Public Finance — 19 March 2015 (41st Legislature, 1st Session)

CFP 2015-03-19

Quebec — Committees

termine en rappelant que je déposerai le budget 2015‑2016 dans quelques jours,

exactement une semaine, et que ce

projet de loi est important pour promettre... pour permettre l'atteinte de

l'équilibre budgétaire. Ce projet de loi est un tout, fait

partie de l'objectif

fixé et doit être sanctionné le plus rapidement possible pour nous permettre

d'aller devant. Nous avons donc du

pain sur la planche, et je compte, bien entendu, sur la collaboration des

collègues des oppositions pour que nos discussions soient efficaces et

constructives et qu'elles se déroulent dans le respect de tous.

J'aborde donc cet exercice dans un

esprit d'ouverture et je souhaite que nous puissions mener à terme cette étude

détaillée de manière efficace afin de

pouvoir procéder à l'adoption de ce projet de loi qui constitue un pas

important vers le retour à l'équilibre budgétaire et vers un Québec

juste et prospère. Merci beaucoup, M. le Président.

Président (M. Bernier) : Merci, M. le ministre, de vos

remarques préliminaires. Nous allons passer maintenant du côté de l'opposition officielle. M. le député

de Rousseau, la parole est à vous. Vous avez le droit également à 20 minutes.

Marceau : Parfait. Merci, M. le Président. Permettez-moi de

vous saluer, saluer M. le secrétaire, le personnel de la commission; évidemment les collègues, M. le

ministre, Mme la députée de Bourassa-Sauvé, les députés de Mégantic, de

Sainte-Rose, de Portneuf, de Chapleau — c'est ça, vous n'avez pas

bougé, vous êtes parfait — Mme

la députée d'Hochelaga-Maisonneuve... de

Gaspé et M. le député de Beauce-Nord. Alors, bonjour, tout le monde. Je me

permets aussi de saluer M. Monty, le

sous-ministre, et Me Paquin, le légiste du ministère des Finances, et les

autres fonctionnaires qui l'accompagnent. Je sais que cette période est

passablement occupée, étant donné le dépôt d'un budget la semaine prochaine, et

je sais que ce n'est pas idéal, là, pour eux d'être aujourd'hui ici, mais je

les remercie de leur présence.

écoutez, d'entrée de jeu, j'aimerais vous dire que, de notre côté, nous

abordons l'étude détaillée dans un esprit de collaboration, de manière

constructive, et, tout au long de l'étude, j'aurai évidemment des questions à

poser et des propositions d'amendements, sur

certains sujets, à offrir. Mais il n'en demeure pas moins qu'il y a énormément

de sujets sur lesquels les

discussions seront relativement courtes, puisque nous sommes d'accord, là, sur

un certain nombre d'éléments qui sont présents dans le projet de loi.

J'en ferai la liste tout à l'heure.

Maintenant, cette

étude détaillée débute à la suite de consultations que nous avons menées ici

pendant de nombreuses heures, consultations

qui ont été fort instructives, fort intéressantes, et qui ont permis... enfin,

moi, en tout cas, qui m'ont permis

d'apprendre beaucoup de choses, qui m'ont permis d'enrichir mes connaissances

puis d'enrichir aussi ma compréhension

du projet de loi. Je note tout de même qu'il y a eu plusieurs intervenants qui

n'étaient pas, disons, favorables, en

tout cas certainement pas à tous les éléments du projet de loi. C'est peut-être

la nature même des projets de loi de

cette nature, les projets de loi qui en couvrent très large. Mais il faut quand

même reconnaître qu'il y a eu beaucoup d'opposition

ou, en tout cas, certainement, de réserves de la part d'un grand nombre de

personnes, et évidemment ça suggère que

le ministre pourra apporter des changements ou des modifications à son projet

de loi. Nous verrons, j'imagine, après les

remarques préliminaires s'il a l'intention de déposer des amendements. Il nous

le dira. Mais disons que ça suggère que peut-être des projets de loi

auraient... pardon, des amendements seraient nécessaires.

Avant

d'aborder la question du contenu du projet de loi, j'aimerais dire qu'il est

important aussi de revenir à la question

de la nature du projet de loi, qui est un projet de loi omnibus. Des projets de

loi omnibus, il y en a eu dans le passé. Ça n'est pas une nouveauté que de présenter un projet de loi omnibus.

Moi-même, j'ai utilisé cette technique parlementaire dans le passé et je suis entièrement conscient

qu'il y a des avantages à utiliser cette formule. Ça se fait aussi dans le

monde municipal; vous le savez, M. le Président, alors je ne vous

apprends rien en vous disant ça.

Maintenant, il y a

quand même un changement, disons, par rapport au passé dans ce projet de loi

n° 28, et ce changement, c'est que le

gouvernement a introduit, dans le projet de loi n° 28, non pas seulement

des dispositions qui avaient été

annoncées à l'occasion du budget de juin

dernier, mais aussi des mesures qui ont été introduites par la suite en

cours d'année sur différents sujets.

sujets en question, je peux vous les rappeler rapidement : les modifications... les hausses, en fait, des tarifs dans les services de garde; il

y a un volet sur l'inscription de

médicaments, qui n'était pas présent dans le budget; il y a aussi tout un volet sur la

rémunération des pharmaciens, qui n'était pas présent dans le budget; il y a

des dispositions concernant le développement

local et régional, entre autres l'abolition des CRE et l'abolition des CLD tels

qu'on les connaît aujourd'hui; et il y a aussi des dispositions

concernant la transparence dans le secteur minier.

Alors,

cet ajout a été fait au nom du principe du projet de loi, qui est de rétablir l'équilibre budgétaire. J'aimerais

dire, M. le Président, que nous sommes

opposés à cette façon de faire, qui est d'introduire des nouvelles dispositions

dans un projet de loi omnibus

budgétaire sous prétexte que les nouvelles dispositions introduites permettent

de rétablir l'équilibre budgétaire,

puisqu'à ce compte, M. le Président, puis je sais que vous en conviendrez avec

moi, on pourrait à peu près introduire

n'importe quoi dans le projet de loi, puisque l'essentiel des gestes posés par

un gouvernement ont des conséquences au

plan budgétaire. Alors, cette idée que, sur la base du principe du retour à

l'équilibre budgétaire, on peut introduire des dispositions qui n'étaient pas prévues au budget, c'est une idée qui me

déplaît, qui me déplaît, et à laquelle je suis essentiellement opposé.

Dans ce contexte, au

moment de l'étude du projet de loi, en première lecture, donc à l'étude du

principe au salon bleu, nous avons déposé

une motion de scission, qui n'a pas été couronnée de succès, qui a été refusée.

Ça ne change pas évidemment le fait

que nous sommes opposés à ces dispositions. Je ne parle même pas du fond, là,

je parle simplement de la forme, ici,

là, je reviendrai sur le fond tout à l'heure. Mais on n'est pas à l'aise avec

cette stratégie qui a été utilisée par le gouvernement.

Et, pour dire

les choses simplement, le fait d'introduire des dispositions comme celle-là, ça

empêche les débats, ça court-circuite

les débats qui auraient lieu de se tenir sur des enjeux qui n'avaient pas fait

l'objet d'un débat en commission parlementaire ou pendant le débat sur

le budget. Moi, je crois que ce n'est pas souhaitable. Et c'est une technique

qui a

été utilisée, vous le savez, par le gouvernement conservateur de M. Harper

à Ottawa. À défaut de réussir cette fois-ci à infléchir la volonté

gouvernementale, j'espère que pour la suite des choses ça ne sera pas une

technique qui sera réutilisée. Je ne crois pas que ce soit souhaitable pour la

qualité du débat démocratique.

Maintenant, sur le contenu du projet

de loi, il y a beaucoup de choses à dire. Tout d'abord, je l'ai dit d'entrée de

jeu tout à l'heure, il y a des dispositions

avec lesquelles nous sommes d'accord et donc qui vont faire peut-être l'objet

de questions de ma part et puis de mes

collègues, mais qui ne seront pas l'objet, là, de proposition d'amendement ou

de proposition de changement. Et je

vous en dis un certain nombre : par exemple, les dispositions qui sont

relatives à la

Loi sur l'équilibre

budgétaire, à la

Loi sur la réduction de la dette et instituant le Fonds des

générations... Bon, ce sont des choses

avec lesquelles moi, je suis d'accord et puis j'aurai des questions,

évidemment, mais pour le reste je n'entends pas à déposer des amendements. Sur la question de la rémunération

variable, là, le

chapitre portant sur la rémunération variable, je vois qu'on va pouvoir aller

rapidement là-dessus. La mise en place de Capital Mines Hydrocarbures non plus

ne devrait pas poser de problème, à

moins que le ministre arrive avec des amendements qui viennent changer la

notion de ce qui est prévu au projet

de loi présentement. Sur la lutte à l'évasion fiscale, bon, je suis tout à fait

à l'aise avec le principe qui est

énoncé au projet de loi. Maintenant, vous le savez, à l'occasion des

consultations, certaines réserves ont été exprimées sur la mise en oeuvre de ces dispositions, et, bon,

je pense que nous aurons des questions à poser là-dessus, entre autres sur les MEV dans les restobars et puis sur

l'attestation de Revenu Québec, que ce soit dans le secteur de la construction

ou dans le secteur des agences de placement.

Mais, encore une fois, je crois qu'on devrait y parvenir sans trop de

problèmes. Évidemment, la création du

Fonds Avenir Mécénat Culture, je suis également favorable. Et puis les

dispositions relatives à la gouvernance des fonds de travailleurs ne

poseront pas de problème non plus, cela va de soi.

Maintenant,

il y a des sujets qui, eux, vont être plus difficiles. Je pense que vous les

connaissez déjà. J'en ai fait part tout à l'heure, sur la hausse des

frais de garde... Bon, je crois que je ne vous apprends rien en vous disant, M.

le Président, que nous sommes en désaccord

avec l'orientation gouvernementale. L'orientation gouvernementale se trouve à briser une promesse qui a été énoncée au moment de la campagne électorale, l'année dernière. À l'époque, on nous avait blâmés, hein, on avait blâmé le gouvernement auquel j'appartenais, puis on nous avait blâmés, moi particulièrement, parce que nous

annoncions des changements à la tarification des services de garde de 7 $ à 8 $ et de 8 $ à 9 $, et on nous

avait dit que ça constituait un choc

tarifaire pour les familles. Alors, moi, je vous dirais, M. le Président, que

ce qui a été mis sur la table depuis

par le gouvernement constitue à la fois un bris de promesse électorale et un

choc tarifaire autrement plus important pour les familles, là, entre

autres les familles de la classe moyenne. Également, ces dispositions se trouvent à changer la nature fondamentale des

services de garde au Québec. On avait un principe d'universalité qui guidait

la tarification au Québec, ce principe désormais passe à la trappe, et ce n'est

pas quand même pas rien, là, d'aller de l'avant

de cette façon-là surtout dans des dispositions, comme je vous le disais, qui

ont été ajoutées au projet de loi, qui n'avaient même pas été prévues au

budget. Et il y a eu de nombreux groupes qui sont venus exprimer leur

inquiétude quant à l'impact que les

nouvelles dispositions pourraient avoir sur la participation des femmes au

marché du travail. J'aurai l'occasion de relayer à nouveau ces

inquiétudes-là au moment de l'étude détaillée.

les CRE et les CLD, sur les dispositions, donc, relatives au développement

régional, le gouvernement, essentiellement,

met fin aux outils de concertation qu'on avait mis en place dans les régions,

met également fin aux outils de

développement économique qu'on avait offerts, fournis à nos MRC, met fin aussi

à la participation de la société civile à la fois dans la concertation et dans le développement économique,

hein?

La société civile est désormais mise à l'écart. C'est donc, d'une certaine façon, la fin du modèle

québécois de développement régional et local au Québec, la fin, en tout cas, du modèle tel qu'on le connaît. C'est un

nouveau modèle qui est proposé, avec lequel nous sommes en désaccord, je

dois le dire. Et, là-d

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CFP 2015-03-19
Type	committee
Volume / chapter	fr travaux parlementaires commissions cfp 41 1 journal debats CFP 150319.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	df41d7cebc3087daccb86bb3df6de14bebd1f13f

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