Bill 198 — Loi modifiant le Code de procédure civile (36th Legislature, 2nd Session)

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32e législature, 3e session (9 novembre 1981 - 10 mars 1983)

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28e législature, 2e session (20 octobre 1967 - 20 octobre 1967)

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27e législature, 3e session (14 janvier 1964 - 31 juillet 1964)

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15e législature, 4e session (24 octobre 1922 - 29 décembre 1922)

15e législature, 3e session (10 janvier 1922 - 21 mars 1922)

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Projet de loi n° 198, Loi modifiant le Code de procédure civile

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Pour en savoir plus sur les types de projets de loi et les étapes de leur cheminement

Renseignements

Auteur

Lamquin-Ethier, Michèle ,

Députée de Crémazie

Type

Public de député

Ce projet de loi :

a été présenté à la

36 e législature, 2 e session

Étapes de cheminement

Signification des termes utilisés :

Amendement (une ou des modifications ont été apportées au projet de loi à cette étape)

À la majorité des voix (le projet de loi a franchi cette étape à la majorité des voix des député

s) Vote : Pour, Contre, Abstention (le projet de loi a franchi cette étape à la suite d’un vote des députés dont les résultats sont affiché

s) La date de sanction est suivie de l’année et du numéro de

chapitre de la loi sanctionnée tels qu’ils figureront dans les Lois du Québec. À

titre d’exemple, l’expression « 2007, c. 7 » figurant à la suite d’une date de sanction signifie « Lois du Québec 2007,

chapitre 7 ».

Présentation

Loi modifiant le Code de procédure civile

(PDF,

23 Ko)

Séance du

20 juin 2001

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Date de la dernière modification : 4 septembre 2009

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Bill 198
Type	bill
Volume / chapter	fr travaux parlementaires projets loi projet loi 198 36 2.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	df6437a09187908f46ee29264eff40722342e16f

Source file is stored in the law ingest library (html).