Bill 17 Government Bill Projet de loi 17 Projet de loi du gouve rnement 4th Session, 40 th Legislature, Manitoba, 64 Elizabeth II, 2015 4e session, 40 e législature, Manitoba, 64 Elizabeth II, 2015 BILL 17 PROJET DE LOI 17 THE MANITOBA PUBLIC INSURANCE CORPORATION AMENDMENT ACT LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA SOCIÉTÉ D'ASSURANCE PUBLIQUE DU MANITOBA Honourable Mr. Mackintosh M. le ministre Mackintosh First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troisième le cture : Royal Assent / Date de sanction :

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE Under The Manitoba Public Insurance Corporation Act , a person whose main occupation is providing care, without being paid, for a child or an infirm adult receives a weekly indemnity if he or she is injured in an accident. Actuellement, sous le régime de la

Loi sur la Société d'assurance publique du Manitoba , la personne dont l'occupation première est de prendre soin gratuitement d'un enfant ou d'un adulte handicapé a droit à une indem nité hebdomadaire si elle est blessée dans un accident. Under this Bill, if such a person dies because of a n accident, the amount of that weekly indemnity goes to the person's spouse or common-law partner or the legal guardian of the child, or if the care was being pro vided to an infirm adult, to that adult.

En vertu du présent projet de loi, si une telle per sonne décédait en raison de l'accident, l'indemnité serai t versée à son conjoint ou conjoint de fait ou au tuteur lég al de l'enfant ou, si les soins étaient fournis à un adul te handicapé, à ce dernier. The new provision applies to accidents that occur o n or after May 1, 2015. Ce changement s'appliquerait aux accidents survenus à compter du 1 er mai 2015.

BILL 17 PROJET DE LOI 17 THE MANITOBA PUBLIC INSURANCE CORPORATION AMENDMENT ACT LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA SOCIÉTÉ D'ASSURANCE PUBLIQUE DU MANITOBA (Assented to ) (Date de sanction : ) HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte : C.C.S.M. c. P215 amended 1 The Manitoba Public Insurance Corporation Act is amended by this Act. Modification du c. P215 de la C.P.L.M. 1 La présente loi modifie la

Loi sur la Société d'assurance publique du Manitoba . 2 The following is added after

section 132: 2 Il est a jouté, après l'article 132, ce qui suit : If accident is fatal 132.1(1) In the case of a victim who dies as a result of the accident, the amount that would have been payable under

section 132 to the victim had he or sh e survived is payable to the following: (

a) if the victim was providing care to a child under 16 years of age, either (

i) to the victim's spouse or common-law partner, if the victim had a spouse or common-law partner on the day of the accident, or (ii) to the child's legal guardian, if the child has a legal guardian; (

b) in any other case, to the person to whom the victim was providing care. Accidents mortels 132.1(1) Dans le cas des victimes qui décèdent en raison de l'accident, l'indemnité qui leur aurait é té versée en vertu de l'article 132 si elles avaient survécu est versée aux personnes suivantes :

a) si elles fournissaient des soins à un enfant de moins de 16 ans : (

i) soit au conjoint ou au conjoint de fait, si elles en avaient un au moment de l'accident, (ii) soit au tuteur légal de l'enfant, le cas échéant;

b) à la personne dont elles prenaient soin, dans les autres cas. 1

Duration 132.1(2) The corporation shall terminate an indemnity (

a) under clause (1)(a), when the child cared for reaches 16 years of age; and (

b) under clause (1)(b), at the time when the deceased victim would reasonably have, but for the accident, ceased to provide care similar to the care he or she provided before the accident. Période d'indemnisation 132.1(2) La Société cesse de verser l'indemnité :

a) dans le cas mentionné à l'alinéa (1)a), lorsque l'enfant atteint l'âge de 16 ans;

b) dans le cas mentionné à l'alinéa (1)b), au moment où il est raisonnable de croire que les victimes, si elles n'étaient pas décédées en raison de l'acciden t, auraient cessé de fournir des soins semblables à ceux qu'elles prodiguaient avant l'accident. Application 132.1(3) This

section applies to accidents that occur on or after May 1, 2015. Application 132.1(3) Le présent

article s'applique aux accidents survenus à compter du 1 er mai 2015. Coming into force 3 This Act comes into force on the day it receives royal assent. Entrée en vigueur 3 La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction. The Queen's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur de la Reine du Manitoba 2