Bill document — Vigie #211897

Vigie 211897

Quebec — Bills

AMENDEMENT Projet de loi n° 100

LOI SUR LA NÉGOCIATION ET LA DÉTERMINATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL REQUÉRANT UNE COORDINATION NATIONALE NOTAM~ENT DANS LES SECTEURS PUBLIC ET PARAPUBLIC

ARTICLE 19 Remplacer, dans ce qui précède le paragraphe 1 ° de l'article 19 du projet de loi, « pour le compte de l'employeur» par« avec la

partie syndicale , pour le compte de l'employeur, ». L'amendement • e à préciser que le président du C~ seil du trésor négocie avec la

partie syndicale s conditions de travail portant sur ~ s matières relevant de sa compétence. 19. Le président du Conseil du ~ sor négocie pour le compte de l'employeur avec la artie s ndicale our le co~ te de l'em lo eur les conditions de travail portant sur les matières suivantes : 1 ° les salaires, les échelles de salaire t le rangement des emplois permettant de déterminer ces salaires et ces échelles, • 2° les assurances collectives; 3° les régimes de retraite; 4 ° les droits parentaux.

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ARTICLE 20 À l'article 20 du projet de loi : 1 ° insérer, à la fin du paragraphe 1 °, « ou d'un employeur qui est un organisme désigné par le gouvernement, en application du paragraphe 4° de cet article, et similaire à un collège»; 2° remplacer, dans le paragraphe 2°, « à l'un des paragraphes 2° à 4° de l'article 5 »par« à l'article 5 autre qu'un employeur visé au paragraphe 1° ».

Mrf fl,t_/ L'amendemen vise à prec1ser que le ministre le ministre de l'Enseignement supérieur, de la cherche, de la Science et de la Technologie est le négociateur sectoriel pour les or nismes désignés par le gouvernement similaire à un collège. 20. Les conditions de travai révues par une convention collective portant sur les matières qui ne relèvent pas du président du Conseil du trésor sont négociées avec la

partie syndicale par le négociateur sectoriel suivant : 1 ° le ministre de l'Enseignemen-1 périeur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie, pour le compte d'un 'employeur visé au paragraphe 1 ° de l'article 5 ou d'un employeur qui est un orgiinisme désigné par le gouvernement, en application du paragraphe 4° de cet ~rticle, et similaire à un collège; • 2° le ministre de !'Éducation, du Loisir et~ Sport, pour le compte d'un employeur visé à l'un des paragraphes 2° à 4 ° de \article 5 à l'article 5 autre qu'un employeur visé au paragraphe 1°, ou un co ité patronal de négociation, lorsque cet employeur est l'un des suivants :

a) un centre de services scolaire anglophone;

b) la Commission scolaire crie;

A~ J.. - \

c) la Commission scolaire K'ativik; 3° le ministre de la Santé et ~ Services sociaux, pour le compte des employeurs A-~.1-ô {S-v~) du secteur de la santé et des s

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ARTICLE 21.1 . Insérer, après l'article 21 du projet de loi, le suivant: « 21.1. Au plus tard le 240e jour précédant la date d'expiration d'une convention collective ou de ce qui en tient lieu, la

partie syndicale transmet au président du Conseil du trésor ses préférences sur l'attribution des matières que pourrait prévoir la décision prévue à l'article 21 . ». L'amendeme introduit une nouvelle disposition q?iprévoit que la

partie syndicale transmet au pr ident du Conseil du Trésor ses pr érences sur l'attribution des matières au plus rd le 24oe jour précédant la date d xpiration d'une convention collective ou de ce ui en tient lieu. \ -

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ARTICLE 23 Retirer l'article 23 du projet de loi. Comme~taires

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ARTICLE 24 Remplacer le paragraphe 2° de l'article 24 du projet de loi par le paragraphe suivant: « 2° la mesure dans laquelle les parties à une convention collective peuvent convenir entre elles d'arrangements locaux visant à modifier cette convention et les modalités applicables à la conclusion ou au renouvellement de ces arrangements. ». L'amendement emplace la notion d'ententes particulières par celle d'arrangements loc ux. De plus, il élargit la po • e des arrangements locaux afin de permettre à la

partie syndicale et, selon le cas, le président du Conseil du trésor ou le négociateur sectoriel de prévoir dans qu Ile mesure les parties à une convention collective peuvent convenir entre elles d~rangements locaux ainsi que toutes modalités applicables à la conclusion ou au 1'e.Qouvellement de ces arrangements. 24. La

partie syndicale et, elon le cas, le président du Conseil du trésor ou le négociateur sectoriel peuvent, l'égard des conditions de travail qu'ils négocient, prévoir: 1 ° des modalités de discussion e re les parties à une convention collective dans le but d'aplanir leurs difficultés pen ant la durée de cette convention; 2° la mesure dans la uelle les arties à un convention collective peuvent convenir entre elles d'arrangements locaux °\(isant à modifier cette \

convention et les mod~ s applicables à la conclusion ou au

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ARTICLE 35 Retirer l'article 35 du projet de loi. Il s'agit d'u amendement de concordance à la suite de la modification apportée à l'article 24 d rojet de loi. Cette modification est en effet nécessaire en raison du fait que les part s négociantes pourraient prévoir, comme modalités de conclusion ou de renouvelle ent des arrangements locaux, un mécanisme de règlement des différends concern t ces arrangements.

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ARTICLE 36 Remplacer l'article 36 du projet de loi par le suivant: « 36. Est sans effet l'arrangement local qui n'est pas conforme à la mesure prévue en vertu du paragraphe 2° de l'article 24 ou qui n'a pas été conclu ou renouvelé conformément aux modalités prévues en vertu de ce paragraphe. ». AJcf"jt:,- Il s'agit d'un am dement de concordance à la sùite de la modification apportée à l'article 24 du proJ - de loi. ement lo ·vue en vertu du he 2° de I' u ouvelé conformément aux modalité e.

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ARTICLE 37 Retirer l'article 37 du projet de loi. révocation. Commentaires Il s'agit d'un amendement de concordance à la s 1e de la modification apportée à l'article 24 du projet de loi qui permet aux parties égociantes de prévoir toutes modalités visant la conclusion ou le renouvellement arrangements locaux, ce qui inclus la manière dont ces arrangements cesseront ' voir effet.

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ARTICLE 38 Remplacer, dans l'article 38 du projet de loi, « Une entente particulière doit être déposée» par« Un arrangement local doit être déposé». Mc~ p-- Commen ires Il s'agit d'un a ndement de concordance à la s ite de la modification apportée à l'article 24 du proJ de loi. 38. tlfle-E~::ffie-Elafttet¼HeF~JSH---et-i:e-,ea:)05ee .::~~=;i;:e::.:.m::.:.;e::..:n:..:..:t::....:l:..=o~c=-a=---1 d=-o=.;i:.:.t-=ê:.::tr:..:::;e déposé auprès du ministre d rmément a ier alinéa de l'article 72 du Code du travail (chapitre

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ARTICLE 40 Remplacer, dans l'article 40 du projet de loi, « groupement d'associations de salariés » par « groupement d'associations accréditées » partout où cela se trouve. Il s'agit d'un am dement qui vise à corriger le terme« groupement d'associatioi:,s de salariés» par« oupement d'associations accrédités», et ce, en concordance avec l'article 18 du pro· t de loi. 40. Un ·' groupement d'associations accréditées nouvellement créé do· sans délai, avise.r le président du Conseil du trésor et le négociateur sectoriel conc rné de sa création. • L'avis comporte, en outre, la liste des ass iations accréditées qui en font

partie et qui représentent des salariés d'un employe . Tout groupement d'associations de salariés accréditées doit, sans délai, aviser le président concerné des modifications apportées à cette liste. ou ement d'associations • Ie négociateur sectoriel

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ARTICLE 47 Ajouter, à la fin de l'article 47 du projet de loi, l'alinéa suivant : « Ces comités exercent leurs fonctions compte tenu des articles 597 et 668 de la

Loi sur l'instruction publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis (chapitre 1-14). ». L'amendemen vise à precIser que le comité patronal de négociation pour la Commission sco ·re crie et le comité patronal de négociation pour la Commission scolaire Kativik exe ent leurs fonctions compte tenu des articles 597 et 668 de la

Loi sur l'instruction pu ·que pour les autochtones cris, inuit et naskapi. Cette référence est prése te dans la

Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans secteurs public et parapublic. 47. Le comité patronal de négociation p r la Commission scolaire crie et le comité patronal de négociation pour la Comm • sion scolaire Kativik se composent respectivement des personnes nommées pa le ministre de !'Éducation, du Loisir et du Sport et par la commission scolaire. la

Loi sur l'instruction our les s cris inuit et naska is (chapitre 1-14).

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ARTICLE 48 Remplacer, dans le deuxième alinéa de l'article 48 du projet de loi, « les représentants du groupement ou les représentants du ministre » par « les membres nommés par le ministre ou les membres qui ne le sont pas». A-4,,tr _%-- vise à corriger les termes « représentants du groupement» et « représentants du ministre » par « membres nommés par le ministre » et « membres qui le sont pas » en concordance avec les termes utilisés au premier alinéa de I' icle 48 du projet de loi. 48.

Les membres de ch cun des comités patronaux de négociation désignent un président et un vice-prési nt dont l'un est choisi parmi les membres nommés par le ministre et l'autre parmi I membres qui ne le sont pas.

Les membres conviennent p de la détermi • n des s modalités de fonctionnement du .comité et à 'égard desquelles les représentants du GH:mE>eA~~BY-~S-+:ea.i:eEïeA-laflf.&---m,1--J1i::KAtstt:e les membres nommés par le =m=i=n.;;..;;is;..;;;t.;;..;rea......;;;;o..;;;;u'--'l=e=s....;m~e=m=b;;..;;r..a;e=s....;;;L;;;;;..;_::..;.;;;;...;.;;;;...=.;;;;..;c.;.;:....ç..:a=s ont une voix prépondérante lors . des délibérations du comité. De même, les membres conviennent du mode financement du comité, de la durée du mandat des membres et, s'il y a lieu, de I r rémunération ainsi que de celle des agents du comité.

La signature du président du Conseil du gouvernement à l'égard d'une telle entente. • e l'engagement du

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ARTICLE 48.1 Insérer, après l'article 48 du projet de loi, l'article suivant : « 48.1. Pour le comité patronal de négociation pour les centres de services scolaires anglophones, la détermination des matières, en application du deuxième alinéa de l'article 48, doit prévoir que les membres qui ne sont pas nommés par le ministre ont une voix prépondérante lors des délibérations du comité à l'égard minimalement des matières prévues à l'annexe Il. » . . A-Jrl,,,-~ Comme~ ires .

L'amendemen ·ntroduit une disposition qui prévoit que les membres du comité patronal de négo • tion pour les centres de services scolaires anglophones qui ne sont pas nommés ar le ministre ont une voix prépondérante à l'égard minimalement des mat,· es qui sont prévues à l'annexe Il du projet de loi. Comme nous le verrons plus tar les matières mentionnées à cette

annexe sont celles prévues actuellement aux annex A et B de la

Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans le ecteurs public et parapublic.

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ARTICLE 52.1 Insérer, après l'article 52 du projet de loi, l'article suivant : « 52.1. Au plus tard le 24oe jour précédant la date d'expiration d'une entente collective visée à l'article 51, l'organisme représentatif des personnes visées par cette entente transmet au président du Conseil du trésor ses préférences sur l'attribution des matières que pourrait prévoir la décision prévue à l'article 52. ». L'amendeme introduit une nouvelle dispositio ~ui prévoit que la

partie syndicale transmet au pre ·dent du Conseil du Trésor ses références sur l'attribution des matières au plus t le 24oe jour précédant la dat d'expiration d'une convention collective ou de ce qu· n tient lieu. Cet amendement est au m e effet que celui introduisan

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ARTICLE 53 Supprimer le deuxième alinéa de l'article 53 du projet de loi. Mrf/'P--- L'amendeme vise à supprimer le deuxièm alinéa de l'article 53 du projet de loi relatif à la publi tion par une

partie de la rep duction de ses propositions écrites sur les matières isant l'objet des négociatio . Cet amendement est au même effet que l'amende nt à l'article 23 du projet d loi.

L'article 25 , avec les adaptation saires, au ministre de la Santé et des S

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ARTICLE 59 Retirer l'article 59 du projet de loi. Commen\;lires L'amendem t vise à retirer l'article 59 du projet~ loi relatif à la publication par une

partie de reproduction de ses propositions rites sur les matières faisant l'objet des nég iations. Cet amendement est au mê e effet que l'amendement à l'article 23 du pr ·et de loi.

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ARTICLE 60 Supprimer, dans l'article 60 du projet de loi, « , 23 ». L'amende ent vise à retirer la disposition de l'article 60 du projet de loi relatif à la publication r une

partie de la reproduction de ses ropositions écrites sur les matières faisa t l'objet des négociations. Cet amende nt est au même effet que l'amendement à 'article 23 du projet de loi. 60. Les articles 22~ 27 à 30 s'appliquent, avec les adap tians nécessaires, à la négociation des con "tians de travail prévues par une co vention collective liant le gouvernement et u association de salariés reconnue u accréditée en vertu des articles 64 à 67 de

Loi sur la fonction publique ( ch api e F-3.1.1 ).

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ARTICLE 62.1 Insérer, après l'article 62 du projet de loi, l'article suivant: « 62.1. Au plus tard le 24oe jour précédant la date d'expiration d'une convention collective visée à l'article 61 ou de la sentence arbitrale tenant lieu de convention collective, l'association accréditée pour représenter les salariés visés par cette convention ou par cette sentence transmet au président du Conseil du trésor ses préférences sur l'attribution des matières que.pourrait prévoir la décision prévue à l'article 62. ». Commentaires nt introduit une nouvelle disposition qui prévoit que la

partie syndicale transmet au ésident du Conseil du Trésor ses préférences sur l'attribution des matières au plu ard le 24oe jour précédant la date d'expiration d'une convention collective ou de ce i en tient lieu. Cet amendement est au ême effet que celui introduisant l'article 21.1.

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ARTICLE 63 Retirer l'article 63 du projet de loi. L'amendeme vise à retirer l'article 63 du projet ct' loi relatif à la publication par une

partie de I reproduction de ses propositions é ites sur les matières faisant l'objet des négoc1. tions. Cet amendement est au mêm effet que l'amendement à l'article 23 du proje de loi.

AMENDEMENT Projet de loi n° 100 t~ ~

C) A~\~ t.ei

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ARTICLE 66 Remplacer, dans le deuxième alinéa de l'article 66 du projet de loi, « la négociation » par« l'établissement». L'amendemen ise à corriger une incohérence mineure dans le vocabulaire entre les articles 65 et du projet de loi. 66. Le gouvernement pe 1 ° que le ministre concerné, vI , à l'article 65, plutôt qi.Je le président du Conseil du trésor, établit des dispositions évues par une entente visée à cet article; 2° que le président du Conseil du trés r, plutôt que le ministre concerné, établit toute autre disposition que le gouverneme détermine sur laquelle peut porter une telle entente.

La décision prévue au premier alinéa doit être ise au plus tard le 1 soe jour précédant la date d'expiration d'une entente devant e renouvelée et n'a d'effet que pour la négociation l'établissement des dis sitions visées par ce renouvellement.

Projet de loi n° J_Q_c) AMENDEMENT

ARTICLE {pJ.p_ l \ _. / L'amendement coté Am 2-i a été N,X\ ,~ Par conséquent, ·il porte maintenant la cote Am _à_ Am 2} •

Article fdü . f

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ARTICLE 67 Supprimer le deuxième alinéa de l'article 67 du projet de loi. Mc,_b"j- L'amendement • e à supprimer le deuxième alinéa de l'article 67 relatif à la publication par une artie de la reproduction de ses propositions écrites sur les matières faisant l'objet es négociations. Cet amendement est au même effet que l'amendement à l'article du projet de loi.

L'article 25 s'applique, avec les a tations nécessaires, au ministre concerné, visé à l'article 65. ' de conclure une entente visée à l'article 65.

kvi" ZJ. AMENDEMENT A~. ifs Cl\ \ .1 l-

J) Projet de loi n° 100

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ARTICLE 78 {article 111.14 du Code du travail) Remplacer l'article 78 du projet de _loi par le suivant: «

L'article 111.14 de ce code est modifié par le remplacement de « d'une matière définie comme faisant l'objet de stipulations négociées et agréées à l'échelle locale ou régionale ou d'arrangements locaux suivant la

Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic (chapitre R-8.2) ainsi qu'à l'égard de la détermination des salaires et échelles de salaires prévue par le deuxième alinéa de l'article 52 et par les articles 53 à 55 de cette loi » par « d'un arrangement local visé par la

Loi sur la négociation et la détermination des conditions de travail requérant une coordination nationale notamment dans les secteurs public et parapublic (indiquer ici l'année et le numéro de

chapitre de la présente loi)». ». Il s'agit d'un am dement de concordance à la suite de la modification apportée à l'article 24 du proj ·nterdits à l'égard d'une matière définie comme . "' ' , ,, . conditions de les secteurs

chapitre de la présente /01).

AMENDEMENT Projet de loi n° 100 A,rr,-2)j }\--ç--\-. )o i Cl .\)

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ARTICLE 108 (article 1.1 de la Loi concernant les unités de négociation dans le secteur des affaires sociales) Remplacer, dans l'article 108 du projet de loi, « Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 1, du » par «

L'article 1.1 de cette loi est remplacé par le». L'amendem nt vise à modifier la commande législative de l'article 108 du projet de loi pour re lacer l'article 1.1 de la Loi concernant les unités de négociation dans le secteur s affaires sociales plutôt que de l'insérer. La raison étant qu'un

article 1.1 apparaî ctuellement dans la version refondue de cette loi. « 1.1. Pour l'application de la ésente loi, les établissements du secteur des affaires sociales correspondent a employeurs du secteur de la santé et des services sociaux visés à l'article 6 d la

Loi sur la négociation et la détermination des conditions de travail requérant un coordination nationale notamment dans les secteurs public et parapublic (indique ·ci l'année et le numéro de

chapitre de la présente 101). ».

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ARTICLE 109 (article 3.1 de la Loi concernant les unités de négociation dans le secteur des affaires sociales) Remplacer l'article 3.1 de la Loi concernant les unités de négociation dans le secteur des affaires sociales, proposé par l'article 109 du projet de loi, par l'article suivant: « 3.1.

Toute convention collective liant une association de salariés accréditée et un établissement du secteur des affaires sociales est réputée prévoir qu'un salarié représenté par cette association conserve l'ancienneté accumulée au sein d'un tel établissement avant qu'il ne soit visé par cette convention collective. ». ,,.,-- /Jr)eyifl~ L'amende nt vise à revoir la disposition prévoyant le maintien de l'ancienneté accumulée p un salarié au sein d'un ou des employeurs du secteur de la santé et des services ociaux pour lesquels il a été à l'emploi.

La nouvelle dis sition répond aux préoccupations soulevées lors des consultations

partie ières, notamment en prévoyant que la conservation de l'ancienneté est répute être une condition de travail faisant

partie des conventions collectives liant ces emp yeurs et les associations .accréditées concernées. Ainsi, la disposition clarifie le fait ue les parties négociantes de ces conventions peuvent s'entendre sur les modalités 'application de cette condition de travail réputée. Enfin, précisions que le texte ré 're à un « ·établissement du secteur des affaires sociales », expression qui est dé I ie à l'article 1.1 de la Loi concernant les unités de négociation dans le secteur des aires sociales comme visant les employeurs du secteur de la santé et des services ociaux visés à l'article 6 de la nouvelle loi.

Article 3.1 de la Loi concernant les unit de négociation dans le secteur des affaires sociales tel que modifié

frw- ~ A~. }e)q L ~::,J :G-\ 3.1. Toute convention coll ssociation de salar·, , ditée et un établissement du s ires sociales est ré révoir u'un salarié re résenté conserve l'ancienneté accumulée au sein d'un te 'il ne soit visé ar cette convention collective.

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ARTICLE 78.1 Insérer, après l'article 78 du projet de loi tel qu'amendé, l'article suivant : « 78.1.

L'article 111.22.2 de ce code, édicté par l'article 5 du

chapitre 14 des lois de 2025, est modifié par le remplacement de« visé à l'article 1 de la

Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic (chapitre R-8.2) » par « au sens du paragraphe 2° de l'article 111.2».». Com ntaires 'Si L'amende ent vise à apporter des modifications de concordance entre la nouvelle loi et un nou I

article inséré au Code du travail par la Loi visant à considérer davantage les ë oins de la population en cas de grève ou de lock-out (projet de loi n° 89) sanctionn • le 30 mai 2025. 111.22.2. Les dispositions u présent

chapitre ne s'appliquent pas aux relations du travail dans un ministère un organisme du gouvernement dont le personnel est nommé suivant la

Loi sur fonction publique (

chapitre F-3.1.1) ni dans un établissement v-·ISè--à-' -fi:' H=tM~+~HéH:et--5-!:JHe-iFéGftffi~:ie--flè~e@OO~:tes sens du paragraphe 2° de l'article 1

AMENDEMENT . Projet de loi n° 100

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ARTICLE 78.2 Insérer, après l'article 78.1 du projet de loi tel qu'amendé, l'article suivant : « 78.2.

L'article 111.22.5 de ce code, édicté par l'article 5 du

chapitre 14 des lois de 2025, est modifié par la suppression, dans le deuxième alinéa, de « ou, dans le cas d'un centre de services scolaire, d'une commission scolaire ou d'un collège, à compter du moment où le ministre a reçu l'avis prévu à l'article 50 de la

Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic (chapitre R-8.2) ». ». L'amendement • e à apporter des modifications de concordance entre la nouvelle loi et un nouvel a • le inséré au Code du travail par la Loi visant à considérer davantage les besoin de la population en cas de grève ou de lock-out (projet de loi n° 89) sanctionnée le 0 mai 2025. 111.22.5.

Le Triounal peut, à la emande de l'une des parties désignées par un décret pris en application de l'arti 111.22.4, ordonner à celles-ci de maintenir des services assurant le bien-être de population en cas de grève ou de lock-out. Une telle demande peut être faite au Tri nal à partir du moment où le droit à la grève ou au lock-out est acq ui$ eH.,--4aru:;..4€~354:::f'HB--œmFe--EJ~;eJ=V¾.€e!;...&OOJa ·lf€-: Avant de rendre une telle décision, le Tribunal fourn aux parties l'occasion de présenter leurs observations .

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ARTICLE 78.3 Insérer, après l'article 78.2 du projet de loi tel qu'amendé, l'article suivant : « 78.3.

L'article 111.32.1 de ce code, édicté par l'article 6 du

chapitre 14 des lois de 2025, est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 2°, de « l'annexe C de la

Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic (chapitre R-8.2) »par« l'annexe I de la

Loi sur la négociation et la détermination des conditions de travail requérant une coordination nationale notamment dans les secteurs public et parapublic (indiquer ici l'année et le numéro de

chapitre de la présente lot) ». ». Com\nentaires A-Jr~ L'amen ment vise à apporter des modifications de concordance entre la nouvelle loi et un n vel

article inséré au Code du travail par la Loi visant à considérer davantage le besoins de la population en cas de grève ou de lock-out (projet de loi n° 89) sanctI nnée le 30 mai 2025. 111.32.1. Le présent c pitre ne s'applique pas aux relations du travail : 1 ° dans les secteurs pu ic et parapublic au sens du paragraphe 1 ° de l'article 111.2; 2° dans les organismes gouverne entaux énumérés à l'annexe C de la

Loi sur le p I re . .a-=a=-:.n=-:.n==..,.,.;:.......;:;:.=.....:=...=.;:;.:.._=.:..........:c=-=....,;;;.o-=-c.:.::Ia:.:.:.;:a.:.:-...;;e:.=....=a détermination des conditions ne coordination l'année et le numéro de cha itre de l 3° dans les services ambulanciers et les centre de communication santé visés par la

Loi sur les services préhospitaliers d'urgence hapitre S-6.2);

4~~ ~ . &t.) 4 ° dans les centres de la petite enf ce et les bureaux coordonnateurs de la garde 1 • {~rJ'Jï:i.) éducative en milieu familial visés pa la

Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance (chapitre S-4.1.1).

AMENDEMENT Projet de loi n° 100 lrtw-- '!!J_ /\~ ' '\\~ (g-

q) LOI SUR LA NÉGOCIATION ET LA DÉTERMINATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL REQUÉRANT UNE COORDINATION NATIONALE NOTAMMENT DANS LES SECTEURS PUBLIC ET PARAPUBLIC

ARTICLE 119 (article 89 de la Loi concernant les unités de négociation dans le secteur des affaires sociales) Remplacer, dans ce qui précède le paragraphe 1° du deuxième alinéa de l'article 89 de la Loi concernant les unités de négociation dans le secteur des affaires sociales, proposé par l'article ·119 du projet de loi, « qu'elle » par « que l'association de salariés nouvellement accréditée». L'amendemen ise à uniformiser le texte de l'article 89 de la Loi concernant les _ unités de négoc tion dans le secteur des affaires sociales avec le texte de l'article 36 de cette i, tel que remplacé par l'article 115 du projet de loi.

Article 89 de la Loi con ernant les unités de négociation dans le secteur des affaires sociales tel que odifié

L'article 88 ne s'applique as lorsque l'association de salariés nouvellement accréditée en vertu de l'articl 79 est liée, en vertu du troisième alinéa de l'article 31 de la

Loi sur la négoci ion et la détermination des conditions de travail requérant une coordination natio le notamment dans les secteurs public et parapublic (indiquer ici l'année et le n méro de

chapitre de la présente IOJ), par les conditions de travail négociées et agr, ées par le groupement d'associations de salariés dont elle fait partie. Ces conditions de travail s'appliquent aux sa riés de l'unité de négociation qu'elle ue l'association de salariés nouvellemen accréditée représente à compter de la plus tardive des dates suivantes : 1° la date qui suit de 30 jours celle de son accrédita ·on; 2° la date qui suit de 30 jours celle à compter de laqu le elle commence à faire

partie de ce groupement.

. A\IIA li ÀÀ-- \\q Jusqu'à ce que ces conditions de avail s'appliquent, les conditions de travail de ( .SJjx) ces salariés qui sont en vigueur jour précédant la date de l'accréditation continuent de leur être applicables .

i~ ~ \ AMENDEMENT /rr\. 9/t [J(; f

d) Projet de loi n° 100

LOI SUR LA NÉGOCIATION ET LA DÉTERMINATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL REQUÉRANT UNE COORDINATION NATIONALE NOTAMMENT DANS LES SECTEURS PUBLIC ET PARAPUBLIC

ARTICLE 88 (article 1610 de la

Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux) Remplacer l'article 88 du projet de loi par le suivant : «

L'article 1610 de cette loi est modifié par le remplacement de « 92 » et de « à l'égard de Santé Québec au jour du regroupement » par, respectivement, « 90 » et« le 25 juin 2027, à l'égard de la

partie de Santé Québec qui n'est pas comprise dans une unité administrative visée à l'article 42 de la présente loi». Comm Me!F"~ L'amendeme vise à corriger une erreur dans la commande législative.

Article 88 du proJ t de loi tel que modifié :

L'article 1610 de ce e loi est modifié par le remplacement de « 92 » et de « ~ l'égard de Santé Québe u jour du regroupement» par, respectivement ,« 90 » et« le 25 juin 2027, à l'égar e la

partie de Santé Québec qui n'est pas comprise dans une unité administrative • ée à l'article 42 de la présente loi ».

Article 1610 de la

Loi sur la gouv nance du système de santé et de services sociaux tel que modifié : 161 O. Les articles 72 à ~ 90 de la Loi co ernant les unités de négociation dans le secteur des affaires sociales prennent eff à l'égard de Santé Québec au jour du regroupement le 25 ·uin 2027 à l'é ard la artie de Santé Québec ui n'est as corn rise dans une unité administ tive visée à l'article 42 de la présente loi.

/t'rV' àL. AMENDEMENT A-r\-\ q ê ()<Dl·~·) Projet de loi n° 100

LOI SUR LA NÉGOCIATION ET LA DÉTERMINATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL REQUÉRANT UNE COORDINATION NATIONALE NOTAMMENT DANS LES SECTEURS PUBLIC ET PARAPUBLIC

ARTICLE 90 (article-1612 de la

Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux) Remplacer l'article 90 du projet de loi par le suivant : «

L'article 1612 de cette loi est abrogé. ». ent vise à abroger l'article 1612 de la

Loi sur la gouvernance du système d anté et de services sociaux, lequel était de nature transitoire, puisque son applicati ne sera plus requise à l'entrée en vigueur de la nouvelle loi.

Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux tel qu'ab gé : 1 ° un établissement de Santé Québec;

~JI Ar-t.tt'a C.Sv:

U) AMENDEMENT Projet de loi n° 100

LOI SUR LA NÉGOCIATION ET LA DÉTERMINATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL REQUÉRANT UNE COORDINATION NATIONALE NOTAMMENT DANS LES SECTEURS PUBLIC ET PARAPUBLIC

ARTICLE 66.1 Insérer, après l'article 66 du projet de loi, l'article suivant : « 66.1. Au plus tard le 24oe jour précédant la date d'expiration d'une entente visée à l'article 65, l'organisme représentatif ou l'association reconnue pour établir des dispositions prévues par cette entente transmet au président du Conseil du trésor ses préférences sur l'attribution des matières que pourrait prévoir la décision prévue à l'article 66. ».

L'amendem nt introduit une nouvelle disposition qui prévoit que l'organisme représentatif o l'association reconnue transmet au président du Conseil du trésor ses préférences ur l'attribution des matiè,res au plus tard le 24oe jour précédant la date d'expiration 'une entente. Cet amendement est a même effet que ceux introduisant les articles 21.1, 52.1 et 62.1.

AMENDEMENT Projet de loi n° 100

LOI SUR LA NÉGOCIATION ET LA DÉTERMINATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL REQUÉRANT UNE COORDINATION NATIONALE NOTAMMENT DANS LES SECTEURS PUBLIC ET PARAPUBLIC

ARTICLE 68 (article 77 de la

Loi sur l'administration publique) Remplacer l'article 68 du projet de loi par le suivant : «

L'article 77 de la

Loi sur l'administration publique (chapitre A-6.01) est modifié par le remplacement du paragraphe 5° par le suivant : « 5° de veiller à ce que les engagements financiers en vue de l'établissement des conditions de travail requérant une coordination nationale prévu par la

Loi sur la négociation et la détermination des conditions de travail requérant une coordination nationale notamment dans les secteurs public et parapublic (indiquer ici l'année et Je numéro de

chapitre de la présente /01) ne dépassent pas le niveau établi de concert avec le ministre des Finances en application du paragraphe 7° de l'article 4 de la

Loi sur le ministère des Finances (chapitre M-24.01 ); ». ». WJt,,- mendement de concordance avec les articles 25 et 96 du projet de

Article 77 de la Loi s l'administration publique. tel que modifié : 77. Le président du Conse· a plus spécifiquement comme fonctions: [ ... ] concert avec le ministre des Finances; 5° de veiller à ce ue les en a ements fina ciers en vue de l'établissement des conditions de travail re uérant une coo ination nationale révu ar la

Loi sur la né ociation et la détermination des c nditions de travail re uérant une coordination nationale notamment dan ublic et

4-w-- )J • . h'r \ fJ t parapubl ic (indiquer ici l'an fl~e et le numéro de

chapitre de la présente loi) (Sv,¾.'\ ne dépassent pas le niveau é\abli de concert avec le ministre des Finances en a lication du ara ra he O de l'article 4 de la

Loi sur le ministère des Finances (

chapitre M-24.01 );

AMENDEMENT Projet de loi n° 100

LOI SUR LA NÉGOCIATION ET LA DÉTERMINATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL REQUÉRANT UNE COORDINATION NATIONALE NOTAMMENT DANS LES SECTEURS PUBLIC ET PARAPUBLIC

ARTICLE 136 Au deuxième alinéa de l'article 136 du projet de loi: 1 ° insérer, après « s'appliquent», « , jusqu'au 1 soe jour précédant la date d'expiration des stipulations visées au premier alinéa, »; 2° remplacer la dernière phrase par la suivante : « À compter du 1 soe jour précédant la date d'expiration des stipulations visées au premier alinéa, ces conditions de travail sont négociées et agréées par les parties qui y sont habilitées par la présente loi. ». I\ ,\ . a,1"': -~ erv ~ L'amend ent vise à confier, pendant un certain temps , aux parties habilitées à négocier e à agréer les stipulations locales, en vertu de la

Loi sur le régime de négociation s conventions collectives dans les secteurs public et parapublic, la responsabi lité e négocier et d'agréer de telles stipulations si l'article 136 du projet de loi s'applique ' leur situation. Dans ce contexte, le parties à la convention collective, parfois désignées comme . étant les« parties loca s », seraient responsables de cette négociation plutôt que le négociateur sectoriel oncerné. 136.

Lorsque, en vertu du tr ·sième alinéa de l'article 31 ou de l'article 32 de la présente loi, une association a créditée devient liée par les conditions de travail prévues par une convention coll tive qui comporte des stipulations négociées et agréées à l'échelle nationale p un groupement d'associations de salariés conformément à la

Loi sur le régim de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapub (chapitre R-8.2), l'association accréditée n'est liée que par ces stipulations . De plus, les dispositions de la

Loi sur le re ime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et par ublic, telles qu'elles se lisaient le (indiquer ici la date qui précède celle de sanction de la présente IOI),

l Ji( {'<.r,.__ A~. I¼ s'appliquent us u'au 1 oe ·our récédant la date d'ex iration des (3.~Î sti ulations visées au rem r alinéa au processus selon lequel sont négociées et agréées les conditions de tra ail applicables aux salariés représentés par cette association lorsqu'elles portent s une matière définie comme devant faire l'objet de stipulations négociées et agre, es l'échelle locale ou régionale par les dispositions de cette loi. bE~8GJ~He1'l&--ae~av.:iH--SGJAt-iReiam~~..--flea<06lees--tH éa ces conditions de travail sont né ont habilitées par la présente loi.

AMENDEMENT Projet de loi n° 100 • 4fh ~ /t-f-t . / lJ ;)

LOI SUR LA NÉGOCIATION ET LA DÉTERMINATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL REQUÉRANT UNE COORDINATION NATIONALE NOTAMMENT DANS LES SECTEURS PUBLIC ET PARAPUBLIC

ARTICLE 142 Ajouter, à la fin de l'article 142 du projet de loi, l'alinéa suivant: « Une entente visée à • l'article 32 de la

Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic, en vigueur le (indiquer ici la date de la sanction de la présente 101), et conclue par les membres d'un comité visé au premier ou au deuxième alinéa est réputée avoir été conclue en vertu de l'article 48 de la présente loi. ».

L'amende ent vise à ce que les ententes portant sur les modalités de fonctionne nt et de financement des comités patronaux de négociation pour les . centres de se ices scolaires anglophones, pour la Commission scolaire crie et pour la Commis ·on scolaire Kativik concluent par les membres de ces comités, en vertu de la Loi ur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public e arapublic, soient réputées avoir été conclues en vertu de la nouvelle loi. 142. Le comité patronal de nég ciation institué par le paragraphe 2° de l'article 30 de la

Loi sur le régime de né ciation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic (chap e R-8.2) devient, le (indiquer ici la date de la sanction de la présente lot), le co 1é patronal de négociation institué par le paragraphe 1 ° du premier alinéa de l'a ·c1e 45 de la présente loi. De même, les comités patronaux de négoc tion institués par le premier alinéa de l'article 35 de la

Loi sur le régime de négocia ·on des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic pour I? Commission .scolaire crie et la Commission scolaire Kativik deviennent respe ivement le comité patronal de négociation institué par le paragraphe 2° du pre • r alinéa de l'article 45 de la présente loi et le comité patronal de négociation inst é par le paragraphe 3° de cet alinéa.

!th ~ A~- Jtf J-, Une entente visée à l'art1 de la Loi s , • , • • • des C~) conventions collectives d secteurs eur le indi uer ici la date de l • n de la r les membres d'un comité visé au mier ou au deuxième alinéa est ré utée avoir été conclue en vertu de l'artic

AMENDEMENT Projet de loi n° 100

LOI SUR LA NÉGOCIATION ET LA DÉTERMINATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL REQUÉRANT UNE COORDINATION NATIONALE NOTAMMENT DANS LES SECTEURS PUBLIC ET PARAPUBLIC

ARTICLE 145 Remplacer l'article 145 du projet de loi par le suivant: « 145. Sont validées les stipulations d'une · convention collective, incluant les arrangements locaux, négociées et agréées, avant le (indiquer ici la date de la sanction de la présente lot), en tant qu'elles l'ont été par une personne qui n'y était pas habilitée en vertu de la

Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic (chapitre R-8.2). Les stipulations négociées et agréées à l'échelle nationale qui sont validées en vertu du premier alinéa prévalent sur les stipulations négociées et agréées à l'échelle locale ou régionale qui sont incondliables avec ces stipulations négociées et agréées à l'échelle nationale. ». L'amendement e à valider les stipulations d'une convention collective négociées et agréée avant la date de la sanction de la nouvelle loi, par une personne qui n'y était pa abilitée en vertu de la

Loi sur le régime de négociation des conventions collectives ns les secteurs public et parapublic. De plus, l'amendement prévoit que es stipulations nationales ainsi validées ont préséance sur les stipulations locales qui leur seraient inconciliables.

AMENDEMENT · Projet de loi n° 100

LOI SUR LA NÉGOCIAT ION ET LA DÉTERMINATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL REQUÉRANT UNE COORDINATION NATIONALE NOTAMMENT DANS LES SECTEURS PUBLIC ET PARAPUBLIC

ARTICLE 137 Remplacer l'article 137 du projet de loi par le suivant : « 137. Jusqu'au 31 mars 2030, les fonctions et les pouvoirs que la présente loi confie au ministre de !'Éducation, du Loisir et du Sport à

titre de négociateur sectoriel pour le compte des centres de services scolaires francophones sont exercés par le comité patronal de négociation institué en vertu du paragraphe 1 ° de l'article 30 de la

Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic (chapitre R-8.2) avant le (indiquer ici la date de la sanction de la présente lot). Les dispositions du paragraphe 1 ° de l'article 30 et celles de l'article 31 de cette loi, telles qu'elles se lisaient le (indiquer ici la date qui précède celle de la sanction de la présente lot), continuent de s'appliquer à ce comité.

Les dispositions des articles 42 à 44 de la présente loi s'appliquent au comité patronal de négociation visé au premier alinéa comme s'il avait été mandaté par le ministre en vertu de l'article 41 de la présente loi. ». /Me;~/lr- Commè.ntaires L'amend~ nt vise à maintenir en fonction le comité patronal de négociation pour les centr:t~ervices scolaires francophones jusqu'au 31 mars 2030. présente !o~. continuent de s'appliquer à ce comité.

\ ._ ' 137. Jusgu'au 31 ma s 20301 les fonctions et les Qouvoirs gue la Qrésente loi confie au ministre de KEducation 1 du Loisir et du SQort à

titre de négociateur sectoriel QOUr le com~e des centres de services scolaires francoQhones sont exercés Qar le comité Qatronal de négociation institué en vertu du QaragraQhe 1° de l'articl ~ 30 de la

Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs QUblic et QaraQublic {chaQitre R- 8.2\ avant le lindiauer ici la\ date de la sanction de la nrésente 1011. Les disQositions du QaragraQhe 1°'de l'article 30 et celles des articles 31 et 34 de cette loi 1 telles gu'elles se lisaieht le {indiquer ici la date g_ui 12,récède celle de la sanction de la 12,résente 101)1 co\,tinuent de s'aQQliguer à ce comité. Les disQositions des articles 42 à ~e la Qrésente loi s'aQQliguent au comité oatronal de néaociation visé au oremrer alinéa comme s'il avait été mandaté oar le ministre en vertu de l'article 41 de la orésente loi. "'- .A/Y'Jj.. M. l-31-' (oJ1' >

AMENDEMENT Projet de loi n° 100

LOI SUR LA NÉGOCIATION ET LA DÉTERMINATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL REQUÉRANT UNE COORDINATION NATIONALE NOTAMMENT DANS LES SECTEURS PUBLIC ET PARAPUBLIC

ARTICLE 138 Remplacer l'article 138 du projet de loi par le suivant : « 138. Jusqu'au 31 mars 2030, les fonctions et les pouvoirs que la présente ·loi confie au ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie à

titre de négociateur sectoriel pour le compte des collèges sont exercés par le comité patronal de négociation institué en vertu du paragraphe 3° de l'article 30 de la

Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic (chapitre R-8.2) avant le (indiquer ici la date de la sanction de la présente 101). Les dispositions du paragraphe 3° de l'article 30 et celles de l'article 31 de cette loi, telles qu'elles se lisaient le (indiquer ici la date qui précède celle de la sanction de la présente 101), continuent de s'appliquer à ce comité.

Les dispositions des articles 42 à 44 de la présente loi s'appliquent au comité patronal de négociation visé au premier alinéa comme s'il avait été mandaté par le ministre en vertu de l'article 41 de la présente loi. ». L'amend ent vise à maintenir en fonction le comité patronal de négociation pour les collège ·usqu'au 31 mars 2030. continuent de s'appliquer à ce comité.

138. Jusqu'au 31 mars 2030. l fonctions et les pouvoirs que la présente loi confie au ministre de l'Enseignement supérieur. de la Recherche. de la Science et de la Technolo ie à t'ttre de né ociateur sectoriel ourle corn te des collèges sont exercés par le .omité patronal de négociation institué en vertu du paragraphe 3° de l'article ~ O de la

Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les-secteurs public et parapublic (chapitre R-8.2 avant le indi uer ici la date èle la sanction de la résente 101 . Les dispositions du paragraphe 3° de l'arti le 30 et celles de l'article 31 de cette loi, telles qu'elles se lisaient le {indiqu~r ici la date qui précède celle de la sanction de la résente 101 continuent de s'a li uer à ce comité. Il 3~ 'trh- N\r~~ {Çw,t!)

AMENDEMENT Projet de loi n° 100 A·rr-- ;!!_ ,~~'. 139

LOI SUR LA NÉGOCIATION ET LA DÉTERMINATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL REQUÉRANT UNE COORDINATION NATIONALE NOTAMMENT DANS LES SECTEURS PUBLIC ET PARAPUBLIC

ARTICLE 139 Remplacer l'article 139 du projet de loi par le suivant: « 139. Jusqu'au 31 mars 2030, les fonctions et les pouvoirs que la présente loi confie au ministre de la Santé et des Services sociaux à

titre de négociateur sectoriel pour le compte des employeurs du secteur de la santé et des services sociaux sont exercés par le comité patronal de négociation institué en vertu de l'article 36 de la

Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic (chapitre R-8.2) avant le (indiquer ici la date de la sanction de la présente l0t). Les dispositions de l'article 36 de cette loi, telles qu'elles se lisaient le (indiquer ici la date qui précède celle de la sanction de la présente lot), continuent de s'appliquer à ce comité. Les dispositions des articles 42 à 44 de la présente loi s'appliquent au comité patronal de négociation visé au premier alinéa comme s'il avait été mandaté par le ministre en vertu de l'article 41 de la présente loi. ».

A-tlqY-v L'amendeme vise à maintenir en fonction le comité patronal de négociation du secteur de la sa té et des services sociaux jusqu'au 31 mars 2030.

139. Jusgu'au 31 mars • 0301 les fonctions et les ~ouvoirs gue la ~résente loi confie au ministre de la Santé et des Services sociaux à

titre de négociateur sectoriel ~our le com~te \ des em~loïeurs du secteur de la santé et des services sociaux sont exercés ~ar le comité ~atronal de négociation institué en vertu de l'article 36 de la Lbi sur le réaime de néaociation des conventions collectives dans les secteurs "oublie et caraoublic (chaoitre R-8.2\ avant le {indig_uer ici la date de la sanction de la e.résente lot).

Les dis~ositions de l'article 36 de cette loi1 telles gu'è.lles se lisaient le {indiguer ici la date gui e.récède celle de la sanction de la hrésente 101)1 continuent de s'a~~liguer à ce comité. i Les discositions des articles 42 à 44 de orésente loi s'aooliauent au comité oatronal de néaociation visé au premier àlinéa comme s'il avait été mandaté oar le ministre en vertu de l'article 41 de 1::\..orésente loi. \

AMENDEMENT Projet de loi n° 100

LOI SUR LA NÉGOCIATION ET LA DÉTERMINATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL REQUÉRANT UNE COORDINATION NATIONALE NOTAMMENT DANS LES SECTEURS PUBLIC ET PARAPUBLIC

ARTICLE 140 Retirer l'article 140 du projet de loi. MiJ.1~ Il s'agit d'un mendement de concordance avec ceux apportés aux articles 137 à 139 du projet loi.

Projet de loi n° l oo AMENDEMENT ARTICLEM L'amendement coté Am ~ a été f'A}'\ ~ Par conséquent, ·il porte maintenant la cote Am e- Am _i1

Article ti.J

AMENDEMENT Projet de loi n° 100

LOI SUR LA NÉGOCIATION ET LA DÉTERMINATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL REQUÉRANT UNE COORDINATION NATIONALE NOTAMMENT DANS LES SECTEURS PUBLIC ET PARAPUBLIC

ARTICLE 143 Remplacer l'article 143 du projet de loi par le suivant: « 143. Les négociations en cours le (i(Jdiquer ici la date de la sanction de la présente 101), à l'égard de conditions de travail e'xpirées qui, en vertu de la présente loi, requièrent une coordination nationale, sont continuées conformément aux dispositions applicables à ces négociations avant cette date. ». k¼JÇ'"~ L'amendemen ise à préciser que se poursuivent, suivant le régime actuellement applicable, seule les négociations, en cours à l'égard de conditions de travail expirées à la date la sanction de la loi nouvelle. 143.

Les négociations en cours le ( diquer ici la date de la sanction de la présente lot), à l'égard de conditions de trav l expirées qui, en vertu de la présente loi, requièrent une coordination nationa , sont continuées conformément aux dispositions applicables à ces négociatio s avant cette date. ·

AMENDEMENT Projet de loi n° 100

LOI SUR LA NÉGOCIATION ET LA DÉTERMINATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL REQUÉRANT UNE COORDINATION NATIONALE NOTAMMENT DANS LES SECTEURS PUBLIC ET PARAPUBLIC

ARTICLE 143.1 • Insérer, après l'article 143 du projet de loi tel qu'amendé, le suivant: « 143.1. Les stipulations d'une convention collective visée par la

Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic (chapitre R-8.2) et négociées et agréées à l'échelle locale ou régionale, avant le (indiquer ici la date de la sanction de la présente 101), expirent à la même date que celle à laquelle expirent les stipulations de cette convention négociées et agréées à l'échelle nationale. ». se à énoncer expressément que les stipulations locales négociées et agrée en vertu de l'ancien régime auront une date d'expiration, contrairement à ce qu révoit cet ancien régime.

AMENDEMENT Projet de loi n° 100

LOI SUR LA NÉGOCIATION ET LA DÉTERMINATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL REQUÉRANT UNE COORDINATION NATIONALE NOTAMMENT DANS LES SECTEURS PUBLIC ET PARAPUBLIC

ARTICLE 144 Remplacer l'article 144 du projet de loi par le suivant: « 144.

Les stipulations des conventions collectives négociées et agreees à l'échelle locale ou régionale, incluant les arrangements locaux, visées par la Loi . sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic (chapitre R-8.2) qui ne sont pas expirées le (indiquer ici la date de la sanction de la présente lot) peuvent, après cette date et jusqu'au 1 soe jour précédant la date d'expiration des stipulations de ces conventions qui sont négociées et agréées à l'échelle nationale, être modifiées conformément aux dispositions de cette loi, telles qu'elles se lisaient le (indiquer ici la date qui précède celle de la sanction de la présente lot).

À compter du 1 soe jour précédant la date d'expiration des stipulations de ces conventions qui sont négociées et agréées à l'échelle nationale, les stipulations de ces conventions collectives qui sont négociées et agréées à l'échelle locale ou régionale et visées au premier alinéa peuvent être modifiées par les parties qui, en vertu de la présente loi, sont habilitées à négocier et à agréer les conditions de travail portant sur les mêmes matières. ». L'amendeme vise à permettre, pendant un certain temps, aux parties habilitées à négocier et à réer les stipulations des conventions collectives, en vertu de la

Loi sur le régime e négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic, e modifier de telles stipulations qui ne sont pas expirées, et ce, conformément au ispositions de cette loi.

AMENDEMENT Projet de loi n° 100 À~ ~ A,\, Hi/. l

LOI SUR LA NÉGOCIATION ET LA DÉTERMINATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL REQUÉRANT UNE COORDINATION NATIONALE NOTAMMENT DANS LES SECTEURS PUBLIC ET PARAPUBLIC

ARTICLE 144.1 Insérer, après l'article 144 du projet de loi tel qu'amendé, le suivant: « 144.1. Les conditions de travail requérant une coordination nationale, autres que celles visées à l'article 144, qui ne sont pas expirées le (indiquer ici la date de la sanction de la présente 101) peuvent, après cette date, être modifiées par les parties qui, en vertu de la présente loi, sont habilitées à les établir. ».

M1Y~ · L'amendeme vise à préciser que les conditions de travail non expirées, autres que celles prév es par les conventions collectives du secteur de l'éducation et du secteur de la san ~ et des services sociaux, peuvent être modifiées par les parties habilitées à négoc~ et à agréer de telles conditions de travail en vertu de la nouvelle loi.

AMENDEMENT Projet de loi n° 100

LOI SUR LA NÉGOCIATION ET LA DÉTERM INATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL REQUÉRANT UNE COORDINATION NATIONALE NOTAMMENT DANS LES SECTEURS PUBLIC ET PARAPUBLIC

ARTICLE 147 Remplacer, dans l'article 147 du projet de loi, « , à l'égard de chacun des comités patronaux de négociation visés aux articles 137 à 139, le 31 mars 2027 ou à toute date antérieure indiquée dans un avis publié à la Gazette officielle du Québec en vertu de l'article 140 » par« le 1er avril 2030 ». J+ 'rv- ~ A,A I Yt-

AMENDEMENT Projet de loi n° 100

LOI SUR LA NÉGOCIATION ET LA DÉTERMINATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL REQUÉRANT UNE COORDINATION NATIONALE NOTAMMENT DANS LES SECTEURS PUBLIC ET PARAPUBLIC

ANNEXE Il Ajouter, à la fin du projet de loi, l'annexe suivante : «

ANNEXE Il « (article 48. 1) « MATIÈRES À L'ÉGARD DESQUELLES LES MEMBRES AUTRES QUE CEUX NOMMÉS PAR LE MINISTRE DE L'ÉDUCATION, DU LOISIR ET DU SPORT ONT UNE VOIX PRÉPONDÉRANTE LORS DES DÉLIBÉRATIONS DU COMITÉ PATRONAL DE NÉGOCIATION POUR LES CENTRES DE SERVICES SCOLAIRES ANGLOPHONES - Reconnaissance des parties locales - Communication et affichage des avis syndicaux - Utilisation des locaux du centre de services scolaire pour fins syndicales - Documentation - Représentation syndicale et régime syndical - Délégué syndical - Déduction des cotisations syndicales ou de leur équivalent - Comité des relations de travail et autres mécanismes de consultation et de participation - Engagement et mouvement de personnel (sous réserve de la sécurité d'emploi, de la priorité d'emploi et de l'acquisition de la permanence) - Procédure d'affectation et de mutation - Dossier personnel et mesures disciplinaires

,4'w-~ - Renvoi et non-rengagement Â vu\i," .e.

":I[. (~.1 - Démission et bris de contrat - Règlementation des absences - Vacances du personnel de soutien et du personnel professionnel non enseignant (sauf quantum) - Congés sans traitement (sauf ceux prévus pour les congés parentaux, pour une charge publique et pour activités syndicales) • - Congés pour affaires relatives à l'éducation - Distribution des jours de travail dans le calendrier civil pour les enseignants - Jours fériés (sauf quantum) - Hygiène et sécurité - Horaire du travail -Temps supplémentaire du personnel de soutien et du personnel professionnel non enseignant (sauf quantum) - Modalités de versement du traitement - Frais de voyage ou de déplacement - Répartition des fonctions et responsabilités entre les enseignants d'une école - Modalité de distribution des heures de travail des enseignants - Suppléance, rencontres collectives et réunions pour rencontrer les parents pour les enseignants - Surveillance de l'accueil et des déplacements non comprise dans la tâche éducative pour les enseignants - Responsabilité civile - Perfectionnement (sous réserve des montants alloués et du perfectionnement provincial) - Contrat d'entreprise et travail à forfait

- Grief et arbitrage (portant uniquement sur les matières prévues à la présente annexe) - Caisse d'économie -Vêtements et uniformes pour le personnel de soutien». ent vise à introduire la liste des matières à l'égard desquelles les membres tres que ceux nommés par le ministre de !'Éducation, du Loisir et du Sport ont un voix prépondérante lors des délibérations du comité patronal de négociation po les centres de services scolaires anglophones. Il s'agit des matières qui sont évues actuellement aux annexes A et B de la

Loi sur le régime de négociation des onventions collectives dans les secteurs public et parapublic.

AMENDEMENT Projet de loi n° 100 .

LOI SUR LA NÉGOCIATION ET LA DÉTERMINATION DES èONDITIONS DE TRAVAIL REQUÉRANT UNE COORDINATION NATIONALE NOTAMMENT DANS LES SECTEURS PUBLIC ET PARAPUBLIC

ARTICLE 141 Remplacer, dans l'article 141 du projet de loi,« qui, le 31 mars 2027, exercent des fonctions et des pouvoirs que leur confère la

Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic (chapitre R-8.2) sont dissous le 1er avril 2027 et ces fonctions et ces pouvoirs continuent d'être exercés - par le négociateur sectoriel concerné» par« sont dissous le 1er avril 2030 ». Il s'agit d'un a ndement de concordance avec ceux apportés aux articles 137 à 139 du projet de • 141. Les c • de négociation visés aux articles 137 à 139 de la . . concerné sont dissous le 1er avril 203 .

AMENDEMENT Projet de loi n° 100

LOI SUR LA NÉGOCIATION ET LA DÉTERMINATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL REQUÉRANT UNE COORDINATION NATIONALE NOTAMMENT DANS LES SECTEURS PUBLIC ET PARAPUBLIC INTITULÉ DE LA

SECTION Ill DU

CHAPITRE Il Remplacer l'intitulé de la

section Ill du

chapitre Il qui précède l'article 35 du projet de loi par l'intitulé suivant : « ARRANGEMENTS LOCAUX » Il s'agit d'un a endement de concordance à la suite de la modification apportée à l'article 24 du pr • t de loi.

SECTION 111 ARRANGEMENTS LOCAUX A iff\- .!:!f ·:11rhtU ~

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 211897
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 211897 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	df62a2eb009ae25900b281df30374b98b4e61f62

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