(Onze

heures vingt et une minutes)

La Présidente (Mme

Charbonneau) : Bonjour à tous. Après avoir constaté le quorum, je

déclare la séance de la Commission de la santé et des services sociaux ouverte.

La commission est

réunie afin de procéder à l'étude détaillée du projet de loi modifiant la... le

projet de loi modifiant la

Loi sur la protection de la jeunesse et d'autres

dispositions législatives.

M. le secrétaire, y

a-t-il des remplacements?

Le Secrétaire :

Oui, Mme la Présidente. Mme Blais (Abitibi-Ouest) est remplacée par Mme Boutin (Jean-Talon);

Mme Guillemette (Roberval) est remplacée par M. Jacques (Mégantic); M. Derraji

(Nelligan) est remplacé par Mme Weil

(Notre-Dame-de-Grâce); M. Marissal (Rosemont) est remplacé par M. Fontecilla (Dorion);

et M. Arseneau

(Îles-de-la-Madeleine) est remplacé par M. Ouellet (René-Lévesque).

La Présidente (Mme

Charbonneau) : Merci. Lors de l'ajournement de nos travaux hier, la

commission venait de suspendre l'étude de l'article 33 du projet de loi.

Nous en sommes donc à l'article 34. M. le ministre, veuillez nous faire la

lecture, s'il vous plaît.

La Présidente (Mme

Charbonneau) : Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce.

Mme Weil : Nous

avons un amendement.

La Présidente (Mme Charbonneau) : Est-ce

que l'amendement est parvenu au secrétaire? Oui. Alors, Mme la... Est-ce

que tout le monde l'a reçu? Oui. Ça vous va?

La Présidente (Mme Charbonneau) : Ah! il

sera déposé incessamment. C'est une bonne phrase à dire. Est-ce que je

dois suspendre ou le «incessamment» est assez pour me garder sous cette caméra

trop longtemps?

Mme Weil :

Peut-être arrêter, c'est ce qu'on fait d'habitude, là, le temps...

La Présidente

(Mme Charbonneau) : Alors, nous allons suspendre.

Suspension de la séance à 11 h 23)

La Présidente (Mme Charbonneau) : Alors,

le nouvel

article a été déposé. Mme la députée, voulez-vous nous en

faire la lecture?

Mme Weil :

Oui. Alors : Insérer, après l'article 33 du projet de loi, l'article

suivant :

33.1. Cette loi est

modifiée par l'insertion, après l'article 57.2.1, du suivant :

«57.2.1.1.

En vue de préparer et faciliter le passage à la vie adulte de tout enfant

confié à un milieu de vie substitut dont le directeur a la charge, le ministre

doit instituer un programme de transition prévoyant un accompagnement

personnalisé de tout enfant qui consent à y participer.

programme prévoit l'accès aux services de santé physique et mentale, le soutien

social et communautaire, le logement, le soutien à la scolarisation et à

l'insertion à l'emploi et un soutien financier adéquat.

«Le ministre de la

Santé et des Services sociaux doit déposer à l'Assemblée nationale, une étude

mesurant l'implantation et les impacts du

programme de transition sur les aspects relatifs à la santé physique et mentale,

le soutien social et communautaire,

le logement, la scolarisation, l'emploi, et les conditions de vie des enfants,

et le cas échéant, recommander des modifications à la loi.»

La Présidente

(Mme Charbonneau) :

Merci, Mme la députée. Maintenant, vous... vous voulez en faire une courte

explication?

Mme Weil :

Oui. Alors, s'il y a un enjeu où on a eu beaucoup, beaucoup, beaucoup

d'interventions, et ça fait depuis

longtemps, et des études qui ont été apportées, c'est bien sûr cet enjeu-là.

C'est qu'après... À 18 ans, oui, légalement, c'est l'âge adulte,

mais, on le sait, surtout pour des jeunes qui ont un parcours difficile, qui

ont eu un parcours très difficile, ça leur prend des années supplémentaires. Et

beaucoup, beaucoup de juridictions, même au Canada... La Colombie-Britannique

l'a mis dans sa loi, donc, oui, et il y a un programme qui accompagne. D'autres

provinces, c'est un peu comme le ministre propose, c'est un programme où on

verra... dans le napperon, on le trouve.

Mais la commission Laurent,

tous les experts... Et d'ailleurs cet amendement est basé sur l'opinion d'un

expert, deux experts, une en protection de la jeunesse, mais retraitée... et je

pense qu'ils vont déposer, d'ailleurs, leur proposition dans le Greffier. Et ce

qu'on remarque, c'est que c'est une mesure qui est non seulement bon pour l'individu... parce que, sinon, ils se retrouvent

souvent dans la rue, dans la rue, beaucoup d'entre eux. Ceux qui, peut-être,

ont eu un passage moins difficile dans leur vie vont peut-être être capables,

avec le soutien... ceux qui ont le soutien. Et là on aura des questions à poser

au ministre quand on... le ministre aura l'occasion d'aborder le sujet.

Bien,

moi, ce que je voulais vraiment mettre de l'avant, c'est que d'enchâsser ça

dans la loi et, quand il y aura le... D'ailleurs, il y en a certains qui

recommandent même que ça soit le commissaire qui l'aurait... le commissaire qui

est proposé par la commission, mais ce n'est pas certain que ce serait le

commissaire. Je pense que c'est plus le ministère et la DPJ pour l'accompagner,

mais, en tout cas, c'est une autre discussion.

Mais le principe

que... et... Donc, je parlais du bien pour la personne, mais le bien pour la

société, donc ils pourront... toute la

question de la scolarisation. Évidemment, je n'ai pas à convaincre le ministre,

parce qu'ils ont mis un programme, ils connaissent, mais d'avoir ce

droit enchâssé, et ensuite, évidemment, c'est tout ce qui accompagne.

Je ne sais pas si

j'ai apporté le mémoire avec moi, mais les jeunes... l'organisation qui

représente les jeunes... Oui, ici.

C'est vraiment un plaidoyer vibrant,

vibrant. C'est le mémoire de... du Comité

Jeunes et familles vulnérables

de la région de Montréal, qui a été présenté à la commission Laurent, et...

Écoutez, la liste... C'est une

annexe avec des recommandations, et il y a

20 recommandations, donc c'est toute une page. Et c'est sûr que ça va être

important dans la discussion qu'on ait de voir quel est l'impact de cette

présentation sur le ministre et qu'est-ce qu'il en retient pour modifier

éventuellement peut-être même son programme.

Mais, d'entrée de

jeu, ce qu'eux veulent... Quand on est dans la loi, c'est une prise de conscience

sociale de la société en entier, donc ces gens-là, ces enfants-là, ces

jeunes-là, adultes... Et tous ceux qui ont des enfants, ont eu des enfants,

même quand ils sont grands, ils ont toujours besoin d'un coup de pouce, hein,

quand ils vont sur... bon, l'éducation, à l'université, ensuite le marché du

travail, leur donner des conseils quand ils font leur C.V., etc. Donc, c'est

continu, et même plus tard dans la vie. Alors, c'est de voir à ce qu'on

inscrive ça dans la loi, et donc on rallie l'ensemble de la société.

Moi, je trouve que ce

serait un des gestes les plus forts que le ministre pourrait faire, un des plus

forts. Parce qu'on a parlé du budget hier, là, et tout ça, et les gens

vulnérables, mais c'est les plus vulnérables des vulnérables, ces enfants-là, ces jeunes-là. Mais ce n'est

pas... c'est comme ceux qui vont au cégep... et il y a des cégeps qui... C'est

toujours le cégep ou l'université, il y en a certains... Peut-être que l'enfant

a des difficultés d'apprentissage ou quoi que ce soit, mais il y a certains

cégeps qui se sont adaptés à ça pour que l'enfant sorte avec un diplôme, même

des universités que je connais qui font ça aussi. On s'est adapté pour que...

parce que, des fois, ça vient tard, ce succès-là, mais, si tu n'as personne et tu

n'as pas les organismes pour t'accompagner, bien, c'est le contraire qui va

arriver.

Et donc j'ai passé la

soirée à revoir... parce que c'est un dossier qui me passionne, et je l'avais

monté, ce dossier-là, au fil des mois et

j'ai relu la revue de presse. J'ai relu les témoignages, et il y a des

histoires tellement tristes et ensuite, il y a des histoires remplies

d'espoir. Il y a une femme qui... et ça, ça a été médiatisé, qui a été

abandonnée par sa mère, un père alcoolique,

violence familiale. La mère avait pris sa soeur aînée mais pas elle. Elle se

sentait rejetée. J'ai l'impression que c'était une fille super avec un

gros coeur, parce qu'elle cherchait des attachements ici et là. Et elle parle, dans son parcours, d'une intervenante

que, si ça n'avait été de cette intervenante... mais qui est venue plus tard

dans son parcours, là, mais un ou deux

intervenants dans son voyage à l'intérieur de la DPJ qui ont vraiment été à

l'écoute. Et elle souligne que, sans ces intervenants, elle aurait... ça

aurait été fini pour elle, la vie. Alors, ça, ça l'a aidée.

Mais, quand ils

l'ont... lui ont annoncé — et

c'est pour ça que j'avais mis ça dans mon dossier 18 ans et plus, là — la...

le passage à la vie adulte, elle a dit... elle avait tellement peur. Elle avait

tellement peur de quitter le milieu. C'était devenu son milieu de sécurité.

Elle ne voulait pas l'exprimer. Elle ne voulait pas montrer qu'elle était

faible, qu'elle était vulnérable. Donc, on voit un peu la personnalité. Elle a

gardé ça à l'intérieur, et le pire est arrivé, le pire est arrivé par la suite. Elle s'est retrouvée dans la rue. Elle s'est

retrouvée abusée dans les mauvais endroits à Montréal. Bon, alors, ça a

été catastrophique, mais ensuite elle a eu... elle a contacté son ancienne

intervenante de la DPJ, parce qu'ils avaient eu une relation, qui a commencé à

l'orienter, etc., trouver une place pour elle. Et elle l'a trouvée, donc,

éventuellement dans un organisme communautaire.

Je décris tout ça,

là, pour voir... pour que... pour bien expliquer pourquoi c'est tellement

important d'être dans la loi, ce principe.

Parce qu'on reviendra à la comparaison avec une loi qui enchâsse ce droit-là et

des programmes où... Bon, on parlera de ça. Donc, la suite des choses,

c'est qu'avec un organisme communautaire elle a pu vraiment se replacer. Elle est allée au cégep. Elle est

allée à l'université, elle a joué des rôles importants où elle s'est impliquée

dans la société et elle est bien, elle est bien dans sa vie, donc. Mais ça

aurait pu virer autrement.

Donc, c'était la... moi, je voulais vraiment

mettre l'accent sur la peur, quand on leur dit : Vous quittez cette

enceinte ou : Vous ne serez plus là. Donc, pour la société, c'est un gain

énorme, un gain énorme. Premièrement, c'est des gens qu'on n'aura pas besoin de s'en soucier,

là. Parce que les services sociaux, c'est difficile, hein? Les gens qui

sont dans la rue, ce n'est pas évident, il n'y a pas vraiment... Il y a

certains organismes communautaires qui s'en occupent, mais ce n'est pas... Je

ne veux pas dire que c'est un fardeau, mais c'est un enjeu important, et le

gouvernement, les gouvernements, les institutions, les organismes, les villes

doivent gérer ce phénomène-là. Et c'est en

croissance, aussi, d'ailleurs, on le remarque un peu partout, même à Montréal.

Ce n'est pas comme certaines villes au Canada, mais ça commence à être

très, comment dire, inquiétant.

Donc, par une mesure comme ça, qui serait bien

définie — parce

qu'évidemment, une fois dans la loi, c'est bien défini et c'est le principe — et

que tout le monde adhère, et tout le monde devient mobilisé autour de ce droit

qu'on donnerait à ces jeunes-là... On a eu beaucoup d'organismes communautaires

qui sont venus, intervenants qui sont venus, et ça aussi, le recommander. Il y

a une autre recommandation, amendement, que je viendrai... plus tôt, qui touche les familles d'accueil, qui a été aussi

proposée, dépendant de la réaction du ministre. Alors, c'est ça, je plaide

pour, donc, que le droit soit enchâssé dans la loi. Et ça, c'est la formule,

honnêtement, qu'on a concoctée, mais avec l'aide d'experts.

La Présidente (Mme Charbonneau) : Merci,

Mme la députée. M. le ministre.

Carmant : Oui. Bien, en fait, je suis d'accord avec le

principe énoncé par la députée de Notre-Dame-de-Grâce, parce que, par exemple,

on a inclus la table dans le projet de loi justement parce que le député de La

Pinière, à l'époque, avait fait disparaître l'Association des centres

jeunesse, donc je n'aimerais pas non plus qu'on fasse disparaître le programme

Qualification jeunesse dans le futur. Je vais juste vérifier avec les

fonctionnaires, comme le programme existe déjà, si c'est recevable. Mais il y a

peut-être le dernier paragraphe que j'aimerais discuter après, mais...

Mme Weil : ...qu'on mettrait?

Carmant : Oui, je suis très... Le programme existe, tout le

monde? Oui, c'est... Je veux juste m'assurer que c'est recevable.

Mme Weil : Et c'est à 21 ans,

c'est ça? Et jusqu'à 21 ans, c'est ça?

M. Carmant : C'est ça, c'est 16 à

21 ans, PQJ?

M. Carmant : De suivi. Est-ce qu'on

pourrait... l'âge limite? On va vérifier si c'est recevable et puis on vous

revient pour la discussion. Parce que le dernier paragraphe, cependant, je

pense, ça va un peu trop loin.

Mme Weil : Il y en a qui proposent

25, je pense que les jeunes proposent 25. Dans votre napperon, c'est 21, dans

votre programme d'accompagnement. Bien, ça, ça serait tellement une bonne

nouvelle.

M. Carmant : O.K. est-ce qu'on peut

suspendre deux minutes?

La Présidente (Mme Charbonneau) : Bien,

je vais faire un petit tour de table, avant, pour vous donner toutes les

informations et le questionnement qui peut venir des collègues, puis, au moment

de la suspension, ça va peut-être aider dans les discussions. M. le député de

Laurier-Dorion.

M. Fontecilla : Merci, Mme la

Présidente. Bienvenue dans cette commission. C'est une

partie névralgique, là, donc c'est la sortie des jeunes de la direction de la protection de la jeunesse, là, et, jusqu'à présent, c'est 18 ans, là.

La tendance mondiale, là, c'est d'offrir du support jusqu'à beaucoup plus tard

dans l'âge du jeune. Hier, on parlait, M. le

ministre, que le développement du cerveau s'achevait à 25 ans, là, et, à

18 ans, il manque sept ans de développement du cerveau. Et les données qu'on a, c'est qu'au Québec, là, 50 %

des jeunes qui sortent de la DPJ connaissent l'itinérance. Et la

commission Laurent a recommandé d'étendre la possibilité pour qu'un jeune

demeure avec sa famille d'accueil jusqu'à 21 ans

à la seule condition, et je cite le rapport Laurent : «...à la seule

condition [que le jeune fasse ce] choix.» Je me pose la question, M. le ministre : Pourquoi vous avez choisi de

ne pas suivre cette recommandation-là, d'étendre l'âge à laquelle les jeunes

pouvaient rester dans une famille d'accueil.

M. Carmant : Écoutez, nous, on veut

travailler pour aller jusqu'à... comme on dit, le soutien jusqu'à l'âge de 25 ans. On ne l'a pas inclus dans le

projet de loi parce qu'on veut aller... on veut faire les choses en étapes.

Mais, par exemple, comme j'ai déjà

dit, dans la loi, il est permis déjà de rester après l'âge de 21 ans...

après l'âge de 18 ans, et j'ai reformulé

cette recommandation au début de la pandémie, que les jeunes peuvent rester en

famille d'accueil, en centre de réadaptation après l'âge de 18 ans,

s'ils le désirent.

Maintenant,

il y a des enjeux, dans la vraie vie, de disponibilité de places, puis je pense

que c'est ça qui explique le fait que, souvent, ce n'est pas retenu. Donc, souvent,

les jeunes doivent partir, il y a vraiment une majorité de jeunes...

bien, un certain groupe de jeunes qui veut partir, qui ne veut pas rester,

puis, souvent, il y a des enjeux de disponibilité

de places qui entraînent le fait que, eh oui, les jeunes partent, même si la

famille d'accueil aimerait les garder.

Fontecilla : Donc, en ce moment, c'est prévu que les jeunes peuvent

rester en famille d'accueil, là, ou, en tout cas, plus tard que 18 ans?

M. Fontecilla :

Et est-ce qu'il y a un enjeu de disponibilité de places pour ces jeunes-là?

M. Carmant : Oui.

Oui, c'est sûr. C'est le principal problème.

Fontecilla : O.K. Très bien.

La Présidente (Mme

Charbonneau) : Est-ce qu'avant la suspension j'ai d'autres personnes

qui veulent intervenir? Ça vous va?

Alors, nous allons

suspendre quelques instants.

(Suspension de la séance à

11 h 38)

La Présidente (Mme Charbonneau) : Merci.

Donc, nous allons reprendre. Nous allons revenir sur l'amendement qui a été déposé, le nouvel

article 33.1. Nous nous sommes arrêtés pour faire une réflexion. M. le

ministre, je vous cède la parole.

M. Carmant : Oui.

Bien, alors, malgré l'intérêt que j'avais pour le concept, les juristes me font

mention que l'amendement n'est pas recevable parce qu'il implique des sommes

budgétaires. Mais je propose à la députée de Notre-Dame-de-Grâce,

peut-être, de reprendre la discussion dans le prochain article. On va justement

parler de la transition de nos jeunes vers la vie adulte.

La Présidente (Mme

Charbonneau) : Je fais juste nous rappeler qu'habituellement on dit à

la présidence qu'on questionne la

recevabilité, mais je comprends que la réflexion, on l'a faite à l'extérieur du

principe média. C'est surtout pour ne

pas inquiéter les gens qui travaillent aux leaders de chacun des bureaux, pour

ne pas qu'ils se présentent ici pour

nous chicaner. Alors, je fais juste vous dire qu'on a eu la discussion hors

contexte. Je vais laisser la parole à la députée de Notre-Dame-de-Grâce.

Mme Weil : Merci,

Mme la Présidente. Donc, parce que ça engage, parce que ça met un fardeau sur

la DPJ, essentiellement, pour offrir tout un

panier de services qui ne sont pas offerts actuellement. C'est à dire, c'est

vraiment des sommes additionnelles, ce n'est pas comme un programme qui existe.

Et puis, bon, des fois, on est chanceux lors du budget puis, des fois, on n'est pas chanceux, on a moins d'argent. Donc,

c'est parce que c'est engagé... c'est le DPJ, c'est l'institution qui

serait engagée à offrir tout ça, alors que ça n'existe pas encore, ces

programmes.

Mais donc vous, vous

faites l'accompagnement. Parce que le programme que vous annoncez ici, c'est

parce que c'est un programme dont vous allez

chercher l'argent pour le programme, mais, parce que c'est dans une loi, ça

vous empêche de le faire, là? Donc,

juste créer le programme... Mais on peut créer un programme de transition, vous

le faites déjà. Mais c'est dans la loi, ce programme de transition.

M. Carmant : Non,

mais il existe déjà depuis quelques années.

Mme Weil : Mais

par règlement ou par...

M. Carmant : Mais

je pense qu'on va parler de la transition...

Mme Weil : Mais, dans la loi, c'est enchâssé, donc il n'y a

pas de... on ne parle pas de... Bien, vous allez en parler...

M. Carmant :

De la transition.

Mme Weil :

...de la transition, mais il n'y a pas de service, là, c'est vraiment... on

l'avise, c'est ça? Mais il n'y a rien, dans la loi, qui supporte cette

transition. Mais, parce que ce n'est pas dans votre mandat, c'est comme ça que c'est vu. Parce que ça existe comme en...

bien, dans le sens que ce n'est pas décrit dans le mandat de la DPJ, légalement,

que vous avez aussi l'obligation, au-delà de

protéger l'enfant, vous avez aussi l'obligation de le préparer pour ce qui

suit. Votre obligation, c'est vraiment sur la situation de l'enfant.

C'est bien ça, la logique de ça?

M. Carmant : Mme

la Présidente, je passerai la parole, si vous acceptez, à la juriste.

Mme Weil : Ou la directrice, aussi.

C'est dans ce sens que... c'est ça, ce n'est pas dans le mandat de préparer la

transition.

La Présidente

(Mme Charbonneau) : Ça va me faire plaisir d'entendre votre réponse,

mais, au premier lieu, il faut vous identifier, donner votre poste, et

puis après ça vous pourrez prendre la parole.

Mme Mathieu

(Jessica) : Oui. Merci du rappel...

La Présidente

(Mme Charbonneau) : Est-ce qu'il y a consentement pour laisser la

réponse venir de cette gentille dame?

La Présidente

(Mme Charbonneau) : Allez-y.

Mme Mathieu

(Jessica) : Jessica Mathieu, avocate au ministère de la Justice. Donc,

j'apporterais quelques nuances. L'objet de

la loi, comme vous le dites, c'est vrai qu'il est vraiment de mettre fin à la

situation de compromission, tout ça, mais ça n'empêche pas qu'il y a des

dispositions qui existent qui parlent de cette transition-là.

on va avoir un amendement, au prochain article, qui a déjà été déposé au

Greffier, que... Vous avez peut-être pu en prendre connaissance,

peut-être pas, mais je vous en... je vous l'annonce, il va y avoir l'obligation

de préparer un plan de transition, par le

DPJ, dans l'année qui va précéder ses 18 ans ou même avant, si le jeune

est prêt à ça. Et donc, là, on vient

justement mettre des obligations pour le DPJ de préparer cette transition-là

avec le jeune vers la vie adulte, en

plus de ce qu'il y avait déjà de déposé, là, à l'article 34 actuellement,

où on parlait qu'il faut l'informer des services puis faire une rencontre aussi

avec le jeune, ces services-là, pour le préparer. Donc, c'est quand même déjà

couvert, là, cet aspect-là, là, dans la loi.

Mme Weil :

...c'est moins service ou vous

considérez que c'est un service? Bien, je dis ça juste parce que j'essaie

de voir s'il y a des éléments dans ce qui a été préparé comme amendement.

Mme Weil :

C'est-à-dire, quand on arrive là...

Carmant : ...plutôt

qu'informer. En tout cas... Mme la Présidente, peut-être que je passerais la

parole, avec votre permission, à la directrice nationale sur l'aspect

information versus offre de service?

La Présidente (Mme Charbonneau) : Comme

on l'a demandé à la personne précédente, vous vous identifiez, donnez

votre titre, et puis après ça vous pouvez répondre.

Mme Lemay

(Catherine) : Alors, Catherine Lemay, sous-ministre adjointe au

bien-être, au développement et à la protection de la jeunesse et directrice

nationale de la protection de la jeunesse.

Alors,

non seulement le passage à la vie adulte est crucial pour les jeunes qui

sont... qui sortent du dispositif de protection de la jeunesse, mais

c'est une responsabilité des intervenants de la protection de la jeunesse de

s'assurer que les jeunes sont préparés à affronter leur avenir.

Alors, la question

des services dont les jeunes auront besoin... Parce qu'il faut se rappeler, là,

que ce n'est pas tous les jeunes qui arrivent à 18 ans qui ont besoin des

services au-delà du 18 ans. Mais, pour ceux qui en ont besoin, il existe

déjà un programme-phare qui a cours au moins depuis les 15 dernières

années dans les anciens centres jeunesse puis maintenant dans les CISSS et les

CIUSSS, qui s'appelle Programme de qualification jeunesse, qui vise au moins

trois choses spécifiques : le premier, que les jeunes qui sortent de la

protection de la jeunesse aient un toit sur

la tête; le deuxième, qu'ils puissent avoir une qualification, alors soit un

emploi ou qu'ils soient aux études; et, le troisième, qu'ils aient au moins une

personne significative, un adulte bienveillant, qui va pouvoir les accompagner

au-delà de la majorité, mais... puis pour le restant de leurs jours, s'ils en

ont besoin. Donc, ce programme-là vise ces trois aspects-là.

Le programme est

démarré plus petit, mais, dans les derniers investissements qui ont été faits

dans les dernières années par M. le ministre, maintenant, tout jeune qui a

besoin d'être accompagné dans son passage à la vie adulte par ce programme-là

peut l'être. Et, même si, arrivés à 18 ans, ils nous disent : Non,

merci, je n'en veux plus, ils peuvent revenir par après et ils vont pouvoir

bénéficier du soutien et de l'appui pour les mener jusqu'à leur installation, avec un toit, avec une personne

bienveillante et avec une qualification, soit un métier ou la poursuite de

leurs études. Voilà.

La Présidente

(Mme Charbonneau) : Merci. Mme la...

Mme Weil :

...Mme la Présidente...

La Présidente

(Mme Charbonneau) : Allez-y, allez-y.

Mme Weil : ...inscrire, donc,

justement comme... C'est C.A.R.E. Jeunesse... Ou je ne sais pas si on dit «Care

Jeunesse». J'imagine que oui. Il faudrait corriger ça. On va parler au ministre

responsable de la Langue française. Et donc eux, ils

recommandent que «la province du Québec — oh! "province" — que

[le] Québec introduise dans la loi une disposition permettant au jeune de

continuer à recevoir des services de soutien après avoir atteint l'âge de la

majorité». Dans les faits, vous dites que c'est ça qui se passe? Donc, ça

continue après 18 ans?

Mme Lemay (Catherine) : ...

Mme Weil : Mais donc eux, ils

recommandent... Et c'est beaucoup la recommandation des jeunes qui... les

jeunes qui sont allés en commission parlementaire... bien, à la commission Laurent.

Donc, cette recommandation, on pourrait le mettre dans la loi? Bien, ça, c'est

à la juriste, peut-être, de voir. Vous le faites déjà, mais on pourrait faire

un amendement là qui peut prendre cette recommandation?

La Présidente (Mme Charbonneau) : Je

comprends qu'il y a toujours une facilité, mais mon contact visuel avec la

charmante personne qui fait la technique a de la difficulté à savoir qui va

prendre la parole la prochaine fois. Est-ce que c'est la juriste? Est-ce que

c'est la sous-ministre ou le ministre? Donc, j'ai vu son questionnement...

Mme Weil : Mme la Présidente,

on a pris des mauvaises habitudes.

La Présidente (Mme Charbonneau) : Mais

c'est tout à fait correct, je ne suis ici que de façon partielle, je vous l'ai déjà annoncé. Donc, je veux juste

m'assurer que chacune des personnes qui prend la parole puisse avoir le même

micro et la même opportunité. Donc, soyez juste un petit peu patients avec nous

pour s'assurer qu'on donne la parole à la bonne personne. Donc, si j'ai bien

compris, votre question se dirigeait vers le ministre mais pourrait aller vers

la juriste, si le ministre en choisit ainsi?

Mme Weil : C'est bien ça.

M. Carmant : Il me fait plaisir

de passer la parole à la juriste, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Charbonneau) : Alors,

Mme la juriste.

M. Carmant : Avec votre

permission.

La Présidente (Mme Charbonneau) : Avec

plaisir.

Mme Mathieu (Jessica) : Ça ne

serait pas possible de prévoir ça dans la loi, parce que l'objet de la loi, ça

vise vraiment les enfants. Là, si on parle de services pour des personnes qui

sont devenues majeures, on n'est plus dans le cadre de la loi. Donc, c'est

possible, administrativement, il y a des programmes qui existent, qui

permettent aux jeunes d'avoir les services. Mais là on regarde vraiment la Loi

sur la protection de la jeunesse, on ne peut pas venir inscrire, dans la Loi

sur la protection de la jeunesse, qu'on offre des services à des enfants qui

sont maintenant majeurs, qui ne sont plus des enfants.

Mme Weil : Mme la Présidente,

j'aurai une autre question. Donc, comme la Colombie-Britannique, l'Espagne, il

y a beaucoup de pays qui ont enchâssé le droit, et c'était la même chose,

c'était pour des jeunes jusqu'à l'âge adulte, 18 ans, et qui ont modifié

leurs lois parce qu'ils disaient : C'est trop jeune, et ils l'ont mis,

certains, jusqu'à 21 ans, d'autres encore plus. Donc, c'est ça qu'il

faudrait faire pour avoir le panier de services.

Donc, ça, ça,

on ne peut pas empêcher. Donc, il faut d'abord qu'il y ait... que ce soit

inscrit dans la loi qu'il y a des services. Et je pense que c'était la

résistance depuis le début, parce que la loi dit que c'est jusqu'à 18 ans.

Mais eux, ils ont trouvé une façon. Alors, il va falloir que je revienne,

là, pour regarder leurs lois, mais c'est sûr que, dans toutes les provinces et

les pays, c'est 18 ans, là, la plupart, l'âge d'adulte. Mais ils ont

prévu, dans leurs lois, la transition qui

dure plus longtemps que leurs lois, donc ils ont trouvé une façon de le faire.

C'est un principe. J'imagine qu'on se ressemble en matière de

législation.

Écoutez, pour l'instant, je dis : Il va

falloir travailler là-dessus, peut-être même qu'on échange hors micro, comme on

fait souvent, Mme la Présidente, d'ailleurs, pour essayer de trouver et

comprendre les enjeux. Donc, ils ont inscrit, dans leurs lois, jusqu'à

21 ans, donc la panoplie de services jusqu'à 21 ans, c'est ça qui est

demandé. Donc, une fois que la loi est changée, il n'y a plus de problème, là,

parce que ça fait

partie de la loi. Donc, ça, c'est leur recommandation, mais on n'est pas encore là, on reviendra. C'est

parce que la loi ne le dit pas. La loi, c'est 18 ans. Donc, il faut

changer ça avant de pouvoir dire ce qu'on offre.

La Présidente (Mme Charbonneau) : Merci,

Mme la députée. J'ai... j'avais, je crois, la députée d'Iberville qui avait une

question, puis après ça je vais aller au député de Laurier-Dorion. Mme la

députée.

Mme Samson : Merci, Mme la

présidente. Ma question a été partiellement répondue, mais je vais la réitérer parce que c'est une réelle inquiétude. Moi, j'ai

pu constater, dans mon comté au cours des dernières années, que l'itinérance

rajeunit beaucoup, et beaucoup des gens

qu'on retrouve sur la rue sont des enfants de la DPJ, et c'est assez

préoccupant. Et ma question était la suivante : Quand on parle de

prévoir «un accompagnement personnalisé de tout enfant qui consent

à y participer», est-ce que, d'emblée, cet accompagnement-là est offert aux

enfants de la DPJ, ou c'est à la direction

du directeur, ou si c'est d'autres critères externes qui viennent déterminer

s'il fera l'objet d'un accompagnement personnalisé ou non?

La Présidente

(Mme Charbonneau) : Merci, Mme la députée. M. le ministre.

M. Carmant :

Oui, Mme la Présidente, je passerai la parole à la directrice nationale,

avec votre permission.

La Présidente

(Mme Charbonneau) : Avec plaisir, Mme la directrice.

Mme Lemay

(Catherine) : Alors bien entendu, ce ne sont pas tous les jeunes qui

sont suivis jusqu'à 18 ans par la protection de la jeunesse qui ont besoin

de soutien, parce que certains d'entre eux ont encore le contact avec leurs

parents, certains autres ont l'appui d'adultes significatifs, qui fait en sorte

qu'ils n'ont pas besoin d'être accompagnés par un intervenant ou par une

ressource professionnelle. Mais, pour ceux qui en ont besoin, ça leur est

offert dès leur 16e anniversaire et ça peut continuer à être offert plus tard,

jusqu'à 18 ans. Et, même pour ceux qui arrivent

à 18 ans et qui disent : Je ne veux plus rien savoir de la protection

de la jeunesse, ils peuvent revenir quelques mois plus tard et demander de pouvoir être accompagnés et d'avoir les

services du programme de qualification jeunesse.

Mme Samson :

...c'est à la discrétion d'un responsable de la DPJ d'offrir le service?

Mme Lemay

(Catherine) : Bien, c'est à la discrétion... Ça fait

partie de

l'accompagnement quand on arrive proche de la...

Mme Samson :

Ça fait

partie d'évaluations?

Mme Lemay

(Catherine) : Oui. Ça fait

partie des outils de travail...

Mme Lemay

(Catherine) : ...de dire : Bien, quand j'approche de la majorité,

que je prévois que...

Mme Lemay

(Catherine) : ...ce jeune-là va devoir s'occuper de lui par lui-même,

il faut que je puisse lui dire : Bien,

regarde, tu peux avoir un programme spécial qui s'appelle «qualification

jeunesse», où tu as un éducateur qui va t'accompagner au moins jusqu'à

son... ton 19e anniversaire et, si tu le désires, plus longtemps.

Mme Samson :

Je comprends. O.K. Merci.

La Présidente

(Mme Charbonneau) : Merci. Je céderais la parole au député de

Laurier-Dorion.

M. Fontecilla :

Bien, on... je viens de... on vient d'entendre que la loi de la DPJ s'arrête à

18 ans, et après ça je crois avoir compris que l'État n'a plus aucune

obligation envers ces jeunes-là, et, voilà, c'est 18 ans et c'est la fin,

alors que, semble-t-il, ailleurs dans le monde, en Amérique du Nord, là, ils

n'ont pas compris la même chose, là, ils ont une vision... une vision qui étend

la responsabilité de l'État et au-delà de 18 ans, là. Moi, j'aimerais

connaître la vision... la vision du

ministre. Est-ce que vous pensez que la DPJ s'arrête à 18 ans et que

l'État n'a plus de responsabilité envers ces jeunes-là après 18 ans

ou que, oui, l'État a une responsabilité, et, si ça appartient... et, si c'est

le cas, ça appartient à la loi de la DPJ d'en tenir compte?

M. Carmant : Bien, Mme la Présidente,

je suis sûr... moi, c'est que c'est... je suis convaincu, là, de... que ce...

la responsabilité des directeurs de la protection de la jeunesse s'étend après

18 ans. Ça, il n'y a pas d'enjeu là-dedans. L'enjeu est vraiment juridique, et ce que je comprends, c'est :

Est-ce qu'on peut enchâsser dans la loi des responsabilités après l'âge

de 18 ans? Mais ce qu'il faut, c'est développer des programmes qui

accompagnent ces jeunes après l'âge de 18 ans et les rendre disponibles à

tous, et, dans le prochain article, là, sans vouloir anticiper, on va... on va

venir ajouter une obligation aux DPJ de

présenter ces programmes-là, et je pense que c'est là qu'il faut travailler.

Moi, si on me dit que, dans la loi,

la loi... à cause de la définition du mot «enfant», ça arrête à 18 ans,

ça, je l'accepte, mais il faut trouver d'autres moyens de s'assurer que

les services soient prolongés après l'âge de 18 ans.

M. Fontecilla :

... enchâssés législativement, au point de vue... Dans la loi?

M. Carmant : Bien, ce qu'on peut faire

avant l'âge de 18 ans, justement. Donc, c'est pour ça que, si on peut...

Fontecilla : Pardon?

M. Carmant :

...passer au prochain article...

M. Carmant : ...on pourrait

regarder...

M. Fontecilla : Là,

on est avant 18 ans, et là vous nous dites qu'au prochain

article on peut

voir... on va considérer...

M. Carmant : Ce qu'on peut

faire avant 18 ans pour intégrer les enfants dans ces programmes, qui vont

les suivre après.

M. Fontecilla : Très bien.

Présidente (Mme Charbonneau) : ...M. le député? Mme la

députée de Notre-Dame-de-Grâce, vous m'aviez demandé de suspendre pour

pouvoir faire une... certaines recherches.

Mme Weil : Recherches, oui,

et j'ai trouvé ma réponse, en fait.

La Présidente (Mme Charbonneau) :

Est-ce que vous voulez garder le micro ouvert?

Mme Weil : Oui,

à micro ouvert, oui, c'est important. Parce qu'on a un modèle, c'est la

Colombie-Britannique. En plus de ça, il y a la Finlande, un peu, qui

font la même chose, Royaume-Uni, Norvège. Il y a beaucoup de pays.

Alors, voici ce que c'est. Je

vais le dire en anglais parce qu'il n'y a pas de version française :

«Subject to the regulations, a director may

make a written agreement with a person 19 years or older who, before the

person's nineteenth birthday, was :

«

b) the subject of an order for

custody under this act, other than as described in paragraph (a), or

«

c) the subject of, or a party

to, an agreement under this act.

«The agreement may provide for

support services or financial assistance, or both, to assist the person while

«

a) enrolled in an education or

vocational training program, or

«

b) taking

part in a life

skills or rehabilitative program.

«Subject to the regulations,

the agreement may be renewed or, after an interval, another agreement under

this

section may be made.»

Donc, ça, c'est une province qui a trouvé une

façon d'enchâsser dans la loi une entente. Donc, on peut imaginer que

l'entente... Il faudrait que je regarde le règlement, et tout, mais le principe

est là. D'autres États l'ont fait différemment,

mais tous ont fait l'observation qu'ils trouvaient que leur âge adulte,

18 ans, c'était insuffisant et qu'ils avaient besoin d'enchâsser

dans la loi. Alors...

M. Carmant : ...la Présidente.

La Présidente (Mme Charbonneau) : Madame...

M. le ministre.

M. Carmant : Mais on parle de

19 ans pour la Colombie-Britannique, qui est l'âge légal, là.

Mme Weil : ...après, pour

après. Donc, ils disent...

M. Carmant : Puis, en plus, c'est le

mot...

Mme Weil : Dans la colonne,

c'est jusqu'à 24 ans.

M. Carmant : O.K. Puis c'est le

mot «may», en plus, qui... qui n'est... qui est loin d'être une obligation, là.

Mme Weil : ...modèle, c'est un

modèle. Je dis ça, là, parce que la discussion maintenant, c'est... j'espère qu'on... c'est de trouver une solution pour voir

l'État, qui prend le mandat, déjà de bien préparer ces jeunes-là pour cette

transition, qui est tellement périlleuse

pour ces jeunes les plus vulnérables, sachant qu'il y a certaines limites

peut-être légistiques, mais... mais

de toute façon on peut modifier la loi, comme mon collègue l'a souligné. Donc,

ça, c'est un modèle.

Pendant la pause, on verra ce qu'on peut faire.

J'aimerais mieux suspendre pour l'instant, donner le temps de regarder les

autres modèles, comment ils l'ont fait. Mais je pense que ça explique

l'objectif. Je pense que c'est habile aussi,

la façon qu'ils l'ont fait. Donc, il y a un jugement qui est porté, hein, par

la DPJ : «peut», il y a cette question de «peut», et pour le jeune

aussi.

M. Carmant : Mais je crois

sincèrement que ce qu'on vous propose au prochain article...

Mme Weil : D'accord. Alors, moi...

donc, je voulais juste...

M. Carmant : ...est plus consistant

que ce que vous venez de me lire.

Présidente (Mme Charbonneau) : ...je vais répondre à la demande de la députée de

Notre-Dame-de-Grâce et je vais suspendre quelques instants. Merci.

(Suspension de la séance à 12 h 08)

La Présidente (Mme Charbonneau) : Mme

la députée, il vous reste trois minutes d'intervention, puis nous allons passer

au vote.

Mme Weil : Oui. Alors, Mme la

Présidente, suite aux échanges, j'appellerais le vote par appel nominal.

La Présidente (Mme Charbonneau) : Par

appel nominal.

Mme Weil : Je le demanderais,

oui.

La Présidente (Mme Charbonneau) :

Merci. M. le secrétaire.

Est-ce qu'il reste des interventions? Mon Dieu!

Je... je... Là, j'étais trop rapide. Ça vous va? Alors, le vote est appelé sur

l'amendement,

article ajouté : 33.1. M. le secrétaire.

Le Secrétaire : Pour, contre,

abstention. Mme Weil (Notre Dame de Grâce)?

Le Secrétaire : M. Carmant

(Taillon)?

Le Secrétaire : Mme Picard

(Soulanges)?

Le Secrétaire : Mme Lecours

(Lotbinière-Frontenac)?

Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) :

Contre.

Le Secrétaire : Mme Boutin

(Jean-Talon)?

Le Secrétaire : M. Asselin (Vanier-Les Rivières)

Le Secrétaire : M. Fontecilla

(Dorion)?

Le Secrétaire : Et Mme

Charbonneau (Mille-Îles)?

Présidente (Mme Charbonneau) : Abstention. Le... Alors, l'article est reconnu

comme rejeté. L'amendement, désolée. On va y arriver, on va s'en sortir.

Nous serions rendus à l'article 34. M. le ministre.

M. Carmant : Parfait. Merci, Mme la

Présidente.

L'article 34 de la... de la... se lit comme suit :

Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article

57.2.1, du suivant :

«57.2.2. En vue du passage d'un enfant à la vie

adulte, le directeur qui intervient auprès de lui doit, dans l'année précédant

ses 18 ans, l'informer des services de soutien offerts par des personnes,

des établissements ou des organismes.

«Le directeur doit tenir une rencontre avec

l'enfant et le personnel du prestataire de services concerné si l'enfant y

consent.».

Donc, le texte proposé se lit... Bien, c'est

exactement la même chose. Les commentaires. Ce nouvel

article vise à assurer

une meilleure transition vers la vie adulte des enfants suivis en protection de

la jeunesse qui atteindront bientôt la majorité. Ainsi, cet

article prévoit

l'obligation du directeur d'informer l'enfant des services qui pourront lui être offerts en vue de son passage à la vie adulte,

puis, si l'enfant y consent, le directeur doit tenir une rencontre avec le

prestataire concerné. Merci, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme

Charbonneau) : Je me trompe, M. le ministre, ou vous avez un amendement?

M. Carmant : Ah!

j'avais un amendement à présenter, oui. Woups!

La Présidente (Mme

Charbonneau) : Il n'y a pas de souci.

M. Carmant : Donc,

l'amendement se lit comme suit :

Remplacer l'article

57.2.2 de la

Loi sur la protection de la jeunesse, proposé par l'article 34 du

projet de loi, par le suivant :

«57.2.2. En vue du

passage d'un enfant à la vie adulte, le directeur qui intervient auprès de lui

doit, dans l'année précédant ses 18 ans [...] au moment qu'il estime

approprié, convenir avec cet enfant d'un plan pour assurer cette transition.

directeur doit également l'informer des services de soutien offerts par des

personnes, des établissements ou des organismes et tenir une rencontre avec

l'enfant et le personnel du prestataire de services concerné si l'enfant y

consent.»

Cet amendement vise

encore plus à prévoir que le directeur de la protection de la jeunesse doit

convenir avec un enfant d'un plan visant à faciliter son passage à la vie

adulte dans l'année qui précède ses 18 ans ou avant, si cela est approprié. De plus, il vise à clarifier que le

directeur peut tenir plus d'une rencontre avec les prestataires de services

offrant des services de soutien et l'enfant

dans le but de faciliter son passage à la vie adulte. Ces modifications

répondent à des propositions entendues lors des consultations

particulières du projet de loi. Merci, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Charbonneau) : Merci,

M. le ministre. Vous n'avez pas d'autre commentaire à ajouter? Est-ce

que j'ai quelqu'un qui prend la parole?

La Présidente (Mme Charbonneau) : Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce.

Mme Weil : Donc, «ou au moment», donc, ce n'est pas... l'ajout,

c'est «ou au moment qu'il estime approprié», c'est ça?

M. Carmant : Non,

il y a le plan. C'est surtout le plan.

Mme Weil : ...ici...

ici, «l'année précédant ses 18 ans», «l'informer des services», c'est tout

ce qu'on a ici, «en vue du passage [...] la vie adulte», «intervient».

M. Carmant :

Dans sa 18e année.

Weil : Soulignez en

noir, là, si vous pouvez, je ne sais pas. L'amendement touche donc la phrase

dans votre amendement. Vous amendez l'amendement... l'amendement que

vous...

M. Carmant :

Alors... Oui, c'est ça. Alors...

Mme Weil :

Bien, la... pas l'amendement, excusez-moi, le... le... le nouveau texte.

M. Carmant : Si vous permettez, l'amendement modifie que...

juste de l'informer des services offerts, à s'asseoir avec lui et

convenir d'un plan. Donc, les enfants auront un plan de vie à la sortie de la

DPJ, ce qui est ce qu'on visait tout à l'heure, là.

Mme Weil :

Mais «ou au moment...

M. Carmant :

Et c'est le «il doit»...

Mme Weil :

Excusez-moi.

M. Carmant :

...donc il y a obligation. Ce n'est pas «peut», on utilise le mot «devoir».

Mme Weil : Mais

«ou au moment qu'il estime approprié», je ne le vois pas dans le 57.2.2.

Mme Weil : Mais c'est ça que je dis.

Parce qu'on avait un amendement qui touchait cette question-là. C'est pour ça

que je pose la question. C'est que ce que vous dites, là... Parce que nous, Mme

la Présidente, on cherchait un amendement justement pour

dire ça, c'est-à-dire... Et qu'est-ce que vous entendez par «au moment

approprié», «ou au moment qui»... Comme...

Nous, on pensait que 16 ans, ce serait bien, par exemple, parce qu'on

arrive quand même à une maturité à 16 ans, mais ça donne quand même

deux ans de plus de préparation. C'est la discussion que... qu'on a eue...

bien, que... qu'on a eue ensemble, avec moi-même. Donc, est-ce que vous

pensez... Vous ne pensez pas que ce serait mieux, M. le ministre, de le mettre

dans la loi, un âge, pour que ça soit vraiment...

La Présidente (Mme Charbonneau) : Je

vais vous permettre de répondre, M. le ministre.

Mme Weil : Oui, là, parce

qu'on aurait un amendement, là, mais je voulais juste...

M. Carmant : Au lieu de «au moment

qu'il estime approprié», dire...

Mme Weil : Oui, parce que c'est

flou. Nous, on... je vais vous dire...

M. Carmant : ...«dans l'année»?

La Présidente (Mme Charbonneau) : Bien,

je veux juste vous indiquer qu'on travaille sur un amendement en ce moment.

Donc, si vous voulez amender l'amendement, c'est un sous-amendement.

La Présidente (Mme Charbonneau) :

Mais, en même temps, je vous suis dans la volonté que vous avez en ce moment,

avant de le modifier, d'avoir la discussion.

Mme Weil : Oui, c'est...

La Présidente (Mme Charbonneau) : Ça

vous va? Je veux juste être sûre.

Mme Weil : ...c'est

exactement très bien.

Présidente (Mme Charbonneau) :

J'ai... j'ai... j'ai une... J'ai une main levée du député de Laurier-Dorion.

Donc, pendant que la réflexion se fasse, je peux vous entendre.

Fontecilla : Oui. J'ai une question et je voudrais tout... je

veux savoir... Je lis les deux passages rapidement et j'ai de la misère

à voir qu'est-ce qui change entre les deux. Si vous pouvez me... m'en

informer...

La Présidente (Mme Charbonneau) : ...paragraphe

de 57.2.2.

M. Fontecilla : «...convenir avec

cet enfant d'un plan pour assurer cette...»

M. Carmant : Au lieu de l'informer

des services, on convient d'un plan maintenant.

M. Fontecilla : Au lieu de

l'informer, on convient d'un plan.

La Présidente (Mme Charbonneau) :

C'est ça.

Fontecilla : O.K. Première

question : Quelles sont les implications du mot «convient», là? Est-ce qu'il

y a une obligation contractuelle entre les deux parties?

Carmant : Bien, l'obligation vient de «doit», de «qui

intervient auprès de lui doit», tu sais. Alors là, c'est... c'est là que

vient l'obligation.

M. Fontecilla : O.K. La personne qui

intervient... «...convenir avec cet enfant — cet enfant — ...

M. Carmant : Doit convenir.

M. Fontecilla : ...d'un plan pour

assurer cette...» Parfait. La question qui me vient à l'esprit : Est-ce

que, lors de cette conversation-là, l'enfant, c'est un peu... ou le jeune, là,

est informé de sa possibilité... de la possibilité qu'il a de rester dans sa

famille d'accueil, là, par exemple?

M. Carmant : On parlait surtout des

services, là. Je ne sais pas. Je passe... Monsieur... Mme la Présidente, je

passerais la parole à la... Je ne sais pas si c'est à ce moment-là que la

discussion est faite, là.

La Présidente (Mme Charbonneau) : Merci,

M. le... Mme la directrice.

Lemay (Catherine) : Alors, votre question, pour être bien sûre, là,

que j'ai bien compris, vous demandez si, dans le cadre des... de la

planification, là, du passage à la vie adulte, si c'est à ce moment-là qu'on

parle de la possibilité de rester en famille d'accueil. C'est bien ça?

Mme Lemay (Catherine) : Alors, oui,

ça peut être fait dans ce cadre-là, mais il est possible qu'au moment où on fasse le plan le jeune, lui, ne se projette

pas nécessairement dans rester dans sa famille d'accueil. Tu sais, il peut

avoir le rêve, par exemple, de dire :

Bien non! Moi, à 18 ans, je m'en vais en appartement. Donc, oui, ça peut

être abordé, c'est une belle

opportunité de le faire lors de la conclusion du plan, mais ça se peut que le

jeune ne soit pas disponible pour ça, donc que ça se fasse plus tard.

Ça fait qu'il faut se laisser la marge de

manoeuvre requise pour conclure le plan le plus tôt possible lorsque... lorsque

le jeune se montre disponible. Par exemple, quand on pense qu'il va pouvoir

bénéficier du programme de qualification jeunesse, à 16 ans, le plan peut

se faire à ce moment-là, le plan peut être révisé un peu plus tard. Mais il

faut pouvoir saisir les opportunités que... dès que le jeune est disponible,

qu'on puisse conclure le plan avec lui. Et ça se

peut qu'il ne soit pas disponible avant 17 ans, 17 ans et demi, parce

que, notamment pour plusieurs jeunes qui sont pris en charge par la

protection de la jeunesse depuis de nombreuses années, pour eux, c'est un peu

l'Eldorado, là, 17 ans, quand tu es plus... 18 ans, quand tu es plus

jeune, et de dire : Je vais avoir la liberté, je vais être en appartement,

il n'y a plus personne qui va me contrôler. Ça fait que c'est important de

pouvoir accompagner le jeune là-dedans, dans son autonomie, le plus tôt possible,

mais il faut aussi accompagner dans où il est rendu dans son niveau de

maturité. Puis des fois il y a des jeunes pour lesquels on ne peut pas, avant

17 ans, même 17 ans et demi, aborder cette question-là avec eux.

Présidente (Mme Charbonneau) : M. le député de Laurier-Dorion, réponse

satisfaisante? Ou on poursuit?

Fontecilla : Oui. J'aurais une question d'ordre d'organisation,

là, parce qu'on connaît le chiffre : 50 % des jeunes sortant de la

DPJ connaissent des épisodes d'itinérance, là. C'est extrêmement grave, quand

même, et ça suscite, ça provoque, ça

cause beaucoup de coûts pour la société, là, à court, moyen et long terme.

Est-ce que... Est-ce que la DPJ a

effectué davantage... connaît un peu plus ce phénomène, au-delà du chiffre,

50 %, là? Et... Voilà. Et comment... Pour éviter autant que

possible cette part de... Je pose la question.

La Présidente (Mme Charbonneau) : M.

le ministre.

M. Carmant : ...celle-là, parce que

je pense que c'est quelque chose qui... sur lequel on travaille très fort. En fait, ce qui arrive... ce qu'on veut éviter... Il

y a deux choses. C'est... Ceux qui quittent essaient de... par exemple,

trouvent un appartement, et puis se désorganisent, et ensuite arrivent

dans la rue quand ils perdent l'appartement parce que, justement, ils ne

peuvent pas retourner à la DPJ. Donc, c'est pour ça que le programme

qualification jeunesse ouvre cette porte jusqu'à l'âge de 25 ans.

Comme... Comme la directrice nationale l'a

mentionné, beaucoup ont cependant ce besoin d'autonomie là et qu'ils veulent

quitter, ne veulent... ne veulent pas rester avec la... avec le... dans

l'environnement de la protection de la

jeunesse, et l'option qu'on... qu'on... qu'on tente jusqu'à présent, qui semble

être efficace, c'est les... c'est de les aider avec des suppléments en

logement et, avec ces suppléments-là ou en... et en valorisant l'hébergement

jeunesse, là, ce qu'on a fait dans le...

dans le budget d'hier. Ce qu'on veut faire, c'est s'assurer qu'ils puissent

habiter, à leur sortie, dans les

environnements un peu plus protégés où ils auront... pourront garder un lien

avec la DPJ de façon beaucoup plus facile.

Donc, on pense qu'avec ces deux méthodes-là on

va être capables de s'assurer de diminuer l'itinérance à la sortie de la DPJ. Puis, effectivement, c'est un...

c'est un point névralgique, ça, pour... pour le dossier itinérance, que je...

qui est sous ma gouverne aussi, là.

Fontecilla : ...comprends bien, vous n'avez pas intérêt que de nouvelles

cohortes s'ajoutent à... à la population itinérante. Mais vous avez parlé de... Je profite de l'opportunité, là.

Vous avez parlé qu'il y a eu des annonces concernant l'hébergement

jeunesse dans le budget d'hier. Pourriez-vous spécifier, s'il vous plaît?

M. Carmant : Non. Pour le moment, je

ne dirais pas plus. Mais on va... on va... on va clarifier les choses. Pour le

moment, je laisse... je vais laisser le...

Une voix : Dans les crédits, c'est à

vous de...

M. Carmant : Oui. Je vais laisser le

ministre des Finances prendre des questions sur le budget.

La Présidente (Mme Charbonneau) : Il

y a quand même la période de crédits où vous allez pouvoir avoir...

La Présidente (Mme Charbonneau) :

...des échanges fort intéressants sur le sujet aussi.

Carmant : Merci de lui indiquer.

Fontecilla : Bien, je... je...

La Présidente (Mme

Charbonneau) : Allez-y. Oui.

M. Fontecilla : ...je reviens à la question centrale, là, qu'on a évoquée tantôt,

là : Est-ce que... Vous avez parlé du napperon, etc., là. Est-ce qu'à terme il est dans votre intention

d'inscrire dans la loi la possibilité pour le jeune, s'il le désire, évidemment, là, de

rester jusqu'à 21 ans, quelque chose qui se fait administrativement, là,

en ce moment, là?

M. Carmant :

...il y a déjà un

article qui existe dans la loi qui... puis permet de

rester, en fait, l'article 64. Mme la Présidente, je passerais la parole à

la juriste, avec votre permission.

La Présidente

(Mme Charbonneau) : Bien, ça va me faire plaisir de l'entendre.

Mme la juriste.

Mme Mathieu

(Jessica) : Merci. C'est l'article 64.1 de la loi qui prévoit

que, lorsque l'enfant, il a 18 ans, s'il le souhaite, il peut rester dans

sa famille d'accueil. C'est un

article qui fait le pont entre la LPJ et la Loi

sur les services de santé et les services

sociaux. Donc, on indique, là, à ce moment-ci à l'article : «...lorsque

l'enfant est confié à une famille d'accueil ou à un établissement qui

exploite un centre de réadaptation ou un centre hospitalier, l'hébergement peut

se poursuivre conformément à la

Loi sur les services de santé et les services

sociaux[...], si cette personne y consent.» Donc, on a déjà cette voie-là de

passage dans la LPJ qui est prévue, qui prévoit ce pont-là et qui permet, là, à

l'enfant, là, de... de pouvoir rester dans... dans sa famille d'accueil pour

le... pour un temps.

M. Fontecilla : Merci. Je vois qu'il n'y

a pas d'âge limite, ce n'est pas inscrit dans le... dans l'article 64.1.

O.K. Très bien. Et la question que je me pose : Est-ce qu'il y a...

Est-ce que les jeunes sont informés de cette possibilité-là et s'il y a

beaucoup de jeunes en ce moment qui s'en... qui s'en prévalent?

M. Carmant :

Je n'ai pas de statistiques là-dessus, mais, de ce qu'on me dit, c'est que

c'est une minorité qui veulent rester après

leurs 18 ans, la plupart veulent quitter. Mais je sais qu'effectivement il

y en a qui aimeraient rester, mais, pour des raisons de disponibilité de

places... Ça, c'est un enjeu sur lequel on travaille, d'avoir plus de familles

d'accueil, d'avoir...

M. Fontecilla :

... dire, M. le ministre, qu'il y aurait des enfants qui voudraient rester

dans les familles d'accueil au-delà de 18 ans, mais, pour des raisons de

places, ce n'est pas possible?

M. Carmant :

Exactement.

M. Fontecilla :

Malgré la loi?

M. Fontecilla :

Parfait. Et donc la solution, c'est travailler à davantage de disponibilité

de familles d'accueil, là, davantage de recrutement, un autre, un autre...

M. Carmant :

Et ce qu'on fait en amont pour diminuer la... les enfants qui vont en

protection de la jeunesse. Tu sais, je pense qu'il faut augmenter l'offre, mais

également diminuer le... l'influx de jeunes à la protection de la jeunesse.

Donc, nous, on travaille sur les deux... aux deux niveaux.

M. Fontecilla :

Très bien.

La Présidente

(Mme Charbonneau) : Merci, M. le député. Je vais maintenant céder

la parole à la députée de Notre-Dame-de-Grâce.

Mme Weil :

Oui. Bien, juste par rapport à cette dernière question, parce que le

ministre dit que les services se... se... se... de pouvoir demeurer, ça

existe... dans... dans la famille d'accueil existe déjà. Pourtant — puis

on saute à plus loin quand on sera sur l'article 35, 62.1 — le

comité public de suivi de... commission Laurent, ils font la demande de

permettre au jeune de demeurer dans sa famille d'accueil jusqu'à l'âge de

21 ans dans la mesure où c'est son choix. J'en parle maintenant parce

que... à cause de... parce qu'on a eu la réponse. Donc, la réponse à ça, c'est que ça, ça existe déjà dans la loi. Bon, quand on

sera sur l'article, quand même, on reviendra sur... parce... c'est... c'est

le comité public, donc, quand même... qui fait le suivi. On y reviendra. Mais

je n'avais pas compris ça. D'accord.

La Présidente

(Mme Charbonneau) : Est-ce qu'il y a, de votre côté, une

question?

Présidente (Mme Charbonneau) : Oui. Allez-y.

Mme Weil :

Il y a un sous-amendement à l'amendement...

La Présidente

(Mme Charbonneau) : ...déposer un sous-amendement?

Mme Weil :

...à l'amendement du ministre.

La Présidente

(Mme Charbonneau) : Je vais suspendre.

(Suspension de la séance à

12 h 26)

La Présidente (Mme Charbonneau) : Alors,

le sous-amendement a été déposé par la députée de Notre-Dame-de-Grâce.

Voulez-vous en nous faire la lecture, s'il vous plaît?

Mme Weil :

Oui, Mme la Présidente. Donc,

article 34 : L'amendement à

l'article 57.7.2 de cette loi, proposé par l'article 34 du projet de

loi, est modifié :

par le remplacement, dans le premier alinéa, des mots «l'année précédente» par

«les deux années précédant»;

2° par la suppression

des mots «ou au moment qu'il estime approprié».

Alors, l'article tel

que proposé :

«57.2.2. En vue du

passage d'un enfant à la vie adulte, le directeur qui intervient auprès de lui

doit, dans les deux années précédant ses 18 ans, convenir avec cet enfant

d'un plan pour assurer cette transition.

directeur doit également l'informer des services de soutien offerts par des

personnes, des établissements ou des organismes et tenir une rencontre avec

l'enfant et le personnel du prestataire de services concerné si l'enfant y

consent.»

Alors, Mme la

Présidente, le commentaire que je ferais, c'est qu'à 18 ans «le moment

approprié», je trouvais ça vague. Qu'est-ce que ça veut dire? Et le mot

«approprié», c'est un mot qui est un peu... peut être interprété de différentes

façons, alors qu'il y a vraiment... pas un impératif, là, il y a un jugement à

porter à ce que, vraiment, l'enfant, dans ce cas-ci, on veut entamer la

discussion, mais, au moins, il sait qu'ils ont cette obligation. Mais il y a

des enfants, des jeunes, à 16 ans, ils sont prêts, là. Alors, ça me...

J'ai pensé au marché du travail. Beaucoup d'entre nous... Moi, dès l'âge de

16 ans, j'étais sur le marché du travail des vacances de Noël, l'été,

etc., et c'est des occasions extraordinaires. Puis on continue. Alors, je

poserais la question, peut-être... Donc l'idée, c'est ça, c'est qu'il y a des jeunes qui sont prêts déjà

à16 ans. Et donc, c'est ça. On aura la discussion sur qu'est ce que vous

constatez déjà à 16 ans, vous, les experts en protection de la

jeunesse, vos constats. Mais moi, je me disais, de notre propre... ma propre

expérience, les gens que j'ai connus... Et j'ai connu des gens qui ont eu

beaucoup de problèmes, même certains qui

avaient un background DPJ, là, et qui étaient bien organisés, donc, plus

jeunes. Donc, c'est une évaluation. Et on trouvait que, déjà à 16 ans, ils

sont assez matures, généralement, pour avoir cette discussion-là, et ça leur

permet de cogiter, ça a... Aussi, je trouve que c'est très respectueux dans le

sens qu'on présume l'enfant a déjà une... ce jeune, une maturité. On le

traite comme quelqu'un qui a un avenir, qui a un avenir. Et, déjà, le jeune...

parce qu'un jeune commence à penser déjà, beaucoup, bon, le cégep, où est-ce

que je veux aller, bon, l'université, etc., quel genre d'emploi. Maintenant, on comprend qu'on parle de jeunes qui ont beaucoup

de difficultés, mais il y en a, et on le sait, on le voit dans les

témoignages, qui, déjà, même ceux à la DPJ, il y a plusieurs groupes là-dedans,

et certains... et c'est toujours un jugement de la DPJ de voir qui serait prêt.

Alors, j'ai proposé ça comme ça dans les deux années précédentes pour montrer

que ça peut commencer plus tôt que juste un an avant.

La Présidente (Mme

Charbonneau) : Merci. M. le ministre.

M. Carmant : Bien,

écoutez, moi, ce qui est important pour moi, là, l'intention du législateur,

c'était vraiment cette obligation. Je crois qu'on s'accorde là-dessus. Moi,

l'important, c'est que ça commence avant 17 ans. Nous, déjà, on pensait que c'était implicite que ça pouvait commencer

avant l'âge de 17 ans. Donc, je suis très à l'aise avec

l'amendement de la collègue. Merci.

La Présidente (Mme

Charbonneau) : Merci, M. le ministre. Ça va pour tout le monde? Je

sens qu'il y a... Mme la députée de Soulanges.

Mme Picard : ...une

erreur, 57.2.2, je crois, juste en haut, là, oui.

La Présidente (Mme Charbonneau) : Pouvez-vous

spécifier l'erreur que vous voyez, juste pour nous assurer qu'on peut

vous suivre dans votre réflexion?

Mme Picard : Oui. Bien, juste la première

ligne, l'amendement à l'article 57, je crois que c'est .2.2, là.

La Présidente (Mme Charbonneau) : Oui,

tout à fait. Donc, c'est dans les chiffres qui ont été identifiés pour

l'article. Merci de nous l'avoir souligné. Ça vous va? On on peut modifier la

formule, là, modification de formulation, à partir du moment où j'ai le consentement de cette salle. Ça vous va?

Merci, M. le ministre. Ça vous va, Mme de Notre-Dame-de-Grâce?

Mme Weil : ...l'orthographe

des mots de l'«année précédente» et par «les deux années précédant».

La Présidente (Mme

Charbonneau) : Bien, on comprend, Mme la députée, que, quelquefois, on

écrit les sous-amendements un peu rapidement, et, de ce fait, on essaie... on

se bouscule mutuellement, mais on va corriger l'aspect orthographe, j'en suis

certaine. Ça vous va pour la correction? Le fond reste le même. Tout le monde

est d'accord avec le fond. Et, si vous êtes d'accord, puis je n'ai pas

d'intervention, je vais passer au vote. Ça vous va ça?

Mme Weil : Par

apppel nominal.

La Présidente (Mme Charbonneau) : Par

appel nominal, Mme la députée, avec plaisir. Donc, M. le secrétaire.

Secrétaire : Pour, contre, abstention. Mme Weil

(Notre-Dame-de-Grâce)?

Le Secrétaire :

M. Carmant (Taillon)?

Secrétaire : Mme Lecours... Mme Picard (Soulanges)?

Secrétaire : Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac)?

Mme Lecours

(Lotbinière-Frontenac) : Pour.

Secrétaire : Mme Boutin (Jean-Talon)?

Le Secrétaire :

M. Asselin (Vanier-Les Rivières)?

Secrétaire : M. Girard (Lac-Saint-Jean)?

M. Girard

(Lac-Saint-Jean) : Pour.

Le Secrétaire :

M. Tremblay (Dubuc)?

Secrétaire : M. Fontecilla (Laurier-Dorion)

Le Secrétaire :

Mme Charbonneau (Mille-Îles)?

La Présidente (Mme

Charbonneau) : Abstention. Donc, le sous-amendement est adopté. Nous

revenons à l'amendement déposé par le ministre. Est-ce que j'ai... M. le député

de Laurier-Dorion.

Fontecilla : Oui, merci, Mme la Présidente. J'aurais un amendement...

un sous-amendement, pardon, à proposer. Donc, nous avons appris qu'à

l'article 64.1 il y a, dans la loi actuelle, il y a la possibilité que...

La Présidente (Mme Charbonneau) : Je

vous arrête. Juste par technicalité, nous devons recevoir le sous-amendement.

Mon secrétaire signifie qu'il n'y a pas eu de réception. Donc, je comprends,

quelquefois, que, malgré la proximité, ça ne va pas aussi vite par Internet que

physiquement. Alors, je laisse le...

M. Fontecilla : ...suspendre pendant

une minute?

Présidente (Mme Charbonneau) : Ça va me faire plaisir. Parce que vous

avez compris qu'au moment où je le dis ça, ça suspend.

Donc, nous allons

suspendre.

(Suspension de la séance à 12 h 43)

La Présidente (Mme

Charbonneau) : Alors, le sous-amendement de notre collègue de

Laurier-Dorion a été déposé. Voulez-vous nous en faire la lecture et une courte

explication, s'il vous plaît?

Fontecilla : Très bien. Merci, Mme la Présidente. C'est un

sous-amendement apporté à l'article 34. Donc, l'amendement à

l'article 57.2.2 de la

Loi sur la protection de la jeunesse, proposé à

l'article 34, est modifié, au deuxième alinéa, par l'insertion, après

«organismes», du texte suivant : «y compris de l'informer de la

possibilité de rester dans son milieu substitut tel que prévu à

l'article 64.1».

deuxième alinéa se lirait ainsi : «Le directeur doit également l'informer

des services de soutien offerts par des personnes, des établissements ou des

organismes y compris la possibilité de rester dans son milieu substitut tel que

prévu à l'article 64.1 et tenir une rencontre avec l'enfant et le

personnel du prestataire de services concerné si l'enfant y consent.»

Donc, nous avons

appris... on nous a informés de l'existence de la possibilité qu'un jeune qui

sort de la DPJ puisse, selon l'article 64.1 de la

Loi sur la protection de

la jeunesse, puisse — attendez

une minute, je veux utiliser le terme précis — l'hébergement peut se

poursuivre si cette personne y consent. Donc, un jeune, par exemple, qui est

dans une famille d'accueil pourrait rester dans une famille d'accueil ou un

centre d'accueil... rester dans un centre d'accueil, etc. Et donc la loi

prévoit déjà cette possibilité-là si le jeune y consent, là. Et l'amendement

vise à formaliser l'information, le devoir d'information de la part de l'État,

finalement, d'informer le jeune de cette possibilité-là.

C'est fondamentalement cela, parce qu'une chose... quelque chose est prévu à la

loi, mais, autre chose, c'est l'obligation d'en informer les

bénéficiaires. Voilà.

La Présidente (Mme

Charbonneau) : Merci, M. le député. Je soulève juste une petite

coquille, c'est-à-dire qu'on dit le mot

«enfant» à deux reprises. Je ne sais pas si vous voulez le corriger pour

celui-ci ou quelque chose comme ça, mais c'est un principe de français,

là, pour s'assurer qu'on ne répète pas les mêmes mots dans une phrase, mais...

Fontecilla : Si vous voulez modifier mon sous-amendement, je ne veux

pas embarquer dans des sous-sous-amendements...

La Présidente (Mme

Charbonneau) : Non, non, non, mais c'est juste pour... c'est une

petite coquille de... il n'y a pas de souci de ce côté-là.

M. Fontecilla :

...mais, si M. le ministre le désire, je suis prêt à le modifier pour que

ça se lise correctement.

La Présidente (Mme Charbonneau) : Ce

n'est pas nécessaire. On me dit que ce n'est pas nécessaire. M. le ministre.

M. Carmant : Bien, moi, je suis tout à fait d'accord avec le

principe évoqué par le député de Laurier-Dorion. Je n'ai pas d'enjeu

avec son amendement.

La Présidente (Mme

Charbonneau) : Donc, deux sous-amendements et deux bons coups.

M. Carmant : On

bonifie la loi.

La Présidente (Mme

Charbonneau) : Exactement, M. le ministre, vous avez raison. M. le

député.

Fontecilla : Donc, on change la formulation, donc, que vous avez

mentionnée.

La Présidente (Mme

Charbonneau) : On me dit qu'il n'y a pas de souci.

La Présidente (Mme

Charbonneau) : Ah! c'est dans le commentaire. Donc, ce n'est pas dans

le projet de loi, on est corrects. Non, c'est ça, c'est dans le commentaire.

Tout va bien. Tout va bien, puis le ministre vient de nous dire qu'il est

d'accord avec le sous-amendement. Donc, j'aurais besoin de savoir s'il y a

d'autres commentaires. Est-ce que ça vous va?

Mme Weil : Pour

le principe...

La Présidente (Mme Charbonneau) : Mme

la députée de Notre-Dame-de-Grâce.

Weil : ...c'est sur 64.1. Donc, on dit qu'en vertu de 64 — j'ai

eu cette réponse-là aussi — ça

existe déjà, c'est la légiste ou la juriste

qui a dit ça. Ce qu'il faudrait clarifier — on n'est pas rendu sur cet article-là — c'est

que le premier alinéa de 64.1 parle d'une

ordonnance confiant un enfant à un milieu de vie substitut. Donc, le principe

de mon collègue, je suis d'accord, c'est juste que je veux clarifier quelque

chose suite à une réponse qu'on a eue de la

légiste. Donc, on parle d'«une ordonnance confiant un enfant à un milieu de vie

substitut cesse d'avoir effet lorsque l'enfant atteint l'âge de

18 ans». Donc, le contexte, c'est une ordonnance. Est-ce que ça, c'est...

Est-ce que tout le reste, c'est parce qu'il y a eu une ordonnance ou est-ce que

le deuxième ou troisième paragraphe, qui dit qu'il peut rester dans cette

famille d'accueil, etc., n'est pas dépendante du fait qu'il y a eu une

ordonnance? C'est-à-dire que la construction de 64.1 ne dit pas : Pour

tous les jeunes, ils peuvent rester, bon, plus longtemps dans un environnement

de substitut, ils le mettent dans un contexte d'une ordonnance.

Mais ce qu'on nous a

confirmé, c'est que, non, c'est dans toute situation. Parce qu'on ne parlait

pas de «suite à une ordonnance», moi, quand j'ai évoqué cette question de

pouvoir... de 16 à 18 ans, etc. Alors, c'est juste une clarification à cet

égard. Est-ce que 64.1, c'est limité à une situation où il y a eu une

ordonnance confiant un enfant à un milieu de vie substitut qui cesse d'avoir

effet? Est-ce que c'est juste ces jeunes-là qui ont ces droits-là ou c'est tous

les jeunes?

M. Carmant : Je

passerais la parole à la juriste.

La Présidente (Mme

Charbonneau) : Avec plaisir. Madame.

Mme Mathieu

(Jessica) : Effectivement, le premier alinéa parle de l'ordonnance.

Par contre, lorsqu'on est dans le deuxième,

troisième alinéa, c'est plus général, on parle que, lorsque l'enfant est confié

à une famille d'accueil ou à un établissement qui exploite, là, un

centre de réadaptation, on capte, à ce moment-là, tous les enfants, là. Ils sont tous aussi admissibles au programme, là, peu

importe s'il y a une ordonnance ou pas, là, de... à ma connaissance,

c'est bien ça.

Mme Weil : Et

c'est le «toutefois», Mme la Présidente, c'est le «toutefois» qui fait la

différence. Donc, on est en train de dire, «lorsque»... Mais on dit «l'enfant».

Donc, est-ce qu'on parle de cet enfant-là en particulier? C'est juste de la

façon que c'est écrit, on dirait que c'est très spécifique dans la façon que

c'est écrit.

Mme Mathieu

(Jessica) : Mais l'hébergement peut se...

Mme Weil : Nous,

normalement, on dit «un enfant», mais là ils sont en train de parler de

l'enfant qui était sujet à une... bien, le sujet de l'ordonnance. Normalement,

on dirait «lorsqu'un enfant est confié».

M. Carmant : Mais je pense que ça s'applique... Est-ce que ça

s'applique vraiment à ce qu'on... à l'amendement du député de

Laurier-Dorion? Parce que moi, j'aime bien la formule du député de

Laurier-Dorion.

Mme Weil : C'est

très bien, mais c'est très bien. Très, très favorable à ça, mais... Parce que

j'ai eu une réponse qui disait que ça existe déjà, mais, quand je le lis, ça a

l'air être plus restreint, auquel cas, il faudrait le réitérer de façon plus

claire ailleurs. C'est vraiment une question de comment on fait une

législation. C'est sûr que les gens peuvent écouter nos échanges, et puis,

quand un juriste confirme l'interprétation de 64.1, ça peut aider, mais ça veut

dire qu'il faut que tout le monde le comprenne dans ce sens-là. Et il y a des

groupes qui sont venus faire des recommandations, ils ne semblaient pas

nécessairement avoir vu que ça existe déjà dans la loi. Je pense que les gens ont vu que c'était limité à une situation où

l'enfant... Parce qu'on dit «un enfant» puis on se dit... Ensuite, le deuxième

paragraphe parle de «l'enfant», donc, l'enfant dont on parlait. Il doit y avoir

une raison pour cette... la façon que c'est écrit.

mets ça sur la table, mais, pour l'instant, auquel cas, on peut y revenir

après, mais, pour l'instant, oui, c'est sûr que je vote pour, mais

peut-être qu'il y a lieu de regarder cette question-là, oui, entre

13 heures et...

La Présidente (Mme

Charbonneau) : Il reste deux minutes, Mme la députée.

M. Carmant : Bien,

je pense qu'on a le temps de passer au vote, non?

Mme Weil : Bien

non, mais, souvent, ce qu'on fait, Mme la Présidente, c'est qu'on peut après,

quand on revient... juste, peut-être, revenir de façon informelle, là, sans

micro. On fait souvent ça, puis ça nous permet de clarifier avec tous les

juristes et tout ce qui entoure le ministre si c'est possible. Mais qu'on ait

ça en tête pendant qu'on mange notre lunch, d'avoir une clarification sur cette

question.

La Présidente

(Mme Charbonneau) : Merci. Par contre, si vous me permettez, je

mettrais aux voix le sous-amendement puisque tout le monde semblait être à

l'aise, à moins qu'il n'y ait eu d'autre commentaire à faire. Sinon, je mettrais aux voix. Ça vous va? Je peux appeler

le vote pour l'amendement proposé par le député de Laurier-Dorion.

Est-ce que les gens sont pour?

M. Carmant : Qu'est-ce qu'il se

passe là? O.K. Est-ce qu'on peut suspendre, s'il vous plaît?

Présidente (Mme Charbonneau) : Ça va. Je vais demander une

suspension, s'il vous plaît.

(Suspension de la séance à

12 h 58)

Le Président (M.

Provençal)

: Bonjour à tous! La Commission

de la santé et des services sociaux reprend ses travaux. Je tiens à remercier

ma collègue de Mille-Îles, qui a pris le relais ce matin. Merci beaucoup.

Nous poursuivons

l'étude détaillée du projet de loi n° 15, Loi modifiant la

Loi sur la

protection de la jeunesse et d'autres dispositions législatives.

Avant de poursuivre,

est-ce qu'il y a consentement afin de permettre au député de Jean-Lesage de

remplacer le député de Rosemont pour la deuxième

partie de la séance?

Consentement?

Une voix :

Consentement.

Le Président (M.

Provençal)

: Merci beaucoup.

Lors de la suspension

de nos travaux, cet avant-midi, nous en étions rendus à l'étude du

sous-amendement du député de Laurier-Dorion

sur l'amendement proposé par le ministre à l'article 34 du projet de loi.

Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Oui, M. le député de

Jean-Lesage.

M. Zanetti :

Oui. Bien, j'ai convenu avec mon collègue de Laurier-Dorion de retirer ce

sous-amendement-là pour en redéposer un relativement similaire.

Le Président (M.

Provençal)

: Très bien. Consentement pour

retirer le sous-amendement du député de Laurier-Dorion?

M. Carmant :

Sur la tête à Papineau, je consens.

M. Zanetti :

C'est sérieux?

Le Président (M. Provençal)

Alors, ça va me prendre un consentement pour qu'il n'y ait pas de... 100

propositions pour le nouveau sous-amendement, compte tenu que c'était

quelque chose qui avait été annoncé par votre collègue, M. le député de

Jean-Lesage.

Le Président (M.

Provençal)

: Ça va,

mais c'est... vous allez le déposer, là?

Le Président (M. Provençal)

: Mais, d'un point de vue

technique, ça prend un consentement. Consentement? Merci. Alors, on est

en mesure maintenant de recevoir votre sous-amendement.

M. Zanetti :

Il sera envoyé. Un instant. Il est envoyé.

Le Président (M.

Provençal)

: Est-ce que vous avez besoin

qu'on suspende? Non?

M. Zanetti :

Je pense que, si...

Le Président (M.

Provençal)

: Parce que nous, on ne l'a pas

reçu.

M. Zanetti :

Pas encore? O.K. Alors, suspendons tranquillement.

Le Président (M.

Provençal)

: Merci,

M. le député.

(Suspension de la séance à

15 h 10

Le Président (M. Provençal)

: Nous reprenons nos

travaux. J'invite donc le député de Jean-Lesage à nous faire part du

sous-amendement à l'article 34.

M. Zanetti : Volontiers.

Alors :

L'amendement à l'article 57.2.2 de la Loi

sur la protection de la jeunesse, proposé à l'article 34, est modifié, au

deuxième alinéa, par l'intersection après... l'insertion, pardon, après

«organismes» du texte suivant :

«ainsi que de

l'informer de la possibilité de rester dans son milieu de vie substitut

conformément à l'article 64.1».

Le deuxième alinéa se lirait ainsi : «Le

directeur doit également l'informer des services de soutien offerts par des personnes, des établissements ou des

organismes ainsi que de l'informer de la possibilité de rester dans son milieu

de vie substitut conformément à

l'article 64.1 et tenir une rencontre avec l'enfant et le personnel du

prestataire de services concerné si l'enfant y consent.»

L'objectif, donc, du sous-amendement est de

mettre une obligation dans la loi pour le directeur d'informer la personne, l'enfant, que... bien, l'adolescent, en

tout cas, le jeune adulte que, là, il est possible pour lui de rester dans ce

milieu de vie là, évidemment, s'il y

consent, si c'est ce dont il a envie, pour assurer une transition vers, disons,

l'autonomie adulte, qui est meilleure.

Le Président (M. Provençal)

: Excellent. M. le ministre.

M. Carmant : Bien,

c'est conforme aux discussions qu'on avait eues ce matin. Donc, je n'ai

aucun... J'approuve cet amendement, M. le Président.

Le Président (M. Provençal)

: Ça va. Est-ce qu'il y a d'autres

interventions sur le sous-amendement du député Jean Lesage? S'il n'y a pas

d'autre intervention, est-ce que le sous-amendement est adopté?

Le Président (M. Provençal)

: Adopté. Excellent.

Maintenant,

nous revenons à l'amendement de base. Est-ce qu'il y a des discussions sur

l'amendement de base qui avait été déposé par M. le ministre? S'il n'y a

pas d'autre discussion, est-ce que l'amendement est adopté?

Le Président (M. Provençal)

: Adopté. Donc, cela veut dire que nous

serions rendus à l'article 35.

Président (M. Provençal)

Oui. Excusez. Merci. J'ai déjà

perdu la main, comme on dit. Alors, est-ce que l'article 34, tel

qu'amendé, est adopté?

Président (M. Provençal)

Adopté. Merci beaucoup. Maintenant,

vous pouvez aller à l'article 35, M. le ministre.

M. Carmant : Merci, M. le

Président.

L'article 35 se lit comme suit :

L'article 62.1 de

cette loi est modifié par l'ajout, à la fin, de l'alinéa suivant :

«En vue de préparer l'enfant au passage à la vie

adulte, le directeur ou la personne ainsi autorisée peut, dans les six derniers

mois d'une telle ordonnance prenant fin à la majorité de l'enfant, autoriser

des séjours prolongés de l'enfant dans un milieu visé au deuxième alinéa ou dans

un autre milieu prévu par le plan d'intervention.».

Donc, le texte proposé est identique à ce que je

viens de lire, M. le Président. Cet ajout à l'article 62.1 actuel de la

Loi sur la protection de la jeunesse vise à permettre à un enfant confié à un

milieu de vie substitut de bénéficier de séjours prolongés dans certains

milieux, par exemple chez ses parents ou organismes, dans les six derniers mois

avant l'atteinte de la majorité.

L'objectif est de donner plus de temps pour

préparer le passage de l'enfant vers la vie adulte. Actuellement, ce type de

séjour prolongé est possible uniquement dans les 60 derniers jours de

l'ordonnance.

Donc, on vient de l'allonger à six mois pour

s'assurer d'une meilleure intégration. M. le Président.

Le Président (M. Provençal)

: Merci beaucoup. Ça va pour vos commentaires, M. le

ministre? Oui? Oui. Est-ce qu'il y a des interventions concernant

l'article 35? Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce.

Mme Weil : Là, je suis en train

juste de lire pour bien comprendre l'amendement.

Le Président (M. Provençal)

:

L'article.

Mme Weil : Écoutez, c'est

vraiment un

article qui a suscité beaucoup, beaucoup de commentaires. Puis j'aurai une question, donc, pour le ministre.

Donc, beaucoup de commentaires à l'article 35, 62.1, lors de la commission.

Il y avait la Centrale des syndicats démocratiques, CSD. Donc, ils parlent du

troisième alinéa de l'article 62.1 tel que rédigé. Troisième alinéa?

Donc, c'est ça, juste pour voir

comment le ministre voit tout ça, là. Leur commentaire, c'est que «le troisième

alinéa de l'article 62.1, tel que rédigé, continue de donner l'impression

que le directeur de la protection de la jeunesse n'accordera ses autorisations qu'au compte-gouttes — c'est

ça que je me souviens, là, cette expression — alors que, selon l'expérience de nos

ressources, c'est loin d'être l'exception puisque tout parent sait ou devrait

savoir que le rôle de parent et l'accompagnement ne cessent pas à 18 ans

moins un jour. Dans le cas des enfants qui ont dû être retirés de leur milieu

familial, les familles d'accueil ne peuvent se résoudre à les jeter à la rue à

18 ans parce qu'elles pensent que c'est tout simplement inhumain.»

Ensuite,

on verra si c'est semblable l'autre, mais peut-être une réaction du ministre

par rapport à ça. Il n'y a pas de recommandation, là. Ensuite, il y a le

comité public de suivi de la commission Laurent. Ajout,

article 62.1 :

«Permettre au jeune qui le souhaite de demeurer en famille d'accueil jusqu'à

21 ans.» C'était leur recommandation. Explication. «L'autorisation de

séjours prolongés dans un milieu prévu par le plan d'intervention peut aider le

jeune à faciliter le passage à la vie

adulte. Permettre au jeune de demeurer dans sa famille d'accueil jusqu'à [...]

21 ans dans la mesure où c'est son choix.»

Et le troisième...

Ah! il y en a encore d'autres. Mais je ne sais pas si, peut-être... Oui, on va

voir si ça se rejoint. Nous recommandons que

soient clairement précisées ici la possibilité et l'étendue d'un séjour

prolongé lorsque le jeune est en transition vers la vie adulte, et ce,

malgré une ordonnance. Explication. Pour le jeune qui franchit le cap de ses 18 ans, d'entrée de jeu, les

apprentissages au niveau de l'autonomie et de l'insertion professionnelle

demeurent un défi de tous les jours. S'il doit de plus quitter l'univers

de la protection de la jeunesse, il se voit contraint de vivre alors une transition à la vie adulte de façon

accélérée. La coupure des soins et de l'encadrement assurés par les services

publics ajoutée au vécu de maltraitance qui

affecte pour une bonne part son cheminement impose qu'on ne l'abandonne

pas à son sort.

Les recommandations

de la commission, la CSDEPJ, rappellent clairement la nécessité de soutenir ces

jeunes lors de leur transition par

différentes mesures : soutien au logement, scolarisation et qualification

professionnelle, revenu, soutien social et communautaire, accès aux services de

santé et services sociaux. Afin d'y arriver, elle recommande un

programme de soutien postplacement jusqu'à l'âge de 25 ans. Ce programme

doit être conçu avec la participation des jeunes, viser le développement de

leur pouvoir d'agir et prendre en compte la multiplicité de leurs besoins.

Et donc, de son côté,

la proposition du p.l. n° 15 pour faciliter cette

transition est de modifier l'article 62.1 de la LPJ par l'ajout de

l'alinéa suivant à la fin, donc :

vue de préparer l'enfant au passage [de] la vie adulte, le directeur ou la

personne ainsi autorisée peut, dans les six premiers mois d'une telle

ordonnance prenant fin à la majorité de l'enfant, autoriser des séjours

prolongés de l'enfant dans un milieu visé au deuxième alinéa ou dans un autre

milieu prévu par le plan d'intervention.»

On allonge... Et je

continue à citer, donc : «On allonge la période déjà prévue de

60 jours à une période de six mois. Nous saluons cette proposition. Il

s'agit d'une avancée importante pour les jeunes en fin de parcours en

protection de la jeunesse, où nous devons faire preuve de toute l'agilité

nécessaire afin de gérer ces situations pour le moins complexes. Une réflexion de notre part sur les balises cliniques à

prendre en compte à propos des séjours prolongés viendrait par ailleurs

bonifier cette préparation au passage à la vie adulte.» Ils n'ont pas fait de

recommandation, mais ils demandent des balises.

Donc, la question,

c'est : Est-ce que vous prévoyez, donc, des balises cliniques à prendre en

compte à propos des séjours prolongés, bonifier cette préparation au passage à

la vie adulte? Il n'y a pas de... ils ne demandent pas un changement législatif

ici, mais est-ce que vous allez prévoir des balises? Moi, je me disais :

Ce serait important d'avoir une réponse à ça. Est-ce que c'est déjà prévu qu'il

y ait des balises, mais parce que c'est nouveau?

M. Carmant : Mais

je pense que c'est justement le programme qualification jeunesse, justement,

là, qu'on annonce le 25 ans, puis je pense que c'est... on vient de faire

un grand pas dans tout ce que vous avez mentionné en obligeant le DPJ à faire

un plan de vie pour nos jeunes à la sortie dès l'âge de 16 ans.

Mme Weil : Donc, c'est bien. J'aime ça faire ça, là, parce

qu'il y a une rétroaction assez rapide quand on fait ce travail-là puis juste

de confirmer, donc, les commentaires qu'il y avait avant les modifications,

avant les amendements, etc. Il y a les modifications déjà à la loi qui

est dans le projet loi n° 15, mais ensuite d'autres

modifications qui ont été acceptées. Donc, comme je vous le dis, il y a quand

même un débat public parmi eux qui continue, on le sait, hein, peut-être que

vous avez aussi des gens qui cognent à votre porte, et ils suivent avec

beaucoup d'intérêt. Alors, j'aime ça leur dire, surtout quand c'est les bonnes

nouvelles.

«Nous

recommandons...» ensuite, le prochain, c'est les directeurs de protection de la

jeunesse et des directeurs provinciaux : «Nous recommandons que soit

assuré un soutien financier équitable pour les enfants en protection de

la jeunesse afin que ceux-ci puissent poursuivre leur parcours académique, peu

importe qu'ils aient été hébergés en famille d'accueil ou en centre de

réadaptation.»

Donc, ils

expliquent : «Par ailleurs, nous sommes préoccupés par la question du

paiement des familles d'accueil, ci-après

les familles d'accueil, FA, qui offrent aux jeunes poursuivant leurs études

secondaires la possibilité de demeurer dans leur famille d'accueil, bien

que ce ne soit pas le cas pour les jeunes qui vont au cégep. On observe la même

chose pour les jeunes en centre de réadaptation qui n'ont pas accès à ce

soutien. Bien que ce qui touche le paiement des familles d'accueil se fasse par

directive ministérielle, il nous apparaît important de soulever ce point

particulier.»

Ici aussi, ils recommandent... il n'y

a pas de libellé de recommandation. Est-ce que, M. le ministre, vous pourriez

nous expliquer qu'est-ce qui se passe comme support qu'on donne aux jeunes

pendant cette période-là pour poursuivre? Est-ce que...

Le Président (M. Provençal)

: M. le ministre.

M. Carmant : Oui. Alors, il y a

clairement un support pour ceux qui poursuivent leurs études secondaires, ce qui est quand même... parmi ceux qui continuent

leurs études, c'est quand même un bon pourcentage. Évidemment, nous, notre objectif, c'est de l'élargir à plus d'élèves,

à plus de jeunes, quel... où est-ce... quel que soit l'endroit dans lequel

ils sont rendus à leur parcours scolaire. Mais c'est encore ça, c'est un autre

des volets qu'on doit bonifier dans le programme qualification jeunesse.

Mme Weil : Mais eux ils parlent du

cégep.

Carmant : C'est ça, c'est le plus évident. Par exemple, on

l'a pour le secondaire, mais on ne l'a pas pour le cégep.

Mme Weil : Parce que vous avez parlé

du secondaire, donc vous dites que, oui, c'est votre intention.

M. Carmant : Ce serait la prochaine

étape.

Weil : La prochaine étape, donc c'est important de le

noter, donc. Et ça, on le trouverait dans vos programmes éventuellement.

M. Carmant : Dans le programme PQJ,

oui.

Mme Weil : Dans le programme PQJ,

qualification jeunesse, et ça, ce serait nouveau?

M. Carmant : De l'étendre, oui.

Weil : Et donc, est-ce qu'on le trouve dans un document

quelconque? Éventuellement, ça prendrait quelle forme, cette... cette nouvelle...

M. Carmant : Ce serait une directive

dans le programme.

Mme Weil : Une directive. Ce

serait une directive.

M. Carmant : Un élargement du

programme.

Weil : Parmi toutes les directives que vous avez, ce

serait un rajout, cette directive, hein? Mais c'est quand même

intéressant, là, d'avoir cet appui à cet âge-là, c'est très important.

M. Carmant : Tout à fait, je veux

dire, le taux de réussite scolaire est très faible, on le sait, les enfants de

la DPJ, on veut l'améliorer, ça, c'est sûr,

puis c'est sûr que, pour eux, de sortir du milieu de vie, de continuer à

l'école, etc., c'est un enjeu, hein?

Président (M. Provençal)

: Mais vous démontrez, M. le ministre, votre

préoccupation aussi pour le profil de sortie académique de ces gens...

de ces jeunes-là aussi de par ce que vous venez de dire.

M. Carmant : Tout à fait.

Weil : Ensuite, le prochain touche aussi 35. Non, non.

Donc, c'était juste pour faire le tour de toutes les recommandations ou

les... En fait, il n'y avait pas de recommandation, plus ou moins, là,

c'était...

M. Carmant : Commentaires.

Mme Weil : Ils ne demandaient

pas que ça soit nécessairement dans la loi, mais qu'on le confirme. Merci, M.

le Président.

Le Président (M. Provençal)

: Est ce qu'il y a d'autres

interventions sur l'article 35? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux

voix. Est-ce que l'article 35 est adopté? Adopté. Merci beaucoup. M. le

ministre,

article 30.

Mme Weil : ...une suspension

parce qu'on aurait un amendement pour le prochain. On suspend avant de

présenter l'amendement?

Le Président

(M. Provençal)

: Est

ce que c'était...

Mme Weil : C'était à 35.1.

Le Président (M. Provençal)

: O.K. Donc qui va introduire, alors on

va suspendre.

(Suspension de la séance à 15 h 28)

Le Président (M. Provençal)

: Nous reprenons nos travaux. Je vais

céder la parole à la députée de Notre-Dame-de-Grâce pour qu'elle puisse nous

présenter l'amendement qui... pour l'article 35.1. Mme la députée.

Mme Weil : Donc :

L'article 64.1 de cette loi...

L'article 35.1 :

L'article 64.1 de cette loi est modifié par l'ajout, après le

deuxième alinéa, l'alinéa suivant :

«De même, afin d'assurer la stabilité des liens

du jeune et de faciliter sa transition à la vie adulte, le directeur doit

prévoir pour cet enfant, la possibilité de demeurer au sein de sa famille

d'accueil jusqu'à 21 ans s'il y consent. Les modalités d'un tel séjour

sont déterminées par entente avec le gouvernement.»

Article tel que proposé :

«64.1 Une

ordonnance confiant un enfant à un milieu de vie substitut cesse d'avoir effet

lorsque l'enfant atteint l'âge de 18 ans.

«De même, afin d'assurer la stabilité des liens

du jeune et de faciliter sa transition à la vie adulte, le directeur doit

prévoir pour cet enfant, la possibilité de demeurer au sein de sa famille

d'accueil jusqu'à 21 ans s'il y consent. Les modalités d'un tel séjour

sont déterminées par entente avec le gouvernement.

«Toutefois, lorsque l'enfant est confié à une

famille d'accueil ou à un établissement qui exploite un centre de réadaptation

ou un centre hospitalier, l'hébergement peut se poursuivre conformément à la

Loi sur les services de santé et les

services sociaux ou [...] la

Loi sur les services de santé et les services

sociaux pour les autochtones cris, si cette personne y consent.

établissement doit continuer d'héberger une personne qui a atteint l'âge de

18 ans si cette personne y consent et si l'état de celle-ci ne permet pas

son retour ou son intégration à domicile. Cet hébergement doit se continuer jusqu'à

ce qu'une place lui soit assurée auprès d'un [...] établissement ou de l'une de

ses ressources intermédiaires ou d'une ressource de type familial où elle

pourra recevoir les services que requiert son état.»

Donc, c'est

essentiellement le... La portée des recommandations qui venaient... c'est de

poursuivre jusqu'à 21 ans. Certains

parlent de 24 ans ou 25, mais généralement 21 ans. Avec toutes les

modifications qu'on a apportées, je voulais maintenir... parce que ce n'était pas... jamais on n'a entendu l'âge de

21 ans. Dans votre napperon, vous parlez, je pense, de 25 ou 24 ans de services, mais, dans la

loi... Ça, c'est vraiment la loi. C'est... Ça serait à la bonne place pour

confirmer. Vous le faites par

ailleurs, mais c'est de confirmer que ces services... C'est la demande qui

vient de... de... d'à peu près tous les groupes qui sont venus, qu'à

18 ans... et la commission Laurent. À 18 ans, les jeunes ne sont pas

prêts.

Alors, c'est dans la... les recommandations de

la commission Laurent : «Permettre aux jeunes de demeurer [en] famille

d'accueil jusqu'à l'âge de 21 ans, à la seule condition [qu'ils en fassent

le] choix.» Il y a d'autres points là-dedans, mais c'est ça, l'important.

Donc,

j'aimerais entendre le ministre sur cette proposition. Et des familles

d'accueil l'ont fait, etc. Donc, le jeune est bien dans cette famille,

il veut rester, puis on pourrait le garantir, s'il le veut.

Le Président (M. Provençal)

: Monsieur... M. le ministre.

M. Carmant : Bien,

c'est sûr, j'ai certaines inquiétudes. Premièrement, l'entente avec le

gouvernement, là, je pense que, dans la loi actuelle, la modalité est

que les... c'est transféré à la LSSSS.

Donc, je ne suis pas sûr que je suis à l'aise

avec le texte qui nous est soumis, là. Peut-être que la députée pourrait nous

expliquer un peu plus, mais c'est déjà présent. 64.1 donne déjà cette

possibilité-là, donc je ne vois pas pourquoi le gouvernement viendrait...

Mme Weil : C'est déjà... mais on

n'a... on ne le voit pas dans nos textes, là, 21 ans.

M. Carmant : Non, parce qu'on

n'y a pas touché à... le... le 64.1.

Mme Weil : Bien, c'est pour ça qu'on

le mettait là, parce que ça rend ça très clair.

Carmant : Mais dans... dans l'amendement qui a été passé par

le député, on y dit : Y compris la discussion sur l'hébergement tel

que spécifié dans la loi.

Mme Weil : Donc, c'est ça que vous

voulez clarifier. Donc, est-ce que, donc, cet amendement couvre ça, donc...

Carmant : Oui, absolument.

Mme Weil : ...et

on a mis le... Écoutez, je...

M. Carmant : Bien,

il a indiqué 64.1 dans son amendement.

Mme Weil : O.K.

Parce que je n'ai pas le texte devant moi. On parlait de 21 ans.

M. Carmant : Il

a dit... Il a parlé du 64.1.

Mme Weil : Ce

n'est pas indiqué, 21 ans, dans 64.1. Donc, c'est... c'est vraiment... Si

l'intention, c'était ça, il faut le dire.

C'est ça qui serait vraiment une bonne nouvelle, que tous les groupes...

Honnêtement, je vous dis, M. le ministre, si vous êtes à l'aise avec ça,

moi, je pense que c'est une très bonne nouvelle de l'inscrire dans la loi.

C'est le... C'est l'âge... et ça viendrait

confirmer exactement ce que la commission demande. Et tous ont... Et moi, j'ai

parlé avec beaucoup de gens. Ils ne

l'ont pas vu. Ils ne l'ont pas compris, honnêtement. Et là on n'a pas dit

«21 ans» dans... dans l'autre amendement. Vous l'avez compris.

C'est pour ça que je le présentais, parce que je voulais être sûre. Moi aussi,

je pensais l'avoir compris. Mais la bonne nouvelle, c'est de... c'est de le

dire, «21 ans».

M. Carmant : Oui.

Bien, la commission nous demande 25 ans, en fait.

Mme Weil :

...oui, j'avais vu ça.

M. Carmant :

Donc, moi, je suis vraiment...

Mme Weil : Mais...

Mais je vous dis, donc...

M. Carmant : Moi,

l'entente avec le gouvernement, là, je... je ne peux pas aller là.

Mme Weil :

Mais nous, on a...

Carmant : Mais... Mais non,

mais, encore une fois... bien, encore une fois, il y a des modalités

financières associées avec cet amendement. J'ai un malaise à aller là,

M. le Président.

Le Président (M.

Provençal)

: S'il y a

des modalités financières qui sont associées à... à cet amendement-là,

l'amendement pourrait être non recevable, parce que le... les amendements ne

doivent pas avoir pour effet d'ajouter un impact financier qui n'a pas déjà été

prévu à la loi.

Mme Weil : Sauf qu'ici, ici, on dit tout simplement... Tout

ce qu'on dit ici, c'est la possibilité de rester. Tout ce qui est dit

ici, c'est la possibilité de rester dans la famille d'accueil, mais...

Le Président (M.

Provençal)

: L'amendement

qui a été déposé...

Le Président (M.

Provençal)

: Excusez-moi, là, si je vous

interromps.

Mme Weil :

Oui. Non, non.

Le Président (M. Provençal)

: C'est parce que le sous-amendement qui a été déposé par le député de Jean-Lesage et qui a été adopté

mentionnait : «ainsi que de l'informer de la possibilité de rester dans

son milieu de vie substitut conformément à l'article 64.1».

M. Carmant : ...en

fait, on serait peut-être plus restrictifs, parce que, dans 64.1, on permet de

rester après...

Mme Weil :

Ça pourrait aller plus loin.

M. Carmant :

Oui, après 21 ans.

Mme Weil : ...tout l'autre plan qui... qui avait des...

des... des conséquences financières, etc., c'est vraiment dans... dans

votre plan, c'est-à-dire le...

Mme Weil : ...napperon. Excuse-moi. J'ai oublié le fameux...

le fameux napperon. Mais ici, au moins, on garantit... C'est sûr que, dans les autres juridictions, c'est

plus... c'est plus... ils n'ont pas cet argument de dire qu'on ne peut pas

mettre dans une loi

quelque chose avec des conséquences. Au contraire, ils disent : C'est bien

important, justement, parce qu'il a besoin... cette personne a besoin d'appui.

Et je comprendrais mal que... qu'une province peut le faire puis une autre

province ne peut pas le faire, honnêtement. Quand on regarde, là, c'est assez

précis tout ce qu'on peut lui offrir.

Mais la... l'autre chose, c'est qu'on peut

toujours par règlement ou directive, hein? On peut dire ça aussi dans la loi, sans... Donc, dans... dans ce cas-là, il

n'y aurait pas de contrainte. Bien, si... Oh! il n'y a plus de député! J'aurais

voulu... Bon, vous... Donc, on... on va

peut-être juste regarder... parce qu'on n'a pas le... Est-ce que tu peux me

montrer l'amendement qu'on a déjà adopté? Juste pour être sûr que c'est

le même esprit.

Le Président (M. Provençal)

: Oui.

M. Carmant : L'exemple que vous

m'avez donné pour la Colombie-Britannique, c'était mentionné 19 ans, qui

est l'âge légal au... en Colombie-Britannique.

Mme Weil : ...extraordinaires, là,

qu'ils offrent, là. C'est... On a pris un... (panne de son) ...était là. Donc,

ça ne les a pas empêchés... Puis il y a des coûts additionnels, mais ça ne les

a pas empêchés d'aller de l'avant. Et... Et surtout quand on voit le nombre de

recommandations qui vont dans ce sens-là...

M. Carmant : ...je pense qu'on est

au bon endroit. Sinon, je serais prêt à voter, peut-être.

Mme Weil : Bien... Mais, si vous

confirmez — vous

l'avez dit — verbalement

quels types de services, là... donc si... On

parle de ça. C'est déjà fait, là, les types... Donc, ils peuvent rester dans la

famille d'accueil. Quels seraient les services? En restant dans la

famille d'accueil, qu'est-ce qui vient avec ça? Est-ce qu'il y a un support? Où

est-ce que c'est explicité?

M. Carmant : Ça, je passerais

la parole à la directrice nationale. Ça, je... je ne peux pas vous donner les

détails, là, de tous les services qui viennent avec...

Mme Weil : Mais... Mais...

Donc, il y a des services...

Mme Weil : ...employabilité,

accompagnement dans ce sens-là et accompagnement éducation. On s'en était parlé

un peu ce matin.

Mme Lemay (Catherine) : ...distingue

le placement en famille d'accueil et le travail sur le passage à la majorité pendant cette période-là, y compris

au-delà du 18 ans. Lorsqu'il est dans le programme de qualification

jeunesse et que le jeune y consent, il reçoit des services de soutien

d'éducateurs. Et l'objectif, c'est vraiment qu'il devienne autonome,

donc qu'il puisse éventuellement se trouver un lieu où il va pouvoir être

autonome, s'assurer qu'il continue sa formation académique. Et ça, de rester

dans sa famille d'accueil, c'est une bonne stratégie pour continuer l'école

puis s'assurer d'aller se qualifier pour avoir un emploi où il va pouvoir

gagner sa vie ou encore travailler... travailler... aller se chercher une

formation et travailler Mais c'est important de savoir qu'il n'est plus sous le

couvert de la Loi de la protection de la jeunesse puisque sa majorité est

atteinte.

Donc, c'est en fonction de la LSSSS qu'il

consent à recevoir des services, ce n'est plus la LPJ qui s'applique.

Mme Weil : Donc... Mais la demande de la commission Laurent,

ça allait dans le sens... l'autre sens, c'est-à-dire de vraiment garantir que c'est une suite logique,

ou qu'il y a un appui, ou est-ce que c'est juste le gouvernement... Donc, je

vais juste regarder encore la commission Laurent, là, leurs recommandations,

d'offrir toute la panoplie de services...

Donc, c'est... c'est le soutien à tous les

acteurs, et l'argent viendra du gouvernement, tous les acteurs dans ce

processus, dans la recommandation de la commission Laurent, parce qu'ils

disent, bon : Soutenir financièrement, par exemple, des organismes communautaires qui ont pour mission

l'hébergement des jeunes et développer de tels organismes dans les

régions.

Mais... Mais donc il n'y a rien de nouveau dans

le sens que vous, vous dites... vous le faites déjà. Bien, leur recommandation, c'est : «Permettre aux jeunes de demeurer en famille d'accueil jusqu'à 21 ans.» Ça... Ça,

apparemment, c'était peut-être déjà possible, mais là ce serait inscrit dans la

loi, c'est-à-dire... bien, on vous a... on vous a... on n'a pas mis

d'âge, hein, dans... dans la modification.

Donc, ça...

ça pourrait aller jusqu'à quel âge? C'est ouvert. Alors, est-ce qu'on... on l'a

remis... On va le regarder ici.

Mme Weil : Oui, mais c'est

juste les services qu'ils donnent. On n'est pas en train de dire qu'on va

vraiment donner des services de... de transition à la vie adulte, hein? C'est

des services d'hébergement, de nourriture, des... ça peut être juste ça. Mais

je pense que...

M. Carmant : ...plan... d'un

plan de... un plan d'intervention, un plan de vie.

Mme Weil : Un

plan de vie.

M. Carmant :

Donc, ça inclut tout.

Mme Weil :

O.K. On va regarder ça. «...convenir avec cet enfant d'un plan pour assurer

cette transition.» Mais ça va... ce n'est pas dans le gros sens de vraiment

quelque chose de structuré, comme vous faites, je... d'après ce que je

comprends, de toute façon, déjà. Mais cette vision-là se trouve dans un

napperon, pas nécessairement dans la... Moi, quand je le lis, je ne le... je ne

le vois pas aussi fort que ce que je vois aux États-Unis, en... dans les autres

pays, parce que je... j'ai toute la pile.

C'est... C'est vraiment très, très, très clair. Ils ne disent pas «protection

de la jeunesse», ils disent : Le... C'est le gouvernement qui prend

le...

M. Carmant :

Mais la transition, c'est un concept universel, là, tu sais, que... santé

mentale, protection de la jeunesse...

Mme Weil :

Non, mais éducation...

M. Carmant :

...maladies chroniques. C'est... C'est...

Mme Weil :

...employabilité, tout ça...

M. Carmant :

Oui, c'est... c'est tout inclus, ça.

Mme Weil :

Tout ça, c'est compris dans la transition.

M. Carmant :

Ça, c'est la transition, oui.

Mme Weil :

Et jusqu'à quel âge?

M. Carmant :

Jusqu'à l'autonomie, donc ça peut... Nous... Nous, ce qu'on vise, c'est

d'aller...

M. Carmant :

...jusqu'à 25 ans, mais ça, c'est... ça peut être variable, évidemment,

d'une personne à l'autre.

Mme Weil :

Et ça, vous ne pouvez pas le

mettre... On revient à ça, là, mais je veux juste le confirmer. Vous ne

pouvez pas mettre ça dans la loi à cause des contraintes d'argent.

M. Carmant : De

programmes, c'est ça, qui... et... et... et de...

Mme Weil :

Bien, c'est-à-dire, contraintes dans le sens que vous ne pouvez...

M. Carmant :

...qui sont liés... qui sont liés à du financement.

Mme Weil : ...vous

ne pouvez pas garantir. C'est un peu ça.

M. Carmant : Le

fait que ce soit lié à du financement, c'est ça.

Mme Weil : Et puis de parler d'une directive, ou de parler

d'autre chose, ou un règlement, ça ne pourrait pas aider? C'est-à-dire,

on l'inscrit parce que ça revient constamment. Et même l'étude... monsieur...

l'étude qui a été faite, qui montrait tous

les bienfaits de cet accompagnement, lui aussi a recommandé, donc, monsieur...

de l'académie, qui a fait ses études...

Mme Weil : M. Goyette. Tout... Tout le travail qu'il a

fait... Je pourrais le sortir, mais lui, il dit carrément : Il faut que

ça soit inscrit dans la loi, de ce que j'ai compris, là, mais peut-être que

non. Mais il dit très détaillé... mais qu'en somme c'est le gouvernement, là...

Il demande... Il dit que c'est la société québécoise qui doit appuyer. Mais,

dans l'amendement qu'on avait apporté, il a fait sa contribution à cet

amendement. Ils vont le déposer. Et j'ai l'impression que ce n'est pas clair

pour beaucoup de gens qu'il y a un engagement du gouvernement d'aller vers,

disons, 21 ans. Vous, vous parlez de

25 ans, là, mais de... 21... Non, c'est soit 21 ou c'est 25. Mais, si tant

de personnes sont revenues avec cette recommandation, on dirait que ce

n'est pas su, là, qu'il y a l'engagement du gouvernement.

M. Carmant : ...que

le DPJ doit... Ce n'était pas là avant.

Carmant : Développer un plan, pas juste... En fait, on a modifié

«informer»...

Mme Weil : Bien,

jusqu'à quel... Le plan va jusqu'à quel âge?

M. Carmant : Jusqu'à

la transition vers la vie adulte.

Mme Weil : Bien,

la transition, c'est... c'est vague, ça, là. C'est quoi?

M. Carmant : ...de

18 à 25 ans.

Mme Weil : Bien,

le plan de transition, ça... c'est toute cette période, donc il y a une

garantie?

M. Carmant : Il

y en a qui seront prêts à 20 ans. Il y en a qui sont prêts à 21 ans.

Mme Weil :

Mais la DPJ...

Carmant : Il y en a qui sont

prêts à 23 ans. Il y en a qui sont prêts à 25 ans. Je crois, c'est...

ça varie vraiment d'une... d'une personne à l'autre.

Mme Weil : Bien,

c'est juste que ce qui est écrit, c'est que... de «convenir avec cet enfant

d'un plan pour assurer cette transition». Un plan, mais qui s'assure que le

plan se fait après ça? Parce qu'on me dit que la DPJ, après ça, n'est plus dans

le dossier vraiment, là, parce que ce n'est pas son mandat.

Alors,

comment est-ce qu'on garantit que... que ce qui est dans le plan est suivi?

Qui... Qui a le... l'obligation de... de faire ce travail?

M. Carmant : ...qui

est régi par la LSSSS.

Mme Weil : Donc, pourquoi vous... vous ne... vous ne

pouvez... mais vous ne pouvez pas le mettre dans la loi, le 25 ans,

parce que...

M. Carmant : Je

l'ai dit.

Mme Weil :

Bien, même si...

M. Carmant :

J'ai déjà répondu.

Mme Weil : O.K.

Je comprends. Bien, même si... Pour bien comprendre, là, parce que j'ai

l'impression qu'il y aura beaucoup de questions sur cet... cet enjeu quand

on... pour... pour tous ceux à l'extérieur, là, qui ne voient pas qu'il y a

cet... Et surtout le mémoire... itinérance jeunesse, là, qui... qui demandait

ça, vraiment une... que ça soit bien compris par tout le monde, que la société

québécoise dorénavant, là, parce que c'est comme ça qu'ils le voient, va

vraiment accompagner tous ces jeunes.

Donc,

M. le ministre me dit : Le plan, c'est ça, vraiment, qui fait en sorte...

Il y aura un plan pour la transition. Et ça, c'est inscrit dans la loi. Et ce plan de transition, finalement,

vous l'avez dit publiquement, va jusqu'à 25 ans. C'est ça, la... le

résumé, bon.

Donc, c'est pour ça

que je voulais l'amener, juste pour avoir clarté avec tous les amendements qui

ont été apportés, l'interprétation qu'on doit donner, avec le cumul non

seulement de ces articles qui existaient déjà, mais les changements qu'on a faits ici et là. La compréhension de tous, c'est

qu'on va accompagner ce jeune alors qu'il sera adulte. C'est ça qui est

important.

Donc,

je pense que ça répondrait, là. On... je veux dire, on verra la réaction de...

de l'extérieur, là, mais le ministre, il l'a dit, et... et c'est

important que le ministre l'ait confirmé.

Le Président (M.

Provençal)

: Il l'a

confirmé.

Mme Weil : Il

l'a confirmé.

Le Président (M.

Provençal)

: C'est

Mme Weil : Alors,

merci, M. le Président.

Le Président

(M. Provençal)

: Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'amendement déposé par la

députée de Notre-Dame-de-Grâce? S'il n'y a pas d'autre intervention...

Le Président (M.

Provençal)

: Oui,

oui, par appel nominal. M. le secrétaire, s'il vous plaît.

Secrétaire : Pour, contre, abstention. Mme Weil

(Notre-Dame-de-Grâce)?

Le Secrétaire :

M. Carmant (Taillon)?

Le Secrétaire :

Mme Picard (Soulanges)?

Le Secrétaire :

Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac)?

Mme Lecours

(Lotbinière-Frontenac) : Contre.

Le Secrétaire :

Mme Boutin (Jean-Talon)?

Le Secrétaire :

M. Asselin (Vanier-Les Rivières)?

Le Secrétaire :

M. Jacques (Mégantic)?

Le Secrétaire :

M. Tremblay (Dubuc)?

Le Secrétaire :

Et M. Provençal (Beauce-Nord)?

Le Président (M.

Provençal)

: Abstention.

L'amendement déposé par la députée de Notre-Dame-de-Grâce est rejeté.

M. Zanetti : M.

le Président, je n'ai pas voté.

Le Président (M.

Provençal)

: Ah!

Secrétaire : Je pense qu'il était absent au moment de l'appel du vote.

Le Président (M.

Provençal)

: ...

Le Secrétaire :

Excusez-moi. Mon erreur.

M. Zanetti :

Oui, oui, je n'ai pas bougé.

Secrétaire : M. Zanetti (Jean-Lesage)?

M. Zanetti :

Abstention.

Le Président (M. Provençal)

: Alors, je reprends que

l'amendement déposé par la députée de Notre-Dame-de-Grâce est rejeté.

Alors, M. le

ministre, 36, s'il vous plaît.

M. Carmant : Oui.

Merci, M. le Président.

L'article 36 se lit comme suit : La

section V du

chapitre IV de cette loi, comprenant l'article 65,

est abrogée.

L'abrogation

de cet

article est justifiée en raison de l'abolition de la contribution

financière au placement d'enfants mineurs du 1er septembre 2021. Juste

mentionner que c'est quelque chose qui nous était demandé par le Protecteur du

citoyen depuis plusieurs années, qu'on a fait en 2021. Merci, M. le Président.

Le Président (M.

Provençal)

: Y a-t-il

des interventions sur l'article 36? S'il n'y a... S'il n'y a pas

d'autre... d'intervention, est-ce que l'article 36 est adopté?

Le Président (M.

Provençal)

: Adopté.

Article 37, M. le ministre.

M. Carmant : Oui.

L'article... Merci, M. le Président.

L'article 37 se lit comme suit : La

section VII.1 du

chapitre IV de cette loi, comprenant les articles 71.3.1 à

71.3.3, est abrogée.

Cette abrogation est

une modification de concordance. Ces articles sont repris dans le

chapitre V.I portant sur les

dispositions particulières aux autochtones. Ces articles sont repris aux

articles 131.16, 131.18 et 131.19, introduits dans la

Loi sur la

protection de la jeunesse par l'article 54 du projet de loi.

Le Président (M. Provençal)

: Merci, M. le ministre.

Est-ce qu'il y a des interventions concernant l'article 37? Alors,

s'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'article 37 est adopté?

Le Président (M.

Provençal)

: Adopté.

Merci beaucoup.

Article 38, M. le ministre.

M. Carmant : M. le Président, voulez-vous que je lise au

complet, puis ensuite on regardera, au besoin, alinéa...

Le Président (M.

Provençal)

: ...vous

allez... Vous devez lire l'article 38 au départ...

Le Président (M.

Provençal)

: ...et, par la suite, vous

avez un amendement à déposer. C'est ça?

Donc, vous lisez

l'article, et, par la suite, vous nous lirez immédiatement votre amendement,

s'il vous plaît.

M. Carmant : Merci,

M. le Président. Donc, j'y vais.

L'article 38 se lit comme suit :

L'article 72.6

de cette loi est modifié :

1° dans le

premier alinéa :

a) par

l'insertion, après «toute personne,», de «y compris une famille d'accueil, ou à

tout»;

b) par

l'insertion, après «protection», de «ou le bien-être»;

2° par

l'insertion, après le deuxième paragraphe du deuxième alinéa, du paragraphe

suivant :

«2.1° à un corps

de police, lorsque la divulgation est nécessaire pour assurer la sécurité d'un

enfant présent sur les lieux d'une intervention du corps de police, autre que

celle relative à l'application de la présente loi;».

Donc, le texte

proposé se lit ainsi à 72.6 :

«72.6.

Malgré

les dispositions de l'article 72.5, les renseignements confidentiels

peuvent être divulgués sans le consentement de la personne concernée ou l'ordre

du tribunal à toute personne, y compris une famille d'accueil, ou à tout

organisme ou établissement à qui la présente loi confie des responsabilités

ainsi qu'aux tribunaux appelés, suivant cette loi, à prendre des décisions au

sujet d'un enfant, lorsque cette divulgation est nécessaire à l'application de cette loi. Il en est de même à l'égard d'une

personne, d'un organisme ou d'un établissement qui est amené à collaborer

avec le directeur, si ce dernier estime que

cette divulgation est nécessaire pour assurer la protection ou le bien-être de

l'enfant conformément à cette loi.

«Malgré les

dispositions de l'article 72.5, les renseignements confidentiels peuvent

également être divulgués par le directeur ou

la commission, chacun suivant ses attributions respectives, et sans qu'il ne

soit nécessaire d'obtenir le consentement de la personne concernée ou

l'ordre du tribunal :

«1° à la

Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail,

lorsque la divulgation est nécessaire à l'application de la

Loi sur

l'indemnisation des victimes d'actes criminels aux fins d'une réclamation

relative à un enfant faisant l'objet d'un signalement en vertu de la présente

loi;

«2° au Directeur

des poursuites criminelles et pénales, lorsque les renseignements sont requis

aux fins d'une poursuite pour une infraction à une disposition de la présente

loi;

«2.1° à un corps

policier, lorsque la divulgation est nécessaire pour assurer la sécurité d'un

enfant présent sur les lieux d'une intervention du corps de police, autre que

celle relative à l'application de la présente loi;

«3° au

ministre de la Famille ou à un bureau coordonnateur de la garde en milieu

familial au sens de la Loi», ainsi de suite, M. le Président.

Le Président

(M. Provençal)

: Ça

va. Et votre amendement, s'il vous plaît.

M. Carmant : ...juste

lire les commentaires, si ça vous... si c'est correct avec vous, M. le

Président. La première modification vise à préciser que le directeur de

la protection de la jeunesse peut communiquer des renseignements personnels à

une famille d'accueil, ce qui était fortement demandé, évidemment.

La seconde modification a pour objectif de

contrer les interprétations restrictives des règles de confidentialité et favoriser le partage de renseignements lorsque

ce partage est dans l'intérêt de l'enfant et ainsi améliorer l'intervention

auprès de celui-ci.

La troisième

modification vise à permettre au directeur de la protection de la jeunesse de

divulguer des renseignements confidentiels aux policiers, lorsque cette

divulgation est nécessaire, pour protéger un enfant lors d'une intervention des

policiers.

Alors, M. le Président, je déposerais un... un

amendement à... au nouvel article.

Le Président (M. Provençal)

: Allez-y, M. le ministre.

M. Carmant :

Remplacer le sous-paragraphe b du

paragraphe 1° de l'article 38 du projet de loi par le

sous-paragraphe suivant :

b) par le remplacement de «cette

divulgation nécessaire pour assurer la protection de l'enfant conformément à

cette loi» par «que cette divulgation est dans l'intérêt de l'enfant».

Cet amendement

vise à clarifier que le directeur de la protection de la jeunesse peut

divulguer un renseignement lorsque cette divulgation est dans l'intérêt de

l'enfant. Lors des consultations particulières, il a été soulevé par les

directeurs de la protection de la jeunesse que la notion de bien-être est trop

vague et imprécise. À l'inverse, celle de l'intérêt de l'enfant est

connue des intervenants. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Provençal)

: Oui, allez-y.

M. Carmant : Juste dire quand

même, pour l'intérêt de tous, là, ça, c'est... c'est un... des changements qui étaient... que j'avais particulièrement à coeur,

parce que le... le nombre de situations où les gens qui s'occupent d'un enfant

ne sont pas au courant de leurs... de leurs... des choses qui... il est

important pour l'intérêt de l'enfant, c'est... c'est... c'est vraiment quelque

chose qui est trop souvent rapporté.

Puis même chose pour... dans les cas des

interventions policières. Vous serez surpris du nombre de fois où le... il n'y

a pas de partage d'information lorsque les policiers arrivent sur place, puis

ça entraîne tout un branle-bas de combat, là.

Donc, c'était important, là, pour moi, de...

d'inclure ces modifications à... à la loi. Merci, M. le Président.

Le Président

(M. Provençal)

: Merci. Donc, dans un premier temps, est-ce qu'il y

a des interventions concernant l'amendement

de... déposé par M. le ministre, qui ajoute, là, que «que cette divulgation est

dans l'intérêt de l'enfant»? Mme la députée.

Mme Weil : Oui. Écoutez, je

suis tout à fait d'accord avec l'amendement, mais là j'essaie de comprendre dans... Donc, ça remplace «bien-être», donc

«nécessaire pour assurer la protection», donc la phrase «si ce dernier estime»...

Non, ce n'est pas là. Parce que c'est le... Est-ce qu'il y a un deuxième

«bien-être»? J'essaie de voir...

Mme Weil : Oui, mais, ici,

c'est «nécessaire pour assurer la protection ou le bien-être», et là c'est «si

ce dernier estime que cette divulgation est

dans l'intérêt». Donc, c'est à partir de... (panne de son) ...«si ce

dernier estime que cette divulgation est dans», donc tout est enlevé,

oui.

Alors, ça, oui, en effet, je trouve que c'est...

bien, c'est... ça répond aussi à la... la vision fondamentale de... de toute

cette... de toute cette réforme, hein? C'est comme un arbre avec des branches,

puis le coeur, c'est l'intérêt de l'enfant. Et donc on le voit ici, alors

c'est... c'est très apprécié, cet amendement.

j'aurais... Juste... Je pense que les gens comprennent bien, juste poser des

questions. Bien, sur l'amendement... Vous, vous parlez juste de

l'amendement?

Le Président (M. Provençal)

: ...seulement... on traite seulement

l'amendement déposé par M. le ministre.

Mme Weil : C'est très bien.

Président (M. Provençal)

Est ce qu'il y a des... d'autres

interventions? Oui, M. le député de Jean-Lesage.

M. Zanetti : Je

voudrais savoir par rapport à... à cette question-là, la divulgation de...

d'informations confidentielles, dans le fond. Là, ce que je comprends,

c'est qu'on élargit le nombre de personnes à qui ça peut être dit sans

nécessairement avoir le consentement de l'enfant aussi parce que, souvent,

l'enfant est très jeune, et etc., puis de toute façon... Mais comment est-ce

que c'est balisé? Par exemple, j'entendais les préoccupations de l'Ordre des

travailleurs sociaux, je pense, qui disait, et thérapeutes conjugaux, qui

disait : Tout est dans le niveau de détail, dans l'échange d'informations,

là. Il peut être pertinent, par exemple, qu'une famille d'accueil sache que tel

enfant, je ne sais pas, pour donner un exemple comme ça,

a été abusé sexuellement, par exemple, bon, après, est-ce que c'est pertinent

qu'il sache de quelle manière, quand, combien de fois, par qui exactement, tu

sais, tout ça, qu'il y ait comme un niveau de... qui en dévoile beaucoup plus,

là? Alors, comment voyez-vous qu'on... Selon vous, est-ce que c'est balisé puis

ça n'a pas besoin de l'être dans la loi parce que c'est balisé par d'autres

pratiques ou par, je ne sais trop, d'autres normes qui sont déjà préétablies?

Ou, sinon, comment est-ce que ça peut être balisé?

M. Carmant : Bien,

il y a deux choses, M. le Président. Il y a, un, la déontologie, là, qui, je

pense... qui implique tous les professionnels qui sont impliqués à la

protection de la jeunesse, mais je pense qu'il y a un volet formation qui va

être fondamental aussi. Puis, je le répète, c'est vraiment notre intention, là,

une fois que le projet de loi va être adopté, de prévoir de la formation sur

tous ces aspects que la loi vient modifier. Ça, c'est fondamental.

M. Zanetti : Donc, dans le fond, on se repose un peu sur le

code de déontologie puis sur les autres professionnels pour baliser, dans le

fond, le genre de transmission d'informations. Parce que, si, par exemple,

quelqu'un, je ne sais pas, je me mets en situation, un enfant qui est passé à

travers le... bien, qu'il a eu... il est allé dans les familles

d'accueil puis, à un moment donné, il se dit : Moi, je trouve que cette

information là, elle n'aurait pas dû être transmise dans ce niveau de détail

là, puis là, bien, il y a des recours légaux, disons, comment il ferait? Il ne

pourrait pas s'appuyer sur la loi parce que la loi autorisait ça, ça fait qu'il

faudrait qu'il aille se plaindre à l'ordre professionnel de la personne qui a

transmis l'information?

M. Carmant : M.

le Président, je passerais la parole à la juriste.

Le Président (M.

Provençal)

: Me

Mathieu. Maître.

Mme Mathieu

(Jessica) : Oui. Je vais juste vous mentionner, il y a quand même des

balises dans la loi. Quand on regarde l'article 72.6, on a les deux cas de

figure où c'est soit nécessaire à l'application de la loi ou soit que c'est

dans l'intérêt de l'enfant. Donc, ça, c'est les balises que la loi nous donne.

Par contre, lorsqu'on tombe dans des cas

particuliers comme vous mentionnez, le cas, par exemple, de l'abus sexuel, la

famille d'accueil, qu'est-ce qui est important qu'elle sache, bien là

c'est beaucoup la pratique qui va définir jusqu'où on peut aller, mais ça prend

quand même une évaluation au cas par cas pour chaque enfant pour voir si on

répond aux critères de la loi. Et ça, c'est balisé par la formation, par les

pratiques cliniques.

Le Président (M.

Provençal)

: ...

M. Carmant : Puis,

encore une fois, je me répète, mais je pense que l'intérêt de l'enfant doit

vraiment primer là-dessus, là, quant à... Tu

sais, on a des enfants qui... On a eu des tragédies, là, à cause de ce

non-partage d'informations.

M. Zanetti : Oui,

je suis bien d'accord avec vous. Ce que je veux savoir, c'est que, bon, là, la

loi dit : Certaines informations doivent être transmises, mais est-ce

qu'on précise, par exemple, par qui, c'est-à-dire qu'o