Institutions — 27 April 2017 (41st Legislature, 1st Session)

CI 2017-04-27

Quebec — Committees

Le programme

2, Administration de la justice, assure le soutien administratif nécessaire

au fonctionnement des cours de

justice et à la publicité des droits. Il fournit un soutien d'ordre juridique, législatif

et réglementaire à toutes les activités gouvernementales. C'est un programme qui représente 317 millions en 2017‑2018, en hausse de 21,6 millions par rapport

à la dépense probable 2016‑2017. Une augmentation qui est marquée, mais qui est

due aussi à plusieurs

facteurs, d'abord la mise en oeuvre de la stratégie d'action visant à

contribuer à la réduction des délais de justice en matière criminelle et

pénale, la mise en place d'un programme de mesures de rechange afin de

déjudiciariser le traitement de certaines

infractions — c'est

une mesure qui est préconisée par la Table Justice-Québec — le rehaussement du financement des ressources informationnelles, essentiel dans

le cadre de la modernisation de la justice, et finalement le financement

associé à la stratégie gouvernementale pour prévenir et contrer les violences

sexuelles.

Le programme

3, Justice administrative, assure l'apport du ministère au financement,

notamment, du Tribunal administratif du Québec et du Conseil de la

justice administrative. Les sommes affectées à ce programme sont de

14,3 millions de dollars.

Quant au programme 4, Accessibilité à la

justice, il vise à offrir des services d'aide juridique aux personnes financièrement défavorisées, ainsi qu'aux enfants

et aux familles aux prises avec certains problèmes sociaux en lien avec

la justice. On prévoit pour ce programme un budget de 177,3 millions en

2017‑2018.

Le programme 5, Autres organismes relevant de la

ministre, inclut les budgets de l'Office de la protection du consommateur et de

la Commission des droits de la personne et de la jeunesse. Ce sont

23,3 millions de dollars qui sont prévus en 2017‑2018, encore un niveau

comparable à la dépense probable de 2016‑2017.

Le programme

6, Poursuites criminelles et pénales, assure le financement des activités du

Directeur des poursuites criminelles et pénales dont la mission, comme

le nom l'indique, est de diriger pour l'État les poursuites criminelles et pénales au Québec. Ce programme inclut

également le financement du comité de la rémunération des procureurs aux

poursuites criminelles et pénales. Des crédits

de 144,3 millions en 2017‑2018, soit une hausse de 13,7 millions par

rapport à la dépense probable 2016‑2017, sont prévus. C'est un budget qui prend

en considération l'ajout de financement pour accélérer

les processus judiciaires afin de respecter les nouveaux paramètres imposés par

la Cour suprême le 8 juillet 2016, donc

un ajout de ressources. De même, on y inclut les coûts liés à la rémunération

et à la mise en oeuvre de la Stratégie gouvernementale pour prévenir et

contrer les violences sexuelles 2016‑2021 annoncée l'automne dernier par notre

collègue la ministre de la Condition féminine.

Enfin, le

programme 7, Indemnisation et reconnaissance, assure une compensation

financière aux personnes qui ont été

blessées en accomplissant un acte de civisme ainsi qu'aux victimes d'actes

criminels. Il vise également à reconnaître les personnes qui ont accompli un acte de civisme. C'est un programme qui

peut compter sur un budget de 130,9 millions de dollars en 2017‑2018, donc une augmentation qui

est attribuable au financement de la hausse du coût de l'indemnisation

des victimes d'actes criminels.

Alors, les

choix budgétaires qui ont été faits cette année, M. le Président, vont

permettre de maintenir les activités qui

entrent dans la mission du ministère. Ils tiennent compte de nos orientations

stratégiques qui guident l'ensemble de nos

actions, à savoir : promouvoir, favoriser l'accessibilité à la justice et

aux droits pour le citoyen; améliorer le fonctionnement du système judiciaire; promouvoir une société juste pour

tous, quelle que soit son orientation sexuelle ou l'identité de genre; et faire émerger une nouvelle

culture organisationnelle qui favorise l'innovation, la mobilisation du

personnel et l'application des principes de l'intelligence collective.

Pour

organismes ont réalisé plusieurs chantiers majeurs au cours de la

dernière année. J'aimerais prendre le temps de vous les présenter.

D'abord, en

ce qui a trait à la réduction des délais judiciaires, vous savez, la population

du Québec est en droit de s'attendre

que justice soit rendue en temps utile. Tout au long de l'année, nous avons

pris ce dossier de front. Nous avons identifié et mis en place des

solutions concrètes, pérennes, qui contribuent à réduire les délais en matière

de justice criminelle et pénale. Notre gouvernement a agi avec célérité depuis

plus d'un an en collaboration étroite avec ses partenaires. Dès la fin de 2015, nous avions retenu les services de

Me Bouchard, en collaboration avec le Directeur des poursuites criminelles et pénales, afin qu'il se

penche sur la problématique des mégaprocès suite aux événements survenus

dans l'affaire SharQc. Son rapport a été remis en novembre 2016, et nous

travaillons actuellement à la mise

en place de ses recommandations.

En mars 2016

se tenait la première rencontre de la Table justice, initiative

unique que j'ai mise sur pied permettant de regrouper autour d'une même

table tous les principaux intervenants du milieu afin qu'ensemble de trouver

des solutions durables à la fin des cultures

des délais et aux enjeux de la modernisation du système de justice. Nous

passerons d'une culture des délais à une culture d'efficience. Nous avons

présenté le fruit de notre travail dans un plan d'action le 3 octobre

dernier et, actuellement, nous avons réalisé plus de 25 % des mesures

inscrites dans ce plan.

Depuis

l'arrêt Jordan, M. le Président, les équipes ont décuplé les efforts afin de

répondre aux nouveaux paramètres établis

par la Cour suprême. C'est ainsi qu'à la fin octobre avaient été identifiés les

divers besoins de la magistrature à la Cour

du Québec, à la Cour supérieure, à la Cour d'appel, les

besoins du Directeur des poursuites

criminelles et pénales, les besoins

du ministère de la Justice en matière de ressources

humaines et de ressources matérielles qui étaient nécessaires pour

répondre aux nouveaux paramètres.

7 décembre, j'ai présenté la stratégie d'action gouvernementale devant contribuer à réduire les délais en

matière criminelle et pénale en annonçant un investissement historique de 175,2 millions

de dollars pour permettre d'ajouter 573 ressources additionnelles et

ouvrir sept nouvelles salles d'audience d'ici septembre 2017. Nous avons atteint

nos objectifs, et, à ce jour, 16 juges ont été nommés à la Cour du Québec,

52 procureurs supplémentaires ont été embauchés par le Directeur

des poursuites criminelles et pénales,

267 effectifs de soutien à la justice et à la sécurité publique ont déjà été embauchés et

trois nouvelles salles d'audience sont ouvertes, dont une à Montréal

et deux à Laval. Nous avons saisi l'urgence

d'agir et avons mis en place un processus accéléré pour répondre aux besoins, ce qui nous a

permis de donner un souffle nouveau aux différentes équipes et aux intervenants

sur le terrain.

Et ce n'est pas

terminé, M. le Président, nous prévoyons engager près de 90 autres ressources

pour différents besoins. Nous poursuivons

nos discussions avec le gouvernement

fédéral afin de combler le plus rapidement

possible les deux postes vacants de

juges à la Cour d'appel du Québec ainsi que les 14 postes — et je souligne, 14 postes — vacants

à la Cour supérieure. À cet effet, tel que

je me suis engagée le 29 mars dernier lors de l'étude des crédits

provisoires, il me fait plaisir de

déposer les lettres officielles que j'ai, entre autres, envoyées à mon

homologue fédéral de la Justice, Mme Jody Wilson-Raybould, depuis juillet 2016. Alors, M. le Président, nous vous

déposerons les correspondances. Et cet enjeu fait

partie des points qui seront discutés lors de la

rencontre fédérale-provinciale-territoriale des ministres de la Justice

qui se tiendra demain à Gatineau. Ces

ressources additionnelles auront un impact direct sur la capacité du système de

justice à traiter les dossiers dans les délais impartis par la Cour suprême. Il

ne s'agit pas de caprice, M. le Président, mais des besoins identifiés par nos

partenaires.

Dans la foulée des

interventions du Québec et pour améliorer notre système de justice criminelle

et pénale, parallèlement avec d'autres

provinces, nous sommes intervenus dans l'affaire Reine contre Cody, un dossier

en provenance de Terre-Neuve. La Cour

suprême a entendu cette affaire le 25 avril et a pris le tout en délibéré.

En bref, l'objectif était de prévoir...

Pour les dossiers introduits avant le prononcé de la décision de la Cour

suprême dans l'arrêt Jordan, une mesure transitoire pour éviter l'arrêt

de procédures — si

les parties se sont raisonnablement conformées au droit antérieur ou lorsque le tribunal saisi de la cause, qui est

moyennement complexe, est dans un district aux prises avec des problèmes

de délais institutionnels importants — a été établie par la Cour suprême.

Essentiellement, ce sont les paramètres applicables à cette mesure transitoire qui devraient être

précisés dans l'affaire Cody. Nous avons fait valoir que les tribunaux

doivent appliquer cette mesure transitoire

avec souplesse, en tenant compte du temps nécessaire pour que les changements

mis en place par les autorités depuis l'affaire Jordan produisent leur effet.

Le ministère de la

Justice s'emploie également à utiliser à leur plein potentiel les nouvelles

technologies pour innover et moderniser nos

façons de faire. Ainsi, nous avons récemment mis en place un système de

visiocomparution entre le palais de justice

et l'établissement de détention de Montréal, équipé les 56 palais de

justice d'un réseau Internet sans fil dans

les salles d'audience et les aires publiques attenantes, créé un nouveau formulaire

électronique pour que les citoyens puissent

déposer en ligne une poursuite à la division des petites créances et payer les

frais associés directement sur le site Web

du ministère de la Justice. Nous poursuivons nos actions vers cette

transformation numérique et vers un meilleur accès à la justice pour

tous.

Dans

la même lignée, nous contribuons à de nombreux projets issus de la communauté

qui ont un effet positif sur l'accès

à la justice. Le Fonds Accès Justice

vise, justement, à améliorer

la connaissance et l'utilisation du système de justice québécois auprès

de nos citoyens. Pour l'année 2016‑2017, une somme de 1 million de

dollars a été versée pour la réalisation de

34 projets favorisant l'accès aux services juridiques et à la promotion

des modes de prévention et règlement des différends, telle la médiation.

Nous

avons également attribué un montant de 1,5 million de dollars pour

soutenir 32 projets dans le cadre d'un appel de projets du programme de subventions pour favoriser la recherche,

l'information, la sensibilisation et la formation en matière d'aide aux victimes d'actes criminels.

Et nous avons versé une aide financière de 550 000 $ à

30 organismes de lutte contre

l'homophobie pour favoriser la pleine reconnaissance des personnes des

minorités sexuelles et prévenir ou combattre les préjugés et la

discrimination fondés sur l'orientation sexuelle et l'identité de genre.

ce chapitre, je prendrais quelques instants, M. le Président, pour réitérer le projet de loi que nous avons adopté ici, à cette Assemblée, l'an dernier, la Loi visant à renforcer la lutte

contre la transphobie et améliorer notamment la situation des mineurs transgenres. Derrière les dispositions

de cette loi se dessinent les visages de tous ces jeunes pour qui le

fait d'être appelés correctement à l'école

ou d'obtenir un passeport reflétant leur réelle identité de genre relevait de

l'impossible. Parmi tous ces visages se tro

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CI 2017-04-27
Type	committee
Volume / chapter	fr travaux parlementaires commissions ci 41 1 journal debats CI 170427.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	dee080351234c9f849fa8cd6983eac445dbe7b0e

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