Bill document — Vigie #28143

Vigie 28143

Quebec — Bills

Présentation Présenté par M. Guy Chevrette Ministre responsable de la Réforme électorale et parlementaire DEUXIÈME SESSION TRENTE-CINQUIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 450 Loi modifiant la Loi électorale, la

Loi sur la consultation populaire et d’autres dispositions législatives Éditeur officiel du Québec 1998

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi introduit d’abord dans la Loi électorale de nouvelles dispositions afin de permettre à un électeur ou groupe composé majoritairement d’électeurs de faire ou d’engager des dépenses de publicité pour, sans favoriser ni défavoriser directement un candidat ou un parti, soit faire connaître son opinion sur un sujet d’intérêt public ou obtenir un appui à une telle opinion, soit prôner l’abstention ou l’annulation du vote.

Cet électeur ou groupe d’électeurs, désigné dans la loi sous le vocable d’intervenant particulier, sera soumis à des règles que le projet prévoit, notamment obtenir une autorisation préalable, ne pas effectuer de dépenses de publicité dont le total dépasse 300 $, ne pas faire ou engager de dépenses en commun avec quiconque et produire un rapport de toutes ses dépenses.

Le projet de loi modifie de plus d’autres règles en matière de dépenses électorales, notamment en prévoyant que des dépenses d’un montant maximum de 200 $, faites ou engagées pour la tenue de réunions, ne constitueront pas des dépenses électorales si les réunions ne sont pas organisées directement ou indirectement pour le compte d’un candidat ou d’un parti. Le projet de loi introduit des dispositions analogues dans la

Loi sur la consultation populaire et dans la

Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités. Toutefois, dans le cas de la

Loi sur la consultation populaire, l’intervenant particulier sera, soit celui qui, sans favoriser ni défavoriser directement une option, prône l’abstention ou l’annulation du vote, soit celui qui, n’ayant pu s’associer à un comité national, désire effectuer des dépenses de publicité afin de favoriser une option. De plus, le montant maximum de dépenses de publicité que pourra faire ou engager un intervenant particulier sera de 1 000 $. Quant au montant maximum relatif à la tenue de réunions, il demeure à 600 $. Par ailleurs, le projet de loi modifie la Loi électorale et la

Loi sur l’assurance-maladie afin de faciliter l’inscription sur la liste permanente des nouveaux électeurs. Le projet de loi apporte également diverses modifications à la Loi électorale afin d’en faciliter l’application. C’est ainsi qu’il prévoit que le député indépendant devra obtenir une autorisation lui permettant de solliciter ou de recueillir des contributions. Pour sa

3 part, le gouvernement ne sera pas tenu de prendre un décret ordonnant la tenue d’une élection partielle lorsque la vacance est survenue plus de quatre ans depuis la dernière élection générale. Des modifications sont aussi apportées concernant, entre autres, la constitution et le fonctionnement des commissions de révision, la révision de la liste des électeurs hors du Québec et le financement des dépenses électorales. De plus, sont introduits un nouveau

chapitre sur l’affichage électoral et une nouvelle

section visant à faciliter aux personnes handicapées l’accessibilité aux bureaux de vote. Quant au déroulement du scrutin lui-même, de nouvelles dispositions sont introduites concernant notamment l’identification de l’électeur. Le modèle du bulletin de vote et les règles relatives à la façon de le marquer sont aussi modifiés. Par ailleurs, la Loi électorale est aussi modifiée afin d’y prévoir de nouvelles infractions pénales, alors que le montant de certaines amendes qui y sont prévues est haussé. Enfin, des concordances découlant de ces modifications à la Loi électorale et certaines autres précisions sont aussi introduites par le projet de loi dans la

Loi sur la consultation populaire. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET : –

Loi sur l’assurance-maladie (L.R.Q.,

chapitre A-29) ; –

Loi sur la consultation populaire (L.R.Q.,

chapitre C-64.1) ; –

Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (L.R.Q.,

chapitre E-2.2) ; – Loi électorale (L.R.Q.,

chapitre E-3.3).

Projet de loi n o 450 LOI MODIFIANT LA LOI ÉLECTORALE, LA

LOI SUR LA CONSULTATION POPULAIRE ET D’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : LOI ÉLECTORALE 1. L’article 3 de la Loi électorale (L.R.Q.,

chapitre E-3.3) est modifié: 1° par l’insertion, après le deuxième alinéa, de l’alinéa suivant : « Un électeur qui quitte temporairement son domicile pour recevoir des soins de santé, pour suivre un programme de réadaptation ou pour assurer sa sécurité ou celle de ses enfants peut être considéré comme domicilié soit dans la

section de vote où il a son domicile, soit dans celle où il réside à l’une de ces fins. » ; 2° par l’insertion, dans la première ligne du troisième alinéa et après le mot « électeur », des mots « visé à l’un des alinéas précédents». 2. L’article 40.9 de cette loi est remplacé par les suivants: «40.9.

Le directeur général des élections inscrit sur la liste électorale permanente la personne majeure qui a informé la Régie de l’assurance- maladie du Québec de l’acquisition de sa citoyenneté canadienne, qui s’est nouvellement inscrite auprès de la Régie en indiquant détenir la citoyenneté canadienne ou qui a été identifiée par le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration du Canada comme nouveau citoyen canadien.

Le directeur général des élections confirme par écrit à l’électeur qu’il est inscrit et l’invite à corriger ou à compléter, le cas échéant, les renseignements le concernant. Si l’avis d’inscription est retourné au directeur général des élections sans avoir atteint son destinataire ou si ce dernier informe le directeur général des élections qu’il ne peut ou ne veut pas être inscrit sur la liste électorale permanente, le nom est radié de cette liste. «40.9.1.

Lorsqu’il a reçu de la Régie de l’assurance-maladie du Québec les renseignements concernant une personne qui a atteint ou qui atteindra l’âge de 18 ans, le directeur général des élections l’avise par écrit qu’elle sera inscrite sur la liste électorale permanente, à moins qu’elle n’informe le directeur général des élections qu’elle ne peut ou ne veut pas y être inscrite.

Le directeur général des élections n’inscrit toutefois pas la personne visée lorsque l’avis d’inscription lui est retourné sans avoir atteint son destinataire. ». 3. Les intitulés du

Titre III et du

chapitre I du

Titre III de cette loi sont remplacés par les suivants : «

TITRE III « AUTORISATION ET FINANCEMENT DES PARTIS POLITIQUES, DES DÉPUTÉS INDÉPENDANTS ET DES CANDIDATS INDÉPENDANTS «

CHAPITRE I « AUTORISATION DES PARTIS, DES INSTANCES D’UN PARTI, DES DÉPUTÉS INDÉPENDANTS ET DES CANDIDATS INDÉPENDANTS ». 4. L’article 41 de cette loi est modifié par l’addition des alinéas suivants : «Aux fins de la présente loi, le candidat indépendant comprend toute personne qui s’engage, au moment de sa demande d’autorisation, à se présenter comme candidat. Aux fins de la présente loi, est un député indépendant le député qui n’est membre d’aucun parti politique autorisé. ». 5.

L’article 43 de cette loi est modifié par l’insertion, dans la première ligne du troisième alinéa et après les mots « instance de parti », de ce qui suit : « , un député indépendant ». 6. L’article 46 de cette loi est modifié par l’insertion, dans la première ligne du deuxième alinéa et après les mots « du parti », de ce qui suit : « , au député indépendant ». 7.

L’article 47 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans la deuxième ligne du premier alinéa, du mot « dix » par le mot « vingt »; 2° par le remplacement, dans les première et deuxième lignes du deuxième alinéa, de ce qui suit : « de 1 000 électeurs » par les mots : « d’au moins vingt- cinq électeurs par circonscription dans vingt circonscriptions » ; 3° par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant : «La demande doit en outre être accompagnée d’un dépôt de cinq cents dollars, remboursable lors de la production du premier rapport financier du parti prévu à l’article 113 ou lors de la production du rapport financier de fermeture prévu à l’article 67. ».

7 8. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 47, de l’article suivant : «47.1. Avant de présenter une demande d’autorisation, un parti peut réserver une dénomination pour une période n’excédant pas six mois, en transmettant au directeur général des élections une demande écrite à cet effet. Les deuxième et troisième alinéas de l’article 50 s’appliquent à la demande de réservation, avec les adaptations nécessaires. Le parti qui a réservé une dénomination peut toutefois modifier celle-ci dans sa demande d’autorisation. ». 9.

L’article 48 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le paragraphe 5 ° et après le mot « chef », des mots « et des dirigeants ». 10. L’article 51 de cette loi est modifié par l’insertion, après le premier alinéa, de l’alinéa suivant : « La demande doit être accompagnée d’une copie de la résolution prise en conformité avec les règlements du parti et certifiée conforme par au moins deux dirigeants du parti. ». 11. L’article 53 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la deuxième ligne, des mots « obtenir l’autorisation du » par les mots « en aviser le ». 12.

L’article 54 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, des mots « La demande d’autorisation est faite » par les mots « L’avis de fusion est donné » ; 2° par le remplacement, au début du deuxième alinéa, du mot « Elle » par le mot « Il » ; 3° par le remplacement du paragraphe 1° du deuxième alinéa par le suivant : «1 ° indiquer le nom retenu pour le parti issu de la fusion ; » ; 4° par la suppression, dans les paragraphes 2 °, 4° et 5° du deuxième alinéa, du mot « projetée » ; 5° par l’addition de l’alinéa suivant : « L’avis de fusion doit être accompagné d’une copie de la résolution prise en conformité avec les règlements de chacun des partis concernés et certifiée conforme par au moins deux dirigeants de chacun des partis. ». 13.

L’article 55 de cette loi est abrogé.

8 14. L’intitulé de la

section V du

chapitre I du

Titre III de cette loi est modifié par l’addition, à la fin, des mots « ET D’UN DÉPUTÉ QUI DEVIENT INDÉPENDANT ». 15. L’article 59 de cette loi est modifié par l’insertion, au début du deuxième alinéa, de ce qui suit : « Lorsque la demande d’autorisation est présentée au moment de la déclaration de candidature, ». 16. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 59, de l’article suivant : «59.1.

L’électeur qui s’engage à se présenter comme candidat indépendant à la prochaine élection générale peut faire une demande d’autorisation auprès du directeur général des élections à compter de l’expiration d’un délai de trois ans après la réception par le secrétaire général de l’Assemblée nationale de la liste des candidats proclamés élus visée à l’article 380. L’électeur qui s’engage à se présenter comme candidat indépendant à une élection partielle peut faire une demande d’autorisation auprès du directeur général des élections à compter du jour où le siège devient vacant.

Une demande d’autorisation doit comporter les renseignements prévus à l’article 59 de même que la signature et l’adresse d’au moins 100 électeurs de la circonscription qui déclarent appuyer cette demande. ». 17. L’article 60 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la première ligne du deuxième alinéa, des mots « à ce candidat » par les mots « au candidat indépendant qui n’a pas été élu ». 18.

L’article 61 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, dans la première ligne du premier alinéa et après le mot « indépendant », des mots «qui n’a pas été élu » ; 2° par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : «L’autorisation du candidat indépendant qui a été élu expire lorsque ce dernier cesse de siéger à l’Assemblée nationale à

titre de député indépendant, à moins qu’il ne se présente à nouveau comme candidat indépendant. ». 19. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 62, de l’article suivant : «62.1. Le député qui devient indépendant, sans avoir été élu comme tel, doit faire une demande d’autorisation auprès du directeur général des élections, dans les trente jours de l’obtention de ce statut. ».

9 20. L’article 63 de cette loi est modifié par l’insertion, dans la deuxième ligne du deuxième alinéa et après les mots « du parti », de ce qui suit : « , le député indépendant ». 21. L’article 64 de cette loi est modifié par l’insertion, dans la quatrième ligne du premier alinéa et après les mots « de parti », de ce qui suit : « , d’un député indépendant ». 22. L’article 65 de cette loi est modifié par l’addition, à la fin du troisième alinéa, des mots « ou le député indépendant ». 23. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 65, de l’article suivant : «65.1.

Dans les six mois qui suivent son autorisation, un parti doit transmettre au directeur général des élections une copie de ses règlements dûment adoptés par les membres en assemblée générale. ». 24. L’article 66 de cette loi est modifié par l’addition de l’alinéa suivant: «L’avis doit être accompagné d’une copie de la résolution prise en conformité avec les règlements du parti et certifiée conforme par au moins deux dirigeants du parti. ». 25.

L’article 67 de cette loi est modifié par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant : « Dans le cas d’un parti ou d’une instance de parti, la demande doit en outre être accompagnée d’une copie de la résolution prise en conformité avec les règlements du parti et certifiée conforme par au moins deux dirigeants du parti. ». 26. L’article 69 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans la deuxième ligne, du mot « dix » par le mot « vingt » ; 2° par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant : «

Le directeur général des élections doit de même retirer son autorisation à un député indépendant qui se joint à un parti politique. ». 27. L’article 70 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, dans la deuxième ligne et après le mot « indépendant», des mots « ou au député indépendant » ; 2° par l’addition de l’alinéa suivant :

10 «Il doit en outre retirer son autorisation à celui qui s’est engagé à se présenter comme candidat et qui n’a pas déposé de déclaration de candidature à l’expiration du délai prévu pour ce faire.». 28. L’article 71 de cette loi est modifié par l’insertion, dans la troisième ligne et après ce qui suit : « échéant, », de ce qui suit : « le député indépendant ou ». 29. L’article 72 de cette loi est modifié par l’insertion, dans la quatrième ligne du premier alinéa et après les mots « de parti », de ce qui suit : « , d’un député indépendant ». 30.

Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 74, de l’article suivant : «74.1. Si un député indépendant cesse d’être autorisé en vertu du deuxième alinéa de l’article 69 ou en vertu de l’article 70, les articles 76, 77 et 80 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires. Après paiement des dettes, le surplus, le cas échéant, est versé au parti autorisé auquel s’est joint le député indépendant ou, en cas de décès, est versé au ministre des Finances. ». 31. L’intitulé du

chapitre II du

Titre III de cette loi est modifié par l’insertion, après le mot «PARTIS », de ce qui suit : « , DES DÉPUTÉS INDÉPENDANTS ». 32. L’article 91 de cette loi est modifié par l’insertion, dans la deuxième ligne du premier alinéa et après le mot « partis », de ce qui suit : « , des députés indépendants ». 33. L’article 101 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, après le paragraphe 1 °, du paragraphe suivant : «1.1 ° le nom des députés indépendants ; » ; 2° par l’insertion, dans le paragraphe 2 ° et après le mot « partis », des mots « et de ces députés ». 34.

L’article 103 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la première ligne, des mots «ou d’une instance de parti » par ce qui suit : « , d’une instance de parti ou d’un député indépendant ». 35. L’article 117 de cette loi est modifié par l’insertion, dans la première ligne du premier alinéa et après le mot « parti », des mots «ou d’un député indépendant ».

11 36. L’article 118 de cette loi est modifié par le remplacement, dans les première et deuxième lignes, des mots « ou d’une instance autorisée de parti » par ce qui suit : « , d’une instance autorisée de parti ou d’un député indépendant ». 37. L’article 121 de cette loi est modifié par l’addition, à la fin, de ce qui suit : « et, le cas échéant, des députés indépendants de ces circonscriptions ». 38. L’article 122 de cette loi est modifié par l’insertion, dans la première ligne du premier alinéa et après le mot « autorisé », des mots «qui n’a pas été élu ». 39.

L’article 123 de cette loi est modifié par l’insertion, dans la première ligne du premier alinéa et après le mot « indépendant », des mots « qui n’a pas été élu ». 40. L’article 124 de cette loi est modifié par l’insertion, dans la deuxième ligne et après le mot « candidat », des mots « indépendant qui n’a pas été élu». 41. L’article 125 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, dans la première ligne du premier alinéa et après le mot « indépendant », des mots « qui n’a pas été élu et » ; 2° par la suppression du deuxième alinéa. 42.

L’article 130 de cette loi est modifié par l’insertion, après le premier alinéa, de l’alinéa suivant : « Toutefois, le gouvernement n’est pas tenu de prendre un tel décret lorsque la vacance survient plus de quatre ans après la réception par le secrétaire général de l’Assemblée nationale de la liste des candidats proclamés élus visée à l’article 380. ». 43. L’article 187 de cette loi est remplacé par le suivant : «187.

Le directeur général des élections choisit et nomme, après consultation des partis représentés à l’Assemblée nationale, le réviseur qui agit à

titre de président de la commission de révision. ». 44. L’article 188 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans la troisième ligne du premier alinéa, du mot « président » par le mot « vice-président » ; 2° par la suppression du deuxième alinéa. 45. L’article 195 de cette loi est modifié :

12 1° par l’addition, à la fin du premier alinéa, de ce qui suit : « et reçoit les demandes des électeurs entre 11 et 21 heures durant cette période» ; 2° par l’addition, après le deuxième alinéa, de l’alinéa suivant : «Le président de la commission peut, après avoir consulté le directeur du scrutin, prolonger les heures d’ouverture de la commission si le nombre de demandes le justifie. ». 46. L’article 209 de cette loi, modifié par l’article 15 du

chapitre 8 des lois de 1997, est de nouveau modifié par l’addition, à la fin du premier alinéa, de la phrase suivante : « Dans tous les cas où la commission de révision prend une décision en l’absence de l’électeur visé par la demande ou en l’absence de celui qui la fait, elle doit aviser l’électeur visé de sa décision. ». 47. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 212, de l’article suivant : «212.1.

Malgré l’article 212, la commission de révision n’est pas tenue de convoquer par un avis écrit la personne qu’elle entend radier ou refuser d’inscrire, lorsque : 1° la personne visée a été rencontrée par les agents réviseurs et leur a confirmé qu’elle n’a pas la qualité d’électeur ; 2° une personne domiciliée à l’adresse où est inscrite la personne visée confirme aux agents réviseurs que cette dernière n’est pas domiciliée à cette adresse. ». 48. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 216, de l’article suivant : «216.1.

La commission de révision peut, d’office ou sur demande, réviser ou révoquer toute décision qu’elle a prise de radier ou de refuser d’inscrire une personne : 1° lorsqu’est découvert un fait nouveau qui, s’il avait été connu en temps utile, aurait pu justifier une décision différente; 2° lorsque la personne visée par la décision n’a pu, pour des raisons jugées suffisantes, présenter ses observations. Après la fin de ses travaux, le pouvoir ainsi accordé à la commission de révision peut être exercé par la commission de révision spéciale. ». 49.

L’article 230 de cette loi est modifié par l’addition, à la fin, de la phrase suivante : « La commission peut toutefois recevoir une demande de radiation fondée sur le décès d’un électeur.».

13 50. L’article 231 de cette loi est modifié par l’insertion, au début, de ce qui suit : «

Sous réserve de l’article 216.1, ». 51. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 231.3, de la

section suivante : «

SECTION V.1 « RÉVISION DE LA LISTE DES ÉLECTEURS HORS DU QUÉBEC «231.4.

Le directeur général des élections établit à son bureau une commission de révision pour recevoir les demandes de révision relatives aux électeurs admis à exercer leur droit de vote hors du Québec. «231.5. Les articles 183, 184, 186 à 188, 190, 191 et 196 s’appliquent à la constitution et au fonctionnement de cette commission de révision, avec les adaptations nécessaires. Toutefois, les membres et le personnel de la commission de révision sont nommés par le directeur général des élections et aucune équipe d’agents réviseurs n’est affectée à cette commission de révision. «231.6.

La commission de révision siège entre le lundi de la troisième semaine qui précède celle du scrutin et le jeudi de la semaine qui précède celle du scrutin, aux jours et heures déterminés par le directeur général des élections. Toutefois, toute demande de radiation faite par un électeur doit être déposée au plus tard le mardi de la deuxième semaine qui précède celle du scrutin. «231.7.

L’électeur qui constate qu’une personne est inscrite sur la liste des électeurs de sa circonscription qui ont été admis à exercer leur droit de vote hors du Québec alors qu’elle n’a pas le droit de l’être peut demander qu’elle soit radiée en se présentant devant la commission de révision à laquelle est rattachée la

section de vote du domicile de cette personne. L’électeur déclare sous serment qu’à sa connaissance, la personne dont il demande la radiation n’a pas le droit d’être inscrite sur la liste des électeurs admis à exercer leur droit de vote hors du Québec pour le motif qu’il expose à la commission. «231.8.

La commission de révision saisie d’une demande de radiation la transmet à la commission de révision établie au bureau du directeur général des élections, qui procède à l’enquête appropriée en ayant recours, au besoin, aux agents réviseurs affectés aux commissions de révision établies dans les différentes circonscriptions. «231.9. Avant de radier une personne, la commission de révision tente par tous les moyens de communiquer avec elle de façon à lui permettre de présenter ses observations.

14 «231.10. Si, lors de la prise en considération d’une demande de radiation, la commission de révision conclut que la personne qui en est l’objet a le droit d’être inscrite sur la liste électorale de la

section de vote de son domicile, elle voit à ce qu’elle y soit inscrite après l’avoir radiée de la liste des électeurs admis à exercer leur droit de vote hors du Québec. «231.11. Lorsque la commission de révision conclut à la radiation d’une personne, elle l’avise par écrit de sa décision. La commission de révision transmet en outre sa décision au personnel affecté au traitement des bulletins de vote des électeurs hors du Québec. «231.12. Lorsque le directeur général des élections constate qu’un électeur a été admis à exercer son droit de vote hors du Québec après la prise du décret alors qu’il était inscrit sur la liste électorale de la

section de vote de son domicile, il transmet au directeur du scrutin concerné une demande de radiation de cet électeur de la liste sur laquelle il était inscrit. «231.13. L’électeur admis à exercer son droit de vote hors du Québec qui désire voter dans la

section de vote où il a son domicile le mardi de la deuxième semaine qui précède celle du scrutin, doit se présenter devant la commission de révision à laquelle est rattachée sa

section de vote pour demander son inscription. Il doit accompagner sa demande d’une demande de radiation de la liste des électeurs admis à exercer leur droit de vote hors du Québec. La commission de révision transmet la décision de radiation au directeur général des élections qui l’achemine au personnel affecté au traitement des bulletins de vote hors du Québec. «231.14.

Dès la fin de ses travaux, la commission de révision établie au bureau du directeur général des élections transmet au directeur du scrutin de chaque circonscription concernée le relevé des changements qu’elle a apportés à la liste des électeurs de leur circonscription admis à exercer leur droit de vote hors du Québec. Ce relevé est transmis par le directeur du scrutin à chaque candidat. ». 52. L’article 242 de cette loi est modifié par l’insertion, dans la deuxième ligne du premier alinéa et après le mot « électeurs», des mots « inscrits sur la liste électorale ». 53.

L’article 245 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement de la dernière phrase par la suivante : « Il vérifie en outre si les électeurs qui appuient la candidature sont bien inscrits sur la liste électorale de la circonscription. » ;

15 2° par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant : « À la suite de ces vérifications, le directeur du scrutin délivre un avis de conformité et un accusé de réception qui fait preuve de la candidature. ». 54. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 259, du

chapitre suivant : «

CHAPITRE IV.1 « AFFICHAGE ÉLECTORAL «259.1.

Malgré toute disposition inconciliable d’une loi ou d’un règlement, l’affichage se rapportant à une élection ne peut être soumis, durant la période électorale, à aucune restriction ou condition autrement que dans la mesure prévue par la présente loi. «259.2. L’affichage se rapportant à une élection est notamment permis sur les propriétés du gouvernement, des organismes publics, des sociétés d’État, des municipalités et des commissions scolaires, sauf sur les édifices appartenant à ceux-ci. L’affichage est également permis sur les poteaux utilisés à des fins d’utilité publique. «259.3.

Les affiches se rapportant à une élection doivent être placées de façon à ne pas entraver la circulation automobile ou piétonnière, à éviter toute interférence visuelle avec la signalisation routière et à ne pas compromettre la sécurité routière ni la sécurité publique. «259.4. Aucune affiche se rapportant à une élection ne peut être placée sur un monument historique classé ou dans un site historique classé au sens de la

Loi sur les biens culturels (chapitre B-4). «259.5. Aucune affiche se rapportant à une élection ne peut être placée sur un monument, une sculpture, un arbre, une bouche d’incendie, un pont, un viaduc ou un pylône électrique. Aucune affiche ne peut non plus être placée sur un abribus ou sur un banc public sauf s’il dispose d’un espace prévu à cette fin, auquel cas l’affichage doit se faire selon les modalités applicables. «259.6. Les matériaux utilisés pour les affiches et leurs supports doivent être de bonne qualité et les affiches et leurs supports doivent être sécuritaires et maintenus en bon état.

Les affiches doivent en outre être fixées par des moyens permettant de les enlever facilement.

16 «259.7. Les affiches se rapportant à une élection placées sur des poteaux utilisés à des fins d’utilité publique doivent respecter les conditions suivantes : 1° la

partie la plus haute de l’affiche ne doit pas être à plus de trois mètres du sol ; 2° l’affiche ne doit comporter aucune armature de métal ou de bois ; 3° l’affiche ne peut être fixée à l’aide de clous ou de broches métalliques ; 4° l’affiche ne peut obstruer une plaque d’identification apposée sur le poteau. Aucune bannière ou banderole ni aucun drapeau ne peut par ailleurs être fixé sur un tel poteau.

Les préposés à l’entretien des poteaux utilisés à des fins d’utilité publique peuvent, s’ils le jugent nécessaire aux fins de travaux à effectuer, enlever toute affiche se rapportant à une élection placée sur un poteau. «259.8. Toute affiche se rapportant à une élection doit être enlevée au plus tard 15 jours après le jour du scrutin, à défaut de quoi la municipalité où elle est située ou le propriétaire des lieux ou des poteaux où elle est placée peut la faire enlever aux frais du parti ou du candidat qu’elle favorise ou, le cas échéant, aux frais de l’intervenant particulier visé à la

section V du

chapitre VI, après lui avoir transmis un avis de cinq jours à cet effet. L’avis doit indiquer les endroits où des affiches doivent être enlevées. Si la municipalité ou le propriétaire a dû procéder à l’enlèvement d’affiches aux frais du parti, du candidat ou de l’intervenant particulier, la facture doit indiquer le lieu et la date où il a été procédé à l’enlèvement. «259.9. Le parti, le candidat ou l’intervenant particulier doit s’assurer du respect des dispositions du présent chapitre. ». 55.

L’article 293 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la deuxième ligne du premier alinéa, des mots «quitte temporairement le » par les mots « s’absente temporairement de son domicile au ». 56. L’article 293.3 de cette loi est modifié par la suppression, dans la première ligne, du mot « s’établir ». 57. L’article 293.5 de cette loi est remplacé par le suivant : «293.5.

Le directeur général des élections expédie à l’électeur dont la demande d’inscription au vote hors du Québec, dûment complétée, lui est parvenue avant le dix-huitième jour qui précède celui du scrutin, le matériel nécessaire à l’exercice de son droit de vote et la liste des endroits où il peut consulter la liste des candidats.

17 Le bulletin de vote est conforme au modèle prévu à l’annexe IV et comporte le nom de la circonscription de l’électeur. ». 58. L’article 298 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, à la fin du premier alinéa, de ce qui suit : « il ouvre l’enveloppe, en retire l’enveloppe contenant le bulletin et dépose cette dernière dans une urne » par ce qui suit : « il conserve l’enveloppe sans l’ouvrir » ; 2° par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant : « Il vérifie en outre si le bulletin de vote provient d’un électeur qui a été radié par la commission de révision.

Si tel est le cas, il rejette l’enveloppe contenant le bulletin de vote de l’électeur, sans l’ouvrir. ». 59. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 301, de la

section suivante : «

SECTION II.1 « CERTIFICAT DE TRANSFERT «301.1. Au plus tard le vendredi de la deuxième semaine qui précède celle du scrutin, le directeur du scrutin avise les électeurs des sections de vote où le bureau de vote, le jour du scrutin, ne sera pas accessible aux personnes handicapées, qu’ils peuvent obtenir un certificat de transfert les autorisant à voter dans un bureau de vote accessible aux personnes handicapées. «301.2.

Au plus tard le mercredi de la semaine qui précède celle du scrutin, un électeur peut demander au directeur du scrutin que lui soit délivré un certificat de transfert, s’il remplit les conditions suivantes : 1° il est une personne handicapée ou dont la mobilité est réduite ; 2° il est inscrit sur la liste électorale d’une

section de vote où le bureau de vote, le jour du scrutin, ne sera pas accessible aux personnes handicapées. «301.3.

Le directeur du scrutin ou son adjoint délivre un certificat de transfert à l’électeur qui remplit les conditions prévues à l’article 301.2 et qui n’a pas déjà voté par anticipation. Le certificat indique le bureau de vote où l’électeur pourra exercer son droit de vote. «301.4.

Le directeur du scrutin achemine à la commission de révision spéciale une copie du certificat de transfert délivré pour que celle-ci procède à la radiation temporaire de l’électeur concerné de la liste où il était inscrit.

18 «301.5. Au plus tard le vendredi de la semaine qui précède celle du scrutin, le directeur du scrutin remet à chaque candidat la liste des électeurs auxquels un certificat de transfert a été délivré. Cette liste indique la

section de vote où l’électeur était inscrit et le bureau de vote où il a été autorisé à voter. «301.6. Dans les trois jours qui précèdent celui du scrutin, le directeur du scrutin remet une copie du certificat de transfert au scrutateur du bureau de vote où l’électeur a été autorisé à voter. «301.7. L’électeur à qui un certificat de transfert a été délivré ne peut exercer son droit de vote qu’au bureau de vote indiqué sur ce certificat. L’électeur remet son certificat au scrutateur et déclare sous serment qu’il est bien l’électeur qui y est visé ; mention en est faite au registre du scrutin. ». 60.

L’article 302 de cette loi est modifié par l’insertion, après le troisième alinéa, de l’alinéa suivant : « Enfin, lorsqu’une

section de vote est constituée d’un territoire non organisé ou comprend moins de 50 électeurs, le directeur du scrutin peut établir un seul bureau de vote pour cette

section de vote et la

section de vote la plus rapprochée. ». 61. L’article 337 de cette loi est modifié par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant : «L’électeur doit en outre s’identifier en présentant, malgré toute disposition inconciliable, sa carte d’assurance-maladie du Québec, son permis de conduire du Québec, son passeport canadien ou son certificat de citoyenneté canadienne. ». 62. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 337, de l’article suivant : «337.1. Nul ne peut prendre en note ou autrement colliger une information contenue sur le document présenté par l’électeur conformément au deuxième alinéa de l’article 337. Le présent

article n’empêche toutefois pas le personnel du scrutin de colliger, à la demande du directeur général des élections, à des fins statistiques et sans permettre d’identifier un électeur, le type de document qui lui est présenté par chaque électeur. ». 63. L’article 338 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans la deuxième ligne du premier alinéa et après le mot « vote », du mot « et » par ce qui suit : « , » ;

19 2° par l’addition, à la fin du premier alinéa, de ce qui suit : « et qui s’est identifié conformément au deuxième alinéa de l’article 337 ». 64. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 338, de l’article suivant : «338.1.

L’électeur qui n’a pu s’identifier conformément au deuxième alinéa de l’article 337 peut quand même être admis à voter s’il déclare sous serment qu’il est bien l’électeur dont le nom apparaît sur la liste électorale et qu’il est bien domicilié à l’adresse qui y apparaît et s’il est accompagné d’une personne qui, sous serment, s’identifie conformément au premier alinéa de l’article 337, atteste de l’identité et du domicile de l’électeur, déclare ne pas avoir accompagné au cours du scrutin un autre électeur qui n’est pas son parent au sens de l’article 205 et présente un document visé au deuxième alinéa de l’article 337 pourvu que ce document comporte sa photographie.

Mention de ces serments est faite au registre du scrutin. ». 65. L’article 343 de cette loi est remplacé par le suivant : «343. L’électeur marque, dans un des cercles, le bulletin de vote au moyen du crayon que le scrutateur lui a remis en même temps que le bulletin de vote. ». 66. L’article 346 de cette loi est modifié par la suppression, dans les deuxième et troisième lignes, de ce qui suit : « d’un « X », d’une coche ou d’un trait ». 67.

L’article 347 de cette loi est modifié par le remplacement des paragraphes 1 ° et 2° du premier alinéa par les suivants : «1 ° par une personne qui est son parent au sens de l’article 205 ; «2 ° par une autre personne, en présence du scrutateur et du secrétaire du bureau de vote. Cette personne déclare sous serment qu’elle n’a pas déjà porté assistance à un autre électeur au cours du scrutin. ». 68.

L’article 364 de cette loi est modifié par l’addition, après le paragraphe 8 ° du deuxième alinéa, du paragraphe suivant : «9 ° a été marqué autrement qu’au moyen du crayon que le scrutateur a remis à l’électeur. ». 69. L’article 365 de cette loi est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « Aucun bulletin ne doit être rejeté pour le seul motif que la marque dépasse le cercle ou que le cercle n’est pas complètement rempli. ».

20 70. L’article 401 de cette loi est modifié par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant : «En outre, dans les articles 403, 415, 416, 417 et 421, les mots « dépense électorale » comprennent une dépense visée au paragraphe 12 ° de l’article 404 et les mots « agent officiel » comprennent l’intervenant particulier visé à la

section V du présent chapitre, lorsque celui-ci est un électeur, ainsi que le représentant d’un tel intervenant, lorsque celui-ci est un groupe d’électeurs.». 71.

L’article 404 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, après le paragraphe 8 °, du paragraphe suivant : «8.1 ° le coût des aliments et boissons servis à l’occasion d’une activité à caractère politique lorsque ce coût est inclus dans le prix d’entrée déboursé par le participant ; »; 2° par l’addition, à la fin, des paragraphes suivants : «12 ° les dépenses, dont le total pour toute la période électorale n’excède pas 200 $, faites ou engagées pour la tenue de réunions, y compris la location de la salle et la convocation des participants, pourvu que ces réunions ne soient pas organisées directement ou indirectement pour le compte d’un candidat ou d’un parti ; «13 ° les dépenses de publicité, dont le total pour toute la période électorale n’excède pas 300 $, faites ou engagées par un intervenant particulier autorisé conformément à la

section V du présent

chapitre pour, sans favoriser ni défavoriser directement un candidat ou un parti, soit faire connaître son opinion sur un sujet d’intérêt public ou obtenir un appui à une telle opinion, soit prôner l’abstention ou l’annulation du vote. ». 72. L’article 415 de cette loi est modifié par la suppression, dans la deuxième ligne, de ce qui suit : « prévue à l’article 403 ». 73. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 421, de l’article suivant : «421.1. Aux fins de l’article 421, l’imprimeur, le fabricant, le propriétaire, le radiodiffuseur ou le télédiffuseur doit en outre, lorsqu’il s’agit d’un intervenant particulier visé à la

section V du présent

chapitre ou de son représentant, mentionner ou indiquer, selon le cas, le numéro d’autorisation attribué en vertu de l’article 457.6. Outre le nom et l’adresse de l’imprimeur ou du fabricant, le cas échéant, l’imprimeur, le fabricant, le propriétaire, le radiodiffuseur ou le télédiffuseur ne peut mentionner ou indiquer, selon le cas, que le nom et le

titre de l’agent officiel ou de l’adjoint d’un candidat ou d’un parti autorisé lorsque le coût de l’écrit, de l’objet, du matériel publicitaire, de l’annonce ou de la publicité dépasse 300 $.».

21 74. L’article 432 de cette loi est modifié par l’insertion, dans la première ligne du troisième alinéa et après le mot « indépendant », des mots « qui n’a pas été élu ». 75. L’article 441 de cette loi est modifié : 1° par l’addition, à la fin du premier alinéa, de la phrase suivante : « De même, l’agent officiel d’un candidat indépendant qui a été élu doit remettre ces sommes au représentant officiel de ce candidat. » ; 2° par l’insertion, dans la première ligne du deuxième alinéa et après le mot « autorisé», des mots « qui n’a pas été élu ». 76.

L’article 457 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le paragraphe 2 ° du premier alinéa, de ce qui suit : « 20 % » par ce qui suit : « 10 % » ; 2° par l’insertion, dans la première ligne du deuxième alinéa et après le mot « indépendant», des mots « qui n’a pas été élu ». 77. L’article 457.1 de cette loi est modifié par l’insertion, dans la première ligne du premier alinéa et après le mot « politique », de ce qui suit : « qui a obtenu au moins 1 % des votes valides ». 78. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 457.1, de la

section suivante : «

SECTION V « DÉPENSES DES INTERVENANTS PARTICULIERS «457.2. Seul un électeur ou un groupe composé majoritairement d’électeurs et ne possédant pas la personnalité morale peut demander une autorisation à

titre d’intervenant particulier. «457.3. L’électeur qui demande l’autorisation doit : 1° indiquer son nom, sa date de naissance, l’adresse de son domicile et son numéro de téléphone ; 2° déclarer qu’il possède la qualité d’électeur ; 3° déclarer qu’il n’entend pas favoriser ni défavoriser un candidat ou un parti ; 4° indiquer

sommairement l’objet de sa demande en précisant, le cas échéant, le sujet d’intérêt public sur lequel il entend faire connaître son opinion ;

22 5° déclarer n’être membre d’aucun parti ; 6° déclarer ne pas agir, ni directement ni indirectement, pour le compte d’un candidat ou d’un parti ; 7° déclarer, à sa connaissance, ne pas faire

partie d’un groupe qui a obtenu une autorisation à

titre d’intervenant particulier pour un objet analogue ou dont la demande d’une telle autorisation est pendante. La demande d’autorisation doit être appuyée du serment de l’électeur et comporter l’engagement de ce dernier à se conformer aux dispositions de la loi qui lui sont applicables. «457.4.

Le groupe qui demande l’autorisation doit : 1° indiquer sa dénomination, son adresse, son numéro de téléphone, la date de sa constitution et ses objets ; 2° indiquer le nom, l’adresse du domicile et le numéro de téléphone de ses principaux dirigeants ; 3° indiquer le nombre réel ou approximatif de ses membres et déclarer que la majorité d’entre eux ont la qualité d’électeur ; 4° indiquer le nom, la date de naissance, l’adresse du domicile et le numéro de téléphone de l’électeur qui agira à

titre de représentant du groupe; 5° déclarer qu’il n’entend pas favoriser ni défavoriser un candidat ou un parti ; 6° indiquer

sommairement l’objet de sa demande en précisant, le cas échéant, le sujet d’intérêt public sur lequel il entend faire connaître son opinion ; 7° déclarer ne pas agir, ni directement ni indirectement, pour le compte d’un candidat ou d’un parti ; 8° déclarer que son représentant n’est membre d’aucun parti ; 9° déclarer, à sa connaissance, qu’aucun membre du groupe n’a obtenu une autorisation à

titre d’intervenant particulier pour un objet analogue ou n’a formulé une demande d’une telle autorisation qui soit encore pendante. La demande d’autorisation doit être faite par l’électeur désigné dans la demande pour agir à

titre de représentant, être appuyée du serment de ce dernier et comporter l’engagement de celui-ci à se conformer aux dispositions de la loi qui lui sont applicables.

23 «457.5. La demande d’autorisation doit être présentée au bureau du directeur du scrutin de la circonscription du domicile de l’électeur qui fait la demande. Elle doit être présentée entre le 27 e et le 13e jour précédant celui du scrutin. «457.6.

Le directeur du scrutin délivre sans délai l’autorisation lorsque la demande est conforme aux exigences de la présente

section et attribue un numéro d’autorisation. Avant de rejeter une demande, le directeur du scrutin doit permettre à l’électeur de présenter ses observations ou d’apporter, le cas échéant, les corrections requises.

En cas de rejet d’une demande, sa décision doit être écrite et motivée. «457.7.

Malgré le premier alinéa de l’article 59 de la

Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1), le directeur du scrutin permet, pendant la période électorale, à un électeur de consulter à son bureau principal toute demande d’autorisation qu’il a accordée. Toutefois, malgré le deuxième alinéa de l’article 10 de cette loi, seul un candidat peut obtenir copie d’une telle demande. «457.8.

Au plus tard le dixième jour précédant celui du scrutin, le directeur du scrutin transmet aux partis autorisés représentés à l’Assemblée nationale, à tout autre parti qui lui en fait la demande, au député indépendant et à chaque candidat la liste des autorisations qu’il a accordées. Cette liste indique le nom de l’intervenant particulier, celui de son représentant le cas échéant, le numéro et la date d’autorisation. Cette liste indique en outre si l’intervenant entend faire connaître son opinion sur un sujet d’intérêt public ou s’il entend prôner l’abstention ou l’annulation du vote. «457.9.

Un électeur ou un groupe d’électeurs ne peut obtenir qu’une seule autorisation au cours d’une même période électorale. Cette autorisation n’est valide que pour cette période. Le représentant d’un groupe d’électeurs ne peut agir à ce

titre que pour ce groupe. «457.10. Le représentant d’un groupe d’électeurs qui démissionne doit en aviser, par écrit, le principal dirigeant du groupe et le directeur du scrutin. Le représentant doit produire au principal dirigeant du groupe, dans les cinq jours de sa démission, un rapport des dépenses effectuées, accompagné des pièces justificatives.

24 «457.11. Si le représentant d’un groupe d’électeurs décède, démissionne, est révoqué ou est empêché d’agir, le principal dirigeant du groupe en nomme un autre et en avise immédiatement par écrit le directeur du scrutin. «457.12. L’intervenant particulier qui est un électeur ou le représentant d’un intervenant particulier ne peut, au cours de la période électorale, devenir membre d’un parti politique. «457.13. L’intervenant particulier ne peut faire ou engager des dépenses qui ne sont pas liées à l’objet de sa demande d’autorisation ou qui favorisent ou défavorisent directement un candidat ou un parti. «457.14.

L’intervenant particulier ne peut faire ou engager en commun avec quiconque une dépense ou engager seul une dépense à la suite d’une entente, d’une collusion ou d’un lien avec quiconque. «457.15. L’intervenant particulier qui est un électeur doit défrayer, sur ses propres deniers, le coût de toute dépense. S’il est un groupe d’électeurs, le coût de toute dépense doit être défrayé sur les propres deniers des membres du groupe.

L’intervenant particulier doit acquitter toute dépense au moyen d’un chèque ou d’un ordre de paiement tiré de son compte dans une banque, une société de fiducie ou une caisse d’épargne et de crédit ayant un bureau au Québec. Ce chèque ou cet ordre de paiement doit être signé par l’intervenant particulier lui-même, s’il est un électeur, ou par le représentant, si l’intervenant est un groupe d’électeurs. «457.16. Dans le cas d’un intervenant particulier qui est un groupe d’électeurs, seul son représentant peut faire ou engager des dépenses au nom de l’intervenant.

Le représentant d’un intervenant particulier est lié par les dispositions des articles 457.13 à 457.15 et doit s’assurer du respect de leur application. «457.17. L’intervenant particulier qui est un électeur ou le représentant d’un intervenant particulier ne peut payer une dépense s’élevant à 25 $ ou plus qui n’est pas justifiée par une facture détaillée. Cette facture indique les biens ou les services fournis ainsi que leur tarif ou prix unitaire. «457.18.

L’intervenant particulier qui est un électeur ou le représentant d’un intervenant particulier doit, dans les 30 jours qui suivent le jour du scrutin, remettre au directeur général des élections un rapport de toutes ses dépenses, suivant la formule prescrite par ce dernier.

25 Ce rapport doit être accompagné des factures, reçus, autres pièces justificatives ou de copies certifiées conformes de ces documents, ainsi que d’un bordereau et d’une déclaration sous serment suivant la formule prescrite. «457.19. Les articles 435, 436 et 444 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, au rapport visé à l’article 457.18. «457.20.

D’office ou sur demande, le directeur général des élections peut retirer l’autorisation d’un intervenant particulier : 1° s’il constate que la demande d’autorisation contient des renseignements faux ou inexacts ; 2° s’il constate que l’intervenant particulier ou, le cas échéant, son représentant ne possède plus les qualités requises pour détenir une telle autorisation ; 3° s’il constate que l’intervenant particulier ou, le cas échéant, son représentant contrevient à une disposition de la présente loi qui lui est applicable.

Avant de retirer une autorisation, le directeur général des élections doit permettre à l’intervenant particulier de présenter ses observations ou d’apporter, le cas échéant, les corrections requises.

En cas de retrait, sa décision doit être écrite et motivée. «457.21. Celui dont la demande d’autorisation est refusée ou l’intervenant particulier dont l’autorisation est retirée peut, sur requête, appeler de la décision devant un juge de la Cour du Québec. La requête doit avoir été signifiée au directeur du scrutin ou au directeur général des élections, selon le cas. L’appel est entendu et jugé d’urgence. Il ne suspend pas l’exécution de la décision à moins que le tribunal n’en décide autrement. La décision du juge est sans appel. ». 79.

L’article 487 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, dans la première ligne du paragraphe 1 ° et après le mot « parti », de ce qui suit : « , députés indépendants » ; 2° par l’insertion, dans la première ligne du paragraphe 2 ° et après le mot « parti », de ce qui suit : « , députés indépendants ». 80. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 551.1, de l’article suivant :

26 «551.1.0.1. Est passible d’une amende de 500 $ à 2 000 $ quiconque prend en note ou autrement collige une information contenue sur le document présenté par un électeur conformément au deuxième alinéa de l’article 337.». 81. L’article 552 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la deuxième ligne du paragraphe 2 °, du mot « électeur » par les mots « un électeur inscrit sur la liste électorale ». 82.

L’article 553.1 de cette loi est modifié par l’insertion, après le paragraphe 2 °, du paragraphe suivant : «2.1 ° quiconque, afin d’être admis à voter ou de permettre à quelqu’un de voter, fait une fausse déclaration, s’identifie en présentant un faux document ou usurpe l’identité d’un tiers ; ». 83. L’article 555 de cette loi est modifié par l’insertion, après le paragraphe 1 °, des paragraphes suivants : «1.1 ° quiconque donne intentionnellement une fausse interprétation de la loi ; «1.2 ° contrefait ou détourne à des fins partisanes un document émanant du directeur général des élections ; ». 84.

Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 556, de l’article suivant : «556.1. Est passible d’une amende de 200 $ à 1 000 $ : 1° quiconque place une affiche se rapportant à une élection en contravention à l’une des dispositions des articles 259.2 à 259.5 ou sans respecter les conditions prévues au premier alinéa de l’article 259.7; 2° quiconque place une bannière, une banderole ou un drapeau se rapportant à une élection sur un poteau utilisé à des fins d’utilité publique. ». 85. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 557, de l’article suivant : «557.1.

Est passible d’une amende de 1 000 $ à 10 000 $ quiconque : 1° par intimidation, contrainte ou quelque prétexte ou ruse, tente d’influencer le vote d’un électeur ; 2° se sert indûment de sa position d’autorité pour tenter d’influencer le vote d’un électeur. ». 86. L’article 558 de cette loi est modifié par le remplacement, au début du paragraphe 1 ° du premier alinéa, de ce qui suit : « le candidat ou la personne qui le devient par la suite qui, par elle-même ou par l’intermédiaire d’une autre personne » par les mots « la personne qui ».

27 87. L’article 559 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, dans le paragraphe 3 ° et après le mot « justificative », des mots « faux ou » ; 2° par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant : « Est également passible d’une amende de 1 000 $ à 10 000 $ l’électeur visé à l’article 457.3 ou au dernier alinéa de l’article 457.4 qui fait une fausse déclaration, qui remet un faux rapport ou qui produit une facture, un reçu ou une pièce justificative faux ou falsifié. ». 88. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 559, de l’article suivant : «559.1.

Est passible d’une amende de 1 000 $ à 10 000 $ quiconque : 1° tente de faire une dépense électorale autrement que de la façon permise par la présente loi ; 2° fabrique une fausse facture, un faux reçu ou une fausse pièce justificative ; 3° falsifie une facture, un reçu ou une pièce justificative. ». 89. L’article 564 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, à la fin de la deuxième ligne, de ce qui suit : « et 429.1 » par ce qui suit : « , 429.1, 457.9 et 457.11 à 457.17 » ; 2° par le remplacement, dans la dernière ligne, de ce qui suit : « 100 $ » par ce qui suit : « 500 $». 90.

L’article 566 de cette loi est modifié par le remplacement, dans les première et deuxième lignes du deuxième alinéa, de ce qui suit : « par ses encouragements, ses conseils ou ses ordres, en incite » par ce qui suit : « par un encouragement, un conseil, un consentement, une autorisation ou un ordre, incite ou amène ». 91. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 566, de l’article suivant : «566.1.

Commet une infraction quiconque, par un acte, s’associe à un acte dont il est susceptible de retirer un avantage alors qu’il sait ou aurait dû savoir que l’acte a été commis en contravention à la présente loi. Une personne déclarée coupable en vertu du présent

article est passible de la même peine que celle prévue pour l’infraction résultant de l’acte auquel elle s’est associée. ».

28 92. L’article 567 de cette loi est modifié par l’insertion, dans la troisième ligne du premier alinéa et après « 560 », de ce qui suit : « ainsi que, lorsqu’elle se rapporte à l’une de ces infractions, une infraction prévue à l’article 566.1». 93. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 568, de l’article suivant : «568.1.

Lorsqu’une peine plus forte que la peine minimale est réclamée, le juge tient compte notamment des critères suivants s’ils sont allégués par le poursuivant dans le constat d’infraction : 1° le fait qu’il s’agit d’une récidive ; 2° le statut du contrevenant ; 3° l’importance de la dépense ou de la contribution. ». 94. L’Annexe III de cette loi est remplacée par la suivante : «

ANNEXE III (Articles 277 et 320 ) BULLETIN DE VOTE RECTO VERSO ».

LOI SUR LA CONSULTATION POPULAIRE 95. La

Loi sur la consultation populaire (L.R.Q.,

chapitre C-64.1) est modifiée par l’insertion, après l’article 24, de l’article suivant : «24.1. Toute demande d’affiliation à un comité national doit être présentée dans les sept jours suivant l’adoption des règlements de ce comité. Le comité national doit décider de la demande dans les sept jours de sa présentation. ». 96. Les articles 402, 403 et 404, le troisième alinéa de l’article 406 et les articles 413, 414, 416 et 417 de l’appendice 2 de cette loi sont édictés de nouveau. 97. L’appendice 2 de cette loi, modifié par l’article 22 du

chapitre 8 des lois de 1997, est de nouveau modifié : 1° par le remplacement, à l’article 46, de l’alinéa relatif au deuxième alinéa de cet

article par le suivant : « Remplacer, au deuxième alinéa, ce qui suit : « Le représentant officiel doit produire au parti, à l’instance du parti, au député indépendant ou au candidat indépendant » par les mots « L’agent officiel doit produire au comité national » et les mots « rapport financier » par les mots « rapport de dépenses réglementées ». » ; 2° par le remplacement de l’article 187 par le suivant : «187 Remplacer les mots « partis représentés à l’Assemblée nationale » par ce qui suit : « comités nationaux visés à l’article 184 ». » ; 3° par le remplacement de l’article 188 par le suivant : « 188 Remplacer l’article par le suivant : «188.

Le réviseur recommandé par le comité national qui regroupe le plus grand nombre de membres à l’Assemblée nationale agit à

titre de vice-président de la commission de révision. ». » ; 4° par le remplacement de l’article 231.3 par ce qui suit : « 231.3 à 231.14 » ;

30 5° par l’insertion, après l’article 255, de ce qui suit : «259.1 Remplacer les mots « une élection » par les mots « un référendum » et le mot « électorale » par le mot « référendaire ». «259.2 Remplacer, au premier alinéa, les mots « une élection » par les mots « un référendum ». «259.3 Remplacer les mots « une élection » par les mots « un référendum ». «259.4 Remplacer les mots « une élection » par les mots « un référendum ». «259.5 Remplacer, au premier alinéa, les mots « une élection » par les mots « un référendum ».

«259.6 «259.7 Remplacer, aux premier et troisième alinéas, les mots «une élection » par les mots « un référendum ». «259.8 Remplacer, au premier alinéa, les mots « une élection » par les mots « un référendum ». Remplacer, au premier alinéa, les mots « du parti ou du candidat qu’elle favorise » par les mots « du comité national dont elle favorise l’option ». Remplacer, au deuxième alinéa, les mots « du parti, du candidat » par les mots « du comité national ».

«259.9 Remplacer les mots «Le parti ou le candidat » par les mots « Le comité national ». » ; 6° par le remplacement de l’article 293.5 par le suivant : « 293.5 Supprimer, au premier alinéa, les mots « et la liste des endroits où il peut consulter la liste des candidats ». Supprimer, au deuxième alinéa, les mots « est conforme au modèle prévu à l’annexe IV et ». » ; 7° par l’insertion, après l’article 300, de ce qui suit : «301.1 à 301.7 » ;

31 8° par l’insertion, après l’article 381, de l’article suivant : « 401 Remplacer l’article par le suivant : «401. Dans les articles 403, 415, 416, 417 et 421, les mots « dépense réglementée » comprennent une dépense visée au paragraphe 10° de l’article 404 et les mots « agent officiel» comprennent l’intervenant particulier visé à la

section V du présent chapitre, lorsque celui-ci est un électeur, ainsi que le représentant d’un tel intervenant, lorsque celui-ci est un groupe d’électeurs. ». » ; 9° par l’insertion, dans l’article 404 et après le paragraphe 5°, du paragraphe suivant : « 5.1° le coût des aliments et des boissons servis à l’occasion d’une activité à caractère politique lorsque ce coût est inclus dans le prix d’entrée déboursé par le participant ; » ; 10° par le remplacement du paragraphe 9° de l’article 404 par le paragraphe suivant : «9 ° les dépenses, dont le total pour toute la période référendaire n’excède pas 600 $, faites ou engagées pour la tenue de réunions, y compris la location de la salle et la convocation des participants, pourvu que ces réunions ne soient pas organisées directement ou indirectement pour le compte d’un comité national ; »; 11° par l’insertion, dans l’article 404 et après le paragraphe 9°, du paragraphe suivant : «1 0° les dépenses de publicité, dont le total pour toute la période référendaire n’excède pas 1 000 $, faites ou engagées par un intervenant neutre autorisé conformément à la

section V du présent

chapitre pour, sans favoriser ni défavoriser directement une option, prôner l’abstention ou l’annulation du vote . » ; 12° par l’addition, à la fin de l’article 413, de l’alinéa suivant : « Toutefois, un électeur non affilié autorisé conformément à la

section V du présent

chapitre peut faire ou engager des dépenses réglementées de publicité pourvu que le total de celles-ci pour toute la période référendaire n’excède pas 1 000 $. » ;

32 13° par l’insertion, après l’article 421, de l’article suivant : «421.1 Remplacer le deuxième alinéa par le suivant : « Outre le nom et l’adresse de l’imprimeur ou du fabricant, le cas échéant, l’imprimeur, le fabricant, le propriétaire, le radiodiffuseur ou le télédiffuseur ne peut mentionner ou indiquer, selon le cas, que le nom et le

titre de l’agent officiel d’un comité national, de son adjoint ou de l’agent local lorsque le coût de l’écrit, de l’objet, du matériel publicitaire, de l’annonce ou de la publicité dépasse 1 000 $. ». » ; 14° par l’insertion, dans la deuxième ligne du premier alinéa de l’article 425 et après le mot « réglementées », de ce qui suit : « , autres que celles faites ou engagées par un électeur non affilié, »; 15° par l’addition, à la fin de l’article 426, des alinéas suivants : « Toutefois, le comité national, qui représente l’option en faveur de laquelle le moins grand nombre d’électeurs non affiliés ont été autorisés en vertu de l’article 457.6 à effectuer des dépenses réglementées, peut dépenser un montant supplémentaire correspondant à 50 % de la différence des dépenses que sont autorisés à faire les électeurs non affiliés favorables à une option par rapport à l’autre.

Ce montant est établi par le directeur général des élections qui en dresse un certificat et en fait parvenir copie au président et à l’agent officiel de chaque comité national au plus tard le dixième jour précédant celui du scrutin. »; 16° par l’insertion, après l’article 448, de ce qui suit : «457.2 Remplacer l’article par le suivant : «457.2. Seul un électeur ou un groupe composé majoritairement d’électeurs et ne possédant pas la personnalité morale peut demander une autorisation à

titre d’intervenant neutre. Seul un électeur qui ne peut s’associer à un comité national peut demander une autorisation à

titre d’électeur non affilié. L’intervenant neutre et l’électeur non affilié sont des intervenants particuliers.». » ; «457.3 Remplacer les paragraphes 3 ° à 6° du premier alinéa par les paragraphes suivants :

33 «3 ° dans le cas d’un intervenant neutre, indiquer

sommairement l’objet de sa demande et déclarer qu’il n’entend pas favoriser ni défavoriser une option ; «4 ° dans le cas d’un électeur non affilié, indiquer l’option qu’il entend favoriser et exposer

sommairement pourquoi il ne peut s’associer à un comité national ; «5 ° déclarer n’être associé à aucun comité national et ne pas avoir contribué à un tel comité ; «6 ° déclarer ne pas agir, ni directement ni indirectement, pour le compte d’un comité national ; ». Insérer, au début du paragraphe 7 ° du premier alinéa, ce qui suit : « dans le cas d’un intervenant neutre, ». « 457.4 Remplacer, à la fin du paragraphe 5 ° du premier alinéa, les mots « un candidat ou un parti » par les mots « une option ». Remplacer le paragraphe 6 ° du premier alinéa par le paragraphe suivant : «6 ° exposer

sommairement l’objet de sa demande ; ». Remplacer, à la fin du paragraphe 7 ° du premier alinéa, les mots « candidat ou d’un parti » par les mots « comité national ». Remplacer, à la fin du paragraphe 8 ° du premier alinéa, les mots « membre d’aucun parti » par les mots « pas associé à un comité national et n’y a pas contribué ». « 457.5 « 457.6 « 457.7 Remplacer, au premier alinéa, le mot « électorale» par le mot « référendaire ». Remplacer, au deuxième alinéa, le mot « candidat » par les mots « délégué officiel ». « 457.8 Remplacer l’article par le suivant : «457.8.

Au plus tard le dixième jour précédant celui du scrutin, le directeur du scrutin transmet aux comités nationaux et à chaque délégué officiel la liste des autorisations qu’il a accordées.

34 Cette liste indique le nom de l’intervenant particulier, celui de son représentant le cas échéant, le numéro et la date d’autorisation. Cette liste indique en outre s’il s’agit d’un intervenant neutre ou d’un électeur non affilié et, dans ce dernier cas, l’option qu’il entend favoriser.». «457.9 Remplacer, au premier alinéa, le mot « électorale » par le mot « référendaire ». «457.10 «457.11 «457.12 Remplacer l’article par le suivant : «457.12.

L’intervenant particulier qui est un électeur ou le représentant d’un intervenant particulier ne peut, au cours de la période référendaire, s’associer ni contribuer à un comité national. ». «457.13 Remplacer l’article par le suivant : «457.13. L’intervenant neutre ne peut faire ou engager des dépenses qui ne sont pas liées à l’objet de sa demande d’autorisation ou qui favorisent ou défavorisent directement une option. L’électeur non affilié ne peut faire ou engager des dépenses qui ne favorisent pas l’option indiquée dans sa demande d’autorisation. ».

«457.14 à «457.16 «457.17 Remplacer, au premier alinéa, ce qui suit : « 25 $ » par ce qui suit : « 60 $ ». «457.18 à «457.20 «457.21 Remplacer, au premier alinéa, les mots « un juge de la Cour du Québec » par les mots « le Conseil du référendum ». Remplacer, au dernier alinéa, le mot « juge » par le mot « Conseil ». » ;

35 17° par l’insertion, après l’article 556, de l’article suivant : « 556.1 Remplacer, aux paragraphes 1 ° et 2°, les mots « une élection » par les mots « un référendum ». » ; 18° par l’insertion, après l’article 557, de l’article suivant : « 557.1 » ; 19° par le remplacement de l’article 558 par le suivant : « 558 Remplacer, au paragraphe 2 ° du premier alinéa, les mots « un candidat » par les mots « une option ». Remplacer, au paragraphe 1 ° du deuxième alinéa, le mot « électorales » par le mot « réglementées ».

Remplacer, aux paragraphes 1 ° et 2° du deuxième alinéa, les mots « l’élection d’un candidat durant une élection» par les mots « une option soumise à la consultation populaire ». » ; 20° par l’insertion, après l’article 559, de l’article suivant : « 559.1 Remplacer, au paragraphe 1 °, le mot « électorale» par le mot « réglementée ». » ; 21° par l’insertion, dans l’article 563 et après le mot « réglementées », de ce qui suit : « ou le rapport visé à l’article 457.18 » ; 22° par le remplacement de l’article 564 par le suivant : « 564 Remplacer l’article par le suivant : «564.

Quiconque contrevient à l’une des dispositions des articles 66, 87, 90 à 93, 95 à 97, 99, 100, 104, 105, 410, 413 à 417, 421, 421.1, 422, 424, 429, 429.1, 457.9 et 457.11 à 457.17 est passible d’une amende de 500 $ à 10 000 $. ». » ; 23° par l’insertion, après l’article 566, de l’article suivant : « 566.1 » ; 24° par l’insertion, après l’article 568, de l’article suivant : « 568.1 » ; 25° par le remplacement de l’article 569 par le suivant : « 569 Remplacer, au début du deuxième alinéa, les mots « La poursuite » par ce qui suit : « Une poursuite est intentée devant la Cour du Québec. Elle ». ».

LOI SUR LES ÉLECTIONS ET LES RÉFÉRENDUMS DANS LES MUNICIPALITÉS 98. L’article 450 de la

Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (L.R.Q.,

chapitre E-2.2) est modifié par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant : «En outre, dans les articles 452, 459, 460, 461 et 463, les mots « dépense électorale » comprennent une dépense visée au paragraphe 8 ° de l’article 453 et les mots « agent officiel » comprennent l’intervenant particulier visé à la

section VIII.1 du présent chapitre, lorsque celui-ci est un électeur, ainsi que le représentant d’un tel intervenant, lorsque celui-ci est un groupe d’électeurs.». 99.

L’article 453 de cette loi est modifié par l’addition, à la fin, des paragraphes suivants : «8 ° les dépenses, dont le total pour toute la période électorale n’excède pas 200 $, faites ou engagées pour la tenue de réunions, y compris la location de la salle et la convocation des participants, pourvu que ces réunions ne soient pas organisées directement ou indirectement pour le compte d’un candidat ou d’un parti ; «9 ° les dépenses de publicité, dont le total pour toute la période électorale n’excède pas 300 $, faites ou engagées par un intervenant particulier autorisé conformément à la

section VIII.1 du présent

chapitre pour, sans favoriser ni défavoriser directement un candidat ou un parti, soit faire connaître son opinion sur un sujet d’intérêt public ou obtenir un appui à une telle opinion, soit prôner l’abstention ou l’annulation du vote. ». 100. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 463, de l’article suivant : «463.1. Aux fins de l’article 463, l’imprimeur, le fabricant, le propriétaire, le radiodiffuseur ou le télédiffuseur visé à l’article 624 doit en outre mentionner, lorsqu’il s’agit d’un intervenant particulier visé à la

section VIII.1 du présent

chapitre ou de son représentant, le numéro d’autorisation attribué en vertu de l’article 512.5. Outre le nom de l’imprimeur ou du fabricant, le cas échéant, l’imprimeur, le fabricant, le propriétaire, le radiodiffuseur ou le télédiffuseur ne peut mentionner que le nom et le

titre de l’agent officiel ou de l’adjoint d’un candidat ou d’un parti autorisé lorsque le coût de l’écrit, de l’objet, du matériel publicitaire, de l’annonce ou de la publicité dépasse 300 $. ». 101. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 512, de la

section suivante :

37 «

SECTION VIII.1 « DÉPENSES DES INTERVENANTS PARTICULIERS «512.1. Seul un électeur ou un groupe composé majoritairement d’électeurs et ne possédant pas la personnalité morale peut demander une autorisation à

titre d’intervenant particulier. «512.2. L’électeur qui demande l’autorisation doit : 1° indiquer son nom, sa date de naissance, l’adresse de son domicile et son numéro de téléphone ; 2° déclarer qu’il possède la qualité d’électeur ; 3° déclarer qu’il n’entend pas favoriser ni défavoriser un candidat ou un parti ; 4° indiquer

sommairement l’objet de sa demande en précisant, le cas échéant, le sujet d’intérêt public sur lequel il entend faire connaître son opinion ; 5° déclarer n’être membre d’aucun parti ; 6° déclarer ne pas agir, ni directement ni indirectement, pour le compte d’un candidat ou d’un parti ; 7° déclarer, à sa connaissance, ne pas faire

partie d’un groupe qui a obtenu une autorisation à

titre d’intervenant particulier pour un objet analogue ou dont la demande d’une telle autorisation est pendante. La demande d’autorisation doit être appuyée du serment de l’électeur et comporter l’engagement de ce dernier à se conformer aux dispositions de la loi qui lui sont applicables. «512.3.

Le groupe qui demande l’autorisation doit : 1° indiquer sa dénomination, son adresse, son numéro de téléphone, la date de sa constitution et ses objets ; 2° indiquer le nom, l’adresse du domicile et le numéro de téléphone de ses principaux dirigeants ; 3° indiquer le nombre réel ou approximatif de ses membres et déclarer que la majorité d’entre eux ont la qualité d’électeur ; 4° indiquer le nom, la date de naissance, l’adresse du domicile et le numéro de téléphone de l’électeur qui agira à

titre de représentant du groupe ;

38 5° déclarer qu’il n’entend pas favoriser ni défavoriser un candidat ou un parti ; 6° indiquer

sommairement l’objet de sa demande en précisant, le cas échéant, le sujet d’intérêt public sur lequel il entend faire connaître son opinion ; 7° déclarer ne pas agir, ni directement ni indirectement, pour le compte d’un candidat ou d’un parti ; 8° déclarer que son représentant n’est membre d’aucun parti ; 9° déclarer, à sa connaissance, qu’aucun membre du groupe n’a obtenu une autorisation à

titre d’intervenant particulier pour un objet analogue ou n’a formulé une demande d’une telle autorisation qui soit encore pendante. La demande d’autorisation doit être faite par l’électeur désigné dans la demande pour agir à

titre de représentant, être appuyée du serment de ce dernier et comporter l’engagement de celui-ci à se conformer aux dispositions de la loi qui lui sont applicables. «512.4. La demande d’autorisation doit être présentée au trésorier de la municipalité où la personne qui fait la demande a la qualité d’électeur. Elle doit être présentée entre le 50 e et le 20e jour précédant celui du scrutin. «512.5. Le trésorier délivre sans délai l’autorisation lorsque la demande est conforme aux exigences de la présente

section et attribue un numéro d’autorisation. Avant de rejeter une demande, le trésorier doit permettre à l’électeur de présenter ses observations ou d’apporter, le cas échéant, les corrections requises.

En cas de rejet d’une demande, sa décision doit être écrite et motivée. «512.6.

Malgré le premier alinéa de l’article 59 de la

Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1), le trésorier permet, pendant la période électorale, à un électeur de consulter à son bureau toute demande d’autorisation qu’il a accordée. Toutefois, malgré le deuxième alinéa de l’article 10 de cette loi, seul un candidat peut obtenir copie d’une telle demande. «512.7. Au plus tard le quinzième jour précédant celui du scrutin, le trésorier transmet aux partis autorisés et à chaque candidat la liste des autorisations qu’il a accordées.

Cette liste indique le nom de l’intervenant particulier, celui de son représentant le cas échéant, le numéro et la date d’autorisation. Cette liste

39 indique en outre si l’intervenant entend faire connaître son opinion sur un sujet d’intérêt public ou s’il entend prôner l’abstention ou l’annulation du vote. «512.8. Un électeur ou un groupe d’électeurs ne peut obtenir qu’une seule autorisation au cours d’une même période électorale. Cette autorisation n’est valide que pour cette période. Le représentant d’un groupe d’électeurs ne peut agir à ce

titre que pour ce groupe. «512.9. Le représentant d’un groupe d’électeurs qui démissionne doit en aviser, par écrit, le principal dirigeant du groupe et le trésorier. Le représentant doit produire au principal dirigeant du groupe, dans les cinq jours de sa démission, un rapport des dépenses effectuées, accompagné des pièces justificatives. «512.10. Si le représentant d’un groupe d’électeurs décède, démissionne, est révoqué ou est empêché d’agir, le principal dirigeant du groupe en nomme un autre et en avise immédiatement par écrit le trésorier. «512.11.

L’intervenant particulier qui est un électeur ou le représentant d’un intervenant particulier ne peut, au cours de la période électorale, devenir membre d’un parti politique. «512.12. L’intervenant particulier ne peut faire ou engager des dépenses qui ne sont pas liées à l’objet de sa demande d’autorisation ou qui favorisent ou défavorisent directement un candidat ou un parti. «512.13. L’intervenant particulier ne peut faire ou engager en commun avec quiconque une dépense ou engager seul une dépense à la suite d’une entente, d’une collusion ou d’un lien avec quiconque. «512.14.

L’intervenant particulier qui est un électeur doit défrayer, sur ses propres deniers, le coût de toute dépense. S’il est un groupe d’électeurs, le coût de toute dépense doit être défrayé sur les propres deniers des membres du groupe. L’intervenant particulier doit acquitter toute dépense au moyen d’un chèque ou d’un ordre de paiement tiré de son compte dans une banque, une société de fiducie ou une caisse d’épargne et de crédit ayant un bureau au Québec.

Ce chèque ou cet ordre de paiement doit être signé par l’intervenant particulier lui-même, s’il est un électeur, ou par le représentant, si l’intervenant est un groupe d’électeurs.

40 «512.15. Dans le cas d’un intervenant particulier qui est un groupe d’électeurs, seul son représentant peut faire ou engager des dépenses au nom de l’intervenant. Le représentant d’un intervenant particulier est lié par les dispositions des articles 512.12 à 512.14 et doit s’assurer du respect de leur application. «512.16. L’intervenant particulier qui est un électeur ou le représentant d’un intervenant particulier ne peut payer une dépense s’élevant à 25 $ ou plus qui n’est pas justifiée par une facture détaillée. Cette facture indique les biens ou les services fournis ainsi que leur tarif ou prix unitaire.

«512.17. L’intervenant particulier qui est un électeur ou le représentant d’un intervenant particulier doit, dans les 30 jours qui suivent le jour du scrutin, transmettre au trésorier un rapport de toutes ses dépenses, suivant la formule prescrite par ce dernier. Ce rapport doit être accompagné des factures, reçus, autres pièces justificatives ou de copies certifiées conformes de ces documents, ainsi que d’un bordereau et d’une déclaration sous serment suivant la formule prescrite. «512.18. Les articles 499, 500, 501 et 506 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, au rapport visé à l’article 512.17.

«512.19. D’office ou sur demande, le directeur général des élections peut retirer l’autorisation d’un intervenant particulier: 1° s’il constate que la demande d’autorisation contient des renseignements faux ou inexacts ; 2° s’il constate que l’intervenant particulier ou, le cas échéant, son représentant ne possède plus les qualités requises pour détenir une telle autorisation ; 3° s’il constate que l’intervenant particulier ou, le cas échéant, son représentant contrevient à une disposition de la présente loi qui lui est applicable.

Avant de retirer une autorisation, le directeur général des élections doit permettre à l’intervenant particulier de présenter ses observations ou d’apporter, le cas échéant, les corrections requises.

En cas de retrait, sa décision doit être écrite et motivée. «512.20. Celui dont la demande d’autorisation est refusée ou l’intervenant particulier dont l’autorisation est retirée peut, sur requête, appeler de la décision devant un juge de la Cour du Québec.

41 La requête doit avoir été signifiée au trésorier ou au directeur général des élections, selon le cas. L’appel est entendu et jugé d’urgence. Il ne suspend pas l’exécution de la décision à moins que le tribunal n’en décide autrement. La décision du juge est sans appel. ». 102.

L’article 595 de cette loi est modifié par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant : « Commet une infraction l’électeur visé à l’article 512.2 ou au dernier alinéa de l’article 512.3 qui fait une fausse déclaration, qui transmet un faux rapport ou qui produit une facture, un reçu ou une autre pièce justificative faux ou falsifié. ». 103.

L’article 622 de cette loi est modifié par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant : « Aux fins du paragraphe 2° du présent article, les mots « dépense électorale » comprennent une dépense visée au paragraphe 8 ° de l’article 453 et les mots « agent officiel » comprennent l’intervenant particulier visé à la

section VIII.1 du

chapitre XIII du

Titre I, lorsque celui-ci est un électeur, ainsi que le représentant d’un tel intervenant, lorsque celui-ci est un groupe d’électeurs.». 104. L’article 623 de cette loi est modifié par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant : « Aux fins du présent article, les mots « dépense électorale » comprennent une dépense visée au paragraphe 8 ° de l’article 453 et les mots « agent officiel » comprennent l’intervenant particulier visé à la

section VIII.1 du

chapitre XIII du

Titre I, lorsque celui-ci est un électeur, ainsi que le représentant d’un tel intervenant, lorsque celui-ci est un groupe d’électeurs. ». 105. L’article 624 de cette loi est modifié par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant : « Aux fins du présent article, les mots « agent officiel » comprennent l’intervenant particulier visé à la

section VIII.1 du

chapitre XIII du

Titre I, lorsque celui-ci est un électeur, ainsi que le représentant d’un tel intervenant, lorsque celui-ci est un groupe d’électeurs. ». 106. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 624, de l’article suivant : «624.1. Commet une infraction quiconque contrevient à l’une des dispositions des articles 463.1, 512.8 et 512.10 à 512.16. ».

42 107. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 626, de l’article suivant : «626.1. Commet une infraction l’intervenant particulier visé à la

section VIII.1 du

chapitre XIII du

Titre I, lorsque celui-ci est un électeur, ou le représentant d’un tel intervenant, lorsque celui-ci est un groupe d’électeurs, qui ne transmet pas le rapport prévu à l’article 512.17 dans le délai fixé par cet article. ». 108. L’article 645 de cette loi est modifié par l’insertion, dans la première ligne du deuxième alinéa et après ce qui suit : « 1 ° », des mots «du premier alinéa ».

LOI SUR L’ASSURANCE-MALADIE 109. L’article 65.0.1 de la

Loi sur l’assurance-maladie (L.R.Q.,

chapitre A-29), modifié par l’article 19 du

chapitre 98 des lois de 1997, est de nouveau modifié : 1° par la suppression, dans la huitième ligne du premier alinéa, des mots « d’un bénéficiaire qui a atteint l’âge de 18 ans ou» ; 2° par l’addition, à la fin du premier alinéa, de la phrase suivante : « Elle transmet enfin les mêmes renseignements concernant tout bénéficiaire qui atteindra l’âge de 18 ans et ce, au moins six mois avant qu’il n’atteigne cet âge. ». DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES 110.

Un député qui, le ( indiquer ici la date d’entrée en vigueur de l’article 62.1 de la Loi électorale ), est un député indépendant au sens de l’article 41 de la Loi électorale doit faire la demande d’autorisation prévue à l’article 62.1 de cette loi dans les trente jours de cette date. 111. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
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Format	pdf
Source	PROVINCIAL
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