Public Finance — 28 January 2015 (41st Legislature, 1st Session)

CFP 2015-01-28

Quebec — Committees

(Neuf heures trente-trois minutes)

Président (M. Bernier) : À l'ordre, s'il vous plaît! Donc, ayant constaté le quorum, je déclare

la séance de la Commission des

finances publiques ouverte et, bien

sûr, je demande à toutes les

personnes dans la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie de leurs téléphones cellulaires. Comme nous sommes

assez nombreux, c'est une demande très précise sur ça.

La commission

est réunie afin de poursuivre les consultations particulières et les auditions

publiques sur le projet de loi

n° 28, Loi concernant principalement la mise en oeuvre de certaines

dispositions du discours sur le budget du 4 juin 2014 et visant le retour à

l'équilibre budgétaire en 2015‑2016.

M. le secrétaire, y a-t-il des remplacements?

Le Secrétaire : Oui, M. le

Président. Mme Samson (Iberville) est remplacée par M. Bonnardel (Granby).

Le Président (M. Bernier) : Merci,

M. le secrétaire. Voici l'ordre du jour pour aujourd'hui. Ce matin, nous entendrons l'Ordre des pharmaciens du Québec — bienvenue — l'Association québécoise des consommateurs

industriels d'électricité et le Fonds

de solidarité FTQ. Cet après-midi, nous recevrons l'Association des pharmaciens

d'établissements de santé,

l'Association québécoise des centres de la petite enfance, le Conseil québécois

des services de garde éducatifs à l'enfance et le Rassemblement des

garderies privées du Québec.

Chaque groupe a 10 minutes pour faire sa

présentation. Par la suite suivront des échanges pour une période d'environ 50

minutes avec les parlementaires.

Donc, je

souhaite la bienvenue à nos invités et, pour les fins d'enregistrement, je vous

demande de bien vouloir vous présenter. Et je vous rappelle que vous

disposez, comme je vous l'ai mentionné, de 10 minutes pour faire votre

présentation. Par la suite, nous procéderons à la période d'échange. Donc, la

parole est à vous.

M. Bolduc

(Bertrand) : Merci, M. le

Président. Mon nom est Bertrand Bolduc, je suis président de l'Ordre des

pharmaciens du Québec. Je suis accompagné de

Mme Manon Lambert, directrice générale et secrétaire de l'ordre, ainsi que de M. Georges-Émile Bourgault, pharmacien

communautaire et membre de l'exécutif de l'Ordre des pharmaciens du

Québec.

Mmes et

MM. les parlementaires, bonjour. Nous vous remercions de l'opportunité qui

nous est donnée de vous présenter nos commentaires sur le projet de loi

n° 28.

L'Ordre des

pharmaciens du Québec est évidemment un ordre professionnel assujetti au Code

des professions. Notre mandat est

clair, il est de protéger le public. Nous le faisons en délivrant des permis

d'exercice et en surveillant la

pratique notamment grâce à l'inspection professionnelle et aux enquêtes. Notre

objectif est de s'assurer que les patients reçoivent des services pharmaceutiques de qualité et qui répondent aux

normes de pratique modernes de la pharmacie.

Comme

organisme à vocation professionnelle, il est assez inhabituel pour nous

d'aborder les questions liées à la couverture

d'assurance des actes réalisés par les pharmaciens et, particulièrement, de

venir ici, à la Commission des finances publiques, mais nous vous remercions de l'invitation qui nous a été

lancée, car le projet de loi n° 28, dont il est question aujourd'hui, soulève des enjeux pour la

population. Notre présentation nous donnera l'occasion de les mettre en

lumière.

J'aimerais

vous parler de la pharmacie d'aujourd'hui. Vous n'êtes certainement pas sans

savoir que la pratique de la

pharmacie a beaucoup évolué au cours des 20 dernières années. Un professionnel

axé sur le médicament, le pharmacien contribue

maintenant à assurer une meilleure prise en charge des problèmes de santé des

patients en collaboration avec d'autres professionnels, comme les

infirmières et les médecins. Le législateur, d'ailleurs, confie aux pharmaciens

la responsabilité supplémentaire de

surveiller la thérapie médicamenteuse en 2002. Pour ceux qui sont moins

familiers, cela signifie s'assurer

que les résultats obtenus chez le patient sont bien ceux visés par la thérapie.

Il s'agit donc de vérifier que la

thérapie est efficace, sécuritaire et que le patient non seulement est fidèle à

son traitement, mais que son évolution de

santé est bien celle attendue avec le médicament, pour la santé des patients,

mais aussi pour la société, qui est souvent responsable du remboursement de ces produits. L'Organisation mondiale de

la santé s'en fait également l'ardent défenseur. L'entrée en vigueur de la loi n° 41 est maintenant liée au projet de

loi n° 28, nous donnera des outils pour assurer un usage plus optimal des médicaments. Cela va tout à fait

dans le sens des nouvelles contributions que nous attendons de la part

des pharmaciens, il s'agit donc d'une excellente nouvelle pour les patients et

pour la société.

Si nous parlons de la

pratique actualisée de la pharmacie ce matin, c'est parce que la situation est

paradoxale. Tous s'entendent pour dire que

les pharmaciens doivent mettre davantage leur expertise au profit des patients

et que ces pratiques ont fait leurs

preuves. Si tout le monde semble d'accord là-dessus, on continue de n'accorder

qu'une faible valeur à ces activités.

Au fil des années, le modèle traditionnel de

couverture, de tarification des services assurés pour les patients, essentiellement basé sur la délivrance de

médicaments, est demeuré pratiquement inchangé. Avec le projet de loi, l'ordre

espérait, à l'instar de ce qui se fait dans beaucoup d'autres provinces

canadiennes, que les modalités de rémunération enverraient un signal clair voulant que l'on attende dorénavant des

pharmaciens une implication davantage orientée vers le suivi des patients. Or, le projet de loi

n° 28, tel que rédigé, permettrait au ministre de la Santé et des Services

sociaux de couvrir à tarif zéro

certaines des activités à venir. Aller de l'avant avec une telle intention

équivaudrait à lancer un message très

ambigu aux pharmaciens quant à ce qui est attendu de leur part. De plus, cette

décision risquerait de priver les patients de services auxquels ils

s'attendent.

L'un des

objectifs visés par la mise en vigueur des activités prévues dans la loi

n° 41 était d'améliorer l'accessibilité à certains soins de santé. Avec une tarification à tarif zéro, il risque

ainsi de rater la cible à cet égard. D'autre part, tel que nous le précisons dans notre mémoire, nous

craignons qu'une telle décision favorise l'émergence de frais accessoires non prévus

à l'entente.

Bref, avec le projet de loi tel que rédigé,

l'ordre voit trois problèmes potentiels : on rate la cible sur le plan de

l'accessibilité, on suscite l'émergence de frais accessoires et on fait porter

un risque à la qualité des services.

Afin d'éviter

ces problèmes, nous recommandons que les nouvelles activités fassent l'objet

d'une rémunération distincte des honoraires de délivrance des médicaments

par le biais d'une couverture publique et que les modalités de contribution des patients soient uniformes, qu'ils

reçoivent les services d'un pharmacien, d'un médecin ou d'une infirmière.

À défaut de disposer des ressources pour ce

faire, l'État pourrait en dernier recours exclure les nouveaux services qu'il

ne veut pas assurer et prévoir pour le

pharmacien la possibilité de les facturer à l'utilisateur. Bien que cette

solution ne soit pas idéale sur le

plan de l'accessibilité et de l'équité, elle permettra néanmoins d'éviter

l'émergence d'un phénomène de frais accessoires en pharmacie, dont on

n'a pas besoin.

Mme Lambert va poursuivre.

Mme Lambert (Manon) : Oui. En fait,

moi, j'aborderai la question de la mise en pilulier.

Bien que la

question des piluliers ne fasse pas explicitement

partie du projet de loi

n° 28, on le sait, le ministre de la Santé a déjà annoncé qu'il

prévoyait des coupes à ce niveau.

D'entrée de jeu, on va dire que l'ordre ne peut

pas être en désaccord avec le principe de revoir les honoraires associés à la

mise en pilulier, considérant les tendances qui se sont lentement installées

dans ce secteur d'activité. Néanmoins, ce

qu'on pense, c'est que la mesure annoncée par le ministre pourrait nuire à

certaines sous-catégories de clientèle, et c'est ce qui nous inquiète.

Plus qu'un simple format de distribution, le pilulier contribue à l'adhésion au

traitement et, dans certains cas, au maintien à domicile des patients. Pour

assurer l'accès au pilulier à ceux qui en ont véritablement

de besoin, nous croyons que des mesures alternatives à celles actuellement

proposées doivent être envisagées.

Plusieurs clientèles utilisent le pilulier, et

on doit les distinguer. D'abord, il y a celles qui logent à domicile. Leur situation est plus simple que celle des

patients qui sont dans les résidences privées, parce que le pharmacien traite

directement avec le patient ou avec son

proche aidant. Il est donc en mesure de réaliser une évaluation et de conclure

que la mise en pilulier est requise

ou non. La décision d'accepter le service appartient ensuite, évidemment, au

patient. À la connaissance de l'ordre, aucune problématique majeure ne

semble présente pour cette clientèle, et, dans le cadre des décisions gouvernementales, pour nous, ça serait

important d'éviter de nuire à l'accessibilité à ce service pour ces

personnes-là, puisqu'on sait très

bien que, dans ces situations-là, ça contribue à leur autonomie et à leur

maintien à domicile. Maintenant, on a

aussi les personnes autonomes qui vivent en résidence, qui représentent une

clientèle un peu similaire à celle qui loge à domicile, puisqu'elles vont soit s'administrer généralement leurs

médicaments ou elles vont acheter, auprès de l'exploitant de la

résidence, un service de gestion de la thérapie médicamenteuse. Or, il nous a

été permis d'observer que certains exploitants

de résidence semblent exiger du pharmacien le service de mise en pilulier.

L'ordre a la capacité, évidemment, d'agir sur les pharmaciens, mais il

ne peut le faire facilement sur les exploitants de résidence privée.

Compte tenu des coûts supplémentaires associés aux

piluliers, il est important pour nous que la décision d'offrir le service provienne d'une véritable analyse professionnelle

et non pas d'une exigence d'un tiers. L'ordre, donc, entend évidemment

faire un rappel à ses membres, sur le plan professionnel, à cet égard, mais,

dans notre mémoire, on vous suggère également

que la RAMQ fasse un audit pour s'assurer, elle, de son côté que

les règles administratives sont bien respectées, parce que ça, c'est

le travail de la Régie de l'assurance maladie du Québec.

Pour

terminer, il y a également la clientèle des patients semi-autonomes des

résidences privées. À la page 18 de notre

mémoire, vous trouverez un tableau dans lequel on a listé les avantages, pour

les propriétaires de résidence et pour les

patients, d'un tel conditionnement de médicaments : on parle d'économie

de temps; de possibilité de confier la gestion des médicaments à un préposé plutôt qu'à une infirmière; d'économies dans la formation du personnel, et ainsi de suite. Évidemment,

on parle aussi des avantages pour les patients.

Considérant

ce qui précède, et toujours dans l'optique d'éviter que la mesure prévue

nuise à certaines clientèles, nous

suggérons que le gouvernement envisage de facturer aux exploitants des

résidences privées la compensation pour le coût de la mise sous pilulier

lorsque ce service provient de la demande de l'exploitant et vise des personnes

qui ne répondent pas aux critères. Et ça, ce

n'est pas une trouvaille de l'Ordre

des pharmaciens, ça se fait en Angleterre. NICE, qui est un organisme similaire à l'INESSS, a fait cette

recommandation-là pour s'assurer d'avoir une balance entre l'accessibilité

et les questions de coûts. Alors, je passerais la parole à mon ami

Georges-Émile Bourgault.

Bourgault (Georges-Émile) : Merci. On va parler des ententes

d'inscription.

Nous

n'aborderon

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CFP 2015-01-28
Type	committee
Volume / chapter	fr travaux parlementaires commissions cfp 41 1 journal debats CFP 150128.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	dfa0a3619820f73b53119cfb3aec8d6807e0233a

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