RAPPORT PRÉSENTÉ À L'ASSEMBLÉE LÉGISLATIVE DU MANITOBA Le Comité permanent du développement social et économique présente son quatrième rapport : Réunion : Le Comité s'est réuni le juin 2011. Questions à l’étude : • Projet de loi 17 — Loi modifiant la

Loi sur les coopératives/The Cooperatives Amendment Act; • projet de loi 30 — Loi modifiant la

Loi sur le changement de nom/The Change of Name Amendment Act; • projet de loi 35 — Loi modifiant la

Loi sur la protection du consommateur (contrats de téléphonie cellulaire)/The Consumer Protection Amendment Act (Cell Phone Contracts); • projet de loi 36 —

Loi sur le registre des mauvais traitements infligés aux adultes et modifications concernant la

Loi sur les personnes vulnérables ayant une déficience mentale/The Adult Abuse Registry Act and Amendments to The Vulnerable Persons Living with a Mental Disability Act; • projet de loi 39 —

Loi sur la protection des familles en deuil (modification de diverses dispositions législatives)/The Grieving Families Protection Act (Various Acts Amended); • projet de loi 40 —

Loi sur les condominiums et modifications législatives en matière de conversion en condominium/The Condominium Act and Amendments Respecting Condominium Conversions (Various Acts Amended); • projet de loi 41 — Loi m odifiant la

Loi sur la réglementation des alcools/The Liquor Control Amendment Act; • projet de loi 43 — Loi modifiant la

Loi sur les biens réels/The Real Property Amendment Act. Composition du Comité : • M. BOROTSIK; • M. CALDWELL; • M. le ministre CHOMIAK; • Mme KORZENIOWSKI; • M. le ministre MACKINTOSH; • Mme MITCHELSON; • Mme la ministre MCGIFFORD; • M. PEDERSEN; • M. REID; • M. SCHULER; • M. WIEBE. Le Comité a élu : • M. REID à la présidence; • Mme KORZENIOWSKI à la vice-présidence. Exposés oraux : Le Comité a entendu l es trois exposés des personnes mentionnées ci-après sur le projet de loi 17 — Loi modifiant la

Loi sur les coopératives/The Cooperatives Amendment Act : Vera Goussaert Manitoba Cooperative Association Danny Gendron Conseil de développement économique des mun icipalités bilingues du Manitoba Russ Rothney Neechi Foods Co-Op Ltd. Le Comité a entendu l es deux exposés des personnes mentionnées ci-après sur le projet de loi 35 — Loi modifiant la

Loi sur la protection du consommateur (contrats de téléphonie cell ulaire)/The Consumer Protection Amendment Act (Cell Phone Contracts) : Kelvin Shepherd MTS Allstream Gloria Desorcy Association des consommateurs du Canada (Manitoba) Le Comité a entendu les deux exposés des personnes mentionnées ci-après sur le projet de loi 40 —

Loi sur les condominiums et modifications législatives en matière de conversion en condominium/The Condominium Act and Amendments Respecting Condominium Conversions (Various Acts Amended) : Mel Boisvert et Peter Squire ( avec le consentement du Comité) WinnipegREALTORS® John Petrinka Particulier Le Comité a entendu l es sept exposés des personnes mentionnées ci-après sur le projet de loi 41 — Loi modifiant la

Loi sur la réglementation des alcools/The Liquor Control Amendment Act : Lanny McInnes Conseil canadien du commerce de détail Scott Jocelyn Manitoba Restaurant & Foodservices Association Mo Razik Independent Specialty Wine Stores of Manitoba Dwayne Marling Association canadienne des restaurateurs et des services alimentaires Jim Baker Manitoba Hotel Association Marty Gold Particulier Fred Curry Particulier Le Comité a entendu l'exposé de la personne mentionnée ci-après sur le projet de loi 43 — Loi modifiant la

Loi sur les biens réels/The Real Property Amendment Act : Wendy Rinella et Steven Offer (avec le consentement du Comité) Association canadienne des compagnies d'assurance titres Exposés écrits : Le Comité a reçu quatre exposés écrits des personnes mentionnées ci -après sur le projet de loi loi 35 — Loi modifiant la

Loi sur la protection du consommateur (contrats de téléphonie cellulaire)/The Consumer Protection Amendment Act (Cell Phone Contracts) : Bernard Lord Association canadienne des télécommunications sans fil Vanessa Brazil Globalive Wireless Management Corp. (« WIND ») Derek Hay Particulier Kenneth G. Engelhart Rogers Communication Partnership (« ROGERS ») Projets de loi étudiés et dont il a été fait rapport : (N o 17) — Loi modifiant la

Loi sur les coopératives/The Cooperatives Amendment Act Le Comité a convenu de faire rapport de ce projet de loi sans amendement. (No 30) — Loi modifiant la

Loi sur le changement de nom/The Change of Name Amendment Act Le Comité a convenu de faire rapport de ce projet de loi sans amendement. (N o 35) — Loi modifiant la

Loi sur la protection du consommateur (contrats de téléphonie cellulaire)/The Consumer Protection Amendment Act (Cell Phone Contracts) Le Comité a convenu de faire rapport de ce projet de loi sans amendement. (N o 36) —

Loi sur le registre des mauvais tra itements infligés aux adultes et modifications concernant la

Loi sur les personnes vulnérables ayant une déficience mentale/The Adult Abuse Registry Act and Amendments to The Vulnerable Persons Living with a Mental Disability Act Le Comité a convenu de faire rapport de ce projet de loi sans amendement. (N o 39) —

Loi sur la protection des familles en deuil (modification de diverses dispositions législatives)/The Grieving Families Protection Act (Various Acts Amended) Le Comité a convenu de faire rapport de ce projet de loi sans amendement. (N o 40) —

Loi sur les condominiums et modifications législatives en matière de conversion en condominium/The Condominium Act and Amendments Respecting Condominium Conversions (Various Acts Amended) Le Comité a convenu de faire rapport de ce projet de loi avec l'amendement suivant : Il est proposé que l'alinéa 185(3)

b) de l'annexe A du projet de loi soit amendé par adjonction, après « coût des travaux », de « , dans la mesure où la couverture peut être obtenue à un coût raisonnable ». (No 41) — Loi modifiant la

Loi sur la réglementation des alcools/The Liquor Control Amendment Act Le Comité a convenu de faire rapport de ce projet de loi avec l'amendement suivant : Il est proposé que le projet de loi soit amendé par adjonction, après l'article 18, de ce qui suit: 18.1(1)

Le paragraphe 96.1(1) est modifié par substitution, au passage qui précède « , la Société », de « Si des pr oblèmes concernant la sécurité dans des locaux visés par une licence sont portés à son attention ». 18.1(2)

Le paragraphe 96.1(2) est modifié par substitution, au passage qui suit « et, notamment, exiger », de « qu'il y utilise le matériel de sécurité précisé tel que des détecteurs de métaux, des caméras de surveillance ou des appareils permettant de scanner ou de vérifier les pièces d'identité fournies par les clients ou qu'il y emploie du personnel de sécurité. ». 18.1(3) Il est ajouté, après le paragraphe 96.1(2), ce qui suit : Respect de la vie privée 96.1(2.1) Lorsqu'elle exige que le titulaire de licence apporte des modifications en vertu du paragraphe (2), la Société veille au respect de la vie privée et peut exiger que le titulaire de licence prenne des mesures déterminées afin de protéger la vie privée des clients et des employés. (No 43) — Loi modifiant la

Loi sur les biens réels/The Real Property Amendment Act Le Comité a convenu de faire rapport de ce projet de loi avec les amendements suivants : Il est proposé que le paragraphe 72(2), figurant à l'article du projet de loi, soit amendé par abrogation de l'alinéa b) de la définition de « transfert ». Il est proposé que l'article du projet de loi soit amendé par adjonction, aprè s le paragraphe 72.5(3), de ce qui suit : Autres témoins 72.5(3.1) En plus des témoins visés aux paragraphes (1) à (3), le registraire de district peut accepter pour enregistrement un transfert qui est attesté par une personne faisant

partie d'une catégorie de personnes désignée par les règlements. Il est proposé que le paragraphe 72.5(4), figurant à l'article du projet de loi, soit amendé par substitution, à « (3) », de « (3.1) ». Il est proposé que l'alinéa 72.7(2)c) , figurant à l'article du projet de loi, soit amendé par adjonction, après « employé de l'institution », de « ou par une autre personne désignée au nom de celle-ci ».

Il est proposé que le paragraphe 72.7(3) de la version anglaise, figurant à l'article du projet de loi, soit amendé par adjonction, après l'alinéa a), de ce qui suit : (a.1) subsection 72.5(3.1) (other witnesses); Il est proposé que l'article du projet de loi soit amendé par adjonction, après l'alinéa 195b.4), de ce qui suit : b.5) pour l'application du paragraphe 72.5(3.1), désigner des catégories de personnes à

titre de témoins; Le président, Rapport présenté par : _________________________________ M. R EID Le juin 2011