(Neuf heures quarante minutes)

Vice-Président (M. Benjamin) : Alors, bonjour à toutes, bonjour à tous. Nous

allons débuter nos travaux. Je vous invite à prendre place, donc, afin

de commencer. Nous sommes rendus... Mme la députée de Mercier, vous pouvez

prendre place.

Alors, nous

sommes rendus à la rubrique Déclaration des députés, et je cède maintenant la

parole à M. le député de Joliette.

M. St-Louis : Merci, M. le

Président. J'ai l'immense privilège, aujourd'hui, de souligner en cette Chambre

le 85e anniversaire du Camp Papillon.

Fondé en 1938

aux abords du lac Pierre, à Saint-Alphonse-Rodriguez, le Camp Papillon, dont la

notoriété dépasse largement les frontières du Québec, est l'un des plus

importants camps de vacances adaptés en Amérique du Nord. Depuis plus de huit

décennies, l'équipe du camp offre aux enfants vivant avec un handicap physique

et/ou intellectuel l'occasion de participer à la vie de plein air dans un camp

de vacances adapté et sécuritaire.

La mission est simple, M. le Président :

assurer le bonheur des campeurs en partageant et en vivant avec eux la magie papillon. Ce sont près de

500 campeurs que le camp accueille année après année sur une presqu'île de

40 acres qui comprend plus de

70 bâtiments. Des vacances de rêve sur un site enchanteur où le bien-être

et la joie de vivre sont à l'honneur.

En terminant,

permettez-moi de saluer M. Jean Duchesneau et Mme Suzie Guérin,

respectivement président et directrice générale de la Fondation

Papillon, tous deux présents dans nos tribunes.

Longue vie au Camp Papillon! Merci, M. le

Président.

Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, M. le député de Joliette. Et je reconnais

maintenant Mme la députée de Saint-François.

Hébert : M. le Président, le Partage Saint-François est un

organisme d'hébergement qui vient en aide aux personnes en situation

d'itinérance ou à risque de le devenir. À l'occasion de son

40e anniversaire, je veux honorer avec une immense gratitude la

famille qui l'a fondé.

Wilfrid Grégoire et son épouse Marie-Jeanne

Leblond ont mis sur pied la ressource d'entraide en 1983. C'est un fait rare et

remarquable que leurs six enfants aient participé à leur oeuvre de bienfaisance

de diverses façons et sur différentes

périodes jusqu'en 2022. Je salue, dans les tribunes, Gilles, Jacqueline, Luc,

Lucie, Suzanne. Malheureusement, leur frère Marc est décédé en 2017.

Je souligne

que le Partage Saint-François a connu une nouvelle impulsion avec la venue de

l'actuel directeur général, Sébastien Laberge, à partir de 2014. Le Partage

gère maintenant six services d'hébergement et deux plateaux de travail.

C'est un

cadeau du ciel pour une foule de gens qui reprennent leur vie en main. M. le

Président, la foi du couple fondateur a fait merveille. Merci, M. le

Président.

Vice-Président (M. Benjamin) : Merci beaucoup, Mme la députée de Saint-François.

Et je cède maintenant la parole à Mme la députée de Mercier.

Ghazal : Merci, M. le Président. Pendant plus d'un siècle,

l'Institution des sourdes a joué un rôle crucial en offrant éducation et

soutien aux jeunes femmes sourdes, brisant ainsi leur isolement.

Ce bâtiment historique du Plateau—Mont-Royal

a vu grandir Ludivine Lachance, considérée comme notre Helen Keller québécoise. Exclue par sa condition, elle a trouvé une

seconde chance grâce aux services qui y sont donnés.

Lors

d'une assemblée publique sur l'avenir du site dans mon comté, récemment, des

femmes comme Ludivine se sont remémoré avec

joie leur passage à l'institution, témoignant ainsi de son importance pour la

communauté sourde de Montréal. Cette

communauté a subi des pertes, notamment la conversion en condos de l'ancien

institut des sourds sur le boulevard Saint-Laurent.

Comme

mentionné dans une lettre rédigée par le Comité logement du Plateau—Mont-Royal

que j'ai remise hier matin au ministre des Infrastructures, il est du devoir du

gouvernement de préserver ce site pour la communauté sourde. C'est une

question de respect des droits de ces personnes. Merci.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci,

Mme la députée de Mercier. La parole revient maintenant à M. le député

de Blainville.

M. Laframboise : M. le Président, le

10 septembre dernier, notre région a perdu un leader exceptionnel que tous

aimaient et respectaient, M. François Girard.

Né à Montréal en

1939, marié à Monique depuis 51 ans, père de trois enfants et grand-père

de six petits-enfants, M. Girard a fait

preuve d'innovation et d'un remarquable sens des affaires. Assurément reconnu

pour son altruisme et son humanisme,

il aura marqué les esprits. Propriétaire fondateur de cinq supermarchés IGA du

même nom et d'un dépanneur, couvrant

une superficie totale de 190 000 pieds carrés, générant plus d'un

millier d'emplois dans la région, ses commerces demeurent un fleuron de

l'expertise et de l'audace au Québec.

Homme

très actif et impliqué dans sa communauté, il s'est associé à une multitude

d'institutions et d'événements au

cours de sa vie, notamment comme membre honoraire de l'Académie Sainte-Thérèse

et La Maison des jeunes de Blainville. Il

a également reçu une mention de la ville de Lorraine pour son implication et,

en 2013, il a été intronisé au Temple de la renommée de l'Association

des détaillants en alimentation du Québec.

Permettez-moi

d'offrir mes condoléances à Monique, à ses enfants, Serge, Julie, Isabelle,

ainsi qu'à tous ses proches. Merci pour tout, M. Girard, et bon

repos.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci,

M. le député de Blainville. Au tour, maintenant, de M. le député de

Saint-Jean.

M. Lemieux : M. le Président, à leur dernière rencontre, la

semaine dernière, les représentants des 14 municipalités de la MRC

du Haut-Richelieu ont voté pour la nomination d'un nouveau préfet, ou plutôt

d'une nouvelle préfète.

Mais,

avant de parler d'elle, je veux saluer et remercier pour ses services des six

dernières années Réal Ryan, le maire de Noyan, petite municipalité du sud, qui

était, comme je l'appelais amicalement, mon préfet préféré, puisqu'il est le seul préfet du territoire du comté de

Saint-Jean. Merci, Réal, de ta confiance et de ta collaboration et merci

d'avoir contribué à nous permettre, avec les autres élus de tous les

paliers de gouvernance de la région, de travailler ensemble pour le

Haut-Richelieu.

Donc, c'est

maintenant la mairesse de notre ville centre, Saint-Jean-sur-Richelieu, qui

devient la préfète de la MRC du

Haut-Richelieu. Andrée Bouchard fait déjà partie, depuis son élection il y a

deux ans, du travailler-ensemble dans le Haut-Richelieu, parce que,

comme elle aime le dire : Tout seul, on va plus vite, mais ensemble on va

plus loin.

Merci, Andrée, et bon

mandat! Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci,

M. le député de Saint-Jean. Et la parole revient maintenant à Mme la

députée de Laporte.

Mme Poulet : Merci, M. le Président. Alors, je souligne les

30 ans de carrière de Mme Josée Dugas au sein du Centre de

bénévolat de la Rive-Sud.

la suite de sa nomination à

titre de directrice générale, cette dame

rassembleuse a passé à l'action. Elle a en effet procédé à l'acquisition du

monastère de Chambly et d'une maison ancestrale à Saint-Lambert pour y loger

ses bureaux, mis en place un service

de formation et de conseil pour les gestionnaires des bénévoles, géré des

campagnes Opération Nez rouge, inauguré l'agence Pair de l'agglomération

de Longueuil et mis en place le programme d'intervenants de milieu, auprès des aînés vulnérables. M. le Président, son

inlassable travail a sans aucun doute eu un impact positif majeur sur la vie

des gens ainsi que sur la qualité des services offerts par le Centre de

bénévolat de la Rive-Sud de Montréal. Son implication et son dévouement se

devaient d'être soulignés. Merci, Mme Dugas.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci,

Mme la députée de Laporte. La parole revient maintenant à M. le député

de Saint-Jérôme.

M. Chassin : Merci,

M. le Président. Maintenant fusionné à Saint-Jérôme, le Vieux-Bellefeuille est

organisé autour d'une église, d'une

école, d'une boucherie et de Fruits et légumes Bellefeuille, propriété de

Claude Bincette. En activité depuis 1985, c'est devenu un lieu où on se

croisait, où on jasait, notamment avec Claude, mais aussi avec nos voisins.

Claude,

c'est un petit entrepreneur local, donc, mais qui a su faire de son commerce un

lieu citoyen. Et il ne peut pas se

résumer seulement à son rôle d'entrepreneur, il a fondé aussi une troupe de

théâtre avec Marc Verville, Sandra Kelly et Louise Carrière, Les plaisantins. Il jouait de la guitare, du

ukulélé, il dessinait merveilleusement, il faisait des tours de magie.

Notre

magicien de Bellefeuille est décédé le 14 novembre dernier, presque en

même temps que Karl Tremblay. Alors, permettez, M. le Président, que je

salue ses proches, ses amis et tout Bellefeuille, qui perd un de ses piliers.

Claude, repose en paix, tu nous manqueras.

Le Vice-Président

(M. Benjamin) : Merci, M. le député de Saint-Jérôme. La parole revient

maintenant à Mme la députée de Duplessis.

Mme Champagne Jourdain : Merci, M. le Président.

Aujourd'hui, c'est avec beaucoup de fierté que je souligne le travail de la

jeune auteure compositrice-interprète de ma région, Kanen. Karen Pinette

Fontaine, alias Kanen, est originaire de la communauté innue de Uashat

mak Mani-Utenam et, à 23 ans, elle est déjà une artiste accomplie.

Ce fut un grand

bonheur pour moi de la voir recevoir les Félix dans les catégories Artiste

autochtone de l'année et Révélation de

l'année lors du Gala de l'ADISQ. Elle est d'ailleurs la première autochtone à

remporter le prix de la Révélation de l'année à cette prestigieuse

soirée.

Révélation

Radio-Canada 2022‑2023, sélectionnée pour artiste folk et artiste de la

relève au Gala Teweikan 2022, Kanen

a sorti son premier album, Mitshuap, en avril dernier, où elle peaufine une

musique folk acoustique et indie rock.

«Tshinashkumitin»,

Kanen, pour ta musique, et tes mots, et surtout ta douceur. Tu es une fierté

pour l'ensemble de la nation innue. Ton

travail est essentiel pour la promotion et la sauvegarde de notre langue mais

également de notre grande et riche culture.

Le Vice-Président

(M. Benjamin) : Merci, Mme la députée de Duplessis. Et je reconnais

maintenant Mme la députée de Brome-Missisquoi.

Mme Charest :

La route des vins

Brome-Missisquoi fait

partie des 18 routes touristiques officielles

signalisées du Québec, et on célèbre cette année ses 20 ans.

histoire révèle bien l'esprit de coopération qu'avaient les pionniers de la

viticulture et de l'oenotourisme au Québec. Je cite Charles-Henri de

Coussergues, du Vignoble de l'Orpailleur : «On était quelques producteurs

de la région à rêver d'une route des

vins pour aider les gens, qui n'avaient pas de GPS, à l'époque, à trouver nos

vignobles et à venir nous rencontrer.»

Centre local de développement Brome-Missisquoi fut le porteur de ce projet

touristique qui caractérise aujourd'hui de façon unique notre région. La route

des vins, c'est 160 kilomètres de route qui parcourent par monts et

vallées les plus beaux paysages du

comté. Véritable carte de visite, elle attire les touristes venus de partout,

les guidant à la découverte de notre terroir et de ses

22 vignobles.

J'invite

la population à découvrir la programmation du 20e anniversaire sur le site

laroutedesvingtans.ca et à suivre les panneaux bleus arborant une grappe

de raisins pour visiter nos vignobles. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président

(M. Benjamin) : Merci, Mme la députée de Brome-Missisquoi. Et je

reconnais maintenant M. le député de Borduas.

M. Jolin-Barrette : Merci, M. le

Président. C'est avec regret que j'ai appris, le 20 octobre dernier, le

décès de Mme Maryse Pinsonneault.

Femme de coeur dotée d'une grande

écoute, Mme Pinsonneault s'est démarquée depuis de nombreuses années par

son engagement communautaire dans la

municipalité de Saint-Jean-Baptiste. Sa participation à la guignolée annuelle,

son implication dans l'organisation

de la parade de la fête nationale, son implication au Comptoir d'entraide de

Saint-Jean-Baptiste ou encore

l'organisation de l'incontournable souper spaghetti avec le défilé de mode sont

quelques exemples qui démontrent sa contribution exceptionnelle au sein

de sa communauté.

Guidée

par son désir de redonner aux autres, sa participation dans plusieurs levées de

fonds a permis d'amasser des dizaines

de milliers de dollars pour plusieurs causes. À cet égard, M. le Président, je

désire souligner particulièrement son implication

au bénéfice de la Société canadienne du cancer, pour laquelle elle a réussi à

amasser, en collaboration de son équipe, pas moins de 80 000 $

en 10 ans.

Mme Pinsonneault

a représenté une figure marquante pour la communauté de Saint-Jean-Baptiste. Il

est indéniable qu'elle laisse derrière elle un héritage important.

J'aimerais également

profiter de cette tribune pour transmettre de nouveau mes sincères condoléances

à son conjoint Dominic, à sa fille Kate, ainsi qu'à l'ensemble des membres de

sa famille et de ses amis.

Un grand merci,

Maryse, pour tout.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci,

M. le député de Borduas. Et je reconnais Mme la députée de Chomedey.

Mme Lakhoyan Olivier : Merci, M. le Président. À

titre de députée de Chomedey, c'est un privilège d'avoir à côtoyer au quotidien des gens de coeur. Chaque

jour, je suis témoin de tout le travail que les organismes tels que

Diapason-Jeunesse accomplissent. En 1997, Mme Chantal Lachaine sut amener

sa vision pour la jeunesse de Laval.

problèmes de décrochage scolaire ne datant pas d'hier, elle a su, au fil des

ans, non seulement renouveler son engagement, mais aussi bonifier l'offre de

services en fonction de l'évolution démographique et sociale de son milieu.

Maintenir la pérennité d'un organisme

demande de la détermination, une capacité à mobiliser tous les acteurs autour

d'un même but, d'une même mission.

Clairement, la directrice de Diapason-Jeunesse a su relever, depuis 25 ans,

tous ces défis avec brio.

Mme Chantal

Lachaine, je tiens à vous féliciter pour vos 25 ans de carrière, vos

25 ans de passion et votre dévouement pour les jeunes Lavallois.

Merci beaucoup.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci,

Mme la députée de Chomedey. Alors, voilà qui met fin à la rubrique

Déclarations des députés.

Je suspends les

travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à

9 h 54)

La Présidente :

Bonjour, tout le monde. On a beaucoup d'invités ce matin. Messieurs dames,

bienvenue. Le parlement du Québec, c'est votre maison.

Messieurs dames les

députés, nous allons nous recueillir quelques instants.

Je vous remercie.

Veuillez vous asseoir.

Alors, j'ai le

plaisir de souligner, ce matin, la présence, dans les tribunes, du consul

général de la République italienne à Montréal, M. Enrico Pavone, à l'occasion

de sa visite de prise de poste.

j'ai également le plaisir de souligner la présence, dans les tribunes, de M.

Sylvain Pagé, ancien député de Labelle.

Nous poursuivons les

affaires courantes.

Aujourd'hui, il n'y a

pas de déclarations ministérielles ni de présentation de projets de loi.

À la rubrique Dépôt

de documents, M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : Oui, bonjour, Mme la Présidente. Je dépose les réponses du gouvernement

aux questions inscrites au feuilleton le 17 octobre 2023 par le

député de Maurice-Richard, le 18 octobre 2023 par la députée de Chomedey

et le 24 octobre 2023 par le député de Nelligan. Merci.

Présidente : Ces documents sont déposés.

À la rubrique

Dépôt de rapports de commissions, M. le président de la Commission des finances

publiques et député de Montmorency.

M. Simard : Oui, Mme la Présidente, je dépose le rapport de la

Commission des finances publiques qui, le 28 novembre 2023, a procédé à l'audition des intéressés et à

l'étude détaillée du projet de loi d'intérêt privé n° 205,

Loi concernant Mutuelle Beneva.

La commission a adopté le texte du projet de loi avec des amendements.

Présidente : Ce rapport est-il adopté?

Présidente : Adopté. M. le président de la Commission des institutions

et député de Richmond.

M. Bachand : Merci, Mme la Présidente.

Je dépose le rapport de la Commission des institutions qui, les 23 et 28 novembre

2023, a tenu des auditions publiques

dans le cadre des consultations particulières du projet de loi n° 40, Loi visant notamment à réformer les cours municipales et à améliorer

l'efficacité, l'accessibilité et la performance du système de justice. Merci.

Présidente : Ce rapport est déposé.

À la rubrique Dépôt

de pétitions, M. le député de Camille-Laurin.

M. St-Pierre

Plamondon : Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée

nationale, signée par 1 429 pétitionnaires. Désignation :

citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués

sont les suivants :

«Considérant

que les avocats des CISSS et des CIUSSS effectuent un travail essentiel pour la

société et qu'ils ont des tâches équivalentes aux avocats oeuvrant pour le

Directeur des poursuites criminelles et pénales ou pour l'aide juridique;

«Considérant

que, comme les procureurs du DPCP, les avocats des CIUSSS/CISSS ont un mandat

de protection envers la population

notamment pour protéger les plus vulnérables, les enfants et les personnes

représentant un danger pour elles-mêmes ou pour la population ainsi que

celles nécessitant une ordonnance de soins;

«Considérant

que sans les avocats des CISSS [et des] CIUSSS l'État ne pourrait intervenir ni

mettre en application le mandat de protection confié par le législateur

aux établissements;

«Considérant

qu'une disparité salariale importante existe entre les procureurs du DPCP et

les avocats des CISSS [et des] CIUSSS;

«Considérant qu'une

disparité salariale...» Pardon.

«Considérant

que les avocats des CISSS [et des] CIUSSS assument le fardeau de la preuve et exercent

dans les mêmes dossiers et [dans] les mêmes salles de cour que leurs

homologues de l'aide juridique;

«Considérant

que les avocats oeuvrant pour le DPCP, pour l'aide juridique [ou] pour les

contentieux des établissements de santé et de services sociaux sont tous

rémunérés par le même Conseil du trésor;

«[...]l'intervention

réclamée se résume ainsi :

«Nous,

signataires, demandons au gouvernement du Québec d'agir avec équité envers les

avocats des CISSS et des CIUSSS en

leur accordant la parité salariale et la parité des conditions de travail avec

les avocats du DPCP et de l'aide juridique.»

Je certifie que cet

extrait est conforme à l'original de la pétition.

Présidente : Cet extrait de pétition est déposé.

J'ai

reçu une demande de Mme la députée de Bellechasse pour la présentation d'une

pétition non conforme. Y a-t-il consentement pour la présentation de

cette pétition? Consentement? Consentement?

Des voix : Consentement.

Présidente : Merci. Mme la députée de Bellechasse, on vous écoute.

Lachance : Mme la Présidente, je dépose l'extrait d'une pétition

adressée à l'Assemblée nationale, signée par 375 pétitionnaires.

Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant qu'il y a déjà eu trop de vie

perdue;

«Considérant que nous ne voulons pas attendre

qu'il y [...] ait d'autres [vies] qui s'ajoutent;

«Considérant que là où il y a du danger c'est

notre responsabilité d'agir;

«Et l'intervention réclamée se résume

ainsi :

«Nous,

signataires, demandons au gouvernement du Québec des feux de signalisation

piétonniers suffisamment longs afin

de traverser en totalité et sans danger l'intersection de la route du Président-Kennedy

et l'avenue des Ruisseaux.»

Je certifie que cet extrait est conforme à

l'original de la pétition.

La Présidente : Cet extrait de

pétition est déposé.

J'ai reçu une

demande de M. le député de Camille-Laurin pour la présentation d'une pétition

non conforme. Y a-t-il consentement pour la présentation de cette

pétition?

Des voix : Consentement.

La Présidente : Consentement. M. le

député de Camille-Laurin.

St-Pierre Plamondon : Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à

l'Assemblée nationale, signée par 420 pétitionnaires.

Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant

que les avocats des CISSS et des CIUSSS effectuent un travail essentiel pour la

société et qu'ils ont des tâches équivalentes aux avocats oeuvrant pour le

Directeur des poursuites criminelles et pénales ou pour l'aide juridique;

«Considérant que, comme les procureurs du DPCP,

les avocats des CISSS [et des] CIUSSS ont un mandat de protection envers la population notamment pour protéger les plus

vulnérables, les enfants et les personnes représentant un danger pour

elles-mêmes ou pour la population ainsi que celles nécessitant une ordonnance

de soins;

«Considérant

que, sans les avocats des CISSS [et des] CIUSSS, l'État ne pourrait intervenir

ni mettre en application le mandat de protection confié par le

législateur aux établissements;

«Considérant

qu'une disparité salariale importante existe entre les procureurs du DPCP et

les avocats des CISSS [et des] CIUSSS;

«Considérant

qu'une disparité salariale importante existe entre les avocats de l'aide

juridique et les avocats des CISSS [et des] CIUSSS;

«Considérant

que les avocats des CISSS [et des] CIUSSS assument le fardeau de la preuve et

exercent dans les mêmes dossiers et les mêmes salles de cour que leurs

homologues de l'aide juridique;

«Considérant

que les avocats oeuvrant pour le DPCP, pour l'aide juridique et pour les

contentieux des établissements de santé et de services sociaux sont tous

rémunérés par le même Conseil du trésor;

«[...]l'intervention réclamée se résume

ainsi :

«Nous,

signataires, demandons au gouvernement du Québec d'agir avec équité envers les

avocats des CISSS et des CIUSSS en

leur accordant la parité salariale et la parité des conditions de travail avec

les avocats du DPCP et de l'aide juridique.»

Je certifie que cet extrait est conforme à

l'original de la pétition.

La Présidente : Cet extrait de

pétition est déposé.

Il n'y a pas de réponses orales aux pétitions ni

d'interventions portant sur une violation de droit ou de privilège.

Nous en sommes maintenant rendus à la période de

questions et de réponses orales, et je reconnais, en question principale, le

député de l'Acadie.

Morin : Mme la Présidente, la Vérificatrice générale a

fait un constat accablant de l'état des routes au Québec et elle a déposé un

rapport, la semaine dernière, à ce sujet. L'objectif était de déterminer si le

ministère des Transports et de la

Mobilité durable gérait le réseau pour assurer le bon état de la chaussée.

L'évolution porte sur la période d'avril 2018 à

mars 2022. Ce que l'on constate, c'est que

le déficit du maintien des actifs est en pleine croissance depuis 2018. La

ministre n'a rien fait pour améliorer

la situation. Et, comme le tableau de la Vérificatrice générale le démontre, le

déficit est passé de 7,2 milliards

en 2018 à 11 milliards en 2022. Mme la Présidente, on a un gouvernement en

déroute qui est incapable de gérer nos actifs.

Que va faire la ministre pour renverser la

tendance?

La Présidente : La réponse de la

ministre des Transports et de la Mobilité durable.

Guilbault : Oui, merci beaucoup, Mme la Présidente. On a, bien

sûr, nous aussi, pris connaissance du rapport du Vérificateur général la semaine dernière, je crois, jeudi, sur, entre

autres, l'état des routes. Évidemment, le déficit de maintien des infrastructures au Québec, Mme la

Présidente, on va parler des routes aujourd'hui, mais ça vaut pour pas mal

d'infrastructures, notamment le parc scolaire, notamment nos hôpitaux.

Le Parti libéral a été au pouvoir pendant

15 ans, Mme la Présidente, la CAQ, cinq ans. Alors, quelle part de responsabilité prend le Parti libéral dans la

désuétude des infrastructures quand on est arrivés, en 2018? Se lever

aujourd'hui et penser qu'ils n'ont

aucune responsabilité dans l'état de nos infrastructures, c'est de

l'aveuglement volontaire et du déni, Mme la Présidente.

Ceci étant

dit, il reste que, depuis qu'on est arrivés, en 2018, si je prends les

investissements routiers au PQI, au Plan

québécois des infrastructures, depuis 2018, donc depuis que la CAQ est au

pouvoir, ils ont augmenté, par rapport au précédent gouvernement libéral, de 57,5 %, 57,5 % plus

d'investissements dans notre réseau routier, 33 000 kilomètres de

routes à entretenir, il faut le dire, que le gouvernement libéral, Mme la

Présidente.

La Présidente : Faire juste

attention à certains propos. Première complémentaire.

M. Morin : Alors, Mme la Présidente,

c'est un classique, c'est toujours la faute des autres.

Moi, quand je

regarde le tableau, c'est clair, 2018‑2022, ça, c'est le gouvernement de la

CAQ. Encore pire, le rapport souligne

que le ministère n'a aucune cible pour maîtriser le déficit de maintien des

actifs, qui, je le rappelle, je le rappelle, est passé de 7 à

10 milliards, une augmentation considérable. Il y a urgence d'agir.

Quel est le plan de la ministre pour arrêter ce

déficit?

La Présidente : La réponse de la

ministre.

Guilbault : Oui. Bien, Mme la Présidente, le député me brandit

son tableau, je sens que c'est un appel pour que je lui oppose le mien sur nos investissements en transport collectif,

parce que, là, il se lève sur les routes, mais, d'habitude, la mode,

c'est de nous parler du transport collectif.

Alors,

regardez bien, là, les investissements de la CAQ, colonne bleue toujours, les

investissements cumulés en transport

collectif de la CAQ par rapport aux libéraux : 37, 30, 35, 39, 35, les

libéraux; 51, 51, 43, 48, la CAQ. Ce qui ne nous a pas empêchés, en plus,

d'investir plus que jamais en transport collectif, d'investir presque 60 %

de plus d'argent dans notre réseau routier que le Parti libéral, qui l'a

laissé à l'abandon, et on ramasse les conséquences aujourd'hui, Mme la

Présidente.

La Présidente : Deuxième

complémentaire.

M. Morin : À nouveau, Mme la

Présidente, moi, je vous parle de l'entretien, je vous parle de la

Vérificatrice générale, je vous parle d'un rapport de 2018 à 2022, et ça, c'est

exclusivement le gouvernement de la CAQ. Le déficit accumulé pour la période représente 3,6 milliards. Il y a

8 000 kilomètres de routes en fin de vie, et le gouvernement de la

CAQ, la ministre n'a aucun projet pour la réhabilitation planifiée des routes.

C'est la Vérificatrice générale qui le dit.

Que va faire la ministre?

La Présidente : La réponse de la

ministre.

Mme Guilbault : Oui. Alors, pour revenir sur le rapport du VGQ, parce que je pense que

c'est important de le dire, on s'engage à donner suite aux recommandations. Il

y a un plan d'action qui va être déposé par le ministère des Transports

et de la Mobilité durable sur la

manière, justement, dont on entend donner suite concrètement aux

recommandations du VGQ, très important de le dire. Il y aura certains

axes, dans ce plan-là, je ne veux pas en parler avant de le déposer, mais entre autres sur la

priorisation, entre autres sur l'innovation aussi, les types de matériaux.

Donc, il y a diverses choses

là-dedans. Il y a le prix du bitume aussi qui a significativement augmenté en

2018, de 2018 à 2019, ce qui fait que chaque travaux... les travaux

coûtent plus cher qu'auparavant. Donc, il y a plusieurs facteurs à prendre en

considération, Mme la Présidente, ce sera fait dans le plan d'action. Mais je

tiens à terminer là-dessus, là...

La Présidente :

En terminant.

Mme Guilbault : ...60 %, presque 60 % plus d'argent investi dans notre réseau

routier qu'au temps des libéraux, qui ont...

Présidente : En question principale, je reconnais la députée de Bourassa-Sauvé.

Mme Cadet : Mme

la Présidente, on le sait, le ministre de l'Économie met tous ses oeufs dans le

même panier, celui de la filière batterie, et il n'y en a pas, de limite.

Northvolt, ce sont 1,4 milliard de fonds publics québécois. Mais est-ce que tout cet argent public... est-ce qu'il

est bien dépensé? On a de la difficulté à le savoir avec le manque de

transparence qu'on a dans le dossier et le peu d'information que le

ministre ou Investissement Québec nous donne.

Ce matin,

Thomas Gerbet nous apprenait qu'Investissement Québec a accompagné

l'entreprise suédoise pour l'acquisition de

son terrain avec notre argent, au coût de 240 millions de dollars, un

terrain qui, en 2020, était évalué au coût

de 85 millions de dollars. On apprenait aussi dans cet

article que Québec

a mal évalué le coût du terrain et que l'entreprise n'avait pas fait

affaire avec un évaluateur agréé pour acquérir ce terrain.

Northvolt, c'est un

grand bénéficiaire de l'aide gouvernementale. Il faudrait que l'argent soit

dépensé de façon rigoureuse.

Pourquoi

Investissement Québec n'a pas exigé à Northvolt de faire affaire avec un

évaluateur agréé pour s'assurer de payer un juste prix?

Présidente : La réponse du ministre de l'Économie, de l'Innovation et

de l'Énergie.

Fitzgibbon : Mme la Présidente, merci à la collègue d'amener le

dossier Northvolt, qu'on aime beaucoup.

Alors,

écoutez, premièrement, pour la négociation du prix du terrain, je pense qu'une

société internationale comme celle-là,

qui a investi à date plus de 15 milliards, qui va en investir 7 milliards

au Québec... je pense qu'ils ont la capacité intellectuelle de pouvoir

négocier. Peut-être d'autres pourraient faire mieux qu'eux autres.

Deuxièmement,

le gouvernement du Québec n'a aucun travail à faire pour l'évaluation du

terrain. Ça représente 240 millions

sur un investissement total de 7 milliards de dollars. L'évaluation du

risque du gouvernement a été pour la technologie,

pour la société qu'on a choisie. Je pense qu'il faut laisser aux entreprises le

soin de négocier eux-mêmes. Et, de

dire que c'est l'argent public qui finance le terrain, il y a effectivement

810 millions de subventions pour 7 milliards. Dans le

7 milliards, le terrain représente une très petite partie, à peu près

3 %.

Donc,

je pense qu'on doit laisser les entreprises faire leurs propres négociations.

Ce n'est pas au gouvernement ni à Investissement

Québec de négocier le prix des terrains.

Présidente : Première complémentaire.

Mme Cadet : Mme la Présidente, la vente record de ce terrain-là a été financée à 100 % avec un

prêt gouvernemental. Investissement

Québec a nommé un facilitateur dans ce dossier pour épauler Northvolt dans son

processus d'acquisition de ce

terrain-là, qui a évalué : Ah! bien, regardez, voici le montant qu'ils

devraient nommer. Non, finalement, on a fait une autre proposition à un coût qui est moins élevé. Et, dans tout ça, il

n'y a pas eu d'évaluateur indépendant qui a été nommé. Ce qu'on

comprend, c'est que la CAQ préfère ne pas exiger les meilleures pratiques de la

part...

Présidente : La réponse du ministre.

M. Fitzgibbon :

Bien, malheureusement, Mme la

Présidente, la collègue amène des faits inexacts. Northvolt a utilisé des

évaluateurs. C'est leur prérogative, c'est leur travail. Ce sont des gens très

sophistiqués, qui investissent eux-mêmes 80 % du montant avec des

financiers extérieurs. Donc, je pense qu'on doit faire confiance au marché.

Deuxièmement,

la forme d'assistance financière du gouvernement, oui, le terrain a été pris en

garantie, mais c'est un prêt global

qui s'insère dans l'oeuvre totale, qui est de 1,3 milliard. Donc, on a le

terrain en garantie, mais ce n'est pas le terrain qui a été financé,

c'est la forme.

Alors,

moi, je pense, encore une fois, il faut laisser les entreprises... C'est du

monde sophistiqué, je pense qu'ils sont plus habilités que les gens dans

la salle ici...

La Présidente : En terminant.

M. Fitzgibbon : ...incluant

moi-même, pour négocier le terrain.

La Présidente : Deuxième

complémentaire.

Cadet : Mme la Présidente, il y a un risque économique à

investir autant dans une même filière. Ce n'est pas moi qui le dis, c'est l'ami du ministre,

Guy LeBlanc, le P.D.G. d'Investissement Québec. Pour minimiser le risque,

il faut s'assurer que chacune des

dépenses soit faite de façon rigoureuse. C'est d'ailleurs la raison pour

laquelle le Parti libéral du Québec

a demandé la création d'un poste de directeur parlementaire du budget, pour

faire exactement ça, pour nous assurer que chaque dollar qui est investi

soit fait avec soin, puis ce n'est pas ça qu'on voit en ce moment, Mme la

Présidente.

Quels sont les mécanismes de contrôle mis en

place pour assurer...

La Présidente : La réponse du

ministre.

Fitzgibbon : Bien, écoutez, je suis fier de dire que c'est la

première fois dans l'histoire du Québec qu'on a un projet aussi structurant. On

parle de 15 milliards d'investissement. Ça ne s'est jamais vu. On parle de

prendre nos minerais critiques et stratégiques, du nickel, du graphite,

du lithium, de l'amener jusqu'à la cellule de batterie. Ça ne s'est jamais vu. Alors, moi, je pense qu'aujourd'hui dire que

ça a été fait de façon cavalière, ou peu importe, c'est exactement faux. Le

gouvernement, l'investissement du

gouvernement, en support financier, est à peu près de 2 milliards sur

15 milliards. Le deux tiers de ça, c'est des prêts ou de

l'investissement. La

partie subvention, aujourd'hui...

La Présidente : En terminant.

Fitzgibbon : ...est à 800 millions pour 15 milliards.

Je pense que c'est un projet extraordinaire. Le Québec, on peut en être

fiers.

La Présidente : En question

principale, je reconnais le député de Pontiac.

Fortin : Oui. Merci, Mme la Présidente. Hier, les gens de

la CAQ nous ont trouvé durs avec le ministre de la Santé parce qu'on lui a

rappelé qu'il manquait à peu près toutes ses cibles : en soins à domicile,

pour des chirurgies, pour des

consultations. Jamais les listes d'attente, au Québec, n'ont été aussi longues.

C'était vrai hier, c'est vrai aujourd'hui, et le ministre avait besoin

de l'entendre.

Mais,

aujourd'hui, on va se concentrer sur les salles d'urgence au Québec avec un

rappel, la citation du Dr Boucher, le président des urgentologues, qui

dit : À partir de 150 %, nos urgences sont extrêmement

dysfonctionnelles, et on met les patients à risque.

Là, aujourd'hui, Mme la Présidente, dans la

région du premier ministre, le taux d'occupation sur civière est à 228 % à l'Hôpital Pierre-Le Gardeur et de

242 % à Joliette. Dans la région du ministre de la Santé, toutes les

urgences sont au rouge. En fait, c'est vrai pour l'ensemble de la

couronne de Montréal.

L'an passé, le ministre nous disait :

Fiez-vous sur nous, on a un plan santé, ça va bien aller. Mme la Présidente, ça

ne va pas bien, ça ne s'améliore pas. Est-ce qu'il peut réaliser son échec puis

l'admettre une fois pour toutes?

La Présidente : La réponse du

ministre de la Santé.

M. Dubé : Mme la Présidente, je ne

pense pas que la situation, dans notre réseau, a changé depuis hier. Puis

malheureusement c'est notre réalité. Les

réponses que j'ai données hier au député de Pontiac vont être les mêmes

aujourd'hui.

On est dans des facteurs excessivement

difficiles, dans notre réseau, et ce, sans compter la grève que l'on subit en ce moment. On est dans des facteurs qui sont

communs à l'échelle du Canada, à l'échelle du monde, en ce moment. Lorsque

je parle à mes collègues qui sont ministres

de la Santé soit au Canada ou en Europe, les gens vivent tous les mêmes

problèmes, Mme la Présidente, tous

les mêmes problèmes. On est en train de négocier des conventions collectives

avec un réseau de la santé et

d'autres réseaux, mais, avec le réseau de la santé, il y a des employés qui

sont fatigués, qui sortent de trois années de pandémie. Je

veux bien comprendre qu'on peut mettre les statistiques, on a été les premiers

à vouloir les mettre sur la table,

l'an dernier, ça a été très transparent de la part de notre gouvernement, moi,

je n'ai aucun problème à ce qu'on discute ces statistiques-là, mais elles reflètent l'état d'un réseau qui est

fatigué, qui a été difficile, et on doit faire des changements importants. Ma collègue au Trésor, en ce moment,

elle a dit une chose : On est capable de mettre des argents supplémentaires,

mais on doit avoir des changements dans l'organisation du travail...

La Présidente : En terminant.

M. Dubé : ...Mme la Présidente. Je

vais continuer.

La Présidente : Première

complémentaire.

M. Fortin : Bon, bien, parfait, s'il veut répéter les mêmes excuses

qu'il nous a dites hier. Hier, il nous disait : Ah! bien, vous savez quoi, c'est novembre, c'est la saison de la grippe,

qu'est-ce que vous voulez? Bien, on a fait une petite vérification pour le

ministre. Comparativement à l'an dernier, à la même date, le taux d'occupation

des civières dans les urgences, il a augmenté de 6 %, mais

l'achalandage, il a diminué de 11 %. Il y a moins de monde aux urgences,

mais ils sont plus débordés. Ça ne va pas du

tout, là. Pendant ce temps-là, le Dr Boucher nous dit : On renvoie des P2,

P3 à la maison. En fait, ils quittent l'urgence sans voir personne. Ça

ne peut pas continuer comme ça.

La Présidente : La réponse du

ministre.

M. Dubé : Encore une fois, Mme la

Présidente, je ne pense pas que les conditions ont changé depuis hier, puis je

vais répéter la même chose. Mme la Présidente, il nous manque de monde dans nos

urgences. On a demandé à nos syndicats d'être compréhensifs quand on demande

des offres différenciées. Je ne manque pas d'infirmières le mercredi, Mme la Présidente, je n'en manque pas, j'ai

amplement d'infirmières qui veulent travailler durant le jour, le mercredi.

Mais qu'est-ce que j'ai besoin d'avoir, c'est des infirmières qui viennent

travailler le vendredi soir, les fins de semaine, d'être capable de leur donner

un meilleur salaire, si elles sont prêtes, par choix, à le faire. C'est ça

qu'on a besoin d'avoir de notre syndicat. Il y a des infirmières à la retraite

qui veulent venir travailler pour nous. Elles ne peuvent pas juste venir nous donner une journée de travail, parce que la

convention collective ne le permet pas. Et je peux continuer longuement à vous

donner des exemples, Mme la Présidente.

La Présidente : Pas de commentaire

après la réponse. Deuxième complémentaire.

Fortin : Est-ce que vous avez entendu la même chose que

moi, Mme la Présidente? Le ministre nous a dit, tantôt, là, que le taux

d'occupation dans les urgences, c'était en

partie dû à la grève. M. le

ministre, il n'y a pas de grève aujourd'hui dans nos hôpitaux. Les gens qui

manifestent à l'extérieur, là, c'est des profs, ce n'est pas des infirmières.

L'an dernier,

au moins, il essayait quelque chose. Il y avait une cellule de crise sur les

urgences. Depuis, la cellule de

crise, elle ne fonctionne plus, il a arrêté de prendre ses recommandations. Mme

la Présidente, ils nous disent : C'est revenu au «top-down»

ministériel, comme d'habitude.

C'est quoi, son plan cette année?

La Présidente : La réponse du

ministre.

M. Dubé : ...je lui demanderais de

surveiller ses informations ou demander à ses gens de recherche. Non seulement

la cellule de crise n'est plus en place parce qu'on l'a remplacée par une

personne qui est venue, je l'ai déjà expliqué

et je vais le réexpliquer, on a la chance d'avoir un ancien P.D.G. qui va

s'occuper de la fluidité chez nous et qui va coordonner toutes nos urgences. Et je pense qu'avec l'arrivée de

cette personne-là il y a un changement important de culture, d'arrêter de regarder chacune des

opérations en silo mais de travailler en collaboration. C'est là qu'on est

rendus. On a pris toutes les recommandations de la cellule d'urgence, on les a

passées à M. Delamarre, qui, lui, en ce moment, fait le tour de toutes

les organisations pour s'assurer qu'on va avoir une meilleure fluidité dans nos

urgences.

La Présidente : En terminant.

M. Dubé : Alors, je pense qu'on est

exactement où on doit être.

Présidente : En question principale, je reconnais maintenant la

députée de Saint-Laurent.

Mme Rizqy : Bonjour, Mme la Présidente. En 2022, on a adopté

le projet de

loi sur le Protecteur national de l'élève et on a ajouté des

amendements pour la protection des élèves en matière de violences sexuelles en

milieu scolaire.

ce moment-là, j'ai posé la question suivante au ministre de l'époque :

Allez-vous ajouter des montants additionnels? La réponse était la suivante : Oui, nous avons déjà adopté des

crédits pour lutter contre les violences à caractère sexuel dans les

écoles.

Suivi

fait par une demande d'accès à l'information par Mme Lemay, on apprend

que, pour la prévention, l'accompagnement

et l'encadrement des violences à caractère sexuel, le ministère de l'Éducation,

entre 2022 et 2027, met zéro dollar;

pour le développement d'outils pédagogiques en éducation sexuelle, pour la

prévention, entre 2022 et 2027, le ministère de l'Éducation met zéro

dollar.

J'aimerais

avoir des explications, parce que, lorsqu'on me dit, en Chambre, qu'il y aura

des crédits alloués, je m'attends que ce soit fait. Est-ce que j'ai été

induite en erreur?

Présidente : La réponse du ministre de l'Éducation.

M. Drainville :

Mme la Présidente, la question

des violences dans les écoles, c'est un enjeu très important, auquel nous sommes très sensibles. Je le suis comme

ministre. Je le suis également comme père de famille, comme père de trois

enfants.

Dans

les derniers mois, Mme la Présidente, qu'est-ce que nous avons fait sur la

question des violences, des violences au sens général? D'abord, on a ordonné

une enquête, un mandat général sur la question des violences sexuelles.

Le rapport a été déposé, comme on s'est

engagés à le faire, au mois d'août. Et on a annoncé, Mme la Présidente, qu'il y

aurait un suivi de ces recommandations, qu'on allait les mettre en

oeuvre, et nous maintenons notre engagement, Mme la Présidente. Il y aura mise en oeuvre des recommandations, qui

vont nous permettre notamment de faire en sorte que les personnes qui

posent une menace pour l'intégrité physique ou psychologique de nos enfants ne

puissent pas changer de centre de services

scolaire, qu'on les perde dans la nature, qu'ils se retrouvent ailleurs, dans

un autre centre de services, et puis qu'ils puissent se retrouver dans une position où ils pourraient recommencer à

poser des gestes d'inconduite qui menacent nos enfants. Ça, c'est l'une

des recommandations sur lesquelles nous allons agir.

Présidente : En terminant.

M. Drainville :

Nous avons également posé

d'autres gestes sur la question des violences. Je vais en parler dans la

deuxième réponse.

Présidente : Alors, première complémentaire.

Mme Rizqy : Moi, je parle du projet de

loi sur le Protecteur

national de l'élève, le projet de loi n° 9, qui a déjà été adopté avec des

amendements qui prévoyaient de la prévention, de l'accompagnement, de

l'encadrement, mais aussi un outil qui a été développé pour les enfants, mais

aussi pour les adultes, pour mieux prévenir les violences dans les écoles.

question qui a été posée à l'époque, nous l'avons dans le verbatim :

Allez-vous allouer des crédits supplémentaires? La réponse du ministre

précédent : Oui. Quand on fait les suivis, c'est marqué zéro. Pourquoi?

Présidente : La réponse du ministre.

M. Drainville :

Alors, toujours sur la question

des violences, Mme la Présidente, il y a quelques semaines de ça, j'ai annoncé également un plan violence qui va

faire en sorte, Mme la Présidente, que nous allons documenter beaucoup plus rigoureusement les actes de violence et

d'intimidation qui se produisent dans nos écoles. On va également, Mme la

Présidente, mettre en place des équipes

d'intervention spécialisées qui vont intervenir dans les écoles qui vivent des

épisodes de violence à répétition ou qui vivent des épisodes de violence

de grande intensité. On va mettre en place un protocole d'urgence également, lorsqu'il y a des incidents, pour faire en sorte

qu'on les gère, pour faire en sorte que ça ne dégénère pas.

Alors, sur la

question de la violence, Mme la Présidente, on pose plusieurs gestes...

La Présidente :

En terminant.

Drainville : ...avec des moyens qui sont conséquents, et on va

continuer à le faire.

Présidente : Deuxième complémentaire.

Mme Rizqy : Violences

sexuelles,

article 75.1,

article 110.4 de la

Loi sur l'instruction

publique, la

Loi sur le protecteur national

de l'élève, l'article 261.0.1 de la

Loi sur l'instruction publique ainsi

que 54.5 de la

Loi sur l'enseignement privé,

l'article 34.3, ont déjà été adoptés. Il y avait un engagement du ministre

précédent, qui a clairement dit au micro : Oui, il y a eu des

crédits alloués, adoptés.

Est-ce que vous avez

induit le Parlement en erreur?

Présidente : M. le...

Présidente : Je suis debout. Vous allez me laisser gérer. Je vais

reconnaître...

La Présidente :

Quelle est votre question de règlement, M. le leader du gouvernement?

Jolin-Barrette : Mme la Présidente, l'article 35. La députée de

Saint-Laurent tente...

Présidente : Brièvement.

M. Jolin-Barrette :

...bon, oui, hein, tente...

M. Jolin-Barrette : ... — bien,

laissez-moi terminer, M. le leader de l'opposition officielle — tente

de faire en sorte de prêter des motifs indignes et de faire en sorte que

le ministre...

La Présidente :

C'est beau. Alors, je vais

trancher. Je vous vois, je vous entends. Vous savez qu'il y a une procédure

particulière si on prétend qu'il y a eu... qu'on induit la Chambre en erreur,

nous n'en sommes pas là. C'est une question. Mme la députée a le droit

de poser la question, et c'est ce que vous alliez me dire, j'imagine, M. le

leader de l'opposition officielle. Et, à cet égard, la question a été posée,

elle est valide, et j'aimerais entendre la réponse.

Présidente : Pardon? Alors, allez-y, je vous écoute.

M. Derraji :

Je ne voulais pas me lever, Mme la Présidente, mais c'est la troisième fois

qu'on perd la neuvième à cause d'interventions pareilles.

Présidente : Bon, à cette...

La Présidente :

Non, c'est beau, M. le leader du gouvernement. Je veux maintenant entendre...

Présidente :

Messieurs dames, je suis... Messieurs dames, la neuvième n'est pas une question

protégée, vous le savez. J'aimerais entendre le ministre sur la réponse,

et la question était valide.

M. Drainville : Toujours sur la question

de la lutte à la violence, Mme la Présidente, je tiens à ajouter également que

nous allons former, mieux former nos enseignants sur ces enjeux-là. Il y aura

du contenu qui sera destiné à la formation de nos enseignants sur ces

enjeux-là.

je rappelle aussi l'introduction obligatoire, à partir de l'an prochain, du

cours Culture et citoyenneté québécoise, qui va nous permettre, justement, de

sensibiliser nos élèves aux enjeux de violence et d'intimidation, notamment

sur les réseaux sociaux.

Et j'ajoute,

Mme la Présidente, l'excellent projet de loi de mon collègue ministre du

Travail, qui a déposé un projet de loi qui va nous permettre de mettre fin aux

clauses d'amnistie qui font en sorte que, des personnes qui ont posé des

gestes d'inconduite, leur dossier se trouve

effacé. Bien, ce ne sera plus possible, dorénavant, grâce au projet de loi de

mon collègue.

La Présidente : En question

principale, je reconnais maintenant le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. Nadeau-Dubois : Merci,

Mme la Présidente. On n'a jamais vu une aussi grosse grève dans toute

l'histoire du Québec. Et pourtant,

ces jours-ci, on a comme tous une impression de déjà-vu. Qu'est-ce que le PQ de

Lucien Bouchard disait à l'époque? Il n'y a pas d'argent pour les

infirmières. Qu'est-ce que les libéraux de Philippe Couillard disaient à

l'époque? Il n'y a pas d'argent pour les profs. Qu'est-ce que dit la CAQ

aujourd'hui? Il n'y a pas d'argent pour les orthophonistes,

pour les intervenantes à la DPJ, pour les techniciennes en laboratoire. Il n'y

en a pas, d'argent. Il n'y en a pas, d'argent.

Ça fait

25 ans que le premier ministre est en politique, ça fait 25 ans qu'il

est témoin, comme nous, de la dégradation des services publics au Québec, parce que ça fait 25 ans qu'on

économise sur les conditions de travail des femmes et des hommes qui donnent les services aux Québécois,

Québécoises. Le premier ministre reproduit l'erreur de ses prédécesseurs.

Il oublie que la force d'une nation, c'est le monde qui travaille pour elle.

En ce moment,

là, les profs grelottent dehors. On vient d'apprendre qu'ils vont avoir sept

nouvelles journées de grève. Et,

malgré toutes les perturbations que ça provoque dans la vie des gens, malgré

tout ça, les Québécois et les Québécoises sont derrière la grève.

Est-ce que le

premier ministre peut nous expliquer comment il va obtenir des résultats

différents en appliquant la même vieille recette?

La Présidente : La réponse du

premier ministre.

M. Legault : Oui. Mme la

Présidente, je pense que le co-porte-parole de Québec solidaire, comme on dit

en bon Québécois, a manqué une bonne game, parce que j'ai été très clair, et

puis la présidente du Conseil du trésor l'a été

aussi, on est prêts à augmenter l'offre de 14,8 % d'augmentation de la

masse salariale. Par contre, ce qu'on demande en échange, pour le bien des citoyens québécois,

c'est de changer les conventions collectives, enfin changer les conventions

collectives.

Le ministre

de la Santé, tantôt, a donné quelques exemples. Est-ce que le porte-parole de

Québec solidaire trouve ça normal que, si on veut donner une plus grosse prime

à une infirmière qui veut aller travailler dans une région où on a plus de besoin d'aide, le syndicat puisse la

refuser? Est-ce que Québec solidaire trouve ça normal que, si on veut donner

une prime plus grande la nuit, la fin de semaine à une infirmière parce qu'on

en manque, le syndicat puisse dire non?

Québec

solidaire défend le statu quo. Nous, ce qu'on veut faire, au gouvernement de la

CAQ, on est prêts à augmenter le montant financier, donc les augmentations de

salaire, mais il est temps qu'on pense à nos enfants, qu'on pense à nos patients, qu'on soit capables de se donner

la flexibilité, enfin, d'aller améliorer les services qu'on donne à la

population.

La Présidente : En terminant.

M. Legault : Il faut sortir du

statu quo comme le propose Québec solidaire.

Présidente : Vraiment? Première complémentaire, M. le chef... Et

on s'interpelle par notre titre. M. le chef du deuxième groupe

d'opposition.

M. Nadeau-Dubois : En

ce moment, là, les patients, les parents, les travailleurs, travailleuses, même

pas syndiqués, même pas en grève, ne

sont pas derrière le premier ministre, ils sont massivement derrière les

travailleurs et les travailleuses des services publics. Le premier

ministre a perdu le débat de l'opinion publique.

Il envoie sa

ministre négocier à Tout le monde en parle . Aujourd'hui, il me demande

de négocier au salon bleu. Ce n'est pas sérieux, Mme la Présidente.

La Présidente : Vous

perdez du précieux temps. Il n'y avait qu'une personne qui parlait.

Maintenant, j'aimerais entendre la réponse. Et

pas de commentaire, ni après les questions ni après les réponses. M. le premier

ministre.

M. Legault : Oui,

parlons un peu des enseignants. Ce qu'on propose aux enseignants dans l'échelon

maximum, c'est, au lieu de gagner

92 000 $ par année, qu'ils gagnent 102 000 $ par année.

Savez-vous ce que disent les enseignants quand on les rencontre? C'est que ce n'est pas le salaire qui est

l'enjeu, c'est les conditions de travail. Savez-vous ce qu'on propose?

D'ajouter des milliers de postes d'aides à la classe pour améliorer les

conditions de travail des enseignants. Ce qu'on ne sait pas, par contre, c'est

qu'est-ce que propose Québec Solidaire, à part du chialage continuel.

La Présidente : Deuxième

complémentaire.

M. Nadeau-Dubois : Mme

la Présidente, il n'y a pas juste Québec solidaire qui chiale, il y a 80 %

des Québécois et des Québécoises qui sont derrière les profs, derrière les

profs, parce que les Québécois et les Québécoises ont compris ce que le premier

ministre est incapable de comprendre : Tant qu'on ne paiera pas mieux

notre monde, tant qu'on ne leur donnera pas des meilleures conditions de travail, il n'y en aura pas assez, de

profs dans notre système pour s'occuper de nos enfants.

Il est temps que le premier ministre se

reconnecte sur ce qui se passe au Québec.

La Présidente : La réponse du

premier ministre. Et on reste respectueux les uns avec les autres.

M. Legault : Bien,

je ne suis pas surpris de voir Québec solidaire qui défend, encore une fois, le

lobby des syndicats.

M. Legault : Le lobby des

syndicats. Ce qu'on offre, actuellement, aux enseignants puis aux infirmières,

c'est d'augmenter le 14,8 % d'augmentation qui est sur la table, on est

prêts à donner plus d'argent. Ce qu'on veut, c'est améliorer les conditions de travail puis améliorer les services aux

enfants puis aux patients. Québec solidaire, tout ce qu'ils sont capables de

faire, c'est de défendre des lobbys.

Présidente : En question principale, je reconnais maintenant le

député d'Hochelaga-Maisonneuve. La parole est à vous, juste à vous. On

l'écoute.

M. Leduc : Merci, Mme la Présidente. La CAQ a un

gros problème, il s'appelle les bas salaires. Je ne parle pas du salaire des

propriétaires des Kings ou le salaire des députés de la CAQ, je parle du monde

qui gagne en bas de 20 $ l'heure.

Présidente : M. le leader du gouvernement, c'est beau, il n'y

avait aucun problème avec la question. On va poursuivre avec la

question.

La Présidente : J'ai tranché, je

n'ai pas de problème avec la question. Poursuivez avec la question.

M. Leduc : Merci,

Mme la Présidente. Je parle du monde qui gagne en bas de 20 $ l'heure, au

Québec, ou, pire encore, le salaire

minimum. Quand le taux de chômage est à un plancher historique, mais qu'il y a

quasiment 1 million de personnes

dans les banques alimentaires, on a un problème de bas salaires. Quand le monde

n'arrive pas à payer leur loyer, leur hypothèque, leur épicerie, on a un

problème de bas salaires.

Au moment où on se parle, les fonctionnaires du

ministre du Travail calculent la prochaine augmentation du salaire minimum. Cette année, ça ne peut pas

augmenter à coups de quelques cents, on est dus pour un salaire minimum qui

sort le monde de la file du panier de Noël.

Le ministre du Travail vit dans le même monde que moi, il sait que la méthode

de calcul, 50 % du salaire moyen, c'est rendu décroché de la réalité.

On sait ce que le gouvernement offre aux

travailleurs des services publics. Qu'est-ce que le ministre offre aux

travailleurs au salaire minimum? Est-ce que ça va être des pinottes pour tout

le monde?

La Présidente : La

réponse...

La Présidente : Attention, j'entends

les commentaires. La réponse du ministre...

Présidente : Je suis

debout. Je vais vous nommer un à la fois. La réponse du ministre du

Travail. On l'écoute, tout

comme on a écouté attentivement la question.

M. Boulet : Merci, Mme la

Présidente. Je rappellerai à mon collègue d'Hochelaga-Maisonneuve que, l'année dernière, le 1er mai... en fait, cette année,

on a augmenté le salaire minimum d'un peu plus de 7 %, ce qui faisait dire

à la chaire de fiscalité et de

finances publiques de l'Université de

Sherbrooke que nous étions les

premiers au Canada en termes de revenu disponible pour une famille avec

deux enfants et pour une famille monoparentale.

Donc, on est

conscients de cette réalité. On est en pénurie de main-d'oeuvre. On est

extrêmement préoccupés par le sort des personnes qui reçoivent le

salaire minimum. Et effectivement on fait un exercice, on aura l'occasion d'en rediscuter, et on va s'assurer d'augmenter le

salaire minimum le 1er mai l'année prochaine, comme à toutes les années,

pour répondre aux besoins des

Québécois, Québécoises à plus faibles revenus et, en même temps, respecter la

capacité de payer des petites et moyennes entreprises. Merci, Mme la

Présidente.

La Présidente : Première

complémentaire.

M. Leduc : Vous

savez comme moi que les gens qui gagnent le salaire minimum paient de l'impôt

et qu'augmenter le salaire minimum, ça augmente les revenus de l'État. Une

augmentation à 20 $ l'heure va générer des centaines de millions en revenus pour l'État qu'on pourra investir pour

aider les PME, les groupes communautaires, les entreprises agricoles dans

cette transition vers un salaire minimum décent.

Combien le ministre va mettre sur la table pour

l'augmentation cette année?

La Présidente : La réponse du

ministre.

M. Boulet : Mme

la Présidente, comme je viens de le mentionner, on fait un processus de

consultation. On tient compte de

12 facteurs socioéconomiques. On veut que la capacité de payer des

Québécois, Québécoises à plus faibles revenus augmente. On veut respecter la compétitivité des petites organisations,

notamment des groupes communautaires. Et on va le faire de manière ordonnée,

rigoureuse et dans le respect du salaire minimum, qu'il soit le plus compétitif

possible, et qui respecte les besoins de tous et toutes. Merci, Mme la

Présidente.

La Présidente : Deuxième

complémentaire.

M. Leduc : Bon, bien, on a compris qu'avec la CAQ, 20 $

de l'heure pour vivre dignement, bien, les travailleurs, travailleuses

au salaire minimum vont devoir oublier ça.

L'an passé,

en année préélectorale, le ministre avait augmenté le salaire minimum d'une

grosse piastre. Minimalement, le

ministre, cette année, peut-il s'engager à offrir aux travailleurs, travailleuses

au salaire minimum une augmentation d'au moins 1 $ de l'heure

encore une fois, ou c'était juste bon avant les élections?

Est-ce que ça

va être des grenailles pour la fonction publique puis des grenailles pour les

gens au salaire minimum?

La Présidente : La réponse du

ministre.

M. Boulet : Mme

la Présidente, je rappelle, là, 7,02 % l'année dernière, c'était

l'augmentation la plus importante de l'histoire du salaire minimum en

termes de proportion. Alors donc, on prend ce dossier-là véritablement à coeur.

C'est important de respecter tous les

partenaires du marché de l'emploi, de répondre aux besoins des personnes à plus

faibles revenus.

rappellerai que le filet de sécurité sociale, au Québec, il est extrêmement

généreux, reconnu comme étant le meilleur au Canada. C'est au Québec,

d'ailleurs, qu'on lutte le mieux contre la pauvreté.

Présidente : En terminant.

M. Boulet : Et on va soutenir, aider puis accompagner les

personnes qui sont au salaire minimum. Merci, Mme la Présidente.

Présidente : En question principale, je reconnais maintenant le chef

du troisième groupe d'opposition.

M. St-Pierre Plamondon : Mme

la Présidente, la CAQ est au pouvoir depuis maintenant cinq ans, et les

citoyens attendent toujours de voir des améliorations dans leur quotidien. En

matière de logement, bien, il n'y a pas de logements, les jeunes n'ont

plus accès à la propriété, les locataires doivent payer environ 50 % plus

cher qu'il y a cinq ans, et nous accusons un

retard d'à peu près 1 million de mises en chantier d'ici 2030, si on

voulait rééquilibrer les choses. En matière de CPE, ce sont 35 000 enfants qui sont

toujours en attente d'une place. En transport collectif, c'est l'échec du REM

de l'Est, l'échec du REM de

Longueuil, du tramway de Québec et de toutes sortes d'autres projets. En

matière de routes, la Vérificatrice

générale vient de nous confirmer

qu'elles sont en décrépitude. En matière de services publics, en éducation,

en santé, les travailleurs sont à bout de souffle et sont dans la rue. Nos

réseaux craquent de partout.

là arrivent les Suédois de Northvolt, qui, surprise, surprise, font les mêmes

constats. Ils nous disent que, si l'usine rentre en fonction en 2026, nous aurons des enjeux de main-d'oeuvre, de

transport collectif, de services sociaux et de logement. «Well, well,

well.»

question au premier ministre : Est-ce qu'il compte reproduire le modèle

suédois dans les deux, trois kilomètres carrés autour de Northvolt? En d'autres mots, est-ce qu'il compte payer avec

les fonds publics les routes, les places en garderie, les logements

juste pour le périmètre de Northvolt pendant que les Québécoises et les

Québécois attendent toujours?

Présidente : La réponse du premier ministre.

M. Legault : Oui. Mme

la Présidente, il y a beaucoup,

beaucoup de choses dans la question du chef du troisième

groupe d'opposition.

D'abord,

je lui rappellerai que, concernant les CPE puis le transport collectif, il n'y

a jamais eu des investissements aussi importants que ce qu'on a fait depuis

cinq ans, puis ça, ça inclut quand on se compare avec le dernier gouvernement

du Parti québécois.

Mme la Présidente, si

on parle de logement, parce que je sais qu'hier le chef du troisième groupe

d'opposition a parlé de logement, on est en

train d'investir un autre 1,8 milliard de dollars, on est rendus

à 5,7 milliards de dollars. Pourquoi? Parce que partout en Amérique du Nord il y a une crise du logement, il

manque d'offre, donc, oui, on doit augmenter les moyens des acheteurs, ce qu'on a fait. Puis je sais que le Parti

québécois était contre les chèques de 400 $, 600 $, 500 $,

le Parti québécois était contre les baisses d'impôt.

Maintenant,

Bernard Landry aurait rêvé d'un investissement de Northvolt, de GM, de Ford

pour créer des emplois mieux payés,

pour créer de la richesse au Québec. Bernard Landry aurait rêvé de ça. Je ne

reconnais plus le Parti québécois actuel.

Présidente : Première complémentaire.

Présidente : J'invite

le député de Matane-Matapédia à garder un petit peu le silence parce que je

veux entendre le chef du troisième groupe d'opposition.

M. St-Pierre Plamondon : ...mon

collègue, qui demande de laisser la mémoire de Bernard tranquille, de

Bernard Landry tranquille, et il a parfaitement raison. Merci.

Donc,

la question, elle porte sur Northvolt. Le président de Northvolt dit :

Merci pour les milliards, maintenant on vient de se rendre compte qu'on a des problèmes de main-d'oeuvre, de

transport collectif, de services sociaux et de logement. Je veux simplement savoir : En sus des

milliards investis en fonds publics, est-ce que l'État québécois va payer pour

les routes, les garderies, les logements et tous ces services sociaux

uniquement pour le périmètre de trois kilomètres...

Présidente : La réponse du premier ministre.

M. Legault : Mme

la Présidente, je pense que le chef du troisième groupe d'opposition, là, va

regretter ce qu'il est en train de

dire dans cinq ans, dans 10 ans, quand il va voir les résultats, parce que

c'est clair que, dans l'entente, entre autres, avec Northvolt, les retombées, là, les revenus qui

vont arriver de façon additionnelle au gouvernement du Québec vont excéder

de façon très importante les coûts, incluant les coûts des routes.

Pour ce qui

est de la main-d'oeuvre, Mme la Présidente, on est en plein-emploi. Le défi

qu'on a actuellement, c'est d'augmenter la qualité des emplois, d'être

dans l'économie verte, de penser à l'avenir...

La Présidente : En terminant.

M. Legault : ...pas d'être dans

le passé comme le PQ.

La Présidente : Deuxième

complémentaire.

M. St-Pierre

Plamondon : Mme la Présidente, je ne regretterai jamais de

demander de la transparence au gouvernement quand on envoie des milliards

de dollars dans un projet pour lequel on en apprend petit à petit.

Et là je pose une question toute simple. Le

président dit : On n'y arrivera pas tout seuls, on a des problèmes de main-d'oeuvre, de transport collectif, de services

sociaux et de logement. Je pose la question au premier ministre : Est-ce

que c'est l'État qui va investir? Et, si

oui, combien? Est-ce que ce sera également seulement dans les trois kilomètres

autour de Northvolt, pendant que toutes les Québécoises et les

Québécois, eux, attendent?

La Présidente : La réponse du

premier ministre.

M. Legault : Bien,

Mme la Présidente, ce qu'on fait, c'est de prendre des employés qui gagnent

20 $ de l'heure puis les faire travailler dans un projet où ils

vont gagner 40 $, 50 $ de l'heure. En plus, on est allés chercher

deux tiers de l'argent au fédéral, avec

François-Philippe Champagne, l'ancien patron de la députée de Bourassa-Sauvé.

On est en train, Mme la Présidente,

d'aller convaincre le fédéral d'investir dans l'avenir du Québec. On convainc

le fédéral de mettre des milliards, puis le PQ, bien, pendant ce

temps-là, ils attendent le grand soir.

Présidente : En question principale, je reconnais maintenant la

députée de Verdun. La parole est à vous seule. On vous écoute.

Mme Zaga Mendez : Merci, Mme la

Présidente. J'aimerais commencer en soulignant la présence, dans les tribunes,

de M. Yves Laurencelle et Mme Luce Bélanger, président et

vice-présidente de la Fédération de l'UPA de la Capitale-Nationale—Côte-Nord.

Vous savez,

en ce moment, il y a une ferme sur 10 qui prévoit fermer ses portes dans la

prochaine année en raison d'un manque

de liquidités. C'est énorme, 10 % des fermes qui risquent de disparaître

d'un seul coup, au Québec. La saison catastrophique de cet été va avoir

des répercussions sur l'année prochaine à cause des maladies et des bris. Je

veux... On a une pensée pour les producteurs

de fraises de l'île d'Orléans, pour ceux et celles de Charlevoix qui ont été

touchés par les inondations et ne savent pas comment ils vont se

relever.

Le ministre

de l'Agriculture a annoncé des montants, mais c'est loin d'être suffisant.

C'est à peine un plasteur sur la plaie qui est encore ouverte.

Est-ce que le ministre va laisser

2 800 fermes du Québec mettre la clé sous la porte?

La Présidente : La réponse du

ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation.

M. Lamontagne : Mme

la Présidente, très heureux de la question de ma collègue, qui s'intéresse au

secteur agricole depuis que vous êtes en fonction. Je félicite votre

intérêt.

Toute la question de la saison qu'on vit

présentement, qu'on a vécue cet été, au niveau de nos producteurs, nos productrices agricoles, depuis le mois de mai, là,

Mme la Présidente, on est en collaboration très étroite avec L'Union des

producteurs agricoles, avec la Fédération de la relève, avec tous les

partenaires sur le territoire.

On a commencé

au mois de mai par l'annonce d'un fonds d'urgence, où on avait identifié près

de 1 700 entreprises qui

pouvaient être à risque en fonction de la situation actuelle, pour pouvoir

venir les aider. Récemment, on a annoncé une bonification du fonds

d'urgence à hauteur de 25 millions de dollars, qui va générer

167 millions de dollars en liquidités pour nos entreprises, que ce soient nos petites entreprises, nos

moyennes entreprises, nos grandes entreprises. Parallèlement à ça, on a entrepris une révision complète de tout

le système d'assurance récolte, mais en prenant pour acquis aussi que, jusqu'à

maintenant, c'est des millions de dollars qui ont été versés en soutien à nos

producteurs, nos productrices.

Soyez

assurée, Mme la Présidente... puis j'assure ma collègue, là, je suis en

communication constante avec l'UPA, puis on voit à travailler avec les

producteurs...

La Présidente : Première

complémentaire.

Mme Zaga

Mendez : Merci, Mme la Présidente. J'aimerais aussi

entendre le ministre nous parler de protection du territoire agricole.

C'est de plus en plus difficile d'acheter des terres. Le prix des terres

augmente sans cesse, et les producteurs,

bien, ils compétitionnent contre des géants. Nous avons déposé un projet de loi

pour mettre fin à l'achat des terres par des fonds d'investissement

privés.

Est-ce que le

ministre va agir pour arrêter l'hémorragie et appeler notre projet de loi pour

lutter contre l'accaparement des terres agricoles?

La Présidente : La réponse du

ministre.

M. Lamontagne : Mme

la Présidente, je répète comment je suis heureux que ma collègue pose des

questions, mais c'est un petit peu comique, parce qu'on se souvient qu'à la campagne

électorale de 2022 la meilleure façon qu'ils ont trouvée pour venir appuyer nos agriculteurs, nos agricultrices, c'est

d'arriver avec des taxes orange. La première taxe, c'était de venir

taxer à hauteur de 1 % tous ceux qui avaient un capital supérieur à

1 million de dollars. La deuxième taxe, c'était de venir taxer les morts. Non seulement on taxe

sur le capital quand il y a un décès, mais, en plus de ça, on voulait taxer

les successions. On se souvient... On se souvient de la réaction des agriculteurs.

Dans la journée même, le cochef de la deuxième

opposition avait dit : Non, non, non, ça ne s'applique pas au secteur

agricole. Mais ça nous démontre, dans le fin fond...

La Présidente : En terminant.

M. Lamontagne : ...l'essence

de Québec solidaire par rapport à nos agriculteurs, nos agricultrices, Mme la

Présidente.

Présidente : Pas de commentaire après les réponses. En deuxième

complémentaire, M. le député de Jean-Lesage. Deuxième?

La Présidente : Allez-y.

M. Zanetti : Merci,

Mme la Présidente. Je trouve décevantes les réponses du ministre, surtout pour

des gens qui sont là pour obtenir des

réponses sur ce que lui, il va faire, des gens que le ministre de l'Agriculture

n'a jamais accepté de rencontrer. Les gens de l'UPA, là,

Capitale-Nationale, Côte-de-Beaupré, le ministre ne les a jamais rencontrés.

Puis, moi, ce

que je voudrais savoir, là, c'est pour les gens de l'île d'Orléans. Les

producteurs de fraises, là, qui ont dû réduire leurs charges de transport à

cause du pont, que vous n'êtes pas à bout de remplacer, ça va leur coûter

250 000 $ par ferme. Est-ce que vous allez les compenser?

La Présidente : La réponse du

ministre.

M. Lamontagne : Mme la Présidente, mon collègue vit dans un

univers parallèle. Depuis que je suis en poste, je fais ça à plein temps, rencontrer les gens du

milieu agricole, rencontrer les producteurs et les productrices.

M. Laurencelle, qui est en haut,

il était directeur, il était président régional de la Côte-Nord, je l'ai

rencontré. On a eu des appels. Il n'y a pas longtemps, j'étais sur la Côte-Nord, je l'ai invité à venir me rejoindre

pour que je puisse discuter avec lui. Malheureusement, dans son agenda,

ce n'était pas possible. J'ai rencontré le président régional du Bas-Saint-Laurent,

de Lanaudière, de l'Abitibi. Alors, je suis

très présent, Mme la Présidente, auprès des producteurs et des productrices,

des représentants. Puis soyez assurés

que, les producteurs de fraises, framboises, on les rencontre, on travaille

avec eux. L'objectif, c'est de faire en sorte de les accompagner dans

ces périodes qui sont très difficiles, Mme la Présidente.

Présidente : En question principale, je reconnais maintenant la

députée de Mont-Royal—Outremont. La parole est à vous, juste à vous.

Mme Setlakwe : Mme la Présidente, les

détails de nos problèmes de santé physique ou mentale, on veut que ça reste entre nous et notre médecin. Le secret

médical, c'est capital. Les constats de la Vérificatrice générale sont

accablants, la confidentialité des

renseignements de santé des Québécois est loin d'être suffisamment protégée. Le

ministre évite la crise actuelle en

parlant des bienfaits éventuels de la loi n° 5,

un seul système, une seule loi, une seule base de données, ça va tout régler.

Mme la Présidente, permettez-nous de douter de cette approche jovialiste. En

attendant, à chaque jour qui passe,

il y a 400 000 utilisateurs du réseau qui ne sont pas encadrés par

des bonnes pratiques de protection des données. Le gouvernement n'a même

pas un portrait clair de la situation.

la Présidente, le ministre du Numérique a clairement la responsabilité

d'assurer la sécurité de l'information. Trouvera-t-il encore le moyen de

se défiler?

Présidente : La réponse du ministre de la Santé.

M. Dubé :

Merci beaucoup, Mme la Présidente. Puis je salue tout le travail que la

députée d'Outremont...

M. Dubé : ...Mont-Royal—Outremont, je m'excuse, a fait lorsqu'on a fait le projet

de loi n° 19 sur toute la question de transfert des données. Depuis ce

temps-là, on a mis... la chance qu'on a eue de passer du projet de loi à la loi

n° 5. La loi n° 5 a été adoptée, particulièrement importante pour notre

réseau de la santé. Et maintenant ce qu'il nous reste à publier, Mme la

Présidente, puis on est à quelques semaines de les publier, c'est

les règlements, et les règlements qui vont nous permettre, maintenant, de mieux

travailler avec les données, de mieux

travailler avec les chercheurs, de mieux travailler de façon sécuritaire avec

un responsable des données pour le ministère de la Santé, en collaboration avec

mes collègues autant au Numérique qu'à la Commission d'accès à l'information.

données-là, ces règlements-là vont être publiés dans les prochaines semaines,

ils seront le fruit de tout le travail qui

a été mis au cours des deux dernières années pour enfin avoir une protection

des données, mais aussi d'être capable de les utiliser dans notre réseau

de santé...

La Présidente :

En terminant.

M. Dubé :

...qui en a bien besoin.

Présidente : Alors, cela met fin à la période de questions et de

réponses orales.

Comme

il n'y a pas de votes reportés, nous allons passer à la rubrique Motions sans

préavis, et, pour ce faire, je cède la place au troisième vice-président

de l'Assemblée nationale. Merci, tout le monde. Bonne fin de journée.

Le Vice-Président

(M. Benjamin) : Alors, à la rubrique...

Le Vice-Président (M. Benjamin) : À l'ordre, s'il vous plaît! À la rubrique des

motions sans préavis, je reconnais maintenant, en fonction de nos règles et de

l'ordre de présentation des motions sans préavis, un membre du groupe

formant le gouvernement, et c'est M. le ministre responsable de la Lutte contre

le racisme.

M. Skeete : Merci beaucoup, M. le

Président. Je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la

motion suivante conjointement avec la députée de Westmount—Saint-Louis, le chef du troisième groupe d'opposition,

la députée de Vaudreuil et le député de Marguerite-Bourgeoys :

«Que l'Assemblée

nationale rappelle que la fête de Noël est une tradition célébrée au Québec;

«Qu'elle

dénonce les propos de la Commission canadienne des droits de la personne selon

lesquels "les jours fériés liés

au christianisme, dont Noël et Pâques", représentent un "exemple

évident" d'une "discrimination religieuse systémique" et que cette "discrimination à l'égard des

minorités religieuses au Canada est ancrée dans l'histoire du colonialisme au

Canada";

«Qu'elle

dénonce toute tentative de polarisation à l'endroit d'événements rassembleurs

qui font

partie du patrimoine québécois depuis plusieurs générations;

«Qu'enfin,

elle invite tous les Québécois [et toutes les Québécoises] à s'unir en cette

période de Noël qui approche.»

Vice-Président (M. Benjamin) : Y a-t-il...

Le Vice-Président (M. Benjamin) : S'il vous plaît! S'il vous plaît! Y a-t-il

consentement pour débattre de cette motion?

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Alors...

S'il vous plaît! S'il vous plaît, collègues! S'il vous plaît! S'il vous

plaît! Alors, un vote électronique a été demandé. La période de vote est

ouverte.

La période de vote

est terminée. M. le secrétaire général.

Secrétaire : Pour : 109

Le Vice-Président

(M. Benjamin) : M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Lévesque (Chapleau) : Merci beaucoup, M. le

Président. Je voudrais qu'on envoie une copie de cette motion à la

Commission canadienne des droits de la personne, au gouvernement fédéral, au

Parlement fédéral et également au père Noël, au pôle Nord, s'il vous plaît.

Le Vice-Président

(M. Benjamin) : Ce sera...

Le Vice-Président

(M. Benjamin) : Merci. Collègues, s'il vous plaît! Ce sera fait, M. le

leader adjoint du gouvernement.

Alors,

pour la prochaine motion, j'invite un membre du groupe formant l'opposition

officielle, et c'est Mme la députée de Mont-Royal—Outremont.

Mme Setlakwe :

M. le Président, je sollicite le

consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec le député de Maurice-Richard,

le député des Îles-de-la-Madeleine, la députée de Vaudreuil et le député

de Marguerite-Bourgeoys :

«Que

l'Assemblée nationale prenne acte des constats émis par la Vérificatrice

générale dans son plus récent rapport sur la protection des

renseignements personnels des Québécois dans le secteur de la santé;

«Qu'elle

rappelle que les données médicales sont parmi les renseignements les plus

confidentiels détenus par le gouvernement sur tout citoyen et que

celles-ci doivent faire l'objet de la plus grande protection;

«Qu'enfin,

elle s'inquiète des lacunes exprimées en matière de contrôle des accès aux

renseignements personnels et qu'elle

exige du gouvernement caquiste qu'il revoie les politiques nécessaires afin de

rehausser la sécurité des données et d'y resserrer l'accès, et ce dans

les plus brefs délais.»

Le Vice-Président

(M. Benjamin) : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Lévesque

(Chapleau) : ...

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Il n'y a pas de consentement. Et, pour la

prochaine motion, j'inviterais un membre du deuxième groupe d'opposition,

et c'est M. le député de Maurice-Richard.

M. Bouazzi : Merci,

M. le Président. Je demande le consentement de cette Assemblée pour présenter

la motion suivante conjointement avec le député de Jean-Talon :

«Que

l'Assemblée nationale rappelle que le monopole de distribution et de transport

d'électricité d'Hydro-Québec est le

seul moyen d'assurer une exploitation publique, coordonnée et intégrée de la

desserte d'électricité et que l'autoproduction par des entreprises ne

doit pas entrer en concurrence avec ce principe;

«Qu'elle demande au

gouvernement de maintenir intact le monopole de distribution et de transport

d'électricité d'Hydro-Québec.»

Le Vice-Président

(M. Benjamin) : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Lévesque (Chapleau) : ...

Vice-Président (M. Benjamin) :

Il n'y a pas de consentement. Et, pour la prochaine motion, appartenant à un

membre du troisième groupe d'opposition, c'est M. le député des

Îles-de-la-Madeleine.

M. Arseneau : Merci, M. le

Président. Je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec le député de

l'Acadie, le député de Taschereau, le député de Marguerite-Bourgeoys et la

députée de Vaudreuil, la motion suivante :

«Considérant

que le bon état du réseau routier est primordial pour assurer une mobilité

efficace et sécuritaire des personnes et des marchandises, ainsi que pour

favoriser l'accès au territoire, son occupation et le développement des

régions, qui sont des facteurs clés du développement et de la compétitivité de

l'économie du Québec;

«Considérant

qu'environ la moitié de ces chaussées sont en mauvais état, et une proportion

importante d'entre elles ont atteint la fin de leur durée de vie;

«Que

l'Assemblée nationale demande à la ministre des Transports et de la Mobilité

durable de s'engager formellement à mettre en oeuvre l'ensemble des

recommandations formulées au

chapitre deux du rapport du Vérificateur général

du Québec à l'Assemblée nationale pour l'année 2023-2024.»

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Y

a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Lévesque (Chapleau) :

...consentement, sans débat.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Il

y a consentement, sans débat. M. le député de Matane-Matapédia.

M. Bérubé : Pourquoi ne pas voter,

M. le Président?

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Alors,

pour ce faire, j'ai besoin d'appuis de cinq députés. Alors, j'ai le

consentement de M. le leader de la deuxième opposition. Un vote a été demandé.

Donc, la période de vote est ouverte.

La période de vote est terminée. M. le

secrétaire général.

Secrétaire : Pour : 110

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Cette

motion est donc adoptée. M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : M.

le Président, est-ce que vous permettriez à la députée de Louis-Hébert de

pouvoir enregistrer son vote avant que le vote soit prononcé, s'il vous

plaît?

Vice-Président (M. Benjamin) : Alors, j'ai besoin du consentement. Alors, j'ai le

consentement? Mme la députée, votre vote.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Non.

Vous dites votre vote, Mme la députée.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Pour.

Alors, M. le secrétaire général, pour le nouveau décompte.

Secrétaire : Pour : 111

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Alors,

cette motion est donc adoptée. Pour la prochaine motion, j'inviterai Mme la

députée de Vaudreuil.

Nichols : Merci, M. le Président. Permettez-moi de souligner

la présence, dans nos tribunes, des membres de la Coalition Santé

Laurentides.

Alors,

je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter

la motion suivante conjointement avec le député de Saint-Jérôme, avec le député

de Pontiac, avec le député de Saint-Henri—Sainte-Anne, avec le député des Îles-de-la-Madeleine et avec le député de

Marguerite-Bourgeoys :

«Que

l'Assemblée nationale rappelle que la région des...» Voyons, je

recommence : «...que la région des Laurentides connaît une croissance démographique exponentielle

depuis les trente dernières années, celle-ci ayant été accélérée par la

récente période pandémique. Qu'elle considère le vieillissement hâtif de ses

citoyens, l'accroissement significatif des villégiateurs et l'afflux constant

d'excursionnistes, utilisant les soins de santé [de] la région;

«Que

l'Assemblée nationale prenne acte que le 15 octobre dernier,

115 266 citoyens étaient toujours orphelins de service en

médecine familiale, que cette région n'a pas bénéficié d'une mise à niveau

importante de ses infrastructures depuis plus de 30 ans, que la région

souffre d'un sous-financement historique important;

«Que

l'Assemblée nationale rappelle également pour une troisième fois, l'urgence de

l'application des principes du plan santé et de la modernisation de son

organisation, considérant que les Laurentides est une région qui se classe

encore et toujours parmi les dernières au Québec en ce qui a trait à

l'accessibilité aux soins dans leur ensemble;

finalement, que l'Assemblée nationale réitère la pertinence de ses résolutions du

6 mai 2021 et du 11 mai 2022 adressées au gouvernement du Québec afin

d'assurer de manière pérenne un rattrapage financier pour remédier à l'iniquité

des Laurentides en santé, par rapport à la

moyenne des régions du Québec. Enfin, qu'elle recommande au gouvernement

de voir à l'inscription au

PQI 2024-2034 de la réalisation des grands projets des hôpitaux de

Saint-Jérôme, Saint-Eustache et Mont-Laurier, ainsi que l'acceptation des plans

fonctionnels et techniques des autres établissements de santé.»

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Y

a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Consentement,

sans débat. Mme la députée de Vaudreuil.

Mme Nichols : Je vais demander un

vote électronique, s'il vous plaît.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Pour

ce faire, j'ai besoin...

Le Vice-Président

(M. Benjamin) : Donc, j'ai l'appui. Donc, parfait. Alors, un vote

a été demandé. Donc, la période de vote est ouverte.

La période de vote est terminée. M. le

secrétaire général.

Secrétaire : Pour : 109

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Cette

motion est donc adoptée.

Alors, je

demande aux collègues qui doivent quitter de le faire, s'il vous plaît, de

manière silencieuse. Entre-temps, je cède la parole à M. le leader

adjoint du gouvernement.

Lévesque (Chapleau) : Oui, merci beaucoup, M. le Président. J'avise

cette Assemblée que la Commission de

l'économie et du travail va

poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 38, la Loi modifiant la

Loi sur la gouvernance et

la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des

entreprises du gouvernement et d'autres dispositions législatives, aujourd'hui,

après les affaires courantes jusqu'à 13 heures, de 15 heures à 18 heures

et de 19 h 30 à 22 h 30, à la salle Pauline-Marois;

La Commission

de la culture et l'éducation va poursuivre l'étude détaillée du projet de loi

n° 23, la Loi modifiant

principalement la

Loi sur l'instruction publique et édictant la

Loi sur l'Institut

national d'excellence en éducation, aujourd'hui, après les affaires courantes

jusqu'à 13 heures, de 15 heures à 18 heures et de

19 h 30 à 22 h 30, à la salle Louis-Joseph-Papineau;

La Commission

de la santé et des services sociaux poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 15, Loi visant à rendre le système de santé et de services sociaux plus efficace, aujourd'hui, après les affaires courantes

jusqu'à 13 heures, de 15 heures à 18 heures et de

19 h 30 à 22 h 30, à la salle Marie-Claire-Kirkland;

La Commission

de l'aménagement du territoire va entreprendre l'étude détaillée du projet de

loi n° 39, Loi modifiant la Loi

sur la fiscalité municipale et d'autres dispositions législatives, aujourd'hui, après les affaires courantes

jusqu'à 13 heures, de 15 heures à 18 heures et de

19 h 30 à 22 h 30, à la salle

Louis-Hippolyte-La Fontaine.

Le Vice-Président (M.

Benjamin) :

Avis de la présidence. Pour ma part, je vous avise que la

Commission de l'agriculture, des pêcheries,

de l'énergie et des ressources naturelles se réunira en séance de travail

demain, le jeudi 30 novembre 2023, de 8 heures à 8 h 30, à

la salle

Louis-Hippolyte-La Fontaine,

afin de statuer sur la possibilité que la commission se saisisse d'un

mandat d'initiative visant à entendre le président-directeur général

d'Hydro-Québec.

À la rubrique

des renseignements sur les travaux de l'Assemblée, je vous informe qu'il y aura

sanction du projet de loi n° 22, Loi

concernant l'expropriation,

aujourd'hui, à 13 h 15, au bureau de Son Honneur le

lieutenant-gouverneur.

La période

des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer aux

affaires du jour. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Lévesque (Chapleau) : Oui. Merci

beaucoup, M. le Président. Je vous demanderais de bien vouloir appeler

l'article 5 du feuilleton, s'il vous plaît, pour débuter nos travaux.

Vice-Président (M. Benjamin) : À l'article 5 du feuilleton, M. le

ministre de la Justice propose l'adoption du principe du projet de loi

n° 40, Loi visant notamment à réformer les cours municipales et à

améliorer l'efficacité, l'accessibilité et la performance du système de justice.

Y a-t-il

consentement... y a-t-il consentement pour déroger à l'article 236 du

règlement prévoyant que le débat sur l'adoption

du principe du projet de loi est inscrit aux affaires du jour de la séance

suivant sa présentation, soit le rapport de la commission? Il y a

consentement?

Alors, première intervention, M. le ministre de

la Justice.

Jolin-Barrette : Merci, M. le Président. Écoutez, d'entrée de jeu,

ça me fait plaisir d'intervenir sur l'adoption de principe du projet de loi

n° 40 visant notamment à réformer les cours municipales, à améliorer

l'efficacité, l'accessibilité et la performance du système de justice.

M. le

Président, vous me permettrez de vous informer que l'honorable

lieutenant-gouverneur a pris connaissance de ce projet de loi et il en

recommande l'étude à l'Assemblée, M. le Président, vous serez heureux de

l'entendre.

Alors, M. le

Président, au cours des derniers jours, on a entendu plusieurs groupes qui sont

venus en commission parlementaire,

des groupes du secteur municipal, du secteur juridique. Donc, on a réellement

pu sentir une réelle volonté de la

part des acteurs du milieu de contribuer encore davantage à l'amélioration de

l'accès, de l'efficacité et de la performance du système de justice. Je pense

notamment à l'Union des municipalités du Québec, qui voit d'un très bon oeil le

fait de prévoir explicitement dans le projet de loi les objectifs de

performance pour les juges municipaux afin de mieux répondre aux besoins des justiciables, et je les cite :

«Nous n'y voyons absolument aucun risque pour l'indépendance judiciaire. Nous

pensons que c'est surtout une bonne chose. Il faut s'assurer que les

services aux citoyens s'améliorent.»

Même son de cloche du côté de la Fédération

québécoise des municipalités, et je les cite : «C'est une mesure pour les citoyens. Les citoyens se plaignent qu'il

n'y a pas d'accessibilité à la justice. C'est la responsabilité des juges

d'offrir suffisamment d'heures de

disponibles. L'objectif est louable et correspond exactement à ce dont les

citoyens se plaignent.» Et ça, c'est la Fédération québécoise des

municipalités qui dit ça.

Soulignons

d'ailleurs que la majorité des groupes que nous avons consultés se sont montrés

favorables à la nomination d'un juge municipal en chef nommé parmi les

juges municipaux.

La nouvelle

structure, qui constitue un volet important de notre réforme, permettra non

seulement aux cours municipales de conserver leur indépendance, mais

surtout d'avoir l'agilité requise pour offrir aux citoyens des services de

proximité qui répondent mieux à leurs attentes, des services de proximité,

d'efficacité, de performance, et le fait de pouvoir

être entendus rapidement, M. le Président. La justice... pour avoir confiance

dans le système de justice, ça passe notamment

par des délais efficaces, le fait que les citoyens puissent être entendus,

qu'ils puissent être devant un juge qui est impartial, qui est

indépendant et qui a également le temps d'entendre les gens.

Donc, le deuxième volet important du système...

du projet de loi, relativement au système de justice des cours municipales, est

la création d'un régime de sanctions administratives pécuniaires. Ça va

permettre de libérer des juges municipaux

pour qu'ils puissent entendre des causes avec des dossiers plus complexes, et

ce régime simplifiera les démarches pour les citoyens qui veulent

contester une contravention, notamment de stationnement.

M. le Président, vous savez, ce qui est

important, c'est de faire en sorte d'axer la justice vers la justice sur rendez-vous, M. le Président. Les citoyens ont des

vies occupées, ils n'ont pas le temps de perdre une journée, M. le Président,

pour un constat d'infraction, de passer toute la journée

à la cour municipale. Il faut changer nos façons de faire, il faut moderniser nos façons de faire. Le système de

justice, c'est un service qui est public, c'est un service où la justice doit

être rendue avec célérité, c'est un

système de justice où on doit s'assurer de respecter les grands principes de

droit, d'indépendance judiciaire et

du droit d'être entendu. Mais ça ne veut pas dire qu'on ne peut pas être

performant et qu'on ne peut pas être efficace dans le système de

justice. Et les cours municipales vont contribuer à ça, M. le Président.

Donc, le projet de

loi n° 40 propose une solution innovante qui va permettre justement aux

cours municipales de libérer du temps de

cour et de faire en sorte que les citoyens vont pouvoir être entendus plus

facilement, avec moins de rigidité

procédurale, avec plus d'efficacité pour faire valoir leurs points et surtout

faire valoir leurs droits. Et c'est ce qui est fondamental dans notre

système de justice. Les citoyens doivent pouvoir faire valoir leurs droits, et

notre devoir, comme État, c'est de mettre en

place les conditions pour faire en sorte que le système de justice puisse

répondre aux besoins, aux

aspirations, notamment, des citoyens. Donc, on se doit d'avoir un système de

justice qui est efficace. Et le régime des sanctions administratives

pécuniaires nous permettra d'atteindre cet objectif-là.

Alors,

M. le Président, je ne serai pas plus long sur l'adoption de principe, mais

clairement vous dire qu'on opère un changement de culture dans le système de

justice. On a déjà commencé, depuis plusieurs années. Là, on est rendus dans

le système des cours municipales. On a échangé avec nos collègues des

oppositions. Je les sens extrêmement sensibles et favorables à faire en sorte qu'on réforme les cours municipales pour

plus d'efficacité, pour plus d'accessibilité, pour plus d'efficience, pour plus de performance du système

de justice, tout en respectant les grands principes juridiques qui

s'appliquent.

Cela

étant, M. le Président, on a le devoir de répondre aux besoins des citoyens, et

je sais et j'espère que je vais pouvoir compter sur la collaboration des

collègues rapidement pour faire en sorte que cette réforme-là sur les cours

municipales puisse aller de l'avant d'une façon à répondre aux besoins des

citoyens, M. le Président. Merci.

Le Vice-Président

(M. Benjamin) : Merci, M. le ministre. Je reconnais maintenant M. le

député de l'Acadie.

M. Morin : Merci. Merci, M. le Président.

Alors, effectivement, je suis heureux de prendre la parole ce matin à l'occasion du principe du projet de loi n° 40

qui va réformer les cours municipales, améliorer son efficacité, son

accessibilité et la performance du système de justice.

vous dirai d'emblée, M. le Président, qu'on ne peut pas être contre

l'efficacité, l'accessibilité et la performance du système de justice. Je pense que c'est une priorité pour l'ensemble,

évidemment, des justiciables, et c'est sûrement une priorité pour moi

également en tant que porte-parole de l'opposition officielle en matière de

justice.

Cependant, ça ne veut

pas dire qu'on peut faire n'importe quoi. Et donc je voulais d'emblée souligner

certaines problématiques avec le projet de loi tel qu'il est. D'ailleurs, quand

on regarde et qu'on se rappelle la date du dépôt du projet de loi et les dates qui ont été retenues pour que des groupes

puissent venir nous parler dans le cadre des consultations publiques, bien, le délai a été excessivement

court. Et ce n'est pas la première fois que, comme membres de l'opposition,

quand le ministre de la Justice dépose un projet de loi, on est confrontés à des

délais qui sont excessivement courts. Quel a été le résultat pratique de cet exercice trop rapide? Bien, il y a une

série de groupes qui se sont désistés, qu'on n'a pas pu entendre.

je dois souligner le travail extraordinaire de l'association des greffiers puis

greffières, qui sont quand même venus nous

parler en commission parlementaire mais qui n'avaient même pas eu le temps de

déposer leur mémoire, puis qui l'ont fait

par la suite. Donc, ça démontre l'intérêt sincère de ces groupes à vouloir

justement faire avancer... à être des partenaires, des membres

inhérents, des membres complets du système de justice, qui veulent faire

avancer le système de justice.

Mais

encore, encore faut-il la manière puis il faut prendre le temps, et ça,

malheureusement, le temps, quand des consultations,

là, sont trop rapides, bien, on n'a pas le temps. Puis c'est hyperimportant.

Quand, dans l'opposition officielle, on demande des consultations, ce n'est pas

juste pour faire du temps. C'est parce que, quand le gouvernement dépose un

projet de loi, on a souvent des questions.

C'est normal. C'est ça, les débats parlementaires. On a aussi besoin de groupes

d'experts, des experts du milieu qui vont être capables de nous éclairer sur

les tenants et aboutissants du projet de loi pour s'assurer qu'au fond, à la toute fin, quand il va

être adopté, bien, ça va servir les justiciables. Or, malheureusement, je dois dire que cette première

partie de l'exercice

parlementaire n'a pas été concluante, et c'est malheureux, et je tiens à le

souligner.

On a quand même

entendu certains groupes, et je vous dirai que plusieurs groupes accueillent le

projet de loi favorablement, mais d'autres

groupes ont aussi des questions. Et, des questions, on en a eu pour les

différents groupes qui sont venus en

commission parlementaire, que ce soit de la part de ma collègue députée de Westmount—Saint-Louis ou moi-même, député de l'Acadie.

ministre avait un choix, avec son projet de loi. Il aurait pu débuter une

réforme des cours municipales et les intégrer dans la Cour du Québec.

D'ailleurs, il y a des études qui le soulignaient, qui démontraient, même,

l'efficacité de ça. À mon avis, ça

n'aurait pas fait en sorte que les cours municipales auraient été moins près de

la population. On se rappellera que, même dans les années 70, le

livre blanc du ministre de la Justice de l'époque recommandait cette insertion.

Le ministre a fait un choix politique de ne

pas se rendre là. C'est son choix. Mais qu'on ne vienne pas me dire que c'est

parce que ça aurait eu pour effet de

rendre les cours municipales plus éloignées des citoyens. C'est une structure

qui, de toute façon, la cour municipale, est là pour être capable d'entendre le

plus rapidement possible des citoyens, souvent dans le cas d'infractions

municipales ou aux lois du Québec, notamment

le Code de la sécurité routière. Ça n'aurait pas fait en sorte qu'ils auraient

été moins agiles ou moins accessibles, mais ça aurait eu pour mérite, par

exemple, d'unifier les tribunaux de première instance,

ce qui est quand même une logique, dans l'administration de la justice, donc

les unifier plutôt que les multiplier. Mais le ministre n'a pas fait ce

choix.

Maintenant,

j'aimerais prendre quelques minutes pour vous parler des groupes qui sont venus

témoigner. Et puis je vais commencer

avec le mémoire de l'UMQ, de l'Union des municipalités du Québec. L'UMQ est en

faveur du projet de loi, mais ce qui

est fascinant... Parce qu'on a posé des questions à ce sujet-là aux représentants

de l'UMQ : Vous êtes en faveur, parfait, mais avez-vous une idée du coût,

ça va coûter combien, quel va être l'impact financier pour vous, dans

vos villes? Avez-vous une idée? Bien, la

réponse qu'on a eue, c'est : Non, on n'en a pas, d'idée, on ne le sait

pas. Et donc nous, là, comme

parlementaires, on est confrontés à un ministre qui veut aller vite, qui veut

rendre les cours plus accessibles, plus performantes. Ça va coûter combien? On n'en a aucune idée. On ne sait

pas. Quelles vont être les répercussions financières? On ne le sait pas non plus. C'est quand même un

peu particulier. Alors, ça vous démontre qu'à vouloir, des fois, aller trop

vite, bien, on ne va pas nulle part.

D'ailleurs, quand on regarde le mémoire de

l'UMQ, ils le soulignent à la page 7 : «Il est clairement précisé à l'article 44 du projet de loi que le coût de

l'exercice sera à la charge des municipalités.» On dit : Le ministre de la

Justice devrait donc «assurer une pleine compensation des coûts

supplémentaires», et «le projet de loi est également silencieux sur le mode de répartition que le gouvernement

utilisera afin de répartir ces coûts entre les municipalités». Et le ministre

nous dit : Bien, il faudrait aller rapidement. Bien, attendons. Ce

serait peut-être une bonne idée, comme gouvernants, comme parlementaires. Nous, on est dans l'opposition

officielle. Mais, quand le gouvernement, quand les gouvernants nous disent :

Ah! écoutez, on va aller vite, puis que l'Union des municipalités dit :

C'est une bonne initiative, mais on ne sait pas combien ça va coûter, bien, moi, pour moi, là, ça lève un drapeau jaune,

puis je me dis : Bien, peut-être qu'il faudrait avoir plus d'information

puis peut-être qu'il faudrait prendre notre temps. Alors, ça, c'est un des

éléments que je tenais à soulever.

Alors, quand

le ministre nous dit : Ah! les groupes sont favorables, oui, c'est vrai,

dans l'ensemble, ils sont favorables, mais il y a quand même des questions

hyperpertinentes pour lesquelles, présentement, on n'a pas de réponse.

Et ça, je pense que ça mérite d'être souligné, ne serait-ce qu'au niveau des

coûts, puis il y a l'organisation.

Quand je vous parlais des greffiers, alors, les

personnes qui sont venues nous rencontrer nous ont clairement expliqué que

c'était une réforme qui était importante mais que les greffiers jouaient un

rôle vraiment important au sein des cours

municipales et qu'il fallait surtout, surtout, conserver ce rôle et le

maintenir dans le cadre du projet de loi. Les greffiers, dans leur mémoire, qui a été déposé, donc, hier, le

28 novembre, disaient, et je cite : «...la justice municipale n'est

pas [dans une] situation de crise.» Et ça,

je pense que c'est important de le mentionner. Et on nous rappelle l'importance

de l'indépendance de la magistrature et des greffiers.

Je vais y

revenir plus tard dans mon exposé, M. le Président, mais, dans ma tête, dans

mon opinion, à mon avis, l'accessibilité à la justice, la performance,

ce n'est pas en contradiction avec l'indépendance de la magistrature. Puis je rappelle et je rappelle au ministre que

l'indépendance de la magistrature, ce n'est pas l'indépendance pour les juges,

c'est l'indépendance pour les

citoyens puis les citoyennes d'avoir accès à un tribunal indépendant et

impartial. Et c'est pour ça que moi,

dans l'opposition, je me bats, pour s'assurer que l'indépendance de la

magistrature va être respectée pour les citoyens. Et ça, il ne faut

jamais, jamais l'oublier.

Dans leur

mémoire, les greffiers disent, dans leurs recommandations : «Que les

responsabilités du greffier de la cour municipale soient codifiées au

projet de loi [afin] d'éviter toute ambiguïté quant [au] rôle et [aux]

responsabilités;

«Que l'indépendance judiciaire du greffier de la

cour municipale soit reconnue dans le projet de loi;

«Que les

incompatibilités [en] fonctions de greffier de la cour municipale soient

clairement identifiées dans la loi, [afin d'assurer] le respect de

l'indépendance judiciaire.»

Et donc ce

sont des éléments hyperimportants que je tenais à souligner au tout début,

parce qu'on est à l'étape de l'adoption du principe.

Mais ce n'est

pas tout. Continuons avec l'importance de l'indépendance de la magistrature. Ce

projet de loi là est tellement important que la juge en chef adjointe de

la Cour du Québec, responsable des cours municipales et du Conseil de la magistrature, a déposé un mémoire à la

commission en ce qui a trait à la réforme des cours municipales et du projet

de loi n° 40. La juge en chef adjointe reconnaît, et

je le reconnais aussi, que le projet de loi contient à la fois certaines avancées importantes, attendues depuis des années,

mais qu'il comporte des reculs majeurs, ce n'est quand même pas banal,

des reculs majeurs portant atteinte à l'un des principes fondamentaux de notre

démocratie, l'indépendance judiciaire.

Et la juge en

chef adjointe rappelle que les trois piliers du principe de l'indépendance

judiciaire sont clairement établis au Québec et au Canada depuis des

décennies. La jurisprudence le reconnaît. Et ces trois principes-là, quels

sont-ils? L'inamovibilité. Donc, les juges

sont nommés et ne peuvent être destitués que pour cause grave au terme d'un

processus prévu par la loi. La sécurité financière. Donc, assurer une

dépolitisation du processus de fixation de la rémunération des juges. Et

l'indépendance institutionnelle protège le tribunal, comme institution, de même

que son degré d'autonomie relativement aux questions qui ont un effet, qui ont

un impact sur l'exercice des fonctions judiciaires.

Et ça me

permet de revenir au projet de loi n° 40 et de mettre en relief, à

l'article 9 du projet de loi, la modification qui est proposée en

ce qui a trait au juge municipal en chef chargé de la direction des cours

municipales. J'ai questionné plusieurs

groupes pendant les consultations devant la commission, et, quant à moi, voilà,

au départ, ce qui pose problème avec

le projet de loi n° 40. Le gouvernement souligne que le juge municipal en

chef chargé de la direction des cours doit coordonner, répartir et

surveiller le travail des juges dans un souci d'efficacité et d'assiduité de la

justice. Jusque-là, il n'y a aucun problème,

c'est évident, mais ça se complique un peu après. Les juges doivent se

soumettre à ses ordres et directives,

répondre aux objectifs de permanence... de performance, pardon, et aux besoins

des municipalités... performance et

aux besoins des municipalités, et, par la suite, de s'assurer de répondre aux

besoins des municipalités lors de l'assignation des juges, de la confection des rôles et de la fixation des

séances. Donc, la municipalité qui est

partie prenante à la procédure va

pouvoir donner ses besoins, puis le juge municipal en chef va être obligé d'en

tenir compte, puis il va être obligé de répondre aux objectifs de

performance et aux besoins des municipalités. Il y a là, quant à moi, un

problème majeur.

Et il est étonnant que le

ministre de la Justice, d'abord, ne le voie pas, mais, dans le mémoire de la

juge en chef adjointe, c'est clairement

souligné, et on parle effectivement de l'article 192 qui va venir modifier

la

Loi sur les tribunaux judiciaires. Ce qu'on dit, dans le mémoire de la juge

en chef adjointe : «Ici également, les risques d'ingérence, réels ou

apparents, de la part d'une municipalité dans la gestion des cours municipales

nous préoccupent.

«On l'a vu,

le contrôle, par les juges en situation de gestion, des questions comme

l'assignation des juges aux causes, les

séances de la cour et le rôle de la cour est considéré par la Cour suprême du

Canada comme essentiel ou comme une exigence minimale de l'indépendance

[judiciaire].»

Et ça fait

référence à l'arrêt Valente. L'arrêt Valente de la Cour suprême du Canada,

c'est un peu, si vous voulez, la pierre angulaire, un arrêt

excessivement important où la Cour suprême est venue dire, écrire quels sont

les principes fondamentaux de l'indépendance

judiciaire. L'arrêt Valente, ce n'est pas un arrêt très, très récent, ça a été

rendu en 1985. Alors, c'est quand

même connu et ça devrait être également lu et relu. Donc, il faut tenir compte

de ça et il faut s'assurer que les

juges, tout en étant efficaces, évidemment, vont être à l'abri de toute

ingérence, c'est-à-dire de toute personne ou organisme susceptible d'exercer une quelconque pression ou

influence sur un tribunal ou un juge. Ce principe de la séparation des

pouvoirs est fondamental dans notre société démocratique, et il faut le

respecter. D'ailleurs, la Cour suprême, dans l'arrêt

Valente, soulignait clairement que la troisième condition essentielle, et je

cite la Cour suprême, de l'indépendance

judiciaire, aux fins de l'article 11d), donc, de la Charte canadienne, est,

à mon avis — et

c'est la cour qui parle — l'indépendance

institutionnelle du tribunal relative aux questions administratives qui ont

directement un effet sur l'exercice de ses fonctions judiciaires, le degré de contrôle

que le pouvoir judiciaire devrait idéalement exercer sur l'administration des tribunaux est un point

majeur de l'indépendance judiciaire aujourd'hui. Donc, toutes les questions

administratives qui ont directement un effet

sur l'exercice des fonctions judiciaires est un point majeur de l'indépendance

judiciaire aujourd'hui. Et, quand je relis

la modification que le ministre veut apporter à la

Loi sur les tribunaux

judiciaires, et qu'on indique dans le

projet de loi que le juge en chef ou le juge municipal en chef va devoir

«répondre aux objectifs de performance

et aux besoins des municipalités», qu'il va être une

partie prenante devant la

cour, j'ai beaucoup de difficultés, dans

l'état actuel du projet de loi, de réconcilier ça avec l'enseignement de la

Cour suprême, la décision de la Cour suprême en ce qui a trait à l'indépendance judiciaire sur l'indépendance, qui

inclut des questions administratives qui ont directement un effet sur

l'exercice des fonctions judiciaires.

Et je vous dirais que, plus récemment, la Cour

d'appel fédérale, dans Girouard c. Procureur général du Canada, rappelait l'importance de l'indépendance

judiciaire, l'inamovibilité, la sécurité financière et l'indépendance

administrative. Et, je le disais d'entrée de jeu, M. le Président, ce

n'est pas pour les juges, comme le rappelle la Cour d'appel fédérale, l'indépendance judiciaire existe au profit non pas

des juges, mais du public. C'est le public qui doit avoir confiance envers

les tribunaux, c'est le public qui doit être convaincu que, lorsqu'il s'adresse

à la cour, bien, une des deux parties n'aura pas

eu une ingérence quelconque sur le décideur qu'est le magistrat qui préside

l'audience. C'est fondamental. C'est de base. Alors, évidemment, quand on lit la modification que le ministre

veut apporter à l'article 192, bien, ça soulève des questions, ça soulève des questions. Puis, au

niveau même du principe, bien, il faut que ce soit dit, il faut que ce soit

expliqué, il faut que ce soit dénoncé.

Le Barreau du Québec, un ordre professionnel indépendant, a noté exactement la même chose.

Permettez-moi de citer le mémoire du Barreau, puis ça s'appelle, ça s'intitule,

leur titre, ici, Garanties d'indépendance des juges municipaux . Maintien

de la confiance du public par l'indépendance judiciaire. Donc, non

seulement «l'indépendance judiciaire est un

principe fondamental de l'État de droit et du système de justice [mais c'est]

un principe constitutionnel non écrit qui existait avant [même] la

rédaction des textes constitutionnels».

Une autre décision de la Cour suprême, le renvoi

relatif à la rémunération des juges de la Cour provinciale de

l'Île-du-Prince-Édouard, et c'est au même effet. Et ça a été dit et redit par

la Cour suprême, un des objectifs de l'indépendance,

c'est de maintenir la confiance du public dans l'impartialité de la

magistrature, élément essentiel à l'efficacité du système judiciaire.

L'indépendance de la magistrature est le maintien de la primauté du droit, ce

qui est un élément fondamental de notre société de droit. Et, encore une fois,

on le répète, ce sont les justiciables qui sont les véritables bénéficiaires de l'indépendance judiciaire, comme

le rappelle la Cour suprême du Canada. Et ça, je pense que ça mérite d'être

souligné, c'est hyperimportant.

Alors, je vous parlais de l'arrêt Valente, en

1985. En voilà un autre : renvoi relatif à la rémunération des juges, en 1997. L'arrêt Lippé, de la Cour suprême, en

1991. Tous ces arrêts sont au même effet. Lippé, particulièrement, consacrait

le principe de l'indépendance des cours

municipales au même

titre que les tribunaux et les autres tribunaux de l'ordre

judiciaire. Et donc, ça aussi, c'est hyperimportant de le mentionner.

Qu'on veuille

faire une réforme des cours municipales, j'en suis, et il y a des choses qui

sont valables dans le projet de loi.

Que tous les juges municipaux deviennent des juges à temps plein, bien, ça va

contribuer à assurer leur indépendance. Qu'il y ait une structure plus nationale pour l'ensemble du Québec,

c'est une bonne chose, mais vous comprendrez que, quand, dans un projet de loi,

on vient attaquer l'indépendance des tribunaux puis qu'après ça on nous

dit : Il faut être efficace,

bien là, moi, je vais me lever puis je vais dire : Attention, attention,

il y a des principes de droits constitutionnels, de droits fondamentaux

à respecter, puis ça, ça mérite d'être dit.

Autre chose qui va être bien dans le projet de

loi, c'est que, vu que les juges municipaux à temps partiel n'existeront plus, donc, il n'y a aucun juge

municipal qui va pouvoir continuer à pratiquer le droit dans certains domaines,

et ils vont devoir se consacrer uniquement et exclusivement à leur travail de

magistrat dans les cours municipales. Ça, c'est bien, mais ma crainte,

mon interrogation, ce que j'entends soulever aujourd'hui, c'est l'importance

également de préserver l'indépendance

administrative ou institutionnelle de la cour, et, ça aussi, ça fait

partie

d'un principe fondamental de l'indépendance de la magistrature.

Le Barreau souligne et

indique clairement que les éléments suivants du projet de loi pourraient

constituer des atteintes au principe de

l'indépendance judiciaire, et on souligne différents aspects. «Le projet de loi

établit la durée du mandat du juge municipal en chef à cinq ans. En ce

qui concerne la Cour du Québec, la

Loi sur les tribunaux judiciaires prévoit que le mandat du juge en chef est de sept

ans.» Alors, on aura l'occasion, lorsqu'on sera à l'étape de l'étude

article

par article, de questionner le ministre de la Justice sur ses décisions, mais,

à prime abord, ça semble un peu étonnant.

Le Barreau souligne également : «De plus,

le projet de loi octroie au gouvernement, après consultation du juge municipal

en chef, le pouvoir de désigner un juge coordonnateur pour chacune des régions

de coordination et détermine la durée du

mandat de chacun d'eux. Dans sa mouture actuelle —

présentement — la

Loi sur les tribunaux judiciaires prévoit

que [c'est] le juge en chef [qui] désigne,

parmi les juges de la Cour du Québec, avec l'approbation du gouvernement, des

juges coordonnateurs et détermine la durée

du mandat pour chacun d'eux.» Donc, si on veut rendre les cours municipales

indépendantes, structurées pour l'ensemble

du territoire québécois, bien, pourquoi utiliser une telle rédaction

législative, alors que la

Loi sur les tribunaux judiciaires prévoit déjà

un autre mécanisme?

Je vous l'ai

mentionné, je le répète, le Barreau le souligne également, le projet de loi

oblige le juge municipal en chef à répondre aux objectifs de performance et aux

besoins des municipalités, ce qui semble faire, comme le souligne le Barreau, un amalgame entre l'administration

municipale, le pouvoir exécutif et la cour municipale en tant que telle, qui

est le pouvoir judiciaire, et il ne

faut pas mélanger les deux. Donc, autant d'éléments, je vous dirais, qu'il est

important de soulever maintenant.

La Conférence des juges municipaux du Québec

nous a fait également parvenir un mémoire, et évidemment l'article 192 de

la

Loi sur les tribunaux judiciaires a soulevé des interrogations comme celles

que je viens de vous lire. Répondre aux

objectifs de performance et aux besoins des municipalités semble, à tout le

moins, assez étonnant, mais, encore là...

parce que, souvent, le ministre nous dit : Ah! il faut être efficaces. Il

faut être efficaces. Je ne suis pas contre l'efficacité, M. le

Président. Moi aussi, je veux que les cours soient accessibles aux citoyens.

Moi, je ne veux pas que des citoyens attendent des mois, et des mois, et des

mois avant d'avoir accès à un tribunal, avant d'avoir une cause qui est

entendue par un décideur. Et je pense que

l'État doit faire en sorte que les tribunaux puissent rendre leur jugement

efficacement, mais ça, ça peut se faire tout en respectant

l'indépendance judiciaire, et, ça, je pense que c'est très, très important.

Donc, plusieurs

groupes, plusieurs groupes qui ont soulevé plusieurs éléments, à tout le moins,

étonnants que l'on retrouve dans ce projet de loi. Et parmi ceux, en tout cas,

moi, qui ont retenu mon attention, il y a, évidemment, ces modifications-là à la

Loi sur les tribunaux

judiciaires et à ce qu'on veut, éventuellement, demander au juge municipal en

chef de faire, et ça, je pense que ça mérite d'être soulevé. Mais ce n'est pas

tout.

Le projet de loi va aussi s'adresser au rôle des

procureurs, et on veut que les procureurs, éventuellement, soient indépendants, qu'ils se consacrent à leur travail

et qu'ils puissent, évidemment, s'assurer qu'ils connaîtront et qu'ils vont

respecter les directives du Directeur des

poursuites criminelles et pénales. Ça m'apparaît tout à fait fondamental, et il

faut assurer, dans le projet de loi, que les procureurs auront toute la

latitude pour faire leur travail d'une façon indépendante. Et ça aussi, c'est un volet hyperimportant dans notre

société de droit, parce qu'on ne veut pas que les poursuivants agissent ou

subissent des pressions, qui pourraient

venir, par ailleurs, d'une municipalité ou d'autres éléments, dans le cadre de

leurs fonctions. Et donc ça, c'est important.

On nous a

même dit que parfois, parfois, fort peu souvent, heureusement, mais qu'il y

aurait même des procureurs qui se seraient fait dire de ne pas respecter

certaines directives du DPCP. Alors, vous comprendrez que c'est d'autant

plus inquiétant. Donc, c'est une chose sur

laquelle nous, l'opposition officielle, on va veiller d'une façon tout à fait

particulière, pour s'assurer que l'indépendance des poursuivants va être

respectée.

Autre élément

important qui va être apporté par la loi et la modification. Le ministre y a

fait référence brièvement tout à l'heure lors de son allocution, et c'est

l'édiction de la

Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière

municipale. Donc, ce que le gouvernement veut créer, c'est un régime particulier

lorsque les gens ont différents billets d'infraction. Pendant les consultations, on a parlé beaucoup des

contraventions émises suite à des infractions en matière de stationnement,

c'est-à-dire quelqu'un, bon, qui va dépasser le montant pour lequel il a payé

dans un espace de stationnement

réservé et payant ou bien qui ne paiera pas. Et donc ces infractions-là, on

nous a dit, forment un volume très important de dossiers devant la cour municipale. Et donc un des aspects que le

ministre veut couvrir, en parlant de l'efficacité, et de l'accessibilité,

et, surtout, de la performance du système de justice, c'est donc de créer un

régime autre pour créer et pour traiter ces infractions-là. Donc, il y aurait

un décideur, qui ne serait pas un juge, mais qui aurait certaines garanties

d'indépendance — et,

ça aussi, on va y veiller et on va étudier ça avec soin — et

qui trancherait, dans certaines circonstances, ce type de litige là, alors que

quelqu'un, par exemple, voudrait contester un billet de stationnement.

Donc, on a

parlé beaucoup des billets de stationnement, sauf que, quand on lit le projet de loi, ce régime-là n'est pas

réservé uniquement aux billets de stationnement, d'une part. Donc, est-ce que

ça veut dire qu'éventuellement on va étendre

ça à une foule d'autres infractions? Lesquelles? Est-ce que ça va être des

infractions plus importantes? On ne le sait pas.

En plus, en

plus, le gouvernement veut, par règlement, permettre l'établissement par un

organisme municipal d'un régime de

sanctions administratives pécuniaires ayant pour objectif d'inciter à remédier

rapidement à un manquement à une disposition réglementaire ou de

prévenir la répétition d'un tel manquement. Le gouvernement peut, par règlement...

Le problème, évidemment, la loi n'est pas adoptée, donc, le règlement, on ne

l'a pas. On n'a pas non plus le projet de règlement. Il me semble, il me

semble, que, pour un changement aussi important, le ministre aurait pu, dans

son projet de loi, mettre dans la loi les

éléments fondamentaux d'un tel régime. Je peux comprendre, évidemment,

l'importance, par la suite, d'adopter

un règlement, pas nécessairement le mettre dans la loi. Vous le savez, M. le

Président, c'est beaucoup plus facile de modifier un règlement qu'une loi — merci. Et évidemment, éventuellement, par

règlement, le ministre aurait pu rajouter différents types

d'infractions, une infraction couverte par le régime, mais, quant à

l'établissement du régime comme tel, il aurait été fort intéressant, pour les parlementaires et

pour l'opposition officielle, de voir exactement ce qu'il va y avoir

là-dedans puis comment ça va fonctionner. On ne le sait pas.

Donc,

évidemment, le gouvernement aura beaucoup de latitude. Il est vrai cependant

qu'à l'article 2 dans la loi on vient spécifier ce que devrait contenir le

règlement, mais, raison de plus, si on met dans la loi ce que doit contenir le règlement, bien, pourquoi on ne le met pas

directement dans la loi? Ça aurait été plus s