Bill 63 — Loi concernant la vérification de l’identité des personnes incarcérées au moyen de leurs empreintes digitales (41st Legislature, 1st Session)

Bill 63

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Projet de loi n° 63, Loi concernant la vérification de l’identité des personnes incarcérées au moyen de leurs empreintes digitales - Assemblée nationale du Québec

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32e législature, 3e session (9 novembre 1981 - 10 mars 1983)

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31e législature, 4e session (6 mars 1979 - 18 juin 1980)

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29e législature, 3e session (7 mars 1972 - 14 mars 1973)

29e législature, 2e session (23 février 1971 - 24 décembre 1971)

29e législature, 1re session (9 juin 1970 - 19 décembre 1970)

28e législature, 5e session (24 février 1970 - 12 mars 1970)

28e législature, 4e session (25 février 1969 - 23 décembre 1969)

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27e législature, 5e session (22 octobre 1965 - 23 octobre 1965)

27e législature, 4e session (21 janvier 1965 - 6 août 1965)

27e législature, 3e session (14 janvier 1964 - 31 juillet 1964)

27e législature, 2e session (21 août 1963 - 23 août 1963)

27e législature, 1re session (15 janvier 1963 - 11 juillet 1963)

26e législature, 2e session (10 novembre 1960 - 10 juin 1961)

26e législature, 1re session (20 septembre 1960 - 22 septembre 1960)

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25e législature, 2e session (13 novembre 1957 - 21 février 1958)

25e législature, 1re session (14 novembre 1956 - 21 février 1957)

24e législature, 4e session (16 novembre 1955 - 23 février 1956)

20e législature, 1re session (7 octobre 1936 - 12 novembre 1936)

18e législature, 2e session (10 janvier 1933 - 13 avril 1933)

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16e législature, 4e session (11 janvier 1927 - 1 avril 1927)

16e législature, 3e session (7 janvier 1926 - 24 mars 1926)

16e législature, 1re session (17 décembre 1923 - 15 mars 1924)

15e législature, 4e session (24 octobre 1922 - 29 décembre 1922)

15e législature, 3e session (10 janvier 1922 - 21 mars 1922)

15e législature, 2e session (11 janvier 1921 - 19 mars 1921)

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14e législature, 1re session (7 novembre 1916 - 22 décembre 1916)

13e législature, 4e session (11 janvier 1916 - 16 mars 1916)

13e législature, 3e session (7 janvier 1915 - 5 mars 1915)

13e législature, 2e session (11 novembre 1913 - 19 février 1914)

13e législature, 1re session (5 novembre 1912 - 21 décembre 1912)

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12e législature, 3e session (10 janvier 1911 - 24 mars 1911)

12e législature, 2e session (15 mars 1910 - 4 juin 1910)

12e législature, 1re session (2 mars 1909 - 29 mai 1909)

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En direct sur le Web

Projet de loi n° 63, Loi concernant la vérification de l’identité des personnes incarcérées au moyen de leurs empreintes digitales

Dans cette page, les documents en format PDF sont conformes à l'imprimé. Le téléchargement et la lecture des documents PDF nécessitent l'utilisation du lecteur Adobe Acrobat, disponible gratuitement sur le site de la compagnie Adobe .

Pour en savoir plus sur les types de projets de loi et les étapes de leur cheminement

Renseignements

Auteur

Thériault, Lise ,

Ministre de la Sécurité publique

Nouvel auteur

Coiteux, Martin

Ministre de la Sécurité publique

Date de changement d'auteur : 9 février 2016

Type

Public du gouvernement

Ce projet de loi :

a été présenté à la

41 e législature, 1 re session

Étapes de cheminement

Signification des termes utilisés :

Amendement (une ou des modifications ont été apportées au projet de loi à cette étape)

À la majorité des voix (le projet de loi a franchi cette étape à la majorité des voix des député

s) Vote : Pour, Contre, Abstention (le projet de loi a franchi cette étape à la suite d’un vote des députés dont les résultats sont affiché

s) La date de sanction est suivie de l’année et du numéro de

chapitre de la loi sanctionnée tels qu’ils figureront dans les Lois du Québec. À

titre d’exemple, l’expression « 2007, c. 7 » figurant à la suite d’une date de sanction signifie « Lois du Québec 2007,

chapitre 7 ».

Présentation

Loi concernant la vérification de l’identité des personnes incarcérées au moyen de leurs empreintes digitales

(PDF,

96 Ko)

Séance du

28 octobre 2015

Consultations particulières

Commission des institutions

Consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi n° 63, Loi concernant la vérification de l’identité des personnes incarcérées au moyen de leurs empreintes digitales

Séance du

8 février 2017

Dépôt du rapport de commission - Consultation

Rapport de la Commission des institutions - Consultations particulières à l’égard du projet de loi n° 63, Loi concernant la vérification de l’identité des personnes incarcérées au moyen de leurs empreintes digitales

(PDF,

567 Ko)

Séance du

9 février 2017

Adoption du principe

Séance du

14 mars 2017

Étude détaillée en commission

Commission des institutions

Étude détaillée un projet de loi n° 63, Loi concernant la vérification de l’identité des personnes incarcérées au moyen de leurs empreintes digitales

Séance du

15 mars 2017

Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée

Rapport de la Commission des institutions - Ét

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Bill 63
Type	bill
Volume / chapter	fr travaux parlementaires projets loi projet loi 63 41 1.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	dfee45f67f58316abeef593c375074c57907c177

Source file is stored in the law ingest library (html).