Bill document — Vigie #10053

Vigie 10053

Quebec — Bills

1 Présentation Présenté par M. Bernard Landry Ministre des Finances PREMIÈRE SESSION TRENTE- SIXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 77

Loi sur les centres financiers internationaux Éditeur officiel du Québec 1999

2 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi donne suite à certaines mesures annoncées dans les discours sur le budget prononcés par le ministre d’État à l’Économie et aux Finances les 31 mars 1998 et 9 mars 1999, ainsi que dans les bulletins d’information 98-3, 98-6 et 99-1 publiés par le ministère des Finances les 23 juin et 24 septembre 1998 et 30 juin 1999, respectivement. Il vise à regrouper dans une même loi l’ensemble des règles relatives aux centres financiers internationaux de manière à faciliter la promotion de ces dernières.

Ainsi, il décrit d’abord les activités pouvant être conduites dans le cadre des opérations d’un centre financier international. Il prévoit ensuite les règles relatives au processus de délivrance, de modification et de révocation des divers certificats et attestations qui doivent être obtenus auprès du ministre des Finances pour qu’une entreprise ainsi que ses employés puissent bénéficier des incitatifs fiscaux associés aux centres financiers internationaux.

Il institue également le Fonds du centre financier de Montréal, qui sera affecté au financement d’activités de promotion et de développement de Montréal comme place financière internationale. Enfin, il prévoit l’ensemble des avantages fiscaux dont pourront se prévaloir les entreprises exploitant un centre financier international, de même que leurs employés.

Ces avantages fiscaux sont les suivants : 1 ° une exemption d’impôt sur les bénéfices provenant de l’opération d’un centre financier international par une société ou une société de personnes; 2 ° une exemption de la taxe sur le capital relative à l’opération d’un centre financier international par une société ou une société de personnes; 3° une exemption totale d’impôt accordée pour une période maximale de cinq ans à un spécialiste étranger dans le domaine des transactions financières internationales qui vient oeuvrer à Montréal dans un centre financier international;

3 4° une exemption d’impôt accordée aux autres employés d’un centre financier international à l’égard de la partie, pouvant atteindre un tiers, du salaire qui leur est versé par la société ou la société de personnes opérant ce centre ; 5 ° un crédit d’impôt remboursable visant à favoriser le développement d’une relève qualifiée dans le domaine des transactions financières internationales ; 6 ° un crédit d’impôt remboursable à l’égard des dépenses de démarchage ayant permis d’amener de nouvelles transactions financières internationales à Montréal ; 7° une exemption de cotisation au fonds des services de santé du Québec à l’égard du salaire versé aux employés d’un centre financier international.

LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET : –

Loi sur les impôts (L.R.Q.,

chapitre I-3); –

Loi sur la Régie de l’assurance-maladie du Québec (L.R.Q.,

chapitre R-5).

5 Projet de loi n o 77

LOI SUR LES CENTRES FINANCIERS INTERNATIONAUX LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

CHAPITRE I OBJET ET MISSION 1. La présente loi vise à faciliter, principalement au moyen d’incitatifs fiscaux, l’implantation, le développement et le maintien sur le territoire de la Ville de Montréal d’entreprises spécialisées dans le domaine des transactions financières internationales. 2. Le ministre a pour mission de favoriser et de soutenir le développement de Montréal comme place financière internationale.

Il voit, en outre, à l’élaboration et à la mise en oeuvre de stratégies de promotion et de démarchage en vue de susciter l’établissement sur le territoire de la Ville de Montréal de nouveaux centres financiers internationaux et de nouvelles activités financières internationales. Le ministre peut s’associer avec CFI Montréal — Centre Financier International ou tout autre organisme poursuivant des fins similaires afin d’accroître la convergence et l’efficacité des activités de promotion et de démarchage auprès des marchés financiers internationaux. 3.

Le ministre élabore et propose au gouvernement des orientations et des politiques favorables à l’épanouissement de Montréal comme centre financier de calibre international et supervise leur réalisation.

CHAPITRE II INTERPRÉTATION 4. Dans la présente loi, à moins que le contexte n’indique un sens différent, l’expression : « administration », relativement aux parts d’un fonds d’investissement admissible, désigne l’administration des comptes clients auprès des détenteurs de parts de ce fonds ; « année d’imposition » a le sens que lui donne la

partie I de la

Loi sur les impôts (L.R.Q.,

chapitre I-3) ;

6 «conseiller » désigne un conseiller en valeurs, au sens de l’article 5 de la

Loi sur les valeurs mobilières (L.R.Q.,

chapitre V-1.1), autorisé à agir à ce

titre en vertu de cette loi ; «courtier » désigne un courtier en valeurs, au sens de l’article 5 de la

Loi sur les valeurs mobilières, autorisé à agir à ce

titre en vertu de cette loi ; «distribution » des parts d’un fonds d’investissement admissible désigne les opérations liées à la vente de ces parts ; «employé » a le sens que lui donne l’article 1 de la

Loi sur les impôts ; «entité étrangère » désigne le gouvernement d’un pays étranger ou d’une subdivision politique d’un tel pays ou une société qui n’est pas une société canadienne ; «entreprise » désigne une entreprise, au sens de l’article 1 de la

Loi sur les impôts, ou une

partie d’une telle entreprise ; «exercice financier » a le sens que lui donne la

partie I de la

Loi sur les impôts ; «fonds d’investissement admissible » désigne un fonds d’investissement qui est soit un fonds commun de placement, au sens de l’article 5 de la

Loi sur les valeurs mobilières, soit une société d’investissement à capital variable, au sens de cet article, soit un fonds distinct d’une société d’assurance sur la vie constitué par un règlement de cette société d’assurance ou par une résolution de son conseil d’administration ; «gestion » d’un fonds d’investissement admissible désigne la gestion d’une

partie ou de la totalité des éléments de l’actif de ce fonds ; «gestion de trésorerie » comprend la gestion et l’orientation des opérations de mouvement de fonds, notamment la gestion des risques de marché, de change et de taux d’intérêt et la gestion des opérations de financement ; « organisation» d’un fonds d’investissement admissible désigne la conception et la création de ce fonds, y compris la recherche, l’élaboration et la diffusion d’un prospectus afférent à celui-ci, l’inscription du fonds auprès de la Commission des valeurs mobilières du Québec ou d’un autre organisme de surveillance des valeurs mobilières, la mise en marché du fonds et l’organisation de la distribution des parts de celui-ci; «personne » comprend une société ; « personnel stratégique » d’une entreprise d’une société ou société de personnes désigne le personnel de la société ou société de personnes qui est affecté à la direction et à la conception du support administratif effectué par elle dans le cadre des opérations de cette entreprise ou qui a des connaissances

7 spécifiques en matière de support administratif et est affecté au démarchage de clientèle relativement à un tel support effectué par elle dans le cadre de ces opérations ; « province » a le sens que lui donne l’article 1 de la

Loi sur les impôts; « services admissibles relatifs à un produit financier » désigne le développement d’un nouveau produit financier, ou la conception d’un produit financier sur mesure, pour un client ou une situation donné ; « services de montage financier» désigne le conseil ou autre assistance technique pour le financement d’un projet, y compris les services reliés à la planification stratégique, au financement à terme par un placement privé, au volet financier de la privatisation d’opérations, à la présentation d’informations financières à un prêteur, à la négociation d’un contrat de crédit à court terme, à la mise en place de l’organisation internationale de trésorerie, ainsi qu’au volet financier de l’acquisition et de la fusion d’entreprises ; « société canadienne» a le sens que lui donne l’article 1 de la

Loi sur les impôts ; « société financière » désigne une banque, une caisse d’épargne et de crédit, une société de prêts, une société de fiducie, une société faisant le commerce de valeurs mobilières, une société d’assurance ou une autre institution financière ou d’assurance semblable, qui est assujettie à la taxe prévue par l’une des parties IV et VI de la

Loi sur les impôts ou qui le serait si elle avait un établissement, au sens des articles 12 à 16.2 de cette loi, au Québec ou y exerçait une entreprise ; « support administratif » désigne l’ensemble des tâches administratives et cléricales associées aux activités financières d’une entreprise ; « transaction financière internationale» comprend une activité d’assurance à caractère international ; « valeur » désigne l’une des formes d’investissement énumérées à l’article 1 de la

Loi sur les valeurs mobilières, à l’exception d’une part d’un club d’investissement ; « valeur visée» désigne l’une des valeurs suivantes : 1° une valeur cotée à l’une des divisions Marché international d’options, Mercantile et Internationale de la Bourse de Montréal, si l’opération portant sur l’acquisition de cette valeur y a été exécutée ; 2° une valeur émise par une société canadienne, si l’opération portant sur l’acquisition de cette valeur a été réalisée sur un marché de valeurs organisé situé à l’extérieur du Canada ;

8 3° une valeur émise par le gouvernement du Canada ou d’une province, y compris leurs sociétés d’État, qui n’est pas une valeur régie par les lois canadiennes ; 4° une valeur relative à une entité étrangère. 5. Dans la présente loi : 1° une personne morale, qu’elle soit ou non à but lucratif, est désignée par le mot « société », étant entendu que ce mot ne désigne pas une personne morale lorsqu’il est employé dans l’expression « société de personnes » ; 2° une personne est considérée comme une personne qui réside au Canada lorsqu’elle est considérée comme y résidant pour l’application de la

Loi sur les impôts (L.R.Q.,

chapitre I-3), et comme une personne qui n’y réside pas dans les autres cas. 6.

Dans la présente loi, un centre financier international désigne une entreprise qui remplit les conditions suivantes : 1° elle est exploitée par une société ou société de personnes ; 2° la totalité de ses activités porte sur des transactions financières internationales admissibles; 3° toute la gestion de ses activités permettant la réalisation des transactions financières internationales admissibles effectuées dans le cadre des opérations de l’entreprise est conduite sur le territoire de la Ville de Montréal ; 4° ses activités sont regroupées dans un même lieu sur le territoire de la Ville de Montréal ; 5° la société ou société de personnes tient à son égard une comptabilité distincte pour ses affaires y attribuables ; 6° la société ou société de personnes détient à son égard une attestation valide qui couvre une période comprenant le moment où s’applique la présente définition.

Les conditions prévues aux paragraphes 3 ° et 4° du premier alinéa ne sont pas considérées ne pas être remplies du seul fait que, dans le cas d’une transaction financière internationale admissible prévue au paragraphe 9 ° de l’article 7, cette dernière a été initiée par un client qui, pour ce faire, s’est présenté à un bureau ou à une succursale de la société ou société de personnes autre que le lieu visé à ce paragraphe 4 °. 7.

Dans la présente loi, une transaction financière internationale admissible désigne : 1° l’opération sur valeurs en circulation ou le placement de valeurs, effectué par un courtier, sauf une opération visée au paragraphe 9 ° ;

9 2° l’opération d’une chambre de compensation relativement à une transaction dont au plus une des parties est soit une personne qui réside au Canada, soit composée d’au moins une telle personne ; 3° le conseil en valeurs donné par un conseiller ou la gestion d’un portefeuille de valeurs effectuée par celui-ci, soit pour une personne qui ne réside pas au Canada, soit pour une personne qui y réside si la valeur est relative à une entité étrangère ; 4° le dépôt d’argent qui est fait ou reçu pour le compte d’une personne qui ne réside pas au Canada ; 5° le prêt d’argent consenti à une personne qui ne réside pas au Canada, si les fonds sont utilisés à l’extérieur du Canada ; 6° le prêt ou l’emprunt d’argent effectué entre des sociétés ou sociétés de personnes qui exploitent chacune un centre financier international, si l’argent est ainsi prêté dans le cadre des opérations du centre financier international du prêteur et ainsi emprunté dans le cadre des opérations du centre financier international de l’emprunteur, et, pour l’application du présent paragraphe, une société enregistrée en vertu du International Financial Business (Tax Refund) Act (Revised Statutes of British Columbia, 1996,

chapter 235), est réputée une société qui exploite un centre financier international dont les opérations portent sur les activités à l’égard desquelles elle est ainsi enregistrée ; 7° l’acceptation ou la délivrance d’une lettre de crédit concernant une opération ou transaction qui porte sur des biens ou marchandises et dont au plus une des parties est soit une personne qui réside au Canada, soit composée d’au moins une telle personne ; 8° le financement ou le refinancement, au moyen d’une lettre de change entre des sociétés qui sont des institutions financières n’ayant pas d’établissement, au sens des articles 12 à 16.2 de la

Loi sur les impôts (L.R.Q.,

chapitre I-3), au Canada ou entre centres financiers internationaux, d’une opération ou transaction dont ni l’acheteur ni le vendeur ne résident au Canada et dont les biens ou marchandises en faisant l’objet ne sont pas des biens situés au Canada ou ayant quelque autre rapport que ce soit avec le Canada, ni ne constituent, en raison de l’opération ou transaction, des exportations canadiennes ou des importations au Canada ; 9° l’exécution d’une opération de change, y compris l’achat, la vente ou la levée d’une option sur devises ou d’un contrat à terme sur devises, mais à l’exclusion de l’achat ou de la vente de papier-monnaie ou de chèques de voyage ; 10° les services de montage financier à l’égard d’un projet devant être réalisé exclusivement ou presque exclusivement à l’extérieur du Canada ; 11° les services admissibles relatifs à un produit financier rendus pour le compte d’une personne qui ne réside pas au Canada, ou pour le compte d’une

10 personne qui y réside si les valeurs auxquelles se rapportent ces services sont des valeurs visées ; 12° les services rendus par l’intermédiaire d’un courtier en assurance de dommages, au sens de l’article 6 de la

Loi sur la distribution de produits et services financiers (1998,

chapitre 37), lorsque ces services permettent la conclusion d’un contrat d’assurance de dommages dont la prime est attribuable en entier à la réalisation d’un risque hors du Canada et découlant de l’exploitation d’une entreprise de l’assuré; 13° la réassurance d’un risque découlant d’un contrat d’assurance de dommages dont la prime est attribuable en entier à la réalisation d’un risque hors du Canada ; 14° les services fiduciaires pour le compte d’une personne qui ne réside pas au Canada ; 15° les services d’affacturage, lorsque les créances en cause sont payables par une personne qui ne réside pas au Canada ; 16° les services de crédit-bail rendus à un preneur qui ne réside pas au Canada, relativement à l’usage d’un bien à l’extérieur du Canada ; 17° l’organisation d’un fonds d’investissement admissible dont les parts sont destinées à être vendues à des personnes qui ne résident pas au Canada, ou à des personnes qui y résident si ce fonds est constitué dans le but de détenir exclusivement ou presque exclusivement des valeurs visées ; 18° l’administration, relativement aux parts d’un fonds d’investissement admissible, à l’égard de personnes qui ne résident pas au Canada, ou à l’égard de personnes qui y résident si ce fonds est constitué dans le but de détenir exclusivement ou presque exclusivement des valeurs visées ; 19° la gestion d’un fonds d’investissement admissible dont les parts sont vendues à des personnes qui ne résident pas au Canada, ou à des personnes qui y résident si ce fonds est constitué dans le but de détenir exclusivement ou presque exclusivement des valeurs visées ; 20° la distribution des parts d’un fonds d’investissement admissible auprès de personnes qui ne résident pas au Canada, ou auprès de personnes qui y résident si ce fonds est constitué dans le but de détenir exclusivement ou presque exclusivement des valeurs visées, pourvu que l’organisation et la gestion de ce fonds, ainsi que l’administration, relativement aux parts de celui-ci, soient effectuées exclusivement ou presque exclusivement sur le territoire de la Ville de Montréal ; 21° la gestion de trésorerie à l’égard d’activités effectuées exclusivement ou presque exclusivement à l’extérieur du Canada ; 22° le support administratif effectué pour le compte :

a) d’une société ou société de personnes qui exploite un centre financier international, relativement à une transaction financière internationale admissible effectuée par cette société ou société de personnes, sauf dans la mesure où ce support administratif est visé au sous-paragraphe b ;

b) d’une société financière, relativement à une transaction financière, ou en matière d’assurance, qui est effectuée par celle-ci et dont au plus une des parties est soit une personne qui réside au Canada, soit composée d’au moins une telle personne ;

c) d’une personne qui n’est pas décrite à l’un des sous-paragraphes a et b, relativement à une transaction financière internationale admissible effectuée par cette personne. 8. Pour l’application du paragraphe 1 ° de l’article 7 : 1° l’opération sur valeurs en circulation, à

titre d’intermédiaire dans la négociation, ne doit être exécutée que pour :

a) une personne qui ne réside pas au Canada ;

b) une personne qui réside au Canada, si l’opération porte sur une valeur qui serait une valeur visée si la définition de cette expression, prévue à l’article 4, se lisait en y supprimant, dans les paragraphes 1 ° et 2 °, les mots « l’acquisition de » ; 2° l’opération sur valeurs en circulation, en se portant contrepartie, ne doit être exécutée que si elle porte sur une valeur qui serait une valeur visée si la définition de cette expression, prévue à l’article 4, se lisait en y supprimant, dans les paragraphes 1 ° et 2°, les mots « l’acquisition de » ; 3° le placement de valeurs ne doit être réalisé que pour :

a) une entité étrangère ;

b) le gouvernement du Canada ou d’une province ou une société canadienne, auprès d’une personne qui ne réside pas au Canada.

CHAPITRE III CERTIFICATS ET ATTESTATIONS

SECTION I SOCIÉTÉS ET SOCIÉTÉS DE PERSONNES §1. — Certificats 9. Une société ou société de personnes qui entend exploiter un centre financier international sur le territoire de la Ville de Montréal doit obtenir du

12 ministre un certificat qualifiant son entreprise comme centre financier international, sous réserve des autres dispositions de la présente loi. 10. Le ministre délivre à une société ou société de personnes un certificat lorsqu’il est d’avis que les activités conduites ou devant l’être dans le cadre de l’entreprise sont conformes aux dispositions et objectifs de la présente loi. Le certificat indique les catégories de transactions financières internationales admissibles conduites ou devant l’être dans le cadre de l’entreprise.

Le certificat n’est valide qu’à compter de la date qui y est indiquée. §2. — Attestations 11. Une société ou société de personnes qui, dans une année d’imposition ou un exercice financier, détient un certificat valide délivré à l’égard de l’une de ses entreprises, peut demander au ministre de lui délivrer une attestation à l’égard de cette entreprise pour l’année d’imposition ou l’exercice financier. 12.

Le ministre délivre à une société ou société de personnes une attestation lorsque, pour l’année d’imposition ou l’exercice financier, à la fois: 1° le certificat délivré à l’égard de l’entreprise était valide ; 2° il est d’avis que les activités de l’entreprise ont porté sur des transactions financières internationales admissibles. Le ministre peut délivrer l’attestation pour une période moindre que celle prévue à la demande.

SECTION II EMPLOYÉS AFFECTÉS AUX OPÉRATIONS D’UN CENTRE FINANCIER INTERNATIONAL §1. — Certificats 13. Une société ou société de personnes peut demander par écrit au ministre de lui délivrer, à l’égard de l’un de ses employés, un certificat requis pour l’obtention d’un avantage fiscal prévu au

chapitre V. 14. Le ministre délivre à une société ou société de personnes un certificat reconnaissant un de ses employés à

titre de spécialiste étranger lorsqu’il est d’avis que cet employé est spécialisé dans le domaine des transactions financières internationales et que l’on peut raisonnablement s’attendre à ce que :

13 1° à compter du moment de son entrée en fonction à

titre d’employé de la société ou société de personnes jusqu’à la fin de la période indiquée au certificat :

a) soit ses fonctions auprès de la société ou société de personnes soient consacrées dans une proportion d’au moins 75 % aux opérations d’une entreprise de celle-ci qui constitue ou doit constituer un centre financier international, autres que du support administratif ;

b) soit il fasse

partie du personnel stratégique de l’entreprise décrite au sous-paragraphe a, et que ses fonctions auprès de la société ou société de personnes soient consacrées dans une proportion d’au moins 75 % aux opérations de cette entreprise ; 2° s’il s’agit d’un particulier qui a commencé ou doit commencer à résider au Canada pour y implanter un centre financier international de la société ou société de personnes, à la fois :

a) ses fonctions auprès de la personne ou société de personnes pour laquelle il travaille au cours de la période d’implantation de ce centre financier international soient consacrées au cours de cette période dans une proportion d’au moins 75 % à cette implantation;

b) dans les 12 mois suivant le jour où il a commencé à résider au Canada pour y implanter le centre financier international de la société ou société de personnes, il entre en fonction à

titre d’employé de celle-ci ;

c) à compter du moment de son entrée en fonction à

titre d’employé de la société ou société de personnes jusqu’à la fin de la période indiquée au certificat : i. soit ses fonctions auprès de la société ou société de personnes soient consacrées dans une proportion d’au moins 75 % aux opérations de l’entreprise de celle-ci qui doit constituer un centre financier international, autres que du support administratif ; ii. soit il fasse

partie du personnel stratégique de l’entreprise décrite au sous-paragraphe i, et que ses fonctions auprès de la société ou société de personnes soient consacrées dans une proportion d’au moins 75 % aux opérations de cette entreprise. Le certificat n’est valide que pour la période qui y est indiquée, laquelle doit être établie en tenant compte des dispositions de l’article 69. 15. Le ministre délivre à une société ou société de personnes un certificat reconnaissant un de ses employés à

titre d’employé autre qu’un spécialiste étranger lorsqu’il est d’avis que l’on peut raisonnablement s’attendre à ce que, à compter de la date, ou pour la période, indiquée au certificat :

14 1° soit les fonctions de cet employé auprès de la société ou société de personnes consistent dans une proportion d’au moins 75 % en l’une ou plusieurs des activités suivantes effectuées dans le cadre des opérations d’une entreprise de la société ou société de personnes qui constitue ou doit constituer un centre financier international :

a) effectuer des transactions financières internationales admissibles, autres que du support administratif ;

b) assister, par des compétences spécifiques en matière de transactions financières internationales admissibles, un particulier qui effectue de telles transactions, autres que du support administratif;

c) diriger ou superviser les activités d’un particulier qui effectue des transactions financières internationales admissibles, autres que du support administratif ; 2° soit l’employé fasse

partie du personnel stratégique de l’entreprise décrite au paragraphe 1 °, et que ses fonctions auprès de la société ou société de personnes soient consacrées dans une proportion d’au moins 75 % aux opérations de cette entreprise. Le certificat n’est valide qu’à compter de la date, ou pour la période, selon le cas, qui y est indiquée. 16. Le ministre délivre à une société ou société de personnes un certificat reconnaissant un de ses employés à

titre d’employé spécialisé admissible lorsqu’il est d’avis, à la fois : 1° que l’employé est titulaire d’un diplôme universitaire dans une discipline pertinente au domaine des transactions financières internationales ; 2° qu’au début de la période couverte par le certificat ou, si un certificat ou un visa d’admissibilité a antérieurement été délivré à un employeur à l’égard de cet employé en vertu du présent

article ou pour l’application de la

section II.6.9 du

chapitre III.1 du

titre III du livre IX de la

partie I de la

Loi sur les impôts (L.R.Q.,

chapitre I-3), de celle couverte par le premier tel certificat ou visa d’admissibilité délivré à un employeur à l’égard de cet employé, celui-ci n’avait pas plus de quatre années d’expérience pertinente au domaine des transactions financières internationales ; 3° que l’on peut raisonnablement s’attendre à ce que soit également valide pour la période couverte par le certificat, un certificat délivré à l’égard de l’employé conformément à l’article 15 relativement à son emploi auprès de la société ou société de personnes.

Le certificat n’est valide que pour la période qui y est indiquée, laquelle ne peut excéder 36 mois ni, lorsqu’un certificat ou un visa d’admissibilité a antérieurement été délivré à un employeur à l’égard de l’employé en vertu du présent

article ou pour l’application de la

section II.6.9 du

chapitre III.1 du

titre III du livre IX de la

partie I de la

Loi sur les impôts, se terminer après la fin de la période de 36 mois qui a débuté le premier jour de la période couverte par le premier tel certificat ou visa d’admissibilité délivré à un employeur à l’égard de l’employé. §2. — Attestations 17. Une société ou société de personnes peut demander par écrit au ministre que lui soit délivrée pour une année civile, à l’égard de l’un de ses employés, une attestation requise pour l’obtention d’un avantage fiscal prévu au

chapitre V. 18. La demande doit, lorsqu’elle se rapporte à un avantage fiscal accordé à un employé, parvenir au ministre au plus tard le dernier jour de février de l’année civile suivante. Toutefois, le ministre peut, lorsqu’il estime que les circonstances le justifient, permettre qu’une telle demande lui soit présentée après l’expiration de ce délai. 19. Le ministre délivre à une société ou société de personnes une attestation reconnaissant un de ses employés à

titre de spécialiste étranger lorsque pour l’année civile, à la fois : 1° le certificat délivré à la société ou société de personnes conformément à l’article 14 à l’égard de cet employé est valide ; 2° les fonctions de cet employé auprès de la personne ou société de personnes visée au sous-paragraphe a du paragraphe 2 ° du premier alinéa de l’article 66 ont été consacrées dans une proportion d’au moins 75 % à l’implantation de l’entreprise qui doit constituer un centre financier international de la société ou société de personnes ; 3° sous réserve du paragraphe 4 °, les fonctions de cet employé auprès de la société ou société de personnes ont été consacrées dans une proportion d’au moins 75 % aux opérations d’une entreprise de la société ou société de personnes, à l’égard de laquelle était valide un certificat délivré conformément à l’article 10, autres que du support administratif ; 4° les fonctions de cet employé auprès de la société ou société de personnes ont été consacrées dans une proportion d’au moins 75 % aux opérations de l’entreprise décrite au paragraphe 3 ° et que celui-ci faisait

partie du personnel stratégique de cette entreprise. Le ministre transmet une copie de l’attestation à l’employé. 20. Le ministre délivre à une société ou société de personnes une attestation reconnaissant un de ses employés à

titre d’employé autre qu’un spécialiste étranger lorsque pour l’année civile, à la fois :

16 1° le certificat délivré à la société ou société de personnes conformément à l’article 15 à l’égard de cet employé est valide ; 2° les fonctions de cet employé auprès de la société ou société de personnes ont :

a) soit consisté dans une proportion d’au moins 75 % en l’une ou plusieurs des activités suivantes effectuées dans le cadre des opérations d’une entreprise de la société ou société de personnes, à l’égard de laquelle était valide un certificat délivré conformément à l’article 10 : i. effectuer des transactions financières internationales admissibles, autres que du support administratif ; ii. assister, par des compétences spécifiques en matière de transactions financières internationales admissibles, un particulier qui effectue de telles transactions, autres que du support administratif; iii. diriger ou superviser les activités d’un particulier qui effectue des transactions financières internationales admissibles, autres que du support administratif ;

b) soit été consacrées dans une proportion d’au moins 75 % aux opérations de l’entreprise décrite au sous-paragraphe a, lorsque cet employé faisait

partie du personnel stratégique de cette entreprise. Le ministre transmet une copie de l’attestation à l’employé. 21. Le ministre délivre à une société ou société de personnes une attestation reconnaissant un de ses employés à

titre d’employé, autre qu’un spécialiste étranger, qui était en poste le 31 mars 1998, lorsque, tout au long de la période débutant le 1 er janvier 1999 et se terminant à la fin de l’année civile, les fonctions de cet employé auprès de la société ou société de personnes ont été consacrées dans une proportion d’au moins 75 % aux opérations de l’entreprise de celle-ci dans le cadre de laquelle il était employé le 31 mars 1998 et à l’égard de laquelle était valide un certificat délivré conformément à l’article 10. Le ministre transmet une copie de l’attestation à l’employé. 22. Le ministre délivre à une société ou société de personnes une attestation reconnaissant un de ses employés à

titre d’employé spécialisé admissible lorsque le certificat délivré à la société ou société de personnes à l’égard de cet employé conformément à l’article 16 est valide pour l’année civile et que l’attestation qui lui a été délivrée pour l’année civile à l’égard de cet employé conformément à l’article 20 est également valide. 23. Le ministre peut délivrer toute attestation prévue à la présente sous-

section pour une période moindre que celle prévue à la demande.

SECTION III MODIFICATIONS ET RÉVOCATIONS 24. Le ministre peut modifier un certificat délivré conformément à l’article 10 à une société ou société de personnes, lorsque des informations ou documents portés à sa connaissance le justifient. Il fait alors parvenir à la société ou société de personnes un avis à cet effet. 25.

Le ministre peut révoquer le certificat prévu à l’article 24 dans les cas suivants : 1° il est d’avis que les activités conduites par la société ou société de personnes dans le cadre de l’entreprise ne sont plus conformes aux dispositions ou objectifs de la présente loi, que la société ou société de personnes contrevienne ou non à l’une de ses dispositions ; 2° la société ou société de personnes, sciemment ou dans des circonstances qui équivalent à de la négligence flagrante, fait un faux énoncé, ou omet d’inscrire un renseignement important, dans une demande de certificat ou d’attestation prévue au présent

chapitre ou dans tout autre document produit dans le but d’obtenir un tel certificat ou une telle attestation. 26. Le ministre, lorsqu’il révoque un certificat conformément à l’article 25, fait parvenir à la société ou société de personnes concernée un avis à cet effet dans lequel il indique la date à laquelle la révocation prend effet. Cette date peut être antérieure à celle de l’avis mais ne peut toutefois l’être de plus de quatre ans. Le certificat est alors réputé ne plus être valide à compter de cette date. 27.

Le ministre peut modifier ou révoquer un certificat délivré à une société ou société de personnes à l’égard de l’un de ses employés, ou une attestation délivrée à celle-ci, lorsque des informations ou documents portés à sa connaissance le justifient. Il fait alors parvenir à la société ou société de personnes un avis à cet effet et, dans le cas d’une attestation délivrée à l’égard de l’un de ses employés conformément à l’un des articles 19 à 21, transmet une copie de cet avis à l’employé. 28.

Un certificat ou une attestation, modifié conformément à l’article 27, est réputé avoir été délivré en vertu de la même disposition et au même moment que l’a été le certificat ou l’attestation ayant fait l’objet de la modification. 29. La révocation d’un certificat ou d’une attestation conformément à l’article 27 prend effet à la date indiquée dans l’avis de révocation. Cette date peut être antérieure à celle de l’avis mais ne peut l’être de plus de quatre ans.

18 Le certificat ou l’attestation est alors réputé ne plus être valide à compter de cette date. 30. Le ministre doit, lorsqu’il a l’intention de modifier ou de révoquer un certificat ou une attestation, informer la société ou société de personnes concernée de son intention ainsi que des motifs sur lesquels celle-ci est fondée. Il lui donne alors l’occasion de présenter ses observations dans un délai de 30 jours et, s’il y a lieu, de produire des documents pertinents.

SECTION IV INFORMATIONS ET VÉRIFICATIONS 31. Le ministre peut, avant de délivrer un certificat ou une attestation prévu au présent chapitre, de modifier un tel document ou de le révoquer, exiger la transmission de tout renseignement ou document pertinents et procéder à toute vérification nécessaire. Il peut, aux mêmes fins, prendre avis de CFI Montréal — Centre Financier International ou de tout autre organisme poursuivant des fins similaires. 32. La personne autorisée par le ministre peut, pour l’application du présent

chapitre : 1° avoir accès, à toute heure raisonnable, à tout lieu d’affaires d’une société ou société de personnes ; 2° exiger tout renseignement ou document pertinents, examiner ce document et en tirer copie ; 3° exiger, le cas échéant, la transmission d’un renseignement pertinent ou d’une copie d’un document pertinent, notamment par télécopieur, par voie télématique ou sur support informatique. 33. Sur demande, la personne visée à l’article 32 doit s’identifier et exhiber le document qui atteste sa qualité et qui est signé par le ministre. 34. La personne visée à l’article 32 ne peut être poursuivie en justice pour des actes accomplis de bonne foi dans l’exercice de ses fonctions.

CHAPITRE IV FINANCEMENT

SECTION I MONTANTS EXIGIBLES 35. Le gouvernement peut, par règlement, établir un tarif des frais exigibles pour l’examen d’une demande de certificat ou d’attestation prévu à la présente

19 loi, pour la délivrance de ces certificats et attestations ou pour toute demande de modification de ceux-ci et déterminer les modalités du paiement de ces frais. Ces frais doivent être payés au ministre par le demandeur ou le titulaire à la date ou aux dates fixées par le règlement. 36. Le ministre peut exiger de tout titulaire d’un certificat ou d’une attestation délivré en vertu de la présente loi le versement d’une contribution annuelle affectée au financement d’activités de promotion et de développement de Montréal comme place financière internationale. Le taux et les modalités de paiement de cette contribution sont déterminés par règlement du gouvernement.

SECTION II FONDS DU CENTRE FINANCIER DE MONTRÉAL 37. Est institué le Fonds du centre financier de Montréal affecté au financement d’activités de promotion et de développement de Montréal comme place financière internationale. 38. Le gouvernement détermine la date du début des activités de ce fonds, ses actifs et passifs. Il détermine également la nature des activités financées par le fonds ainsi que la nature des coûts qui peuvent lui être imputés. 39.

Le fonds est constitué des sommes suivantes, à l’exception des intérêts qu’elles produisent : 1° les sommes perçues en vertu des articles 35 et 36 ; 2° les sommes versées par un ministre sur les crédits alloués à cette fin par le Parlement ; 3° les sommes versées par le ministre des Finances en application de l’article 41 et du premier alinéa de l’article 42 ; 4° les dons, legs et autres contributions versés pour aider à la réalisation des objets de la présente section. 40. La gestion des sommes constituant ce fonds est confiée au ministre des Finances.

Celles-ci sont versées à son crédit et déposées auprès des institutions financières qu’il indique. La comptabilité et l’enregistrement des engagements financiers imputables à ce fonds sont, malgré l’article 13 de la

Loi sur l’administration financière (L.R.Q.,

chapitre A-6), tenus par le ministre. Celui-ci certifie, de plus, que ces engagements et les paiements qui en découlent n’excèdent pas les soldes disponibles et leur sont conformes.

20 41. Le ministre peut, à

titre de gestionnaire du fonds, emprunter auprès du ministre des Finances des sommes prises sur le Fonds de financement institué en vertu de l’article 69.1 de la

Loi sur l’administration financière (L.R.Q.,

chapitre A-6). 42. Le ministre des Finances peut avancer au fonds, sur autorisation du gouvernement et aux conditions que celui-ci détermine, des sommes prélevées sur le fonds consolidé du revenu. Il peut, inversement, avancer à court terme au fonds consolidé du revenu, aux conditions qu’il détermine, toute

partie des sommes constituant ce fonds qui n’est pas requise pour son financement. Toute avance versée à un fonds est remboursable sur ce fonds. 43. Le ministre peut, à

titre de gestionnaire du fonds, octroyer directement une contribution financière à un ministère, un organisme public ou privé ou verser une telle contribution pour le compte d’un ministère afin de permettre le financement d’activités de promotion de Montréal comme place financière internationale ou pour en favoriser son développement comme centre financier international. Le ministre détermine les dates, les modalités et les conditions auxquelles ces contributions financières sont versées. 44. Sont prises sur le fonds les sommes requises pour : 1° le versement des sommes visées à l’article 43 ; 2° le paiement de toute dépense nécessaire à la réalisation des fonctions conférées par la présente

section au ministre, y compris le paiement de la rémunération et des dépenses afférentes aux avantages sociaux et autres conditions de travail des personnes affectées, conformément à la

Loi sur la fonction publique (L.R.Q.,

chapitre F-3.1.1), aux activités reliées à ce fonds. 45. Les surplus accumulés sont versés au fonds consolidé du revenu aux dates et dans la mesure que détermine le gouvernement. 46. Les dispositions des articles 22 à 27, 33, 35, 45, 47 à 49, 49.2, 49.6, 51, 57 et 70 à 72 de la

Loi sur l’administration financière (L.R.Q.,

chapitre A-6) s’appliquent au fonds, compte tenu des adaptations nécessaires. 47. L’année financière du fonds se termine le 31 mars.

Malgré toute disposition contraire, le ministre doit, en cas d’insuffisance du fonds consolidé du revenu, payer sur ce fonds les sommes requises pour l’exécution d’un jugement ayant acquis force de chose jugée contre l’État.

CHAPITRE V INCITATIFS FISCAUX

SECTION I DÉFINITIONS ET GÉNÉRALITÉS 49. Dans le présent chapitre, l’expression : « perte » provenant d’une source désigne la perte provenant de cette source, calculée selon la

partie I de la

Loi sur les impôts (L.R.Q.,

chapitre I-3) ; « revenu » provenant d’une source désigne le revenu provenant de cette source, calculé selon la

partie I de la

Loi sur les impôts ; « revenu imposable » a le sens que lui donne la

partie I de la

Loi sur les impôts. 50. Pour l’application du présent chapitre, le ministre du Revenu peut s’enquérir auprès du ministère des Finances pour savoir si une activité ou opération particulière constitue une transaction financière internationale admissible. 51.

Une personne qui est soit une société exploitant un centre financier international dans une année d’imposition, soit membre d’une société de personnes à la fin d’un exercice financier de celle-ci qui se termine dans l’année et au cours duquel la société de personnes exploite un tel centre, soit un particulier ayant droit pour l’année à une déduction dans le calcul de son revenu imposable en vertu de l’un des articles 65 et 71, doit joindre à sa déclaration fiscale qu’elle doit produire pour l’année en vertu de l’article 1000 de la

Loi sur les impôts (L.R.Q.,

chapitre I-3), une copie de l’attestation qui, lorsque la personne est cette société ou ce membre, a été délivrée pour l’année à son égard ou à celui de la société de personnes en vertu de l’article 12, ou qui, lorsque la personne est ce particulier, a été délivrée pour l’année à son égard en vertu de l’un des articles 19 à 21.

SECTION II SOCIÉTÉS ET SOCIÉTÉS DE PERSONNES EXPLOITANT UN CENTRE FINANCIER INTERNATIONAL §1. — Revenu imposable 52. Une personne qui, dans une année d’imposition, est soit une société qui exploite un centre financier international, soit un membre d’une société de personnes qui, dans un exercice financier de celle-ci qui se termine dans cette année, exploite un tel centre, peut déduire, dans le calcul de son revenu imposable pour l’année, un montant ne dépassant pas la

partie de son revenu pour l’année que l’on peut raisonnablement considérer comme l’excédent :

22 1° de l’ensemble des montants dont chacun est soit son revenu pour cette année provenant des opérations d’un centre financier international qu’elle exploite, soit sa part du revenu de la société de personnes pour cet exercice financier provenant des opérations d’un centre financier international que la société de personnes exploite ; sur 2° l’ensemble des montants dont chacun est soit sa perte pour cette année provenant des opérations d’un centre financier international qu’elle exploite, soit sa part de la perte de la société de personnes pour cet exercice financier provenant des opérations d’un centre financier international que la société de personnes exploite. 53.

Lorsque, conformément au paragraphe 3 de l’article 33.1 de la Loi de l’impôt sur le revenu (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre 1, 5 e supplément), la personne visée à l’article 52 a désigné pour une année d’imposition un bureau ou une succursale situé sur le territoire de la Ville de Montréal comme lieu d’exploitation d’un centre bancaire international et que ce bureau ou cette succursale est, sauf en ce qui a trait à la conduite de transactions autres que des transactions financières internationales admissibles, situé dans le lieu visé au paragraphe 4 ° du premier alinéa de l’article 6, à l’égard d’un centre financier international que la personne exploite, les ensembles visés aux paragraphes 1 ° et 2 ° de l’article 52 doivent être établis comme si : 1° d’une part, la personne avait un revenu pour l’année provenant des opérations de ce centre financier international égal au plus élevé de son revenu autrement déterminé pour l’année provenant de ces opérations et du montant au

titre de revenu qui, à l’égard de ce centre bancaire international et conformément à cet

article 33.1, n’a pas à être inclus dans le calcul du revenu de la personne pour l’année pour l’application de la Loi de l’impôt sur le revenu ; 2° d’autre part, lorsque le montant déterminé au paragraphe 1° est supérieur à zéro, la perte, le cas échéant, pour l’année provenant des opérations de ce centre financier international était nulle. 54.

Pour l’application de l’article 52, lorsque la personne y visée pour une année d’imposition est un particulier auquel s’applique l’article 65 pour l’année, et que l’exercice financier de la société de personnes qui exploite un centre financier international et dont il est membre à la fin de cet exercice financier se termine au cours de la partie, comprise dans l’année, de la période de référence établie à son égard en vertu de l’article 69, sa part du revenu ou de la perte, selon le cas, de la société de personnes pour cet exercice financier est réputée nulle. 55.

Une personne qui, dans une année d’imposition, est soit une société qui exploite un centre financier international, soit un membre d’une société de personnes qui, dans un exercice financier de celle-ci qui se termine dans cette année, exploite un tel centre, doit inclure, dans le calcul de son revenu

23 imposable pour l’année, un montant égal à l’excédent de l’ensemble déterminé pour l’année à son égard en vertu du paragraphe 2 ° de l’article 52, sur celui déterminé pour l’année à son égard en vertu du paragraphe 1 ° de cet article. Toutefois, le montant déterminé en vertu du premier alinéa pour une année d’imposition à l’égard d’une personne ne doit en aucun cas être supérieur à son revenu pour l’année, calculé pour l’application de la

partie I de la

Loi sur les impôts (L.R.Q.,

chapitre I-3) et sans tenir compte de tout revenu ou toute perte provenant des opérations d’un centre financier international qu’elle, ou la société de personnes, exploite dans l’année ou l’exercice financier, selon le cas. 56. Pour l’application du

titre VII du livre IV de la

partie I de la

Loi sur les impôts (L.R.Q.,

chapitre I-3), la perte autre qu’une perte en capital, la perte agricole, la perte nette en capital et la perte comme membre à responsabilité limitée à l’égard d’une société de personnes, pour une année d’imposition, d’une personne qui, dans cette année, est soit une société qui exploite un centre financier international, soit un membre d’une société de personnes qui, dans un exercice financier de celle-ci qui se termine dans cette année, exploite un tel centre, doivent être déterminées comme si le revenu ou la perte de la personne pour l’année provenant des opérations de tout centre financier international qu’elle exploite, ainsi que sa part du revenu ou de la perte de la société de personnes pour l’exercice financier provenant des opérations de tout centre financier international que celle-ci exploite, étaient nuls. §2. — Taxe sur le capital 57.

Une société qui, dans une année d’imposition, exploite un centre financier international ou est membre d’une société de personnes qui, dans un exercice financier de celle-ci qui se termine dans cette année, exploite un tel centre, peut déduire dans le calcul de son capital versé pour l’année, pour l’application de la

partie IV de la

Loi sur les impôts (L.R.Q.,

chapitre I-3), tout montant attribuable aux opérations de ce centre financier international qu’elle a inclus dans ce calcul, autre que le montant prévu à l’article 59. 58. Lorsque le déficit montré aux états financiers d’une société visée à l’un des articles 1136, 1140, 1141 et 1141.1 de la

Loi sur les impôts (L.R.Q.,

chapitre I-3) pour une année d’imposition est inférieur à celui qui y serait montré si ce n’était des opérations de tout centre financier international que la société exploite directement ou par l’intermédiaire d’une société de personnes, la société peut également déduire dans le calcul de son capital versé pour l’année, pour l’application de la

partie IV de cette loi, l’excédent : 1° du montant qui constituerait ce déficit si l’on ne tenait pas compte des opérations de tout centre financier international que la société ou la société de personnes exploite ; sur 2° le montant qu’elle a déduit dans ce calcul en vertu du paragraphe a de l’article 1137 de cette loi ou, abstraction faite du présent

article et de l’article 57, de l’article 1141.2 de celle-ci.

24 59. Dans le cas où le déficit montré aux états financiers d’une société visée à l’un des articles 1136, 1140, 1141 et 1141.1 de la

Loi sur les impôts (L.R.Q.,

chapitre I-3) pour une année d’imposition serait nul si ce n’était des opérations de tout centre financier international que la société exploite directement ou par l’intermédiaire d’une société de personnes, ou lorsque le montant du surplus, ou des surplus et bénéfices non répartis, de la société montré à ses états financiers pour cette année est inférieur à celui qui y serait montré si ce n’était de ces opérations, la société doit inclure dans le calcul de son capital versé pour l’année, pour l’application de la

partie IV de cette loi, le moindre des montants suivants : 1° le montant qui constituerait le déficit montré aux états financiers de la société pour l’année si l’on ne tenait compte que des opérations de tout centre financier international que la société ou la société de personnes exploite; 2° l’excédent du montant qui constituerait le montant du surplus, ou des surplus et bénéfices non répartis, de la société montré à ses états financiers pour l’année si l’on ne tenait pas compte des opérations de tout centre financier international que la société ou la société de personnes exploite, sur tout montant à

titre de surplus ou de bénéfices non répartis que la société a inclus dans ce calcul en vertu du sous-paragraphe b du paragraphe 1 de l’article 1136, du paragraphe c de l’un des articles 1140 et 1141 ou du paragraphe d de l’article 1141.1, selon le cas, de la

Loi sur les impôts. 60. Une société ne peut, dans le calcul de son capital versé pour une année d’imposition pour l’application de la

partie IV de la

Loi sur les impôts (L.R.Q.,

chapitre I-3), déduire la

partie d’un montant prévu à l’un des articles 1137, 1141.2 et 1141.2.1 de cette loi, sauf un montant visé à l’article 57, qui est attribuable aux opérations d’un centre financier international qu’elle exploite dans l’année directement ou par l’intermédiaire d’une société de personnes. 61. Une société dont les opérations consistent uniquement à exploiter, directement ou par l’intermédiaire d’une société de personnes, un centre financier international n’est pas tenue de payer le montant minimum de taxe prévu à l’article 1135 ou au deuxième alinéa de l’article 1167, selon le cas, de la

Loi sur les impôts (L.R.Q.,

chapitre I-3). §3. — Crédits d’impôt remboursables 62. Une personne qui, dans une année d’imposition, est soit une société qui exploite un centre financier international, soit un membre d’une société de personnes qui, dans un exercice financier de celle-ci qui se termine dans cette année, exploite un tel centre, est réputée, ainsi que le prévoit la

section II.6.10 ou II.6.11 du

chapitre III.1 du

titre III du livre IX de la

partie I de la

Loi sur les impôts (L.R.Q.,

chapitre I-3) lorsque les conditions y prévues sont remplies pour l’année, avoir payé au ministre du Revenu, à la date d’échéance du solde, au sens de l’article 1 de cette loi, qui lui est applicable pour cette année, en acompte sur son impôt à payer pour cette année en vertu de la

partie I de cette loi, le montant établi à son égard pour cette année en vertu de cette section.

25 §4. — Déductions à la source 63. Aucun montant n’est à déduire ou à retenir, en vertu de l’article 1015 de la

Loi sur les impôts (L.R.Q.,

chapitre I-3), à l’égard de la rémunération, pour une période ou

partie de période d’une année d’imposition, d’un employé d’une société ou société de personnes exploitant un centre financier international, provenant de son emploi auprès de celle-ci, lorsque les conditions suivantes sont remplies : 1° sauf lorsque l’article 104 s’applique pour la période ou

partie de période à l’égard de l’employé relativement à cet emploi, un certificat a été délivré conformément à l’un des articles 14 et 15 à l’égard de l’employé relativement à cet emploi et est valide pour cette période ou

partie de période ; 2° lorsque l’article 104 s’applique pour la période ou

partie de période à l’égard de l’employé relativement à cet emploi, une attestation a été délivrée pour l’année d’imposition précédente conformément à l’un des articles 19 à 21 à l’égard de l’employé relativement à cet emploi et est valide ; 3° l’on peut raisonnablement considérer que les conditions relatives à cet emploi, sur lesquelles le ministre des Finances s’est basé pour délivrer le certificat visé au paragraphe 1 ° ou l’attestation visée au paragraphe 2 °, demeurent sensiblement les mêmes pour la période ou

partie de période. Toutefois, lorsqu’il s’agit d’un employé à l’égard duquel s’applique soit le paragraphe 1 ° du premier alinéa en raison d’un certificat délivré à son égard conformément à l’article 15 relativement à cet emploi, soit le paragraphe 2 ° du premier alinéa en raison d’une attestation délivrée à son égard conformément à l’un des articles 20 et 21 relativement à cet emploi, le premier alinéa ne s’applique qu’à l’égard de la

partie de la rémunération de l’employé qui correspond au tiers de son salaire, au sens de l’article 72, provenant de cet emploi pour la période ou

partie de période concernée. §5. — Fonds des services de santé du Québec 64. Ne constitue pas un salaire assujetti à la cotisation prévue à l’article 34 de la

Loi sur la Régie de l’assurance-maladie du Québec (L.R.Q.,

chapitre R-5) le salaire que verse une société ou société de personnes exploitant un centre financier international à l’un de ses employés de l’entreprise qui constitue ce centre financier international, et qui est attribuable : 1° soit à une période couverte par une attestation valide délivrée conformément à l’un des articles 19 à 21 à l’égard de l’employé relativement à cet emploi ; 2° soit, pour toute autre période, aux fonctions de l’employé auprès de la société ou société de personnes qui sont consacrées aux opérations du centre financier international.

SECTION III EMPLOYÉS AFFECTÉS AUX OPÉRATIONS D’UN CENTRE FINANCIER INTERNATIONAL §1. — Spécialistes étrangers 65. Le particulier décrit à l’article 66 peut déduire, dans le calcul de son revenu imposable pour une année d’imposition, un montant n’excédant pas la

partie de son revenu pour l’année, déterminé conformément à l’article 28 de la

Loi sur les impôts (L.R.Q.,

chapitre I-3), que l’on peut raisonnablement considérer comme réalisée durant la partie, comprise dans l’année, de la période de référence établie à son égard en vertu de l’article 69. Lorsque, dans une année d’imposition, le particulier est membre d’une société de personnes, sa part du revenu ou de la perte de cette dernière pour un exercice financier terminé dans l’année doit, pour l’application du premier alinéa, être considérée comme réalisée durant la

partie y visée de l’année si cet exercice financier se termine au cours de cette

partie de l’année, et comme réalisée durant l’autre

partie de l’année si cet exercice financier se termine au cours de cette autre

partie de l’année. 66. Seul a droit à la déduction prévue à l’article 65 pour une année d’imposition donnée un particulier qui satisfait aux exigences suivantes : 1° il est entré en fonction, à un moment donné, à

titre d’employé d’une société ou société de personnes donnée exploitant un centre financier international ; 2° immédiatement avant la conclusion de son contrat d’emploi ou immédiatement avant son entrée en fonction à

titre d’employé de la société ou société de personnes donnée, il ne résidait pas au Canada, ou, si tel n’est pas le cas, il a commencé à y résider à un moment quelconque de l’année donnée ou d’une année d’imposition antérieure pour y implanter un centre financier international et les conditions suivantes sont remplies :

a) le particulier a travaillé, à compter de ce moment jusqu’à celui où est remplie la condition prévue au sous-paragraphe c, exclusivement ou presque exclusivement pour une personne ou société de personnes ;

b) pour toute

partie de la période visée au sous-paragraphe a, il détient une attestation valide délivrée à son égard conformément à l’article 19 relativement à cette implantation ;

c) il est entré en fonction, dans les 12 mois qui suivent ce moment, à

titre d’employé de la société ou société de personnes donnée qui exploite le centre financier international qu’il a implanté ; 3° il a travaillé, à compter du moment donné jusqu’à un moment quelconque de l’année donnée, exclusivement ou presque exclusivement pour la société ou société de personnes donnée ;

27 4° pour toute

partie de la période débutant au moment donné et se terminant à un moment quelconque de l’année donnée, il détient une attestation valide délivrée à son égard conformément à l’article 19 relativement à cet emploi. Pour l’application du paragraphe 4 ° du premier alinéa, l’entreprise qui se rapporte à une attestation y visée doit constituer un centre financier international de la société ou société de personnes donnée. 67.

Pour l’application de l’article 66, lorsque le particulier réside au Canada, d’une part, immédiatement avant la conclusion d’un nouveau contrat d’emploi, subséquent à celui conclu auprès de la société ou société de personnes donnée et visé à cet article, auprès d’un employeur qui est la société ou société de personnes donnée ou une autre société ou société de personnes exploitant un centre financier international et, d’autre part, immédiatement avant son entrée en fonction auprès de cet employeur en vertu du nouveau contrat d’emploi : 1° le nouveau contrat d’emploi est réputé ne pas être un contrat d’emploi distinct du contrat d’emploi conclu auprès de la société ou société de personnes donnée et visé à cet

article 66, ou de tout contrat d’emploi subséquent à ce dernier mais antérieur au nouveau contrat d’emploi et conclu auprès d’une société ou société de personnes exploitant un centre financier international ; 2° lorsque l’employeur est l’autre société ou société de personnes, celle-ci est réputée ne pas être une société ou société de personnes distincte de la société ou société de personnes donnée, ou d’une autre société ou société de personnes exploitant un centre financier international et ayant employé le particulier en vertu d’un contrat d’emploi postérieur à celui conclu auprès de la société ou société de personnes donnée et visé à cet

article 66 mais antérieur au nouveau contrat d’emploi ; 3° pour la période, le cas échéant, où le particulier est à l’emploi à la fois de la société ou société de personnes donnée et de l’autre société ou société de personnes :

a) les règles prévues aux paragraphes 1 ° et 2° ne s’appliquent que pour la

partie de cette période où l’ensemble des activités des centres financiers internationaux de ces sociétés ou sociétés de personnes est regroupé dans un même lieu sur le territoire de la Ville de Montréal ;

b) la condition prévue au paragraphe 4 ° du premier alinéa de l’article 66 doit être remplie auprès de chacune de ces sociétés ou sociétés de personnes relativement à son centre financier international. 68.

Pour l’application du paragraphe 3 ° du premier alinéa de l’article 66, le particulier qui, à un moment quelconque, travaille exclusivement ou presque exclusivement pour un ensemble de sociétés ou sociétés de personnes exploitant chacune un centre financier international, y compris la société ou société de personnes donnée visée à cet article, est réputé, sauf dans la mesure où l’article 67 s’applique, travailler à ce moment exclusivement ou presque exclusivement pour la société ou société de personnes donnée si, à ce moment :

28 1° d’une part, l’ensemble des activités de ces centres financiers internationaux est regroupé dans un même lieu sur le territoire de la Ville de Montréal ; 2° d’autre part, la condition prévue au paragraphe 4 ° du premier alinéa de l’article 66 est remplie auprès de chacune de ces sociétés ou sociétés de personnes relativement à son centre financier international. 69. La période de référence à l’égard d’un particulier décrit à l’article 66 est la période, à la fois : 1° qui débute au premier en date des jours suivants :

a) le jour où le particulier est entré en fonction, ou, lorsque l’article 67 s’applique, est entré en fonction pour la première fois, auprès de la société ou société de personnes donnée visée à l’article 66 ;

b) le jour où, le cas échéant, il a commencé à résider au Canada pour y implanter un centre financier international ; 2° tout au long de laquelle :

a) d’une part, le particulier travaille à l’implantation d’un centre financier international, ou est à l’emploi d’une société ou société de personnes exploitant un tel centre ;

b) d’autre part, les conditions suivantes sont remplies : i. celles prévues aux sous-paragraphes a et b du paragraphe 2 ° du premier alinéa de l’article 66, lorsque le particulier travaille à l’implantation d’un centre financier international ; ii. celles prévues aux paragraphes 3 ° et 4° du premier alinéa de l’article 66, lorsque le particulier est à l’emploi d’une société ou société de personnes exploitant un centre financier international; 3° qui, avec toute période antérieure établie à l’égard du particulier en vertu du présent

article ou des règlements édictés en vertu du premier alinéa de l’article 737.16 de la

Loi sur les impôts (L.R.Q.,

chapitre I-3), tels qu’ils se lisaient pour une année d’imposition commençant au plus tard le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ), n’excède pas 60 mois. 70. Pour l’application du

titre VII du livre IV de la

partie I de la

Loi sur les impôts (L.R.Q.,

chapitre I-3), la perte autre qu’une perte en capital, la perte agricole, la perte nette en capital, la perte agricole restreinte et la perte comme membre à responsabilité limitée à l’égard d’une société de personnes, pour une année d’imposition, d’un particulier qui, pour cette année, bénéficie de la déduction prévue à l’article 65, doivent être déterminées comme si tout revenu

29 qu’il a réalisé au cours de la période de référence établie à son égard en vertu de l’article 69, ainsi que toute perte qu’il a subie au cours de cette période, étaient nuls. §2. — Autres employés 71. Un particulier qui occupe un emploi auprès d’une société ou société de personnes donnée exploitant un centre financier international peut déduire, dans le calcul de son revenu imposable pour une année d’imposition, un montant n’excédant pas le tiers de la

partie de son salaire pour l’année provenant de cet emploi, que l’on peut raisonnablement attribuer à une période visée établie à son égard en vertu de l’article 73 relativement à la société ou société de personnes donnée, sauf, le cas échéant, la

partie de cette période qui est comprise dans la période de référence établie à l’égard du particulier en vertu de l’article 69. 72. Dans l’article 71, le salaire d’un particulier pour une année d’imposition provenant d’un emploi désigne son revenu pour l’année provenant de cet emploi, calculé en vertu des chapitres I et II du

titre II du livre III de la

partie I de la

Loi sur les impôts (L.R.Q.,

chapitre I-3) et en tenant compte de toute déduction prévue à la

section III du

chapitre III de ce

titre II. 73. Pour l’application de l’article 71, est une période visée à l’égard d’un particulier relativement à une société ou société de personnes donnée, une période donnée qui est comprise dans une année civile donnée et pour laquelle les conditions suivantes sont réunies : 1° le particulier a travaillé tout au long de la période donnée exclusivement ou presque exclusivement :

a) soit pour la société ou société de personnes donnée ;

b) soit pour un ensemble de sociétés ou sociétés de personnes exploitant chacune un centre financier international, y compris la société ou société de personnes donnée, lorsque l’ensemble des activités de ces centres financiers internationaux est regroupé dans un même lieu sur le territoire de la Ville de Montréal ; 2° le particulier détient une attestation valide, couvrant toute la période donnée, délivrée à son égard à chaque société ou société de personnes qui est soit la société ou société de personnes donnée, soit, le cas échéant, l’une des autres sociétés ou sociétés de personnes visées au sous-paragraphe b du paragraphe 1°, relativement à son emploi auprès de cette société ou société de personnes :

a) soit conformément à l’article 20 ;

b) soit conformément à l’article 21, lorsqu’il s’agit d’un particulier, à la fois :

30 i. qui a été à l’emploi de cette société ou société de personnes depuis le 31 mars 1998 jusqu’à la fin de la période donnée ; ii. qui aurait eu droit, si les dispositions du

titre VII.2 du livre IV de la

partie I de la

Loi sur les impôts (L.R.Q.,

chapitre I-3) s’étaient lues pour l’année d’imposition 1998 comme elles se lisaient pour l’année d’imposition 1997, à une déduction en vertu de l’article 737.16.1 de cette loi pour l’année d’imposition 1998 relativement à sa rémunération provenant de cet emploi pour une période comprenant le 31 mars 1998 ; iii. dont les fonctions auprès de cette société ou société de personnes ont été consacrées, en tout temps du 1 er avril 1998 au 31 décembre 1998, dans une proportion d’au moins 75 % aux opérations du centre financier international de cette société ou société de personnes dans le cadre duquel il était employé le 31 mars 1998 ; 3° l’entreprise à laquelle se rapporte l’attestation visée au paragraphe 2 ° constitue tout au long de la période donnée un centre financier international de la société ou société de personnes y visée.

SECTION IV AUTRE DISPOSITION 74. Le présent

chapitre constitue une loi fiscale au sens de la

Loi sur le ministère du Revenu (L.R.Q.,

chapitre M-31).

CHAPITRE VI DISPOSITIONS MODIFICATIVES

LOI SUR LES IMPÔTS 75. 1. L’article 1 de la

Loi sur les impôts (L.R.Q.,

chapitre I-3), modifié par l’article ( indiquer ici le numéro de l’article du projet de loi n ° 3 qui modifie l’article 1 de la

Loi sur les impôts ) du

chapitre (indiquer ici le numéro de

chapitre du projet de loi n ° 3 ) des lois de ( indiquer ici l’année de la sanction du projet de loi n ° 3 ) et par l’article ( indiquer ici le numéro de l’article du projet de loi n ° 29 qui modifie l’article 1 de la

Loi sur les impôts ) du

chapitre (indiquer ici le numéro de

chapitre du projet de loi n ° 29) des lois de (indiquer ici l’année de la sanction du projet de loi n ° 29), est de nouveau modifié par le remplacement de la définition de l’expression «centre financier international » par la suivante : «« centre financier international » a le sens que lui donne l’article 6 de la

Loi sur les centres financiers internationaux (( indiquer ici l’année de la sanction de la présente loi ),

chapitre (indiquer ici le numéro de

chapitre de la présente loi )) ; ».

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition ou un exercice financier qui commence après le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ). 76. 1. L’article 733.0.1 de cette loi est remplacé par le suivant : «733.0.1. Aux fins de déterminer le montant de la perte autre qu’une perte en capital, de la perte agricole, de la perte nette en capital, de la perte agricole restreinte ou de la perte comme membre à responsabilité limitée à l’égard d’une société de personnes d’un contribuable pour une année d’imposition, les règles prévues aux articles 56 et 70 de la

Loi sur les centres financiers internationaux (( indiquer ici l’année de la sanction de la présente loi),

chapitre (indiquer ici le numéro de

chapitre de la présente loi)) s’appliquent également. ».

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition qui commence après le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ). 3. De plus, lorsque l’article 733.0.1 de cette loi, que le paragraphe 1 remplace, s’applique à une année d’imposition qui se termine après le 23 juin 1998, il doit se lire comme suit : «733.0.1. Pour l’application du présent titre, la perte autre qu’une perte en capital, la perte agricole, la perte nette en capital, la perte agricole restreinte et la perte comme membre à responsabilité limitée à l’égard d’une société de personnes d’un contribuable pour une année d’imposition doivent être déterminées comme si :

a) dans le cas d’un contribuable qui est une personne visée à l’article 737.14, son revenu ou sa perte pour l’année provenant des opérations de tout centre financier international qu’il opère, ainsi que sa part du revenu ou de la perte d’une société de personnes, pour un exercice financier se terminant dans l’année, provenant des opérations de tout centre financier international que celle-ci opère, étaient nuls ;

b) dans le cas d’un contribuable qui est un particulier visé à l’article 737.15, tout revenu qu’il a réalisé au cours de la période prescrite à son égard pour l’application du premier alinéa de l’article 737.16, ainsi que toute perte qu’il a subie au cours de cette période, étaient nuls. ». 77. 1. Le

chapitre I du

titre VII.2 du livre IV de la

partie I de cette loi est abrogé.

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition ou un exercice financier qui commence après le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ). 3. De plus, lorsque l’article 737.13 de cette loi, que le paragraphe 1 abroge, s’applique après le 31 décembre 1997, il doit, sous réserve du paragraphe 4, se lire comme suit :

32 «737.13. Dans le présent titre, l’expression : «activités de support administratif » a le sens que donne l’article 4 de la

Loi sur les centres financiers internationaux (( indiquer ici l’année de la sanction de la présente loi ),

chapitre (indiquer ici le numéro de

chapitre de la présente loi)) à l’expression « support administratif »; « centre financier international» désigne une entreprise ou

partie d’entreprise, à la fois :

a) qui est exploitée par une société ou société de personnes ;

b) dont la totalité des activités portent sur des transactions financières internationales admissibles, au sens des articles 7 et 8 de la

Loi sur les centres financiers internationaux ;

c) dont toute la gestion des activités permettant la réalisation de ces transactions est conduite sur le territoire de la Ville de Montréal ;

d) dont les activités sont regroupées dans un même lieu sur le territoire de la Ville de Montréal ;

e) à l’égard de laquelle la société ou société de personnes tient une comptabilité distincte pour ses affaires y attribuables ;

f) à l’égard de laquelle la société ou société de personnes détient un certificat valide délivré par le ministre des Finances. ».

Malgré le paragraphe 3 : 1° la définition de l’expression « activités de support administratif » prévue à l’article 737.13 de cette loi, que le paragraphe 3 édicte, doit se lire en y remplaçant « que donne l’article 4 de la

Loi sur les centres financiers internationaux ((indiquer ici l’année de la sanction de la présente loi),

chapitre (indiquer ici le numéro de

chapitre de la présente loi)) à l’expression «support administratif » » par :

a) lorsqu’elle s’applique avant le 1 er avril 1998, « que lui donnent les règlements édictés en vertu du paragraphe b de la définition de l’expression « centre financier international», tels qu’ils se lisent le 1 er avril 1998 » ;

b) lorsqu’elle s’applique après le 31 mars 1998 et avant le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi), « que lui donnent les règlements édictés en vertu du paragraphe b de la définition de l’expression «centre financier international »» ; 2° les paragraphes a, e et f de la définition de l’expression « centre financier international » prévue à l’article 737.13 de cette loi, que le paragraphe 3 édicte, ne s’appliquent, lorsqu’ils réfèrent à une société de personnes, qu’à un exercice financier d’une société de personnes qui se termine après le 23 juin 1998 ;

33 3° lorsque le paragraphe b de la définition de l’expression « centre financier international » prévue à l’article 737.13 de cette loi, que le paragraphe 3 édicte, s’applique avant le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi), il doit se lire en y remplaçant « transactions financières internationales admissibles, au sens des articles 7 et 8 de la

Loi sur les centres financiers internationaux » par les mots « transactions internationales prescrites » ; 4° lorsque le paragraphe d de la définition de l’expression « centre financier international » prévue à l’article 737.13 de cette loi, que le paragraphe 3 édicte, s’applique avant le 1 er avril 1998, il doit se lire comme suit : «

d) dont les activités sont regroupées dans un lieu distinct de celui où, s’il y a lieu, sont conduites les autres activités de la société; ». 5.

De plus, lorsque l’article 737.13.1 de cette loi, que le paragraphe 1 abroge, s’applique, après le 31 décembre 1997 : 1° à une année d’imposition qui se termine après cette date et avant le 24 juin 1998, il doit se lire en y remplaçant les mots « au premier alinéa de » par le mot « à » et, après le 31 mars 1998, les mots « le lieu distinct visé » par les mots « le lieu visé » ; 2° à une année d’imposition ou un exercice financier qui se termine après le 23 juin 1998, il doit, sous réserve du paragraphe 6, se lire comme suit : «737.13.1.

Les conditions prévues aux paragraphes c et d de la définition de l’expression « centre financier international » prévue à l’article 737.13 à l’égard d’un centre financier international d’une société ou société de personnes ne sont pas considérées ne pas être remplies du seul fait que, dans le cas d’une transaction prescrite, cette dernière a été initiée par un client qui, pour ce faire, s’est présenté à un bureau ou à une succursale de la société ou société de personnes autre que le lieu visé à ce paragraphe d à l’égard de ce centre. ».

Malgré le paragraphe 5, lorsque l’article 737.13.1 de cette loi, que le sous-paragraphe 2 ° du paragraphe 5 édicte, s’applique avant le 1 er avril 1998, il doit se lire en y remplaçant les mots « le lieu visé » par les mots «le lieu distinct visé ». 78. 1. L’article 737.14 de cette loi est remplacé par le suivant : «737.14.

Une personne qui, dans une année d’imposition, est soit une société qui opère un centre financier international, soit membre d’une société de personnes qui, dans un exercice financier de celle-ci qui se termine dans cette année, opère un tel centre, peut déduire, dans le calcul de son revenu imposable pour l’année, le montant déterminé à son égard pour l’année en vertu de l’article 52 de la

Loi sur les centres financiers internationaux ((indiquer ici l’année de la sanction de la présente loi ),

chapitre ( indiquer ici le numéro de

chapitre de la présente loi )). ».

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition qui commence après le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ). 3.

De plus, lorsque l’article 737.14 de cette loi, que le paragraphe 1 remplace, s’applique : 1° après le 31 décembre 1997, à une année d’imposition qui se termine après cette date et avant le 24 juin 1998, il doit se lire en y remplaçant, dans le deuxième alinéa, les mots « au premier alinéa de » par le mot « à » et, après le 31 mars 1998, les mots « le lieu distinct » par les mots « situé dans le lieu » ; 2° à une année d’imposition qui se termine après le 23 juin 1998, il doit, sous réserve du paragraphe 4, se lire comme suit : «737.14.

Une personne qui, dans une année d’imposition, est soit une société qui opère un centre financier international, soit membre d’une société de personnes qui, dans un exercice financier de celle-ci qui se termine dans cette année, opère un tel centre, peut déduire, dans le calcul de son revenu imposable pour l’année, un montant ne dépassant pas la

partie de son revenu pour l’année que l’on peut raisonnablement considérer comme l’excédent :

a) de l’ensemble des montants dont chacun est soit son revenu pour cette année provenant des opérations d’un centre financier international qu’elle opère, soit sa part du revenu de la société de personnes pour cet exercice financier provenant des opérations d’un centre financier international que la société de personnes opère ; sur

b) l’ensemble des montants dont chacun est soit sa perte pour cette année provenant des opérations d’un centre financier international qu’elle opère, soit sa part de la perte de la société de personnes pour cet exercice financier provenant des opérations d’un centre financier international que la société de personnes opère. Lorsque, conformément au paragraphe 3 de l’article 33.1 de la Loi de l’impôt sur le revenu (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre 1, 5 e supplément), la personne a désigné pour l’année un bureau ou une succursale situé sur le territoire de la Ville de Montréal comme lieu d’exploitation d’un centre bancaire international et que ce bureau ou cette succursale est, sauf en ce qui a trait à la conduite de transactions autres que les transactions financières internationales admissibles visées au paragraphe b de la définition de l’expression « centre financier international » prévue à l’article 737.13, situé dans le lieu visé au paragraphe d de cette définition à l’égard d’un centre financier international que la personne opère, les ensembles visés aux paragraphes a et b du premier alinéa doivent être établis comme si:

a) d’une part, la personne avait un revenu pour l’année provenant des opérations de ce centre financier international égal au plus élevé de son revenu autrement déterminé pour l’année provenant de ces opérations et du montant au

titre de revenu qui, à l’égard de ce centre bancaire international et conformément à cet

article 33.1, n’a pas à être inclus dans le calcul du revenu

35 de la personne pour l’année pour l’application de la Loi de l’impôt sur le revenu ;

b) d’autre part, lorsque le montant déterminé au paragraphe a est supérieur à zéro, la perte, le cas échéant, pour l’année provenant des opérations de ce centre financier international était nulle. Pour l’application du premier alinéa, lorsque la personne y visée est un particulier auquel s’applique l’article 737.16 pour l’année, et que l’exercice financier de la société de personnes qui opère un centre financier international et dont il est membre à la fin de cet exercice financier se termine au cours de la partie, comprise dans l’année, de la période prescrite à son égard pour l’application du premier alinéa de cet

article 737.16, sa part du revenu ou de la perte, selon le cas, de la société de personnes pour cet exercice financier est réputée nulle. ».

Malgré le paragraphe 3, l’article 737.14 de cette loi, que le sous- paragraphe 2 ° du paragraphe 3 édicte, doit se lire en y remplaçant, dans la

partie du deuxième alinéa qui précède le paragraphe a : 1° lorsqu’il s’applique avant le 1 er avril 1998, les mots « transactions financières internationales admissibles visées au » et « situé dans le lieu » par, respectivement, les mots « transactions internationales prescrites pour l’application du » et « le lieu distinct» ; 2° lorsqu’il s’applique après le 31 mars 1998 et avant le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ), les mots « transactions financières internationales admissibles visées au » par les mots « transactions internationales prescrites pour l’application du ». 79. 1. L’article 737.15 de cette loi est abrogé.

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition qui commence après le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ). 3. De plus, lorsque l’article 737.15 de cette loi, que le paragraphe 1 abroge, s’applique à une année d’imposition postérieure à l’année d’imposition 1997, il doit, sous réserve du paragraphe 4, se lire : 1° en y remplaçant, dans le paragraphe a du deuxième alinéa, le mot « financières » par « financières, y compris en matière d’assurance, » s’il s’agit de l’année d’imposition 1998, et en y supprimant ce paragraphe a s’il s’agit d’une année d’imposition subséquente ; 2° en y remplaçant les paragraphes b à f du deuxième alinéa par les suivants : «

b) qui est entré en fonction, à un moment donné, à

titre d’employé d’une société ou société de personnes donnée opérant un centre financier international ;

36 «

c) qui, immédiatement avant la conclusion de son contrat d’emploi ou immédiatement avant son entrée en fonction à

titre d’employé de la société ou société de personnes donnée, ne résidait pas au Canada, ou qui, si tel n’est pas le cas, a commencé à y résider à un moment quelconque de l’année d’imposition visée au premier alinéa ou d’une année d’imposition antérieure pour y implanter un centre financier international et satisfait aux conditions suivantes: i. il a travaillé, à compter de ce moment jusqu’à celui où est remplie la condition prévue au sous-paragraphe iii, exclusivement ou presque exclusivement pour une personne ou société de personnes ; ii. ses fonctions, pour la période visée au sous-paragraphe i, auprès de la personne ou société de personnes visée à ce sous-paragraphe, ont été consacrées : 1° avant le 1 er janvier 1998, exclusivement ou presque exclusivement à une telle implantation ; 2° après le 31 décembre 1997 et avant le 1 er janvier 1999, dans une proportion d’au moins 75 % à une telle implantation; 3° après le 31 décembre 1998, dans une proportion d’au moins 75 % à une telle implantation, tel que confirmé par le ministre des Finances dans l’attestation prévue au paragraphe f ; iii. il est entré en fonction, dans les 12 mois qui ont suivi ce moment, à

titre d’employé de la société ou société de personnes donnée qui opère le centre financier international qu’il a implanté ; «

d) qui a travaillé, à compter du moment donné jusqu’à un moment quelconque de l’année d’imposition visée au premier alinéa, exclusivement ou presque exclusivement pour la société ou société de personnes donnée ; «

e) qui, à compter du moment donné jusqu’à un moment quelconque de l’année d’imposition visée au premier alinéa, est un particulier dont les fonctions auprès de la société ou société de personnes donnée ont été consacrées : i. pour la

partie de cette période qui est antérieure au 1 er janvier 1998, exclusivement ou presque exclusivement aux opérations du centre financier international ; ii. pour la

partie de cette période qui est postérieure au 31 décembre 1997 mais antérieure au 1 er janvier 1999 : 1° soit dans une proportion d’au moins 75 % aux opérations du centre financier international, autres que, après le 31 mars 1998, des activités de support administratif ;

37 2° soit dans une proportion d’au moins 75 % aux opérations du centre financier international, lorsque le particulier faisait

partie du personnel de la société ou société de personnes donnée qui était affecté à la direction et à la conception des activités de support administratif effectuées par elle dans le cadre des opérations du centre financier international ou qui avait des connaissances spécifiques en matière d’activités de support administratif et était affecté au démarchage de clientèle relativement à de telles activités effectuées par elle dans le cadre de ces opérations ; iii. pour la

partie de cette période qui est postérieure au 31 décembre 1998, tel que confirmé par le ministre des Finances dans l’attestation prévue au paragraphe f : 1° soit dans une proportion d’au moins 75 % aux opérations d’une entreprise ou

partie d’entreprise de la société ou société de personnes donnée, à l’égard de laquelle était valide un certificat visé au paragraphe f de la définition de l’expression « centre financier international » prévue à l’article 737.13, autres que des activités de support administratif ; 2° soit dans une proportion d’au moins 75 % aux opérations de l’entreprise ou

partie d’entreprise décrite au sous-paragraphe 1 °, lorsque le particulier faisait

partie du personnel de la société ou société de personnes donnée qui était affecté à la direction et à la conception des activités de support administratif effectuées par elle dans le cadre des opérations de cette entreprise ou

partie d’entreprise ou qui avait des connaissances spécifiques en matière d’activités de support administratif et était affecté au démarchage de clientèle relativement à de telles activités effectuées par elle dans le cadre de ces opérations ; et «

f) qui détient une attestation valide, confirmant notamment que, lorsque l’année d’imposition visée au premier alinéa est postérieure à l’année d’imposition 1998, le particulier est spécialisé dans le domaine des transactions financières, y compris en matière d’assurance, internationales, délivrée par le ministre des Finances pour l’année d’imposition visée au premier alinéa, dont la demande a été soumise à ce dernier par la société ou société de personnes donnée, ou par l’autre société ou société de personnes visée au troisième alinéa, selon le cas, au plus tard le dernier jour de février de l’année civile suivant cette année d’imposition ou, si cette dernière est l’année d’imposition 1998 et que le particulier faisait

partie de son personnel décrit au sous- paragraphe 2 ° du sous-paragraphe ii du paragraphe e, le 29 février 2000. » ; 3° en y supprimant le paragraphe g du deuxième alinéa ; 4° en y remplaçant le troisième alinéa par le suivant : « Pour l’application du deuxième alinéa, lorsque le particulier réside au Canada, d’une part, immédiatement avant la conclusion d’un nouveau contrat d’emploi, subséquent à celui conclu auprès de la société ou société de personnes donnée et visé au deuxième alinéa, auprès d’un employeur qui est la société ou société de personnes donnée ou une autre société ou société de personnes

38 opérant un centre financier international et, d’autre part, immédiatement avant son entrée en fonction auprès de cet employeur en vertu du nouveau contrat d’emploi :

a) le nouveau contrat d’emploi est réputé ne pas être un contrat d’emploi distinct du contrat d’emploi conclu auprès de la société ou société de personnes donnée et visé au deuxième alinéa, ou de tout contrat d’emploi subséquent à ce dernier mais antérieur au nouveau contrat d’emploi et conclu auprès d’une société ou société de personnes opérant un centre financier international ;

b) lorsque l’employeur est l’autre société ou société de personnes, celle-ci est réputée ne pas être une société ou société de personnes distincte de la société ou société de personnes donnée, ou d’une autre société ou société de personnes opérant un centre financier international et ayant employé le particulier en vertu d’un contrat d’emploi postérieur à celui conclu auprès de la société ou société de personnes donnée et visé au deuxième alinéa mais antérieur au nouveau contrat d’emploi ;

c) pour la période, le cas échéant, où, après le 31 décembre 1997, le particulier est à l’emploi à la fois de la société ou société de personnes donnée et de l’autre société ou société de personnes : i. les règles prévues aux paragraphes a et b ne s’appliquent que pour la

partie de cette période où l’ensemble des activités des centres financiers internationaux de ces sociétés ou sociétés de personnes est regroupé dans un même lieu sur le territoire de la Ville de Montréal; ii. la condition prévue au paragraphe e du deuxième alinéa doit être remplie auprès de chacune de ces sociétés ou sociétés de personnes relativement à son centre financier international. » ; 5° en y additionnant, après le troisième alinéa, les suivants : «Pour l’application du paragraphe d du deuxième alinéa, le particulier qui, à un moment quelconque postérieur au 31 décembre 1997, travaille exclusivement ou presque exclusivement pour un ensemble de sociétés ou sociétés de personnes opérant chacune un centre financier international, y compris la société ou société de personnes donnée, est réputé, sauf dans la mesure où le troisième alinéa s’applique, travailler à ce moment exclusivement ou presque exclusivement pour la société ou société de personnes donnée si, à ce moment :

a) d’une part, l’ensemble des activités de ces centres financiers internationaux est regroupé dans un même lieu sur le territoire de la Ville de Montréal ;

b) d’autre part, la condition prévue au paragraphe e du deuxième alinéa est remplie auprès de chacune de ces sociétés ou sociétés de personnes relativement à son centre financier international.

39 « Pour l’application du sous-paragraphe iii du paragraphe e du deuxième alinéa, l’entreprise ou

partie d’entreprise y visée doit constituer un centre financier international de la société ou société de personnes donnée. ».

Malgré le paragraphe 3, lorsque l’article 737.15 de cette loi, tel que modifié par ce paragraphe, s’applique avant le 24 juin 1998, il doit se lire en y supprimant, partout où ils se trouvent, les mots « ou société de personnes » et « ou sociétés de personnes ». 80. 1. Les articles 737.16 et 737.16.1 de cette loi sont remplacés par les suivants : «737.16. Un particulier décrit à l’article 66 de la

Loi sur les centres financiers internationaux (( indiquer ici l’année de la sanction de la présente loi),

chapitre ( indiquer ici le numéro de

chapitre de la présente loi )) peut déduire, dans le calcul de son revenu imposable pour une année d’imposition, le montant déterminé à son égard pour l’année en vertu de l’article 65 de cette loi. «737.16.1. Un particulier décrit à l’article 71 de la

Loi sur les centres financiers internationaux (( indiquer ici l’année de la sanction de la présente loi),

chapitre ( indiquer ici le numéro de

chapitre de la présente loi )) peut déduire, dans le calcul de son revenu imposable pour une année d’imposition, le montant déterminé à son égard pour l’année en vertu de cet article. ».

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition qui commence après le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ). 3. De plus, lorsque l’article 737.16.1 de cette loi, que le paragraphe 1 remplace, s’applique à une année d’imposition postérieure à l’année d’imposition 1997, il doit, sous réserve du paragraphe 4, se lire comme suit : «737.16.1. Un particulier qui occupe un emploi auprès d’une société ou société de personnes donnée opérant un centre financier international peut déduire, dans le calcul de son revenu imposable pour une année d’imposition, un montant n’excédant pas le tiers de la

partie de son salaire admissible pour l’année provenant de cet emploi, que l’on peut raisonnablement attribuer à une période visée établie à son égard, relativement à la société ou société de personnes donnée, sauf, le cas échéant, la

partie de cette période qui est comprise dans la période prescrite à son égard pour l’application du premier alinéa de l’article 737.16. Toutefois, la déduction prévue au premier alinéa n’est permise pour une année d’imposition donnée que si le particulier détient une attestation valide, délivrée à cet effet par le ministre des Finances pour l’année donnée à l’égard de cet emploi, dont la demande a été soumise à ce dernier par la société ou société de personnes donnée au plus tard le dernier jour de février de l’année civile suivant l’année donnée ou, si l’année donnée est l’année d’imposition

40 1998 et que le particulier faisait

partie de son personnel décrit au sous- paragraphe i du paragraphe b de la définition de l’expression « période visée » prévue au troisième alinéa, le 29 février 2000. Dans le présent article, l’expression : «période visée » à l’égard d’un particulier, relativement à une société ou société de personnes donnée, désigne une période donnée qui est comprise dans une année civile donnée et tout au long de laquelle les conditions suivantes sont remplies :

a) le particulier travaille exclusivement ou presque exclusivement : i. soit pour la société ou société de personnes donnée ; ii. soit pour un ensemble de sociétés ou sociétés de personnes opérant chacune un centre financier international, y compris la société ou société de personnes donnée, lorsque l’ensemble des activités de ces centres financiers internationaux est regroupé dans un même lieu sur le territoire de la Ville de Montréal ;

b) lorsque l’année civile donnée est l’année civile 1998, les fonctions du particulier auprès de chaque société ou société de personnes qui est soit la société ou société de personnes donnée, soit, le cas échéant, l’une des autres sociétés ou sociétés de personnes visées au sous-paragraphe ii du paragraphea : i. soit sont consacrées dans une proportion d’au moins 75 % aux opérations d’un centre financier international de la société ou société de personnes, lorsque le particulier fait

partie du personnel de la société ou société de personnes qui est affecté à la direction et à la conception des activités de support administratif effectuées par elle dans le cadre des opérations de ce centre financier international ou qui a des connaissances spécifiques en matière d’activités de support administratif et est affecté au démarchage de clientèle relativement à de telles activités effectuées par elle dans le cadre de ces opérations ; ii. soit, lorsque le sous-paragraphe i ne s’applique pas à l’égard de l’emploi du particulier auprès de la société ou société de personnes, consistent dans une proportion d’au moins 75 % en l’une ou plusieurs des activités suivantes effectuées dans le cadre des opérations d’un centre financier international de la société ou société de personnes : 1° effectuer des transactions, appelées « transactions internationales visées » dans les sous-paragraphes 2 ° et 3 °, qui sont des transactions internationales mentionnées au paragraphe b de la définition de l’expression « centre financier international » prévue à l’article 737.13 mais qui ne sont pas des activités de support administratif ;

41 2° assister, par des compétences spécifiques en matière de transactions internationales mentionnées au paragraphe b de la définition de l’expression « centre financier international » prévue à l’article 737.13, un particulier qui effectue des transactions internationales visées ; 3° diriger ou superviser les activités d’un particulier qui effectue des transactions internationales visées ; iii. soit, pour la partie, le cas échéant, de la période donnée qui est antérieure au 1 er avril 1998 et tout au long de laquelle les conditions prévues aux sous- paragraphes i et ii ne sont pas remplies à l’égard de l’emploi du particulier auprès de la société ou société de personnes, sont consacrées exclusivement ou presque exclusivement aux opérations d’un centre financier international de la société ou société de personnes ; iv. soit, pour la partie, le cas échéant, de la période donnée qui est postérieure au 31 mars 1998 et tout au long de laquelle les conditions prévues aux sous- paragraphes i et ii ne sont pas remplies à l’égard de l’emploi du particulier auprès de la société ou société de personnes, sont consacrées dans une proportion d’au moins 75 % aux opérations d’un centre financier international de la société ou société de personnes, lorsqu’il s’agit d’un particulier, à la fois : 1° qui est à l’emploi de la société ou société de personnes depuis le 31 mars 1998 jusqu’à la fin de cette

partie de la période donnée ; 2° qui, si les dispositions du présent

titre se lisaient pour l’année d’imposition 1998 comme elles se lisaient pour l’année d’imposition 1997, aurait droit à une déduction en vertu du présent

article pour l’année d’imposition 1998 relativement à sa rémunération provenant de cet emploi pour une période comprenant le 31 mars 1998 ; 3° dont les fonctions auprès de la société ou société de personnes sont consacrées aux opérations de ce centre financier international dans une proportion d’au moins 75 % en tout temps du 1 er avril 1998 jusqu’à la fin de cette

partie de la période donnée ;

c) lorsque l’année civile donnée est postérieure à l’année civile 1998, les fonctions du particulier auprès de chaque société ou société de personnes qui est soit la société ou société de personnes donnée, soit, le cas échéant, l’une des autres sociétés ou sociétés de personnes visées au sous-paragraphe ii du paragraphe a : i. soit, tel que confirmé par le ministre des Finances dans l’attestation prévue au deuxième alinéa à l’égard de l’emploi du particulier auprès de la société ou société de personnes, sont consacrées dans une proportion d’au moins 75 % aux opérations d’une entreprise ou

partie d’entreprise de la société ou société de personnes, à l’égard de laquelle est valide un certificat visé au paragraphe f de la définition de l’expression « centre financier international » prévue à l’article 737.13, lorsque le particulier fait

partie du

42 personnel de la société ou société de personnes qui est affecté à la direction et à la conception des activités de support administratif effectuées par elle dans le cadre des opérations de cette entreprise ou

partie d’entreprise ou qui a des connaissances spécifiques en matière d’activités de support administratif et est affecté au démarchage de clientèle relativement à de telles activités effectuées par elle dans le cadre de ces opérations; ii. soit, lorsque le sous-paragraphe i ne s’applique pas à l’égard de l’emploi du particulier auprès de la société ou société de personnes, et tel que confirmé par le ministre des Finances dans l’attestation prévue au deuxième alinéa à l’égard de cet emploi, consistent dans une proportion d’au moins 75 % en l’une ou plusieurs des activités décrites aux sous-paragraphes 1 ° à 3° du sous- paragraphe ii du paragraphe b effectuées dans le cadre des opérations de l’entreprise ou

partie d’entreprise décrite au sous-paragraphe i ; iii. soit, pour la partie, le cas échéant, de la période donnée tout au long de laquelle les conditions prévues aux sous-paragraphes i et ii ne sont pas remplies à l’égard de l’emploi du particulier auprès de la société ou société de personnes, sont consacrées dans une proportion d’au moins 75 % aux opérations de l’entreprise ou

partie d’entreprise décrite au sous-paragraphe i, lorsqu’il s’agit d’un particulier, à la fois : 1° qui a été à l’emploi de la société ou société de personnes depuis le 31 mars 1998 jusqu’à la fin de cette

partie de la période donnée ; 2° qui, si les dispositions du présent

titre s’étaient lues pour l’année d’imposition 1998 comme elles se lisaient pour l’année d’imposition 1997, aurait eu droit à une déduction en vertu du présent

article pour l’année d’imposition 1998 relativement à sa rémunération provenant de cet emploi pour une période comprenant le 31 mars 1998 ; 3° dont les fonctions auprès de la société ou société de personnes ont été consacrées aux opérations de cette entreprise ou

partie d’entreprise dans une proportion d’au moins 75 % en tout temps du 1 er avril 1998 au 31 décembre 1998 et, tel que confirmé par le ministre des Finances dans l’attestation prévue au deuxième alinéa à l’égard de l’emploi du particulier auprès de cette société ou société de personnes, du 1 er janvier 1999 jusqu’à la fin de cette

partie de la période donnée ; « salaire admissible» d’un particulier pour une année d’imposition provenant d’un emploi désigne son revenu pour l’année provenant de cet emploi, calculé avant toute déduction en vertu du

chapitre III du

titre II du livre III, à l’exclusion d’une déduction permise à la

section III de ce chapitre. Pour l’application du paragraphe c de la définition de l’expression « période visée » prévue au troisième alinéa, l’entreprise ou

partie d’entreprise y visée d’une société ou société de personnes doit constituer à chaque moment de la période donnée un centre financier international de cette société ou société de personnes. ».

Malgré le paragraphe 3, lorsque l’article 737.16.1 de cette loi, que ce paragraphe édicte, s’applique avant le 24 juin 1998, il doit se lire en y supprimant, partout où ils se trouvent, les mots « ou société de personnes » et « ou sociétés de personnes ». 81. 1. L’article 737.17 de cette loi est remplacé par le suivant : «737.17.

Une personne qui, dans une année d’imposition, est soit une société qui opère un centre financier international, soit membre d’une société de personnes qui, dans un exercice financier de celle-ci qui se termine dans cette année, opère un tel centre, doit inclure, dans le calcul de son revenu imposable pour l’année, le montant déterminé à son égard pour l’année en vertu de l’article 55 de la

Loi sur les centres financiers internationaux ((indiquer ici l’année de la sanction de la présente loi ),

chapitre ( indiquer ici le numéro de

chapitre de la présente loi )). ».

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition qui commence après le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ). 3. De plus, lorsque l’article 737.17 de cette loi, que le paragraphe 1 remplace, s’applique à une année d’imposition qui se termine après le 23 juin 1998, il doit se lire comme suit : «737.17.

Une personne qui, dans une année d’imposition, est soit une société qui opère un centre financier international, soit membre d’une société de personnes qui, dans un exercice financier de celle-ci qui se termine dans cette année, opère un tel centre, doit inclure, dans le calcul de son revenu imposable pour l’année, un montant égal à l’excédent de l’ensemble déterminé pour l’année à son égard en vertu du paragraphe b du premier alinéa de l’article 737.14, sur celui déterminé pour l’année à son égard en vertu du paragraphe a de cet alinéa.

Toutefois, le montant déterminé en vertu du premier alinéa pour une année d’imposition à l’égard d’une personne ne doit en aucun cas être supérieur à son revenu pour l’année, calculé sans tenir compte de tout revenu ou toute perte provenant des opérations d’un centre financier international qu’elle, ou la société de personnes, opère dans l’année ou l’exercice financier, selon le cas. ». 82. 1. L’article 737.18 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans la

partie qui précède le paragraphe a, de « 737.15 » par « 737.16 » ; 2° par le remplacement, dans le paragraphe a, de « l’article 737.16 » par « l’article 65 de la

Loi sur les centres financiers internationaux (( indiquer ici l’année de la sanction de la présente loi ),

chapitre ( indiquer ici le numéro de

chapitre de la présente loi )) » ;

44 3° par le remplacement, dans les paragraphes b à e.1, de « l’article 737.16 » par « l’article 65 de la

Loi sur les centres financiers internationaux » ; 4° par le remplacement, partout où cela se trouve dans le paragraphe f, de « période prescrite établie à l’égard du particulier et visée au premier alinéa de l’article 737.16 » ou de « période prescrite établie à son égard et visée au premier alinéa de l’article 737.16 », par «période de référence établie à l’égard du particulier en vertu de l’article 69 de la

Loi sur les centres financiers internationaux» ; 5° par le remplacement, dans le paragraphe g, de « période prescrite à son égard aux fins du premier alinéa de l’article 737.16 » par « période de référence établie à son égard en vertu de l’article 69 de la

Loi sur les centres financiers internationaux ».

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition qui commence après le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ). 83. 1. L’article 772.2 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le sous-paragraphe vii du paragraphe d de la définition de l’expression « impôt sur le revenu ne provenant pas d’une entreprise », de « l’article 737.16 » par «l’article 65 de la

Loi sur les centres financiers internationaux (( indiquer ici l’année de la sanction de la présente loi),

chapitre ( indiquer ici le numéro de

chapitre de la présente loi )) » ; 2° par le remplacement, dans le sous-paragraphe viii du paragraphe d de la définition de l’expression « impôt sur le revenu ne provenant pas d’une entreprise », de « l’article 737.28 » par « l’un des articles 737.14 et 737.28 »; 3° par le remplacement, dans le paragraphe b de la définition de l’expression « impôt sur le revenu provenant d’une entreprise», de « l’article 737.16 » par « l’article 65 de la

Loi sur les centres financiers internationaux». 2. Les sous-paragraphes 1 ° et 3° du paragraphe 1 s’appliquent à une année d’imposition qui commence après le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ). 3. Le sous-paragraphe 2 ° du paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 1998. 84. 1. L’article 1029.6.0.1 de cette loi, modifié par l’article ( indiquer ici le numéro de l’article du projet de loi n ° 3 qui modifie l’article 1029.6.0.1 de la

Loi sur les impôts) du

chapitre (indiquer ici le numéro de

chapitre du projet de loi n° 3) des lois de ( indiquer ici l’année de la sanction du projet de loi n ° 3), est de nouveau modifié : 1° par le remplacement, dans les paragraphes a et b, de « , II.6.8 et II.6.9 » par « et II.6.8 à II.6.11 » ;

45 2° par le remplacement du paragraphe c par le suivant : «

c) un contribuable qui est soit une société qui opère un centre financier international dans une année d’imposition, soit membre d’une société de personnes à la fin d’un exercice financier de celle-ci qui se termine dans l’année et au cours duquel la société de personnes opère un tel centre, ne peut être réputé avoir payé un montant au ministre pour l’année en vertu du présent chapitre, autre qu’un montant qu’il est réputé avoir ainsi payé pour l’année en vertu de l’une des sections II.6.8 à II.6.11, à l’égard d’un coût, d’une dépense ou de frais, engagés par lui ou par la société de personnes dans le cadre des opérations de ce centre financier international. ». 2.

Le sous-paragraphe 1 ° du paragraphe 1 a effet depuis le 1 er avril 1998. Toutefois, lorsque les paragraphes a et b de l’article 1029.6.0.1 de cette loi, tels que modifiés par ce sous-paragraphe, s’appliquent avant le 31 décembre 1998, ils doivent se lire en y remplaçant « II.6.11 » par « II.6.10 ». 3. Le sous-paragraphe 2 ° du paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition qui se termine après le 31 mars 1998.

Toutefois, lorsque le paragraphe c de l’article 1029.6.0.1 de cette loi, que ce sous-paragraphe édicte, s’applique : 1° à une telle année d’imposition qui se termine avant le 24 juin 1998, il doit se lire comme suit : «

c) un contribuable qui opère un centre financier international dans une année d’imposition ne peut être réputé avoir payé un montant au ministre pour l’année en vertu du présent chapitre, autre qu’un montant qu’il est réputé avoir ainsi payé pour l’année en vertu de l’une des sections II.6.8 à II.6.10, à l’égard d’un coût, d’une dépense ou de frais, engagés par lui dans le cadre des opérations de ce centre financier international. »; 2° avant le 31 décembre 1998, à une année d’imposition qui se termine après le 23 juin 1998, il doit se lire en y remplaçant « II.6.11 » par «II.6.10 ». 85. 1.

Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 1029.8.36.101, édicté par l’article ( indiquer ici le numéro de l’article du projet de loi n ° 3 qui édicte l’article 1029.8.36.101 de la

Loi sur les impôts ) du

chapitre ( indiquer ici le numéro de

chapitre du projet de loi n° 3) des lois de (indiquer ici l’année de la sanction du projet de loi n ° 3), de ce qui suit : «

SECTION II.6.10 « CRÉDIT POUR DÉPENSES DE DÉMARCHAGE « §1. — Interprétation et généralités «1029.8.36.102. Dans la présente section, l’expression :

46 «aide gouvernementale » désigne une aide qui provient d’un gouvernement, d’une municipalité ou d’un autre organisme public, que ce soit sous forme de subvention, de prime, de prêt à remboursement conditionnel, de déduction d’impôt, d’allocation d’investissement ou sous toute autre forme, à l’exclusion d’un montant réputé avoir été payé au ministre pour une année d’imposition en vertu de la présente

section ; «aide non gouvernementale » désigne un montant qui serait inclus dans le calcul du revenu d’un contribuable en raison du paragraphe w de l’article 87, si ce paragraphe se lisait sans qu’il ne soit tenu compte de ses sous-paragraphes ii et iii, à l’exclusion d’un montant réputé avoir été payé au ministre pour une année d’imposition en vertu de la présente

section ; «contribuable exclu » désigne l’une des personnes suivantes :

a) une personne qui est exonérée d’impôt en vertu du livre VIII, autre qu’un assureur visé au paragraphe k de l’article 998 qui n’est pas ainsi exonéré d’impôt sur la totalité de son revenu imposable en raison de l’article 999.0.1 ;

b) une société qui serait exonérée d’impôt en vertu de l’article 985 si ce n’était de l’article 192 ;

c) une fiducie dont un des bénéficiaires du capital ou du revenu est une personne mentionnée à l’un des paragraphes a et b ; « dépense de démarchage admissible » d’une société ou société de personnes opérant un centre financier international, pour une année d’imposition ou un exercice financier, désigne une dépense, raisonnable dans les circonstances, qui, à la fois :

a) est, dans l’année d’imposition ou l’exercice financier, mais après le 31 mars 1998 et avant le 1 er janvier 2002, engagée par la société ou société de personnes dans le cadre des opérations du centre financier international ;

b) est reliée à une activité de démarchage que la société ou société de personnes a menée, par l’intermédiaire de l’un de ses employés, auprès d’une personne qui ne réside pas au Canada, et correspond à l’un des frais suivants : i. les frais de transport de l’employé, du Canada vers un autre pays ou d’un pays autre que le Canada vers le Canada ; ii. les frais de transport et d’hébergement de l’employé pour la période au cours de laquelle il séjourne hors du Canada et y mène l’activité de démarchage ; iii. les frais de nourriture ou de boissons consommées, au cours de la période visée au sous-paragraphe ii, par l’employé ou par la personne, ou un employé ou autre représentant de la personne, auprès de laquelle l’employé mène l’activité de démarchage ;

47 « revenu brut admissible» d’une société ou société de personnes opérant un centre financier international, pour une année d’imposition ou un exercice financier, provenant d’une transaction financière internationale visée, désigne le revenu brut de la société ou société de personnes provenant de cette transaction pour la partie, comprise dans l’année d’imposition ou l’exercice financier, de la période prévue, à l’égard de cette transaction, au sous- paragraphe ii du paragraphe b de la définition de l’expression « transaction financière internationale visée », mais ne comprend pas, lorsque la transaction a été effectuée pour le compte d’un groupe de personnes visé à ce paragraphe b, la

partie de ce revenu brut que l’on peut raisonnablement attribuer à tout membre de ce groupe de personnes qui est soit une personne qui réside au Canada, soit une personne qui n’y réside pas et à l’égard de laquelle la condition prévue au sous-paragraphe ii du paragraphe c de cette définition n’est pas remplie ; « transaction financière internationale visée» effectuée par une société ou société de personnes opérant un centre financier international désigne une transaction financière internationale admissible, au sens des articles 7 et 8 de la

Loi sur les centres financiers internationaux (( indiquer ici l’année de la sanction de la présente loi ),

chapitre (indiquer ici le numéro de

chapitre de la présente loi )), qui, à la fois :

a) est reliée à une activité de démarchage menée antérieurement par la société ou société de personnes ;

b) est effectuée par la société ou société de personnes, après le 31 mars 1998 et avant le 1 er janvier 2003, dans le cadre des opérations du centre financier international, pour le compte d’une personne donnée qui ne réside pas au Canada ou d’un groupe de personnes qui comprend au moins une personne qui ne réside pas au Canada : i. d’une part, en vertu d’une entente de fourniture de services dont la durée est d’au moins un an ; ii. d’autre part, au cours de la période de un an débutant à la date d’entrée en vigueur de l’entente visée au sous-paragraphe i ;

c) constitue un type d’activité qui : i. dans le cas de la personne donnée visée au paragraphe b, n’a jamais été exercé pour le compte de celle-ci, ni par la société ou société de personnes ni par une personne ayant un lien de dépendance avec elle, au cours de la partie, antérieure à la date d’entrée en vigueur de l’entente visée au sous-paragraphe i du paragraphe b, de l’année d’imposition de la société au cours de laquelle cette entente est entrée en vigueur et des trois années d’imposition précédentes, ou de la partie, antérieure à la date d’entrée en vigueur de cette entente, de l’exercice financier de la société de personnes au cours duquel cette entente est entrée en vigueur et des trois exercices financiers précédents, selon le cas ;

48 ii. dans le cas du groupe de personnes visé au paragraphe b, remplirait, à l’égard d’au moins un membre de ce groupe de personnes qui est une personne qui ne réside pas au Canada, la condition prévue au sous-paragraphe i si ce sous-paragraphe se lisait en y remplaçant les renvois à la personne donnée visée au paragraphe b par un renvoi à ce membre. «1029.8.36.103.

Pour l’application de la présente section, à moins que le contexte ne s’y oppose, la part, pour un exercice financier d’une société de personnes, d’un contribuable membre de cette société de personnes d’un montant quelconque est égale à la proportion de ce montant représentée par le rapport entre la part du contribuable du revenu ou de la perte de la société de personnes pour cet exercice financier et le revenu ou la perte de cette société de personnes pour cet exercice financier, en supposant, si le revenu et la perte de la société de personnes pour cet exercice financier sont nuls, que le revenu de la société de personnes pour cet exercice financier est égal à 1 000 000 $.

« §2. — Crédit «1029.8.36.104.

Une société opérant un centre financier international dans une année d’imposition, qui effectue au cours de cette année une transaction financière internationale visée et qui joint à sa déclaration fiscale qu’elle doit produire pour l’année en vertu de l’article 1000 le formulaire prescrit contenant les renseignements prescrits, est réputée avoir payé au ministre à la date d’échéance du solde qui lui est applicable pour cette année, en acompte sur son impôt à payer pour cette année en vertu de la présente partie, un montant égal au moindre des montants suivants : a) 50 % de l’excédent : i. de l’ensemble des montants dont chacun est une dépense de démarchage admissible de la société pour l’année ou l’une des deux années d’imposition précédentes ; sur ii. 200 % de l’excédent de l’ensemble des montants dont chacun correspond au montant que la société est réputée avoir payé au ministre en vertu du présent

article pour l’une des deux années d’imposition précédentes visées au sous-paragraphe i, sur l’ensemble des montants dont chacun correspond au montant qu’elle aurait été réputée avoir payé au ministre en vertu du présent

article pour l’une de ces années d’imposition précédentes si l’on n’avait tenu compte d’aucune dépense de démarchage admissible de la société pour ces deux années d’imposition précédentes ni d’aucun remboursement visé à l’article 1029.8.36.111 relatif à une telle dépense de démarchage admissible de la société ; b) 25 % de l’ensemble des montants dont chacun est le revenu brut admissible de la société, pour l’année, provenant d’une transaction financière internationale visée ;

c) sous réserve de l’article 1029.8.36.106, 75 000 $.

49 «1029.8.36.105.

Lorsqu’une société de personnes opérant un centre financier international dans un exercice financier effectue au cours de celui-ci une transaction financière internationale visée, chaque contribuable, autre qu’un contribuable exclu, qui est membre de la société de personnes à la fin de cet exercice financier et qui joint à sa déclaration fiscale qu’il doit produire en vertu de l’article 1000 pour son année d’imposition dans laquelle se termine cet exercice financier, le formulaire prescrit contenant les renseignements prescrits, est réputé avoir payé au ministre à la date d’échéance du solde qui lui est applicable pour cette année, en acompte sur son impôt à payer pour cette année en vertu de la présente partie, un montant égal au moindre des montants suivants : a) 50 % de l’excédent : i. de l’ensemble des montants dont chacun représente sa part, pour l’exercice financier, d’une dépense de démarchage admissible de la société de personnes pour l’exercice financier ou l’un des deux exercices financiers précédents ; sur ii. sa part, pour l’exercice financier, de 200 % de l’excédent de l’ensemble des montants dont chacun correspond au montant qu’un membre de la société de personnes à la fin de l’un des deux exercices financiers précédents visés au sous-paragraphe i est réputé avoir payé au ministre en vertu du présent article, relativement à cet exercice financier précédent, pour son année d’imposition dans laquelle celui-ci se termine, sur l’ensemble des montants dont chacun correspond au montant qu’un membre de la société de personnes à la fin de l’un des deux exercices financiers précédents visés au sous-paragraphe i aurait été réputé avoir payé au ministre en vertu du présent article, relativement à cet exercice financier précédent, pour son année d’imposition dans laquelle celui-ci se termine si l’on n’avait tenu compte d’aucune dépense de démarchage admissible de la société de personnes pour ces deux exercices financiers précédents ni d’aucun remboursement visé à l’un des articles 1029.8.36.112 et 1029.8.36.113 relatif à une telle dépense de démarchage admissible de la société de personnes ; b) 25 % de l’ensemble des montants dont chacun représente sa part, pour l’exercice financier, du revenu brut admissible de la société de personnes pour l’exercice financier provenant d’une transaction financière internationale visée ;

c) sous réserve de l’article 1029.8.36.106, sa part, pour l’exercice financier, de 75 000 $. «1029.8.36.106. Lorsque l’année d’imposition visée à l’article 1029.8.36.104 d’une société, ou l’exercice financier visé à l’article 1029.8.36.105 d’une société de personnes, compte moins de 51 semaines, le montant de 75 000 $ mentionné au paragraphe c de l’article 1029.8.36.104, ou au paragraphe c de l’article 1029.8.36.105, doit être remplacé par le produit obtenu en multipliant 75 000 $ par le rapport qui existe entre le nombre de jours de l’année d’imposition ou de l’exercice financier, selon le cas, et 365.

50 «1029.8.36.107. Un contribuable ne peut être réputé avoir payé un montant au ministre en acompte sur son impôt à payer pour une année d’imposition donnée en vertu de l’un des articles 1029.8.36.104 et 1029.8.36.105 que s’il produit au ministre les renseignements prescrits au moyen du formulaire prescrit au plus tard 12 mois après la date d’échéance de production qui lui est applicable pour l’année donnée. « §3. — Aide gouvernementale, aide non gouvernementale et autres «1029.8.36.108.

Aux fins de calculer le montant qu’un contribuable est réputé avoir payé au ministre pour une année d’imposition en vertu de l’un des articles 1029.8.36.104 et 1029.8.36.105, les règles suivantes s’appliquent :

a) le montant d’une dépense de démarchage admissible visée au sous- paragraphe i du paragraphe a de l’article 1029.8.36.104 doit être diminué, le cas échéant, du montant de toute aide gouvernementale ou de toute aide non gouvernementale, attribuable à la dépense de démarchage admissible, que le contribuable a reçue, est en droit de recevoir ou peut raisonnablement s’attendre à recevoir, au plus tard à la date d’échéance de production qui lui est applicable pour l’année d’imposition au cours de laquelle il a engagé cette dépense ;

b) la part, pour un exercice financier d’une société de personnes qui se termine dans cette année d’imposition, d’un contribuable membre de cette société de personnes du montant d’une dépense de dé

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 10053
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 10053 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	df44e9e774c9d87624a276f23a2eb40fcdf34276

Source file is stored in the law ingest library (pdf).