An Act to amend the Ministry of Correctional Services Act to require public ownership and staffing of correctional institutions — Bill 61 (37th Parliament, 1st Session)

Bill 61, 37-1

Ontario — Bills

1ST SESSION, 37TH LEGISLA TURE, ONTARIO 49 ELIZABETH II, 2000 1re SESSION, 37e LÉGISLATURE, ONTARIO 49 ELIZABETH II, 2000 Bill 61 Projet de loi 61

An Act to amend the Ministry of Correctional Services Act to require public ownership and staffing of correctional institutions Loi modifiant la

Loi sur le ministère des Services correctionnels pour exiger la propriété publique des établissements correctionnels et leur dotation en personnel Mr. Kormos M. Kormos Private Member’s Bill Projet de loi de député 1st Reading April 11, 2000 2nd Reading 3rd Reading Royal Assent 1re lecture 11 avril 2000 2e lecture 3e lecture Sanction royale Printed by the Legislative Assembly of Ontario Imprimé par l’Assemblée législative de l’Ontario

EXPLANATORY NOTE The Bill amends the Ministry of Correctional Services Act by adding a new

section 14.1. The new

section requires every correc- tional institution to be owned and operated by the Crown in right of Ontario. It requires all work done for or on behalf of a correc- tional institution to be done by civil servants. There is an exception for temporary work that constitutes less than 2 per cent of the total work done for a correctional institution in a year. There is a 180 day transitional provision with respect to contracts for work by non-civil-servants that are in effect when the

section comes into force. Specified persons and bodies may apply to court for an order that a contract is void if the contract contravenes the new section. NOTE EXPLICATIVE Le projet de loi modifie la

Loi sur le ministère des Services correctionnels par adjonction de l’article 14.1. Le nouvel

article exige que la Couronne du chef de l’Ontario soit propriétaire des établissements correctionnels et qu’elle en assure le fonctionne- ment. Il exige que tous les travaux exécutés pour un établissement correctionnel ou en son nom le soient par des fonctionnaires titu- laires. Est prévue une exception pour les travaux temporaires qui représentent moins de 2 pour cent de tous les travaux exécutés pour un établissement correctionnel en un an.

Une disposition transitoire de 180 jours vise les contrats qui sont en vigueur au moment de l’entrée en vigueur de l’article et qui concernent des travaux qui ne sont pas exécutés par des fonctionnaires titulaires. Les personnes et les organismes précisés peuvent demander à un tribunal, par voie de requête, une ordonnance déclarant nul un contrat qui contre- vient au nouvel article.

Crown ownership and operation Staffing by civil servants Exception Transition Contracts voidable Bill 61 2000

An Act to amend the Ministry of Correctional Services Act to require public ownership and staffing of correctional institutions Her Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of the Province of Ontario, enacts as follows: 1. The Ministry of Correctional Services Act is amended by adding the following section: 14.1

(1) Every correctional institution shall be owned and operated by the Crown in right of Ontario.

(2) All paid work done for or on behalf of a correctional institution, including the trans- portation of inmates outside of a correctional institution, shall be done by civil servants . (3) Subsection (2) does not prevent a correctional institution from contracting with a person who is not a civil servant to do work for or on behalf of a correctional institution on a temporary basis, if the total number of hours of work done by all such persons in a year is less than 2 per cent of the total number of hours of work done by all people for or on behalf of the correctional institution in that year.

(4) Despite subsection (2), every contract that is in effect on the day this

section comes into force, under which a person who is not a civil servant does work not authorized under subsection (3) for or on behalf of a correc- tional institution, continues in effect until the earlier of the termination of the contract and the day that is 180 days after the day this

section comes into force.

(5) Any of the following may apply to the Superior Court of Justice for an order declar- ing that a contract to do work that contravenes this

section is void: 1. The Crown in right of Ontario. 2. A civil servant. Projet de loi 61 2000 Loi modifiant la

Loi sur le ministère des Services correctionnels pour exiger la propriété publique des établissements correctionnels et leur dotation en personnel Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative de la province de l’Ontario, édicte : 1. La

Loi sur le ministère des Services cor- rectionnels est modifiée par adjonction de l’article suivant : 14.1

(1) La Couronne du chef de l’Ontario est propriétaire de chaque établissement cor- rectionnel et en assure le fonctionnement.

(2) Tous les travaux rémunérés exécutés pour un établissement correctionnel ou en son nom, y compris le transport de détenus à l’ex- térieur d’un établissement correctionnel, sont exécutés par des fonctionnaires titulaires.

(3) Le paragraphe (2) n’a pas pour effet d’empêcher un établissement correctionnel de conclure avec des personnes qui ne sont pas fonctionnaires titulaires des contrats visant des travaux exécutés pour un établissement cor- rectionnel ou en son nom sur une base tempo- raire, si le nombre total d’heures que ces per- sonnes consacrent à ces travaux en une année représente moins de 2 pour cent du nombre total d’heures de travaux que tous les travail- leurs consacrent à des travaux exécutés pour l’établissement correctionnel ou en son nom au cours de cette année-là.

(4) Malgré le paragraphe (2), les contrats en vigueur le jour de l’entrée en vigueur du présent

article et selon lesquels une personne qui n’est pas fonctionnaire titulaire exécute des travaux non autorisés par le paragraphe (3) pour un établissement correctionnel ou en son nom restent en vigueur jusqu’à leur expiration ou 180 jours après le jour de l’entrée en vi- gueur du présent article, selon la première de ces dates.

(5) Toutes personnes et entités suivantes peuvent demander à la Cour supérieure de jus- tice, par voie de requête, une ordonnance dé- clarant nul un contrat visant des travaux qui contreviennent au présent

article : 1. La Couronne du chef de l’Ontario. 2. Un fonctionnaire titulaire. Propriété de la Couronne et fonction- nement Fonctionnai- res titulaires Exception Disposition transitoire Annulation d’un contrat

2 MINISTR Y OF CORRECTIONAL SERVICES AMENDMENT (PUBLIC OWNERSHIP AND STAFFING) Definition of civil servant Commence- ment

Short title 3. A body that is the bargaining agent for civil servants for the purpose of collec- tive bargaining.

(6) In this section, “civil servant” has the same meaning as in

section 1 of the Public Service Act . 2. This Act comes into force on the day it receives Royal Assent. 3. The

short title of this Act is the Ministry of Correctional Services Amendment Act (Public Ownership and Staffing), 2000. 3. Une entité qui est l’agent négociateur pour les fonctionnaires titulaires aux fins des négociations collectives.

(6) La définition qui suit s’applique au pré- sent article. «fonctionnaire titulaire» S’entend au sens de l’article 1 de la

Loi sur la fonction publique. 2. La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale. 3. Le

titre abrégé de la présente loi est Loi de 2000 modifiant la

Loi sur le ministère des Services correctionnels (propriété publique et dotation en personnel) . Définition de fonctionnaire titulaire Entrée en vigueur

Titre abrégé Sec./art. 1 Bill 61

Document details

Collection	Ontario — Bills
Citation	Bill 61, 37-1
Type	bill
Volume / chapter	p37 s1 bill 61 bill text 37 1 en b061.pdf
Language	en
Format	json
Source	PROVINCIAL
Identifier	df95d0eb35318aa18e869b525daa3d25e17756a5

Source file is stored in the law ingest library (json).