Bill document — Vigie #208363

Vigie 208363

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION QUA RANTE-TROISIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 91 Loi instaurant le Tribunal unifié de la famille au sein de la Cour du Québec Présentation Présenté par M. Simon Jolin-Barrette Ministre de la Justice Éditeur officiel du Québec 2025

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi crée le Tribunal unifié de la famille au sein de la Cour du Québec. Le projet de loi facilite le parcours judiciaire des familles québécoises en attribuant à la Cour du Québec une compétence exclusive pour entendre des demandes relatives à l’union parentale, à l’union civile et à la filiation d’un enfant issu d’un projet parental impliquant une grossesse pour autrui. Le projet de loi prévoit également les juges qui pourront siéger au Tribunal unifié de la famille et y exercer ces compétences.

Le projet de loi prévoit que, dans certains cas, l’instruction de l’affaire relative à l’union parentale ou à l’union civile ne peut avoir lieu que si les parties ont entrepris le processus de médiation familiale. Il prévoit également des exemptions à cette obligation, notamment en présence d’une situation de violence familiale, conjugale ou sexuelle, ainsi que la possibilité pour le Tribunal unifié de la famille d’ordonner le paiement de certains frais de justice ou honoraires dans certains cas. Le projet de loi introduit également le processus simplifié de tenue d’une séance de conciliation et d’une audience

sommaire pour les parties à une instance relative à l’union parentale ou à l’union civile. Enfin, le projet de loi permet que l’aide juridique soit accordée lorsqu’il s’agit de fournir à des parties les services professionnels d’un avocat ou d’un notaire pour l’obtention d’un jugement relatif à une entente présentée dans une demande conjointe en matière d’union parentale en certaines matières. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET DE LOI : −

Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques (chapitre A-14); − Code de procédure civile (chapitre C-25.01);

3 −

Loi sur l’exécution réciproque d’ordonnances alimentaires (chapitre E-19); −

Loi sur la gouvernance du système de santé et des services sociaux (chapitre G-1.021); − Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires (chapitre P-2.2); −

Loi sur la protection de la jeunesse (chapitre P-34.1); −

Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les Inuit et les Naskapis (chapitre S-4.2); −

Loi sur les tribunaux judiciaires (chapitre T-16). RÈGLEMENTS MODIFIÉS PAR CE PROJET DE LOI : − Règlement sur l’aide juridique (chapitre A-14, r. 2); − Règlement d’application de la

Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques (chapitre A-14, r. 4); − Règlement sur les indemnités et les allocations payables aux témoins cités à comparaître devant les cours de justice (chapitre C-25.01, r. 0.5); − Règlement sur la perception des pensions alimentaires (chapitre P-2.2, r. 1).

Projet de loi n o 91 LOI INSTAURANT LE TRIBUNAL UNIFIÉ DE LA FAMILLE AU SEIN DE LA COUR DU QUÉBEC LE P ARLEMENT DU QUÉ BEC DÉ CRÈTE C E QUI SUI T : CODE DE PROCÉ DURE CIVIL E 1. L’article 3 5 d u C ode d e p rocédure c ivile (

chapitre C -25.01) e st m odifié par l a su ppression, d ans l e p remier a linéa, d e « a utres q ue l ’adoption » . 2. Ce c ode e st m odifié p ar l ’insertion, a près l ’article 3 7, d es su ivants : « 37.1. La C our d u Qu ébec c onnaît, à l ’exclusion d e l a C our su périeure, des d emandes e n m atière d e fil iation d ’un e nfant i ssu d ’un p rojet p arental impliquant u ne g rossesse p our a utrui. « 37.2.

La C our d u Qu ébec c onnaît, à l ’exclusion d e l a C our su périeure, des d emandes r elatives à l ’union c ivile o u à l ’union p arentale c oncernant l a garde d ’un e nfant, l es a liments d us à u n e nfant o u à u n c onjoint, l e p artage d u patrimoine f amilial o u d ’union p arentale e t l es a utres d roits p atrimoniaux résultant d e l a v ie c ommune a insi q ue l a p rotection d e l a r ésidence f amiliale.

Lorsque l a C our d u Qu ébec e st d éjà sa isie d ’une d emande r elative à l ’union civile o u à l ’union p arentale, e lle p eut se p rononcer su r l es d emandes q ui y sont l iées c oncernant l ’émancipation, l a t utelle l égale o u l a t utelle su pplétive.

La C our d u Qu ébec c onnaît é galement, à l ’exclusion d e l a C our su périeure, des d emandes r elatives à l ’autorité p arentale p résentées p ar l es p arents a insi que c elles r elatives a ux a liments r éclamés p ar u n e nfant m ajeur l orsque l es père e t m ère o u l es p arents f orment o u o nt f ormé u ne u nion c ivile o u u ne u nion parentale. » . 3. L’article 3 24 d e c e c ode e st m odifié p ar l ’insertion, a près l e p aragraphe 3 ° du p remier a linéa, d u p aragraphe su ivant : « 3 .1° un m ois à c ompter d e l a p rise e n d élibéré à l a su ite d ’une a udience

sommaire e n m atière d ’union c ivile o u d ’union p arentale; » . 4. L’article 409.1 de ce code est modi fié par l’inserti on, da ns le texte angla is et a près « c hief j ustice » , d e « o r c hief j udge » .

6 5. Ce code est modifié par l’insertion, après l’article 416, du

chapitre suivant : «

CHAPITRE I.1 « LA TENUE D’UNE SÉANCE DE CONCILIA TION ET D’UNE AUDIENCE

SOMMAIRE « 416.1. Les parties à une instance relative à l’union civile ou à l’union parentale peuvent, en tout temps avant l’instruction, déposer au greffe une demande pour la tenue d’une séance de conciliation et d’une audience

sommaire, accompagnée d’une convention signée relative à la tenue de celles-ci. Les parties qui ont signé une telle convention ne peuvent mettre fin au processus. « 416.2. En tout temps avant l’instruction, le juge saisi d’une demande relative à l’union civile ou à l’union parentale peut suggérer aux parties la tenue d’une séance de conciliation et d’une audience

sommaire. « 416.3. Le juge désigné par le juge en chef convoque les parties à une conférence de gestion et fixe alors la date de la séance de conciliation. « 416.4. Chaque

partie dépose au greffe et communique à l’autre

partie son exposé comptant au plus 5 pages, les pièces, les déclarations sous serment, les extraits d’interrogatoire et les autres éléments de preuve au moins 10 jours avant la tenue de la séance de conciliation. « 416.5. La séance de conciliation a lieu à huis clos. Tout ce qui est dit, écrit ou fait au cours de la séance est confidentiel. Si un règlement intervient, le juge peut, sur demande, homologuer l’entente. Si aucun règlement n’intervient sur une ou plusieurs questions lors de la séance de conciliation tenue le matin, le juge tient une audience

sommaire en après-midi et rend jugement. Le juge peut toutefois décider de ne pas tenir d’audience

sommaire, notamment en raison de la durée estimée pour la tenue de celle-ci, lorsque le dossier soulève une question complexe ou lorsqu’un tiers est impliqué. Il peut également décider d’y mettre fin. Dans ces cas, le juge peut poursuivre l’instruction de l’affaire. ». 6. Ce code est modifié par l’insertion, avant l’article 420, des suivants : « 419.1. La médiation obéit aux principes généraux inscrits au présent code et suit le processus qui y est prévu.

7 « 419.2. Dans toute affaire relative à l’union civile ou à l’union parentale, s’il s’agit d’une première demande introductive d’instance et qu’il existe un différend entre les conjoints concernant la garde d’un enfant, l’exercice de l’autorité parentale, les aliments dus à un enfant ou à un conjoint ainsi que le partage du patrimoine familial ou d’union parentale et les autres droits patrimoniaux résultant de la vie commune, l’instruction de l’affaire ne peut avoir lieu à moins que les parties n’aient entrepris une médiation auprès d’un médiateur accrédité qu’elles choisissent.

Sont exemptées de participer à la médiation les personnes qui ont déposé au greffe une déclaration dans laquelle elles affirment qu’elles ont déjà participé à une médiation ensemble ou invoquent un motif sérieux, notamment la présence d’une situation de violence familiale, conjugale ou sexuelle. Lorsque les circonstances l’exigent pour assurer la saine gestion de l’instance et son bon déroulement ou pour éviter un préjudice à l’une des parties ou à ses enfants, le tribunal peut instruire l’affaire sans que les parties aient entrepris une médiation. Si le juge a connaissance qu’une

partie a fait une fausse déclaration concernant la participation à une médiation ou le motif sérieux ou s’il considère qu’une

partie a invoqué un motif insuffisant ou a agi de mauvaise foi dans le but de retarder la médiation ou l’instruction, il peut lui ordonner de payer les frais de justice engagés par l’autre partie. Il peut également, s’il considère que la personne a agi de mauvaise foi pour retarder la médiation ou l’instruction, lui ordonner de verser à l’autre partie, selon ce qu’il estime juste et raisonnable, une compensation pour le paiement des honoraires de son avocat ou, si cette autre

partie n’est pas représentée par avocat, une compensation pour le temps consacré à l’affaire et le travail effectué. ». 7. L’article 420 de ce code est modifié par la suppression du troisième alinéa. 8. L’article 421 de ce code est modifié par l’insertion, dans le deuxième alinéa du texte anglais et après « chief justice », de « or chief judge ». 9. L’article 425 de ce code est modifié par l’insertion, dans le premier alinéa et après « supérieure », de « et de la Cour du Québec ». 10. L’article 426 de ce code est modifié par l’insertion, dans le texte anglais et après « chief justice », de « or chief judge ». 11.

L’article 428 de ce code est modifié par le remplacement, dans le texte anglais, de « chief justice or » par « chief justice or chief judge or to ».

LOI SUR LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES 12. L’intitulé de la

section I de la

partie III de la

Loi sur les tribunaux judiciaires (chapitre T-16) est modifié par le remplacement de « ET CHAMBRES DE LA COUR » par « , CHAMBRES DE LA COUR ET TRIBUNAL UNIFIÉ DE LA FAMILLE ». 13. L’article 79 de cette loi est modifié par l’insertion, à la fin du premier alinéa, de « et dans les matières familiales ». 14. L’article 80 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « La Cour comporte également le Tribunal unifié de la famille. ». 15. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 82, du suivant : « 82.1.

En matière familiale, la Cour a compétence dans les matières relatives à la filiation d’un enfant issu d’un projet parental impliquant une grossesse pour autrui et celles relatives à l’union civile ou à l’union parentale, dans les limites prévues par le Code de procédure civile (chapitre C-25.01) ou par toute autre loi. Cette compétence est exercée notamment par les juges affectés à la chambre de la jeunesse ainsi que par ceux affectés à la chambre civile et, sauf dans les cas prévus par la loi, elle est exclusive à la Cour. ». 16.

L’article 83 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le deuxième alinéa et après « jeunesse et, », de « pour les paragraphes 2° et 4° du premier alinéa, elle est également exercée par les juges affectés à la chambre civile; ». 17. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 83.0.1, du suivant : « 83.0.2. Est créé, au sein de la Cour du Québec, le Tribunal unifié de la famille.

Le Tribunal a compétence dans les matières civiles prévues à l’article 37.2 du Code de procédure civile (chapitre C-25.01), dans les matières relatives à la famille prévues au premier alinéa de l’article 82.1 et dans les matières relatives à la jeunesse prévues aux paragraphes 2° et 4° du premier alinéa de l’article 83. Peuvent siéger au Tribunal notamment les juges affectés à la chambre civile ainsi que ceux affectés à la chambre de la jeunesse. ». 18. L’article 135 de cette loi est modifié par l’insertion, après « Cour », de « ou du Tribunal unifié de la famille ». 19.

L’article 137 de cette loi est modifié par l’insertion, après « chambre », de « , pour le Tribunal unifié de la famille ».

9 20. L’article 146 de cette loi est modifié : 1° dans le premier alinéa :

a) par l’insertion, après « Cour », de « ou des juges qui peuvent siéger au Tribunal unifié de la famille »;

b) par l’insertion, à la fin, de « ou de la compétence du Tribunal unifié de la famille »; 2° par l’insertion, dans le deuxième alinéa et après « chambre », de « ou des juges qui peuvent siéger au Tribunal ».

LOI SUR L ’AIDE JURIDIQUE ET SUR LA PRESTA TION DE CERTAINS AUTRES SERVICES JURIDIQUES 21. L’article 4 de la

Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques (chapitre A-14) est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « au paragraphe » par « aux paragraphes 1.01° et ». 22.

L’article 4.7 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le paragraphe 1°, de « du paragraphe » par « des paragraphes 1.01° et »; 2° par l’insertion, après le paragraphe 1°, du suivant : « 1.01° lorsqu’il s’agit de fournir à des parties les services professionnels d’un avocat ou d’un notaire pour l’obtention d’un jugement relatif à une entente présentée dans une demande conjointe en matière d’union parentale et portant règlement complet concernant, par exemple, la garde d’enfants, l’exercice de l’autorité parentale, les pensions alimentaires pour enfants ainsi que le partage du patrimoine d’union parentale et les autres droits patrimoniaux résultant de la vie commune; »; 3° par l’insertion, dans le paragraphe 1.1° et après « avocat », de « ou d’un notaire ». 23.

L’article 4.11.1 de cette loi est modifié : 1° dans le premier alinéa :

a) par le remplacement de « au paragraphe » par « aux paragraphes 1.01° et »;

b) par l’insertion, après « l’avocat », de « ou le notaire »; 2° par l’insertion, dans le deuxième alinéa et après « l’avocat », de « ou le notaire ».

10 24. L’article 5.1 de cette loi est modifié, dans le premier alinéa : 1° par l’insertion, après « avocat », de « ou d’un notaire »; 2° par le remplacement de « au paragraphe » par « aux paragraphes 1.01° et ». 25. L’article 62 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « au paragraphe » par « aux paragraphes 1.01° et »; 2° par le remplacement, dans le quatrième alinéa, de « au paragraphe » par « aux paragraphes 1.01° et ». 26. L’article 66 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « au paragraphe » par « aux paragraphes 1.01° et ». 27.

L’article 80 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe a.9 du premier alinéa, de « au paragraphe » par « aux paragraphes 1.01° et ».

LOI SUR L ’EXÉCUTION RÉCIPROQUE D’ORDONNANCES ALIMENTAIRES 28. L’article 2 de la

Loi sur l’exécution réciproque d’ordonnances alimentaires (chapitre E-19) est modifié : 1° par l’insertion, dans le premier alinéa et après « supérieure », de « ou au greffier de la Cour du Québec, selon le cas, »; 2° par l’insertion, dans le deuxième alinéa et après « supérieure », de « ou au greffier de la Cour du Québec, selon le cas, ». 29. L’article 6 de cette loi est modifié par l’insertion, après « supérieure », de « ou de la Cour du Québec, selon le cas, ». 30.

L’article 7 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, dans le premier alinéa et après « supérieure », de « ou la Cour du Québec, selon le cas, »; 2° par l’insertion, dans le deuxième alinéa et après « supérieure », de « ou de la Cour du Québec, selon le cas, ».

LOI SUR LA GOUVERNANCE DU SYSTÈME DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX 31. L’article 4 de la

Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux (chapitre G-1.021) est modifié par l’insertion, dans le paragraphe 4° et après « supérieure », de « ou à la Cour du Québec ». LOI FACILITANT LE PAIEMENT DES PENSIONS ALIMENTAIRES 32. L’article 54 de la Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires (chapitre P-2.2) est modifié par l’insertion, dans le troisième alinéa et après « supérieure », de « ou au greffe de la Cour du Québec, selon le cas ». 33. L’article 60 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le premier alinéa et après « supérieure », de « ou à la Cour du Québec, selon le cas, ».

LOI SUR LA PROTECTION DE LA JEUNESSE 34. L’article 96 de la

Loi sur la protection de la jeunesse (chapitre P-34.1), modifié par l’article 44 du

chapitre 22 des lois de 2024, est de nouveau modifié : 1° dans le premier alinéa :

a) par la suppression, dans ce qui précède le paragraphe a, de « de »;

b) par l’insertion, au début du paragraphe a, de « de »;

c) par le remplacement, dans le paragraphe b, de « les » par « des »;

d) par le remplacement, dans le paragraphe c, de « les » par « des »;

e) dans le paragraphe c.1 : i. par le remplacement de « le » par « du », partout où cela se trouve; ii. par le remplacement de « une » par « d’une »;

f) par le remplacement, dans le paragraphe d, de « le » par « du », partout où cela se trouve;

g) par le remplacement, dans le paragraphe e, de « le » par « du »;

h) par l’insertion, au début du paragraphe g, de « de »;

i) par le remplacement, dans le paragraphe h, de « le » par « du »;

j) par le remplacement, dans le paragraphe j, de « le » par « du »;

k) par le remplacement, dans le paragraphe k, de « le » par « du »;

12 2° par l’insertion, dans le deuxième alinéa et après « Cour supérieure », de « ou de la Cour du Québec, selon le cas, ».

LOI SUR LES SERVICES DE SANTÉ ET LES SERVICES SOCIAUX POUR LES INUIT ET LES NASKAPIS 35. L’article 82 de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les Inuit et les Naskapis (chapitre S-4.2) est modifié par l’insertion, dans le premier alinéa et après « supérieure », de « ou à la Cour du Québec ». RÈGLEMENT SUR L ’AIDE JURIDIQUE 36. L’article 1 du Règlement sur l’aide juridique (chapitre A-14, r. 2) est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « au paragraphe » par « aux paragraphes 1.01° et », partout où cela se trouve. 37. L’article 26 de ce règlement est modifié par le remplacement de « au paragraphe » par « aux paragraphes 1.01° et ». 38.

L’article 27 de ce règlement est modifié par le remplacement de « au paragraphe » par « aux paragraphes 1.01° et ». 39. L’intitulé de la

section IV .1 de ce règlement est modifié par le remplacement de « AU PARAGRAPHE » par « AUX PARAGRAPHES 1.01° ET ». 40. L’article 37.1 de ce règlement est modifié par le remplacement, dans le troisième alinéa, de « au paragraphe » par « aux paragraphes 1.01° et ». RÈGLEMENT D’APPLICA TION DE LA

LOI SUR L ’AIDE JURIDIQUE ET SUR LA PRESTA TION DE CERTAINS AUTRES SERVICES JURIDIQUES 41. L’article 69.1 du Règlement d’application de la

Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques (chapitre A-14, r. 4) est modifié, dans le premier alinéa : 1° par l’insertion, après « jeunesse, », de « et celles relevant de la compétence du Tribunal unifié de la famille prévues aux paragraphes 2° et 4° du premier alinéa de l’article 83 de la

Loi sur les tribunaux judiciaires (chapitre T-16), »; 2° par l’insertion, après « cette chambre », de « ou ce tribunal ». 42. L’article 72 de ce règlement est modifié par le remplacement, dans le paragraphe b .1 du premier alinéa, de « au paragraphe » par « aux paragraphes 1.01° et ».

13 RÈGLEMENT SUR LES INDEMNITÉS ET LES ALLOCA TIONS PAY ABLES AUX TÉMOINS CITÉS À COMPARAÎTRE DEV ANT LES COURS DE JUSTICE 43. L’article 1 du Règlement sur les indemnités et les allocations payables aux témoins cités à comparaître devant les cours de justice (chapitre C-25.01, r. 0.5) est modifié par l’insertion, dans la définition de « témoin » et après « jeunesse », de « et le Tribunal unifié de la famille ». RÈGLEMENT SUR LA PERCEPTION DES PENSIONS ALIMENTAIRES 44.

L’article 7 du Règlement sur la perception des pensions alimentaires (chapitre P-2.2, r. 1) est modifié par l’insertion, dans le paragraphe 1° du premier alinéa et après « supérieure », de « ou au greffe de la Cour du Québec, le cas échéant, ». 45. L’article 9 de ce règlement est modifié, dans le paragraphe 1° : 1° par l’insertion, dans le sous-paragraphe a et après « supérieure », de « ou au greffe de la Cour du Québec, le cas échéant »; 2° par l’insertion, dans le sous-paragraphe c et après « supérieure », de « ou au greffe de la Cour du Québec, le cas échéant, ». DISPOSITIONS TRANSITOIRE ET FINALE 46.

Les dispositions de la présente loi ne sont pas applicables aux instances en cours le jour de leur entrée en vigueur. 47.

Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le 30 juin 2025, à l’exception : 1° de celles de l’article 37.2 du Code de procédure civile (chapitre C-25.01), édicté par l’article 2 de la présente loi, et des articles 9, 12 à 20, 28 à 35, 41 et 43 à 45, en ce qui concerne l’union civile, qui entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par le gouvernement, mais au plus tard le (indiquer ici la date qui suit de six mois celle de la sanction de la présente loi ); 2° de celles des articles 3, 5 à 7, 21 à 27, 36 à 40 et 42, qui entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par le gouvernement.

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Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 208363
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 208363 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
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