Bill document — Vigie #9413

Vigie 9413

Quebec — Bills

1 PREMIÈRE SESSION TRENTE-SEPTIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 128 Loi modifiant la

Loi sur la voirie Présentation Présenté par M. Michel Després Ministre des Transports Éditeur officiel du Québec 2005 2 NOTE EXPLICATIVE Ce projet de loi propose de modifier la

Loi sur la voirie afin de constituer une servitude pour les lignes de transport d’énergie électrique d’une entreprise du gouvernement qui traversent ou longent une route dont la gestion incombe au ministre des Transports, d’interdire l’accès entre deux routes contiguës dont la gestion d’au moins une d’entre elles incombe au ministre et d’apporter des précisions à l’égard des ententes pouvant intervenir entre le ministre et les municipalités locales relativement à la réalisation de travaux sur le réseau routier et au partage des coûts de ces derniers. 3 Projet de loi n o 128 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA VOIRIE LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. La

Loi sur la voirie (L.R.Q.

chapitre V-9) est modifiée par l’insertion, après l’article 13, de ce qui suit : «

SECTION II.1 « SERVITUDE « 13.1. Toute route, traversée ou longée par une ligne de transport d’énergie électrique d’une entreprise du gouvernement ou d’une de ses filiales, est assujettie, sans indemnité et aux conditions prévues par une entente conclue entre le ministre et l’entreprise ou l’une de ses filiales, selon le cas, à une servitude qui s’exerce sur l’assiette requise par cette ligne de transport. Cette servitude subsiste si la gestion de la route est dévolue à une municipalité ou si la route est fermée. Toutefois, elle s’éteint avec le démantèlement de la ligne de transport d’énergie électrique.

Cette servitude n’a pas à être publiée. ». 2. L’article 22 de cette loi est modifié par l’ajout des alinéas suivants : «P ar ailleurs, est interdit tout accès entre deux routes contiguës dont la gestion d’au moins une d’entre elles incombe au ministre ; cette interdiction subsiste si la gestion de la route qui incombe au ministre est dévolue à une municipalité ou si l’une des routes est fermée. Les dispositions du deuxième alinéa ne s’appliquent pas aux accès existant le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ). ». 3.

L’article 22.1 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement des mots « acquise par le ministre » par les mots « en faveur d’une route, » ; 2° par l’insertion, après « l’article 2 », de « , ou une interdiction ou une limitation d’accès prévue à l’article 22 ». 4 4. L’article 32 de cette loi est remplacé par le suivant : « 32. Le ministre peut conclure une entente avec une municipalité locale pour effectuer des travaux de construction, de réfection ou d’entretien d’une route dont la gestion incombe au ministre ou à cette municipalité ; cette entente peut prévoir la répartition des coûts des travaux. ». 5.

La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 9413
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 9413 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZD
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	df45bcad8965082ac2734f9d351b2b4f6431e3e8

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