada) ». 43

Section 78 of the Act is amended 43 L’article 78 de la Loi est modifié (

a) by repealing subsection (1) and substituting the following:

a) par l’abrogation du paragraphe (1) et son rem- placement par ce qui suit : 78(1) If a candidate is declared elected in an election under the Elections Act or has obtained, according to the final addition of the votes cast at the election, 15% or more of the valid votes cast in the electoral district in which the person was a candidate, an election expenses reimbursement shall, subject to

section 79, be payable as follows: 78(1)

Sous réserve de l’article 79, sont remboursables comme suit les dépenses électorales du candidat qui est déclaré élu dans une élection tenue en vertu de la Loi électorale ou qui a obtenu, d’après le dépouillement dé- finitif du scrutin de cette élection, au moins 15 % des votes valablement exprimés dans la circonscription élec- torale où il était candidat : (

a) if the candidate is an official candidate of a reg- istered political party,

a) s’agissant du candidat officiel d’un parti politi- que enregistré : (

i) to the registered district association associated with that party in the electoral district in which that person is a candidate, or (

i) soit à l’association de circonscription enregis- trée associée à ce parti dans la circonscription élec- torale où il était candidat, (ii) to the registered political party if there is no registered district association associated with that (ii) soit, à défaut d’une telle association, à ce par- ti; Projet de loi 56 Loi modifiant la

Loi sur le financement de l’activité politique 20

party in the electoral district in which that person is a candidate; (

b) if the candidate is a registered independent can- didate, to the official representative of that candidate; and

b) s’agissant du candidat indépendant enregistré, au représentant officiel de ce candidat; (

c) if the candidate is an unregistered independent candidate, to that candidate.

c) s’agissant du candidat indépendant qui n’est pas enregistré, à ce candidat. (

b) in subsection (2)

b) au paragraphe (2), (

i) in the portion preceding paragraph (

a) by striking out “to the official agent of a candidate entitled thereto” and substituting “under subsec- tion (1)”; (

i) au passage qui précède l’alinéa a ), par la suppression de « à l’agent officiel d’un candidat qui y a droit » et son remplacement par « confor- mément au paragraphe (1) »; (ii) by repealing paragraph (

a) and substituting the following: (ii) par l’abrogation de l’alinéa a ) et son rem- placement par ce qui suit : (

a) the amount of the election expenses of the can- didate as set out in his or her statement under

section 81, excluding

a) le montant des dépenses électorales du candidat tel que l’indique la déclaration établie conformément à l’article 81, exclusion faite : (

i) any claims for election expenses of the candi- date contested by the official agent, (

i) de toute réclamation que l’agent officiel con- teste portant sur ces dépenses, (ii) amounts representing the value of contribu- tions referred to in paragraphs (

a) and (

b) of the definition “election expenses of a candidate” in

section 1, and (ii) des montants représentant la valeur des con- tributions que visent les alinéas

a) et

b) de la défi- nition de « dépenses électorales d’un candidat » à l’article 1, (iii) amounts representing the current retail price of any advertising material that was used in a pre- vious election, or (iii) des montants représentant le prix au détail courant de tout matériel publicitaire utilisé lors d’une élection précédente; (

c) by repealing subsection (3).

c) par l’abrogation du paragraphe (3). 44 Subsection 79(2) of the Act is repealed and the following is substituted: 44 Le paragraphe 79(2) de la Loi est abrogé et rem- placé par ce qui suit : 79(2) The Supervisor shall not issue a certificate to the Minister of Finance authorizing the payment of an elec- tion expenses reimbursement until the official agent of a candidate has submitted a statement of election expenses for the candidate in accordance with

section 81. 79(2) Le Contrôleur ne délivre au ministre des Fi- nances un certificat autorisant le remboursement des dé- penses électorales que si l’agent officiel d’un candidat lui présente la déclaration des dépenses électorales de ce candidat conformément à l’article 81. 45

Section 81 of the Act is amended 45 L’article 81 de la Loi est modifié (

a) by repealing subsection (1) and substituting the following:

a) par l’abrogation du paragraphe (1) et son rem- placement par ce qui suit :

An Act to Amend the Political Process Financing Act Bill 56 21

81(1) Within 60 days following the date fixed by the Elections Act for the return of the writ, the official agent of each candidate in an election shall, on a form pro- vided by the Supervisor, submit to the Supervisor a sworn statement of the election expenses of that candi- date and all claims for election expenses of the candidate contested by the official agent together with any finan- cial documents that may be required by the Supervisor. 81(1) Dans les soixante jours qui suivent la date fixée par la Loi électorale pour le rapport du bref, l’agent offi- ciel de chaque candidat à une élection présente au Con- trôleur, au moyen du formulaire qu’il lui fournit, une déclaration sous serment des dépenses électorales de son candidat et de toutes les réclamations qu’il conteste por- tant sur ces dépenses, avec les documents financiers que celui-ci peut exiger. (

b) by repealing subsection (3) and substituting the following:

b) par l’abrogation du paragraphe (3) et son rem- placement par ce qui suit : 81(3) The Supervisor shall keep all of the statements and financial documents submitted to the Supervisor in accordance with subsection (1) and during ordinary of- fice hours shall permit any person to examine and make copies of them. 81(3) Le Contrôleur conserve toutes les déclarations et les documents financiers qui lui sont présentés en con- formité avec le paragraphe (1) et autorise toute personne à les consulter et à en faire des copies pendant les heures d’ouverture habituelles. (

c) by repealing subsection (4) and substituting the following:

c) par l’abrogation du paragraphe (4) et son rem- placement par ce qui suit : 81(4) At the expiration of six years from the date of submitting financial documents, the financial documents may be returned to the candidate on behalf of whom they were submitted, or a person designated by the candidate. 81(4) Six ans après leur présentation, les documents fi- nanciers peuvent être rendus au candidat au nom duquel ils ont été présentés ou à la personne que le candidat dé- signe. 46

Section 82 of the Act is amended 46 L’article 82 de la Loi est modifié (

a) by repealing subsection (1) and substituting the following:

a) par l’abrogation du paragraphe (1) et son rem- placement par ce qui suit : 82(1) Within 120 days following the date fixed for the return of the writs, each chief agent of a registered politi- cal party shall, on a form provided by the Supervisor, submit to the Supervisor a sworn statement of the elec- tion expenses of the party and all claims for election ex- penses of the party contested by the chief agent together with any financial documents that may be required by the Supervisor. 82(1) Dans les cent vingt jours qui suivent la date fixée pour le rapport des brefs, chaque agent principal d’un parti politique enregistré présente au Contrôleur, au moyen du formulaire qu’il lui fournit, une déclaration sous serment des dépenses électorales du parti et de toutes les réclamations qu’il conteste portant sur ces dé- penses, avec les documents financiers que celui-ci peut exiger. (

b) by repealing subsection (3) and substituting the following:

b) par l’abrogation du paragraphe (3) et son rem- placement par ce qui suit : 82(3) The Supervisor shall keep all of the statements and financial documents submitted to the Supervisor in accordance with subsection (1) and shall permit any per- son to examine and make copies of them during ordinary office hours. 82(3) Le Contrôleur conserve toutes les déclarations et les documents financiers qui lui sont présentés en con- formité avec le paragraphe (1) et autorise toute personne à les consulter et à en faire des copies pendant les heures d’ouverture habituelles. (

c) by repealing subsection (4) and substituting the following:

c) par l’abrogation du paragraphe (4) et son rem- placement par ce qui suit : Projet de loi 56 Loi modifiant la

Loi sur le financement de l’activité politique 22

82(4) At the expiration of six years from the date of submitting financial documents, the financial documents may be returned to the registered political party on be- half of which they were submitted, or a person desig- nated by it. 82(4) Six ans après leur présentation, les documents fi- nanciers peuvent être rendus au parti politique enregistré au nom duquel ils ont été présentés ou à la personne que ce parti désigne. 47 Subsection 83(2) of the Act is amended by striking out “and invoices, receipts and other vouchers” and substituting “and financial documents”. 47 Le paragraphe 83(2) de la Loi est modifié par la suppression de « renseignements, factures, reçus et au- tres documents » et son remplacement par « renseigne- ments et documents financiers ». 48

Section 84.1 of the Act is amended 48 L’article 84.1 de la Loi est modifié (

a) in the definition “campaign period” by striking out “writ for an election” and substituting “writ”;

a) à la définition de « campagne électorale », par la suppression de « bref d’élection » et son rempla- cement par « bref »; (

b) in paragraph (

b) of the definition “election ad- vertising contribution” by striking out “at the cur- rent rate of interest in the market at the time it is granted” and substituting “at a fair market rate of in- terest”.

b) à l’alinéa b ) de la définition de « contribution pour publicité électorale » par la suppression de « au taux d’intérêt courant sur le marché au moment où il est consenti » et son remplacement par « au taux d’intérêt du marché ». 49 Paragraph 84.6(2)(

c) is amended by striking out “paragraph 83.3(3)(g)” and substituting “paragraph 84.3(3)(g)”. 49 L’alinéa 84.6(2)

c) de la Loi est modifié par la sup- pression de « l’alinéa 83.3(3)g) » et son remplacement par « l’alinéa 84.3(3)g) ». 50

Section 90 of the Act is amended 50 L’article 90 de la Loi est modifié (

a) in subsection (3) in the portion preceding para- graph (

a) by striking out “Every” and substituting “Subject to subsection (3.1), every”;

a) au paragraphe (3), au passage qui précède l’ali- néa a), par la suppression de « Toute » et son rem- placement par «

Sous réserve du paragraphe (3.1), toute »; (

b) by adding after paragraph (3) the following:

b) par l’adjonction de ce qui suit après le paragra- phe (3) : 90(3.1) If an offence is alleged to have been commit- ted on or after July 1, 2017, a prosecution under this Act shall 90(3.1) Si une infraction est présumée avoir été com- mise le 1er juillet 2017 ou après cette date, une poursuite en vertu de la présente loi doit : (

a) be commenced not later than four years after the day the alleged offence was committed, and

a) être engagée au plus tard dans les quatre ans qui suivent le jour où l’infraction est présumée avoir été commise; (

b) when commenced, be proceeded with and car- ried on without wilful delay.

b) une fois engagée, être exercée sans retard volon- taire. (

c) in subsection (4) by striking out “Notwithstand- ing subsection (3), where a prosecution referred to in that subsection” and substituting “Despite subsec- tions (3) and (3.1), when a prosecution”.

c) au paragraphe (4), par la suppression de « Par dérogation au paragraphe (3), si une poursuite men- tionnée dans ce même paragraphe » et son rempla- cement par « Par dérogation au paragraphe (3) ou (3.1), si une poursuite ».

An Act to Amend the Political Process Financing Act Bill 56 23

Section 94 of the Act is repealed. 51 L’article 94 de la Loi est abrogé. 52

Section 95 of the Act is repealed. 52 L’article 95 de la Loi est abrogé. 53

Section 96 of the Act is repealed. 53 L’article 96 de la Loi est abrogé. 54

Schedule B of the Act is amended 54 L’annexe B de la Loi est modifiée (

a) by striking out

a) par la suppression de 39(5)................................... H 39(5)................................... H (

b) by striking out

b) par la suppression de 58(2)................................... C 58(2)................................... C Projet de loi 56 Loi modifiant la

Loi sur le financement de l’activité politique 24