Bill 45 Government Bill Projet de loi 45 Projet de loi du gouve rnement 2nd Session, 40 th Legislature, Manitoba, 62 Elizabeth II, 2013 2e session, 40 e législature, Manitoba, 62 Elizabeth II, 2013 BILL 45 PROJET DE LOI 45 THE COMPETITIVE DRUG PRICING ACT (VARIOUS ACTS AMENDED)

LOI SUR LES MÉDICAMENTS À PRIX CONCURRENTIEL (MODIFICATIONS DE DIVERSES LOIS) Honourable Ms. Oswald M me la ministre Oswald First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troisième le cture : Royal Assent / Date de sanction :

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE This Bill amends each of three Acts in a similar manner. It amends The Pharmaceutical Act — both the current Act and the unproclaimed Pharmaceutical Act — and The Prescription Drugs Cost Assistance Act . These amendments enhance the government's ability to negotiate lower drug prices and to implement in Manitoba the "Pan-Canadian Competitive Value Price Initiative fo r Generic Drugs" — a joint initiative of the province s and territories to negotiate lower prices for generic d rugs. Le présent projet de loi modifierait trois lois de façon semblable : la

Loi sur les pharmacies actuellement en vigueur, la

Loi sur les pharmacies non encore en vigueur, ainsi que la

Loi sur l'aide à l'achat de médicaments sur ordonnance . Grâce à ces modifications, le gouvernement serait mieux en mesure de négocier des prix plus avantageux pour les médicaments génériques et de me ttre en œuvre au Manitoba l'initiative lancée par l'ensemble des provinces et territoires en vue de favoriser des pr ix plus concurrentiels dans ce domaine. The Bill provides clear authority to remove a drug from the "interchangeability formulary" under The Pharmaceutical Act , which is the listing of generic drugs and their p rices.

Similar amendments are also made to the drug-listin g provisions of The Prescription Drugs Cost Assistance Act . In removing a drug from either of these listings, t he government must provide notice in accordance with a ny agreement it may have with a drug manufacturer or distributor relating to the price or supply of the drug. If a drug covered by an agreement entered into before September 30, 2013, is removed from a list, the agreement may be terminated on 30 days' notice. Le présent projet de loi autoriserait expressément la suppression d'un médicament de la liste des médicam ents interchangeables prévue à la

Loi sur les pharmacies . Cette liste fait état des médicaments génériques et de le ur prix. Des modifications semblables seraient également apportées aux dispositions portant sur les listes de médicame nts prévues à la

Loi sur l'aide à l'achat de médicaments sur ordonnance . Le gouvernement donnerait avis de toute suppression de médicaments de telles listes, conformément à tout accord conclu avec un fabricant ou un distri buteur visant le prix ou l'approvisionnement relatifs à un médicament. Dans le cas de la suppression d'un médicament couvert par un accord conclu avant le 30 septembre 2013, il pourrait être mis fin à l' accord au moyen d'un préavis de 30 jours.

BILL 45 PROJET DE LOI 45 THE COMPETITIVE DRUG PRICING ACT (VARIOUS ACTS AMENDED)

LOI SUR LES MÉDICAMENTS À PRIX CONCURRENTIEL (MODIFICATIONS DE DIVERSES LOIS) (Assented to ) (Date de sanction : ) HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

PART 1

PARTIE 1 THE PHARMACEUTICAL ACT

LOI SUR LES PHARMACIES C.C.S.M. c. P60 amended 1 The Pharmaceutical Act , C.C.S.M. c. P60, is amended by this Part. Modification du c. P60 de la C.P.L.M. 1 La présente

partie modifie la

Loi sur les pharmacies ,

chapitre P60 de la C.P.L.M. 2

Section 75 is amended by adding the following definition: "product agreement" means an agreement between the government and one or more manufacturers or distributors of a drug that relates wholly or partly to the price or supply of a drug that is, or may be eligible to be, either or both of the following: (

a) designated as an interchangeable product, 2

L'article 75 est modifié par adjonction, en ordre alphabétique, de la définition suivante : « accord d'approvisionnement » Accord conclu entre le gouvernement et un ou plusieurs fabricants ou distributeurs d'une drogue particulière, lequel porte, en tout ou en partie, sur le coût ou l'approvisionnement relatifs à la drogue en question si elle possède ou est susceptible de posséder l'un des attributs suivants ou les deux à la fois :

a) être désignée à

titre de produit interchangeable; 1

(

b) specified in a regulation made under clause 9(1.1)(

a) of The Prescription Drugs C o s t A s s i s t a n c e A c t . ( « a c c o r d d'approvisionnement »)

b) être couverte dans le cadre d'un règlement pris en vertu de l'alinéa 9(1.1)

a) de la

Loi sur l'aide à l'achat de médicaments sur ordonnance . ("product agreement") 3(1)

Section 79 is amended by adding the following after clause (a): (a.1) removing a product from a formulary; 3(1)

L'article 79 est modifié par adjonction, après l'alinéa a), de ce qui suit : a.1) retirer un produit d'une liste; 3(2)

Section 79 is further amended by renumbering it as subsection 79(1) and adding the following as subsections 79(2) and (3): 3(2)

L'article 79 est modifié par substitution, à son numéro d'article, au numéro de paragraphe 79(1) et par adjonction de ce qui suit : Notice not required 79(2) Subject to subsection (3), a regulation may be made under subsection (1) at any time without pr ior notice to anyone. Préavis facultatif 79(2)

Sous réserve du paragraphe (3), les règlements prévus au paragraphe (1) peuvent être pri s à tout moment et sans préavis. Notice requirement — product agreement 79(3) Subsection (2) does not relieve the minister of any notice requirement set out in a product agreement. Préavis obligatoire — accord d'approvisionnement 79(3) Le paragraphe (2) n'a pas pour effet de soustraire le ministre à ses obligations en matière de préavis prévues dans un accord d'approvisionnement. 2

PART 2

PARTIE 2 THE PHARMACEUTICAL ACT (S.M. 2006, c. 37 (unproclaimed))

LOI SUR LES PHARMACIES [c. 37 des L.M. 2006 (non proclamé)] S.M. 2006, c. 37 (unproclaimed) amended 4 The Pharmaceutical Act , as enacted by S.M. 2006, c. 37, is amended by this Part. Modification du c. 37 des L.M. 2006 (non proclamé) 4 La présente

partie modifie la

Loi sur les pharmacies , édictée par le

chapitre 37 des L.M. 2006 . 5

Section 77 is amended by adding the following definition: "product agreement" means an agreement between the government and one or more manufacturers or distributors of a drug that relates wholly or partly to the price or supply of a drug that is, or may be eligible to be, either or both of the following: (

a) designated as an interchangeable product; (

b) specified in a regulation made under clause 9(1.1)(

a) of The Prescription Drugs C o s t A s s i s t a n c e A c t . ( « a c c o r d d'approvisionnement ») 5

L'article 77 est modifié par adjonction, en ordre alphabétique, de la définition suivante : « accord d'approvisionnement » Accord conclu entre le gouvernement et un ou plusieurs fabricants ou distributeurs d'un médicament particulier, leque l porte, en tout ou en partie, sur le coût ou l'approvisionnement relatifs au médicament en question s'il possède ou est susceptible de posséder l'un des attributs suivants ou les deux à la fois :

a) être désigné à

titre de produit interchangeable;

b) être couvert dans le cadre d'un règlement pris en vertu de l'alinéa 9(1.1)

a) de la

Loi sur l'aide à l'achat de médicaments sur ordonnance . ("product agreement") 6(1)

Section 81 is amended by adding the following after clause (a): (a.1) removing a product from a formulary; 6(1)

L'article 81 est modifié par adjonction, après l'alinéa a), de ce qui suit : a.1) retirer un produit d'une liste; 6(2)

Section 81 is further amended by renumbering it as subsection 81(1) and adding the following as subsections 81(2) and (3): 6(2)

L'article 81 est modifié par substitution, à son numéro d'article, au numéro de paragraphe 81(1) et par adjonction de ce qui suit : Notice not required 81(2) Subject to subsection (3), a regulation may be made under subsection (1) at any time without pr ior notice to anyone. Préavis facultatif 81(2)

Sous réserve du paragraphe (3), les règlements prévus au paragraphe (1) peuvent être pris à tout moment et sans préavis. Notice requirement — product agreement 81(3) Subsection (2) does not relieve the minister of any notice requirement set out in a product agreement. Préavis obligatoire — accord d'approvisionnement 81(3) Le paragraphe (2) n'a pas pour effet de soustraire le ministre à ses obligations en matière d'avis prévues dans un accord d'approvisionnement. 3

PART 3

PARTIE 3 THE PRESCRIPTION DRUGS COST ASSISTANCE ACT

LOI SUR L'AIDE À L'ACHAT DE MÉDICAMENTS SUR ORDONNANCE C.C.S.M. c. P115 amended 7 The Prescription Drugs Cost Assistance Act is amended by this Part. Modification du c. P115 de la C.P.L.M. 7 La présente

partie modifie la

Loi sur l'aide à l'achat de médicaments sur ordonnance . 8

Section 1 is amended by adding the following definition: "product agreement" means an agreement between the government and one or more manufacturers or distributors of a drug that relates wholly or partly to the price or supply of a drug that is, or may be eligible to be, either or both of the following: (

a) designated as an interchangeable product under legislation governing the profession of pharmacy, (

b) specified in a regulation made und e r c l a u s e 9 ( 1 . 1 ) ( a ) ; ( « accord d'approvisionnement ») 8

L'article 1 est modifié par adjonction, en ordre alphabétique, de la définition suivante : « accord d'approvisionnement » Accord conclu entre le gouvernement et un ou plusieurs fabricants ou distributeurs d'un médicament particulier, leque l porte, en tout ou en partie, sur le coût ou l'approvisionnement relatifs au médicament en question s'il possède ou est susceptible de posséder l'un des attributs suivants ou les deux à la fois :

a) être désigné à

titre de produit interchangeable au sens des textes législatifs qui régissent la profession de pharmacien;

b) être couvert dans le cadre d'un règlement pris en vertu de l'alinéa 9(1.1)a). ("product agreement") 9(1) Subsection 9(1.1) is amended by adding the following after clause (a.2): (a.3) removing a drug or other item from a regulation made under clause (

a) or (a.2); 9(1) Le paragraphe 9(1.1) est modifié par adjonction, après l'alinéa a.2), de ce qui suit : a.3) supprimer la mention d'un médicament ou autre produit dans un règlement pris en vertu des l'alinéas

a) ou a.2); 9(2) The following is added as subsections 9(4) and (5): 9(2) Les dispositions suivantes sont ajoutées à

titre de paragraphes 9(4) et (5) : Notice not required 9(4) Subject to subsection (5), a regulation may be made under subsection (1.1) at any time without prior notice to anyone. Préavis facultatif 9(4)

Sous réserve du paragraphe (5), les règlements prévus au paragraphe (1.1) peuvent être pris à tout moment et sans préavis. Notice requirement — product agreement 9(5) Subsection (4) does not relieve the minister of any notice requirement set out in a product agreement. Préavis obligatoire — accord d'approvisionnement 9(5) Le paragraphe (4) n'a pas pour effet de soustraire le ministre à ses obligations en matière de préavis prévues dans un accord d'approvisionnement. 4

PART 4

PARTIE 4 TRANSITIONAL AND COMING INTO FORCE DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET ENTRÉE EN VIGUEUR Definition of "product agreement" 10(1) In this section, "product agreement" means an agreement between the government and one or more manufacturers or distributors of a drug that relate s wholly or partly to the price or supply of a drug that is, or may be eligible to be, either or both of the following: (

a) designated as an interchangeable product under legislation governing the profession of pharmacy; (

b) specified in a regulation made under clause 9(1.1)(

a) of The Prescription Drugs Cost Assistance Act . Définition d' « accord d'approvisionnement » 10(1) Dans le présent article, « accord d'approvisionnement » s'entend d'un accord conclu entre le gouvernement et un ou plusieurs fabricants ou distributeurs d'un médicament particulier, lequel porte, en tout ou en partie, sur le coût ou l'approvisionnement relatifs au médicament en question s'il possède ou est susceptible de posséder l'un des attributs suivants ou les deux à la fois :

a) être désigné à

titre de produit interchangeable au sens des textes législatifs qui régissent la profession de pharmacien;

b) être couvert dans le cadre d'un règlement pris en vertu de l'alinéa 9(1.1)

a) de la

Loi sur l'aide à l'achat de médicaments sur ordonnance . Application 10(2) This

section applies only to a product agreement made before September 30, 2013. Application 10(2) Le présent

article s'applique uniquement aux accords d'approvisionnement conclus avant le 30 septembre 2013. Termination of agreement 10(3) Despite any provision of a product agreement to the contrary, the minister may, on giving 30 days' prior written notice to the other party or parties to the agreement, terminate the agreement — or any provision of it — if, in respect of a drug to w hich the agreement relates, (

a) the manufacturer or distributor is unable to provide the drug at a price specified by, or acceptable to, the minister; (

b) the manufacturer or distributor is unable to supply the drug in the quantity or in the manner required by the agreement; or (

c) the minister considers it advisable in the public interest to do so. Résiliation de l'accord 10(3)

Malgré toute disposition contraire d'un accord d'approvisionnement, le ministre peut, en donnant un préavis écrit de 30 jours à l'autre

partie ou aux autres parties, résilier l'accord — ou une disposition qui s'y trouve — si un des cas mentionn és ci-dessous s'applique relativement à un médicament visé par l'accord :

a) le fabricant ou le distributeur n'est pas en mesure d'offrir le médicament au coût précisé par le ministre ou à un coût que ce dernier juge acceptable;

b) le fabricant ou le distributeur n'est pas en mesure de fournir le médicament selon les quantités et les modalités que l'accord fixe;

c) le ministre juge que l'intérêt public le justifie . 5

Effect of exercise of power 10(4) Despite any provision of a product agreement or any law to the contrary, (

a) no damages or compensation of any kind are payable by the government; and (

b) no proceedings in which damages or compensation is claimed may be commenced or maintained against the government; arising from the exercise of a power under this section. Immunité 10(4)

Malgré toute disposition d'un accord d'approvisionnement ou toute règle de droit en sens contraire, le gouvernement n'est pas tenu de payer d'indemnité au

titre de pertes ou de dommages subis en raison de l'exercice des pouvoirs prévus par le pré sent

article et il ne peut faire l'objet de poursuites judiciaires à cet égard. Coming into force 11 This Act comes into force on the day it receives royal assent. Entrée en vigueur 11 La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction. The Queen's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur de la Reine du Manitoba 6