Bill document — Vigie #146347

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Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION QU ARANTE-DEUXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 27 Loi concernant principalement l’organisation gouvernementale en matière d’économie et d’innovation Présentation Présenté par M. Pierre Fitzgibbon Ministre de l’Économie et de l’Innovation Éditeur officiel du Québec 2019

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi propose d’actualiser l’organisation de certains ministères et organismes responsables de l’élaboration et de la mise en œuvre des politiques du gouvernement en matière d’économie et d’innovation. Le projet de loi édicte d’abord la

Loi sur le ministère de l’Économie et de l’Innovation, laquelle précise la mission et les responsabilités du ministre de l’Économie et de l’Innovation, notamment en matière de commerce international et prévoit l’organisation du ministère. Il transfère, dans cette loi, les dispositions relatives au Fonds de recherche du Québec et à la Commission de l’éthique en science et en technologie, actuellement prévues dans la

Loi sur le ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie. Le projet de loi modifie ensuite la

Loi sur Investissement Québec afin, entre autres : 1° de prévoir dans la mission d’Investissement Québec que celle-ci doit notamment participer au développement économique du Québec et fournir au ministre de l’Économie et de l’Innovation l’appui nécessaire à la mise en œuvre des politiques, des stratégies de développement et des programmes qu’il établit et des autres mesures qu’il prend; 2° de préciser les services d’accompagnement aux entr epreneurs que doit offrir Investissement Québec et prévoir sa présence régionale, notamment par l’établissement de bureaux et de comités de développement régionaux; 3° d’y intégr er la mission de Ressources Québec inc., une filiale qu’elle devra dissoudre avant le 1 er avril 2020; 4° de modifier le nom et l’affectation du fonds Capital Mines Hydrocarbures qui devient « Capit al ressources naturelles et énergie » a fin de permettre que les sommes qui y sont créditées puissent être utilisées pour prendre des participations dans des entreprises qui exploitent ou transforment des ressources naturelles ou produisent, stockent, transportent ou distribuent certaines énergies;

3 5° d’instituer le Fonds pour la croissance des entreprises q uébécoises, un fonds spécial affecté au soutien des entreprises dont les principales activités sont exercées au Québec et qui présentent soit un fort potentiel de croissance, soit un caractère stratégique pour l’économie du Québec; 6° d’augmenter le fonds social autorisé d’In vestissement Québec à 5 0 65 0 00 0 00 $ . Le projet de loi prévoit la fusion du Centre de recherche industrielle du Québec avec Investissement Québec et abroge la

Loi sur le Centre de recherche industrielle du Québec. Le projet de loi modifie la

Loi sur les heures et les jours d’admission dans les établissements commerciaux pour permettre au ministre de l’Économie et de l’Innovation, à la demande du ministre de la Sécurité publique, d’autoriser l’admission du public, en dehors des périodes autrement prévues par la loi, dans certains établissements commerciaux situés dans une zone sinistrée ou à risque de l’être ou à proximité d’une telle zone.

Le projet de loi consolide le rôle de coordination du ministre des Relations internationales et de la Francophonie pour ce qui concerne toute l’action internationale du Québec à l’étranger et clarifie le rôle et les responsabilités des délégués généraux, des délégués et des personnes responsables à l’étranger au sein de leur représentation. De plus, il établit également, dans la

Loi sur le ministère des Relations internationales, un comité de liaison auquel doivent participer des représentants de ce ministère, du ministère de l’Économie et de l’Innovation et d’Investissement Québec, afin de favoriser une meilleure synergie d’action économique à l’international. Enfin, le projet de loi apporte des modifications de concordance et comporte des dispositions de nature transitoire. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET DE LOI : – L oi sur l’administration financière (chapitre A-6.001); –

Loi sur les appellations réservées et les termes v alorisants (chapitre A -20.03); – L oi sur les concours artistiques, littéraires et scientifiques (chapitre C -51);

4 – L oi sur l’économie sociale (chapitre E-1.1.1); – L oi sur les heures et les jours d’admission dans les établissements commerciaux (chapitre H-2.1); – L oi sur les impôts (chapitre I-3); – L oi sur les infrastructures publiques (chapitre I-8.3); – L oi sur Investissement Québec (chapitre I-16.0.1); – L oi sur les matériaux de rembourrage et les articles rembourrés (chapitre M-5); –

Loi sur le ministère des Relations internationales (chapitre M-25.1.1); – L oi concernant les paramètres sectoriels de certaines mesures fiscales (chapitre P-5.1); – L oi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic (chapitre R-8.2); – L oi sur le régime de retraite des fonctionnaires (chapitre R-12); –

Loi sur les régimes v olontaires d’épargne-retraite (chapitre R-17.0.1); –

Loi sur les services de sa nté et les services sociaux (chapitre S-4.2); – L oi sur la Société des alcools du Québec (chapitre S-13). LOI ABROGÉE PAR CE PROJET DE LOI : –

Loi sur le Centre de recherche industrielle du Québec (chapitre C -8.1). LOI REMPLACÉE PAR CE PROJET DE LOI : –

Loi sur le ministère du Dév eloppement économique, de l’Innovation et de l’Exportation (chapitre M-30.01).

5 LOI ÉDICTÉE PAR CE PROJET DE LOI : – L oi sur le ministère de l’Économie et de l’Innovation ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de la présente loi ainsi que le numéro de l’article de cette loi qui édicte la

Loi sur le ministère de l’Économie et de l’Innovation). RÈGLEMENTS MODIFIÉS PAR CE PROJET DE LOI : – Règlement sur la délégation de signature de certains actes, d ocuments et écrits du Fonds de recherche du Québec — N ature et technologies (chapitre M-15.1.0.1, r. 1); – R èglement numéro 5 sur la délégation de signature de certains actes, documents et écrits du Fonds de recherche du Québec — Santé (chapitre M-15.1.0.1, r. 2); – Règlement sur la délégation de signature de certains actes, documents et écrits du Fonds de recherche du Québec — S ociété et culture (chapitre M-15.1.0.1, r. 3).

Projet de loi n o 27 LOI CONCERNANT PRINCIPALEMENT L’ORGANISATION GOUVERNEMENTALE EN MATIÈRE D’ÉCONOMIE ET D’INNOV ATION LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : C HAPITRE I ÉDICTION DE LA

LOI SUR LE MINISTÈRE DE L’ÉCONOMIE ET DE L ’INNOV ATION 1. La

Loi sur le ministère de l’Économie et de l’Innovation, dont le texte figure au présent chapitre, est édictée. « L OI SUR LE MINISTÈRE DE L’ÉCONOMIE ET DE L’INNOV ATION « C HAPITRE I « M ISSION ET RESPONSABILITÉS DU MINISTRE « S ECTION I « D ISPOSITIONS GÉNÉRALES « 1. Le ministre de l’Économie et de l’Innovation, nommé en vertu de la

Loi sur l’Exécutif (chapitre E-18), dirige le ministère de l’Économie et de l’Innovation. « 2. Le ministre a pour mission, en matière d’économie, de soutenir l’entrepreneuriat, la croissance des entreprises et le développement de leurs marchés, au Québec, ailleurs au Canada ou à l’étranger, de même que la croissance de l’investissement au Québec de capitaux qui y sont obtenus ou qui le sont ailleurs au Canada ou à l’étranger. Il doit de plus voir à la mise en œuvre de mesures visant l’augmentation de la productivité des entreprises au Q uébec.

Il a également pour mission, en matière d’innovation, de contribuer à l’essor, dans tous les milieux, de la recherche notamment fondamentale et appliquée, de la science, de l’innovation et de la technologie, ainsi que de susciter la commercialisation des innovations entre autres lorsqu’elle favorise la croissance des entreprises, l’augmentation de leur productivité ou le développement de leurs marchés, au Québec, ailleurs au Canada ou à l’étranger.

8 « 3. Le ministre accomplit sa mission dans une perspective de développement durable en favorisant particulièrement, à l’égard de toutes les régions du Québec, l’accès au savoir, la création d’emplois, l’économie sociale, le développement, la prospérité économique, le progrès social, le respect de l’environnement et l’atteinte des objectifs du gouvernement en matière de changements climatiques. Pour ce faire, il favorise la synergie des actions des différents acteurs concernés. « 4. Le ministre élabore et propose au gouvernement des objectifs de développement économique.

Il détermine de plus les secteurs de l’économie dans lesquels il entend agir en priorité et conseille le gouvernement, les ministères et les organismes dans toutes les matières relevant de sa mission, notamment en vue de l’atteinte de ces objectifs. Il doit, en matière de développement économique régional et dans les autres matières relevant de sa mission, assurer la cohérence et l’harmonisation des actions gouvernementales au Québec comme ailleurs et, à cette fin, être associé à l’élaboration des mesures et des décisions ministérielles et donner son avis lorsqu’il le juge opportun.

Le ministre doit aussi accroître l’efficacité des initiatives visant ces matières en favorisant l’harmonisation, la simplification ainsi que l’accessibilité des services de soutien à l’entrepreneuriat et à l’innovation. « 5. Le ministre peut établir des politiques, des stratégies de développement et des programmes propres à assurer l’accomplissement de sa mission. Ces politiques, stratégies de développement et programmes doivent tenir compte des caractéristiques propres aux régions visées. Il peut, de plus, prendre à cette fin toutes autres mesures utiles.

Il peut notamment apporter, aux conditions qu’il détermine dans le cadre des orientations et politiques gouvernementales et dans certains cas avec l’autorisation du gouvernement, son soutien financier ou technique à la réalisation d’actions ou de projets. Il est responsable des sommes qu’il confie à une instance locale ou à toute autre organisation avec laquelle il agit en concertation dans le cadre d’une mesure de même qu’il peut administrer les autres sommes qui lui sont confiées afin d’assurer l’exécution de tout projet de développement économique, d’appui à la recherche ou à l’innovation. « 6.

Le ministre est responsable de la mise en œuvre des politiques, des stratégies de développement et des programmes qu’il établit et des autres mesures qu’il prend. Le ministre peut toutefois confier, même en totalité, cette mise en œuvre à Investissement Québec par un mandat donné en vertu de sa loi constitutive; il en surveille la mise en œuvre et en coordonne l’exécution, le cas échéant, en collaboration avec les ministères et les autres organismes concernés.

9 « 7. Le ministre est chargé de l’application des lois confiées à sa responsabilité et assume, en outre, toute autre responsabilité que lui confie le gouvernement. « 8.

Dans l’exercice de ses responsabilités, le ministre peut notamment : 1° obtenir des ministères et des or ganismes du gouvernement les renseignements qu’il estime nécessaires; 2° c onclure des ententes avec toute personne, association, société ou tout organisme; 3° f avoriser l’élaboration et la conclusion d’ententes notamment entre des organismes et entre les ministères et les organismes du gouvernement; 4° c onclure, conformément à la loi, des ententes avec un gouvernement autre que celui du Québec ou l’un de ses ministères ou de ses organismes, ou avec une organisation internationale ou l’un de ses organismes; 5° r éaliser ou faire réaliser des recherches, études et analyses et les rendre publiques.

« 9. Le ministre peut adopter des règlements pour : 1 ° p rescrire les droits exigibles pour tout acte qu’il accomplit ou pour tout document qu’il délivre; 2° prescrire les honoraires, les frais ou toute autre rémunération en contrepartie des services qu’il fournit. « 10. Le ministre dépose à l’Assemblée nationale le rapport annuel de gestion du ministère dans les quatre mois de la fin de l’année financière ou, si l’Assemblée ne siège pas, dans les 15 jours de la reprise de ses travaux. « S ECTION II « P OLITIQUE ET RELATIONS COMMERCIALES « 11.

Pour l’accomplissement de sa mission en matière d’économie, le ministre doit notamment favoriser la participation des entreprises du Québec au commerce intérieur canadien de même qu’au commerce international. Il est en conséquence responsable : 1° d’élaborer , de négocier, de coordonner et de mettre en œuvre la politique commerciale du gouvernement; 2° d e planifier, d’organiser et de diriger l’action en matière commerciale, au Canada, ailleurs qu’au Québec, et à l’étranger, du gouvernement, de ses ministères et de ses organismes et de coordonner leurs activités au Québec;

10 3° de v eiller à la négociation et à la mise en œuvre des ententes intergouvernementales canadiennes en matière de commerce et administrer les programmes qui en résultent; 4° d e veiller aux intérêts du Québec lors de la négociation de tout accord international qui porte sur le commerce et d’obtenir les compensations ainsi que les garanties qu’il estime satisfaisantes lorsqu’un tel accord a un impact sur l’économie du Québec; 5° d ’assurer et de coordonner la mise en œuvre au Québec des accords visés au paragraphe 4°; 6° d e coordonner, d’organiser et de mettre en œuvre la défense des intérêts du Québec lors de différends commerciaux, sous réserve du règlement et de la direction, par le procureur général, de la défense dans toute contestation formée contre l’État relativement à un tel différend; 7° d e collaborer, dans la défense des intérêts visés au paragraphe 6°, avec les ministères et les organismes concernés de même que, le cas échéant, les autres gouvernements au Canada et à l’étranger; 8° d e réaliser des recherches, des études et des analyses sur les pays et leur situation économique afin d’évaluer les possibilités d’y développer ou d’y exporter des innovations ou d’autres produits et services québécois et d’y promouvoir les investissements étrangers au Québec; 9° d’of frir l’accompagnement des entreprises et des organismes au Québec, ailleurs au Canada et à l’étranger en matière de valorisation, de commercialisation et de promotion de leurs innovations et de leurs autres produits et services, notamment au moyen de missions, de services-conseils, de stages, d’expositions ou de programmes d’aide financière, ainsi que de coordonner les activités des ministères et des organismes concernés; 10° d e fournir au gouvernement des avis, autres que ceux relevant du ministre de la Justice, sur la conformité aux accords commerciaux lors de la mise en œuvre de mesures, de programmes ou d’autres interventions gouvernementales.

Le ministre exerce les responsabilités en matière de commerce international que lui confère la présente loi dans le respect des attributions du ministre des Relations internationales; il doit le consulter et l’informer dans la conduite des relations et des négociations commerciales ainsi qu’il doit s’assurer de la participation des représentants du ministère au comité de liaison établi à l’article 18.1 de la

Loi sur le ministère des Relations internationales (chapitre M -25.1.1).

11 « 12. Afin de coordonner les activités relevant du ministre en matière de commerce international et de prospection d’investissements étrangers avec celles relevant du ministre des Relations internationales, un plan de déploiement doit être établi.

Le plan de déploiement comprend les éléments suivants : 1 ° l es innovations et les autres produits et services ainsi que les pays, les régions et les marchés à prioriser; 2° les secteurs à prioriser en matière de prospection d’in vestissements étrangers; 3° l es responsabilités particulières des délégués généraux, des délégués et des personnes responsables de toute autre forme d’organisation permettant la représentation du Québec à l’étranger en poste dans les pays à prioriser; 4° l a planification des missions ministérielles pour chacune des années de la période couverte par le plan; 5° les objectifs et les cibles visés au terme de la période couverte par le plan; 6° l es ressources humaines et financières affectées à l’atteinte des objectifs et des cibles visés; 7° les indicateurs de performance utilisés pour mesurer l’atteinte des objectifs et des cibles visés.

« 13. Le plan de déploiement est élaboré par le ministre et le ministre des Relations internationales; il est intégré au plan de déploiement de l’action internationale du Québec prévu à l’article 11.1 de la

Loi sur le ministère des Relations internationales. Les délégués généraux, les délégués et les personnes responsables de toute autre forme d’organisation permettant la représentation du Québec à l’étranger doivent être consultés à l’égard des objectifs, des cibles et des autres éléments du plan qui les concernent. « 14. Le ministre peut exiger de tout ministère ou de tout organisme la production de tout document et la communication de toute information qu’il estime utiles à l’exercice de ses responsabilités relatives aux différends commerciaux.

Malgré l’article 3.8 de la

Loi sur le ministère du Conseil exécutif (chapitre M-30), le ministre peut, dans l’exercice de ses responsabilités, conclure seul et sans l’approbation du gouvernement toute entente de confidentialité qui est une entente intergouvernementale canadienne visée à cet article.

12 « S ECTION III « I NNOV ATION « 15.

Pour l’accomplissement de sa mission en matière d’innovation, le ministre est responsable : 1 ° d e promouvoir la recherche, la science, l’innovation et la technologie ainsi que de favoriser, dans ces domaines, la concertation entre les différents acteurs, la cohérence de l’action gouvernementale et le rayonnement du Québec ailleurs au Canada et à l’étranger; 2° de contrib uer, dans l’ensemble de la population québécoise, au développement et au soutien de ces domaines, d’une culture scientifique, d’une culture de l’innovation et à l’élévation du niveau scientifique; 3° d e veiller à la valorisation et à la qualité des activités de recherche et de favoriser leur probité, notamment en cherchant à obtenir la coordination et la cohérence des activités des ministères et des organismes en matière de recherche et d’innovation; 4° d e contribuer à l’efficacité des initiatives gouvernementales visant le développement économique par des mesures relatives à la recherche, à la science, à l’innovation ou à la technologie; 5° de soutenir les milieux académiques et les centres de recherche contrib uant à l’essor de la recherche, de la science, de l’innovation ou de la technologie; 6° d e contribuer au développement et au soutien de conditions matérielles et sociales favorables à la collaboration et aux interactions entre les personnes et les entreprises qui prennent part à la recherche ainsi qu’au transfert de leurs connaissances et à la commercialisation des résultats de cette recherche; 7° d’appuyer les entreprises dans les étapes préalables à la commercialisation d e leurs innovations.

« C HAPITRE II « O RGANISATION DU MINISTÈRE « 16. Le gouvernement nomme, conformément à la

Loi sur la fonction publique (chapitre F-3.1.1), une personne au

titre de sous-ministre du ministère de l’Économie et de l’Innovation. « 17. Sous la direction du ministre, le sous-ministre administre le ministère. Il exerce, en outre, toute autre fonction que lui assigne le gouvernement ou le ministre. « 18. Dans l’exercice de ses fonctions, le sous-ministre a l’autorité du ministre.

13 « 19. Le sous-ministre peut, par écrit et dans la mesure qu’il indique, déléguer à un fonctionnaire ou au titulaire d’un emploi l’exercice de ses fonctions visées par la présente loi. Il peut, dans l’acte de délégation, autoriser la subdélégation des fonctions qu’il indique; le cas échéant, il identifie le fonctionnaire ou le titulaire d’un emploi à qui cette subdélégation peut être faite. « 20. Le personnel du ministère est constitué des fonctionnaires nécessaires à l’exercice des responsabilités du ministre; ceux-ci sont nommés conformément à la

Loi sur la fonction publique. Le ministre détermine les devoirs de ces fonctionnaires pour autant qu’il n’y est pas pourvu par la loi ou par le gouvernement. « 21. La signature du ministre ou du sous-ministre donne autorité à tout document provenant du ministère. Aucun acte, document ou écrit n’engage le ministre, ni ne peut lui être attribué, s’il n’est signé par lui, par le sous-ministre, par un membre du personnel du ministère ou par un titulaire d’un emploi, mais, dans le cas de ces deux derniers, uniquement dans la mesure déterminée par règlement du m inistre. « 22.

Le ministre peut, par règlement, permettre, aux conditions qu’il fixe, qu’une signature soit apposée au moyen d’un appareil automatique ou de tout autre procédé faisant appel aux technologies de l’information. « 23. Un document ou une reproduction d’un document provenant du ministère ou faisant

partie de ses archives, signé ou certifié conforme par une personne visée au deuxième alinéa de l’article 21 est authentique. « C HAPITRE III « F ONDS DE RECHERCHE DU QUÉBEC « (I nsérer ici, ainsi qu’il est prévu à l’article 81 du présent projet de loi, les articles 21 à 63 de la

Loi sur le ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie (chapitre M-15.1.0.1) de façon à ce qu’ils deviennent les articles 24 à 66 de la présente loi .) « C HAPITRE IV « C OMMISSION DE L’ÉTHIQUE EN SCIENCE ET EN TECHNOLOGIE « (I nsérer ici, ainsi qu’il est prévu à l’article 82 du présent projet de loi, les articles 64 à 77 de la

Loi sur le ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie (chapitre M-15.1.0.1) de façon à ce qu’ils deviennent les articles 67 à 80 de la présente loi .)

14 « C HAPITRE V « I NTÉGRATION À LA PRÉSENTE LOI DE DISPOSITIONS PROVENANT DE LA

LOI SUR LE MINISTÈRE DE L’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR, DE LA RECHERCHE, DE LA SCIENCE ET DE LA T ECHNOLOGIE « 81. Les articles 21 à 63 de la

Loi sur le ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie (chapitre M-15.1.0.1) deviennent respectivement les articles 24 à 66 de la présente loi, en renumérotant les sous-sections 1 à 5 de la

section II du

chapitre III de la

Loi sur le ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie par les sections I à V du

chapitre III de la présente loi et en remplaçant : 1 ° d ans l’article 32 de la

Loi sur le ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie, le renvoi aux articles 25, 26, 27 et 28 de cette loi par un renvoi aux articles 28, 29, 30 et 31 de la présente l oi; 2° d ans l’article 38 de la

Loi sur le ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie, le renvoi à l’article 35 de cette loi par un renvoi à l’article 38 de la présente loi; 3° d ans l’article 56 de la

Loi sur le ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie, le renvoi à l’article 54 de cette loi par un renvoi à l’article 57 de la présente loi; 4° d ans l’article 58 de la

Loi sur le ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie, le renvoi à l’article 42 de cette loi par un renvoi à l’article 45 de la présente loi; 5° d ans l’article 62 de la

Loi sur le ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie, le renvoi à l’article 61 de cette loi par un renvoi à l’article 64 de la présente loi; 6° d ans l’article 63 de la

Loi sur le ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie, le renvoi aux articles 61 et 62 de cette loi par un renvoi aux articles 64 et 65 de la présente loi. « 82. Les articles 64 à 77 de la

Loi sur le ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie deviennent respectivement les articles 67 à 80 de la présente loi, en renumérotant les sections I et II du

chapitre IV de la

Loi sur le ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie par les sections I et II du

chapitre IV de la présente loi et en remplaçant, dans l’article 68, le renvoi à l’article 66 par un renvoi à l’article 69 de la présente loi.

15 « C HAPITRE VI « D ISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES « 83. À moins que le contexte ne s’y oppose et avec les adaptations nécessaires, dans toute autre loi, dans tout règlement ou dans tout autre document : 1° une référence au ministre, au sous-ministre ou au ministère du Développement économique, de l’Innovation et de l’Exportation est une référence au ministre, au sous-ministre ou au ministère de l’Économie et de l’Innovation; 2° u n renvoi à la

Loi sur le ministère du Développement économique, de l’Innovation et de l’Exportation (chapitre M-30.01) ou à l’une de ses dispositions est un renvoi à la

Loi sur le ministère de l’Économie et de l’Innovation (indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de la présente loi ainsi que le numéro de l’article de cette loi qui édicte la

Loi sur le ministère de l’Économie et de l’Innovation) ou à la disposition correspondante de celle-ci. « 84. Les dispositions des Modalités de signature de certains actes, documents ou écrits du ministère du Développement économique, de l’Innovation et de l’Exportation (chapitre M-30.01, r. 5) demeurent en vigueur jusqu’à ce qu’elles soient remplacées ou abrogées par un règlement pris en vertu de la présente loi. « 85. La présente loi remplace la

Loi sur le ministère du Développement économique, de l’Innovation et de l’Exportation. » .

CHAPITRE III INVESTISSEMENT QUÉBEC, RESSOURCES QUÉBEC, INVESTISSEMENT QUÉBEC INTERNATIONAL ET CENTRE DE R ECHERCHE INDUSTRIELLE DU QUÉBEC

SECTION I DISPOSITIONS MODIFICATIVES

LOI SUR INVESTISSEMENT QUÉBEC 2. L’article 4 de la

Loi sur Investissement Québec (chapitre I-16.0.1) est remplacé par le suivant : «

La société a prioritairement pour mission, tant dans ses activités propres que dans l’administration de programmes d’aide financière ou dans l’exécution d’autres mandats, de participer activement au développement économique du Québec conformément aux objectifs du gouvernement en cette matière. Elle vise à stimuler l’innovation dans les entreprises ainsi que la croissance de l’investissement et des exportations et à promouvoir les emplois à haute valeur ajoutée dans toutes les régions du Québec.

16 Pour accomplir cette mission, la société soutient la création et le développement des entreprises de toute taille par des services conseils aux entrepreneurs et d’autres mesures d’accompagnement, notamment technologiques, ainsi que par des solutions financières adaptées et des investissements, et ce, en cherchant à présenter une offre complémentaire à celle de ses partenaires.

La société a, de plus, pour mission de fournir au ministre l’appui nécessaire au Québec, ailleurs au Canada et à l’étranger à la mise en œuvre des politiques, des stratégies de développement et des programmes qu’il établit ainsi que des autres mesures qu’il prend, notamment en matière de commerce et de prospection d’investissements étrangers. » . 3. L’article 5 de cette loi est modifié par l’insertion, avant le paragraphe 1°, du suivant : « 0.1° la fourniture de produits et de services propres à assurer l’accompagnement des entrepreneurs selon le stade de développement de leur entreprise; » . 4. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 5, des suivants : « 5.1.

La société offre ses produits et services aux entreprises à but lucratif, aux coopératives et aux autres entreprises d’économie sociale; elle le peut aussi, lorsqu’elle l’estime approprié, aux autres groupements de personnes ou de biens dont les objets sont compris dans la mission de la société. « 5.2.

La société établit des bureaux régionaux où elle offre, outre ses produits et services, ceux élaborés à la demande et avec le financement de municipalités et d’autres instances locales ou régionales. Elle peut convenir du partage de locaux avec un ministre ou un organisme du gouvernement exerçant des activités complémentaires aux siennes. « 5.3.

La société constitue un comité de développement dans chacune des régions administratives où elle établit un bureau. Lorsque plusieurs bureaux sont établis dans une même région, elle peut constituer plus d’un comité. Chaque comité est formé d’au moins cinq membres. Un tel comité doit favoriser l’élaboration de projets susceptibles d’accroître le développement économique de la région.

Il est de plus chargé d’examiner, conformément au règlement intérieur de la société, les projets qui lui sont soumis, de sélectionner ceux qu’il juge les plus susceptibles de favoriser ce développement et de recommander, à la société, d’effectuer le prêt ou de prendre la participation qu’il estime appropriés afin d’appuyer les projets ainsi sélectionnés.

17 La majorité des membres en fonction constitue le quorum à toute réunion du comité. Le membre qui a dans un projet un intérêt susceptible de mettre en conflit son intérêt personnel et les obligations de ses fonctions ne peut participer aux délibérations du comité concernant ce projet. Le membre d’un comité ne peut divulguer ce qui lui a été révélé ou ce dont il a eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions. » . 5. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 8, de ce qui suit : « S ECTION I.1 « S ERVICES CONSEILS, CHARGÉS DE PROJETS ET AUTRES MESURES D’ACCOMPAGNEMENT « 8.1.

Afin de fournir aux entrepreneurs un accompagnement propre à simplifier la réalisation de leurs projets d’investissement ou de développement des affaires, la société établit son offre de mesures destinées à répondre à leurs besoins selon le stade de développement de leur entreprise. Cette offre comprend notamment : 1 ° d es conseils stratégiques; 2° des services d’orientation et de référence v ers des ressources disponibles; 3° l es services de chargés de projets pour assister les entrepreneurs dans leurs démarches auprès des ministères et des organismes; 4° l a normalisation et la certification.

Cette offre comprend aussi l’accompagnement technologique suivant : 1 ° l a conception, le développement, la mise à l’essai ou l’exploitation d’équipements, de produits ou de procédés, de même que la collecte et la diffusion de l’information et des renseignements d’ordre technologique et industriel; 2° l ’aide à l’implantation de nouveaux moyens technologiques dans les entreprises, notamment en permettant la réalisation d’audits numériques ou d’autres audits technologiques; 3° l ’aide à la commercialisation de nouveaux procédés ou de toute autre innovation technologique. « 8.2.

La société maintient une unité administrative appelée « B ureau de normalisation du Québec » pour effectuer son offre de services relatifs à la normalisation et à la certification.

18 En outre, le Bureau de normalisation du Québec doit exécuter tout mandat relié au domaine de la normalisation et de la certification que lui confie une loi ou un règlement. « 8.3. En plus des entreprises et des groupements visés à l’article 5.1, la société peut offrir ses produits et services relatifs à l’accompagnement technologique et à la normalisation et à la certification à une clientèle de toute n ature. « 8.4.

Lorsqu’une entreprise à laquelle la société fournit des produits ou des services manifeste son intention d’exercer une activité pour laquelle elle pourrait bénéficier de mesures administrées par un ministre ou qui doit être conforme à des normes dont l’application relève d’un ministre, la société doit la référer au ministre concerné. À moins que l’entreprise ne s’y oppose, la société doit partager avec le ministre concerné les renseignements qu’elle détient relativement à cette entreprise et qui sont utiles pour bénéficier de ces mesures ou pour se conformer à ces normes.

Le ministre concerné traite les demandes des entreprises qui lui sont ainsi référées et partage avec la société les renseignements lui permettant de parfaire les produits et services qu’elle offre aux entreprises. « 8.5. L’article 65.1 de la

Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1), à l’exception de son quatrième alinéa, s’applique, avec les adaptations nécessaires, à tout renseignement concernant une entreprise partagé par la société en vertu de l’article 8.4, comme s’il s’agissait d’un renseignement personnel. « S ECTION I.2 « R ESSOURCES QUÉBEC « 8.6.

En outre des autres activités qu’elle peut exercer dans la cadre de sa mission, la société doit : 1° offrir des services financiers et d’accompagnement aux entreprises désirant développer soit des projets présentant un potentiel de rendement intéressant, soit des projets d’envergure, structurants et rentables pour le Québec, en matière d’exploration, d’exploitation ou de transformation des ressources naturelles ou de production, de stockage, de transport ou de distribution d’énergie; 2° mettre les ressources humaines et financières dont elle dispose à contribution pour la prospection d’investissements, le développement des affaires et l’investissement en participations ou en titres de créance, dans les secteurs des ressources naturelles et de l’énergie.

La société exerce ces activités sous le nom de « R essources Québec » . » . 6. L’article 10 de cette loi est modifié par l’insertion, à la fin du premier alinéa, de « a fin de permettre l’établissement, dans les différents secteurs de l’économie, d’une chaîne de financement entière propre à assurer le financement des entreprises selon le stade de leur développement » . 7. L’article 11 de cette loi est abrogé. 8.

L’article 12.1 de cette loi est modifié par le remplacement de « substances minérales ou des hydrocarbures du domaine de l’État » et de « M ines Hydrocarbures » par, respectivement, « r essources naturelles et de l’énergie » et « r essources naturelles et énergie » . 9. L’article 13 de cette loi est modifié par l’insertion, à la fin du paragraphe 1°, d e « e t de développement économique » . 10. L’article 14 de cette loi est remplacé par le suivant : «

La société réalise ses investissements, dans des conditions normales de rentabilité, compte tenu notamment de sa mission et des retombées économiques attendues et en complémentarité aux partenaires, en recherchant un rendement moyen à long terme de ses capitaux propres au moins équivalent au taux d’emprunt du gouvernement. » . 11. L’article 19 de cette loi est remplacé par le suivant : « 19.

Lorsque le gouvernement lui en confie le mandat, la société doit : 1 ° a ccorder et administrer l’aide financière ponctuelle qu’il détermine pour la réalisation de projets qui présentent un intérêt économique important pour le Québec; 2° fournir au ministre l’appui que celui-ci juge nécessaire à la mise en œuvre des politiques, des stratégies de développement, des programmes d’aide et des autres mesures qu’il élabore.

Le mandat prévu au paragraphe 2° du premier alinéa détermine les fonctions et responsabilités respectives de la société et du ministre de même que les mesures propres à assurer la coordination de leurs activités. » . 12. L’article 20 de cette loi est modifié par le remplacement de « l ’investissement, au développement ou au financement des entreprises » par « s a mission » .

20 13. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 20, des suivants : « 20.1.

La société, conformément au mandat que lui confie le gouvernement, assure la conduite de la prospection d’investissements au Canada, ailleurs qu’au Québec, ou à l’étranger, aide les entreprises à y développer leurs marchés et réalise des interventions stratégiques conformément au plan de déploiement élaboré en vertu de l’article 13 de la

Loi sur le ministère de l’Économie et de l’Innovation (indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de la présente loi ainsi que le numéro de l’article de cette loi qui édicte la

Loi sur le ministère de l’Économie et de l’Innovation). Elle exécute ce mandat sous le nom de « In vestissement Québec International ».

La société ne peut établir des b ureaux à l’étranger ni y affecter des personnes sans avoir obtenu l’autorisation du ministre des Relations internationales. « 20.2. Un comité de coordination est chargé de conseiller le président- directeur général dans la mise en œuvre du plan de déploiement élaboré en vertu de l’article 13 de la

Loi sur le ministère de l’Économie et de l’Innovation (indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de la présente loi ainsi que le numéro de l’article de cette loi qui édicte la

Loi sur le ministère de l’Économie et de l’Innovation). « 20.3. Le comité de coordination est composé d’au moins cinq membres, dont les suivants : 1 ° u n membre représentant le ministère de l’Économie et de l’Innovation; 2° u n membre représentant le ministère des Relations internationales; 3° u n membre représentant la société. Le ministre nomme les membres du comité, à l’exception de celui représentant le ministère des Relations internationales qui est nommé par le ministre des Relations internationales. « 20.4.

Le ministre désigne le président du comité de coordination parmi les membres représentant le ministère de l’Économie et de l’Innovation. Le président du comité préside les réunions et voit à son bon fonctionnement.

En cas de partage, il a voix prépondérante. Le président du comité est chargé de répondre, auprès du ministre, du fonctionnement du comité.

21 « 20.5.

La société doit informer les délégués généraux, les délégués, les personnes responsables de toute autre forme d’organisation permettant la représentation du Québec à l’étranger ainsi que les autres membres du personnel du ministère des Relations internationales concernés de ses actions et de ses activités visant la mise en œuvre à l’étranger du plan de déploiement élaboré en vertu de l’article 13 de la

Loi sur le ministère de l’Économie et de l’Innovation (indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de la présente loi ainsi que le numéro de l’article de cette loi qui édicte la

Loi sur le ministère de l’Économie et de l’Innovation).

La société doit participer au comité de liaison établi en vertu de l’article 18.1 de la

Loi sur le ministère des Relations internationales (chapitre M-25.1.1). » . 14. L’article 21 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, dans le premier alinéa et après « confier », de « le ministre o u » ; 2° p ar le remplacement, dans le texte anglais du troisième alinéa, de « p erformance » par « c arrying out » ; 3° p ar l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « S auf pour l’application de l’article 23, un mandat confié par le ministre est assimilé à un mandat que lui confie le gouvernement. » . 15. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 21, du suivant : « 21.1.

Le ministre ne peut, dans une année financière, confier un mandat à la société lorsque les sommes nécessaires à l’exécution, dans cette année financière, de tous les autres mandats qu’il lui a confiés excèdent le montant déterminé par le gouvernement. Le gouvernement détermine les modalités selon lesquelles le ministre peut confier un tel mandat à la société. » . 16.

L’article 23 de cette loi est modifié : 1 ° p ar l’ajout, à la fin du premier alinéa, de la phrase suivante : « D e même, le ministre est responsable des mandats qu’il confie à la société ainsi que des revenus et des pertes du Fonds du développement économique attribuables à ces mandats. » ; 2° d ans le deuxième alinéa :

a) par l’insertion, après « gouv ernement », de « ou, selon le cas, le ministre »;

b) p ar le remplacement de « l ui confie ce dernier » par « l e gouvernement ou le ministre lui confie » ;

22 3° p ar l’insertion, dans le troisième alinéa et après « g ouvernement » , de « o u, selon le cas, le ministre » . 17. L’article 25 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « du Dév eloppement économique, de l’Innovation et de l’Exportation » par « d e l’Économie et de l’Innovation » . 18. L’article 27 de cette loi est remplacé par le suivant : « 27.

Le gouvernement, sur la recommandation du ministre et du ministre des Finances, fixe la rémunération qu’il estime raisonnable d’accorder à la société pour l’administration par celle-ci des programmes d’aide financière qu’il élabore ou désigne en vertu de la présente loi, ainsi que pour l’exécution par celle-ci des mandats qu’il lui confie, à l’exception d’un mandat visé au troisième alinéa de l’article 21.

Aux fins de la fixation de cette rémunération, la société transmet au ministre, à la date qu’il détermine, un rapport indiquant, entre autres, le montant correspondant aux sommes qu’elle a engagées dans l’administration de ces programmes d’aide financière et l’exécution de ces mandats. Le rapport d’un auditeur sur la réalité et l’exactitude des sommes ainsi engagées doit être joint au rapport de la société.

La société transmet, à la même date, une reproduction de ces rapports au ministre des Finances. Lorsqu’il fixe la rémunération de la société, le gouvernement tient compte des revenus retirés du placement des sommes qui sont versées à cette dernière ou à l’une de ses filiales en vertu du Règlement sur la sélection des ressortissants étrangers (chapitre I-0.2, r. 4). Il détermine de la même façon les autres sommes, engagées dans l’administration de ces programmes d’aide financière et l’exécution de ces mandats, qui peuvent être portées au débit du Fonds par la société.

Le gouvernement peut fixer les conditions auxquelles cette rémunération et ces sommes pourront être portées au débit du Fonds. En ce cas, le ministre s’assure du respect des conditions fixées par le gouvernement.

La société porte cette rémunération au débit du Fonds. » . 19. L’intitulé de la sous-section 3 de la

section III du

chapitre II qui précède l’article 35.1 de cette loi est modifié par le remplacement de « Mines Hydrocarbures » par « r essources naturelles et énergie » . 20. L’article 35.1 de cette loi est remplacé par le suivant : « 35.1. Est institué, au sein du ministère de l’Économie et de l’Innovation, le fonds « C apital ressources naturelles et énergie » .

23 Le fonds a pour objet de faire fructifier et d’accroître les sommes portées à son crédit par des investissements en participations dans les entreprises dont l’activité principale correspond à l’une des suivantes : 1 ° l ’exploitation ou la transformation, au Québec, de ressources naturelles, pourvu, en ce qui concerne la transformation, qu’une portion significative de ces ressources ait d’abord été exploitée au Québec par l’entreprise ou par une entreprise affiliée; 2° l a production, le stockage, le transport et la distribution de combustibles qui, en tant que substituts à d’autres combustibles, y compris fossiles, permettent la réduction de l’intensité en carbone; 3° la production, le stockage, le transport et la distribution d’énergie renouvelable ou de matières de substitution aux combustibles fossiles pourvu, en ce dernier cas, que ces matières permettent la réduction des émissions de gaz à effet de serre ou contribuent à l’offre en énergie propre ou en hydrogène au Québec; 4° l e développement, la commercialisation ou l’implantation de technologies favorisant la transition, l’innovation ou l’efficacité énergétique, réduisant les émissions fugitives ou permettant les activités visées au paragraphe 3°. » . 21.

L’article 35.2 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 2°, de « l ’exploitation d’une substance minérale ou la production d’hydrocarbures » par « lorsqu’une ressource naturelle est une substance minérale ou un hydrocarbure, la production de celui-ci ou l’exploitation de celle-là » . 22. L’article 35.3 de cette loi est modifié : 1 ° p ar le remplacement, dans le paragraphe 1°, de « l a dotation » par « l ’avance » ; 2° p ar l’insertion, après le paragraphe 2°, du suivant : « 2 .1° l es sommes virées par le ministre des Finances en application de l’article 54 de la

Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001); » . 23. L’article 35.4 de cette loi est modifié : 1 ° p ar le remplacement de « d otation » par « a vance » ; 2° p ar l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « L ’avance ne porte pas intérêt et son terme, qui peut excéder 10 ans, est déterminé par le gouvernement. » .

24 24. L’article 35.5 de cette loi est modifié : 1 ° p ar le remplacement de « l a dotation » et de « s ubstances minérales ou qui produisent des hydrocarbures situés » par, respectivement, « l ’avance » et « r essources naturelles situées » ; 2° p ar l’insertion, à la fin, de « , ou dans des entreprises dont l’activité principale a lieu sur ce territoire et est visée aux paragraphes 2° à 4° du deuxième alinéa de l’article 35.1 » . 25. L’article 35.6 de cette loi est modifié par la suppression, dans le premier alinéa, de « , ou celle de ses filiales qu’elle désigne, » . 26.

L’article 35.7 de cette loi est modifié : 1 ° p ar l’insertion, après le premier alinéa, du suivant : « E n plus des avis prévus au premier alinéa, un projet d’investissement dans une entreprise dont les activités relèvent de la mission d’un autre ministre doit faire l’objet d’un avis favorable de ce dernier, sur la recommandation du ministère qui en relève. » ; 2° p ar le remplacement, dans le troisième alinéa, de « c es ministres » par « c e ministre » . 27. L’article 35.11 de cette loi est remplacé par le suivant : « 35.11.

Le gouvernement, sur la recommandation du ministre et du ministre des Finances, fixe la rémunération qu’il estime raisonnable d’accorder à la société pour l’exécution du mandat confié par l’article 35.6. Aux fins de la fixation de cette rémunération, la société transmet au ministre, à la date qu’il détermine, un rapport indiquant, entre autres, le montant correspondant aux sommes qu’elle a engagées dans l’exécution de ce mandat. Le rapport d’un auditeur sur la réalité et l’exactitude des sommes ainsi engagées doit être joint au rapport de la société.

La société transmet, à la même date, une reproduction de ces rapports au ministre des Finances. » . 28. L’article 35.13 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « q ui exploite des substances minérales ou qui produit des hydrocarbures du domaine de l’État » par « d ont l’activité principale est visée au deuxième alinéa de l’article 35.1 » . 29. L’article 35.17 de cette loi est modifié par la suppression, dans le deuxième alinéa, de « , le premier alinéa de l’article 54 » .

25 30. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 35.17, de ce qui suit : « § 4. — F onds pour la croissance des entreprises québécoises « 35.18. Est institué, au sein du ministère de l’Économie et de l’Innovation, le Fonds pour la croissance des entreprises québécoises.

Le Fonds a pour objet de faire fructifier et d’accroître les sommes portées à son crédit en soutenant les entreprises dont les principales activités sont exercées au Québec et qui présentent soit un fort potentiel de croissance, soit un caractère stratégique pour l’économie du Québec, par des investissements en participations dans celles-ci ou dans des fonds de toute forme juridique poursuivant le même objet, autre qu’un fonds spécial au sens de l’article 5.1 de la

Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001). Une participation comprend l’acquisition d’un droit de propriété sur des actifs; elle ne comprend pas les créances convertibles en participation. « 35.19. Un investissement de sommes portées au crédit du Fonds dans une entreprise ou dans un autre fonds n’est possible que s’il est supérieur à 5 0 00 0 00 $ . « 35.20. Les sommes suivantes sont portées au crédit du Fonds : 1 ° l ’avance virée par le ministre des Finances en vertu de l’article 35.21; 2° l es sommes virées par un ministre sur les crédits alloués à cette fin par le Parlement; 3° les sommes virées par le ministre des Finances en application de l’article 5 4 de la

Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001); 4° l es dons et les legs, ainsi que les autres contributions versées pour aider à la réalisation des objets du Fonds; 5° l es fruits et l’accroissement résultant de l’investissement des sommes portées au crédit du Fonds; 6° l es autres revenus générés par les sommes portées au crédit du Fonds. « 35.21. Sur les sommes portées au crédit du fonds général, le ministre des Finances vire au Fonds, dans la mesure et aux dates déterminées par le gouvernement, une avance de 1 0 00 0 00 0 00 $ . L’avance ne porte pas intérêt et son terme, qui peut excéder 10 ans, est déterminé par le gouvernement.

26 « 35.22. Chaque projet d’investissement de sommes portées au crédit du Fonds est soumis à l’autorisation du ministre et à l’obtention d’un avis favorable du ministre des Finances, agissant sur la recommandation du ministère des F inances. Outre le projet d’investissement de telles sommes visé à l’article 12.1, celui qui entraîne une prise de contrôle ainsi que celui portant à plus de 50 000 000 $ les sommes prises sur le Fonds et investies dans une même entreprise ou dans des entreprises affiliées ne peuvent être autorisés par ce ministre et nécessitent plutôt l’autorisation du gouvernement. « 35.23.

Les dispositions des articles 35.6 et 35.8 à 35.17 s’appliquent au Fonds, avec les adaptations nécessaires. Pour l’application de ces dispositions au Fonds, le renvoi aux dispositions de l’article 35.7, prévu aux articles 35.6, 35.8 à 35.10 et 35.13 est remplacé par un renvoi à l’article 35.22. » . 31. L’article 36 de cette loi est modifié par le remplacement de « e t le président-directeur général » par « , le président-directeur général et le sous-ministre de l’Économie et de l’Innovation, qui en est membre d’office » . 32.

L’article 37 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « et le président-directeur général » par « , le président-directeur général et le sous-ministre de l’Économie et de l’Innovation » ; 2° p ar l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « L es profils visés au premier alinéa doivent inclure, outre une expérience de gestion pertinente à la fonction, une expertise entrepreneuriale, une expertise financière ou une autre expertise dans un des secteurs de l’économie dans lesquels le ministre entend agir en priorité. » . 33.

Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 54, du suivant : « 54.1.

La société doit, dans son règlement intérieur, déterminer les projets qui doivent être soumis à l’examen d’un comité de développement constitué en vertu de l’article 5.3. Elle doit y préciser des situations qui constituent des conflits d’intérêts et y établir les règles concernant la divulgation des conflits d’intérêts des membres d’un tel comité ainsi que les autres modalités de son fonctionnement. » . 34. L’article 60 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « 4 000 00 0 000 $ » e t de « 4 000 000 » p ar, respectivement, « 5 0 65 0 00 0 00 $ » et « 5 0 65 0 00 » .

27 35. L’article 67 de cette loi est modifié par le remplacement de « p restation de services financiers » par « f ourniture de produits et services » . 36. L’article 68 de cette loi est modifié par le remplacement de « s ervices financiers » par « p roduits et services » . 37. L’article 69 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « l ’offre de services financiers de la société » par « s on offre de produits et services destinés à l’accompagnement des entrepreneurs, son offre de services financiers » . 38.

L’article 77 de cette loi est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « T outefois, la vérification nécessaire aux rapports de l’auditeur prévus aux articles 27 et 35.11 est faite par le vérificateur externe nommé par la société. » . 39. L’article 167 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « I l en est de même de l’employé qui, lors de son transfert à la société en vertu de l’article 51 de la Loi concernant principalement l’organisation gouvernementale en matière d’économie et d’innovation (indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de la présente loi ), était fonctionnaire permanent. » . 40. L’article 182 de cette loi est modifié par le remplacement de « d u Développement économique, de l’Innovation et de l’Exportation » par « d e l’Économie et de l’Innovation » .

LOI SUR LE CENTRE DE RECHERCHE INDUSTRIELLE DU QUÉBEC 41. La

Loi sur le Centre de recherche industrielle du Québec (chapitre C-8.1) est abrogée.

SECTION II DISPOSITIONS TRANSITOIRES PARTICULIÈRES §1. — F usion du Centre de recherche industrielle du Québec et d’Investissement Québec 42. Le Centre de recherche industrielle du Québec est fusionné à Investissement Québec le 1 er avril 2020. À compter de cette date, le Centre continue son existence dans Investissement Québec et leurs patrimoines n’en forment alors qu’un seul.

28 43. L’unité administrative du Centre de recherche industrielle du Québec appelée « B ureau de normalisation du Québec » continue son existence dans l’unité administrative du même nom que doit maintenir Investissement Québec en vertu de l’article 8.2 de la

Loi sur Investissement Québec (chapitre I-16.0.1), édicté par l’article 5 de la présente loi. 44. Le mandat des membres du conseil d’administration du Centre de recherche industrielle du Québec, en fonction le 31 mars 2020, prend fin au moment de la fusion prévue à l’article 42, et ce, sans indemnité. La fin du mandat du président-directeur général du Centre, à

titre de membre du conseil d’administration, ne met pas fin à son contrat de travail. Pour la durée restante de ce contrat, il assume, au sein d’Investissement Québec, des responsabilités de direction sous l’autorité immédiate du président-directeur général de la société. 45. Les droits et les obligations du Centre de recherche industrielle du Québec deviennent ceux d’Investissement Québec et celle-ci devient, sans reprise d’instance,

partie à toute procédure à laquelle était

partie le Centre. 46. La fusion emporte de plein droit la conversion des actions émises par le Centre de recherche industrielle du Québec en actions d’Investissement Québec. Les certificats des actions ainsi converties sont délivrés sans délai au ministre des Finances. 47. À moins que le contexte n’indique un sens différent, dans tout document, tout renvoi à la

Loi sur le Centre de recherche industrielle du Québec (chapitre C-8.1) ou à l’une de ses dispositions, est un renvoi à la

Loi sur Investissement Québec ou à la disposition correspondante de celle-ci, si elle e xiste. 48. À moins que le contexte n’indique un sens différent, dans tout document, toute référence au Centre de recherche industrielle du Québec est une référence à Investissement Québec. 49. Investissement Québec doit produire le dernier rapport d’activités et les derniers états financiers du Centre de recherche industrielle du Québec prévus à l’article 32 de la

Loi sur le Centre de recherche industrielle du Québec; elle les joint à son propre rapport d’activités. 50. L’article 60 de la

Loi sur Investissement Québec, modifié par l’article 34 d e la présente loi, doit, pour la période du ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi) au 31 mars 2020, se lire en remplaçant, dans le premier alinéa, « 5 065 000 000 $ » et « 5 065 000 » par , respectivement, « 5 000 000 000 $ » et « 5 0 00 0 00 » .

29 §2. — T ransfert d’employés, de droits et d’obligations du ministère de l’Économie et de l’Innovation vers Investissement Québec

Sous réserve des conditions de travail qui leur sont applicables, les employés du ministère de l’Économie et de l’Innovation identifiés par le sous- ministre de l’Économie et de l’Innovation avant le 30 juin 2020 deviennent, à compter de la date ou aux dates convenues entre le sous-ministre et le président- directeur général d’Investissement Québec, des employés d’Investissement Québec. 52. Un employé permanent visé à l’article 51 qui refuse, conformément aux conditions de travail qui lui sont applicables, d’être transféré à Investissement Québec est affecté provisoirement à celle-ci jusqu’à ce que le président du Conseil du trésor puisse le placer conformément à l’article 100 de la

Loi sur la fonction publique (chapitre F-3.1.1). 53. Les conditions de travail d’un employé du ministère de l’Économie et de l’Innovation, transféré à Investissement Québec en vertu de l’article 51 qui n’est pas régi par une convention collective, continuent de s’appliquer, avec les adaptations nécessaires, jusqu’à ce qu’elles soient modifiées par Investissement Québec. 54.

Les dossiers et autres documents du ministère de l’Économie et de l’Innovation relatifs à l’exercice de fonctions déterminées par le gouvernement parmi celles à l’exercice desquelles étaient affectés les employés transférés en vertu de l’article 51 ainsi que, le cas échéant, les logiciels et les applications informatiques utilisés dans l’exercice de ces fonctions sont transférés à Investissement Québec. Le transfert prend effet le 1 er octobre 2020, sauf s’il prend effet à la date ou aux dates antérieures que peut prévoir le gouvernement. 55.

L’exercice des droits de même que l’exécution des obligations du ministre de l’Économie et de l’Innovation qui découlent de l’exercice des fonctions déterminées par le gouvernement en vertu du premier alinéa de l’article 54 sont, à la date visée au deuxième alinéa de cet article, continués par Investissement Québec. Investissement Québec devient, sans reprise d’instance,

partie à toute procédure à laquelle était

partie le ministre à l’égard de ces fonctions. §3. — P olitique de rémunération variable 56. Investissement Québec doit, dans le délai que lui indique le ministre, réviser toute politique de rémunération variable visée à l’article 16 de la

Loi sur la gouvernance des sociétés d’État (chapitre G-1.02) conformément aux orientations et objectifs que celui-ci peut déterminer afin notamment d’y prévoir, à l’égard des dirigeants, des objectifs de rendement à court et à long terme.

30 §4. — D issolution de Ressources Québec inc. 57. Investissement Québec doit dissoudre sa filiale Ressources Québec inc. avant le 1er avril 2020 conformément aux dispositions des sous-sections 3 et 5 de la

section I du

chapitre XIII de la

Loi sur les sociétés par actions (chapitre S -31.1). Investissement Québec avise sans délai le ministre de l’Économie et de l’Innovation de la date prévue de la dissolution. §5. — A pprobation de dépenses et d’investissements du Fonds pour la croissance des entreprises québécoises 58. Les prévisions de dépenses et d’investissements du Fonds pour la croissance des entreprises québécoises, présentées à l’annexe I, sont approuvées pour l’année financière 2019-2020.

CHAPITRE III DISPOSITIONS MODIFICATIVES

LOI SUR L’ADMINISTRATION FINANCIÈRE 59. L’annexe 2 de la

Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001) est modifiée par la suppression de « Centre de recherche industrielle du Québec ». L OI SUR LES APPELLATIONS RÉSERVÉES ET LES TERMES V ALORISANTS 60. L’article 49 de la

Loi sur les appellations réservées et les termes valorisants (chapitre A-20.03) est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « d u Centre de recherche industrielle du Québec » et de « 16 de la

Loi sur le Centre de recherche industrielle du Québec (chapitre C-8.1) » par, respectivement, « d’In vestissement Québec » et « 8.2 de la

Loi sur Investissement Québec (chapitre I-16.0.1) » .

LOI SUR LES CONCOURS ARTISTIQUES, LITTÉRAIRES ET SCIENTIFIQUES 61. L’article 1 de la

Loi sur les concours artistiques, littéraires et scientifiques (chapitre C-51) est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « Enseignement supérieur , de la Recherche, de la Science et de la Technologie » par « É conomie et de l’Innovation » .

LOI SUR L’ÉCONOMIE SOCIALE 62. L’article 6 de la

Loi sur l’économie sociale (chapitre E-1.1.1) est modifié : 1 ° p ar le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe 1°, de « d es Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire » par « d e l’Économie et de l’Innovation » ; 2° p ar la suppression, dans le paragraphe 1°, de « e t de l’Économie » . 63. L’article 14 de cette loi est modifié par le remplacement de « m inistre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire » par « m inistre de l’Économie et de l’Innovation » .

LOI SUR LES HEURES ET LES JOURS D’ADMISSION DANS LES ÉTABLISSEMENTS COMMERCIAUX 64. Les articles 2 et 3 de la

Loi sur les heures et les jours d’admission dans les établissements commerciaux (chapitre H-2.1) sont modifiés par le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe 1°, de « 1 4 » par « 1 4.1 » . 65. L’article 3.1 de cette loi est modifié par le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe 1° du premier alinéa, de « 1 4 » par « 1 4.1 » . 66. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 14, du suivant : « 14.1.

Le ministre peut, sur demande du ministre de la Sécurité publique, autoriser, pour la période et la zone qu’il détermine, que le public soit admis également en dehors des périodes légales d’admission, dans les établissements commerciaux qu’il désigne et qui sont situés dans une zone sinistrée ou à risque de l’être ou à proximité d’une telle zone. Le ministre de la Sécurité publique donne avis de l’autorisation par tout moyen qu’il juge approprié. » . 67. L’article 15 de cette loi est modifié par le remplacement de « 1 3 et 14 » par « 1 3, 14 et 14.1 » .

LOI SUR LES IMPÔTS 68. L’article 737.19 de la

Loi sur les impôts (chapitre I-3) est modifié par le remplacement, dans le paragraphe d de la définition de « chercheur étranger » du premier alinéa, de « Enseignement supérieur , de la Recherche, de la Science et de la Technologie » par « É conomie et de l’Innovation » . 69. L’article 737.22.0.0.5 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe d de la définition de « e xpert étranger » du premier alinéa, de « Enseignement supérieur , de la Recherche, de la Science et de la Technologie » par « É conomie et de l’Innovation » .

32 70. L’article 1029.8.1 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe a.1.1, de « E nseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie » par « É conomie et de l’Innovation » . 71. Les articles 1029.8.16.1.4 et 1029.8.16.1.5 de cette loi sont modifiés par le remplacement, dans le paragraphe b du quatrième alinéa, de « Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie » par « É conomie et de l’Innovation » . 72. L’article 1029.8.16.1.9 de cette loi est modifié par le remplacement de « Enseignement supérieur , de la Recherche, de la Science et de la Technologie » par « É conomie et de l’Innovation » .

LOI SUR LES INFRASTRUCTURES PUBLIQUES 73. La

Loi sur les infrastructures publiques (chapitre I-8.3) est modifiée par la suppression de « e t de l’Économie » dans les dispositions suivantes : 1 ° l a

partie de l’article 7 qui précède le paragraphe 1° du premier alinéa; 2° l e deuxième alinéa de l’article 54; 3° l es premier et troisième alinéas de l’article 55; 4° l e deuxième alinéa de l’article 81; 5° l ’article 82; 6° l e premier alinéa de l’article 83; 7° l e paragraphe 2° du premier alinéa de l’article 86; 8° l e deuxième alinéa de l’article 146.

LOI SUR LES MATÉRIAUX DE REMBOURRAGE ET LES ARTICLES REMBOURRÉS 74. L’article 13 de la

Loi sur les matériaux de rembourrage et les articles rembourrés (chapitre M-5) est modifié : 1 ° p ar le remplacement de « e t des inspecteurs sont nommés » par « e st nommé » ; 2° p ar l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « D e plus, le ministre peut, afin d’assister l’inspecteur en chef, autoriser toute personne à agir comme inspecteur afin de vérifier l’application de la présente loi. » .

LOI SUR LE MINISTÈRE DES RELATIONS INTERNATIONALES 75. L’article 11 de la

Loi sur le ministère des Relations internationales (chapitre M-25.1.1) est modifié : 1 ° p ar la suppression du deuxième alinéa; 2° par l’insertion, après le paragraphe 1° du troisième alinéa, du paragraphe s uivant : « 1.1° le représentant du gouv ernement en matière de diplomatie économique et d’influence; » . 76. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 11, du suivant : « 11.1. Le ministre élabore, en collaboration avec les ministères concernés, une politique en matière de relations internationales, la propose au gouvernement et s’assure de sa mise en œuvre.

Cette politique doit favoriser le rayonnement du Québec et son développement, notamment sur les plans commercial, culturel, économique, politique et social. Afin, notamment, d’assurer la mise en œuvre de cette politique, le ministre élabore en collaboration avec les ministères concernés, un plan de déploiement pluriannuel de l’action internationale du Québec. Ce plan détermine les objectifs de résultats établis à court et moyen termes ainsi que les moyens retenus pour les atteindre et identifie les actions à poser afin de soutenir le déploiement de l’action internationale du Québec.

Il est soumis au gouvernement pour approbation. » . 77. L’article 13 de cette loi est modifié : 1 ° p ar le remplacement, dans le premier alinéa, de « a fin d’informer les ministères et organismes notamment quant aux possibilités d’y exporter des produits et services québécois ou d’y promouvoir les investissements étrangers au Québec » par « e t assure une veille internationale économique, commerciale, politique et géopolitique en lien avec les priorités internationales du gouvernement afin d’informer les ministères et organismes » ; 2° p ar la suppression du deuxième alinéa. 78.

Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 18, des suivants : « 18.1. Un comité de liaison en matière de commerce international est institué. Le comité est chargé d’assurer la cohésion et la coordination de l’action et des activités, exercées par le ministre, le ministre de l’Économie et de l’Innovation ou Investissement Québec, visant la mise en œuvre du plan de déploiement prévu à l’article 13 de la

Loi sur le ministère de l’Économie et de l’Innovation (indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de la présente loi

34 ainsi que le numéro de l’article de cette loi qui édicte la

Loi sur le ministère de l’Économie et de l’Innovation) ou autrement relatives aux accords commerciaux visés à l’article 22.1, au commerce international et à l’investissement étranger.

Le comité doit de plus voir à la mise en place de mécanismes de liaison propres à assurer les communications et le partage de renseignements entre les délégués généraux, les délégués, les personnes responsables de toute autre forme d’organisation et les autres membres du personnel du ministère, les membres du personnel du ministère de l’Économie et de l’Innovation ainsi que ceux du personnel d’Investissement Québec qui prennent part à l’action et aux activités visées au premier alinéa.

Le sous-ministre, le sous-ministre du ministère de l’Économie et de l’Innovation ainsi que le président-directeur général d’Investissement Québec sont d’office membres du comité de liaison; les sous-ministres en sont les coprésidents. Les ministres peuvent, chacun, désigner deux autres membres du comité. « 18.2. Le ministre exerce les fonctions et les pouvoirs que lui confère la présente loi dans le respect des attributions du ministre de l’Économie et de l’Innovation en matière de commerce international. » . 79. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 22.6, du suivant : « 22.6.1.

Les fonctions et pouvoirs du ministre prévus aux articles 22.2 à 22.6 sont, à l’égard des accords internationaux en matière de commerce, exercés conjointement avec le ministre de l’Économie et de l’Innovation. Toutefois, les fonctions et pouvoirs prévus au premier alinéa de l’article 22.1 sont, à l’égard de tels accords, exercés par le ministre de l’Économie et de l’Innovation dans le respect de la fonction du ministre en matière de diplomatie économique et d’influence ainsi que de ses autres attributions. » . LOI CONCERNANT LES PARAMÈTRES SECTORIELS DE CERTAINES MESURES FISCALES 80.

L’article 2 de la Loi concernant les paramètres sectoriels de certaines mesures fiscales (chapitre P-5.1) est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 3°, de « d u Développement économique, de l’Innovation et de l’Exportation » par « d e l’Économie et de l’Innovation » . 81. L’intitulé de l’annexe C de cette loi est modifié par le remplacement de « D U DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE, DE L’INNOV ATION ET DE L’EXPORTATION » par « D E L’ÉCONOMIE ET DE L’INNOV ATION » .

35 82. L’article 1.1 de l’annexe C de cette loi est modifié : 1 ° p ar le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe 1°, de « d u Développement économique, de l’Innovation et de l’Exportation » par « d e l’Économie et de l’Innovation » ; 2° p ar l’insertion, après le paragraphe 1°, des suivants : « 1.1° la déduction relati ve à un chercheur étranger prévue aux articles 737.19 à 737.22 de la

Loi sur les impôts; « 1.2° la déduction relati ve à un expert étranger prévue aux articles 737.22.0.0.5 à 737.22.0.0.8 de la

Loi sur les impôts; » ; 3° p ar l’insertion, après le paragraphe 4°, des suivants : « 4.1° le crédit d’impôt remboursable pour la recherche uni versitaire et pour la recherche effectuée par un centre de recherche public ou un consortium de recherche et le crédit d’impôt pour cotisations et droits versés à un consortium de recherche prévus aux articles 1029.8.1 à 1029.8.7 et 1029.8.9.0.2 à 1029.8.9.0.4 de la

Loi sur les impôts; « 4.2° le crédit d’impôt pour la recherche précompétitive en partenariat privé prévu aux articles 1029.8.16.1.1 à 1029.8.16.1.9 de la

Loi sur les impôts; » . 83.

L’annexe C de cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 2.10, de ce qui suit : « C HAPITRE III « P ARAMÈTRES SECTORIELS DE LA DÉDUCTION RELATIVE À UN CHERCHEUR ÉTRANGER « (I nsérer ici, ainsi qu’il est prévu à l’article 86 du présent projet de loi, les articles 4.1 à 4.5 de l’annexe D de la Loi concernant les paramètres sectoriels de certaines mesures fiscales (chapitre P-5.1) de façon à ce qu’ils deviennent les articles 3.1 à 3.5 de l’annexe C de cette loi .) « C HAPITRE IV « P ARAMÈTRES SECTORIELS DE LA DÉDUCTION RELATIVE À UN EXPERT ÉTRANGER « (I nsérer ici, ainsi qu’il est prévu à l’article 86 du présent projet de loi, les articles 5.1 à 5.6 de l’annexe D de la Loi concernant les paramètres sectoriels de certaines mesures fiscales (chapitre P-5.1) de façon à ce qu’ils deviennent les articles 4.1 à 4.6 de l’annexe C de cette loi .) » .

36 84.

L’annexe C de cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 5.10, de ce qui suit : « C HAPITRE VI « P ARAMÈTRES SECTORIELS DU CRÉDIT D’IMPÔT POUR LA RECHERCHE EFFECTUÉE PAR UN CONSORTIUM DE RECHERCHE ET DU CRÉDIT D’IMPÔT POUR COTISATIONS ET DROITS VERSÉS À UN CONSORTIUM DE RECHERCHE « (I nsérer ici, ainsi qu’il est prévu à l’article 86 du présent projet de loi, les articles 6.1 à 6.5 de l’annexe D de la Loi concernant les paramètres sectoriels de certaines mesures fiscales (chapitre P-5.1) de façon à ce qu’ils deviennent les articles 6.1 à 6.5 de l’annexe C de cette loi .) « C HAPITRE VII « P ARAMÈTRES SECTORIELS DU CRÉDIT D’IMPÔT POUR LA RECHERCHE PRÉCOMPÉTITIVE EN PARTENARIAT PRIVÉ « (I nsérer ici, ainsi qu’il est prévu à l’article 86 du présent projet de loi, les articles 7.1 à 7.5 de l’annexe D de la Loi concernant les paramètres sectoriels de certaines mesures fiscales (chapitre P-5.1) de façon à ce qu’ils deviennent les articles 7.1 à 7.5 de l’annexe C de cette loi .) » . 85.

L’article 1.1 de l’annexe D de cette loi est modifié par la suppression des paragraphes 3° à 6°. 86. Le

chapitre IV de l’annexe D de cette loi, comprenant les articles 4.1 à 4.5, le

chapitre V de cette annexe, comprenant les articles 5.1 à 5.6, le

chapitre V I de cette annexe, comprenant les articles 6.1 à 6.5, et le

chapitre V II de cette annexe, comprenant les articles 7.1 à 7.5, deviennent respectivement le

chapitre III, comprenant les articles 3.1 à 3.5, le

chapitre IV , comprenant les articles 4.1 à 4.6, le

chapitre VI, comprenant les articles 6.1 à 6.5, et le

chapitre V II, comprenant les articles 7.1 à 7.5, de l’annexe C de cette loi, sous réserve d’y effectuer les concordances de numéros nécessaires.

LOI SUR LE RÉGIME DE NÉGOCIATION DES CONVENTIONS COLLECTIVES DANS LES SECTEURS PUBLIC ET PARAPUBLIC 87. L’annexe C de la

Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic (chapitre R-8.2) est modifiée par la suppression de « — L e Centre de recherche industrielle du Québec » .

LOI SUR LE RÉGIME DE RETRAITE DES FONCTIONNAIRES 88. L’annexe I de la

Loi sur le régime de retraite des fonctionnaires (chapitre R-12) est modifiée par la suppression, dans le paragraphe 5, de « l e Centre de recherche industrielle du Québec » .

37 89. L’annexe I de cette loi est modifiée par la suppression du paragraphe 10. L OI SUR LES RÉGIMES VOLONTAIRES D’ÉPARGNE-RETRAITE 90. La

Loi sur les régimes volontaires d’épargne-retraite (chapitre R-17.0.1) est modifiée par la suppression de « e t de l’Économie » dans les dispositions suivantes : 1 ° l e premier alinéa de l’article 115; 2° l e premier alinéa de l’article 139; 3° l ’article 145.

LOI SUR LES SERVICES DE SANTÉ ET LES SERVICES SOCIAUX 91. L’article 88 de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2) est modifié par le remplacement de « E nseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie (chapitre M-15.1.0.1) » par « É conomie et de l’Innovation ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de la présente loi ainsi que le numéro de l’article de cette loi qui édicte la

Loi sur le ministère de l’Économie et de l’Innovation ) » . 92. Les articles 89 et 90 de cette loi sont modifiés par le remplacement de « Enseignement supérieur , de la Recherche, de la Science et de la Technologie » par « É conomie et de l’Innovation » . 93. L’article 436.8 de cette loi est modifié par l’insertion, après le paragraphe 2 ° du premier alinéa, du paragraphe suivant : « 2.1° un représentant désigné par le ministre de l’Économie et de l’Innovation; » .

LOI SUR LA SOCIÉTÉ DES ALCOOLS DU QUÉBEC 94. L’article 34.1 de la

Loi sur la Société des alcools du Québec (chapitre S-13) e st modifié par le remplacement de « d es Finances » par « d e l’Économie et de l’Innovation » . 95. L’article 37 de cette loi est modifié : 1 ° p ar le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe 1° du premier alinéa, de « d es Finances » par « d e l’Économie et de l’Innovation » ; 2° p ar l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « L e ministre des Finances doit être consulté à l’égard de tout projet de règlement pris en vertu du premier alinéa, lorsque ce projet de règlement touche aux activités de la Société. » .

38 96. L’article 61 de cette loi est modifié par l’insertion, à la fin, de « e t à l’exception des autres dispositions des sections III et IV dont l’application relève du ministre de l’Économie et de l’Innovation » . RÈGLEMENT SUR LA DÉLÉGATION DE SIGNATURE DE CERTAINS ACTES, DOCUMENTS ET ÉCRITS DU FONDS DE RECHERCHE DU QUÉBEC — N ATURE ET TECHNOLOGIES 97. L’article 1 du Règlement sur la délégation de signature de certains actes, documents et écrits du Fonds de recherche du Québec — Nature et technologies (chapitre M-15.1.0.1, r. 1) est modifié par le remplacement de « 5 4 de la

Loi sur le ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie (chapitre M-15.1.0.1) » par « 5 7 de la

Loi sur le ministère de l’Économie et de l’Innovation (indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de la présente loi ainsi que le numéro de l’article de cette loi qui édicte la

Loi sur le ministère de l’Économie et de l’Innovation ) » . RÈGLEMENT NUMÉRO 5 SUR LA DÉLÉGATION DE SIGNATURE DE CERTAINS ACTES, DOCUMENTS ET ÉCRITS DU FONDS DE RECHERCHE DU QUÉBEC — S ANTÉ 98. L’article 1 du Règlement numéro 5 sur la délégation de signature de certains actes, documents et écrits du Fonds de recherche du Québec — S anté (chapitre M-15.1.0.1, r. 2) est modifié par le remplacement de « 5 4 de la

Loi sur le ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie (chapitre M-15.1.0.1) » par « 5 7 de la

Loi sur le ministère de l’Économie et de l’Innovation (indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de la présente loi ainsi que le numéro de l’article de cette loi qui édicte la

Loi sur le ministère de l’Économie et de l’Innovation ) » . RÈGLEMENT SUR LA DÉLÉGATION DE SIGNATURE DE CERTAINS ACTES, DOCUMENTS ET ÉCRITS DU FONDS DE RECHERCHE DU QUÉBEC — S OCIÉTÉ ET CULTURE 99. L’article 1 du Règlement sur la délégation de signature de certains actes, documents et écrits du Fonds de recherche du Québec — S ociété et culture (chapitre M-15.1.0.1, r. 3) est modifié par le remplacement de « 5 4 de la

Loi sur le ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie (chapitre M-15.1.0.1) » par « 5 7 de la

Loi sur le ministère de l’Économie et de l’Innovation (indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de la présente loi ainsi que le numéro de l’article de cette loi qui édicte la

Loi sur le ministère de l’Économie et de l’Innovation ) » .

CHAPITRE IV DISPOSITIONS FINALES 100. Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ), à l’exception : 1° des dispositions de l’article 51, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2020; 2° d es dispositions de l’article 2 en ce qu’elles édictent, dans le deuxième alinéa de l’article 4 de la

Loi sur Investissement Québec (chapitre I-16.0.1), « , notamment technologiques, » , de l’article 5, en ce qu’elles édictent le paragraphe 4° du deuxième alinéa de l’article 8.1 de cette loi, le troisième alinéa de cet

article et les articles 8.2 et 8.3 de la même loi, des articles 41 à 49, 59, 60, 87 et 88, qui entrent en vigueur le 1 er avril 2020; 3° d es dispositions de l’article 5 en ce qu’elles édictent l’article 8.6 de la

Loi sur Investissement Québec et l’intitulé qui le précède, qui entrent en vigueur à la date de la dissolution de Ressources Québec inc.

ANNEXE I (Article 61 ) FONDS POUR LA CROISSANCES DES ENTREPRISES QUÉBÉCOISES 2019-2020 Revenus 0 Dépenses 0 Surplus (déficit) de l’exercice 0 S urplus (déficit) cumulé à la fin 0 I nvestissements 1 00 0 00 0 00 $ T otal des sommes empruntées ou avancées 1 100 0 00 0 00 $ 1 A uprès du Fonds de financement et du fonds général.

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 146347
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 146347 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	df45d46927f66188df7c2a1697ed0bc16e34c42b

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