Bill 71 — Loi modifiant la Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales et la Loi sur le ministère de la Justice (35th Legislature, 2nd Session)

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27e législature, 2e session (21 août 1963 - 23 août 1963)

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15e législature, 3e session (10 janvier 1922 - 21 mars 1922)

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Pour en savoir plus sur les types de projets de loi et les étapes de leur cheminement

Renseignements

Auteur

Bégin, Paul ,

Ministre de la Justice

Type

Public du gouvernement

Ce projet de loi :

a été présenté à la

35 e législature, 2 e session

Étapes de cheminement

Signification des termes utilisés :

Amendement (une ou des modifications ont été apportées au projet de loi à cette étape)

À la majorité des voix (le projet de loi a franchi cette étape à la majorité des voix des député

s) Vote : Pour, Contre, Abstention (le projet de loi a franchi cette étape à la suite d’un vote des députés dont les résultats sont affiché

s) La date de sanction est suivie de l’année et du numéro de

chapitre de la loi sanctionnée tels qu’ils figureront dans les Lois du Québec. À

titre d’exemple, l’expression « 2007, c. 7 » figurant à la suite d’une date de sanction signifie « Lois du Québec 2007,

chapitre 7 ».

Présentation

Loi modifiant la

Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales et la

Loi sur le ministère de la Justice

(PDF,

29 Ko)

Séance du

14 novembre 1996

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Date de la dernière modification : 4 septembre 2009

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Bill 71
Type	bill
Volume / chapter	fr travaux parlementaires projets loi projet loi 71 35 2.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	dfa6bc1d18c44be1e9d6a4e1fd676923622c084f

Source file is stored in the law ingest library (html).