Bill document — Vigie #17269

Vigie 17269

Quebec — Bills

1 Présentation Présenté par M. Rémy Trudel Ministre des Régions DEUXIÈME S ESSION TRENTE- SIXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 97 Loi modifiant la

Loi sur le ministère des Régions Éditeur officiel du Québec 2002 2 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi modifie la

Loi sur le ministère des Régions afin d’habiliter les municipalités régionales de comté ainsi que toute municipalité locale, dont le territoire n’est pas compris dans celui d’une municipalité régionale de comté, à conclure avec le ministre des Régions toute entente nécessaire à la mise en application d’une politique du gouvernement en matière de développement local et régional.

Le projet de loi prescrit que les municipalités régionales de comté et les municipalités locales signataires de telles ententes ont les pouvoirs nécessaires pour remplir les engagements et assumer les responsabilités que prévoit l’entente et qui s’inscrivent dans la mise en application de la politique du gouvernement. 3 Projet de loi n o 97 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LE MINISTÈRE DES RÉGIONS LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. La

Loi sur le ministère des Régions (L.R.Q.,

chapitre M-25.001) est modifiée par l’insertion, après l’article 35, de ce qui suit : «

CHAPITRE III.1 « ENTENTE DE MISE EN APPLICATION DE CERTAINES POLITIQUES « 35.1. Le ministre peut, avec l’autorisation du gouvernement, conclure avec toute municipalité régionale de comté ou avec toute municipalité locale, dont le territoire n’est pas compris dans celui d’une municipalité régionale de comté, toute entente nécessaire à la mise en application de toute politique du gouvernement en matière de développement local et régional. L’autorisation du gouvernement peut émaner du contenu de la politique. « 35.2.

Une entente visée à l’article 35.1 identifie notamment toute responsabilité déléguée à la municipalité régionale de comté ou, selon le cas, à la municipalité locale et fixe les conditions d’exécution de cette délégation. « 35.3. La municipalité régionale de comté ou, selon le cas, la municipalité locale

partie à une entente visée à l’article 35.1 a les pouvoirs nécessaires pour remplir les engagements et assumer les responsabilités que prévoit l’entente et qui s’inscrivent dans la mise en application de la politique. Une telle municipalité peut notamment intenter tout recours et exercer tout pouvoir requis pour régler tout litige ou toute mésentente découlant de l’exécution d’une entente. « 35.4. La

Loi sur l’interdiction de subventions municipales (chapitre I-15) ne s’applique pas à l’égard de l’aide fournie conformément à une entente visée à l’article 35.1. « 35.5. Le troisième alinéa de l’article 188 de la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (chapitre A-19.1) ne s’applique pas à l’égard de la décision par laquelle le conseil de la municipalité régionale de comté conclut une entente visée à l’article 35.1. ». 4 2. L’article 1 a effet depuis le 15 avril 2002. 3. La présente loi entre en vigueur le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 17269
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 17269 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	dfa24706c160fcf6226f95f92f27c62c87be2063

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