Bill document — Vigie #199275

Vigie 199275

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION QUARANTE-TROISIÈME LÉGISLATURE Commission de l’aménagement du territoire Rapport Étude détaillée du projet de loi n o 50, Loi édictant la

Loi sur la sécurité civile visant à favoriser la résilience aux sinistres et modifiant diverses dispositions relatives notamment aux centres de communications d’urgence et à la protection contre les incendies de forêt (Texte adopté avec des amendements) Procès-verbaux des séances des 9, 10, 11 avril et de s 2 et 7 mai 2024 2024 Dépôt à l'Assemblée nationale : n° 1570-20240508

TABLE DES MATIÈRES PREMIÈRE SÉANCE, LE MARDI 9 AVRIL 2024 .......................................................... 1 REMARQUES PRÉLIMINAIRES ................................................................................ 2 ÉTUDE DÉTAILLÉE .................................................................................................... 2 DEUXIÈME SÉANCE, LE MERCREDI 10 AVRIL 2024 ............................................... 8 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ......................................................................................... 9 TROISIÈME SÉANCE, LE JEUDI 11 AVRIL 2024 ....................................................... 14 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 15 QUATRIÈME SÉANCE, LE JEUDI 2 MAI 2024 ........................................................... 18 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 18 CINQUIÈME SÉANCE, LE MARDI 7 MAI 2024 .......................................................... 22 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 23 REMARQUES FINALES ............................................................................................ 30 ANNEXES I.

Amendements adoptés II. Amendements non adoptés III. Documents déposés

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal Première séance, le mardi 9 avril 2024 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n ° 50, Loi édictant la

Loi sur la sécurité civile visant à favoriser la résilience aux sinistres et modifiant diverses dispositions relatives notamment aux centres de communications d’urgence et à la protection contre les incendies de forêt (Ordre de l’Assemb lée le 26 mars 2024) Membres présents : M. Schneeberger (Drummond–Bois-Francs), président M. Bonnardel (Granby), ministre de la Sécurité publique Mme Dionne (Rivière-du-Loup–Témiscouata) M. Fontecilla (Laurier-Dorion), porte -parole du deuxième groupe d’opposition en matière de sécurité publique M.

Gagnon (Jonquière) Mme Jeannotte (Labelle) Mme Maccarone (Westmount–Saint-Louis), porte-parole de l’opposition officielle en matière de sécurité publique , en remplacement de Mme Setlakwe (Mont-Royal– Outremont) Mme Mallette (Huntingdon) en remplacement de M. Girard (Lac-Saint-Jean) M. Rivest (Côte-du-Sud) Autres participants (par ordre d’intervention) : M. Jean Savard, sous -ministre associé à la sécurité civile et à la sécurité incendie, ministère de la Sécurité publique Me Noémi Potvin, Direction des affaires juridiques, ministère de la Sécurité publique M.

Marc Morin, directeur de l ’analyse et des politiques, ministère de la Sécurité publique ___________________________ La Commission se réunit à la salle Marie-Claire-Kirkland de l’hôtel du Parlement. À 9 h 51, M. Schneeberger (Drummond–Bois-Francs) déclare la séance ouverte.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 2 M. le secrétaire informe la Commission des remplacements. M. le président dépose les documents cotés CAT-034 à CAT-037 (annexe III). REMARQUES PRÉLIMINAIRES M. Bonnardel (Granby), Mme Maccarone (Westmount–Saint-Louis) et M. Fontecilla (Laurier-Dorion) font des remarques préliminaires. ÉTUDE DÉTAILLÉE

Article 1 : La Commission étudie les 97 articles introduits par la loi édictée par l’article 1 du projet de loi.

Article 1 : Après débat, l’article 1 est adopté.

Article 2 : M. Bonnardel (Granby) propose l’amendement coté Am 1 (annexe I). Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à M. Savard de prendre la parole. Après débat, l’amendement est adopté. Un débat s’engage. À 10 h 30, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Mme Maccarone (Westmount –Saint-Louis) propose l’amendement coté Am a (annexe II). Après débat, l’amendement est mis aux voix. À la demande de M me Maccarone (Westmount–Saint-Louis), M. le secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Fontecilla (Laurier -Dorion) et M me Maccarone (Westmount – Saint-Louis) - 2.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 3 Contre : M. Bonnardel (Granby), M me Dionne (Rivière-du-Loup–Témiscouata), M. Gagnon (Jonquière), M me Jeannotte (Labelle) et M me Mallette (Huntingdon) - 5. Abstention : M. Schneeberger (Drummond–Bois-Francs) - 1. L’amendement est rejeté. Après débat, l’article 2, amendé, est adopté. Articles 3 et 4 : Les articles 3 et 4 sont adoptés.

Article 5 : Après débat, l’article 5 est adopté.

Article 6 : Après débat, l’article 6 est adopté.

Article 7 : Un débat s’engage. À 11 h 21, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. M. Bonnardel (Granby) propose l’amendement coté Am 2 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. Le débat se poursuit. À 11 h 38, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 8 minutes. Mme Maccarone (Westmount –Saint-Louis) propose l’amendement coté Am 3 (annexe I). L’amendement est mis aux voix. À la demande de M me Maccarone (Westmount– Saint-Louis), M. le secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Bonnardel (Granby), M me Dionne (Rivi ère-du-Loup–Témiscouata), M.

Fontecilla (Laurier -Dorion), M me Jeannotte (Labelle), M me Maccarone (Westmount–Saint-Louis) et Mme Mallette (Huntingdon) - 6.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 4 Contre : Aucun. Abstention : M. Schneeberger (Drummond–Bois-Francs) - 1. L’amendement est adopté. L’article 7, amendé, est adopté.

Article 8 : Un débat s’engage. À 11 h 58, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit. À 12 h 04, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit. À 12 h 11, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit. À 12 h 18, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, l’article 8 est adopté.

Article 9 : Après débat, l’article 9 est adopté.

Article 10 : Un débat s’engage. À 12 h 30, la Commission suspend ses travaux jusqu’après les affaires courantes. ___________________________ À 15 h 22, la Commission reprend ses travaux. Après débat, l’article 10 est adopté.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 5

Article 11 : Un débat s’engage. À 15 h 51, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, l’article 11 est adopté.

Article 12 : Après débat, l’article 12 est adopté.

Article 13 : Un débat s’engage. À 16 h 32, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit. Il est convenu de suspendre l’étude de l’article

Article 14 : Après débat, l’article 14 est adopté.

Article 15 : Après débat, l’article 15 est adopté.

Article 16 : Après débat, l’article 16 est adopté.

Article 17 : M. Bonnardel (Granby) propose l’amendement coté Am 4 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. Après débat, l’article 17, amendé, est adopté.

Article 18: Après débat, l’article 18 est adopté. À 17 h 46, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 17 minutes. Il est convenu de reprendre l’étude de l’article 13 suspendue précédemment.

Article 13 (suite) : Le débat se poursuit. M. Fontecilla (Laurier-Dorion) propose l’amendement coté Am 5 (annexe I).

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 6 L’amendement est adopté. Après débat, l’article 13, amendé, est adopté.

Article 19 : Après débat, l’article 19 est adopté.

Article 20 : Après débat, l’article 20 est adopté.

Article 21 : Après débat, l’article 21 est adopté.

Article 22 : Un débat s’engage. À 18 h 06, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit. Il est convenu de permettre à Me Potvin de prendre la parole. Après débat, l’article 22 est adopté.

Article 23 : Après débat, l’article 23 est adopté.

Article 24 : L’article 24 est adopté.

Article 25 : Après débat, l’article 25 est adopté.

Article 26 : M. Bonnardel (Granby) propose l’amendement coté Am 6 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. Après débat, l’article 26, amendé, est adopté.

Article 27 : Après débat, l’article 27 est adopté.

Article 28 : Un débat s’engage. À 18 h 55, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 7 Après débat, l’article 28 est adopté.

Article 29 : Un débat s’engage. À 19 h 09, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit. Il est convenu de permettre à M. Morin de prendre la parole. Le débat se poursuit. À 19 h 15, M . le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux au mardi 16 avril 2024, à 15 h 30, où elle entreprendra un autre mandat. Le secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par ___________________________ __________________________ Félix Fortin-Lauzier Sébastien Schneeberger FFL/cv Québec, le 9 avril 2024

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal Deuxième séance, le mercredi 10 avril 2024 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n° 50, Loi édictant la

Loi sur la sécurité civile visant à favoriser la résilience aux sinistres et modifiant diverses dispositions relatives notamment aux centres de communications d’urgence et à la protection contre les incendies de forêt (Ordre de l’Assemblée le 26 mars 2024) Membres présents : M. Schneeberger (Drummond–Bois-Francs), président M. Bonnardel (Granby), ministre de la Sécurité publique Mme Dionne (Rivière-du-Loup–Témiscouata) M. Fontecilla (Laurier-Dorion), porte -parole du deuxième groupe d’opposition en matière de sécurité publique M. Gagnon (Jonquière) M.

Girard (Lac-Saint-Jean) Mme Jeannotte (Labelle) Mme Maccarone (Westmount–Saint-Louis), porte -parole de l’opposition officielle en matière de sécurité publique , en remplacement de Mme Setlakwe (Mont-Royal– Outremont) M. Rivest (Côte-du-Sud) Autres participants (par ordre d’intervention) : M. Jean Savard, sous -ministre associé à la sécurité civile et à la sécurité incendie, ministère de la Sécurité publique Me Noémi Potvin, Direction des affaires juridiques, ministère de la Sécurité publique ___________________________ La Commission se réunit à la salle Marie-Claire-Kirkland de l’hôtel du Parlement.

À 11 h 30, M. Schneeberger (Drummond–Bois-Francs) déclare la séance ouverte. M. le secrétaire informe la Commission du remplacement. M. le président dépose le document coté CAT-038 (annexe III).

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 9 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite)

Article 1 (suite) : La Commission étudie les 97 articles introduits par la loi édictée par l’article 1 du projet de loi.

Article 29 (suite) : L’article 29 est adopté.

Article 30 : L’article 30 est adopté.

Article 31 : Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à M. Savard de prendre la parole. Après débat, l’article 31 est adopté.

Article 32 : Après débat, l’article 32 est adopté.

Article 33 : Après débat, l’article 33 est adopté.

Article 34 : M. Bonnardel (Granby) propose l’amendement coté Am 7 (annexe I). Après débat, l’amendement, est adopté. Après débat, l’article 34, amendé, est adopté.

Article 35 : Un débat s’engage. M. Bonnardel (Granby) propose l’amendement coté Am 8 (annexe I). L’amendement est adopté. L’article 35, amendé, est adopté.

Article 36 : Un débat s’engage. À 13 heures, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 15 heures. ___________________________

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 10 À 15 h 04, la Commission reprend ses travaux. L’article 36 est adopté.

Article 37 : Après débat, l’article 37 est adopté.

Article 38 : Après débat, l’article 38 est adopté.

Article 39 : Après débat, l’article 39 est adopté.

Article 40 : M. Bonnardel (Granby) propose l’amendement coté Am 9 (annexe I). L’amendement est adopté. Après débat, l’article 40, amendé, est adopté.

Article 41 : Après débat, l’article 41 est adopté.

Article 42 : Après débat, l’article 42 est adopté.

Article 43 : Après débat, l’article 43 est adopté.

Article 44 : Un débat s’engage. À 16 h 01, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 7 minutes. Mme Maccarone (Westmount –Saint-Louis) propose l’amendement coté Am 10 (annexe I). L’amendement est mis aux voix. À la demande de M me Maccarone (Westmount– Saint-Louis), M. le secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Bonnardel (Granby), M me Dionne (Riv ière-du-Loup–Témiscouata), M. Fontecilla (Laurier -Dorion), M. Gagnon (Jonquière), M. Girard (Lac -Saint- Jean), Mme Jeannotte (Labelle) et Mme Maccarone (Westmount–Saint-Louis) - 7. Contre : Aucun.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 11 Abstention : M. Schneeberger (Drummond–Bois-Francs) - 1. L’amendement est adopté. L’article 44, amendé, est adopté.

Article 45 : Un débat s’engage. À 16 h 10, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Mme Maccarone (Westmount –Saint-Louis) propose l’amendement coté Am 1 1 (annexe I). L’amendement est mis aux voix. À la demande de M me Maccarone (Westmount– Saint-Louis), M. le secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Bonnardel (Granby), M me Dionne (Rivière -du-Loup–Témiscouata), M. Fontecilla (Laurier -Dorion), M. Gagnon (Jonquière), M. Girard (Lac -Saint- Jean), Mme Jeannotte (Labelle) et Mme Maccarone (Westmount–Saint-Louis) - 7. Contre : Aucun. Abstention : M. Schneeberger (Drummond–Bois-Francs) - 1. L’amendement est adopté. L’article 45, amendé, est adopté.

Article 46 : L’article 46 est adopté.

Article 47 : Après débat, l’article 47 est adopté.

Article 48 : Après débat, l’article 48 est adopté.

Article 49 : Après débat, l’article 49 est adopté.

Article 50 : Après débat, l’article 50 est adopté.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 12

Article 51 : Après débat, l’article 51 est adopté.

Article 52 : Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à Me Potvin de prendre la parole. Après débat, l’article 52 est adopté.

Article 53 : Un débat s’engage. À 17 h 28, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 18 minutes. M. Fontecilla (Laurier-Dorion) propose l’amendement coté Am b (annexe II). Après débat, l ’amendement est mis aux voix. À la demande de M. Fontecilla (Laurier-Dorion), M. le secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Fontecilla (Laurier -Dorion) et M. Maccarone (Westmount – Saint-Louis) - 2. Contre : M. Bonnardel (Granby), M me Dionne (Rivière-du-Loup–Témiscouata), M. Gagnon (Jonquière) , M. Girard (Lac-Saint-Jean) et M. Rivest (Côte-du-Sud) - 5. Abstention : M.

Schneeberger (Drummond–Bois-Francs) - 1. L’amendement est rejeté. L’article est mis aux voix. À la demande de M. Fontecilla (Laurier -Dorion), M. le secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Bonnardel (Granby), M me Dionne (Rivière -du-Loup–Témiscouata), M. Gagnon (Jonquière), M. Girard (Lac -Saint-Jean), M me Jeannotte (Labelle) et M. Rivest (Côte-du-Sud) - 6. Contre : M. Fontecilla (Laurier-Dorion) - 1.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 13 Abstention : M me Maccarone (Westmount –Saint-Louis) et M. Schnee berger (Drummond–Bois-Francs) - 2. L’article 53 est adopté. À 17 h 57, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension.

Article 54 : Après débat, l’article 54 est adopté.

Article 55 : Après débat, l’article 55 est adopté.

Article 56 : Après débat, l’article 56 est adopté.

Article 57 : Un débat s’engage. À 18 h 30, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux au mardi 16 avril 2024, à 15 h 30, où elle entreprendra un autre mandat. Le secrétaire suppléant de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Philippe Brassard Sébastien Schneeberger PB/cv Québec, le 10 avril 2024

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal Troisième séance, le jeudi 11 avril 2024 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n° 50, Loi édictant la

Loi sur la sécurité civile visant à favoriser la résilience aux sinistres et modifiant diverses dispositions relatives notamment aux centres de communications d’urgence et à la protection contre les incendies de forêt (Ordre de l’Assemblée le 26 mars 2024) Membres présents : M. Schneeberger (Drummond–Bois-Francs), président M. Bonnardel (Granby), ministre de la Sécurité publique M. Chassin (Saint-Jérôme) en remplacement de Mme Jeannotte (Labelle) Mme Dionne (Rivière-du-Loup–Témiscouata) M. Fontecilla (Laurier-Dorion), porte -parole du deuxième groupe d’opposition en matière de sécurité publique M.

Girard (Lac-Saint-Jean) Mme Maccarone (Westmount–Saint-Louis), porte -parole de l’opposition officielle en matière de sécurité publique , en remplacement de Mme Setlakwe (Mont-Royal– Outremont) M. Rivest (Côte-du-Sud) Autres participants (par ordre d’intervention) : M. Jean Savard, sous -ministre associé à la sécurité civile et à la sécurité incendie, ministère de la Sécurité publique Me Julie Dufour, Direction des affaires juridiques, ministère de la Sécurité publique ___________________________ La Commission se réunit à la salle Pauline-Marois de l’hôtel du Parlement. À 14 h 03, M.

Schneeberger (Drummond–Bois-Francs) déclare la séance ouverte. M. le secrétaire informe la Commission des remplacements.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 15 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite)

Article 1 (suite) : La Commission étudie les 97 articles introduits par la loi édictée par l’article 1 du projet de loi.

Article 57 (suite) : Un débat s’engage. À 14 h 21, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 8 minutes. Mme Maccarone (Westmount –Saint-Louis) propose l’amendement coté Am c (annexe II). Après débat, l'amendement est mis aux voix. À la demande de M me Maccarone (Westmount–Saint-Louis), M. le secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : Mme Maccarone (Westmount–Saint-Louis) - 1. Contre : M. Bonnardel (Granby), M. Chassin (Saint -Jérôme), M me Dionne (Rivière-du-Loup–Témiscouata), M. Girard (Lac-Saint-Jean) et M. Rivest (Côte- du-Sud) - 5. Abstention : M. Fontecilla (Laurier -Dorion) et M. Schneeberger (Drummond– Bois-Francs) - 2. L’amendement est rejeté.

L'article est mis aux voix. À la demande de M me Maccarone (Westmount – Saint-Louis), M. le secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Bonnardel (Granby), M. Chassin (Saint-Jérôme), Mme Dionne (Rivière- du-Loup–Témiscouata), M. Fontecilla (Laurier-Dorion), M. Girard (Lac -Saint- Jean) et M. Rivest (Côte-du-Sud) - 6. Contre : Mme Maccarone (Westmount–Saint-Louis) - 1. Abstention : M. Schneeberger (Drummond–Bois-Francs) - 1. L’article 57 est adopté.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 16 Articles 58 et 59 : Les articles 58 et 59 sont adoptés.

Article 60 : Après débat, l’article 60 est adopté.

Article 61 : Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à M. Savard de prendre la parole. Le débat se poursuit. Il est convenu de permettre à Me Dufour de prendre la parole. Le débat se poursuit. Il est convenu de suspendre l’étude de l’article

Article 62 : Après débat, l’article 62 est adopté. Il est convenu de reprendre l’étude de l’article 61 suspendue précédemment.

Article 61 (suite) : L’article 61 est adopté.

Article 63 : Après débat, l’article 63 est adopté.

Article 64 : Après débat, l’article 64 est adopté.

Article 65 : Après débat, l’article 65 est adopté.

Article 66 : L’article 66 est adopté.

Article 67 : M. Bonnardel (Granby) propose l’amendement coté Am 12 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. Un débat s’engage. À 15 h 51, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 17 Après débat, l’article 67, amendé, est adopté.

Article 68 : M. Bonnardel (Granby) propose l’amendement coté Am 13 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. Après débat, l’article 68, amendé, est adopté.

Article 69 : Un débat s’engage. À 16 heures, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux au mardi 16 avril 2024, à 15 h 30, où elle entreprendra un autre mandat. Le secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par __________________________ ___________________________ Félix Fortin-Lauzier Sébastien Schneeberger FFL/cv Québec, le 11 avril 2024

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal Quatrième séance, le jeudi 2 mai 2024 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n° 50, Loi édictant la

Loi sur la sécurité civile visant à favoriser la résilience aux sinistres et modifiant diverses dispositions relatives notamment aux centres de communications d’urgence et à la protection contre les incendies de forêt (Ordre de l’Assemblée le 26 mars 2024) Membres présents : M. Bonnardel (Granby), ministre de la Sécurité publique Mme Dionne (Rivière-du-Loup–Témiscouata) M. Fontecilla (Laurier-Dorion), porte -parole du deuxième groupe d’opposition en matière de sécurité publique M.

Gagnon (Jonquière), président de séance Mme Jeannotte (Labelle) Mme Maccarone (Westmount–Saint-Louis), porte -parole de l’opposition officielle en matière de sécurité publique , en remplacement de Mme Setlakwe (Mont-Royal– Outremont) M. Sainte-Croix (Gaspé) en remplacement de M. Rivest (Côte-du-Sud) Autres participants (par ordre d’intervention) : M.

Jean Savard, sous -ministre associé à la sécurité civile et à la sécurité incendie, ministère de la Sécurité publique Me Noémi Potvin, Direction des affaires juridiques, ministère de la Sécurité publique ___________________________ La Commission se réunit à la salle Marie-Claire-Kirkland de l’hôtel du Parlement. À 14 h 02, M. Gagnon (Jonquière) déclare la séance ouverte. Mme la secrétaire informe la Commission des remplacements. ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite)

Article 1 (suite) : La Commission étudie les 97 articles introduits par la loi édictée par l’article 1 du projet de loi.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 19

Article 69 (suite) : Après débat, l’article 69 est adopté.

Article 70 : Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à M. Savard de prendre la parole. Après débat, l’article 70 est adopté.

Article 71 : Après débat, l’article 71 est adopté.

Article 72 : Après débat, l’article 72 est adopté.

Article 73 : Après débat, l’article 73 est adopté.

Article 74 : M. Bonnardel (Granby) propose l’amendement coté Am 14 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. Après débat, l’article 74, amendé, est adopté.

Article 75 : Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à Me Potvin de prendre la parole. Après débat, l’article 75 est adopté.

Article 76 : Après débat, l’article 76 est adopté.

Article 77 : L’article 77 est adopté.

Article 78 : Après débat, l’article 78 est adopté.

Article 79 : L’article 79 est adopté.

Article 80 : M. Bonnardel (Granby) propose l’amendement coté Am 15 (annexe I).

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 20 L’amendement est adopté. Après débat, l’article 80, amendé, est adopté.

Article 81 : M. Bonnardel (Granby) propose l’amendement coté Am 1 6 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. Après débat, l’article 81, amendé, est adopté.

Article 82 : Après débat, l’article 82 est adopté.

Article 83 : Après débat, l’article 83 est adopté.

Article 84 : Après débat, l’article 84 est adopté. À 15 h 44, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 6 minutes.

Article 85 : M. Bonnardel (Granby) propose l’amendement coté Am 17 (annexe I). L’amendement est adopté. Après débat, l’article 85, amendé, est adopté.

Article 86 : Après débat, l’article 86 est adopté.

Article 87 : Après débat, l’article 87 est adopté.

Article 88 : Après débat, l’article 88 est adopté.

Article 89 : Après débat, l’article 89 est adopté.

Article 90 : Après débat, l’article 90 est adopté.

Article 90.1 : M. Bonnardel (Granby) propose l’amendement coté Am 18 (annexe I).

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 21 Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 90.1 est donc adopté.

Article 91 : Un débat s’engage. À 16 h 29, M. le président lève la séance et la Commissio n ajourne ses travaux au mardi 7 mai 2024, à 9 h 45. La secrétaire suppléante de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par ___________________________________ __________________________ Éloïse Roy-Gamache Sébastien Schneeberger ERG/cv Québec, le 2 mai 2024

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal Cinquième séance, le mardi 7 mai 2024 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n° 50, Loi édictant la

Loi sur la sécurité civile visant à favoriser la résilience aux sinistres et modifiant diverses dispositions relatives notamment aux centres de communications d’urgence et à la protection contre les incendies de forêt (Ordre de l’Assemb lée le 26 mars 2024) Membres présents : M. Schneeberger (Drummond–Bois-Francs), président M. Bonnardel (Granby), ministre de la Sécurité publique Mme Dionne (Rivière-du-Loup–Témiscouata) M. Fontecilla (Laurier-Dorion), porte -parole du deuxième groupe d’opposition en matière de sécurité publique M. Gagnon (Jonquière) M.

Girard (Lac-Saint-Jean) Mme Jeannotte (Labelle) Mme Maccarone (Westmount–Saint-Louis), porte -parole de l’opposition officielle en matière de sécurité publique , en remplacement de Mme Setlakwe (Mont-Royal– Outremont) Autres participants (par ordre d’intervention) : Me Noémi Potvin, Direction des affaires juridiques, ministère de la Sécurité publique M. Jean Savard, sous -ministre associé à la sécurité civile et à la sécurité incendie, ministère de la Sécurité publique Me Julie Dufour, Direction des affaires juridiques, ministère de la Sécurité publique M.

Adi Jakupović, directeur du 9-1-1 et des télécommunications d'urgence, ministère de la Sécurité publique ___________________________ La Commission se réunit à la salle Marie-Claire-Kirkland de l’hôtel du Parlement. À 9 h 47, M. Schneeberger (Drummond–Bois-Francs) déclare la séance ouverte. Mme la secrétaire informe la Commission du remplacement.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 23 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite)

Article 1 (suite) : La Commission étudie les 97 articles introduits par la loi édictée par l’article 1 du projet de loi.

Article 91 (suite) : Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à Me Potvin de prendre la parole. Après débat, l’article 91 est adopté.

Article 92 : L’article 92 est adopté.

Article 93 : Après débat, l’article 93 est adopté.

Article 94 : M. Bonnardel (Granby) propose l’amendement coté Am 19 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. L’article 94, amendé, est adopté.

Article 95 : Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à M. Savard de prendre la parole. Après débat, l’article 95 est adopté.

Article 96 : L’article 96 est adopté. À 10 h 04, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension.

Article 96.1 : M me Maccarone (Westmount–Saint-Louis) propose l’amendement coté Am d (annexe II). Après débat, l'a mendement est mis aux voix. À la demande de M me Maccarone (Westmount–Saint-Louis), Mme la secrétaire procède à l’appel nominal.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 24 Pour : M. Fontecilla (Laurier -Dorion) et M me Maccarone (Westmount –Saint- Louis) - 2. Contre : M. Bonnardel (Granby), M. Gagnon (Jonquière) , M. Girard (Lac-Saint- Jean) et Mme Jeannotte (Labelle) - 4. Abstention : M. Schneeberger (Drummond–Bois-Francs) - 1. L’amendement est rejeté.

Article 97 : L’article 97 est adopté. Préambule : M. Bonnardel (Granby) propose l’amendement coté Am e (annexe II). Un débat s’engage. À 10 h 25, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 6 minutes. Avec le consentement de la Commission, M. Bonnardel (Granby) retire l’amendement coté Am e. M. Bonnardel (Granby) propose l’amendement coté Am 20 (annexe I). Après débat, l'amendement est mis aux voix. À la demande de M me Maccarone (Westmount–Saint-Louis), Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Bonnardel (Granby), M. Fontecilla (Laurier -Dorion), M. Gagnon (Jonquière), M.

Girard (Lac-Saint-Jean) et Mme Jeannotte (Labelle) - 5. Contre : Aucun. Abstention : M me Maccarone (Westmount –Saint-Louis) e t M. Schneeberger (Drummond–Bois-Francs) - 2. L’amendement est adopté. Le préambule, amendé, est adopté.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 25 Intitulés des chapitres et des sections : Les intitulés des chapitres et des sections sont adoptés.

Titre de la loi édictée : Le

titre de la loi édictée est adopté. L’article 1, amendé, est adopté.

Article 2 : Après débat, l’article 2 est adopté.

Article 3 : M. Bonnardel (Granby) propose l’amendement coté Am 21 (annexe I). L’amendement est adopté. Après débat, l’article 3, amendé, est adopté. Une discussion s’engage.

Article 4 : Après débat, l’article 4 est adopté. Articles 5 à 9 : Les articles 5 à 9 sont adoptés.

Article 10 : Après débat, l’article 10 est adopté. Articles 11 et 12 : Les articles 11 et 12 sont adoptés.

Article 13 : Après débat, l’article 13 est adopté. Articles 14 à 16 : Les articles 14 à 16 sont adoptés.

Article 17 : Après débat, l’article 17 est adopté.

Article 18 : Après débat, l’article 18 est adopté.

Article 19 : Après débat, l’article 19 est adopté. Articles 20 à 22 : Les articles 20 à 22 sont adoptés.

Article 23 : Après débat, l’article 23 est adopté.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 26 À 11 h 41, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 9 minutes. Articles 24 et 25 : Les articles 24 et 25 sont adoptés.

Article 26 : Après débat, l’article 26 est adopté.

Article 27 : Après débat, l’article 27 est adopté.

Article 28 : L’article 28 est adopté.

Article 29 : Un débat s’engage. À 11 h 59, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Mme Maccarone (Westmount–Saint-Louis) propose l’amendement coté Am f (annexe II). Après débat, l’amendement est mis aux voix. À la demande de M me Maccarone (Westmount–Saint-Louis), Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Fontecilla (Laurier-Dorion) et Mme Maccarone (Westmount–Saint-Louis) - 2. Contre : M. Bonnardel (Granby), M me Dionne (Rivière -du-Loup–Témiscouata), M. Gagnon (Jonquière) et M. Girard (Lac-Saint-Jean) - 4. Abstention : M. Schneeberger (Drummond–Bois-Francs) - 1. L’amendement est rejeté.

L'article est mis aux voix. À la demande de M me Maccarone (Westmount–Saint-Louis), Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Bonnardel (Granby), M me Dionne (Rivière-du-Loup–Témiscouata), M. Gagnon (Jonquière) et M. Girard (Lac-Saint-Jean) - 4. Contre : Aucun. Abstention : M. Fontecilla (Laurier -Dorion), M me Maccarone (Westmount–Saint-Louis) et M. Schneeberger (Drummond–Bois-Francs) - 3.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 27 L’article 29 est adopté.

Article 30 : Après débat, l’article 30 est adopté.

Article 31 : L’article 31 est adopté.

Article 32 : Un débat s’engage. À 12 h 30, la Commission suspend ses travaux jusqu’après les affaires courantes. ___________________________ À 15 h 30, la Commission reprend ses travaux. Après débat, l’article 32 est adopté.

Article 33 : M. Bonnardel (Granby) propose l’amendement coté Am 22 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. L’article 33, amendé, est adopté.

Article 34 : Après débat, l’article 34 est adopté.

Article 35 : Après débat, l’article 35 est adopté.

Article 36 : L’article 36 est adopté.

Article 37 : Après débat, l’article 37 est adopté.

Article 38 : Un débat s’engage. M. Bonnardel (Granby) propose l’amendement coté Am 23 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. Après débat, l’article 38, amendé, est adopté.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 28

Article 39 : L’article 39 est adopté.

Article 40 : Après débat, l’article 40 est adopté.

Article 41 : M. Bonnardel (Granby) propose l’amendement coté Am 24 (annexe I). Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à Me Dufour de prendre la parole. Le débat se poursuit. Il est convenu de permettre à M. Jakupović de prendre la parole. Après débat, l’amendement est adopté. L’article 41, amendé, est adopté.

Article 42 : Après débat, l’article 42 est adopté.

Article 43 : Un débat s’engage. M. Bonnardel (Granby) propose l’amendement coté Am 25 (annexe I). Après débat, l 'amendement est mis aux voix. À la demande de M. Fontecilla (Laurier - Dorion), Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Bonnardel (Granby), M me Dionne (Rivière-du-Loup–Témiscouata), M. Gagnon (Jonquière), M. Girard (Lac-Saint-Jean) et Mme Maccarone (Westmount–Saint-Louis) - 5. Contre : Aucun. Abstention : M. Fontecilla (Laurier -Dorion) et M. Schneeberger (Drummond –Bois- Francs) - 2. L’amendement est adopté. Le débat se poursuit.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 29 M. Bonnardel (Granby) propose l’amendement coté Am 26 (annexe I). L’amendement est adopté. Le débat se poursuit. M. Bonnardel (Granby) propose l’amendement coté Am 27 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. Après débat, l’article 43, amendé, est adopté.

Article 44 : Après débat, l’article 44 est adopté.

Article 45 : Après débat, l’article 45 est adopté.

Article 46 : L’article 46 est adopté.

Article 47 : Après débat, l’article 47 est adopté.

Article 48 : Un débat s’engage. À 18 h 06, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 7 minutes. Le débat se poursuit. Il est convenu de suspendre l’étude de l’article

Article 49 : Après débat, l’article 49 est adopté. À 18 h 20, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Il est convenu de reprendre l’étude de l’article 48 suspendue précédemment.

Article 48 (suite) : Après débat, l’article 48 est adopté. Articles 50 et 51 : Les articles 50 et 51 sont adoptés.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 30

Article 52 : Après débat, l’article 52 est adopté.

Article 53 : Après débat, l’article 53 est adopté. Articles 54 et 55 : Les articles 54 et 55 sont adoptés.

Article 56 : Après débat, l’article 56 est adopté.

Article 57 : Après débat, l’article 57 est adopté. Articles 58 à 61 : Les articles 58 à 61 sont adoptés.

Article 62 : Après débat, l’article 62 est adopté. Articles 63 à 69 : Les articles 63 à 69 sont adoptés. Intitulés des chapitres et des sections : Les intitulés des chapitres et des sections sont adoptés.

Titre du projet de loi : Le

titre du projet de loi est adopté. Sur motion de M. Schneeberger (Drummond–Bois-Francs), la Commission recommande la renumérotation du projet de loi amendé. M. Schneeberger (Drummond–Bois-Francs) propose: QUE la Commission procède à l’ajustement des références contenues dans les articles du projet de loi afin de tenir compte de la mise à jour continue du Recueil des lois et des règlements du Québec effectuée en vertu de la

Loi sur le Recueil des lois et des règlements du Québec (chapitre R-2.2.0.0.2). La motion est adoptée REMARQUES FINALES M. Fontecilla (Laurier -Dorion), M me Maccarone (Westmount –Saint-Louis), M. Bonnardel (Granby) et M. Schneeberger (Drummond–Bois-Francs) font des remarques finales.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 31 À 19 h 05, M. le président lève la séance et la Commission , ayant accompli son mandat, ajourne ses travaux sine die. La secrétaire suppléante de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par ___________________________________ __________________________ Éloïse Roy-Gamache Sébastien Schneeberger ERG/cv Québec, le 7 mai 2024

Commission de l’aménagement du territoire

ANNEXE I Amendements adoptés

Commission de l’aménagement du territoire

ANNEXE II Amendements non adoptés

Commission de l’aménagement du territoire

ANNEXE III Documents déposés

Documents déposés Séance du 9 avril 2024 Réseau Inondations InterSectoriel du Québec. Mémoire concernant le projet de loi n° 50, Loi édictant la

Loi sur la sécurité civile visant à favoriser la résilience aux sinistres et modifiant diverses dispositions relatives notamment aux centres de communications d’urgence et à la protection contre les incendies de forêt CAT-034 Kirouac, Louis-Alexandre. Mémoire concernant le projet de loi n° 50, Loi édictant la

Loi sur la sécurité civile visant à favoriser la résilience aux sinistres et modifiant diverses dispositions relatives notamment aux centres de communications d’urgence et à la protection contre les incendies de forêt CAT-035 Communauté métropolitaine de Québec. Mémoire concernant le projet de loi n° 50, Loi édictant la

Loi sur la sécurité civile visant à favoriser la résilience aux sinistres et modifiant diverses dispositions relatives notamment aux centres de communications d’urgence et à la protection contre les incendies de forêt CAT-036 Comité 9 -1-1 du Syndicat canadien de la fonction publique – Québec. Mémoire concernant le projet de loi n° 50, Loi édictant la

Loi sur la sécurité civile visant à favoriser la résilience aux sinistres et modifiant diverses dispositions relatives notamment aux centres de communications d’urgence et à la protection contre les incendies de forêt CAT-037 Séance du 10 avril 2024 Regroupement des coordonnateurs en sécurité incendie et civile du Québec. Mémoire concernant le projet de loi n° 50, Loi édictant la

Loi sur la sécurité civile visant à favoriser la résilience aux sinistres et modifiant diverses dispositions relatives notamment aux centres de communications d’urgence et à la protection contre les incendies de forêt CAT-038

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 199275
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Format	pdf
Source	PROVINCIAL
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