MR. KELLY LAMROCK M. KELLY LAMROCK BILL

AN ACT TO AMEND THE EDUCATION ACT Read first time: June 3, 2005 Read second time: Committee: Read third time: 2nd Session, 55th Legislature New Brunswick 53-54 Elizabeth II, 2004-2005 PROJET DE LOI LOI MODIFIANT LA

LOI SUR L’ÉDUCATION Première lecture : le juin Deuxième lecture : Comité : Troisième lecture : 2 e session, 55e législature Nouveau-Brunswick 53-54 Elizabeth II, 2004-2005 MS. CARMEL ROBICHAUD MME CARMEL ROBICHAUD BILL

An Act to Amend the Education Act Her Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of New Brunswick, enacts as fol- lows: 1

Section of the Education Act,

chapter E-1.12 of the Acts of New Brunswick, 1997, is amended by adding the following definition in alphabetical order: “rural school” means a school which serves a local ser- vice district or an incorporated village that has a popula- tion of less than one thousand people; 2 The Act is amended by adding after

section 3.1 the following: 3.2(1) The Minister shall, prior to giving approval for any school closure under

section 3.1, take into account the following considerations: (

a) the length of travel time required for students to travel to an alternative school, especially the number of students who must spend more than thirty minutes in transit to an alternate school; (

b) the community use of the school building for non- academic events; PROJET DE LOI Loi modifiant la

Loi sur l’éducation Sa Majesté, sur l’avis et du consentement de l’Assem- blée législative du Nouveau-Brunswick, décrète : 1 L’article de la

Loi sur l’éducation,

chapitre E-1.12 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1997, est modifié par l’adjonction de la définition suivante dans l’ordre alphabétique : « école rurale » s’entend d’une école qui sert un district de service local ou un village constitué en corporation qui a une population de moins de mille personnes; 2 La Loi est modifiée par l’adjonction après l’article 3.1 de ce qui suit : 3.2(1) Le ministre, avant de donner son consentement vis-à-vis la fermeture d’une école en vertu de l’article 3.1, doit tenir compte des facteurs suivants : (

a) la durée du voyage requis pour que les élèves se rendent à une autre école, et surtout le nombre d’élèves qui doivent voyager pendant plus de trente minutes afin de se rendre à une autre école; (

b) l’utilisation de l’édifice scolaire par la commu- nauté pour des fins non académiques; 2 Projet de loi Loi modifiant la

Loi sur l’éducation (

c) the degree to which established standards for school facilities may be inappropriate or irrelevant when applied to the school in question; (

d) the current academic performance of students at the school on established academic indicators, if any; (

e) the impact of closing the school upon affected communities; and (

f) the impact of the school closure upon affected mi- nority communities. 3.2(2) The Minister (

a) shall seek community input on the criteria listed in subsection (1) at a public meeting of which fourteen day’s written notice has been given to all parents of children attending the school; and (

b) may appoint a designate to attend the said public meetings. 3.2(3) The Minister shall issue a decision in writing re- garding his or her approval for the school closure. (

c) le degré auquel les normes établies pour les instal- lations peut être non pertinent ou incapable de répondre aux besoins lorsqu’il est appliqué à l’école en question; (

d) les résultats académiques actuels des élèves de l’école en question selon les indicateurs académiques établis, s’ils existent; (

e) l’impact de la fermeture de l’école sur la commu- nauté affectée; (

f) l’impact de la fermeture de l’école sur les commu- nautés minoritaires. 3.2(2) Le ministre (

a) demandera l’avis de la communauté vis-à-vis les critères établis au paragraphe (1) lors d’une réunion pu- blique qui aura été annoncée par écrit dans un délai de quatorze jours à tous les parents des élèves qui fréquen- tent l’école; (

b) peut nommer une personne désignée qui assistera à la réunion publique. 3.2(3) Le ministre devra rendre une décision par écrit en ce qui a trait à l’approbation de la fermeture de l’école.