Bill document — Vigie #9153

Vigie 9153

Quebec — Bills

1 Projet de loi n o Loi modifiant la

Loi sur les conditions de travail et le régime de retraite des membres de l’Assemblée nationale et d’autres dispositions législatives Présentation Présenté par M. Jacques P. Dupuis Leader du gouvernement et ministre responsable de la Réforme des institutions démocratiques Éditeur officiel du Québec PREMIÈRE SESSION TRENTE-NEUVIÈME LÉGISLATURE NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi modifie la

Loi sur les conditions de travail et le régime de retraite des membres de l’Assemblée nationale afin d’édicter des dispositions touchant le fonctionnement de l’Assemblée nationale pour la durée de la e législature. Le projet de loi apporte également des ajustements au processus de certification d’une loi ainsi qu’à la périodicité de l’audition en commission parlementaire prévue à l’article de la

Loi sur l’administration publique. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET : –

Loi sur l’administration publique (L.R.Q.,

chapitre A-6.01) ; –

Loi sur l’Assemblée nationale (L.R.Q.,

chapitre A-23.1) ; –

Loi sur les conditions de travail et le régime de retraite des membres de l’Assemblée nationale (L.R.Q.,

chapitre C-52.1). 3 Projet de loi n o LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES CONDITIONS DE TRAVAIL ET LE RÉGIME DE RETRAITE DES MEMBRES DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE ET D’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. L’article de la

Loi sur les conditions de travail et le régime de retraite des membres de l’Assemblée nationale (L.R.Q.,

chapitre C-52.1) est modifié par l’ajout, à la fin, de ce qui suit : « Pour la durée de la e législature, le premier alinéa est modifié : 1° par le remplacement du paragraphe 6° par les suivants : « 6° le député, autre que celui visé au paragraphe 4°, qui occupe le poste de chef d’un parti de l’opposition qui, aux dernières élections générales, a fait élire au moins cinq députés et qui, d’après le recensement officiel des votes donnés dans l’ensemble du Québec à ces élections, a obtenu au moins 11 % des votes valides donnés, reçoit sur une base annuelle une indemnité égale à 35 % de l’indemnité annuelle ; « 6.1° le député qui occupe le poste de leader parlementaire d’un parti visé au paragraphe 6° reçoit sur une base annuelle une indemnité égale à 25 % de l’indemnité annuelle ; » ; 2° par la supression, dans le paragraphe 11°, de ce qui suit : « de whip d’un parti visé au paragraphe 6°, ». ». 2.

L’article de la

Loi sur l’Assemblée nationale (L.R.Q.,

chapitre A-23.1) est remplacé par le suivant : « 35. Après la sanction d’une loi, le secrétaire général en transmet à l’Éditeur officiel du Québec une copie certifiée conforme à l’original décrété par le Parlement. ». 3. L’article de la

Loi sur l’administration publique (L.R.Q.,

chapitre A-6.01) est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, des mots « par année » par les mots « tous les quatre ans ». 4. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 9153
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 9153 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZD
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	dffe8949cde747eda62b1cae958013e06be44722

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