Manitoba Hansard — 39 5 b221

39-5 b221

Manitoba — Debates (Hansard)

Bill 221 Private Member's Bill Projet de loi 221 Projet de loi d'un député 5th Session, 39 th Legislature, Manitoba, 60 Elizabeth II, 2011 5e session, 39 e législature, Manitoba, 60 Elizabeth II, 2011 BILL 221 PROJET DE LOI 221 THE CRIMINAL PROPERTY FORFEITURE AMENDMENT ACT LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA CONFISCATION DE BIENS OBTENUS OU UTILISÉS CRIMINELLEMENT Mr. Goertzen M. Goertzen First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troisième le cture : Royal Assent / Date de sanction :

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE This Bill establishes an administrative forfeiture mechanism for certain types of personal property where the property is believed to be proceeds of unlawful act ivity or an instrument of unlawful activity and no person claims an interest in the property. Le présent projet de loi crée un mécanisme de confiscation administrative à l'égard de certains types de biens personnels lorsque les biens seraient des produits ou des instruments d'activités illlégales et qu'aucune per sonne ne prétend avoir un intérêt dans ces biens.

BILL 221 PROJET DE LOI 221 THE CRIMINAL PROPERTY FORFEITURE AMENDMENT ACT LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA CONFISCATION DE BIENS OBTENUS OU UTILISÉS CRIMINELLEMENT (Assented to ) (Date de sanction : ) HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte : C.C.S.M. c. C306 amended 1 The Criminal Property Forfeiture Act is amended by this Act. Modification du c. C306 de la C.P.L.M. 1 La présente loi modifie la

Loi sur la confiscation de biens obtenus ou utilisés criminellement . 2 The following is added after

section 17 and before the centred heading that follows it: 2 Il est ajouté ce qui suit après l'article 17 et avant l'intertitre qui le suit : ADMINISTRATIVE FORFEITURE OF SUBJECT PROPERTY CONFISCATION ADMINISTRATIVE DE BIENS VISÉS

Definitions 17.1 The following

definitions apply in this

section and sections 17.2 to 17.11. "dispute period" means, in relation to a subject property, a period that ends on the later of the following dates: Définitions 17.1 Les définitions qui suivent s'appliquent au présent

article et aux articles 17.2 à 17.11. « avis de contestation »

Avis de contestation visé à l'article 17.7. ("notice of dispute") 1

(a) 90 days after the date on which notice is published in a newspaper or the gazette under subsection 17.4(3); (b) 90 days after notice is deemed to have been served on all known interest holders under

section 17.6. (« période de contestation ») "division" means sections 17.1 to 17.11. («

section ») "known interest holder" means, in relation to a subject property, a person to whom the director is required to give notice of forfeiture of the subject property under subclause 17.4(1)(b)(i), (ii) or (ii i). (« titulaire d'un intérêt connu ») "notice of dispute" means a notice of dispute referred to in

section 17.7. (« avis de contestation ») "protected interest holder" means, in relation to a subject property, a person who (

a) owns a registered interest in the whole or a part of the subject property; and (

b) did not directly or indirectly engage in the unlawful activity that is the basis of forfeiture under this Act. (« titulaire d'un intérêt protégé ») "public body" means any of the following: (

a) a public body as defined in subsection 19.3(5); (

b) a government with which the minister has entered into an agreement for the reciprocal exchange of information relating to the civil forfeiture of property under

section 19.5. (« organisme public ») "subject property" means property described in subsection 17.2(1) and to which this division applies. (« bien visé ») « bien visé » Bien décrit au paragraphe 17.2(1) auquel s'applique la présente section. ("subject property") « organisme public » S'entend :

a) soit d'un organisme public au sens du paragraphe 19.3(5);

b) soit d'un gouvernement avec lequel le ministre a conclu un accord concernant l'échange réciproque de renseignements ayant trait à la confiscation civile de biens sous le régime de l'article 19.5. ("public body") « période de contestation » À l'égard d'un bien visé, s'entend de la période se terminant à la plus éloignée des dates suivantes : a) 90 jours après la date de publication d'un avis dans un journal ou la gazette en vertu du paragraphe 17.4(3); b) 90 jours après la date à laquelle l'avis est réputé avoir été signifié à tous les titulaires d'un intérêt connu en vertu de l'article 17.6. ("dispute period") «

section » Les articles 17.1 à 17.11. ("division") « titulaire d'un intérêt connu » S'entend, à l'égard d'un bien visé, de la personne à qui le directeur do it donner avis de la confiscation du bien visé en vertu des sous-alinéas 17.4(1)b)(i), (ii) ou (iii). ("kno wn interest holder") « titulaire d'un intérêt protégé » S'entend, à l'égard d'un bien visé, de la personne qui :

a) d'une part, a un intérêt enregistré dans la totalité ou une

partie du bien visé;

b) d'autre part, n'est pas impliqué, de façon directe ou indirecte, dans l'activité illégale qui est à l'origine de la confiscation sous le régime de la présente loi. ("protected interest holder") Application 17.2(1) This division applies if (

a) the director has reason to believe that (

i) the whole or a part of an interest in property, other than real property, is proceeds of unlawful activity, or Application 17.2(1) La présente

section s'applique lorsque les conditions suivantes sont réunies :

a) le directeur a des motifs de croire : (

i) soit que la totalité ou une

partie d'un intérêt dans un bien, autre qu'un bien réel, constitue un produit d'activité illégale, 2

(ii) property, other than real property, is an instrument of unlawful activity; (

b) the director has reason to believe that the fair market value of the property referred to in subclause (a)(

i) or (ii) is $50,000 or less; (

c) the property referred to in subclause (a)(

i) or (ii) is in Manitoba and is in the possession of a public body; and (

d) the director has no reason to believe that there are any protected interest holders in relation to that property. (ii) soit que le bien, autre qu'un bien réel, constitue un instrument d'activité illégale;

b) le directeur a des motifs de croire que la juste valeur marchande du bien visé au sous-alinéa a)(

i) ou (ii) est d'au plus 50 000 $;

c) le bien visé au sous-alinéa a)(

i) ou (ii) se trouve au Manitoba et est en la possession d'un organisme public;

d) le directeur n'a aucun motif de croire qu'il y a des titulaires d'un intérêt protégé relativement à ce bien. Non-application 17.2(2) This division does not apply to property described in subsection (1) if, subject to subsection (3), an application under

section 3 (forfeiture order) i s brought in relation to the property. Non-application 17.2(2) La présente

section ne s'applique pas aux biens décrits au paragraphe (1) lorsque, sous réserve du paragraphe (3), une requête est présentée relativeme nt à ces biens. Public body entitled to maintain possession 17.2(3) If, under clause 17.8(a), the director brings an application under

section 3 in relation to the s ubject property, the public body entitled to maintain possession of the subject property under

section 17 .5 continues to be entitled to maintain possession of that property until the expiry of the 30-day period described in clause 17.5(a). Organisme public autorisé à demeurer en possession 17.2(3) Lorsqu'en vertu de l'alinéa 17.8a), le directeur présente la requête prévue à l'article 3 relativement au bien visé, l'organisme public qui a le droit de demeurer en possession du bien visé en vertu de l'article 17.5 peut demeurer en possession de ce bi en jusqu'à l'expiration de la période de 30 jours prévu e à l'alinéa 17.5a).

Exception 17.2(4) This division does not apply in relation to property if the property is the subject of a court order establishing a right of possession in that property with a person other than a public body or authorizing a person other than a public body to have or take possession of that property. Exception 17.2(4) La présente

section ne s'applique pas à l'égard d'un bien s'il fait l'objet d'une ordonnanc e établissant un droit de possession dans ce bien en faveur d'une personne autre qu'un organisme public ou autorisant une personne autre qu'un organisme publi c à avoir ou obtenir la possession de ce bien. Subject property is forfeited to government 17.3 Subject to this division, subject property is forfeited to the government for disposal by the dire ctor without having to bring an application under

section 3 (forfeiture order). Confiscation du bien visé au profit du gouvernement 17.3

Sous réserve de la présente section, le bien visé est confisqué au profit du gouvernement pour que le directeur en dispose sans devoir présenter une requête en vertu de l'article 3. Notice of forfeiture — subject property 17.4(1) The director must do the following to initiate forfeiture in relation to any subject prop erty: (

a) file, in the personal property registry, notice of forfeiture under this division in relation to the subject property, unless the subject property is ca sh or is or would be refused registration in the personal property registry;

Avis de confiscation — bien visé 17.4(1) Pour amorcer la confiscation liée à un bien visé, le directeur doit faire ce qui suit :

a) déposer, auprès du Bureau d'enregistrement relatif aux biens personnels, un avis de confiscatio n sous le régime de la présente

section relativement au bien visé, sauf si le bien visé consiste en de l'argent ou si son enregistrement est ou serait refusé auprè s du Bureau d'enregistrement relatif aux biens personnels; 3

(

b) subject to subsection 17.6(2), give written notice of forfeiture under this division to each of the following: (

i) the person from whom the subject property was seized, (ii) any other person claiming to be lawfully entitled to possession of the subject property, (iii) a person who the director has reason to believe may be a registered or unregistered owner of an interest in the subject property, (iv) the public body in possession of the subject property; (

c) in accordance with subsections (2) and (3), publish notice of forfeiture under this division in relation to the subject property.

b) sous réserve du paragraphe17.6(2), donner un avis écrit de confiscation sous le régime de la présente

section aux personnes suivantes : (

i) la personne à qui le bien visé a été confisqué, (ii) toute personne qui revendique la possession légitime du bien visé, (iii) la personne qui, selon le directeur, pourrait être titulaire d'un intérêt enregistré ou non dans le bien visé, (iv) l'organisme public qui est en possession du bien visé;

c) conformément aux paragraphes (2) et (3), publier un avis de confiscation sous le régime de la présente

section relativement au bien visé. Requirements for notice in personal property registry 17.4(2) Notice under clause (1)(

a) must state (

a) that the property is subject to forfeiture under this division; and (

b) that the property and all interests in the prope rty may be affected by forfeiture under this division. Exigences applicables à l'avis au Bureau d'enregistrement relatif aux biens personnels 17.4(2) L'avis visé à l'alinéa

(1) a) doit mentionner :

a) d'une part, que le bien fait l'objet de confiscat ion sous le régime de la présente partie;

b) d'autre part, que le bien et tous les intérêts da ns celui-ci peuvent être affectés par la confiscation sous le régime de la présente section. Requirements for publication of notice 17.4(3) Notice under clause (1)(

c) must be (

a) published in a newspaper of general circulation in Manitoba and circulating in or near the area in which the subject property was seized; or (

b) published in the gazette. Exigences applicables à la publication de l'avis 17.4(3) L'avis visé à l'alinéa (1)

c) doit :

a) soit être publié dans un journal à grand tirage au Manitoba et distribué dans le secteur où le bien visé a été confisqué ou à proximité;

b) soit être publié dans la gazette. Other requirements for notice 17.4(4) Notice under clauses (1)(

b) and (

c) must (

a) describe the subject property; (

b) state that the property is subject to forfeiture under this division; (

c) indicate (

i) where the subject property was seized, (ii) the time and date of the seizure, and Autres exigences applicables à l'avis 17.4(4) L'avis visé aux alinéas (1)

b) et

c) doit, à la fois :

a) décrire le bien visé;

b) déclare que le bien fait l'objet d'une confiscati on sous le régime de la présente section;

c) préciser : (

i) à quel endroit le bien visé a été saisi, (ii) l'heure et la date de la saisie, 4

(iii) the basis for the seizure; and (

d) contain other information, if any, that may be prescribed under clause 24(c.0.1). (iii) les motifs de la saisie;

d) contenir, le cas échéant, les autres renseignements qui peuvent être exigés par règlement en vertu de l'alinéa 24c.0.1). Public body entitled to possession 17.5 On receiving notice respecting a subject property under subclause 17.4(1)(b)(iv), a public body is entitled to maintain possession of the subj ect property — despite any other claim or interest or r ight of possession in the property — until the later of t he following: (a) 30 days after the director gives the public body notice of the direction taken under

section 17.8; (b) 30 days after the director notifies the public body under clause 17.9(2)(a).

Droit à la possession pour un organisme public 17.5 Lorsqu'il reçoit un avis relatif à un bien visé en application du sous-alinéa 17.4(1)b)(iv), un organisme public peut demeurer en possession du bie n visé, malgré toute autre revendication ou tout intérêt ou droit à la possession à l'égard du bien, jusqu'à la plus éloignée des dates suivantes : a) 30 jours après la remise de l'avis par le directeur à l'organisme public du choix effectué en vertu de l'article 17.8; b) 30 jours après l'avis par le directeur à l'organisme public en vertu de l'alinéa 17.9(2)a).

How notice is given to known interest holders 17.6(1) Notice to a known interest holder may be given by registered mail to the last known address of the known interest holder. Avis aux titulaires d'un intérêt connu 17.6(1) L'avis au titulaire d'un intérêt connu peut être donné par courrier recommandé à sa dernière adresse connue. Notice requirement does not apply 17.6(2) The notice requirement under clause 17.4(1)(

b) does not apply if the address of a person referred to in that provision is unknown to t he director. Non-application de l'obligation de donner avis 17.6(2) L'obligation de donner avis prévue à l'alinéa 17.4(1)

b) ne s'applique pas si le directeur ignore l'adresse d'une personne visée par cette disposition . Deemed to be served 17.6(3) Notice sent by registered mail under this

section is deemed to have been served on the person t o whom it is addressed on the seventh day after deposi t with Canada Post unless the person received actual notice before that day. Présomption de signification 17.6(3) L'avis envoyé par courrier recommandé en vertu du présent

article est réputé avoir été signifi é à son destinataire le septième jour suivant son dépôt auprès de Postes Canada, sauf si la personne a reçu l'avis avant cette date. Notice of dispute by claimed interest holder 17.7(1) A person who claims to have an interest in subject property may dispute forfeiture under this division by filing a notice of dispute with the director in accordance with this section.

Avis de contestation par le titulaire d'un intérêt connu 17.7(1) La personne qui prétend avoir un intérêt dans un bien visé peut contester la confiscation sou s le régime de la présente

section en déposant un avis de contestation auprès du directeur en conformité avec le présent article. Statutory declaration 17.7(2) A notice of dispute must be accompanied by a statutory declaration by the person, or in the case of a corporation, by an individual authorized by the corporation to file a notice of dispute, that (

a) identifies the nature of the person's interest in the subject property; and Déclaration solennelle 17.7(2) L'avis de contestation est accompagné d'une déclaration solennelle de la personne ou, dans le c as d'une société, d'un individu autorisé par la société à déposer un avis de contestation, qui à la fois :

a) identifie la nature de l'intérêt de la personne d ans le bien visé; 5

(

b) includes the following: (

i) the name of the person disputing forfeiture under this division, (ii) an address for service of documents on the person disputing the forfeiture, (iii) the reasons for disputing that forfeiture.

b) contient ce qui suit : (

i) le nom de la personne contestant la confiscation sous le régime de la présente section, (ii) une adresse pour la signification de documents à la personne contestant la confiscation, (iii) les motifs de contestation de la confiscation. Delivery 17.7(3) A person wishing to dispute forfeiture under this division must deliver the notice of dispute to t he director before the expiry of the dispute period. Remise 17.7(3) La personne qui désire contester la confiscation effectuée en vertu de la présente secti on remet l'avis de contestation au directeur avant l'expiration du délai de contestation.

Deemed delivery 17.7(4) For the purpose of this section, a notice of dispute that is delivered by mail is deemed to have been delivered on the date on which it was mailed. Livraison présumée 17.7(4) Pour l'application du présent article, l'avis de contestation livré par la poste est réputé avoir été livré à la date de sa mise à la poste. If director receives notice of dispute 17.8 Within 30 days of receiving a notice of dispute, the director must do the following: (

a) bring an application under

section 3 (forfeiture order) or withdraw from an application under this Act in relation to the subject property; (

b) give notice to the public body and each known interest holder of the direction taken under clause (a). Réception par le directeur de l'avis de contestatio n 17.8 Dans les 30 jours de la réception d'un avis de contestation, le directeur doit :

a) présenter une requête en vertu de l'article 3 ou retirer une requête sous le régime de la présente loi relativement à un bien visé;

b) donner avis à l'organisme public et aux titulaires d'un intérêt connu du choix effectué en vertu de l'alinéa a). Subject property forfeited to government 17.9(1) If, by the seventh day after expiry of the dispute period, the director does not receive a noti ce of dispute to forfeiture of a subject property under t his division, the subject property is forfeited to the government for disposal by the asset manager. Confiscation du bien visé au profit du gouvernement 17.9(1) Lorsque, le septième jour suivant l'expiration de la période de contestation, le dire cteur n'a pas reçu d'avis de contestation de la confiscati on d'un bien visé sous le régime de la présente

section , le bien visé est confisqué au profit du gouvernement en vue de son aliénation par le gestionnaire de biens. Duty of director 17.9(2) For the purpose of subsection (1), the director must (

a) notify the public body in possession of the subject property of its forfeiture to the government under this division; and Attributions du directeur 17.9(2) Pour l'application du paragraphe (1), le directeur doit :

a) aviser l'organisme public qui est en possession du bien visé de sa confiscation au profit du gouvernement sous le régime de la présente section; 6

(

b) in the case of subject property that is a motor vehicle or trailer, direct the Registrar of Motor Vehicles appointed under The Drivers and Vehicles Act to transfer registration of the motor vehicle or trailer under that Act to the government.

b) dans le cas du bien visé qui est un véhicule automobile ou une remorque, ordonner au registraire des véhicules automobiles, nommé en vertu de la

Loi sur les conducteurs et les véhicules , de transférer l'immatriculation du véhicule automobile ou de la remorque sous le régime de cette loi au gouvernement. Registrar of Motor Vehicles must comply 17.9(3) The Registrar of Motor Vehicles must transfer registration of a motor vehicle or trailer in accordance with a direction received under clause (2)(b). Obligation du registraire des véhicules automobiles 17.9(3) Le registraire des véhicules automobiles doit transférer l'immatriculation d'un véhicule automobile ou d'une remorque en conformité avec un ordre reçu en application de l'alinéa (2)b). Effective date of forfeiture 17.10 Forfeiture of a subject property under

section 17.9 is deemed to be effective immediately o n expiry of the dispute period. Prise d'effet de la confiscation 17.10 La confiscation d'un bien visé en vertu de l'article 17.9 est réputée prendre effet à l'expira tion de la période de contestation. Innocent failure to deliver notice of dispute 17.11(1) This

section applies to a person who claims to have had an interest in the subject property at t he time of its forfeiture under

section 17.9 but who failed to deliver a notice of dispute in respect of the forfeiture in accordance with

section 17.7. Omission de bonne foi de remettre un avis de contestation 17.11(1) Le présent

article s'applique à la personne qui prétend avoir un intérêt dans le bien visé au moment de sa confiscation en vertu de l'article 17.9, mais qu i a omis de remettre un avis de contestation relativement à la confiscation en conformité avec l'article 17.7. Application to court 17.11(2) Subject to this

section and sections 8 to 13 and 22, a person referred to in subsection (1) may apply to the court for an order under this section. Demande au tribunal 17.11(2)

Sous réserve du présent

article et des articles 8 à 13 et 22, la personne visée au paragraphe (1) peut demander au tribunal de rendre une ordonnance en vertu du présent article. Applicant must establish 17.11(3) In an application under subsection (2), the applicant must establish that (

a) the applicant's failure to deliver a notice of dispute under and in accordance with

section 17.7 was not wilful or deliberate; and (

b) the application was brought as soon as reasonably possible after the applicant learned of the forfeiture. Éléments à établir 17.11(3) Dans la requête présentée en application du paragraphe (2), le requérant doit établir ce qui su it :

a) son omission de remettre l'avis de contestation en vertu de l'article 17.7 et en conformité avec celui-c i n'était ni volontaire ni délibérée;

b) la requête a été présentée dès qu'il a été raisonnablement possible de le faire après avoir eu connaissance de la confiscation. Defence 17.11(4) It is a defence to an application under this

section if the director establishes either of the following in relation to the subject property: (

a) the whole or part of an interest in the subject property would have been proceeds of unlawful activity if an application had been brought under

section 3 in relation to the subject property befor e forfeiture under this division; Moyen de défense 17.11(4) Lorsque le directeur établit ce qui suit à l'égard du bien visé, il s'agit d'un moyen de défens e contre une requête en vertu présent

article :

a) soit que la totalité ou une

partie d'un intérêt d ans un bien visé aurait été le produit d'activité illégale si une requête en vertu de l'article 3 n'avait pas été présentée relativement au bien visé avant la confiscation sous le régime de la présente section; 7

(

b) the subject property would have been an instrument of unlawful activity if an application had been brought under

section 3 in relation to the subject property before forfeiture under this division.

b) soit que le bien visé aurait été un instrument d'activité illégale si une requête en vertu de l'article 3 avait été présentée relativement au bien visé avant la confiscation sous le régime de la présente section. Defence under clause (4)(

a) fails 17.11(5) A defence under clause (4)(

a) fails if the court finds that (

a) the applicant did not, directly or indirectly, acquire the subject property as a result of unlawful activity committed by the applicant; and (

b) the applicant (

i) was the rightful owner of the subject property before the unlawful activity occurred and was deprived of possession or control of the property by means of the unlawful activity, (ii) acquired the subject property for fair value after the unlawful activity occurred and did not know and could not reasonably have known at the time of the acquisition that the property was proceeds of unlawful activity, or (iii) acquired the subject property from (

A) a person who was the rightful owner of the subject property before the unlawful activity occurred and who was deprived of possession or control of the property by means of the unlawful activity, or (

B) a person who acquired the subject property for fair value after the unlawful activity occurred and did not know and could not reasonably have known at the time of the acquisition that the property was proceeds of unlawful activity. Échec du moyen de défense prévu à l'alinéa (4)a) 17.11(5) Le moyen de défense prévu à l'alinéa

(4) a) échoue si le tribunal conclut :

a) d'une part, que le requérant n'a pas, de façon directe ou indirecte, acquis le bien visé par suite d'une activité illégale à laquelle il s'est livré;

b) d'autre part, que le requérant se trouvait dans l'une ou l'autre des situations suivantes : (

i) il était le propriétaire légitime du bien visé avant la survenance de l'activité illégale et il a été privé de la possession ou du contrôle du bien en raison de l'activité illégale, (ii) il a acquis le bien visé pour sa juste valeur marchande après la survenance de l'activité illégale et, lors de l'acquisition, il ne savait pas et ne pouvait raisonnablement savoir que le bien était le produit d'activité illégale, (iii) il a acquis le bien visé : (

A) soit d'une personne qui en était le propriétaire légitime avant la survenance de l'activité illégale et qui a été privée de la possession ou du contrôle du bien en raison de l'activité illégale, (

B) soit d'une personne qui l'a acquis pour sa juste valeur marchande après la survenance de l'activité illégale et qui ne savait pas, ou ne pouvait raisonnablement savoir lors de l'acquisition, que le bien était le produit d'activité illégale. Defence under clause (4)(

b) fails 17.11(6) A defence under clause (4)(

b) fails if the court finds that the applicant did not directly or indirectly engage in the unlawful activity that woul d have been the basis of an application under

section 3 had such an application been brought before forfeitur e under this division. Échec du moyen de défense prévu à l'alinéa (4)b) 17.11(6) Le moyen de défense prévu à l'alinéa

(4) b) échoue si le tribunal conclut que le requérant ne s 'est pas livré de façon directe ou indirecte à l'activité illégale qui aurait constitué le fondement d'une requête présentée en vertu de l'article 3 si une telle requête avait été présentée avant la confiscation sous le régime d e la présente section. 8

Person who is included 17.11(7) For the purpose of subsection (6), a person who indirectly engaged in the unlawful activity that would have been the basis of an application referred to in subsection (6) includes, without limitation, a p erson who had knowledge of the unlawful activity and received a financial benefit from the unlawful activity.

Personne visée 17.11(7) Pour l'application du paragraphe (6), est notamment assimilée à une personne qui s'est livré de façon indirecte à une activité qui aurait constitué le fondement d'une requête visée au paragraphe (6), la personne qui avait connaissance de l'activité illégal e et qui a reçu un avantage financier de celle-ci. Order 17.11(8) If the court finds the applicant to be successful in the application, the court must make an order requiring the government to pay the applicant an amount that is the lesser of the following: (

a) the value of the applicant's interest in the subject property at the time of the forfeiture; (

b) the liquidated value of the subject property that the government received on the subject property's disposition. Ordonnance 17.11(8) Lorsqu'il fait droit à la requête d'un requérant, le tribunal rend une ordonnance exigeant que le gouvernement verse le moins élevé des montants suivants au requérant :

a) la valeur de l'intérêt du requérant dans le bien visé au moment de la confiscation;

b) la valeur de liquidation du bien visé reçue par le gouvernement lors de l'aliénation du bien visé. Director must make payment 17.11(9) The amount of payment ordered under subsection (8) must be paid by the director out of the criminal property forfeiture fund in accordance wit h

section 19 (payments from fund). Paiement obligatoire du directeur 17.11(9) Le montant du paiement ordonné en vertu du paragraphe (8) est versé par le directeur sur le Fonds de confiscation des biens obtenus ou utilisés criminellement en conformité avec l'article 19.

No other compensation payable 17.11(10) Other than an amount a court may order to be paid under this section, no other compensation i s payable to any person by the government, the director, a public body or an employee of a public body, and no other proceedings may be commenced or maintained to claim compensation from the government, the director, a public body or an employee of a public body as a result of forfeiture under this division.

Aucune autre indemnisation 17.11(10) À l'exception du montant dont un tribunal peut ordonner le versement en vertu du présent article, nulle autre indemnisation ne peut être versée à une personne par le gouvernement, le directeur, un organisme public ou un employé d'un organisme public et aucune autre instance ne peut être engagée ou conduite pour réclamer une indemnisation du gouvernement, du directeur, d'un organisme public ou d'un employé d'un organisme public suite à une confiscation sous le régime de la présente section. 3 Subsection 19(3) is amended by striking out "and " at the end of clause (a), adding " and " at the end of clause (

b) and adding the following after clause (b): (

c) the director for costs and expenses related to compliance with a court order under subsection 17.11(8). 3 Le paragraphe 19(3) est modifié par adjonction, après l'alinéa b), de ce qui suit :

c) des frais et dépenses engagés par le directeur pour se conformer à une ordonnance rendue en vertu du paragraphe 17.11(8). 9

4 Subsection 19.10(1) is amended by adding the following after clause (a): (a.1) the number of administrative forfeitures under

section 17.4, and notices of disputes under

section 17.7, initiated within that period, and the number of court orders made under

section 17.11 within that period; 4

Le paragraphe 19.10(1) est modifié par insertion de ce qui suit après l'alinéa a) : a.1) le nombre de confiscations administratives engagées en vertu de l'article 17.4, d'avis de contestation donnés en vertu de l'article 17.7 et d'ordonnances rendues en vertu de l'article 17.11 au cours de cette période; 5

Section 22 is amended by renumbering it as subsection 22(1) and adding the following as subsection 22(2): 5

L'article 22 devient le paragraphe 22(1) et il est ajouté, après ce nouveau paragraphe, ce qui suit : Exception 22(2) Despite subsection (1), the limitation period for an application under

section 17.11 is two years after the expiry of the dispute period. Exception 22(2) Par dérogation au paragraphe (1), le délai de prescription s'appliquant à la requête visée à l'article 17.11 est de deux ans suivant l'expiration de la période de contestation. 6

Section 24 is amended by adding the following after clause (c): (c.0.1) prescribing information for the purpose of clause 17.4(4)(d); 6

L'article 24 est modifié par insertion, après l'alinéa c), de ce qui suit : c.0.1) prévoir les renseignements nécessaires pour l'application de l'alinéa 17.4(4)d); Coming into force 7 This Act comes into force on the day it receives royal assent. Entrée en vigueur 7 La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction. The Queen's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur de la Reine du Manitoba 10

Document details

Collection	Manitoba — Debates (Hansard)
Citation	39-5 b221
Type	bill
Volume / chapter	39 5 b221.pdf
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	df785c8356fce8bb0de2b2831d43a5eaacd68211

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