Institutions — 18 August 2021 (42nd Legislature, 1st Session)

CI 2021-08-18

Quebec — Committees

(Neuf

heures cinquante-sept minutes)

Président (M. Bachand) : Bon matin, tout le monde. Ayant

constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission des institutions

ouverte.

La commission est

réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 64,

Loi modernisant des dispositions législatives en matière de

protection des renseignements personnels.

Mme la secrétaire, y

a-t-il des remplacements?

La Secrétaire :

Oui, M. le Président. M. Lamothe (Ungava) est remplacé par

M. Tremblay (Dubuc); M. Birnbaum (D'Arcy-McGee) est remplacé par

M. Barrette (La Pinière); et Mme Hivon (Joliette) est remplacée par

M. Ouellet (René-Lévesque).

Président (M. Bachand) : Merci

beaucoup. Je vous rappelle, on a une petite problématique technique. Donc, les

micros des principaux participants vont toujours demeurer ouverts. Donc, faites

attention, si vous avez des commentaires, comme disait le ministre souvent, de

tourner sa langue peut-être sept fois, parce que vos micros demeurent ouverts,

et puis également de faire attention, en tournant les pages, pour ne pas

accrocher le micro. Et puis, s'il y a d'autres intervenants, comme

Me Miville-Deschênes, par exemple, de donner un petit délai pour que le

technicien puisse être capable d'ouvrir son micro, tout simplement. O.K.? Ça

fait qu'on essaie ça ce matin, puis, si jamais ça fonctionne, on reste ici,

sinon on pensera à une autre solution.

Alors, je vous

rappelle qu'il avait été convenu de suspendre l'étude des amendements proposés

par le ministre, visant à introduire les

articles 36.1 et 142.1 au projet de loi. Nous avions également suspendu

les articles 78 à 85, 93, 96,

100, 128 et 150. Lors de l'ajournement de nos travaux, hier, l'article 159

amendé du projet de loi venait d'être adopté. M. le ministre, s'il vous

plaît.

M. Caire :

Merci, M. le Président. Je voudrais déposer un amendement,

l'article 159.1, M. le Président, qui se lit comme suit :

Insérer, après

l'article 159 du projet de loi, l'article suivant :

159.1.

L'article 36 de la

Loi sur la santé publique (chapitre S-2.2) est

modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «sur laquelle la

Commission d'accès à l'information doit se prononcer» par «devant faire l'objet

d'une entente transmise à la Commission d'accès à l'information».

Donc, il s'agit d'une

disposition de concordance avec les modifications effectuées à la

Loi sur

l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des

renseignements personnels. En vertu de ces modifications, la Commission d'accès

à l'information ne doit plus approuver des communications de renseignements

personnels effectuées en vertu de cette loi,

M. le Président. C'était d'ailleurs à la demande de la Commission d'accès à

l'information elle-même qu'on apportait ces modifications-là.

Le Président (M. Bachand) : Merci. Interventions? M. le député de LaFontaine?

Non? S'il n'y a pas d'intervention, nous allons procéder à la mise aux

voix. Est-ce que l'amendement créant l'article 159.1 est adopté?

Président (M. Bachand) : Adopté. Merci beaucoup. M. le

ministre, s'il vous plaît.

M. Caire :

M. le Président, l'article 160 :

L'article 19 de

la

Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2)

est modifié par l'ajout, à la fin, du paragraphe suivant :

«20° à un

organisme public désigné suivant l'article 70.3 de la

Loi sur l'accès aux

documents des organismes publics et sur la protection des renseignements

personnels.»

M. le Président,

l'article 19 de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux

est modifié en raison de la

section II.1, Gestionnaire des renseignements personnels, introduite au

chapitre III de la

Loi sur l'accès aux documents des organismes

publics et sur la protection des renseignements personnels par le projet de

loi.

M. le Président, j'ai

un amendement. Donc, l'amendement se lit comme suit :

Retirer

l'article 160 du projet de loi.

Compte

tenu du fait que nous avons retiré le gestionnaire des renseignements

personnels... Nous l'avons retiré de la loi n° 64

parce que la loi n° 95 instituait le gestionnaire

des... voyons, le chef gouvernemental de la donnée. Je ne me souviens plus du

nom.

Caire :

Oui, c'est ça, chef gouvernemental de la donnée. Donc, il n'y avait plus de

raison de garder cet officier-là au projet de loi n° 64 puisque 95

instituait cette nouvelle fonction là.

Président (M. Bachand) : Interventions?

S'il n'y a pas d'intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce

que l'amendement à l'article 160 est adopté?

Président (M. Bachand) : Adopté. Donc, l'article 160

est supprimé. M. le ministre, s'il vous plaît.

Caire :

Merci, M. le Président.

L'article 19.2 de cette loi est modifié par le

remplacement, dans le deuxième alinéa, de «125» par «67.2.1».

Donc,

l'article 19.2 de la

Loi sur les services de santé et services sociaux est

modifié en raison du nouvel

article 67.2.1 de la

Loi sur l'accès aux

documents des organismes publics et sur la protection des renseignements

personnels introduit par la loi. Il est également modifié en raison de

l'abrogation de l'article 125 de cette même loi effectuée par le projet de

loi.

M. le Président, j'ai un amendement. Donc, l'amendement se lit comme suit : Remplacer

l'article 161 du projet de loi par le suivant :

L'article 19.2

de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux

(chapitre S-4.2) est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa,

de la première phrase suivante : «Le directeur doit cependant, avant d'accorder

une telle autorisation, s'assurer que celle-ci est conforme aux

articles 67.2.1 à 67.2.3 de la

Loi sur l'accès aux documents des

organismes publics et sur la protection des renseignements personnels

(chapitre A‐2.1).»

Donc, c'est un peu la

même chose qu'on a faite aux articles précédents, compte tenu du fait que, tous

les protocoles de recherche, on avait trois articles qui couvraient cette situation-là

et non pas un seul.

Président (M. Bachand) : Merci. M. le député de LaFontaine, s'il

vous plaît.

Tanguay :

Excusez-moi, M. le Président, j'ai eu un moment d'absence. Est-ce qu'on est sur l'amendement? Est-ce

qu'il y aura un amendement?

Caire :

...parce que l'article...

M. Tanguay :

...devant moi, O.K., parfait. Moi, ça me va.

Le Président (M. Bachand) : Il n'y a pas de souci. Donc, est-ce qu'il y a

d'autres interventions sur l'amendement? Donc, nous allons procéder à sa

mise aux voix. Est-ce que l'amendement à l'article 161 est adopté?

Président (M. Bachand) : Adopté. Merci. Est-ce qu'il y a

d'autres interventions sur 161 tel qu'amendé? Alors, nous allons procéder à la

mise aux voix. Est-ce que l'article 161, tel qu'amendé, est adopté?

Président (M. Bachand) : Adopté. Merci. M. le ministre, s'il

vous plaît.

Caire : Oui, merci, M. le Président. 162. Donc, nous

sommes... les prochains articles touchent la

Loi sur les services de

santé et les services sociaux pour les autochtones cris.

Donc,

l'article 162 :

L'article 7 de la

Loi sur les services de santé

et les services sociaux pour les autochtones cris (chapitre S-5) est

modifié, dans le quatrième alinéa :

par la suppression de «, malgré le paragraphe 5° du deuxième alinéa de

l'article 59 de la

Loi sur l'accès aux documents des organismes

publics et sur la protection des renseignements personnels

(chapitre A-2.1),»;

2° par le

remplacement de «125 de cette loi» par «67.2.1 de la

Loi sur l'accès aux

documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels

(chapitre A-2.1)».

M. le Président, vous

comprendrez que j'ai un amendement à cet article. Donc, l'amendement... En

fait, oui, un amendement, excusez-moi, M. le Président. Donc, j'ai un

amendement qui se lit comme suit :

Remplacer le paragraphe 2°

de l'article 162 du projet de loi par le paragraphe suivant :

2° par le remplacement

de «que les critères établis par l'article 125 de cette loi soient

satisfaits» par «que celle-ci est conforme aux articles 67.2.1 à 67.2.3 de

la

Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection

des renseignements personnels (chapitre A-2.1)».

Donc, on est encore

dans la même dynamique, là, d'intégrer les trois articles et non pas un seul.

Le Président (M. Bachand) : Merci.

Interventions? Ça va? Donc, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que

l'amendement à l'article 162 est adopté?

Le Président (M. Bachand) : Adopté. Merci. Des interventions sur 162 amendé?

S'il n'y a pas d'intervention, nous allons procéder à sa mise aux voix.

Est-ce que l'article 162, tel qu'amendé, est adopté?

Président (M. Bachand) : Adopté. Merci. M. le ministre, s'il

vous plaît.

Caire : Oui, un amendement,

M. le Président, qui introduit les articles 162.1 et 162.2, donc, qui se

lit comme suit :

Insérer, après

l'article 162 du projet de loi, le suivant :

162.1.

L'article 108 de la

Loi sur les agents d'évaluation de crédit (2020,

chapitre 21) est modifié par la renumérotation de l'article 8.1 de la

Loi sur la protection des renseignements

personnels dans le secteur privé

(chapitre P-39.1) qu'il édicte, qui devient l'article 8.4.

Donc, M. le

Président, c'est en raison de la renumérotation, là, suite aux différents amendements

que nous avons adoptés, donc il s'agit évidemment de concordance.

Président (M. Bachand) : Merci. Est-ce qu'il y avait une intervention

sur l'amendement? S'il n'y a pas d'intervention, nous allons procéder à sa mise

aux voix. Est-ce que

l'amendement créant le nouvel

article 162.1 est adopté?

Président (M. Bachand) : Donc, le nouvel

article 162.1 est

adopté. Merci. M. le ministre, s'il vous plaît.

Caire : Oui, M. le

Président. Tel qu'annoncé, l'article 162.1, 111 de la

Loi sur les agents d'évaluation de crédit, se lit comme suit :

Insérer, après

l'article 162.1 du projet de loi tel qu'amendé, le suivant :

162.2.

L'article 111 de cette loi est abrogé.

Donc, l'article vise

à abroger l'article 111 de la

Loi sur les agents d'évaluation de crédit

(2020,

chapitre 21), car

l'article 151 du projet de loi est amendé afin de prévoir la même

infraction qu'elle introduit à l'article 111, mais que... des

montants d'amendes supérieurs. Cet article, pas encore en vigueur, introduit le

nouvel

article 91.1 à la

Loi sur la protection des renseignements

personnels dans le secteur privé qui prévoit ce qui suit :

«91.1.

Quiconque contrevient à l'interdiction prévue à l'article 8.1 de la

présente loi est passible d'une amende de 1 000 $ à

10 000 $ et, en cas de récidive, d'une amende de 10 000 $ à

20 000 $.»

Donc, M. le

Président, il s'agit évidemment de concordance.

Président (M. Bachand) : Merci. Interventions? Ça va? Donc,

nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'amendement créant un

nouvel

article 162.2 est adopté?

Président (M. Bachand) : Donc, le nouvel

article 162.2 est

adopté. Merci. M. le ministre, s'il vous plaît.

Caire :

M. le Président, nous sommes maintenant dans les dispositions transitoires et

finales.

Donc,

163 : Les articles 64, 68 et 68.1 de la

Loi sur l'accès aux documents

des organismes publics et sur la protection des renseignements

personnels (chapitre A-2.1), tels qu'ils se lisent ici (indiquer la date

de la sanction de la présente loi ) , continuent de s'appliquer à toute

entente conclue conformément à un de ces articles avant cette date toujours en vigueur (indiquer la date d'entrée en

vigueur de la présente loi), et ce, jusqu'à ce que la date d'expiration d'une telle entente ou jusqu'à ce que (indiquer la date

qui suit de deux ans celle de l'entrée en vigueur de la présente loi), selon

la première date.

Donc, M. le Président,

c'est des dispositions transitoires qui permettent de s'assurer que les

ententes signées continuent de s'appliquer et qu'au moment où ces ententes-là

terminent la loi s'applique.

Président (M. Bachand) : Merci. Interventions? M. le député d

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CI 2021-08-18
Type	committee
Volume / chapter	en travaux parlementaires commissions ci 42 1 journal debats CI 210818.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	dee571c2b12e57f935821300c90d717d2a5ee577

Source file is stored in the law ingest library (html).