(Onze heures trente minutes)

Président (M. Schneeberger) : Alors, bon matin à tous. Alors, le quorum étant

établi, je déclare la Commission

de l'aménagement du territoire ouverte.

Je rappelle

que la commission est réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de

loi n° 50, Loi

édictant la

Loi sur la sécurité civile visant à favoriser la résilience aux

sinistres et modifiant diverses dispositions relatives notamment aux

centres de communications d'urgence et à la protection contre les incendies de

forêt.

Est-ce que nous avons des remplaçants, M. le

secrétaire?

Secrétaire : Oui, M. le Président. Mme Setlakwe (Mont-Royal—Outremont)

est remplacée par Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis).

Le Président (M. Schneeberger) : Merci

beaucoup. Alors, avant de débuter, je dépose un autre mémoire qui nous est

parvenu hier. C'est le Regroupement des coordonnateurs en sécurité incendie et

civile du Québec.

Alors, hier, à la suspension, nous... à

l'ajournement, plutôt, nous étions à l'article 29. Par contre, il n'avait pas... Il était sur le point d'être mis aux voix.

Alors, je ne sais pas si la nuit porte conseil, si vous avez d'autres questions

sur l'article 29. Sinon, nous allons le

mettre aux voix immédiatement. Alors, ça va? Alors, est-ce que

l'article 29 est adopté?

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté.

Article 30.

M. Bonnardel : Alors, M. le

Président, l'article 30 se lit comme suit : «Le ministre conseille et

soutient les autorités municipales et gouvernementales en matière de sécurité

civile, notamment dans le cadre de la réalisation de leur démarche de gestion

des risques de sinistre. Il veille à ce que ces autorités s'acquittent des

responsabilités qui leur incombent en vertu de la présente loi.

«À ces fins, le ministre peut leur adresser des

lignes directrices concernant toute question se rapportant à la présente loi.

«En outre, le

ministre peut exiger que ces autorités lui communiquent tout renseignement

nécessaire à l'application de la

présente loi. Il peut communiquer un tel renseignement à une autre de ces

autorités s'il est nécessaire à l'exercice des responsabilités de celle-ci

en vertu de la présente loi.»

Commentaire. Cet

article précise le rôle de

conseil et de soutien que le ministre joue auprès des autorités municipales et

gouvernementales en matière de sécurité civile. Il précise que le ministre

veille à ce que ces autorités s'acquittent

de leurs responsabilités en vertu de la loi et prévoit que le ministre peut

leur adresser des lignes directrices concernant toute question qui se rapporte

à la loi. Finalement, cet

article prévoit que le ministre pourra exiger que

les autorités municipales et gouvernementales lui communiquent tout

renseignement qu'il juge nécessaire à l'application de la loi et qu'il pourra,

dans certains cas, communiquer un tel renseignement. Voilà.

Le Président (M. Schneeberger) : Questions

ou commentaires sur l'article 30? Ça va? Alors, est-ce que

l'article 30 est adopté?

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté.

Article 31.

Bonnardel :

Article 31 : «Le ministre peut accorder,

selon le cadre qu'il établit, un soutien financier, technique ou informationnel :

«1° pour la réalisation de projets ou de travaux

relatifs à la gestion des risques de sinistre, notamment en vue du

développement de la connaissance de ces risques, de la prévention des sinistres

et de la préparation de la réponse à ceux-ci;

«2° à une autorité

municipale, pour la réalisation de la démarche régionale de gestion des risques

de sinistre, pour sa collaboration à celle-ci ou pour l'élaboration d'un plan

prévu par la présente loi;

«3° à des organisations désignées en vertu du

paragraphe 6° de l'article 33 et à des associations agissant dans le domaine de la sécurité civile, notamment pour

le recrutement de bénévoles, ou pour favoriser la formation de telles

associations.»

Commentaire.

Cette disposition habilite le ministre à accorder un soutien financier,

technique ou informationnel pour certains projets ou travaux relatifs à

la gestion de risques de sinistre ou à certains bénéficiaires.

Président (M. Schneeberger) :

Est-ce qu'il y a des commentaires

ou questions? Députée de Westmount—Saint-Louis.

Mme Maccarone : Merci,

M. le Président. Je serais curieuse de savoir si le gouvernement avait déjà

préidentifié des organisations désignées, comme mentionné dans le

paragraphe 3°.

M. Bonnardel : C'est ça, c'est

plus... c'est plus dans le contexte de la réserve opérationnelle qu'on va...

qu'on ne va pas juste souhaiter, qu'on va mettre en... qu'on va mettre en

place. Donc, j'avais donné deux exemples. Je vais revenir avec ceux-ci, là. Ça

peut être des... un organisme comme la SOPFEU, ça peut être la Croix-Rouge, qui sont... qui sont sur le terrain, des

partenaires, des partenaires importants autant en termes de bénévoles, côté

Croix-Rouge, là, mais pour assister,

accompagner quand il y a des évacuations, hébergements ou autres, autant que

pour la SOPFEU si on a besoin, comme

je le mentionnais, là, de créer cette réserve avec des effectifs de la SOPFEU

qui pourraient être formés dans un cadre... dans un cadre autre aussi

que les feux de forêt, là.

Mme Maccarone : Sauf

que ce n'est pas à l'article 33 qu'on parle de cette réserve? C'est le

sixième paragraphe à l'article 33. Ça fait qu'il me semble qu'on

parle d'autres organisations ici.

M. Bonnardel : Oui. Ça, c'est

des organisations qu'on va désigner à l'article 33. J'aurais dû le

préciser, là.

Mme Maccarone : Attends. Je

suis désolée, je ne comprends pas.

M. Bonnardel : Non, c'est ça,

le mot... le mot «réserve opérationnelle» n'apparaîtra pas, là, dans le projet

de loi, là. C'est pour ça que, dans l'article 33, là, on dit :

«6° désigner des organisations chargées de

mettre en place des mesures visant à renforcer et à accroître les capacités

opérationnelles des autorités municipales...»

Ça va être... C'est ça qui va être le libellé ou

le terme, la formulation utilisée, là, pour cette réserve opérationnelle là.

Donc, ce sont des organisations. Là, j'en ai nommé deux, là, mais ça pourrait

être d'autres aussi avec lesquelles on va... on pourrait... on pourrait

s'entendre.

Mme Maccarone : Mais quelle est

la différence ici, à l'article 31, versus l'article 33? Parce qu'ici

on parle de «le ministre peut accorder, selon le cadre qu'il établit, un

soutien financier, technique ou informationnel» pour des organisations

désignées puis, quand on arrive à...

M. Bonnardel :

L'article 6°.

Mme Maccarone : ...paragraphe 6°,

article 33, on parle de «le ministre peut, en outre, désigner des

organisations chargées». Alors, quelle est la différence entre les deux?

M. Bonnardel : C'est ça, on les

désigne.

Mme Maccarone : Mais on les...

M. Bonnardel : C'est ça,

c'est... Le 31, l'article 31, on les soutient et, 33, on les désigne.

Mme Maccarone : OK. OK. Je

comprends.

M. Bonnardel : Excusez.

J'aurais peut-être dû être plus... plus précis, là.

Mme Maccarone : OK. Puis, quand

on parle des organisations dans le domaine de sécurité civile, bien, on pourra peut-être aussi en débattre rendu aussi à

l'article 33, parce que c'est là où on l'identifie aussi, mais... Je

comprends, le ministre parle des organisations un peu comme la SOPFEU,

mais est-ce qu'il y a aussi des organisations civiles, sociétés civiles qui seront désignées aussi? Et, si oui, y a-t-il un

cadre déjà établi en termes de formation, accompagnement?

Puis, dans le fond, je

souhaite peut-être entendre le ministre un peu par rapport à la vision par

rapport à ceci. Je l'ai entendu à maintes

reprises, dans les auditions, parler de, nous, on va être une nouvelle

référence, puis les gens... on s'est inspirés, mais les gens vont

s'inspirer de nous, on est comme un précurseur. Alors, je trouve ça bien, mais

je veux... Peut-être, le ministre peut

prendre quelques minutes juste pour expliquer un peu comment ce... cette

nouvelle façon de faire des choses avec des organisations désignées, ça

va être déployé, l'encadrement, le recrutement, formation, parce que, moi, ce que je souhaite entendre dans

les remarques du ministre, c'est : Qu'est-ce qui est planifié en termes

d'aussi protection de ces personnes? Vous m'avez déjà entendue avec les

questions que moi, j'avais posées. J'ai des craintes, à quelque part, tout dépendamment des regroupements qui vont

être recrutés. Comment allons-nous s'assurer qu'eux sont protégés face à

des travaux qu'eux, ils vont être demandés de mettre en place en ce qui

concerne la protection, peut-être, des citoyens, des lieux, etc.?

M. Bonnardel : La... Je veux prendre

un moment, là, pour en parler, la structure, là, il faut comprendre, elle est à

être élaborée, là. On est... Quand on va adopter la loi... Oui, j'ai déjà nommé

des organismes . Il y en aura assurément d'autres

qui pourraient être... qui pourraient nous accompagner, tout ça, dans tout ça.

Le but, c'est d'être capables de répondre...

avant de faire appel à l'armée à chaque fois, c'est d'être capables d'avoir une

force, une réserve, une réserve opérationnelle sur le terrain, puis là je vous

expose ma pensée, là, qui pourrait être dans différentes régions du Québec, où,

lorsqu'il y a un événement exceptionnel en Outaouais, des inondations, exemple,

ou peu importe, un feu xy du côté de Mont-Laurier, qu'une équipe... une équipe

serait appelée et pourrait répondre et supporter, donc, la municipalité si la

municipalité en fait la demande, que ce soit pour... que ce soit, encore une fois, pour évacuation,

hébergement, donc, des... Cette réserve serait nécessairement rémunérée et... serait

rémunérée. On a du financement, du financement pour ces personnes, de la

formation qui va suivre.

Quand je

parle de la SOPFEU, la SOPFEU nous dit : Bien, nous, on est actifs l'été.

Hiver, début de printemps, on l'est peut-être un peu moins. Est-ce qu'on peut

mettre à contribution nos combattants, nos pompiers, hommes et femmes,

pour supporter, exemple, verglas, verglas au mois de janvier? Bon, bien, ça se

peut que... ça se peut que... ou pompiers,

pompiers volontaires, pompiers volontaires dans différentes régions. On sait

qu'il y a plus de pompiers volontaires qu'il y a de pompiers réguliers.

Donc, c'est

un peu tout ça, là, qu'on est à... qu'on va mettre en place pour avoir... avoir

ces... cette force de frappe, si je peux le dire ainsi, cette réserve

qui va nous permettre...

Mais, encore une fois, là, l'ébauche, là, va...

Nous, on prévoit mettre ça en place pour la saison 2025. C'est ça qui est

le défi, là — vous

comprendrez qu'il va être un... ça va être un peu serré pour cet été, là,

mais... — puis

de discuter avec nos différents partenaires, de quelle façon on va le faire,

quelle approche on va mettre de l'avant puis qu'est-ce qu'on va cibler aussi

comme formation pour ces personnes qui vont nous donner un coup de main un peu

partout sur le territoire québécois puis qui ont une capacité de répondre

rapidement aussi à ces événements, là, que ce soit

pour la Croix-Rouge... Croix-Rouge, vous le savez, là, les gens, quand il

arrive un événement comme à Mont-Laurier pour la digue, il y a souvent des bénévoles

qui étaient là puis qui doivent prendre leurs vacances pour passer la semaine. C'est,

des fois, 10 jours ou même deux semaines pour accompagner les citoyens

évacués.

Donc, c'est un processus qui n'est pas simple,

là, mais c'est une... pas mal une première, une première canadienne, là. Quand

j'exposais ça, là, à la... aux collègues fédéraux voilà un mois ou à peu près,

là, on est les premiers, là. On est

vraiment, vraiment les premiers, là, dans ce cas-ci, là, qui mettons de l'avant

cette forme de réserve. Donc, on nous regarde.

Et puis, à la

fin, ça ne nous empêcherait pas de faire appel à l'armée si besoin est, puis la

catastrophe nous amène... nous amène à faire appel à eux, là, mais, avant ça,

là, c'est cette réserve qui va nous permettre, là, d'avoir une force sur

le terrain plus... plus importante.

Mme Maccarone : Merci. Et est-ce que

c'est prévu que le gouvernement gère cette base de données des personnes ou des

organisations qui vont être appelées à prêter main-forte lors d'un sinistre ou

est-ce que c'est une organisation à part qui va gérer ça?

M. Bonnardel : Bien, quand la force

de frappe va être... Quand la réserve va être mise en place, ça va être sous la

supervision d'entités, d'entités x, là, donc, la Croix...

Mme Maccarone : ...quoi,

excusez-moi?

M. Bonnardel : Ça va être sous la

supervision d'une entité... d'entités que j'ai déjà énumérées, là. Si la... on

fait appel à la SOPFEU pour un verglas, bien, la SOPFEU va nous répondre :

OK, on a tant de personnes, tant de personnes de disponibles qui peuvent se

libérer, qui peuvent se libérer immédiatement. Mettons, pour, encore une fois,

une période de verglas, je ne sais pas, là, il faut évacuer les gens pour des

raisons x, c'est la Croix-Rouge qui pourrait être

partie prenante. Ça pourrait

être d'autres partenaires qui sont venus nous voir aussi, là. Donc, dans ces

conditions, là...

Comme je le

mentionnais, là, c'est... on est aux balbutiements, là. On est aux

balbutiements, là, de la création de tout ça. Donc, cela va évoluer avec les

discussions qu'on va avoir du côté de nos équipes, nos équipes du ministère.

Mme Maccarone : Ça fait que ce n'est

pas une banque. Dans le fond, c'est une liste d'organisations que le ministère pourra faire appel au besoin, tout

dépendamment de l'expertise et la formation déjà acquises par ces personnes.

M. Bonnardel : Ça

aussi, c'est un autre point, là, la formation, là, sur laquelle on va... Je

prends la SOPFEU, encore une fois, là, si... La SOPFEU, bien, c'est les

combattants du feu qui ont été formés, qui ont étudié là-dedans, qui ont des

connaissances. Là, on leur dit : OK, tu deviens... tu deviens... je ne

sais pas, tu deviens un... tu fais

partie de la réserve puis tu viens donner un

coup de main pour les inondations, tu vas supporter les pompiers, tu vas... Ça

va demander... ça va demander, là, une expertise ou une formation

additionnelle, comme eux le font déjà pour ceux qui viennent... qui viennent avec un

titre de pompier auxiliaire, ou à

peu près, là, qui sont formés rapidement puis qui vont... qui vont

supporter... qui vont supporter les équipes, là, déjà sur le terrain, là.

Donc, encore une fois, là, je vous expose le...

ce qu'on... ce qu'on veut mettre en place, l'idée qu'on a, mais, si vous me

demandez c'est quoi, le plan de match, là : Tu l'as-tu écrit puis tu... on

est vraiment, là... on part... on part, comme on dit en anglais, à scratch.

Maccarone : OK. J'aime ça me faire un scratch. C'est bon.

C'est... c'est bien. C'est juste pour avoir un peu l'idée des

orientations. Je comprends que ce n'est pas tout élaboré.

M. Bonnardel : Grosso modo, c'est

Mme Maccarone : Mais vous avez

mentionné qu'ils seront rémunérés. Ça fait qu'ils ne sont pas bénévoles.

M. Bonnardel : C'est ça, c'est ça.

Bien, le nerf de la guerre, ça reste quand même toujours... C'est correct, là,

c'est le fun d'avoir du bénévolat du côté de la Croix-Rouge, mais il reste que

ces gens, dans des conditions ou des situations

x, y, comme les feux de forêt, là... On ne souhaite revoir un été comme l'année

passée, mais il reste que ces gens... ces gens, souvent, là, vont prendre... Je

pense que c'est la Croix-Rouge qui nous disait, la Croix-Rouge : Ces

gens vont prendre leurs deux semaines de vacances ou une semaine de vacances

pour aller donner un coup de main. On est

contents, on est immensément contents, mais il reste que, pour nous, ça va être

pas mal plus facilitant de rémunérer... de rémunérer ces gens, de payer

leurs formations puis que les équipements viennent avec, ou autres, là, peu

importe.

Donc, comme je le mentionnais, là, on

part

vraiment à la base avec la formation de cette réserve puis avec les partenaires

avec lesquels on va travailler.

Mme Maccarone : Est-ce qu'il y a un

montant déjà budgété pour ça?

M. Bonnardel : Il y a un budget...

Il y a déjà un montant de budgété pour ça, oui.

Mme Maccarone : C'est quoi, le

montant?

M. Bonnardel : C'est ça, c'est à peu

près 37 millions pour les cinq prochaines années.

Mme Maccarone : OK. Et, maintenant

qu'eux, ils seront rémunérés, ça m'amène à avoir des questions par rapport à

les assurances, parce que c'est quand même des éléments de travail, entre

guillemets, que ces personnes vont mettre à

l'oeuvre, tout dépendamment les demandes du gouvernement. Ils vont être

rémunérés. Alors, côté assurances pour ces personnes, est-ce qu'il y a

une vision aussi pour ça qui est... qui est en place?

M. Bonnardel : Bien, ça, ça

appartient... ça appartient aux organisations. Les organisations qui ont des

employés ont des assurances déjà. Donc, s'il arrivait un événement... un

événement mineur ou un événement majeur, il

reste que ce sont les entités qui sont responsables... qui sont responsables de

leurs propres employés qui sont rémunérés. Donc, ça leur appartient et

pas à nous.

Mme Maccarone : Incluant comme

CNESST. C'est ça?

M. Bonnardel : Tout à fait. Bien,

tout à fait, sous l'entité... sous l'entité d'un... Si un pompier de la SOPFEU

tombait au combat, blessure, un arbre, peu importe, il pourrait y avoir enquête

de la CNESST, et, là-dessus, c'est... Les recommandations qui seraient données

seraient suivies par la suite, mais ça reste que c'est sous l'égide de

l'organisation en haut, là, que sont... que sont responsables... Eux sont

responsables, donc, de leurs employés en bas.

Mme Maccarone : Est-ce que vous

prévoyez que ça soulève quelques préoccupations des employeurs quand même,

comme les villes et les municipalités, par exemple? Parce qu'on le sait, que...

Vous savez, on a une pénurie de pompiers, par exemple. On sait... On fait face

à une crise dans les régions, même. Il faut faire du recrutement. En faisant ceci, si ces pompiers tombent malades ou

sont blessés parce qu'ils sont en train de prêter main-forte puis aider

en cas de sinistre, est-ce qu'il y a aussi cette préoccupation qui...

M. Bonnardel : Bien, c'est tout ça

qui est en lien aussi avec les... je ne veux pas dire les accréditations syndicales, mais le syndicat aussi, exemple, des

pompiers, là. Si un pompier, pour des raisons x, y, se déplaçait pour épauler la SOPFEU ou venait... venait aider pour les

inondations, est-ce qu'il vient sous le chapeau de la municipalité? Est-ce

qu'il vient sous le chapeau de quelqu'un? C'est tout ça,

là, qui va à être à élaborer. Puis là je... On pourrait en parler pendant une

heure, vous et moi, là, mais ça, c'est à définir. C'est à définir aussi, avec

qui on va travailler puis est-ce que ça devient un partenaire ou non, là.

Maccarone : Moi... moi, je veux dire, je trouve ça très intéressant.

Je souhaiterais... Je ne sais pas votre vision là-dessus, mais je souhaiterais

faire partie... je ne sais pas si c'est quelque chose que nous pouvons faire

d'une façon transpartisane, mais d'établir un comité où on parle de la vision,

de mettre ça à l'oeuvre, parce qu'il me semble... C'est quelque chose qui va

être en place pour la pérennité. C'est quelque chose qui pourrait influencer

beaucoup de choses dans la province, même qu'on pourrait s'inspirer d'un tel

programme pour les autres ministères quand on a des besoins. Je trouve très

intéressant. En tout cas, je lance... je lance l'idée au ministre.

Ça fait que, là,

c'est sûr, basé sur ce que vous venez de partager en réponse aux questions, un

individu ne pourra pas participer, d'abord... un individu qui ne fait pas

partie d'une organisation désignée. Ça fait que ma mère, qui est... ma mère,

qui est une infirmière à la retraite, elle, elle ne pourra pas venir prêter

main-forte.

Bonnardel : Bien oui, si elle devenait bénévole de la Croix-Rouge.

Maccarone : OK. Ça fait qu'il faut absolument être associé.

Bonnardel :

Je donne un exemple, là. Elle devient bénévole officiellement de la Croix-Rouge

puis elle répond aux paramètres, aux protocoles que la Croix-Rouge demande, là.

Il y avait un certain protocole qu'eux demandaient, là. Donc, si tu deviens

membre en règle ou bénévole de la Croix-Rouge, bien là, oui, tu pourrais cocher : Moi, je suis disponible dans la

région de Québec ou du Saguenay—Lac-Saint-Jean si catastrophe il y a. Je me présente... 24 heures, je suis

là. Donc... Parce qu'une personne seule ne peut pas... ne pourrait pas, demain

matin... On ne pourrait pas dire : Jennifer Maccarone, à Montréal, elle

devient... elle ne devient pas juste bénévole, elle est rémunérée, là, parce

qu'elle veut aider. Il faut que tu sois sous un chapeau de quelque chose, là,

sous le chapeau de quelqu'un, là.

Maccarone : OK. Mais, ça aussi, je pense que c'est bien que ce soit

clarifié. Ça fait qu'il n'y a aucun individu à part.

Bonnardel : Non. Ce ne serait pas utile.

Maccarone : Il faut vraiment être inscrit ou être membre d'une

organisation pour le faire. OK. Puis je...

Peut-être... On va les rémunérer, mais, mettons, les frais de déplacement,

est-ce que ça aussi, ça va être considéré? Ça, c'est tous des éléments

que nous pourrions penser qui vont être élaborés.

Bonnardel : C'est ça, exact.

Maccarone : OK. C'est... Merci.

Le Président (M.

Schneeberger) : Ça va comme ça? Pas d'autres questions? Oui, député de

Laurier-Dorion.

Fontecilla : J'aimerais bien mieux comprendre l'architecture du projet

de loi. Concrètement, quelle est la différence

entre l'article 31 puis l'article 33 qu'on va voir tantôt, là? Parce

que, dans tous les deux, en tout cas, vous parlez de formation, par

exemple, financer la formation.

Bonnardel : C'est ça.

L'article 31 dit : «Peut accorder,

selon le cadre[...], un soutien financier, technique ou informationnel :

à des organisations désignées en vertu du paragraphe 6°», de là la question de

la députée de Westmount—Saint-Louis

tantôt à

L'article 33,

quand on va voir le paragraphe 6°, ce sont des «organisations chargées de

mettre en place des mesures visant à renforcer et à accroître les capacités

opérationnelles des autorités municipales ou gouvernementales». Donc,

c'est cette réserve opérationnelle que nous pourrions financer à

l'article 31.

M. Fontecilla :

Donc, l'article 31, plus

spécifiquement, habilite le gouvernement à mettre en oeuvre l'article 6° de...

pas l'article 6°, mais l'alinéa 6°.

M. Fontecilla :

Parfait. Mais vous parlez aussi,

dans l'article 1°... dans l'alinéa 1° de l'article 31, là :

«...la réalisation de projets ou de

travaux relatifs à la gestion des risques de sinistre, notamment en vue du développement

de la connaissance de ces risques...» Est-ce que cela s'applique à la

réserve sur laquelle vous travaillez? Donc...

M. Bonnardel : ...cadre du... Cadre

de prévention des sinistres. C'est des sommes qu'on verse aussi à des villes

pour de la prévention, Cadre de prévention de sinistres, là. C'est le CPS,

qu'on appelle... qu'on appelle chez nous, là. Donc, on verse des sommes à ces

municipalités pour prévenir et... dans un contexte... en contexte de

résilience, là, des changements climatiques, là.

Fontecilla : Donc, en plus de vos habilités à créer une

réserve, très concrètement, ça vous permet, entre autres, de financer le

développement de la recherche... de la connaissance dans les municipalités.

M. Bonnardel : Si on veut aussi,

oui. Il y a ça dans les universités aussi, là.

M. Fontecilla : Ce n'est pas

limitatif, là. Ce n'est pas... Dans votre esprit, ce n'est pas seulement aux municipalités, mais ça peut être d'autres... Bien,

par exemple, dans l'article... dans l'alinéa 2°, vous le spécifiez :

«...un soutien financier, technique ou informationnel :

«2° à une autorité municipale...» Là, vous le

spécifiez, là.

Mais, dans

l'alinéa 1°, vous ouvrez la porte à d'autres types d'organisations, comme

des universités, par exemple.

M. Bonnardel : Des scientifiques,

là, exactement, chaires de recherche ou...

Fontecilla : Très bien. Une

question qui me vient à l'esprit. Dans votre volonté de créer une réserve, il y

avait... Dans le mémoire de l'association des entreprises forestières,

il y avait la proposition d'utiliser la main-d'oeuvre et les installations, bien, la logistique, les

infrastructures de cette industrie-là pour combattre les feux de forêt en particulier.

Est-ce que, dans votre esprit, cette réserve-là pourrait inclure cet apport-là?

M. Bonnardel : Ça va faire

partie

des discussions. Nous, si on peut... si on peut avoir le plus de personnes qui

sont bien formées puis... Ça, je dirais plus que c'est sous le chapeau de la

SOPFEU, là, parce que, déjà là, ces travailleurs sylvicoles ou autres, en foresterie,

ont une connaissance déjà de la... de la forêt, donc ils peuvent être formés plus rapidement par la SOPFEU. Est-ce

qu'eux aussi peuvent devenir des... une aide importante en cas de sinistre

autre que les feux de forêt? Peut-être,

peut-être, mais, comme je le disais tantôt à la députée de Westmount—Saint-Louis, ces personnes peut-être disponibles ou qui voudraient être

formées ou être disponibles et rémunérées devront être sous le chapeau d'une

organisation x, là.

M. Fontecilla : Soit la... soit la

SOPFEU ou...

M. Bonnardel : Bien, je dis la

SOPFEU, la Croix-Rouge, là, c'est les deux principaux que j'ai toujours en

tête, là, mais il faut qu'ils soient sous le chapeau de quelqu'un, là.

M. Fontecilla : Je vais peut-être,

et vous me le direz, là, devancer l'article 33, là, mais on a vu... Il y a

un chercheur qui a présenté un mémoire, là, Yan Boulanger, qui, entre autres,

mentionnait, et je cite, que «le personnel qualifié

afin de mener ce genre d'évaluation des risques aux feux de forêt est, pour

l'instant, très limité». Donc, est-ce que vous êtes d'accord avec cette

affirmation-là de la part de...

Bonnardel : Bien, pas nécessairement, parce qu'on travaille,

premièrement, avec beaucoup de partenaires, autant Ressources naturelles

Canada. On travaille avec surtout notre partenaire principal qui est la SOPFEU.

Et, la SOPFEU, je m'excuse, mais je pense

que tout le monde au Canada souhaiterait une organisation comme la SOPFEU. Ils

ont... ils ont de l'équipement qui est

très... très perfectionné pour être capables de prendre en compte les

situations un peu partout sur le territoire québécois, travailler avec

des satellites ou autres, même... même la nuit, donc, drones ou autres, là.

Alors, c'est une organisation sur laquelle j'ai entièrement confiance.

Puis, je le dis, l'année passée, ce fut une

saison historique, mais, à la fin, grâce au professionnalisme de ces équipes,

il n'y a pas eu de fatalité, il n'y a pas eu de blessure grave. Je ne dis pas

que... On n'est pas à l'abri, là, risque zéro, mais il reste quand même que les

effectifs, les installations comme telles, les sommes additionnelles qu'on leur a... qu'on va leur verser, là,

29 millions de dollars pour les prochaines années, bien, va leur permettre

d'aller chercher des effectifs additionnels. C'est 80 qui est prévu de

plus pour les deux prochaines... les deux prochaines années, plus les

équipements à renouveler ou non.

Alors, non, non, je... C'est une équipe que...

avec laquelle j'ai appris à travailler, autant avec ma collègue la ministre

Ressources... responsable des Ressources naturelles. Ça a été... ça a été un

bonheur de travailler avec eux. Et ils ont à

coeur, à coeur de livrer, mais, à quelque part, ils ont aussi de bons outils,

de bons outils. Donc, les partenaires canadiens sont là, mais, au

Québec, on est bien... on est bien formés.

M. Fontecilla : Donc, selon vous,

là, contrairement à ce que ce chercheur avançait, au Québec, on est bien dotés

en termes de connaissance des différents modèles d'intervention. La question

qui se pose, c'est : Est-ce qu'il faudrait en faire plus? Est-ce qu'il

faudrait développer cette connaissance-là?

M. Bonnardel : On est toujours dans

un contexte d'amélioration continue, là. C'est un terme... c'est un terme populaire, mais il reste que... Même moi,

là, je suis toujours : Qu'est-ce qu'on peut faire de mieux, là? Qu'est-ce

qui a peut-être moins bien fonctionné? Quel outil vous avez besoin? C'est

mon... C'était mon rôle puis c'est le rôle de ma collègue aussi. Quand

on a fait le post mortem, OK, quand on regarde le constat, on se réjouit parce

qu'il n'y a pas eu de fatalités, il n'y a pas eu de

maisons principales qui ont passé au feu, mais, à la fin, dans l'exercice, là,

de l'été... de l'été 2023... Donc, c'est vraiment...

Non, non, ils sont... ils sont bien équipés en

termes de technologie et de préparation. Maintenant, ils sont toujours dans un

contexte : Comment on peut s'améliorer, ce qui se fait de mieux aussi

ailleurs au Canada, ou en Amérique du Nord, ou même dans le monde? Parce que,

vous le savez, là, on a eu des partenaires internationaux, là, qui sont venus

donner tout un coup de main. Puis, quand ils nous voient travailler, ils

font : OK, OK, c'est différent de

quelle façon, là? De la façon, nous, on travaille le terrain? De toute façon,

notre forêt est un peu... assez... est assez unique aussi, là. Mais ce n'est pas... ce n'est pas gênant, là, d'avoir

la SOPFEU sur le terrain, là, quand on se compare, là.

M. Fontecilla : Très bien. C'est

bon.

Le Président (M. Schneeberger) : Ça

va? Alors... Oui, députée de Westmount—Saint-Louis.

Mme Maccarone : Merci. M. le

ministre, vous avez dit 37 millions sur cinq ans. Ça, c'est basé sur quoi,

ce chiffre-là? Comment vous avez établi le montant de 37 millions?

M. Bonnardel : ...cinq ans, là,

mais...

M. Bonnardel : ...il va vous donner

un peu le portrait, là, rapidement, là.

Le Président (M. Schneeberger) : Alors,

je vais... Vu que c'est la première fois aujourd'hui, j'ai besoin du

consentement. Alors, vous nommer et votre titre.

M. Savard (Jean) : Alors, bonjour.

Jean Savard, sous-ministre associé, sécurité civile, sécurité incendie.

En fait, le montant, là, qui nous a été donné,

ça se veut une

partie pour créer une équipe au sein

du ministère, une petite équipe pour pouvoir

coordonner, mettre en oeuvre, développer le concept dont M. le ministre faisait

référence, la réserve opérationnelle, appelons-la comme ça, là, pour le

moment. Par la suite, il y a du budget de transfert aussi pour les entités dont

on mentionnait, en l'occurrence, on parlait, Croix-Rouge, SOPFEU, qui

viendraient comme nous aider à mettre la base du système en bénéficiant de

leurs capacités, là, Croix-Rouge, de grandes capacités pour des bases de

données de recrutement, SOPFEU, grandes capacités opérationnelles. Alors, ça,

ça vise ça.

C'est sûr qu'à terme, là, on veut... C'est une

démarche qu'on veut qui soit pérenne dans le temps. Alors, bien sûr, on veut

aller maximiser l'utilisation des compétences qui sont déjà présentes au

Québec. Et il y en a, des entités qui pourraient être mises à contribution. On

a l'Ambulance Saint-Jean, l'Armée du salut. Il y a plusieurs entités, là, qui existent déjà sur le territoire. Il y a un

rassemblement dans le coin de Montréal, qui est le ROHCMUM, de plein...

plein d'entités bénévoles qui pourraient être mises à contribution, qui ont

des... qui ont des capacités autant dans le service

aux sinistrés que dans la réponse opérationnelle terrain, plus des bras, si

vous voulez, dans le langage commun de la sécurité civile.

Alors, c'est comme ça qu'a été élaboré le budget

sur cinq ans, pour en venir avec une base de données d'une capacité de

mobilisation de ces entités-là. Et vous savez que, pour avoir une réponse avec

100 personnes terrain, ça en prend, une base de données, qui en contient

environ 1 000, de ces personnes-là, formées, exercées. Si on veut être

capables, en... disons, en disant, un matin : On a un sinistre, d'en avoir

100, ça en prend 10 de plus, selon les experts du domaine et les gens qu'on...

avec lesquels on est en lien présentement, là. Alors, ce n'est pas des gens

qui... Ce n'est pas des gens qu'on aurait à temps plein en ce moment sur notre

feuille de paie, mais c'est des gens qui pourraient être mobilisés, qui ont un

intérêt à venir se mobiliser dans les organisations dont M. le ministre

parlait.

Maccarone : Ça fait que le montant a été établi basé sur les

informations que vous avez reçues des acteurs sur le terrain. C'est ça?

C'est eux qui...

M. Savard (Jean) : Bien, c'est notre

connaissance du domaine, notre connaissance du milieu, les besoins qu'on

connaît des différentes entités qui pourraient être mises à contribuer. Alors,

c'est comme ça qu'on l'a ventilé dans le temps pour les cinq prochaines années.

Mme Maccarone : Juste par curiosité,

pourquoi que ce n'est pas centralisé au ministère?

M. Bonnardel : Qu'est-ce que vous

voulez dire?

Mme Maccarone : Bien, dans la

réponse de M. Savard, il parlait d'avoir d'autres organisations qui vont

contribuer à cette cause, mais pourquoi que ce n'est pas centralisé au

ministère?

M. Bonnardel : Bien,

ça répond un peu à votre... Vous voulez dire les organisations, là? Bien, c'est

parce que...

Mme Maccarone : Oui, bien, la

banque, là, tu sais.

M. Bonnardel : Oui, mais c'est ça. C'est

parce qu'on va travailler avec le chapeau... avec différents chapeaux, là.

Ça peut être l'Ambulance Saint-Jean, ça peut

être la Croix-Rouge, ça peut être la SOPFEU. Je reviens à votre question

de tantôt. Ce n'est pas nous qui devenons l'employeur, entre guillemets, là. Ce

sont ces organisations qui, comme le sous-ministre l'a mentionné... Exemple, la

Croix-Rouge pourrait avoir 400 noms pour être capable de nous donner

50 personnes qui viendraient supporter une catastrophe dans un temps

record de... dans un temps de réponse de 12 heures ou de 24 heures.

Ambulance Saint-Jean pourrait en avoir 200 pour être capable de nous en donner

20. La SOPFEU pourrait en avoir 500 pour être capable de nous en donner 50.

Alors, c'est tout... Si je suis la logique, là, que le sous-ministre vient de

vous exposer, c'est ces entités. Puis là, bien, il y a toute la question que

vous me posiez tantôt, les assurances, et tout. Donc, ces personnes sont sous

un chapeau, une organisation x.

Nous,

on les connaît parce qu'on les a répertoriés. On a discuté avec eux puis on a

convenu d'ententes x, y, z. Puis c'est comme ça qu'on va... qu'on va

définir... qu'on va définir la suite.

Maccarone : Est-ce que c'est prévu, d'abord, que nos policiers, SQ,

pompiers vont automatiquement être inscrits?

Bonnardel : Non. Ça, c'est des... c'est des entités complètement

séparées. De toute façon, quand on fait appel

à eux, quand... quand le coordonnateur sécurité civile fait appel à eux, ils

sont déjà, de toute façon, partenaires, là, et ils le savent. S'il arrive une

situation, une évacuation, tout ça, OK, c'est eux-mêmes qui décident d'envoyer

des effectifs additionnels, comme en Abitibi l'année passée pendant les

feux. C'était une centaine. Répondre à Chibougamau immédiatement pour être capables d'évacuer, on envoie tant de policiers.

Donc, c'est... c'est ça. Ce sont des organisations indépendantes.

Maccarone : Et les autres organisations, comme St. John Ambulance puis

Croix-Rouge, etc., est-ce que ça aussi, ça va être un automatisme pour leurs

membres, entre guillemets?

M. Bonnardel :

Bien, comme je le mentionnais,

c'est eux qui vont définir une liste précise de noms qui peuvent

répondre.

Maccarone : Ça fait que les gens vont pouvoir dire oui ou non.

M. Bonnardel : C'est ça. C'est pour ça que... c'est pour ça que...

Quand le sous-ministre dit : Pour 100

personnes, ça nous prend 1 000 noms, c'est normal. Quand tu commences

à faire les coups de téléphone ou tu

envoies le courriel puis tu es 9-1-1 : Bonjour, on a besoin d'une

réponse immédiate ou vous devez vous rapporter dans 12 heures dans telle région pour tel événement, telle

catastrophe pour supporter la municipalité, vous serez sous la supervision de XY, c'est... là, tu en... ça t'en

prend peut-être, comme il disait, là, 10 pour dire : OK, oui, j'en ai

finalement un qui me dit oui, qui peut se rapporter immédiatement, là.

Maccarone : OK. Puis le 37 millions, c'est provisionné où? Où

est-ce que je peux trouver...

Bonnardel : C'est dans l'annonce... dans le dernier budget, là, dans

le dernier budget, là.

Maccarone : Mais où, tu sais, dans...

Bonnardel : On va vous le trouver. On va vous le trouver.

Maccarone : OK. Parfait. Pendant que vous faites la recherche, juste

quelques autres précisions juste pour comprendre, suite aux échanges que nous

avons eus dans le paragraphe 3°, parce que vous avez dit que tout le monde

serait rémunéré, mais on parle de «notamment pour le recrutement [des]

bénévoles».

Bonnardel : Oui. Je vais vous donner un exemple.

M. Savard

(Jean) : On finance déjà des organisations bénévoles. Je vais vous en

donner, des exemples. Puis c'est ce qui permet aussi au ministre ici d'assurer

un certain soutien financier à l'association québécoise en recherche et

sauvetage, qui sont environ 400... 400 bénévoles qui pourraient, à terme,

pour... dans d'autres spécificités, joindre la réserve. Mais, présentement,

lorsqu'il y a des activités de recherche, des gens perdus en forêt ou...

c'est... les corps de police peuvent faire appel à l'AQBRS, des gens formés

dans les aspects de sécurité civile puis formés aussi sur des scènes où ils ne

viendraient pas contaminer une scène s'il y avait un crime ou si... Ils ont été

formés par la Sûreté du Québec à cet effet-là. Donc, ils peuvent venir en

soutien. Alors, nous, on finance le maintien de cette capacité bénévole

là, là, annuelle.

Autre entité qu'on

finance, que... bénévole ici, Avalanche Québec, qui agit dans les... en

Gaspésie, qui est comme... On maintient avec ça une certaine expertise dans le

domaine des avalanches au Québec, puis c'est eux qui vont vérifier le risque d'avalanche, qui font des rapports sur les... le

site d'Avalanche Québec pour dire quels sont les risques, là, associés

en période où il y a plus de risques d'avalanche, tout ça, là.

Ça, c'est le

genre d'organisations bénévoles qu'on peut soutenir aussi à cet effet-là. Il y

en aurait peut-être d'autres, mais là, présentement, c'est deux cas,

là, probants que je vois.

Mme Maccarone : Ça

fait qu'on risque d'avoir deux catégories : des regroupements, des

organisations, puis des personnes, dans le fond, des individus qui vont... qui

sont membres des organisations qui vont prêter main-forte lors d'un sinistre

pour aider. On va avoir une catégorie, des gens qui sont rémunérés, puis une

autre catégorie, des personnes qui ne seront pas rémunérées.

M. Bonnardel : Ça pourrait arriver.

Ça dépend de la catastrophe, ou de la situation, ou du sinistre. Ça pourrait arriver. Ça pourrait arriver. De toute

façon, à la Croix-Rouge... Oui, c'est ça, c'est déjà le cas pour eux. Il y a...

il y a des gens payés, il y a des gens pas payés, là.

Maccarone : Oui, bien... Ça fait que, là, je trouve l'exemple

de M. Savard intéressant et vous aussi, M. le ministre. Si jamais, exemple, moi, j'ai décidé

d'être bénévole la fin de semaine pour le service de recherche, sauvetage,

et quelque chose m'arrive pendant que j'aide

en cas de sinistre, je fais

partie de cette réserve opérationnelle, je fais

partie de cette organisation, je suis bénévole, je prête main-forte,

puis quelque chose m'arrive, puis je suis blessée, ce n'est pas l'Assemblée

nationale qui va couvrir...

M. Bonnardel : C'est l'organisation,

c'est l'organisation.

Mme Maccarone : Ça fait que c'est

l'organisation qui va être responsable de toutes les mesures d'assurance.

M. Bonnardel : Même si vous êtes

bénévole.

Mme Maccarone : Même si je suis

bénévole, ça fait que... Est-ce que ça veut dire qu'il y aura aussi un... Parce

que je présume que leurs primes d'assurance vont augmenter, étant donné que le

niveau de risque, peut-être, est changé.

Bonnardel : Ce sera un des sujets ou une discussion qu'on aura,

là, mais c'est certain que... Je ne sais pas.

Mme Maccarone : Juste que je voulais

juste m'assurer ou savoir si les orientations sont aussi de prévoir un budget

pour accompagner ces organisations qui ont quand même des bénévoles qui ne

seront pas rémunérés, étant donné que, peut-être, leur charge financière va

augmenter, que c'est prévu d'aider puis de faire un accompagnement à ce niveau.

M. Bonnardel : De toute façon, c'est

déjà le cas. Exemple, la Croix-Rouge, quand on les supporte dans les événements

extraordinaires, on leur donne des sommes, là. On leur donne des sommes, puis

eux, ils dépensent ces sommes avec... avec bon aloi, mais c'est eux qui

décident de ce qu'ils font avec eux, avec les effectifs qu'on a de besoin puis

les activités avec lesquelles ils sont... ils sont habitués de travailler et de

faire.

Mme Maccarone : OK. Et vous avez

trouvé l'endroit...

Mme Maccarone : C.67. OK.

M. Bonnardel : Il y a... il y a un

point, là, sur la réserve opérationnelle.

Mme Maccarone : Réserve

opérationnelle. OK. OK. Merci beaucoup, M. le Président.

Le Président (M. Schneeberger) : Ça

va comme ça? Pas d'autres questions? Alors, est-ce que l'article 31 est

adopté?

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté.

Article 32. M. le ministre.

M. Bonnardel : Alors,

l'article 32 se lit comme suit : «Dans l'exécution de ses fonctions,

le ministre peut conclure, conformément à la loi, une entente avec un gouvernement

au Canada ou à l'étranger, l'un de ses ministères ou organismes, une

organisation internationale ou un organisme de cette organisation.»

Commentaire.

Cette disposition confère au ministre le pouvoir de conclure des ententes

intergouvernementales ou internationales, ce qui était avant à

l'article... à l'article 74.

Je pense que c'est conforme mot à mot, mot à mot

à ce qui était déjà dans la loi.

Le Président (M. Schneeberger) : Est-ce

que nous avons des questions? Député de Laurier-Dorion.

Fontecilla : Est-ce que vous avez déjà conclu des ententes avec

d'autres types de gouvernements ou organisations?

Bonnardel : Bien, le ministre... le sous-ministre va vous... va vous

exposer certains...

M. Savard

(Jean) : Bien, je pourrais vous en... Il y en a une qui s'appelle le

Groupe international de gestion des urgences. C'est une entente qu'on a avec

les États de l'Est américain et des provinces limitrophes dans l'Est du Canada,

une entente de collaboration opérationnelle si jamais on avait besoin de

support ou si elles ont besoin de support,

qu'on puisse aider. Tout se fait... Tout est coordonné, les liens avec nos

centres d'opération 24/7, pour s'assurer que, s'il y a des besoins

particuliers lors de... en...

Dans cette entente,

on a deux rencontres par année où on vient... On a un plan d'action qu'on

suit ensemble sur l'amélioration de nos

relations, puis s'assurer qu'on partage les bonnes pratiques lorsque ces

entités-là, que ce soient des États américains ou des provinces, vivent

des situations d'urgence. Ils nous... ils nous le présentent, comment ils

ont... comment ils sont intervenus sur leurs territoires. Ça nous permet de

bonifier, nous aussi, notre connaissance du domaine

de la sécurité civile puis de garder des connaissances sur les capacités de nos

partenaires, sur lesquelles ils peuvent venir nous aider. Ça fait que c'en est

un, exemple d'une entente au niveau international et provincial aussi qu'on a.

M. Fontecilla :

Donc, très bien, on peut recevoir

de l'aide, on a établi des liens pour... surtout avec les juridictions

limitrophes, mais est-ce que nous, on envoie aussi de l'aide, là? Est-ce que la

réciprocité est présente au Québec en cette matière-là?

M. Savard

(Jean) : C'est déjà arrivé qu'on ait envoyé de l'aide. À mon souvenir,

dans le Maine, on avait développé un poste

d'intervention mobile pour venir assurer une coordination de communication.

Alors, c'est arrivé qu'on envoie du support. Nouveau-Brunswick aussi, on

a envoyé des gens pour aller agir dans un centre de coordination d'urgence

comme... différentes fonctions. Lorsqu'on arrive là-bas, bien, nos gens, ils

vont... ils vont se référer aux gens qui assurent le commandement, puis on

demande quelles tâches qu'on peut faire. Généralement, on envoie les gens, et on nous a identifié le profil en amont,

ça fait que, là, on envoie les gens qui pourront vraiment être une valeur

ajoutée. Il ne faut pas qu'on vienne avec

des gens qui ne pourront pas les aider à terme, là. Alors, oui, c'est déjà

arrivé.

Fontecilla : Et, pour les coûts de ces opérations-là, ils sont assumés

par qui?

M. Savard

(Jean) : C'est le demandeur qui rembourse à la province par la suite.

Fontecilla : Donc, lorsqu'ils viennent, c'est nous qui payons des

frais et, lorsqu'on va quelque part, c'est le gouvernement en place qui assure

les frais.

M. Savard

(Jean) : Oui.

M. Fontecilla :

On entend souvent... Lors des

épisodes de verglas, on entend souvent dire qu'il y a des équipes des

États-Unis qui viennent. Est-ce que ça fait

partie de la même mécanique, là?

Bonnardel : Ça, c'est Hydro-Québec. C'est Hydro-Québec, ça, qui...

M. Savard

(Jean) : C'est Hydro-Québec.

Fontecilla : Ah! ça, ça fait quoi? Ce n'est pas une...

Bonnardel : Les coûts, les coûts sont assumés par Hydro-Québec.

Fontecilla : Oui, mais les coûts... Mais, je veux dire, c'est une

catastrophe. Est-ce que ça fait

partie de cette architecture-là?

M. Savard

(Jean) : Non, non, c'est...

Fontecilla : Ah non? Verglas et réseau électrique, c'est à part, là.

Bonnardel :

Non, c'est... c'est Hydro-Québec, ça. Non. Si, lors d'un verglas, on doit

évacuer des gens où il y a un état d'urgence

locale qui est... qui est voté, là, nos équipes de coordination régionales se

mettent en place, et là, bien, tu as Hydro-Québec qui fait son travail,

puis nous, bien, on prend soin... on prend soin des gens.

M. Fontecilla :

Oui, oui. Donc, le réseau

électrique, c'est Hydro-Québec, et tout ce qui... tout ce qui vient à côté...

Bonnardel : Tout ce qui touche au rétablissement, là, oui.

M. Fontecilla : Et ça rentre dans

cette... dans ce qu'on est en train d'étudier aujourd'hui, là. C'est dans les

mesures d'urgence, etc.

Bonnardel : Oui, si catastrophe il y a versus le verglas, là.

Donc, s'il y a panne de courant, bien, personne... le retour... le retour de l'électricité est prévu

dans 12 heures, bien, il n'y a personne qui va être logiquement évacué,

mais, si c'est 36, 48, bien là, là, les résidents... en tout cas, vous le

savez, là, on met en place... on met en place un protocole, un processus

pour déménager ces gens, là, puis là, bien, la Croix-Rouge peut être

partie

prenante, ou autre.

Fontecilla : OK. L'aide internationale, on va l'appeler comme

ça, ou à l'extérieur du Québec, là, il y en a de deux sortes. La

première, pour réparer le réseau électrique, donc, ça, ça appartient à

Hydro-Québec avec des ententes qu'ils ont, je

suppose. Et, si besoin en est ou d'autres types de besoins, là, c'est, par

exemple, des évacuations massives, etc., on pourrait recevoir de l'aide

éventuellement.

M. Bonnardel : Ce n'est pas arrivé

souvent, à ma connaissance, non, sinon... sinon jamais, là. La SOPFEU, la SOPFEU a des ententes avec des partenaires

d'autres législations, d'autres partenaires provinciaux ou internationaux.

Donc, la SOPFEU, l'année passée, vous le

savez, on a reçu les... jusqu'à des Sud-Coréens qui sont venus de la Corée du

Sud, là, des Espagnols, des Français... Hein?

M. Fontecilla : Des avions.

Bonnardel : Des combattants du feu, là. Non, non, c'est...

L'international a été un partenaire non négligeable l'année passée, non négligeable. Et nous, et

nous-mêmes, on va de l'autre côté aussi supporter... supporter la Californie

ou d'autres pays si la demande vient.

M. Fontecilla : Très bien.

Le Président (M. Schneeberger) : Ça

va? Députée de Westmount—Saint-Louis.

Maccarone : Par curiosité, comment ça fonctionne au niveau

budgétaire quand on a ces ententes, quand nous, on se déplace, puis quand il y

a autre province ou pays qui se déplace pour prêter main-forte pour nous aider?

M. Bonnardel : Il faut faire... il

faut faire la distinction, là, entre Hydro, qui s'occupe de ses choses, il faut

faire la distinction entre SOPFEU. Si...

Mme Maccarone : Oui. Non, je ne

parle pas d'Hydro. Je parle de...

M. Bonnardel : Bien là, il peut... Il

vous a donné l'exemple du Maine tantôt, du Nouveau-Brunswick, là.

M. Savard

(Jean) : ...il y a une mécanique, là. Je vais la

simplifier, mais on va créer un compte à fin déterminée avec le Trésor puis là on se met en lien avec nos

ressources financières, matérielles, compte... On se crée un compte à fin

déterminée. Il y a déjà des chartes d'identifiées sur qu'est-ce... quels sont

les coûts associés.

Mais, encore là, on n'a jamais reçu l'aide en

lien avec ces... avec ces ententes-là. On est quand même une structure qui est

assez efficace, sans dire que c'est parfait, mais on a quand même une structure

qui est quand même assez efficace, qui est

assez résiliente en sécurité civile. Donc, on a toujours été en mesure, là, de

composer avec les enjeux qu'il y avait sur le... Je parle dans le

domaine des... opérationnel, là. Alors...

Mais c'est comme ça. On créerait un compte à fin

déterminée. On complète les documents afférents qui sont en lien avec l'entente. Dans tous les processus

opérationnels, lorsqu'on a une entente comme ça, on le dit à la province

en question, puis eux, par la suite, après analyse, ils nous transfèrent, puis

ça s'en va dans le compte à fin déterminée. Si

ça a impliqué d'autres ministères, bien, considérant qu'il y a un compte à fin déterminée

où ce ministère-là est impliqué, bien,

lui, il pourra aller chercher les sommes que, lui, ça en a coûté. Ça fait que,

les ministères... les autres ministères... Il n'y a pas que la Sécurité publique qui va recevoir des sommes ou le

Trésor. Chaque entité ayant collaboré va avoir ses propres sommes.

Mme Maccarone : Et c'est la même

chose à l'échelle internationale.

M. Savard (Jean) : Oui, c'est...

Dans l'entente que je vous présente là, c'est la même chose.

Mme Maccarone : OK. Merci.

Merci.

Le Président (M. Schneeberger) : Ça

Président (M. Schneeberger) : Bon, ça va. Alors, nous allons mettre aux voix

l'article 32. Est-ce que l'article 32 est adopté?

Le Président (M.

Schneeberger) : Adopté.

Article 33. M. le ministre.

M. Bonnardel :

Article 33 :

«Le ministre peut, en outre :

«1° effectuer ou faire effectuer des

recherches portant sur toute matière en lien avec la sécurité civile;

«2° documenter l'état de la situation de la

sécurité civile aux niveaux local et régional de même qu'au niveau

gouvernemental, exiger que toute personne qui dispose de renseignements à cet

égard les lui communique et rendre publique en tout ou en

partie cette

information;

«3° organiser des activités de formation en

matière de sécurité civile destinées au personnel des autorités municipales et

gouvernementales ou participer à leur organisation;

«4° instaurer

un mécanisme d'agrément des activités de formation en matière de sécurité

civile offertes par des organismes ou

par des entreprises et, s'il s'agit d'activités de perfectionnement, par des

établissements d'enseignement;

«5° susciter, encourager ou reconnaître des

initiatives et des projets en matière de sécurité civile, notamment en décernant des prix visant à souligner des

actions accomplies par des personnes, des entreprises, des autorités municipales

ou gouvernementales ou d'autres organismes; et

«6° désigner des organisations chargées de

mettre en place des mesures visant à renforcer et à accroître les capacités opérationnelles des autorités

municipales ou gouvernementales pour répondre à un sinistre ou à son imminence

et prévoir les modalités de déploiement de ces mesures.»

Commentaire.

Cet

article précise certains pouvoirs que le ministre peut exercer en matière

de sécurité civile, dont celui de désigner des organisations qui seront

chargées de mettre en place des mesures pour renforcer et accroître les

capacités des autorités municipales ou gouvernementales en cas de sinistre.

Le Président (M. Schneeberger) : Merci

beaucoup. Alors, étant donné qu'il y a six paragraphes, peut-être juste

nommer le paragraphe auquel vous faites référence au niveau de s'il y a des

questions ou commentaires. Alors, est-ce qu'il y a des commentaires, questions?

Oui, députée de Westmount—Saint-Louis.

Mme Maccarone : Oui. Merci, M. le

Président. Alors, dans le paragraphe 2°, quand on parle de documenter l'état de la situation, je comprends que par la suite...

dispose des renseignements qui vont être peut-être rendus publics, mais, la documentation de l'état de la situation,

cette information, est-ce que ça va être enregistré quelque part? Est-ce

qu'on va produire un rapport, un rapport qui va faire

partie du rapport annuel

et après, à la suite, rendu public?

M. Bonnardel : ...mais, en réalité,

on veut documenter l'état de situation de la sécurité civile aux niveaux local et régional, et exiger que toute personne

qui dispose de renseignements à cet égard les lui communique, et rendre publique en tout ou en

partie cette information.

Donc, on rend publiques ou non certaines informations qui va nous être...

qui va nous être donnée, puis ça va être documenté au ministère... au

ministère, là.

Mme Maccarone : Au ministère ici,

puis pas les municipalités, comme dans les articles précédents.

M. Bonnardel : Bien, «documenter

l'état de la situation aux niveaux local et régional». Donc, c'est avec eux

qu'on va travailler. Donc là, leurs informations, ils les ont déjà. On

travaille en partenariat avec eux. Si vous voulez une explication du

sous-ministre, là, ça peut peut-être être mieux que...

Mme Maccarone : Allez-y.

M. Savard (Jean) : En fait,

l'article de loi ici mentionne que le ministre peut documenter l'état de

situation de la sécurité civile aux niveaux local, régional, gouvernemental.

Et, admettons que M. le ministre demande un état des lieux en sécurité civile en 2026, la loi est mise en oeuvre

depuis deux ans, comment ça se passe, on est rendus où, et

j'aimerais ça le partager avec la population, avec... on est rendus où dans la

mise en oeuvre de ce projet de loi là, bien,

il a tous les pouvoirs, tu sais, pour aller chercher l'information, puis après

ça, bien, bien sûr, la rendre publique, là, sous... sous un document qui pourrait être, bien, exemple, un état des

lieux de la sécurité civile au Québec. Ça lui donne... Le ministre peut,

avec cet article-là, aller chercher l'information, là, afférente à ça.

Mme Maccarone : Ça

me ramène aux discussions que nous avons eues hier en ce qui concerne les

informations qu'on souhaite être colligées. Je comprends que les gens vont

pouvoir faire une demande à l'accès à l'information auprès des

municipalités, mais je ramène quand même le souhait que ce serait colligé par

le gouvernement, par le ministère pour aider les gens qui travaillent à la

recherche, pour mettre en place des mesures de prévention, protection des

renseignements pour la population. C'était quelque chose qui était souhaité par

des chercheurs. Ça a été soulevé à maintes

reprises dans les mémoires que nous avons reçus puis par les experts. Alors,

j'espère que cette information... J'espère qu'ici... Parce que le

ministre a le pouvoir de l'exiger et de le faire. Je lance la demande à

l'univers. Je pense que ce serait la chose à

faire en ce qui concerne la protection face à des changements climatiques qui

sont imprévisibles pour être en mesure d'avoir un portrait de qu'est-ce

qui se passe au Québec. Alors, voilà.

J'aurais des questions... On retourne, encore

une fois, avec les organisations chargées, alors, les réserves, ça fait que le paragraphe 6°. J'aurais des

questions en ce qui concerne la ventilation du budget. Ça fait que merci à

l'équipe du ministre de nous avoir aidés à retracer la page. On l'a

trouvée ici. Puis je vois... Dans le montant que le ministre avait établi, ça

fait

partie de... quand même, de 61,3 millions de dollars sur les

cinq ans. Je suis toujours... Juste pour faire référence, on est toujours sur la page... le

C.67, puis je vois, dans... si... Pour les gens qui nous suivent, on a quand

même les quatre mesures. Ça fait que je voulais savoir comment c'est... la

ventilation de... la séparation de ce budget. Parce que, si on a le

37 millions qui est identifié pour le point 2 qui est de mettre en

place une équipe d'intervention constituée

d'une réserve opérationnelle des intervenants, formés et disponibles rapidement

et en tout temps, il y a quand même les trois autres mesures. Ça

fait que les autres sont... Je...

Pour les collègues, la première, c'est

accompagner les municipalités pour la mise à niveau des pratiques en gestion des risques et sinistres, et la mise sur

pied d'une nouvelle équipe consacrée au soutien, à la coordination. Alors,

combien il sera mis en place pour eux? Troisième, c'est d'appuyer l'École

nationale des pompiers du Québec afin qu'elle bonifie son offre de formations

spécialisées pour les pompiers volontaires ou à temps partiel, et reconduira

l'aide financière accordée aux municipalités. Et la quatrième, c'est de

renforcer les effectifs et les équipements des plongeurs au sein de la Sûreté

du Québec pour agir de manière optimale. La raison... En tout cas, je souhaite

savoir la ventilation de ceci, étant donné qu'on a le 37 millions pour le

point 2. Ça fait que comment ce serait...

Bonnardel : Je vais tout vous donner ça aux crédits. On va

sortir tout ça, puis je vais vous donner ça aux crédits la semaine prochaine, parce que, là, on est...

parce que, là, le sujet... On est hors sujet quand même avec l'École nationale des

pompiers, puis je n'ai pas les informations sur, aussi, les effectifs

plongeurs, Sûreté du Québec, là.

Mme Maccarone : OK. Bien, je soulève

quand même la préoccupation en termes de le montant, parce que, dans le 61 millions... Puis, si on va

juste... juste un petit peu plus haut pour voir comment c'est établi ou réparti

à travers les cinq ans, ça reste qu'il y a très peu d'argent pour

les trois autres mesures à l'intérieur de cette enveloppe. En tout cas,

voilà.

M. Bonnardel : Je vais tout vous

donner ça.

Mme Maccarone : OK. Merci.

Président (M. Schneeberger) : Ça va? Est-ce qu'il y a d'autres questions? Non?

Oui, député de Laurier-Dorion.

M. Fontecilla : Je voudrais me

référer à l'alinéa 4°, «instaurer un mécanisme d'agrément des activités de

formation en matière de sécurité civile offertes par des organismes ou par des

entreprises et, s'il s'agit d'activités de perfectionnement, par des

établissements d'enseignement». Est-ce que ça existe déjà?

M. Bonnardel : ...déjà

80 formations qui sont... qui sont disponibles pour les gens.

M. Fontecilla : Donc, lorsque

vous... Les activités de formation sont là, mais est-ce qu'il y a le mécanisme

d'agrément?

Fontecilla : OK. Qu'est-ce que vous entendez par mécanisme

d'agrément? Est-ce comme quoi ces formations-là sont conformes aux

orientations ou aux cibles? Ça, c'est... Je vous pose la question.

Le Président (M. Schneeberger) : M.

le sous-ministre.

M. Savard

(Jean) : En fait, on a un mécanisme, justement, pour

agrémenter, là, que c'est des... Il y a un comité qui est mis en place

avec des gens du milieu de la sécurité civile, des membres de l'Organisation de

sécurité civile du Québec, qui se réunit, et les demandeurs d'agrément, là,

présentent leurs contenus de formation. Nous, on s'assure que c'est conforme à toutes les... certaines

grilles d'éléments de doctrine qu'on a en sécurité civile, la structure de

sécurité civile, comment fonctionne la sécurité civile au Québec, là,

différents éléments qu'on a parlés au cours du projet de loi. Par la suite, une recommandation d'agrément qui

est faite au ministre, puis c'est lui qui donne l'agrément à ces formations-là.

Québec.ca, vous avez la liste des compagnies qui offrent, par la suite...

compagnies et entités. La Croix-Rouge en donne aussi, de ce type de

formation là, qui peut aller à la coordination d'un centre d'hébergement, d'un

centre de services aux sinistrés, rôle du coordonnateur en sécurité civile.

Alors, c'est la façon dont ça fonctionne, là,

puis c'est bien instauré dans le milieu des entreprises, là, qui...

Fontecilla : Est-ce qu'il y a aussi des établissements

d'enseignement qui sont agréés pour donner des formations?

M. Savard

(Jean) : Oui, c'est ça, sur... On va... on va approuver

certains contenus d'établissements d'enseignement qui donnent ces types

de formations.

Fontecilla : OK. Mais c'est... Je comprends... Est-ce que je

dois comprendre que c'est surtout des entreprises qui donnent ces

formations-là?

Savard (Jean) : Il y a des entreprises. Il y a des entités comme

la Croix-Rouge, des ONG. Il y a un peu de tout.

Fontecilla : OK. Parfait. Quels sont les... Je suppose que vous

avez, parce que c'était dans la loi en vigueur jusqu'à... jusqu'à

maintenant, les prix que vous décernez. Est-ce que vous en... il y en a, des

prix, en sécurité civile?

M. Savard (Jean) : Vous parlez à

l'alinéa 5°, là?

M. Fontecilla : Voilà, c'est ça.

M. Savard

(Jean) : OK. Oui, oui. On a le Mérite québécois de la

sécurité civile qui est donné lors du Colloque de la sécurité civile.

Présentement, c'est les mises en candidature, et on... À chaque année, il y a

des mérites québécois, là, qui...

M. Fontecilla : OK. Un prix qui est

donné à...

M. Savard (Jean) : Oui, bien, il y a

quelques prix, mais c'est des Mérites québécois de la sécurité civile.

Fontecilla : Très bien. J'aimerais savoir, en lien toujours

avec... avec l'article 31 surtout... Il est stipulé que le ministre peut

effectuer ou faire effectuer des recherches portant sur toute matière en lien

avec la sécurité civile. J'aimerais savoir si, en ce moment, le

ministère finance des recherches en cette matière-là.

M. Savard (Jean) : En fait, comme M.

le ministre a présenté tout à l'heure, dans le cadre... dans le cadre du cadre

de prévention des principaux risques naturels, on va financer, exemple, avec...

Je vais vous donner un exemple, l'Université du Québec à Rimouski. Ils vont

faire des recherches pour le gouvernement en lien avec la submersion, submersion marine, quelles sont les meilleures

pratiques à mettre en place pour atténuer les effets de submersion, pour

préserver, là, les communautés, les municipalités côtières. Alors, c'est le

genre de recherche qu'on va financer, là, qui est... qu'on a

présentement.

M. Fontecilla : Et, dans le domaine

forestier, est-ce que vous financez des recherches ou ça appartient au

ministère des Ressources naturelles, de la Faune et des Forêts?

M. Bonnardel : Oui, Ressources

naturelles, c'est ça.

M. Fontecilla : OK. Donc... Mais des

recherches en lien avec les feux de forêt, la sécurité civile, parce qu'on peut

faire toutes sortes de recherches, là.

M. Savard (Jean) : Présentement, on

va financer davantage... Encore dans le cadre des principaux risques naturels,

on va financer la mise en place de ceintures coupe-feu autour de différentes

municipalités, que... C'était déjà... c'était déjà initié avant la saison

exceptionnelle qu'on a eue l'année passée, mais c'est sûr que la saison de

l'année passée a créé un intérêt davantage. Alors, on a... On finance la mise

en place de ceintures coupe-feu, de la formation,

de la sensibilisation des intervenants aussi à l'aide du cadre de prévention.

Tout ce qui est une action de prévention pour atténuer la conséquence et

prévenir l'occurrence de ces sinistres-là, on va le... ça peut être financé par

le cadre de prévention.

M. Fontecilla : La préparation

du plan, la cartographie des zones inondables, est-ce que c'est sous la

responsabilité de... c'est quel ministère qui s'en... qui s'en occupe?

M. Bonnardel : Environnement.

M. Fontecilla : C'est

l'Environnement. OK. Vous, vous avez... vous n'avez pas de...

M. Fontecilla : ...de rapport

avec ça, là. C'est très bien.

Le Président (M. Schneeberger) : Ça

va? Députée de Westmount—Saint-Louis.

Mme Maccarone : ...dernière

question par curiosité, parce que je vois que ça faisait

partie de la loi

actuelle, puis on le reconduit, encore une

fois, pour les... «décernant des prix», etc. Pourquoi on a besoin d'avoir ça

dans la loi, on a besoin d'écrire dans

une loi qu'on a l'intention de décerner des prix? Parce que c'est déjà écrit

«susciter, encourager [et] reconnaître des

initiatives». Il me semble, c'est assez clair. Je me base sur... Il y avait

autres moments où je voulais ajouter des choses, puis on s'est dit que ce

n'était pas nécessaire parce que c'était assez clair, mais ici, pendant qu'on est en train de reconduire un peu

puis harmoniser, avoir des synergies, un langage plus clair, pour vrai, est-ce

qu'on a... est-ce qu'on a besoin d'avoir ça dans une loi aujourd'hui?

M. Bonnardel : ...c'était déjà

dans l'article, là, dans l'article et...

Mme Maccarone : Je sais. C'est

pour ça que j'ai dit : Je pose la question.

M. Bonnardel : Oui,

on vise à souligner les actions, là, qui sont... qui sont faites par des personnes,

des entreprises, des autorités municipales ou d'autres organismes, là.

C'est... La question est bonne, mais on l'indique.

Mme Maccarone : J'ai déjà vu,

on reconduit des fax dans autres lois, ça fait que je...

M. Bonnardel : Non, on n'est

pas là, là. On n'est pas là.

Mme Maccarone : C'est

juste... En tout cas, je n'ai pas d'amendement à proposer. C'est juste que je

questionne pourquoi on reconduit ça dans une loi étant donné que le

ministre peut, en outre, désigner... excusez-moi, susciter, encourager et reconnaître des initiatives

et des projets en matière de sécurité civile. Tu sais, je ne sais pas pourquoi on soulève des prix, des choses comme ça. En tout

cas, une question de même. Peut-être, c'est juste... ça... (panne de son) ...l'esprit

de la créativité en rédaction de changement. Je ne sais pas. Bien, merci.

Le Président (M. Schneeberger) : Est-ce

qu'il y a d'autres questions? Est-ce que l'article 33 est adopté?

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté.

Article 34.

M. Bonnardel : Donc, j'ai un

amendement, là, concordance avec ce qu'on a déjà adopté, là. Je vais...

Le Président (M. Schneeberger) : Oui.

Est-ce qu'ils sont soumis au Greffier?

M. Bonnardel : Je vais finir de

lire l'article. Puis le Greffier l'a, oui.

Le Président (M. Schneeberger) : Oui.

Parfait.

M. Bonnardel :

L'article 34

se lit comme suit : «Le ministre ou toute personne qu'il désigne comme

inspecteur peut, pour s'assurer du respect des dispositions de la présente

loi ou pour vérifier l'efficacité des mesures prévues par un plan adopté en

vertu de la présente loi :

«1° exiger de toute autorité municipale

qu'elle lui communique dans le délai qu'il indique, pour examen ou reproduction,

tout document et tout renseignement;

«2° pénétrer, à toute heure raisonnable,

dans tout bureau d'une autorité municipale ou dans tout lieu où s'appliquent des normes réglementaires prises en

vertu du paragraphe 1° de l'article 82, en faire l'inspection et y

examiner et tirer copie de tout document ou y prendre des photographies;

«3° obliger toute personne se trouvant sur

les lieux à lui prêter une aide raisonnable.

«Un inspecteur doit, sur demande, s'identifier

et exhiber le document attestant sa qualité.»

Commentaire.

Cet

article accorde au ministre ou à toute personne qu'il désigne les pouvoirs

requis en matière d'inspection pour s'assurer du respect des

dispositions de la loi et pour vérifier l'efficacité des mesures prévues dans

un plan de sécurité civile ou dans un plan régional de résilience aux

sinistres.

L'amendement se lit comme suit...

Le Président (M. Schneeberger) : Il

apparaît à l'écran, ça fait que vous pouvez... vous pouvez y aller.

M. Bonnardel : Oui. Modifier

l'article 34 de la

Loi sur la sécurité civile visant à favoriser la

résilience aux sinistres, proposé par l'article 1 du projet de loi :

1° par le remplacement, dans le premier

alinéa, de «adopté» par «réalisé»; et

2° par l'insertion, dans le premier alinéa

et après «photographies», de «ou des enregistrements».

Donc, ce sont les deux points de

concordance.

Le Président (M. Schneeberger) : Parfait.

Est-ce qu'il y a des questions sur l'amendement lui-même? Non? Député de... je

voulais dire Westmount... Laurier-Dorion, pardon.

M. Fontecilla : Donc,

«réalisé» versus... Merci, M. le Président. «Réalisé» versus «adopté». Attendez

une minute. «Des mesures prévues par un plan adopté». Pourquoi le

changement d'«adopté» à «réalisé», là? C'est quoi, le...

M. Bonnardel :

Ça, on en a discuté à l'article 7, du même... du même point, là.

M. Fontecilla :

Rappelez-nous, s'il vous plaît, la discussion.

M. Bonnardel : C'est un amendement qui

nous est demandé par le... ma... par le ministère des Affaires municipales, là.

C'est moins coercitif. C'est tout.

M. Fontecilla : Donc, «réalisé», c'est

moins coercitif. Donc, ça peut être une mesure, une disposition qui n'est

pas adoptée mais qui est... qui est... on s'attend à ce qu'elle soit réalisée.

M. Bonnardel :

C'est... Comme on l'a mentionné à

l'article 7 quand on a fait l'amendement... l'amendement, donc, c'est une recommandation,

un libellé, un mot qui devait être remplacé, selon le ministère des Affaires

municipales, là, pour que ce soit moins coercitif.

Le Président (M.

Schneeberger) : Bon, alors, est-ce que l'amendement de

l'article 34 est adopté?

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté.

Est-ce que, maintenant, il y a des questions sur l'article 34 tel

qu'adopté... tel qu'amendé, pardon? Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.

Mme Maccarone :

Merci. Est-ce que le ministre

peut expliquer la différence, dans cet

article 34, avec l'article 23,

l'inspecteur ici versus l'inspecteur...

Bonnardel : ...c'est nous, c'est le ministre, là, ce n'est pas les

autorités... les autorités municipales, là.

Maccarone : C'est vos inspecteurs.

Bonnardel : C'est ça.

Maccarone : C'est parce que, quand on a fait le débat à

l'article 23, vous aviez dit que ça va être important de leur donner tout ce pouvoir. C'est le principe de subsidiarité.

Ça fait que c'est quoi, le rôle qui sera différent dans cet inspecteur

qui aura quand même un accès dans les municipalités, dans ces lieux, qui pourra

pénétrer à une... raisonnable? Quelle est la différence entre cet inspecteur

puis l'autre?

Bonnardel : On ne va pas... Là, on ne va pas... Comme l'indique... On

ne va pas dans des... dans des entreprises privées où il y a des générateurs de

risques, là. C'est dans les autorités municipales, là.

Maccarone : Ça fait que... Exemple, comment cet inspecteur va agir?

M. Bonnardel : Bien, M. le sous-ministre pourrait être la personne

désignée. Il va rentrer dans la municipalité X pour aller faire des

vérifications si... Il pourrait... Je nomme le sous-ministre, là, ce ne sera pas

lui, là, mais ça peut être n'importe qui,

là, au ministère pour vérifier si on... si des plans, ou des documents, ou

des... un examen a besoin d'être fait, là, concernant... concernant tout

ce qui est l'aspect sécurité civile.

Mme Maccarone :

Ça fait que ça veut dire... Ça se

peut que le sous-ministre, M. Savard — j'espère que ça ne va jamais avoir lieu, pauvre

vous — vous

allez devoir vous déplacer pour aller au conseil de la ville, l'hôtel de ville.

Bonnardel : ...pour votre... ce n'est jamais arrivé.

Maccarone : Ce n'est jamais arrivé. Ce serait une question que je n'ai

pas posée. Ça fait que ça veut dire... Mais,

dans la mesure où il faut mettre à l'oeuvre cet article, ça veut dire que

M. Savard va se déplacer, puis il va se déplacer à l'hôtel de

ville.

Bonnardel : C'est ça.

Maccarone : Puis il aura accès à tous les documents, tous les

ordinateurs.

Bonnardel : Qu'il souhaite, exactement.

Maccarone : C'est un pouvoir que les policiers n'ont pas.

Bonnardel : Bien, c'est à votre question de... votre question

des autorités municipales. Les autorités municipales vont désigner le directeur général adjoint pour

aller... aller faire des vérifications chez un générateur de risques. C'est ce que

les policiers n'ont pas.

Mme Maccarone : C'est

ça, c'est un grand pouvoir de... un grand pouvoir d'enquête.

M. Bonnardel : C'est ça.

Mme Maccarone : En tout cas, je le

soulève parce que je... Ce n'est pas une question d'être contre, mais je le soulève parce qu'évidemment c'est une grande

responsabilité qu'on accorde à M. Savard d'aller... d'aller veiller... pas

pour vous pointer, mais c'est parce que vous êtes notre exemple pour ceci,

parce que M. Savard... Est-ce que ça veut dire

que M. Savard... Pas besoin d'utiliser M. Savard tout le temps, mais,

la personne nommée, est-ce que ça veut dire que cette personne pourra obliger une ville à aller inspecter une

entreprise lorsque lui, il ne peut pas? Est-ce que c'est ce genre de

pouvoir?

Bonnardel : Ce n'est pas ça que ça dit, là. C'est vraiment

dans un contexte de sécurité civile, là. C'est le plan que la ville met

en place. Ce n'est pas une vérification parce qu'on a su qu'une entreprise

XY... Cela appartient aux municipalités, là.

Mme Maccarone : Ça fait que ce n'est

pas exécutoire, dans le fond. C'est à part de... On peut exiger aux municipalités de fournir tout document. On peut

avoir accès à leurs lieux, les instances publiques, dans le fond. Puis là on parle

de municipal, mais on ne parle pas nécessairement de scolaire, on ne parle

pas...

M. Bonnardel : Ça n'a rien à voir.

Mme Maccarone : Bien,

si on a besoin d'avoir accès à leurs lieux parce qu'on a besoin de... je ne

sais pas, c'est une autre instance publique ou santé...

M. Bonnardel : ...municipale, là,

c'est des autorités municipales.

Mme Maccarone : Mais est-ce qu'on a

prévu aussi pour les autres instances publiques... Parce qu'on parlait de

pandémie quand on parlait des définitions, mais pandémie...

M. Bonnardel : Non, mais là vous

allez trop large, là. Là, nous, on se concentre sur ce qui est sécurité civile avec nos partenaires municipaux. Là, on ne va pas

aller... on ne va pas aller... je ne sais pas, là, on ne va pas aller dans

les écoles, on ne va pas aller les garderies, on ne va pas aller... On parle de

sécurité civile.

Mme Maccarone : Oui, mais on a quand

même évoqué la notion de pandémie au début dans nos définitions, puis, mettons,

ce n'est pas nécessairement la municipalité qui va mettre à l'oeuvre un plan,

ça va être santé publique, ça va être nos

CIUSSS, puis, si on a besoin d'avoir... Je ne sais pas, parce que je ne peux

même pas imaginer pourquoi qu'on a besoin de pénétrer.

Bonnardel : Bien, ça, le ministère de la Santé a ses propres

pouvoirs à lui, là. Le ministère de la Santé a ses propres pouvoirs à

lui, là.

Mme Maccarone : Est-ce que je peux

avoir un exemple de quand il faut mettre cet

article à l'oeuvre?

M. Bonnardel : Le sous-ministre va

vous donner un exemple.

M. Savard (Jean) : Je vais vous

donner un exemple, là. On a un

article présentement, à l'article 194, qui dicte un règlement où les municipalités ont un

plan de secours minimaux, plan de mesures d'urgence qu'ils adoptent par

résolution, et, lorsque... Dans ce plan-là, on dit que le centre d'hébergement,

centre de coordination doit avoir une mesure alternative, exemple, génératrice,

mais ce n'est pas obligé que ce soit une génératrice, une mesure alternative

pour... en cas de panne de courant pour... Ils peuvent avoir une entente avec

un fournisseur de génératrices, tout ça.

Admettons que, dans le cas d'un sinistre dans

une région donnée, on se rend compte que la majorité des municipalités avaient

un plan adopté, tout ça, mais force est de constater, lorsqu'on s'est déployés

sur le terrain, lorsqu'on est intervenus, que la majorité, finalement, n'avait

pas une source de courant alternative pour... Alors, le ministre pourrait dire : Bien, écoutez, on va aller plus loin un

peu dans la démarche. On va aller voir si, effectivement, ce qui était dans le plan adopté est conforme dans

la réalité pour s'assurer que les gens qui ont confiance en leur entité municipale... comme quoi ça, c'était vraiment

branché, je vais dire ça comme ça, ce l'est dans les faits. Et, lorsqu'il y a

une panne, est-ce que c'est... est-ce que c'est fonctionnel pour que ces

gens-là demeurent au chaud?

Alors, c'est le genre de cas où on pourrait...

bien, peut-être pas moi, mais quelqu'un, en l'occurrence, là, pourrait y aller.

Mme Maccarone : Aller à l'hôtel de

ville pour avoir accès aux documents.

M. Savard

(Jean) : Oui, aller à l'hôtel de ville, ou dans tout bureau

d'une autorité municipale, ou dans tout lieu qui applique des normes

réglementaires prises. Vous savez, des... La présente loi dit qu'à

l'article 194, supposons, présentement, ils doivent avoir un règlement. Maintenant, quand on dit

qu'on est conformes puis qu'on a un plan, là, le ministre pourrait dire :

On va aller vérifier, là. C'est le genre de... C'est un exemple.

Maccarone : OK. Merci. Puis je vois qu'on reconduit puis on est en

train de reformuler l'article 76 qui est

déjà existant. Ça fait qu'étant donné que c'était déjà en place est-ce que ça

veut dire que nous avons déjà des inspecteurs qui sont identifiés?

M. Savard (Jean) : Non, non, on n'a pas de

gens, là. On n'a pas des gens prévus en ce moment si... pour y aller

puisqu'on n'a jamais mis en oeuvre... bien, on n'a jamais eu besoin d'y aller,

Le Président (M.

Schneeberger) : Ça va?

Le Président (M.

Schneeberger) : Député de Laurier-Dorion.

Fontecilla : Donc, cet article-là habilite le ministre, lui donne le

pouvoir de vérifier si la municipalité fait son travail en matière de sécurité

civile, en quelque sorte, mais il y a une question qui me... qui surgit de tout

cela. Selon le principe de la... comment,

l'imputabilité ultime, si l'on peut dire, là, je me pose la question, là, si,

par exemple, il arrive aux oreilles du ministre l'information comme quoi

il y a une situation potentiellement dangereuse, et la municipalité, pour x raison, ne s'en occupe pas : Est-ce que le

ministre a la capacité d'aller faire des inspections lui-même, par exemple, ou

il peut forcer la municipalité... C'est quoi, le pouvoir du ministre, là, au

cas où il y a une entité défaillante, par exemple, la municipalité? Ça

n'arrive pas, heureusement, mais c'est dans l'absolu.

M. Bonnardel :

Non, mais il n'y a pas un

ministre de la Sécurité publique qui arrive à l'hôtel de ville, qui dit : Je

m'en viens... je m'en viens vérifier tel ou tel document, là.

Fontecilla : J'ai hâte de voir ça.

Bonnardel : Je n'ai jamais vu ça, là. C'est...

L'article, ce qu'il dit

aujourd'hui puis ce qu'il disait avant, c'est

qu'on peut permettre à une personne désignée, donc, par le ministre d'aller

faire, comme le sous-ministre l'a mentionné, une vérification comme

telle.

Fontecilla : Tout à fait, dans le cas... dans ce cas-ci, là, mais je

pose une question hypothétique. J'espère que

ça n'arrivera pas. Est-ce que le ministre a une... la capacité légale de

faire... de faire des vérifications qui, normalement, auraient dû être

faites par... auraient dû être faites par la municipalité?

Bonnardel : ...à

35, ce que ça dit un peu plus loin, c'est que, si je constate des déficiences,

je peux émettre... je peux émettre une ordonnance x.

Fontecilla : OK. Vous avez cette capacité-là.

Bonnardel : C'est ça.

Fontecilla : Très bien.

Le Président (M.

Schneeberger) : Députée de Westmount—Saint-Louis.

Maccarone : Juste par curiosité, parce que, je me souviens, à la fin

de la journée hier, on disait que, les schémas de sécurité civile, on n'a

jamais mis ça à l'oeuvre puis là on est en train de reconduire des articles

qu'on n'a jamais mis à l'oeuvre, pourquoi la nécessité de ça si on ne l'a

jamais utilisé dans le passé? J'ai... Honnêtement, on jasait et on disait qu'on a l'impression qu'il y a plusieurs articles

qu'on reconduit qu'on n'a jamais mis à l'oeuvre, qu'on n'a jamais

utilisés.

Bonnardel : ...les utiliser, mais ils sont disponibles.

Maccarone : Tout à fait. Mais, si on ne l'a jamais mis à l'oeuvre,

c'est quoi, la réalité si on n'avait pas cet article?

Bonnardel : Bien, la réalité, c'est qu'il suffit d'une fois, il suffit

d'une fois, d'une catastrophe où je n'ai pas

les outils, le sous-ministre n'a pas les outils pour aller faire des

vérifications. Il suffit d'une fois, puis moi, j'espère que, dans

10 ans, on ne l'aura jamais utilisé.

Maccarone : Mais il n'y a pas une autre loi au-dessus de cette

loi, comme par exemple quand on a vécu la

pandémie, puis il y avait des arrêtés, il y avait des décrets, il y avait des

mesures d'urgence qui étaient mises en place? On

n'a pas autre moyen à notre disposition, quand on est au gouvernement, pour

avoir ce type de pouvoir si ce n'est pas

dans une loi? Juste parce que j'ai... Je comprends... je comprends l'intention.

C'est juste que j'ai un peu l'impression qu'on est en train de

poursuivre dans une loi avec toutes sortes d'articles qu'on n'a jamais mis à

l'oeuvre, puis, dans un autre 20 ans, on va avoir d'autres députés autour

de la table, puis ils vont dire : Comment ça se fait que...

Bonnardel : Oui, mais c'est... Moi, je considère que c'est de bonne

guerre d'avoir des articles qu'on renouvelle,

qu'on améliore dans le libellé, mais qu'on n'a pas besoin d'utiliser. Il suffit

d'une fois. Il suffit d'une fois. Puis chaque ministère a son... a son

autorité, a sa capacité à répondre à des situations x, y, z, et, là-dessus,

bien, la nôtre... la nôtre est spécifique. Puis, vous avez raison, on ne l'a

jamais utilisée, puis j'espère qu'on ne l'utilisera jamais, parce que, de toute façon, nos partenaires sont

importants puis nos partenaires, ils n'ont pas... On le fait en

accompagnement, puis personne...

personne ne joue à la cachette, là. Tu sais, on est là pour sauver des vies

puis s'assurer de répondre aux sinistres puis aux catastrophes

naturelles, puis d'être... d'être préparés en amont, là.

Mme Maccarone :

Puis, si on n'avait pas ces

articles en place, on n'a pas autre loi qui existe, qui nous donne ce

pouvoir exceptionnel d'agir. Ça n'existe pas ailleurs.

Maccarone : OK. Merci.

Le Président (M.

Schneeberger) : Alors, s'il n'y a pas d'autre question, est-ce que

l'article 34 est adopté?

Le Président (M.

Schneeberger) : Adopté.

Article 35.

Bonnardel :

L'article 35 se lit comme suit : «En cas de

non-respect des dispositions de la présente loi par une autorité municipale ou

de déficience dans les mesures prévues par un plan adopté en vertu de la

présente loi, le ministre peut, après avoir évalué globalement la situation et

lui avoir donné l'occasion de présenter ses observations, lui recommander des

mesures correctrices ou, s'il est d'avis que la sécurité publique l'exige, lui

ordonner de prendre les mesures qu'il juge nécessaires pour assurer la

protection des personnes ou des biens contre les sinistres.»

Commentaire.

Cette disposition permet au ministre, en cas de défaut d'une autorité

municipale, de lui faire des recommandations ou, lorsque la situation

est grave, de lui ordonner de prendre les mesures nécessaires pour assurer la

protection des personnes ou des biens contre les sinistres.

Donc, c'est... c'est

la réponse un peu que je vous ai donnée, M. le député de Laurier-Dorion, là,

tantôt, là.

Le Président (M.

Schneeberger) : OK. Questions?

Maccarone : Ça, c'est un autre

article qu'on n'a jamais utilisé, on

n'a jamais mis à l'oeuvre.

Bonnardel : Pas à notre connaissance, et on espère ne pas l'utiliser

non plus.

Bonnardel : Concordance là aussi, oui. Merci, Mme la députée.

Le Président (M.

Schneeberger) : Alors, juste peut-être, si vous voulez le mettre,

peut-être, qu'on l'ait... qu'on l'ait au Greffier pour qu'on puisse l'afficher

avant de le lire, là.

Bonnardel : ...«réalisé», là, encore juste ça.

Le Président (M.

Schneeberger) : Alors, M. le ministre, vous pouvez y aller.

M. Bonnardel :

Oui. Donc,

article 1,

modification à l'article 35, donc, remplacer, dans l'article 35 de la

Loi sur la sécurité civile visant à favoriser la résilience aux sinistres,

proposé par l'article 1 du projet de loi, «adopté» par «réalisé».

Donc, c'est... c'est

la même... la même concordance que tantôt.

Le Président (M. Schneeberger) : Parfait.

Est-ce qu'il y a des questions? Est-ce que l'amendement est adopté?

Le Président (M.

Schneeberger) : Parfait. Est-ce que, l'article 35 tel qu'amendé, vous

avez des questions? Non? Alors, est-ce que l'article 35, tel qu'amendé,

est adopté?

Le Président (M.

Schneeberger) : Adopté.

Article 36.

M. Bonnardel :

L'article 36 :

«Le ministre ou une personne qu'il désigne à cette fin peut faire enquête sur toute question relative à l'application de la

présente loi. À cette fin, le ministre ou la personne qu'il désigne est investi

des pouvoirs et de l'immunité des commissaires nommés en vertu de la

Loi sur

les commissions d'enquête, sauf du pouvoir d'ordonner l'emprisonnement.

«Le ministre peut transmettre les conclusions de

l'enquête aux personnes ou aux autorités concernées.

«Lorsque ces

conclusions proposent des mesures correctrices, le ministre peut exiger que ces

personnes ou autorités lui

communiquent, dans le délai qu'il détermine, leurs projets à cet égard. Lorsque

ces conclusions proposent à une autorité municipale des mesures qu'il juge impératives pour la sécurité publique,

le ministre peut ordonner leur mise en oeuvre et la transmission d'un

rapport d'exécution dans le délai qu'il détermine.»

Commentaire. Cet

article permet de tenir une

enquête sur une ou l'autre des matières visées par le présent projet de loi et

d'exiger au besoin des mesures pour la protection des personnes et des biens.

Le Président (M. Schneeberger) : Commentaires?

Oui.

M. Bonnardel : Alors, rapidement,

là, c'est un peu repris à l'article 78, là.

Le Président (M. Schneeberger) : Parfait.

Commentaires, questions?

Maccarone : Si c'est possible d'avoir un exemple de la mise en

oeuvre de ceci aussi, si c'est possible... Je comprends qu'on ne l'a

jamais mis à l'oeuvre.

Le Président (M. Schneeberger) : M.

le sous-ministre.

M. Savard (Jean) : Bien, un exemple,

admettons qu'on a un sinistre dans une municipalité, la structure municipale se

met en oeuvre pour ouvrir un centre d'hébergement, un centre de services aux

sinistrés, et le ministre constate que la réponse n'est pas... n'est pas ce qui

a été anticipé dans le plan de sécurité civile de la municipalité, ce n'est pas au rendez-vous pour assurer la sécurité

civile adéquate auprès des citoyens, il pourrait demander une enquête

par la suite, aller chercher les documents afférents, puis y aller, après ça,

d'une évaluation, là, de la réponse qui a été mise en place, et y aller de

recommandations par la suite, là. C'est le genre d'exemple, là, qui pourrait

être mis.

À ma connaissance, on pourrait le faire aussi

pour un ministère qui est dans le plan de réponse au sinistre pour... que le ministre aurait des questions,

parce que sa responsabilité, c'est de coordonner la réponse gouvernementale,

et, dans un tel type de sinistre, il trouve que la réponse n'était pas adéquate

à ses attentes. Il pourrait aller voir... demander à ce qu'une enquête soit faite, est-ce que toute

la mission de ce ministère-là, dans sa réponse au sinistre, était adéquate.

Alors, il pourrait demander une enquête pour

qu'on vienne faire les lumières là-dessus puis émettre des recommandations

pour qu'à l'avenir ce soit selon son niveau d'attente.

Mme Maccarone : Pas obligatoire.

Maccarone : Ce n'est pas obligatoire de transmettre les

conclusions de l'enquête. Pourquoi que ce n'est pas obligatoire? Si on a ce

grand pouvoir de faire une enquête, on se donne le privilège, le pouvoir, c'est

un grand pouvoir, là, d'aller enquêter, de s'insérer, il me semble

qu'encore une fois le contrepoids de tout ça... Pourquoi que ce n'est pas obligatoire, d'abord, de fournir

cette information par la suite? Parce que, là, c'est «on peut». Ça fait que ça

veut dire... Quand c'est «on peut», ce n'est

pas «on doit», ça fait que ça se peut qu'on ne fera pas le partage des

conclusions.

M. Bonnardel : ...on a gardé le

même... le même libellé qu'à l'article... qu'à l'article 78.

Bonnardel : Oui, c'est ça, ce n'est pas une obligation. C'est

un pouvoir discrétionnel... discrétionnaire de le transmettre ou de ne

pas le transmettre, là.

Mme Maccarone : C'est juste...

Encore une fois, pour moi, j'essaie de trouver un équilibre à l'intérieur de tout ça. J'aurais voulu voir un «doit», parce que,

si on se donne le pouvoir de faire ce type d'enquête parce qu'on a des

craintes, bien, il me semble, ça devrait être une obligation de partager

l'information avec les entités concernées, parce

qu'on ne souhaite pas revenir à la charge pour faire une autre enquête.

J'aurais voulu voir «doit», parce que, dans la mesure où on souhaite la

résilience, la prévention, l'amélioration, le seul moyen de faire ceci, c'est

si on partage l'information avec les entités concernées. Je comprends qu'on

reconduit quelque chose qui était déjà écrit, mais, si on a une opportunité de

bonifier puis d'améliorer, je dirais que ce serait une place où nous devons le

faire.

Bonnardel : Oui. J'imagine que le «peut» nous amène à... peut-être à

avoir une analyse où, s'il arrivait une

conclusion ou des... une situation compromettante qui ne doit pas être rendue

publique aux autorités... Le «peut»... le «peut» permet de le faire ou

ne permet pas de le faire pour des raisons... pour des raisons qui

appartiennent... qui appartiennent au ministre comme tel.

Donc, je comprends

votre point, mais, le «peut», on le reconduit comme c'était déjà indiqué dans

l'ancien

article 78. Puis là je vous

expose ma pensée, là, puis ça peut être un autre exemple, là, mais j'imagine

que ça n'a jamais été utilisé. On ne

souhaite pas que ce soit utilisé, encore une fois, mais, s'il y a

des conclusions ou une analyse compromettantes, j'imagine que c'est dans

ce cas-ci que, là, bien... qu'il pourrait... qu'il pourrait nous permettre de

ne pas transmettre pour des raisons capitales, d'une importance x.

Le Président (M.

Schneeberger) : Oui, députée de Labelle.

Mme Jeannotte : Oui. Merci, M. le

Président. Dans le fond, vous me corrigerez si je me trompe, M. le

sous-ministre ou M. le ministre, moi, comment je le comprends, c'est

qu'il arrive des situations où ce n'est pas nécessairement le ministre. La

machine... Quand on dit, dans le jargon... c'est-à-dire, les fonctionnaires...

Il arrive des situations, et les fonctionnaires font des recommandations. Donc,

c'est de la base vers le haut et c'est là qu'arrive la possibilité pour le

ministre de répondre oui à la recommandation. Ça fait que je le vois comme ça,

moi. Ça a-tu du bon sens? Ça fait que

«peut», dans une situation... Ça fait que c'est pour ça que c'est là. Puis,

comme dit M. le ministre, bien, tant mieux si on ne s'en sert pas, mais

c'est là quand il arrive des situations. C'est comme ça que je le perçois.

Le Président (M.

Schneeberger) : Oui. Ça va?

Maccarone : Ce n'est pas mon interprétation. Je remercie la députée.

Moi... moi, mon interprétation suite à les

explications de M. Savard, c'est... Le ministère ou le ministre a l'intention

de faire une enquête en ce qui concerne une situation. Lors de cette

enquête... Parce qu'on a... C'est un grand pouvoir de rentrer dans un lieu, de

déterminer si les aspects qui ont été

identifiés par la municipalité, par exemple... s'ils ont été mis à l'oeuvre,

puis on souhaite avoir plus d'informations. Par la suite, on aura des conclusions,

oui, peut-être, par l'équipe du ministre ou autre inspecteur qui... qui

va avoir accès aux lieux, de faire ceci.

Moi, ma question,

c'est vraiment en lien... Puis je comprends ce que le ministre, il dit en

termes de... Ça se peut qu'il va y avoir de

l'information privilégiée, compromettante qu'on ne souhaite pas partager, mais,

dans la mesure où les conclusions proposent des mesures correctrices, c'est ici

peut-être que j'envisagerais un amendement qui dirait que, dans cette

situation, bien, c'est clair, il y a de l'information qui serait partagée avec

les gens sur le terrain, qui doit mettre à l'oeuvre des modifications s'il y a

lieu. Je ne sais pas si la collègue a des questions, mais... Voilà.

Le Président (M.

Schneeberger) : Oui, député de Laurier-Dorion.

Fontecilla : Oui. Troisième paragraphe, donc, le ministre désigne une

personne qui peut faire enquête. Cette personne est investie des pouvoirs et de

l'immunité des commissaires. Bon, il y a eu une enquête, etc., et il y a des

mesures correctrices qui sont proposées. Donc, le ministre exige d'une

municipalité, par exemple, dans le délai qu'il détermine, les projets à cet

égard, «cet égard» étant les mesures correctrices, mais c'est un peu comme si

on fait une enquête et on dit : Pour

corriger telle situation, il faut faire telle chose. Et la façon dont c'est

formulé, c'est que le ministre

demande ensuite au responsable de cette situation-là : Mais qu'est-ce que

vous pensez faire par rapport à cette recommandation?

C'est «leurs projets à cet égard». C'est un peu... C'est très doux, hein? Donc,

le ministre ne demande pas d'appliquer la mesure correctrice. On lui...

Le ministre demande à la municipalité ou à l'autorité concernée :

Qu'est-ce que vous pensez faire, les... c'est quoi, leurs projets par rapport à

la mesure correctrice? Il y a... Ce n'est pas tout à fait la... On ne demande

pas la correction, mais on demande l'avis sur la mesure correctrice.

M. Bonnardel :

C'est ça. C'est qu'un peu plus

bas dans le dernier paragraphe «le ministre peut ordonner leur mise en

oeuvre et la transmission d'un rapport d'exécution dans le délai qu'il

détermine».

Fontecilla : Et pourquoi que... Mais quel est le but d'utiliser cette

phrase-là, «leurs projets à cet égard», si,

de toute façon, plus... Plus loin, on va lui demander d'appliquer la mesure

correctrice, mais je me pose la question sur la fonction de «lui

communiquent, dans le délai qu'il[...], leurs projets à cet égard».

M. Bonnardel :

Bien, vous souhaiteriez enlever

«à cet égard»? «Dans le délai qu'il détermine, leurs projets»?

M. Fontecilla :

Je pose... je pose la question.

Quelle est l'utilité de cette... de cette... On est en train de demander...

on est en train de demander deux choses.

Dans un premier temps : Qu'est-ce que vous pensez de la mesure correctrice

proposée... bien, apportée par l'enquêteur? Et ensuite on lui dit :

Bien, vous devez l'appliquer.

Bonnardel : On a une explication, là, plus sémantique, là. Le

sous-ministre va vous l'expliquer.

Le Président (M.

Schneeberger) : M. le sous-ministre.

Savard (Jean) : Merci. C'est qu'en fait, lorsque l'enquête ou le...

propose des mesures correctrices, le ministre

peut demander à l'autorité qu'elle lui communique qu'est-ce qu'elle entend

faire avec ça. Toutefois, si le ministre, il a des conclusions qui

sont... que lui, le ministre, juge qui sont impératives à mettre en oeuvre, et

c'est là... bien ça, ce qu'il dit à la quatrième phrase, là, pour la sécurité

publique, bien, le ministre peut ordonner la mise en oeuvre et la transmission.

C'est qu'il y a une différence, il y a une gradation, hein? Il y a des mesures

que le... que le ministre... des mesures correctrices que... qui... qui sont

identifiées à réaliser, mais il y en a qui sont impératives pour assurer la sécurité publique. Alors, pour ces mesures-là, le

ministre peut déterminer qu'il veut un plan de mise en oeuvre pour celles-ci.

C'est comme ça que... pour ça qu'il y a une gradation dans le texte ici.

Fontecilla : Donc, je comprends que, dites-moi si je suis dans la

bonne voie, les conclusions, les mesures correctrices définies par l'enquêteur

ne sont pas exécutoires en soi. C'est le ministre qui décide, là. Donc, le

ministre prend la mesure proposée, en fait, par l'enquêteur, va voir l'autorité

xyz, une municipalité, pour lui dire : Qu'est-ce que... qu'est-ce que vous

pensez de ça, c'est quoi, vos projets par rapport à ça? Et, s'il n'est pas

satisfait, il peut ordonner la...

Fontecilla : OK. Très bien.

Le Président (M.

Schneeberger) : Parfait. Alors, compte tenu de l'heure, nous allons

suspendre nos travaux jusqu'à 15 heures.

(Suspension de la séance à

13 heures)

Le Président (M.

Schneeberger) : Alors, bon après-midi à tous. Alors, nous reprenons

les travaux de la Commission de l'aménagement du territoire.

Je rappelle que la

commission est réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi

n° 50, Loi édictant la

Loi sur la sécurité civile visant à favoriser la

résilience aux sinistres et modifiant diverses dispositions relatives notamment

aux centres de communications d'urgence et à la protection contre les incendies

de forêt.

Alors, avant la

suspension, nous en étions à l'article 36. Il n'a pas été adopté. Alors,

nous poursuivons le débat. Est-ce qu'il y avait des questions sur

l'article 36? S'il n'y a pas de question, on va le mettre aux voix. Est-ce

que l'article 36 est adopté?

Le Président (M.

Schneeberger) :

Article 37.

Bonnardel : ...donc, c'est la

section II, Structure de

coordination gouvernementale, 1, Coordonnateur gouvernemental de la sécurité

civile.

L'article 37 se

lit comme suit : «Le sous-ministre associé responsable de la sécurité

civile au ministère de la Sécurité publique agit à

titre de coordonnateur

gouvernemental de la sécurité civile.

«Le coordonnateur

exerce les fonctions qui lui sont conférées par la présente loi ou par le ministre.

Dans l'exercice de celles-ci, il doit

favoriser la coordination des actions menées en matière de sécurité civile par

les autorités gouvernementales et s'assurer de leur cohérence et de leur

complémentarité.»

Commentaire. Cet

article prévoit le rôle du coordonnateur gouvernemental de la sécurité civile.

Le Président (M.

Schneeberger) : Questions sur l'article 37? Députée de...

Le Président (M.

Schneeberger) : Westmount—Saint-Louis, pardon.

Mme Maccarone :

Merci, M. le Président.

Le Président (M.

Schneeberger) : Je m'en allais dire D'Arcy-McGee. C'est juste à côté,

mais ce n'est pas le bon. Allez-y, allez-y.

Maccarone : Non, non, c'est vrai, c'est... ce n'est pas le bon. C'est

un très bon comté, par contre. Pourquoi

qu'on a besoin... Parce que ça, c'est un nouvel

article de loi. On n'est pas en

train de réapproprier quelque chose qui existe déjà. Ça fait que

pourquoi que nous avons besoin de mettre ceci dans une nouvelle loi?

Bonnardel : Bien, on statue... on statue le rôle d'importance

du coordonnateur de la sécurité civile, ce qui n'était pas le cas... ce qui

n'était pas le cas dans... bien, dans l'ancienne loi comme telle. Donc, c'était

peut-être un oubli à l'époque, moindre importance, mais aujourd'hui,

dans la structure gouvernementale, la structure de coordination, c'est

important de statuer que le sous-ministre associé devient le coordonnateur

gouvernemental de la sécurité.

Mme Maccarone : Puis ça, c'est quelque

chose qui existe dans les autres ministères, ce type de statut?

M. Bonnardel : Oui. Un petit peu

plus loin, on va le voir, là, les coordonnateurs ministériels, oui.

Mme Maccarone : Pardon? Excusez-moi.

M. Bonnardel : «Coordonnateurs

ministériels», c'est un... c'est le terme que le sous-ministre...

Mme Maccarone : Les coordonnateurs

ministériels...

Bonnardel :

Ministériels, oui.

Maccarone : ...ça existe

ailleurs dans les autres ministères, parce que nous... nous l'avons instauré

dans des lois.

M. Bonnardel : Oui. Si vous voulez

l'explication tout de suite...

Mme Maccarone : Oui, allez-y.

Le Président (M. Schneeberger) : ...

M. Savard (Jean) : Merci. En fait,

la structure de sécurité civile avec autant les organisations régionales,

organisations nationales au sein de l'Organisation de sécurité civile du

Québec, ça, c'est coordonné par le coordonnateur gouvernemental de la sécurité

civile. Et, dans chaque ministère, il y a des missions pour répondre à des besoins en sécurité civile. Ces missions-là

sont sous la responsabilité de coordonnateurs ministériels en sécurité civile qui ont le même niveau hiérarchique que le

coordonnateur gouvernemental ici. Toutefois, le coordonnateur gouvernemental en sécurité civile, qui relève, là, au... du

ministre au MSP, lui, s'assure de la coordination des actions de tous dans le

plan de... gouvernemental de réponse aux sinistres. C'est déjà... c'est

déjà comme ça dans la structure de sécurité civile du Québec. C'est comme ça

que ça fonctionne. On vient l'établir clairement dans la loi, là.

Mme Maccarone : OK. Si c'est la

façon qu'on fonctionne actuellement... Encore une fois, je comprends... Moi, ma... mon interprétation un peu de cette loi,

c'est... on essaie, à quelque part, d'être plus réactifs, d'être plus

rapides, avoir moins de lourdeurs. C'est juste que j'ai l'impression que

nous sommes en train d'ajouter quelque chose que, peut-être, on n'a pas un besoin

de faire si vous agissez déjà en ce

titre puis en ce rôle.

Bonnardel : Oui, mais c'est important de le... c'est important

de le statuer dans la... dans la loi qu'on va... dans la structure comme telle,

là, dans la hiérarchie, là, de tous les... tous les paliers, là, de ces

mécanismes, là. Que ce soit le comité

de sécurité civile, l'Organisation en sécurité civile puis les organisations

régionales, bien, c'est important d'avoir le grand patron.

Maccarone : Ça fait que, quelqu'un qui va faire une recherche,

mettons, pour télécharger l'organigramme du ministère, on va avoir ce poste aussi qui va paraître, mais on va

avoir, mettons, le nom de M. Savard dans les deux cases. C'est-tu ça?

M. Bonnardel : Oui, sur Québec.ca,

tu vas... vous allez voir la structure, oui.

Maccarone : Puis maintenant on va voir le coordonnateur

gouvernemental de la sécurité civile ainsi que le sous-ministre associé

responsable.

Bonnardel : Bien,

pour ce qui est de la portion sécurité civile, là. C'est ça, oui.

Maccarone : OK. Ça fait que c'est... Mon point, c'est que ce

n'est pas... Dans la case, mettons, sous les responsabilités du

sous-ministre, on ne va pas voir un autre... tu sais, un point en termes de ses

responsabilités parce que ça se peut que ce

n'est pas M. Savard, si je comprends bien. Est-ce que ça se peut que ça peut

être un autre, un autre sous-ministre associé?

M. Bonnardel : Non, c'est... Non,

c'est le sous-ministre.

Mme Maccarone : C'est toujours le

sous-ministre responsable de ce dossier.

M. Bonnardel : C'est

Président (M. Schneeberger) : Ça va comme ça? D'autres questions? Alors, ça va.

Alors, est-ce que l'article 37 est adopté? Adopté.

Article 38.

M. Bonnardel :

L'article 38 se

lit comme suit : «Le gouvernement forme le Comité de sécurité civile et de

résilience aux sinistres du Québec et en détermine les modalités de

fonctionnement.

coordonnateur gouvernemental de la sécurité civile agit à

titre de conseiller

stratégique au sein du Comité et assure la liaison entre celui-ci et

l'Organisation de la sécurité civile du Québec.»

Commentaire. Cet

article prévoit que le

gouvernement forme le Comité de sécurité civile et de résilience aux sinistres

et en détermine les modalités de fonctionnement.

Président (M. Schneeberger) : Merci. Est-ce qu'il y a des questions? Députée de Westmount—Saint-Louis.

Maccarone : Je pense que j'ai presque toujours des questions,

M. le Président. La composition de ce comité.

Bonnardel : Donc, à l'heure actuelle, il y a pas mal de monde,

là. Pas mal tous les ministères y sont. Bien, pas mal... Non, pas tous

les ministères. C'est le secrétaire général et greffier du Conseil exécutif, le

secrétaire du Conseil du trésor, le sous-ministre à la Santé, la sous-ministre...

le sous-ministre de la Sécurité publique et le directeur général de la Sûreté du Québec,

sous-ministres à l'Agriculture, à l'Économie, aux Ressources naturelles, à

l'Environnement, aux Affaires municipales, aux Transports, au Travail et

à l'Emploi.

Mme Maccarone : Et la composition du

comité est prévue de rester stable? La raison qu'on n'identifie pas les

personnes qui sont déjà attribuées, c'est parce qu'on souhaite avoir une

certaine souplesse?

M. Bonnardel : Bien, on a... on a la

latitude de le modifier ou de l'ajouter si... d'ajouter ou de modifier si on le souhaite, mais la structure, comme... comme

elle existe depuis des années, je vais le dire ainsi, là, c'est celle qui est...

c'est celle qui est énumérée, avec ce que je viens de vous donner là.

Mme Maccarone : Ça fait que c'est

toujours les mêmes personnes depuis les... combien d'années? C'est...

M. Bonnardel : Depuis... En 2021, au

Conseil des ministres, le comité comme tel a été officialisé.

Maccarone : Puis ça, ce n'est pas précisé quelque part que

c'est le Conseil des ministres qui va nommer les membres qui siègent

comme...

M. Bonnardel : Le gouvernement

forme. C'est le gouvernement, donc, le Conseil des ministres, l'Exécutif.

Mme Maccarone : Ah! OK. C'est la

première fois que je le vois écrit de cette façon. Habituellement, c'est... c'est identifié que le gouvernement... bien,

pas... le gouvernement forme ou le gouvernement nomme par le biais d'une

note ministérielle, oui, un décret. Habituellement, c'est écrit, la façon que

ce serait fait. Ça fait que, quand on dit «le gouvernement forme», c'est par

décret.

M. Bonnardel : ...Conseil des

ministres par décret.

Mme Maccarone : Est-ce qu'on pourra

le préciser?

M. Bonnardel : Bien, c'est déjà dans

le libellé.

M. Bonnardel : C'est ça, c'est le

langage législatif, là, qui... qui définit, donc, l'orientation par la suite,

ou la nomination, donc, de ce comité, ou la... ou le changement dans ce

comité-là.

Mme Maccarone : Puis c'est

uniquement les membres du... qui... des fonctionnaires qui travaillent près du

gouvernement. Ça fait qu'on n'a pas des membres, mettons, du société civile qui

font partie.

Maccarone : Est-ce qu'il y aura une opportunité d'avoir...

Parce qu'étant donné qu'on... le gouvernement propose quand même une réforme avec les organisations, qui vont

maintenant prêter main-forte, est-ce qu'il y aura une place pour eux

peut-être autour de la table?

M. Bonnardel : Bien,

plus loin, plus loin, il y a l'Organisation de la sécurité civile, qui, elle

aussi, là, donc, a ses... a ses ministères et ses... et les différents

organismes du gouvernement, ministère de la Santé. Je sais où vous voulez aller, là. Vous voulez répondre à une... à une des

interrogations, là, de... du côté, je pense, des paramédics. Donc... Oui,

en tout cas, bien, la Santé... la Santé

représente l'ensemble... l'ensemble du préhospitalier, si c'est ça... Si c'est

là que vous souhaitiez aller, là, je vous donne tout de suite un...

Maccarone : Ce ne l'était pas. C'est une bonne idée, mais ce ne

l'était pas. Moi... Mais OK. Merci. Eux, ils vont pouvoir siéger ailleurs. Mais

moi, mon but, c'était plus... Exemple, on vient de parler des organisations

chargées de mettre en oeuvre des mesures à renforcer. Ça fait que ces personnes

qui vont être rémunérées ou des bénévoles...

Ça fait qu'eux, étant donné que c'est une nouvelle idée que nous allons mettre

en place, puis ils font

partie des mesures identifiées que le gouvernement peut

utiliser dans le besoin... Alors, est-ce qu'eux, ils auront quand même

une place autour de la table?

Bonnardel : Le secrétaire général a toute la latitude d'inviter...

d'inviter, exemple, la SOPFEU au comité comme tel, si besoin était.

Maccarone : OK. Ça fait que, dans le fond, c'est vraiment juste une

structure gouvernementale.

Maccarone : C'est ça. OK. Merci.

Le Président (M.

Schneeberger) : ...d'autres questions? Député de Laurier-Dorion.

M. Fontecilla : Moi, j'aimerais bien

comprendre la différence de mandat entre le mandat du Comité de sécurité civile

et de résilience aux sinistres du Québec et le mandat de l'Organisation de la

sécurité civile du Québec, où le coordonnateur du comité participe aussi

et agit à

titre de conseiller.

Bonnardel : C'est la stratégie, l'opération.

Fontecilla : OK. Et, si je lis le mandat que le comité de la...

attendez, l'organisation... Donc, OK.

Le Président (M.

Schneeberger) : ...

Fontecilla : Super, oui.

Le Président (M.

Schneeberger) : Bon, alors, est-ce que l'article 38 est adopté?

Adopté.

Article 39.

Bonnardel : «39. Le Comité a pour fonctions :

«1° d'assister le

ministre dans l'exercice des responsabilités que lui confère la présente loi;

«2° de conseiller les

autorités gouvernementales en matière de sécurité civile;

de contribuer à la planification gouvernementale en cette matière en

conseillant le gouvernement sur les mesures à prendre pour gérer efficacement les risques de sinistre et pour

répondre de manière optimale aux sinistres, en cohérence et en complémentarité avec les autres domaines qui

concourent à la sécurité civile et en tenant compte des changements

climatiques;

de superviser le déploiement des mesures d'intervention et de rétablissement

par les autorités gouvernementales pour répondre à un sinistre;

«5° de réaliser tout

autre mandat que lui confie le gouvernement.»

Commentaire.

Cet

article prévoit les fonctions du Comité de sécurité civile et de résilience

aux sinistres du Québec.

Le Président (M.

Schneeberger) : Mme la députée de Westmount—Saint-Louis, vous avez une

question.

Maccarone : Oui. Merci. Quelle surprise! Merci encore, M. le

Président. Ça fait que le ministre a dit que

le comité existe déjà. On sait c'est qui, la composition. Ça fait qu'eux, ils

se sont déjà réunis pour discuter des enjeux. C'est des réunions qui...

qui ont lieu quatre fois par année, deux fois par année?

Bonnardel : Ce n'est pas un comité, là, qui se réunit quatre fois par

année ou six fois par année comme un conseil d'administration, là. C'est au

besoin, si, si sinistre majeur, ou tragédie, ou peu importe, là, ce qui

pourrait arriver, là, comme tel au Québec,

là. Donc, ce n'est pas un comité qui a statué... qui a statué, là... qui a

statué des rencontres aux trois mois, là.

Mme Maccarone :

Alors, l'année passée, c'était

quand même une année exceptionnelle. Ils se sont réunis combien de fois?

Bonnardel : ...le sous-ministre.

Le Président (M.

Schneeberger) : ...

M. Savard

(Jean) : À mon souvenir, l'année passée, il y a eu

certainement quatre... quatre ou cinq rencontres du comité de sécurité civile, dans la forme... forme actuelle qu'on

connaît, pour des enjeux stratégiques, là, autant feux de forêt que pour

réponse au pont Touzel.

Mme Maccarone : OK. Puis est-ce

qu'il produit des rapports, des... les recommandations qui...

M. Savard

(Jean) : C'est plutôt des décisions exécutives, là, qui

viennent enligner les travaux de l'Organisation de sécurité civile du

Québec.

Mme Maccarone : ...comme par le

biais des décrets qui sont fournis par la suite.

M. Savard (Jean) : S'il y a besoin

de décrets.

Maccarone : OK. Parfait. Et le point n° 5, «de réaliser

tout autre mandat que lui confie le gouvernement», est-ce qu'on peut

avoir un exemple de ceci?

M. Savard

(Jean) : Bien, écoutez, dans la... dans le projet de loi

n° 50, le Comité de sécurité civile et de résilience va avoir aussi à approuver le plan gouvernemental

de réponse aux sinistres, qui est la nouvelle version du Plan national de

sécurité civile qu'on voit ici, qui est axé vraiment plus vers la réponse de

l'ensemble du gouvernement, par une approche

par missions, pour venir répondre à l'ensemble des besoins de la société

lorsqu'il arrive des sinistres. Alors, c'est

ce comité-là qui va venir en approuver le contenu et c'est aussi ce comité-là

qui va venir approuver puis recommander au Conseil des ministres l'adoption du... l'approbation ou l'adoption,

ça, on va... le bon mot plus loin, du plan national de résilience aussi,

ce qui est la même démarche que les MRC auront à faire au niveau régional.

Le gouvernement aussi ne fait pas que le

demander aux MRC. On va devoir, nous aussi, effectuer cette démarche-là de

gestion des risques là pour s'assurer qu'on ait la résilience aussi aux

sinistres, là, et qu'on ait une... On pourra

l'aborder plus loin, quel est le contenu du plan de résilience aux sinistres,

mais c'est ce comité-là qui va venir en faire l'approbation aussi.

Mme Maccarone : Puis la société

civile qui souhaite avoir une copie de ces informations... Les rapports, les

recommandations qui sont produites, ils vont être disponibles pour le public.

M. Bonnardel : C'est une demande

d'accès... c'est une demande d'accès à l'info.

Mme Maccarone : Ça fait que c'est de

l'information qui sera quand même disponible.

M. Bonnardel : Demande d'accès à

l'info.

Mme Maccarone : OK. Merci.

Le Président (M. Schneeberger) : ...député

de Laurier-Dorion.

M. Fontecilla : Oui. Alors,

quatrième alinéa, donc, «de superviser le déploiement des mesures d'intervention

et de rétablissement», superviser... Tantôt,

le ministre m'a dit que ce comité-là a un rôle stratégique, là, mais, lorsqu'on

supervise un déploiement, on... ça me donne l'idée qu'on est pas mal

dans les opérations, là.

M. Bonnardel : ...on n'est pas dans

les opérations comme telles, mais on s'assure que l'opération, plus bas, par

l'Organisation de la sécurité civile, fait le travail. Donc, il se pourrait,

lors des quatre rencontres qui ont eu lieu l'année passée, qu'on pose des

questions pour s'assurer que le travail est fait, là, par l'OSCQ.

M. Fontecilla : Et ne craignez-vous

pas qu'il y ait... en utilisant cette formulation-là, la supervision, il n'y

ait pas une confusion des rôles de temps en temps, qu'ils se mettent à faire

des opérations, non pas à surveiller et à faire en sorte que... s'assurer que

les opérations se déploient, se font et se réalisent? Il n'y aurait pas...

M. Bonnardel : Non. Là, on est

vraiment dans... L'OSCQ, là, elle soutient l'opérationnalisation des mandats en

matière de sécurité civile. Ici, on est vraiment dans les opérations.

Le Président (M. Schneeberger) : Ça

va? Oui? Alors, s'il n'y pas d'autre question, est-ce que l'article 39 est

adopté?

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté.

L'article 40. Et je pense que vous avez un amendement aussi avec

l'article 40, si mes informations sont bonnes.

M. Bonnardel :

Oui, vos informations sont

bonnes, M. le Président. Alors, 40... Alors, l'article 40 se lit comme

suit : «Le gouvernement forme l'Organisation de la sécurité civile du

Québec, composée des autorités gouvernementales désignées et présidée par le coordonnateur gouvernemental de la sécurité

civile, et en détermine les modalités de fonctionnement.

«Chaque autorité

gouvernementale désigne un sous-ministre adjoint ou associé ou un haut

dirigeant, selon le cas, pour la représenter au sein de l'Organisation. Ce représentant

agit à

titre de coordonnateur de la sécurité civile auprès de son ministère ou

de son organisme et veille à la mise en place des décisions de l'Organisation,

de celles du Comité de sécurité civile et de

résilience aux sinistres du Québec ainsi que de celles du ministre et du

gouvernement.»

Commentaire. Cet

article prévoit que le gouvernement forme l'Organisation de la sécurité civile

du Québec et en détermine sa composition.

L'article prévoit également la

composition de l'organisation.

Donc, l'amendement,

bien, c'est un... c'est le texte anglais. Il apparaît, là? Bon, OK.

Le Président (M.

Schneeberger) : Ah! il y avait une... OK. Il y avait une...

Bonnardel : Alors, insérer, dans le texte anglais du premier alinéa de

l'article 40 de la

Loi sur la sécurité civile

visant à favoriser la résilience aux sinistres, proposé par l'article 1 du

projet de loi et après «composed of», par... «composed of»,

«designated».

Le Président (M.

Schneeberger) : OK. Est-ce qu'il y a des questions sur le terme

anglais? Non? Sur l'amendement? Non? Alors, est-ce que...

Maccarone : J'aurais voulu, M. le Président, mais il y a des limites.

Le Président (M.

Schneeberger) : Je m'adresse à la bonne personne au niveau de

l'anglais, j'imagine. Alors, est-ce que l'amendement de l'article 40 est

adopté?

Le Président (M.

Schneeberger) : Adopté. Est-ce que, l'article 40 tel qu'amendé,

vous avez des questions? Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.

Maccarone : Oui. Alors, si je comprends bien, parce qu'on... Puis je

comprends, quand on continue avec les articles qui suivent, on parle vraiment

de la hiérarchie et de la structure. Est-ce que c'est possible pour le ministre

de déposer un schéma, juste pour la compréhension de... la mise en oeuvre? Je

présume que ça existe déjà. Je pense que ça va nous aider à suivre un peu où on

est rendus. Parce que moi, je le vois en papier avec tous les titres, mais pas

un plan.

Bonnardel : Bien, rapidement, là, je vais vous donner la liste, là. Je

vais vous répéter les mêmes ministères que tantôt, mêmes ministères que tantôt.

Pour votre gouverne, on ajoute : Bureau du coroner, Secrétariat du Conseil

du trésor, Société d'habitation, Secrétariat aux relations avec les Premières

Nations, Régie du bâtiment, Hydro-Québec, Centre d'acquisitions

gouvernementales, Société des traversiers, commission des normes, de l'équité

du travail, Sûreté du Québec.

Maccarone : Puis est-ce que c'est possible d'avoir une copie du schéma?

M. Bonnardel :

Bien, je vais vous sortir ça. Je

vais vous donner la composition... la composition de l'Organisation de

la sécurité civile. Donc, c'est une trentaine de ministères et organismes.

Maccarone : Trentaine de personnes. Parce que... Puis, dans le schéma,

je présume... Pas pour devancer nos... notre travail, M. le Président, mais je

vois qu'on poursuit aussi avec les autres personnes qui vont en faire partie. Les organisations régionales

constituées, ils font

partie de ce... de ce plan. OK. Ça fait que, si c'est

dans le document que le... que le ministre va déposer, je pense que ça

va aider à visualiser le plan de match. Merci.

Le Président (M.

Schneeberger) : Ça va? D'autres questions? Est-ce que l'article...

Bonnardel : Ah! il est sur... excusez, il est sur... (panne de son)

...mais je vais vous le sortir pareil.

Le Président (M.

Schneeberger) : Est-ce que l'article 40, tel qu'amendé, est

adopté?

Le Président (M. Schneeberger) :

Adopté.

Article 41.

Bonnardel : Donc, 41 : «L'Organisation est responsable de la

planification de la sécurité civile au niveau gouvernemental

et de la coordination du déploiement de mesures pour répondre aux sinistres.

Elle contribue à mobiliser et à concerter les autorités gouvernementales

afin de maintenir la cohérence et la complémentarité des actions menées par

celles-ci en ces matières. Elle favorise également la concertation entre les

différents acteurs de la sécurité civile.»

Commentaire.

Cet

article détermine les principales responsabilités de l'Organisation de la

sécurité civile du Québec. Donc, c'est celles qu'on vient de discuter.

Le Président (M.

Schneeberger) : Questions? Mme députée de Westmount—Saint-Louis.

Maccarone : Est-ce qu'on peut avoir un exemple de comment ça va

différer des responsabilités qui sont déjà

octroyées dans l'article 39? Parce que le paragraphe 3°, c'est de...

on dit que... de conseiller les autorités gouvernementales, de contribuer

à la planification, de superviser le déploiement, puis ici on parle aussi de la

coordination du déploiement de mesures. Ça fait que comment est-ce que ça va

différer en termes de responsabilités, de qui fait quoi?

Le Président (M.

Schneeberger) : ...