Labour and the Economy — 27 October 2016 (41st Legislature, 1st Session)

CET 2016-10-27

Quebec — Committees

Donc, sachant tout ça, M. le Président, nous

nous questionnons toujours pourquoi le ministre ne veut pas ajouter cet élément-là dans la loi. L'argument du

ministre, c'est de dire : Je ne veux pas créer de droit nouveau, je ne

veux pas faire de droit nouveau. M. le

Président, bien, quand on est élu, quand on accepte de se présenter comme

député, on accepte aussi d'être

législateur. Et le principe d'un législateur, c'est de faire des lois, donc

d'adopter des lois, d'étudier des lois, et, dans certains cas, bien, ça

implique aussi de créer de nouveaux droits et de faire du droit par les lois

qui sont adoptées, surtout lorsque c'est des nouvelles lois qui n'existaient

pas.

Donc, ceci dit,

M. le Président, moi, je me questionne toujours pourquoi le ministre ne veut

pas l'ajouter dans sa loi. C'est

quand même un principe de base, c'est pour faciliter l'élaboration du budget de

la personne, faire en sorte que la personne

ne soit pas biaisée, ne soit pas sanctionnée pratiquement jusqu'à 50 % de

sa prestation de base d'aide sociale et qu'elle soit avisée, à tout le

moins, avant d'être coupée sur son chèque d'aide sociale... bien, son chèque

d'Objectif emploi. Parce qu'on se rappelle,

M. le Président, que, dans ce cas-ci, la personne va recevoir une prestation

d'Objectif emploi et non pas d'aide sociale,

mais c'est quand même le même montant que l'aide sociale, c'est-à-dire

623 $ par mois dans le cas qui nous occupe.

Donc, M. le

Président, je ne sais pas si le ministre a évolué depuis, s'il a réfléchi. La

nuit porte conseil à certains moments,

donc je ne sais pas où est-ce qu'il en est. Mais nous, nous considérons

qu'effectivement ce serait bien d'ajouter dans la loi, avant d'être

appliquée... pour s'assurer que la décision soit transmise aux gens avant

d'être appliquée.

Le Président (M. Laframboise) :

M. le ministre.

M. Blais :

Merci, M. le Président. Donc, j'ai expliqué hier que, donc, il y avait des

enjeux purement administratifs. On

sait à quel moment les chèques... La prestation est construite autour du 20 de

chaque mois, autour, et donc, si jamais il y a une pénalité, elle doit être inscrite au 20 pour un versement qui se

fait le 1er, ce qui laisse amplement le temps pour écrire aussi une lettre pour

informer la personne de sa situation. Donc, pour nous, c'est purement... c'est

un mécanisme qui est administratif, on n'a pas besoin d'ajouter quoi que

ce soit à la loi, on le fait déjà, puis ça, je l'ai mentionné.

discussion un peu informelle avec mon collègue, avec mes collègues aussi à ce

sujet-là, ce serait possible pour nous.

Je ne le présenterai pas, mais ma collègue pourrait le faire, ma collègue

députée de Fabre pourrait le faire, qu'on inscrive dans l'article, là, en question qu'on doit le faire sans délai,

là. Donc, on a eu une discussion, et elle, elle serait prête à proposer cet amendement-là, bon, en pensant que

peut-être ça va réconforter partiellement, là, nos collègues d'en face.

Président (M. Laframboise) : Donc, il faudra disposer de

l'amendement qui est devant nous avant de disposer de celui de votre collègue. Votre temps était

terminé, M. le député de Saint-Jean. Est-ce que j'ai d'autres

interventions sur l'amendement? M. le député de Richelieu.

M. Rochon : Brièvement, très brièvement, M. le Président,

puisque je réalise bien, là, que le ministre... et le parti ministériel

ne se rendra pas à nos arguments. Mais le ministre annonce qu'il amendera,

qu'une députée ministérielle proposera, là,

un amendement... un sous-amendement, hein, c'est bien ça, un sous-amendement

qui introduira la notion de sans

délai. Alors, d'informer par écrit, là, j'essaie de retrouver le texte...

alors : «Une décision rendue par le ministre, en vertu des articles 83.10

à 83.12, doit être motivée et communiquée — j'imagine que c'est là qu'on

insérera le "sans délai" — par écrit à la personne concernée.» Sans

délai. Sans délai, là, c'est immédiatement, hein, immédiatement, si je

comprends bien l'expression.

Je veux tout

de même... puisque là nous n'avons pas à débattre d'un amendement qui n'a pas

été formellement déposé, il nous a

été informellement présenté, alors je reviens à celui... le sous-amendement

présenté par mon collègue de Saint-Jean visant à introduire, par

amendement à l'article 28, les mots «Une décision»... à remplacer les mots

«Une décision» par les mots «Avant d'être appliquée, une décision». Alors,

avant d'être appliquée, une décision doit être communiquée par écrit au

prestataire. Ça me semble toujours aussi pertinent, d'autant que, mon collègue

le faisait remarquer, c'est, dans les faits,

ainsi que les choses se passent. Après vérification dans nos bureaux de

circonscription respectifs, on a consulté

des organismes de défense des droits des prestataires d'aide sociale et ils

semblent nous dire que c'est en effet

le cas, déjà. Le prestataire ne subit pas de ponction à sa prestation sans

d'abord en avoir été avisé par écrit.

Alors,

puisque tel est le cas, je continue, en raison, en tout respect, de la réponse

pas très claire du ministre, à ne pas parfaitement saisir le motif pour

lequel cela ne peut être inscrit dans la loi. Il invoque des raisons

administratives, il nous dit : Nous

imprimons... Et il a utilisé le verbe, je pense, «construire» : Nous

construisons les envois autour du 20 de chaque mois, les envois de

chèques, autour du 20 de chaque mois, on ne peut inscrire la notion à la loi

d'informer les prestataires avant qu'une sanction ne soit appliquée par écrit

de cette sanction, parce que les chèques sont construits autour du 20 de chaque

mois. Alors, c'est une réponse, là, qui ne nous permet pas de saisir l'enjeu.

Est-ce qu'il peut m'expliquer plus avant ou plus clairement quel est le

problème?

Le Président (M. Hardy) : M. le

ministre.

M. Blais :

Bien, écoutez, j'ai déjà mentionné hier, je crois, là, que les collègues d'en

face ont une solution, mais on cherche encore justement le problème, là.

Donc, je n'ai rien à ajouter.

Le Président (M. Hardy) : M. le

député de Drummond—Bois-Francs.

M. Schneeberger :

Oui, merci, M. le Président. Moi, je voudrais savoir si ce serait possible

d'entendre la députée de Fabre. Parce

que là il faut prendre... il y aura un vote sur le sous-amendement du député de

Saint-Jean, alors... Sauf que moi, je

suis un peu ambivalent, je comprends ce qu'il... En même temps, les juristes

nous disent que ça va peut-être créer un précédent au niveau de la

procédure et autres, et peut-être même, voire, une augmentation de dépenses au

niveau du nombre de lettres envoyées et

autres. En même temps, je ne suis pas vraiment pour ça. Maintenant, si la

députée de Fabre peut nous

présenter... ou en tout cas, je ne sais pas si elle va le faire, c'est-u une

intention... ou c'est-u dans vos intentions ou pas dans vos intentions de le faire? Si ce n'est pas dans vos

intentions, je ne demande pas plus, puis on va prendre au vote, puis on

reviendra.

Le Président (M. Hardy) : M. le

député de Drummond—Bois-Francs,

la députée de Fabre peut le lire informellement, pas formellement, et non le

déposer maintenant. Mais vous pouvez le lire.

Mme Sauvé : Je peux le lire.

Oui. Alors, M. le Président, donc, le sous-amendement se lirait comme

suit : L'amendement à l'article 28 du projet de loi, tel qu'amendé,

introduisant l'article 83.13 est modifié par l'insertion,

dans cet

article et après «communiquée», de «sans délai». Merci, M. le

Président.

Le Président (M. Hardy) : M. le

député de Drummond—Bois-Francs.

M. Schneeberger : Oui. Bon. Parfait. Ça fait que moi, au moins,

j'ai... Est-ce que ça va être déposé par la suite? Allez-vous le

déposer? Oui? O.K.

Président (M. Hardy) :

Oui, nous devons, disons, parler encore du sous-amendement déposé par le député de Saint-Jean. Je laisserais la

parole au...

M. Schneeberger :

Parfait. Moi, ça va pour... je n'ai plus de question. C'est bon.

Le Président

(M. Hardy) : ...O.K., député de Richelieu.

M. Rochon : Oui. Juste avant que vous n'enchaîniez avec la

question du député de Drummond—Bois-Francs, nous avons entendu, M. le

Président, le ministre exprimer, suite à ma question, puis c'est une question

maintes fois répétée, là, portant sur les

motifs que je voudrais entendre clairement exprimés, à l'égard de

l'impossibilité dans laquelle il me

dit se trouver d'inscrire au projet

de loi l'absolue certitude que le

prestataire ou l'adhérant, là, au programme Objectif emploi sera informé avant qu'une sanction ne le

frappe, avant de voir son chèque amputé, informé par écrit que ce sera

le cas. Alors, il m'a dit : Je ne vois pas le problème que l'opposition

veut soulever.

Bien, le

problème que nous soulevons, M. le

Président, c'est celui de se buter à

l'absolu refus du ministre d'accepter notre

sous-amendement suggérant cette procédure d'information qui

parviendrait par écrit au prestataire avant qu'il ne s'aperçoive, à la réception de son chèque, que

celui-ci a été amputé en raison d'une sanction qui lui a été imposée.

Voilà le problème. Le problème, c'est le

refus du ministre d'adhérer à notre point de vue, dans la mesure où ne nous

comprenons pas pour quel motif. Il ne le dit pas, il ne l'exprime pas.

M. Rochon : Oui? Le ministre souhaite que nous accélérions.

C'est très facile, c'est très, très, très facile. Je veux juste savoir pourquoi. Je veux juste comprendre la

réponse. Les chèques sont construits autour du 20 de chaque mois. C'est le motif. Et je ne comprends pas, ça ne me dit

rien, moi, «les chèques sont construits autour du 20 de chaque mois».

Est-ce que c'est parce qu'il y a un risque?

Puis j'accepterais de... ça peut être ça, la réponse, là. Est-ce que c'est parce qu'il y a tout de même

un risque, absolument minime mais un risque quand même, que cette information

écrite puisse ne pas parvenir à la

personne avant que le chèque amputé en raison d'une sanction lui parvienne, à

la même personne? Est-ce que c'est ça, le motif, le risque minime? Puis,

si c'est ça, bien, qu'il le dise, j'aurai ma réponse et puis on passera au vote

sur le sous-amendement. Mais ça peut être autre chose aussi, je ne veux

pas lui souffler une réponse. Ce n'est peut-être pas ça non plus, là. J'essaie de comprendre quel est le problème. Une fois que je

vais avoir compris... On ne passera pas l'après-midi là-dessus, là.

Le Président (M. Hardy) : M. le

ministre.

M. Blais : Alors, moi aussi, j'essaie de comprendre le

problème, là. On sait très bien à quel moment, là, on peut envoyer à la fois cet avis-là et le chèque, bien sûr.

Donc, pour nous, on ne voit aucun problème. L'aide sociale a toujours

fonctionné de cette façon-là. Il arrive très souvent qu'il y ait des montants

qui sont amputés, et, à mon avis, on n'a jamais

eu de problème, de difficulté avec ça. Donc, c'est la raison pour laquelle on

ne veut pas l'ajouter, tout simplement.

Le Président (M. Hardy) :

Est-ce qu'il y a d'autres interventions sous le sous-amendement à

l'article 83.13 déposé par le député de Saint-Jean? M. le député de Richelieu.

M. Rochon : Pour quel motif,

actuellement, M. le ministre, peut-on amputer un chèque d'aide sociale? Il y a différents motifs, là, pouvant conduire le

ministre à prendre cette décision. Est-ce qu'on peut me les énumérer, ces

motifs?

M. Blais : Alors, il

y en a un certain nombre. Je vais peut-être

demander à la sous-ministre associée... adjointe, je pense, qui

m'accompagne, de me donner... la réponse au collègue.

Président (M. Hardy) :

Est-ce que vous avez le consentement... j'ai le consentement de tout le monde pour que madame la

sous-ministre parle? Si vous voulez vous présenter et...

Mme Maltais

(Chantal) : Merci. Oui.

Chantal Maltais, sous-ministre adjointe à la Solidarité sociale et

l'analyse stratégique.

Alors, il y a

plusieurs situations actuellement, au niveau de l'assistance sociale, où il

peut y avoir des montants qui sont déduits de la prestation glob

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CET 2016-10-27
Type	committee
Volume / chapter	en travaux parlementaires commissions cet 41 1 journal debats CET 161027.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	df98d6c37e591104c74b42138d023d30e1cf7f48

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