Bill 207 Private Member's Bill Projet de loi 207 Projet de loi d'un député 4th Session, 40 th Legislature, Manitoba, 63 Elizabeth II, 2014 4e session, 40 e législature, Manitoba, 63 Elizabeth II, 2014 BILL 207 PROJET DE LOI 207 THE DELIVERY OF GOODS AND PROVISION OF SERVICES IN WINNIPEG OUTSIDE THE PERIMETER ACT

LOI SUR LA LIVRAISON DE PRODUITS ET LA FOURNITURE DE SERVICES À WINNIPEG À L'EXTÉRIEUR DE LA CEINTURE PÉRIPHÉRIQUE Mr. Gaudreau M. Gaudreau First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troisième le cture : Royal Assent / Date de sanction :

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE This Bill prohibits persons who deliver goods or pr ovide services in portions of the City of Winnipeg outsid e the Perimeter Highway from charging delivery or service fees in excess of what would be charged in adjacent part s of Winnipeg inside the perimeter.

Le présent projet de loi a pour objet d'interdire a ux personnes qui livrent des produits ou fournissent d es services dans les secteurs de Winnipeg situés à l'e xtérieur de la ceinture périphérique de pratiquer des frais de livraison ou de service dépassant ceux pratiqués da ns les secteurs voisins à l'intérieur de cette ceinture. The Bill also prohibits persons from refusing to de liver goods or provide services in portions of the City o f Winnipeg outside the Perimeter Highway if those goods or services would be delivered or provided in adjacent parts of Winnipeg inside the perimeter.

Le projet de loi vise également à interdire aux fournisseurs de refuser de livrer des produits ou de fournir des services à l'extérieur de la ceinture périphérique, s'ils ac ceptent par ailleurs d'exercer ces activités dans les secteurs voisins à l'intérieur de cette ceinture. The Bill applies to both consumer and commercial transactions as defined in the Bill. Enfin, il s'applique à la fois aux opérations concl ues avec des consommateurs et des commerçants au sens qu'il attribue à ces expressions.

THE DELIVERY OF GOODS AND PROVISION OF SERVICES IN WINNIPEG OUTSIDE THE PERIMETER ACT

LOI SUR LA LIVRAISON DE PRODUITS ET LA FOURNITURE DE SERVICES À WINNIPEG À L'EXTÉRIEUR DE LA CEINTURE PÉRIPHÉRIQUE TABLE OF CONTENTS

Section 1

Definitions 2 Application of Act 3 Prohibition 4 Delivery or service not to be refused solely because of location 5 Offence 6 Regulations 7 C.C.S.M. reference 8 Coming into force TABLE DES MATIÈRES

Article 1 Définitions 2 Application de la Loi 3 Interdiction de pratiquer certains frais de livraison et de service 4 Interdiction de refuser la livraison de produits ou la fourniture de services en raison du lieu 5 Infraction 6 Règlements 7 Codification permanente 8 Entrée en vigueur i

BILL 207 PROJET DE LOI 207 THE DELIVERY OF GOODS AND PROVISION OF SERVICES IN WINNIPEG OUTSIDE THE PERIMETER ACT

LOI SUR LA LIVRAISON DE PRODUITS ET LA FOURNITURE DE SERVICES À WINNIPEG À L'EXTÉRIEUR DE LA CEINTURE PÉRIPHÉRIQUE (Assented to ) (Date de sanction : ) HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Definitions 1 The following

definitions apply in this Act.

"charge" includes requiring or accepting payment. (« pratiquer ») "commercial transaction" means the retail supply of goods or services by a supplier to another person for business purposes. (« opération conclue avec un commerçant ») "consumer transaction" means the retail supply of goods or services by a supplier to another person for primarily personal, family or household purposes. (« opération conclue avec un consommateur ») "customer location" means the location to which a good is delivered or at which a service is provided. (« destination ») Définitions 1 Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi.

« destination » Lieu de livraison des produits ou de fourniture des services. ("customer location") « fournisseur » Personne qui exploite une entreprise commerciale dans le cadre de laquelle elle livre des produits ou fournit des services au détail . ("supplier") « frais de livraison » Les droits, les commissions, les frais et les autres sommes ou contreparties payés pour la livraison de produits, dans le cadre d'opérations conclues avec des consommateurs ou des commerçants. ("delivery fee") « frais de service »

Les droits, les commissions, les frais et les autres sommes ou contreparties payés pour la fourniture de services, dans le cadre d'opérations conclues avec des consommateurs ou des commerçants. ("service fee") 1

"delivery fee" means any fee, commission, charge or other amount or consideration given to deliver a good, whether provided in a consumer or commercial transaction. (« frais de livraison ») "good" means any tangible personal property other than money. (« produit ») "inner-Perimeter region" means the area of the City of Winnipeg located within the Perimeter Highway. (« zone intérieure de la ceinture périphérique ») "nearest inner-Perimeter location" , in relation to a location in the outer-Perimeter region, means the nearest location in the inner-Perimeter region. (« point le plus rapproché dans la ceinture périphérique ») "outer-Perimeter region" means the area of the City of Winnipeg located outside the Perimeter Highway. (« zone extérieure de la ceinture périphérique ») "Perimeter Highway" means Provincial Trunk Highway 100 and Provincial Trunk Highway 101. (« route périphérique ») "service" means any activity carried out by a person for another for consideration. (« service ») "service fee" means any fee, commission, charge or other amount or consideration given to provide a service, whether provided in a consumer or commercial transaction. (« frais de service ») "supplier" means a person who carries on the business of delivering goods or providing services on a retail basis. (« fournisseur ») « opération conclue avec un commerçant »

Le fait pour un fournisseur de vendre ou de fournir au détail des produits ou des services à une personne, à des fins d'ordre commercial pour cette dernière. ("commercial transaction") « opération conclue avec un consommateur » Le fait pour un fournisseur de vendre ou de fournir au détail des produits ou des services à une personne, à des fins d'ordre personnel, familial ou domestique pour cette dernière. ("consumer transaction") « point le plus rapproché dans la ceinture périphérique »

Le point situé dans la zone intérieure de la ceinture périphérique qui se trouve le plus près d'un point donné situé dans la zone extérieure de cette ceinture. ("nearest inner-Perimeter location") « pratiquer » Exiger ou accepter le paiement de sommes d'argent, dans le cas de frais. ("charge") « produit » Tout bien personnel matériel, à l'exception d'une somme d'argent. ("good") « route périphérique » Les routes provinciales à grande circulation n os 100 et 101. ("Perimeter Highway") « service »

Toute activité qu'une personne accomplit pour une autre, moyennant contrepartie. ("service") « zone extérieure de la ceinture périphérique » La zone de la ville de Winnipeg qui est située à l'extérieur du tracé de la route périphérique. ("outer-Perimeter region") « zone intérieure de la ceinture périphérique » La zone de la ville de Winnipeg qui est située à l'intérieur du tracé de la route périphérique. ("inner-Perimeter region") Application of Act 2 This Act applies to deliveries made to and services provided in the outer-Perimeter region.

Application de la Loi 2 La présente loi s'applique aux produits livrés et aux services fournis dans la zone extérieure de l a ceinture périphérique. Prohibition 3(1) A supplier must not charge an outer-Perimeter region delivery or service fee in an amount that exceeds the amount charged for an inner-Perimeter region delivery or service fee. Interdiction 3(1) Dans la zone extérieure de la ceinture périphérique, les fournisseurs ne peuvent pratiquer des frais de livraison ou de service dépassant ceux qu'il s pratiquent dans la zone intérieure de cette ceinture. 2

Differential fees 3(2) If the amount of the supplier's inner-Perimeter region delivery or service fee diffe rs according to customer location, then the amount of an outer-Perimeter region delivery or service fee charge d by the supplier must not exceed the amount that wou ld be charged for the nearest inner-Perimeter location .

Frais à échelle variable 3(2) Dans les cas où ses frais de livraison ou de service varient selon la distance à laquelle la destination se trouve dans la zone intérieure de la ceinture périphérique, le fournisseur ne peut pratiquer dans la zone extérieure de cette ceinture des frais de même nature dépassant ceux qu'il pratique au point le pl us rapproché dans la ceinture périphérique.

Interpretation — if no fee charged 3(3) For the purpose of this section, if no fee is charged, any other fee in any amount is considered to have exceeded it. Interprétation — absence de frais 3(3) Il demeure entendu que, s'il ne pratique pas de frais de livraison ou de frais de service dans la z one intérieure de la ceinture périphérique, le fourniss eur ne peut pas en pratiquer dans la zone extérieure de ce tte ceinture.

Delivery or service not to be refused solely becaus e of location 4 A supplier must not refuse to deliver a good to or provide a service at a location in the outer-Perimeter region solely because of its location if the supplier would deliver a good to or provide a service at the nearest inner-Perimeter location.

Interdiction de refuser la livraison de produits ou la fourniture de services en raison du lieu 4 Les fournisseurs ne peuvent refuser de livrer des produits ou de fournir des services à un endroit donné dans la zone extérieure de la ceinture périphérique, exclusivement en raison de l'emplacement, s'ils acceptent par ailleurs d'exerc er ces activités au point le plus rapproché dans la ceintur e périphérique. Offence 5(1) A person who contravenes this Act is guilty of an offence and is liable on

summary conviction, (

a) in the case of an individual, to a fine of not more than $1,000; and (

b) in the case of a corporation, to a fine of not more than $2,000. Infraction 5(1) Quiconque contrevient à la présente loi commet une infraction et encourt, sur déclaration d e culpabilité par procédure

sommaire :

a) une amende maximale de 1 000 $, dans le cas d'un particulier;

b) une amende maximale de 2 000 $, dans le cas d'une personne morale. Directors and officers of corporations 5(2) If a corporation commits an offence under subsection (1), a director or officer of the corpor ation who authorized, permitted or acquiesced in the commission of the offence is also guilty of an offe nce and is liable on

summary conviction to a fine of not more than $1,000, whether or not the corporation ha s been prosecuted or convicted. Responsabilité des administrateurs et dirigeants de personnes morales 5(2)

En cas de perpétration par une personne morale d'une infraction visée au paragraphe (1), ceux de ses administrateurs ou dirigeants qui l'ont autorisée o u qui y ont consenti commettent également une infraction et ils encourent une amende maximale de 1 000 $, aussi sur déclaration de culpabilité par procédure sommai re. Le présent paragraphe s'applique sans égard au fait que la personne morale ait ou non été poursuivie ou déclarée coupable. 3

Regulations 6(1) The Lieutenant Governor in Council may make regulations (

a) exempting any good or service, or class of goods or services, from the application of this Act or any provision of it; (

b) exempting any person, or class of persons, from the application of this Act or any provision of it; (

c) respecting any other matter that the Lieutenant Governor in Council considers necessary or advisable to carry out the purposes of this Act. Règlements 6(1) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement :

a) soustraire tout produit ou service, nommément ou par catégorie, à l'application de la présente loi ou de certaines de ses dispositions;

b) soustraire toute personne, nommément ou par catégorie, à l'application de la présente loi ou de certaines de ses dispositions;

c) prendre toute autre mesure qu'il juge nécessaire ou souhaitable pour l'application de la présente lo i. Scope of regulations 6(2) A regulation under this Act may be general or particular in its application, may establish classes and apply differently to different classes, and may pro vide differently for different geographical areas. Portée des règlements 6(2) Les règlements pris en vertu de la présente loi peuvent être d'application générale ou particuli ère. Ils peuvent établir des catégories et s'appliquer à celles-ci de façon différente. Leur contenu peut en outre varier selon les régions géographiques visées. C.C.S.M. reference 7 This Act may be referred to as

chapter D27 of the Continuing Consolidation of the Statutes of Manitoba . Codification permanente 7 La présente loi constitue le

chapitre D27 de la Codification permanente des lois du Manitoba . Coming into force 8 This Act comes into force on the day it receives royal assent. Entrée en vigueur 8 La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction. The Queen's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur de la Reine du Manitoba 4