Bill document — Vigie #8871

Vigie 8871

Quebec — Bills

1 DEUXIÈME SESSION TRENTE-SEPTIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 15 Loi modifiant la

Loi sur les impôts et d’autres dispositions législatives Présentation Présenté par M. Lawrence S. Bergman Ministre du Revenu Éditeur officiel du Québec 2006

2 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi modifie diverses lois afin de donner suite à des mesures budgétaires annoncées notamment dans le discours sur le budget du 21 avril 2005 et dans des bulletins d’information publiés par le ministère des Finances en 2004 et en 2005. Il modifie la

Loi sur les impôts afin d’introduire, de modifier ou d’abolir certaines mesures fiscales propres au Québec. Ces modifications concernent notamment : 1° la déductibilité de certaines dépenses liées à l’utilisation d’une

partie du domicile d’un particulier comme résidence d’accueil privée ; 2° l’octroi du crédit d’impôt remboursable pour le maintien à domicile d’une personne âgée à la suite d’un décès ; 3° la revalorisation des seuils de réduction de la prime au travail et du paiement de soutien aux enfants pour tenir compte de la mise en place du régime d’assurance parentale ; 4° les ajustements au crédit d’impôt remboursable pour le soutien aux enfants ; 5° les conditions d’admissibilité au crédit d’impôt remboursable pour frais de scolarité et d’examen ; 6° l’exonération du gain en capital résultant de la constitution d’une servitude à l’égard d’un immeuble ; 7° les assouplissements aux règles d’acquisition de contrôle concernant l’abolition des mesures fiscales relatives à la réalisation d’activités dans un site désigné ; 8 ° l’instauration du régime actions-croissance PME et la fermeture du régime d’épargne-actions ; 9° les crédits d’impôt remboursables pour la recherche scientifique et le développement expérimental afin de hausser le niveau de l’aide fiscale accordée aux PME et d’exiger que la personne qui demande les crédits d’impôt exploite une entreprise au Québec ;

3 10° le réaménagement du crédit d’impôt remboursable pour le design ; 11° l’instauration d’un crédit d’impôt remboursable pour les grands projets créateurs d’emplois ; 12° la délivrance d’une attestation d’admissibilité par l’Administration régionale Kativik pour l’application du crédit d’impôt remboursable pour stage en milieu de travail ainsi que la prolongation de ce crédit d’impôt ; 13° les ajustements aux crédits d’impôt remboursables du domaine culturel qui concernent la réception d’une aide, d’un bénéfice ou d’un avantage attribuables à une dépense de main- d’œuvre relative à un contrat de services ; 14° l’instauration d’une déduction dans le calcul du capital versé d’une société assujettie à la taxe sur le capital relativement au matériel automobile neuf qu’elle a en stock pour la revente.

Il modifie la

Loi sur le ministère du Revenu afin d’apporter des modifications concernant : 1° l’interdiction à toute personne d’exercer une activité relative à un logiciel servant à camoufler des ventes et l’instauration d’une infraction pour la contravention à cette interdiction ; 2° la limitation du droit à un remboursement en vertu d’une loi fiscale lorsqu’une ordonnance est rendue conformément à la

Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies. Il modifie la

Loi sur la Régie de l’assurance maladie du Québec afin de hausser le niveau des exemptions qui sont prises en considération pour établir le montant de la prime au régime d’assurance médicaments. Il modifie la

Loi sur les sociétés de placements dans l’entreprise québécoise afin de tenir compte du moratoire visant le régime applicable à ces sociétés. Il modifie aussi la

Loi sur les impôts afin d’y apporter des modifications semblables à celles qui ont été apportées à la Loi de l’impôt sur le revenu du Canada par le projet de loi fédéral C-33 (L.C., 2005,

chapitre 19), sanctionné le 13 mai 2005 et par le projet de loi fédéral C-43 (L.C., 2005,

chapitre 30), sanctionné le 29 juin 2005. À cet effet, il donne suite à des mesures d’harmonisation

4 annoncées dans les discours sur le budget du 30 mars 2004 et du 21 avril 2005. Ces modifications concernent notamment : 1° la règle générale antiévitement ; 2° l’exclusion des véhicules de secours médical d’urgence clairement identifiés de la définition de l’expression « automobile ». Enfin, plusieurs modifications à caractère technique, de concordance ou de terminologie sont apportées à diverses lois par ce projet de loi. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET : –

Loi sur les centres financiers internationaux (L.R.Q.,

chapitre C-8.3) ; – Loi favorisant le développement de la formation de la main- d’œuvre (L.R.Q.,

chapitre D-7.1) ; –

Loi sur les impôts (L.R.Q.,

chapitre I-3) ; –

Loi sur le ministère du Revenu (L.R.Q.,

chapitre M-31) ; –

Loi sur la Régie de l’assurance maladie du Québec (L.R.Q.,

chapitre R-5) ; –

Loi sur les sociétés de placements dans l’entreprise québécoise (L.R.Q.,

chapitre S-29.1) ; –

Loi sur la taxe de vente du Québec (L.R.Q.,

chapitre T-0.1) ; – Loi modifiant la

Loi sur les impôts, la

Loi sur la taxe de vente du Québec et d’autres dispositions législatives (1995,

chapitre 63) ; – Loi budgétaire donnant suite au discours sur le budget du 21 avril 2005 et à certains autres énoncés budgétaires (2005,

chapitre 38).

5 Projet de loi n o 15 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES IMPÔTS ET D’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

LOI SUR LES CENTRES FINANCIERS INTERNATIONAUX 1. 1. L’article 1 de la

Loi sur les centres financiers internationaux (L.R.Q.,

chapitre C-8.3) est modifié par le remplacement des mots «sur le territoire de la Ville de Montréal » par les mots « dans l’agglomération de Montréal ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 1 er janvier 2006. 2. 1. L’article 2 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, des mots « sur le territoire de la Ville de Montréal » par les mots « dans l’agglomération de Montréal ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 1 er janvier 2006. 3. 1. L’article 4 de cette loi, modifié par l’article 1 du

chapitre 23 des lois de 2005, est de nouveau modifié par l’insertion, après la définition de l’expression « administration », de la définition suivante : «« agglomération de Montréal » désigne l’agglomération décrite à l’article 4 de la

Loi sur l’exercice de certaines compétences municipales dans certaines agglomérations (chapitre E-20.001) ; ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 1 er janvier 2006. 4. 1. L’article 6 de cette loi, modifié par l’article 6 du

chapitre 38 des lois de 2005, est de nouveau modifié, dans le premier alinéa : 1° par le remplacement, dans le paragraphe 3 °, des mots « sur le territoire de la Ville de Montréal » par les mots « dans l’agglomération de Montréal » ; 2° par le remplacement, dans le paragraphe 4 °, des mots « sur le territoire de la Ville de Montréal » par les mots « situé dans l’agglomération de Montréal ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 1 er janvier 2006. 5. 1. L’article 7 de cette loi, modifié par l’article 3 du

chapitre 23 des lois de 2005, est de nouveau modifié :

6 1° par le remplacement de ce qui précède le paragraphe 1 ° par ce qui suit : « 7. Dans la présente loi, sous réserve des articles 7.1 et 7.2, une transaction financière internationale admissible désigne : » ; 2° par le remplacement, dans le paragraphe 20 °, des mots « sur le territoire de la Ville de Montréal » par les mots « dans l’agglomération de Montréal ». 2. Le sous-paragraphe 1 ° du paragraphe 1 a effet depuis le 1 er janvier 2005. 3. Le sous-paragraphe 2 ° du paragraphe 1 a effet depuis le 1 er janvier 2006. 6. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 7.1, édicté par l’article 4 du

chapitre 23 des lois de 2005, du suivant : « 7.2. Une transaction financière internationale admissible ne comprend pas une telle transaction effectuée par une société dans le cadre d’un contrat à l’égard duquel une attestation d’admissibilité a été délivrée à la société certifiant que le contrat constitue un contrat admissible pour l’application de la

section II.6.0.1.8 du

chapitre III.1 du

titre III du livre IX de la

partie I de la

Loi sur les impôts (chapitre I-3). ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 1 er janvier 2005. 7. 1. L’article 9 de cette loi est modifié par le remplacement des mots « sur le territoire de la Ville de Montréal » par les mots « dans l’agglomération de Montréal ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 1 er janvier 2006. 8. L’article 14 de cette loi est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « Le certificat n’est valide que pour la période qui y est indiquée. ». 9. 1. L’article 53 de cette loi, remplacé par l’article 12 du

chapitre 38 des lois de 2005, est modifié par le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe 1 °, des mots « sur le territoire de la Ville de Montréal » par les mots « dans l’agglomération de Montréal ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 1 er janvier 2006. 10. 1. L’article 68 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 1°, des mots « sur le territoire de la Ville de Montréal » par les mots « situé dans l’agglomération de Montréal ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 1 er janvier 2006.

7 11. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 69.1.1, édicté par l’article 15 du

chapitre 23 des lois de 2005, du suivant : « 69.1.2.

Malgré l’article 69, la période de référence d’un particulier relativement à un emploi qu’il occupe auprès d’une société ne comprend pas toute

partie de la période visée à cet

article qui est couverte par une attestation d’admissibilité délivrée, à l’égard de ce particulier, à la société certifiant qu’il se qualifie à

titre d’employé admissible pour l’application de la

section II.6.0.1.8 du

chapitre III.1 du

titre III du livre IX de la

partie I de la

Loi sur les impôts (chapitre I-3). ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 1 er janvier 2005. 12. 1. L’article 73 de cette loi, modifié par l’article 18 du

chapitre 23 des lois de 2005, est de nouveau modifié : 1° par le remplacement de ce qui précède le paragraphe 1 ° par ce qui suit : « 73. Pour l’application de l’article 71, est une période visée à l’égard d’un particulier relativement à une société ou société de personnes donnée, une période donnée qui est comprise dans une année civile donnée et pour laquelle les conditions suivantes sont réunies, à l’exception de toute

partie de cette période donnée qui est couverte par une attestation d’admissibilité délivrée, à l’égard de ce particulier, à la société certifiant qu’il se qualifie à

titre d’employé admissible pour l’application de la

section II.6.0.1.8 du

chapitre III.1 du

titre III du livre IX de la

partie I de la

Loi sur les impôts (chapitre I-3) : » ; 2° par le remplacement, dans le sous-paragraphe b du paragraphe 1 °, des mots « sur le territoire de la Ville de Montréal » par les mots « situé dans l’agglomération de Montréal ». 2. Le sous-paragraphe 1 ° du paragraphe 1 a effet depuis le 1 er janvier 2005. 3. Le sous-paragraphe 2 ° du paragraphe 1 a effet depuis le 1 er janvier 2006. LOI FA VORISANT LE DÉVELOPPEMENT DE LA FORMATION DE LA MAIN-D’ŒUVRE 13. 1. L’article 4 de la Loi favorisant le développement de la formation de la main-d’œuvre (L.R.Q.,

chapitre D-7.1) est modifié par le remplacement, dans le texte anglais du deuxième alinéa, des mots « Salary or wages » par le mot « Wages ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année 2006. 14. 1. L’article 15 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le texte anglais, des mots « salary or wages » par le mot « wages ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année 2006. 15. 1. L’annexe de cette loi, modifiée par l’article 27 du

chapitre 38 des lois de 2005, est de nouveau modifiée, dans le texte anglais : 1° par le remplacement, dans la définition de l’expression « employee » prévue au paragraphe 2, des mots « a salary or wages » par le mot « wages » ; 2° par le remplacement des mots « salary or wages » par le mot « wages », partout où ils se trouvent dans les dispositions suivantes : — le paragraphe 4 ; — la

partie du paragraphe 5 qui précède le sous-paragraphe 1 ° ; 3° par le remplacement, dans le sous-paragraphe 2 ° du paragraphe 6, des mots « salaries and wages » par le mot « wages ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année 2006.

LOI SUR LES IMPÔTS 16. 1. L’article 1 de la

Loi sur les impôts (L.R.Q.,

chapitre I-3), modifié par l’article 20 du

chapitre 1 des lois de 2005, par l’article 30 du

chapitre 23 des lois de 2005 et par l’article 44 du

chapitre 38 des lois de 2005, est de nouveau modifié, dans la définition de l’expression « automobile » : 1° par l’insertion, après le paragraphe a, du suivant : « a.1) d’un véhicule de secours médical d’urgence clairement identifié qui est utilisé en relation avec la charge ou l’emploi d’un particulier au sein d’un service de secours médical d’urgence ou d’un service d’ambulance, ou dans le cours de cette charge ou de cet emploi, pour transporter de l’équipement médical d’urgence et un ou plusieurs préposés aux soins médicaux d’urgence ou travailleurs paramédicaux ; » ; 2° par le remplacement, dans le paragraphe c, des mots « aux fins » par les mots « pour l’application ». 2.

Le sous-paragraphe 1 ° du paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 2005. 17. L’article 8 de cette loi, modifié par l’article 24 du

chapitre 1 des lois de 2005, est de nouveau modifié par le remplacement, dans le paragraphe b, des mots « forces armées du Canada » par les mots « Forces canadiennes ». 18. 1. L’article 21.1 de cette loi, modifié par l’article 31 du

chapitre 23 des lois de 2005 et par l’article 50 du

chapitre 38 des lois de 2005, est de nouveau modifié :

9 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « des articles 6.2, 21.2 à 21.3.1 » par « des articles 6.2, 21.2 à 21.3.3 » ; 2° par l’insertion, après le premier alinéa, du suivant : «

Sous réserve de l’article 21.3.7, les articles 21.3.2 et 21.3.3 s’appliquent à l’égard du contrôle d’une société pour l’application de l’article 737.18.9.2, du sous-paragraphe 2 ° du sous-paragraphe i du paragraphe b du deuxième alinéa de l’article 771.8.5, des paragraphes d et e de l’article 771.13, du paragraphe c de la définition de l’expression « société admissible » prévue au premier alinéa des articles 1029.8.36.0.3.46 et 1029.8.36.0.3.60, du sous-paragraphe iv du paragraphe b de la définition de l’expression « société déterminée » prévue au premier alinéa de l’article 1029.8.36.0.17, du paragraphe b du premier alinéa des articles 1029.8.36.0.21.2, 1029.8.36.0.22.1 et 1029.8.36.0.25.2, du paragraphe d de la définition de l’expression « société exclue » prévue au premier alinéa de l’article 1029.8.36.0.38, du paragraphe c de la définition de l’expression « société admissible » prévue au premier alinéa des articles 1029.8.36.72.1, 1029.8.36.72.29, 1029.8.36.72.56 et 1029.8.36.72.83 et de l’article 1137.8. ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 12 juin 2003. Toutefois, lorsque le deuxième alinéa de l’article 21.1 de cette loi s’applique avant le 31 mars 2004, il doit se lire : 1° en y remplaçant «

Sous réserve de l’article 21.3.7, les » par le mot « Les » ; 2° en y remplaçant « des paragraphes d et e de l’article 771.13 » par « du paragraphe d de l’article 771.13 » ; 3° en y supprimant « , 1029.8.36.0.22.1 ». 19. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 21.3.1, des suivants : « 21.3.2.

Une personne ou un groupe de personnes est réputé ne pas avoir acquis le contrôle d’une société à un moment quelconque après le 11 juin 2003 si un actionnaire important, ou un groupe d’actionnaires important, de la société est propriétaire à ce moment d’actions du capital-actions de la société qui lui confèrent au moins 50 % des voix pouvant être exprimées en toute circonstance à l’assemblée annuelle des actionnaires de la société. « 21.3.3.

Une personne ou un groupe de personnes, qui est réputé ne pas avoir acquis le contrôle d’une société à un moment quelconque après le 11 juin 2003 en raison de l’application de l’article 21.3.2, est réputé en avoir acquis le contrôle à un moment ultérieur où, pour la première fois, aucun actionnaire important, ou groupe d’actionnaires important, de la société n’est propriétaire d’actions du capital-actions de la société qui lui confèrent au moins 50 % des voix pouvant être exprimées en toute circonstance à l’assemblée annuelle des actionnaires de la société.

10 « 21.3.4. Pour l’application des articles 21.3.2 à 21.3.6 :

a) est un actionnaire important d’une société à un moment quelconque après le 11 juin 2003, une personne qui était propriétaire immédiatement avant le 12 juin 2003 d’au moins 25 %, en vote et en valeur, des actions du capital-actions de la société ;

b) constitue un groupe d’actionnaires important d’une société à un moment quelconque après le 11 juin 2003, un groupe de personnes à l’égard duquel les conditions suivantes sont remplies : i. immédiatement avant le 12 juin 2003, le groupe était propriétaire d’au moins 25 %, en vote et en valeur, des actions du capital-actions de la société ; ii. à ce moment quelconque, chacun des membres du groupe était propriétaire d’au moins 10 %, en vote et en valeur, des actions du capital-actions de la société ;

c) constitue un groupe de personnes à l’égard d’une société, deux ou plusieurs personnes dont chacune est propriétaire d’actions du capital-actions de cette société ;

d) le pourcentage, en vote et en valeur, des actions du capital-actions d’une société dont une personne ou un groupe de personnes est propriétaire à un moment quelconque correspond au moindre des pourcentages suivants : i. la proportion, exprimée en pourcentage, que représente le rapport, à ce moment, entre le nombre de voix pouvant être exprimées en toute circonstance à l’assemblée annuelle des actionnaires de la société que confèrent les actions du capital-actions de la société dont la personne ou le groupe de personnes est propriétaire et le nombre des voix de ce genre que confèrent toutes les actions émises de ce capital-actions ; ii. la proportion, exprimée en pourcentage, que représente le rapport, à ce moment, entre la juste valeur marchande des actions du capital-actions de la société dont la personne ou le groupe de personnes est propriétaire et la juste valeur marchande de toutes les actions émises de ce capital-actions.

« 21.3.5. Aux fins de déterminer, conformément à l’article 21.3.4, si une personne ou un groupe de personnes est, selon le cas, un actionnaire important, ou un groupe d’actionnaires important, d’une société donnée :

a) sous réserve du deuxième alinéa, les règles prévues aux paragraphes d à f de l’article 21.20.2 s’appliquent à l’égard de la propriété des actions du capital-actions de la société donnée ;

b) une autre société, une société de personnes ou une fiducie est réputée ne pas être propriétaire, ou ne pas être réputée propriétaire en raison de l’application du paragraphe a, d’une action du capital-actions de la société

11 donnée dont est réputé propriétaire, en raison de l’application de ce paragraphe, selon le cas : i. un actionnaire de l’autre société ; ii. un membre de la société de personnes ; iii. un bénéficiaire de la fiducie ou, lorsqu’elle est une fiducie visée à l’article 467, la personne visée à cet

article ;

c) une personne est réputée avoir eu, immédiatement avant le 12 juin 2003, la propriété d’une action qu’elle a acquise après le 11 juin 2003 d’une autre personne avec laquelle elle avait un lien de dépendance, si cette autre personne était propriétaire de cette action immédiatement avant le 12 juin 2003 ;

d) si, entre le 11 juin 2003 et le 1er juillet 2004, la société donnée fait l’objet d’une acquisition de contrôle qui est le résultat d’une transaction à laquelle l’une des dispositions visées au deuxième alinéa de l’article 21.1 fait référence, cette transaction est réputée avoir été complétée le 11 juin 2003 lorsqu’il s’agit d’appliquer les articles 21.3.2 et 21.3.3 à l’égard d’une acquisition de contrôle subséquente de la société donnée pour l’application de cette disposition ;

e) une personne est réputée avoir exercé le 11 juin 2003 un ou plusieurs droits visés au paragraphe b de l’article 20 qu’elle a exercés après cette date mais qu’elle avait acquis avant le 12 juin 2003 ;

f) une personne est réputée avoir exécuté le 11 juin 2003 une ou plusieurs obligations visées au troisième alinéa qu’elle a exécutées après cette date mais qu’elle avait contractées avant le 12 juin

Malgré le sous-paragraphe 1 ° du sous-paragraphe i du paragraphe f de l’article 21.20.2 et le sous-paragraphe ii de ce paragraphe f, le nombre d’actions du capital-actions d’une société dont un groupe composé de la totalité ou d’une

partie des bénéficiaires d’une fiducie est réputé propriétaire en raison de l’application du paragraphe a du premier alinéa à chacun des membres du groupe, ne peut être supérieur au nombre d’actions de ce capital-actions dont cette fiducie est propriétaire, ou réputée propriétaire en raison de l’application de ce paragraphe a.

Une obligation à laquelle le paragraphe f du premier alinéa fait référence est une obligation dont l’exécution place la personne qui l’a contractée dans la même position relativement au contrôle d’une société que celle qui aurait été la sienne si cette personne avait acquis et exercé l’un des droits visés au paragraphe b de l’article 20. « 21.3.6. Aux fins d’établir, pour l’application des articles 21.3.2 et 21.3.3, le nombre d’actions du capital-actions d’une société donnée dont un actionnaire important, ou un groupe d’actionnaires important, de la société

12 donnée est propriétaire, le paragraphe a du premier alinéa de l’article 21.3.5 s’applique, mais en tenant compte des règles suivantes :

a) malgré le paragraphe d de l’article 21.20.2 : i. un actionnaire d’une autre société est réputé propriétaire de toutes les actions du capital-actions de la société donnée dont cette autre société est propriétaire, ou réputée propriétaire en raison de l’application du présent article, si les actions du capital-actions de l’autre société dont il est propriétaire lui confèrent plus de 50 % des voix pouvant être exprimées en toute circonstance à l’assemblée annuelle des actionnaires de l’autre société ; ii. la présomption prévue au sous-paragraphe i s’applique à un groupe donné, composé des membres d’un groupe d’actionnaires important de la société donnée qui sont actionnaires d’une autre société, si les actions du capital-actions de l’autre société dont ce groupe donné est propriétaire lui confèrent plus de 50 % des voix pouvant être exprimées en toute circonstance à l’assemblée annuelle des actionnaires de l’autre société ;

b) une personne qui est actionnaire de plus d’une société, appelées dans le présent paragraphe « sociétés intermédiaires », ne peut être réputée propriétaire d’un plus grand nombre d’actions du capital-actions de la société donnée qui appartiennent, ou sont réputées appartenir en raison de l’application du présent article, à une autre société dont les sociétés intermédiaires sont actionnaires, que le nombre de ces actions dont elle serait réputée propriétaire si le présent

article s’appliquait à chacune des sociétés intermédiaires sans tenir compte de la règle prévue au sous-paragraphe i du paragraphe a ;

c) lorsqu’un groupe d’actionnaires important de la société donnée comprend des personnes dont chacune est réputée propriétaire, en raison de l’application du présent article, d’actions du capital-actions de la société donnée qui appartiennent à une autre société, le nombre total de ces actions dont ces personnes sont réputées propriétaires ne peut être supérieur au nombre d’actions de ce capital-actions dont l’autre société est propriétaire. « 21.3.7. Lorsque les articles 21.3.2 et 21.3.3 s’appliquent à l’égard du contrôle d’une société pour l’application du paragraphe e de l’article 771.13 et de l’article 1029.8.36.0.22.1 :

a) les articles 21.3.2 à 21.3.5 doivent se lire en y remplaçant, partout où cela se trouve, « 11 juin 2003 » par « 30 mars 2004 » ;

b) l’article 21.3.4 et le premier alinéa de l’article 21.3.5 doivent se lire en y remplaçant, partout où cela se trouve, « 12 juin 2003 » par « 31 mars 2004 ». ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 12 juin 2003, sauf lorsqu’il édicte l’article 21.3.7, auquel cas il a effet depuis le 31 mars 2004.

13 20. 1. L’article 99 de cette loi est modifié par le remplacement de la

partie du paragraphe f qui précède le sous-paragraphe i par ce qui suit : «

f) lorsqu’une

partie d’un établissement domestique autonome, appelée «

partie admissible » dans le présent paragraphe, dans lequel habite un particulier, est soit le principal lieu d’affaires du particulier ou d’une société de personnes dont le particulier est membre, soit utilisée, à la fois, exclusivement pour gagner un revenu provenant d’une entreprise et de façon régulière et continue pour rencontrer, dans le cadre de l’entreprise, les clients ou les patients du particulier ou de la société de personnes, selon le cas, à l’exclusion d’une

partie admissible qui est afférente à l’exploitation soit d’une résidence d’accueil privée, soit d’un établissement d’hébergement touristique qui constitue une résidence de tourisme, un gîte ou un établissement participant d’un village d’accueil, au sens des règlements édictés en vertu de la

Loi sur les établissements d’hébergement touristique (chapitre E-14.2), lorsque le particulier ou la société de personnes détient une attestation de classification de la catégorie appropriée, à laquelle appartient l’établissement d’hébergement touristique, délivrée en vertu de cette loi ou est un participant d’un village d’accueil visé par une telle attestation de classification, les règles suivantes s’appliquent : ».

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition ou à un exercice financier qui se termine après le 21 avril 2005. 21. 1. L’article 175.5 de cette loi est modifié, dans le deuxième alinéa : 1° par le remplacement du paragraphe b par le suivant : «

b) une dépense, autre qu’une dépense en capital, faite par le particulier ou la société de personnes, que l’on peut raisonnablement considérer comme se rapportant à la fois à la

partie admissible afférente à l’exploitation d’un établissement d’hébergement touristique qui constitue une résidence de tourisme, un gîte ou un établissement participant d’un village d’accueil, au sens des règlements édictés en vertu de la

Loi sur les établissements d’hébergement touristique (chapitre E-14.2), et à la

partie autre que la

partie admissible, est réputée une dépense qui se rapporte uniquement à la

partie admissible lorsque le particulier ou la société de personnes détient une attestation de classification de la catégorie appropriée, à laquelle appartient l’établissement d’hébergement touristique, délivrée en vertu de cette loi ou est un participant d’un village d’accueil visé par une telle attestation de classification ; » ; 2° par l’insertion, après le paragraphe b, du suivant : « b.1) une dépense, autre qu’une dépense en capital, faite par le particulier ou la société de personnes, que l’on peut raisonnablement considérer comme se rapportant à la fois à la

partie admissible afférente à l’exploitation d’une résidence d’accueil privée et à la

partie autre que la

partie admissible, est réputée une dépense qui se rapporte uniquement à la

partie admissible; ».

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition ou à un exercice financier qui se termine après le 21 avril 2005. 22. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 225.2, du suivant : « 225.3. Pour l’application de la présente section, une dépense est réputée avoir été faite par un contribuable au Canada si elle est faite, à la fois :

a) par le contribuable dans le cadre d’une entreprise qu’il exploite au Canada ;

b) pour la poursuite de recherches scientifiques et de développement expérimental soit dans la zone économique exclusive du Canada, au sens de la

Loi sur les océans (Lois du Canada, 1996,

chapitre 31), soit dans l’espace aérien au-dessus de cette zone, soit dans les fonds marins ou leur sous-sol au- dessous de cette zone. ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’une dépense faite après le 22 février 2005. 23. 1. L’article 248 de cette loi, modifié par l’article 78 du

chapitre 1 des lois de 2005, est de nouveau modifié : 1° par le remplacement du paragraphe c du premier alinéa par le suivant : «

c) tout transfert du bien à une fiducie ou, lorsque le bien appartient à une fiducie, tout transfert du bien à un bénéficiaire de celle-ci, sauf tel que prévu par les paragraphes b et g du deuxième alinéa ; » ; 2° par la suppression du paragraphe c du deuxième alinéa.

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’une aliénation qui survient après le 31 décembre 2004. 24. L’article 254.1 de cette loi est modifié par la suppression, dans ce qui précède le paragraphe a du premier alinéa, de « du

chapitre III du

titre IV du livre III ». 25. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 254.1, du suivant : « 254.1.1. Pour l’application de l’article 254 et des sections II à IV , à l’exception de l’article 259, lorsqu’un particulier grève d’une servitude réelle un bien qui est sa résidence principale ou un bien agricole admissible, au sens de l’article 726.6, les règles suivantes s’appliquent :

a) la constitution de la servitude est réputée une aliénation visée à l’article 254 d’une

partie du bien ainsi grevé ;

b) la

partie du prix de base rajusté du bien pour le particulier immédiatement avant l’aliénation, qu’il est raisonnable de considérer comme attribuable à la servitude, est réputée égale à zéro. ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’une servitude réelle constituée après le 21 avril 2005. 26. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 271, du suivant : « 271.1. Lorsqu’un particulier grève d’une servitude réelle un bien qui est sa résidence principale pour l’année d’imposition au cours de laquelle la servitude est constituée et que la présomption prévue au paragraphe a de l’article 254.1.1 s’applique à l’égard de ce bien, le gain du particulier, pour cette année d’imposition, provenant de l’aliénation réputée de la

partie du bien ainsi grevé est réputé égal à zéro. ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’une servitude réelle constituée après le 21 avril 2005. 27. 1. L’article 310 de cette loi, modifié par l’article 46 du

chapitre 23 des lois de 2005, est de nouveau modifié par l’insertion, après « 965.20, », de « 965.128, ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 2005. 28. 1. L’article 311 de cette loi, modifié par l’article 84 du

chapitre 1 des lois de 2005, par l’article 47 du

chapitre 23 des lois de 2005 et par l’article 65 du

chapitre 38 des lois de 2005, est de nouveau modifié par le remplacement du paragraphe e.2 par le suivant : « e.2) de supplément de revenu, autre qu’un montant attribuable à des frais de garde d’enfants, dans le cadre d’un projet qui est parrainé par un gouvernement au Canada ou un organisme public canadien et qui vise à encourager un particulier soit à obtenir ou à conserver un emploi, soit à exploiter une entreprise, seul ou comme associé y participant activement, autrement que dans le cadre d’un programme prescrit; ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 2000. 29. L’article 336 de cette loi, modifié par l’article 87 du

chapitre 1 des lois de 2005 et par l’article 70 du

chapitre 38 des lois de 2005, est de nouveau modifié par le remplacement, dans le texte anglais du sous-paragraphe v du paragraphe e, des mots « a contribution » par les mots « an assessment ». 30. 1. L’article 502 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement de ce qui précède le paragraphe a par ce qui suit :

16 « 502. Lorsque, à un moment donné après 1971, un dividende devient payable par une société privée sur une action de son capital-actions et que la société fait un choix, au plus tard au moment donné, ou s’il est antérieur, le jour où une

partie de ce dividende a été payé, les règles suivantes s’appliquent : » ; 2° par le remplacement, dans le paragraphe a, des mots « réputé être » par le mot « réputé ». 2. Le sous-paragraphe 1 ° du paragraphe 1 a effet depuis le 22 juin 2005. 31. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 503, des suivants : « 503.0.0.1. Pour l’application de l’article 502, un choix qui n’a pas été produit dans le délai prévu à cet

article est réputé avoir été produit dans ce délai, si les conditions suivantes sont remplies :

a) le choix est fait conformément à l’article 503 ;

b) le choix est accompagné du paiement d’une pénalité que la société estime conformément à l’article 503.0.0.2 ;

c) les administrateurs ou toute autre personne qui a légalement le droit de gérer les affaires de la société ont autorisé préalablement l’exercice du choix. « 503.0.0.2. La pénalité prévue au paragraphe b de l’article 503.0.0.1 est égale au moindre des montants suivants : a)1 % par année du montant du dividende visé à l’article 502 pour chaque mois ou

partie de mois compris dans la période qui commence le jour où expire le délai prévu à cet

article 502 pour faire ce choix et qui se termine le jour où le choix auquel s’applique l’article 503.0.0.1 est transmis au ministre ;

b) le produit obtenu en multipliant 500 $ par la proportion que représente le rapport entre le nombre de mois compris, en tout ou en partie, dans la période visée au paragraphe a et 12. « 503.0.0.3. Le ministre doit examiner avec diligence le choix auquel l’article 503.0.0.1 s’applique, déterminer la pénalité à payer et faire parvenir un avis de cotisation à la société qui doit payer sans délai au ministre le solde impayé de la pénalité. ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’un choix produit après le 22 juin 2005. 32. 1. L’article 578.1 de cette loi est modifié par le remplacement du paragraphe f par le suivant :

17 «

f) le contribuable fait un choix valide, en vertu du paragraphe 2 de l’article 86.1 de la Loi de l’impôt sur le revenu (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre 1, 5 e supplément), afin que les dispositions de cet

article s’appliquent à la distribution et fournit au ministre des renseignements, que ce dernier juge satisfaisants, établissant les éléments mentionnés au deuxième alinéa de l’article 578.3. ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’une distribution effectuée après le 31 décembre 2004. 33. 1. L’article 657 de cette loi est modifié par le remplacement du paragraphe b par le suivant : «

b) l’ensemble des montants déterminés relativement à la fiducie pour l’année en vertu de l’article 659 ; ».

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition relativement à laquelle les délais prévus au paragraphe 2 de l’article 1010 de cette loi n’étaient pas expirés le ( indiquer ici la date de la présentation du présent projet de loi). 34. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 657.1, du suivant : « 657.1.0.1. Lorsqu’une fiducie attribue, dans sa déclaration fiscale produite pour une année d’imposition en vertu de la

partie I de la Loi de l’impôt sur le revenu (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre 1, 5 e supplément), conformément à l’un des paragraphes 13.1 et 13.2 de l’article 104 de cette loi, un montant à l’un de ses bénéficiaires, le montant que la fiducie peut déduire en vertu du paragraphe a de l’article 657 dans le calcul de son revenu pour l’année ne peut en aucun cas être supérieur au total obtenu en additionnant le montant déterminé en vertu du deuxième alinéa à :

a) lorsque la fiducie déduit un montant donné pour l’année, en vertu du paragraphe 6 de cet

article 104, dans le calcul de son revenu pour l’application de cette loi, l’excédent de ce montant donné sur l’excédent de l’ensemble de tous les montants dont chacun est un montant qui, en l’absence de ces paragraphes 13.1 et 13.2, serait inclus dans le calcul du revenu d’un bénéficiaire de la fiducie pour l’année pour l’application de cette loi en raison du paragraphe 13 de cet

article 104 ou du paragraphe 2 de l’article 105 de cette

loi sur l’ensemble de tous les montants dont chacun est un montant qui, en l’absence des articles 663.1 et 663.2, serait inclus dans le calcul du revenu d’un bénéficiaire de la fiducie pour l’année en raison de l’un des articles 662 et 663 ;

b) zéro, lorsque le paragraphe a ne s’applique pas. Le montant auquel le premier alinéa fait référence est l’excédent de l’ensemble de tous les montants dont chacun est un montant qui, en l’absence des articles 663.1 et 663.2, serait inclus dans le calcul du revenu d’un bénéficiaire de la fiducie pour l’année en raison de l’un des articles 662 et 663 sur l’ensemble de tous les montants dont chacun est un montant qui, en l’absence des paragraphes 13.1 et 13.2 de l’article 104 de la Loi de l’impôt sur le revenu, serait inclus dans le calcul du revenu d’un bénéficiaire de la fiducie

18 pour l’année pour l’application de cette loi en raison du paragraphe 13 de cet

article 104 ou du paragraphe 2 de l’article 105 de cette loi. ».

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition relativement à laquelle les délais prévus au paragraphe 2 de l’article 1010 de cette loi n’étaient pas expirés le (indiquer ici la date de la présentation du présent projet de loi ). 35. 1. L’article 658 de cette loi, modifié par l’article 129 du

chapitre 1 des lois de 2005 et par l’article 81 du

chapitre 38 des lois de 2005, est de nouveau modifié, dans le premier alinéa : 1° par le remplacement, dans le sous-paragraphe ii du paragraphe b de la définition de l’expression « auteur », de « paragraphe a » par « sous- paragraphe i » ; 2° par le remplacement du paragraphe b de la définition de l’expression «r evenu accumulé » par le suivant : «

b) comme si la fiducie déduisait, dans le calcul de son revenu pour l’année en vertu du paragraphe a de l’article 657, le montant le plus élevé qu’elle aurait, en l’absence de l’article 657.1.0.1, le droit de déduire pour l’année en vertu de ce paragraphe ; ». 2. Le sous-paragraphe 2 ° du paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition relativement à laquelle les délais prévus au paragraphe 2 de l’article 1010 de cette loi n’étaient pas expirés le ( indiquer ici la date de la présentation du présent projet de loi ). 36. 1. L’article 659 de cette loi est remplacé par le suivant : « 659.

Lorsqu’une fiducie et l’un de ses bénéficiaires privilégiés pour une année d’imposition de la fiducie font, pour cette année, un choix valide pour l’application du paragraphe 14 de l’article 104 de la Loi de l’impôt sur le revenu (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre 1, 5 e supplément), le moindre du montant déterminé pour l’application de ce paragraphe à l’égard du bénéficiaire relativement à la fiducie pour l’année, appelé « montant désigné » dans le présent article, et de la proportion du montant attribuable à ce bénéficiaire en vertu de la fiducie pour cette année, représentée par le rapport entre le montant désigné et l’ensemble des montants déterminés pour l’application de ce paragraphe à l’égard des bénéficiaires privilégiés de la fiducie relativement à celle-ci pour l’année, doit être inclus dans le calcul du revenu du bénéficiaire pour son année d’imposition au cours de laquelle l’année d’imposition de la fiducie se termine et ne doit pas l’être dans celui d’un bénéficiaire de la fiducie pour une année d’imposition subséquente. ».

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition relativement à laquelle les délais prévus au paragraphe 2 de l’article 1010 de cette loi n’étaient pas expirés le (indiquer ici la date de la présentation du présent projet de loi ). 37. 1. L’article 663.2 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans la

partie du deuxième alinéa qui précède la formule, du mot « réfère » par les mots « fait référence » ;

19 2° par le remplacement, dans la

partie du troisième alinéa qui précède le paragraphe a, des mots « Aux fins de » par le mot « Dans » ; 3° par le remplacement, dans le paragraphe c du troisième alinéa, des mots « des montants désignés par celle-ci pour l’année en vertu du présent

article » par les mots « des montants déterminés pour l’année à l’égard de ses bénéficiaires en vertu du deuxième alinéa » ; 4° par l’addition, après le paragraphe c du troisième alinéa, du paragraphe suivant : «

d) lorsque la lettre B représente un montant égal à zéro, la fraction dont elle est le dénominateur est réputée égale à la fraction qui serait alors établie si la lettre A représentait le montant attribué par la fiducie pour l’année au bénéficiaire en vertu du paragraphe 21 de l’article 104 de la Loi de l’impôt sur le revenu et si la lettre B représentait l’ensemble de tous les montants dont chacun est un montant attribué pour l’année à un bénéficiaire de la fiducie en vertu de ce paragraphe 21. ». 2.

Les sous-paragraphes 3 ° et 4° du paragraphe 1 s’appliquent à une année d’imposition relativement à laquelle les délais prévus au paragraphe 2 de l’article 1010 de cette loi n’étaient pas expirés le ( indiquer ici la date de la présentation du présent projet de loi ). 38. 1.

L’article 668.2 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le sous-paragraphe i du paragraphe a, de « des montants désignés par la fiducie en vertu de l’article 663.2 pour l’année d’attribution » par « des montants déterminés relativement à la fiducie en vertu de l’article 663.2 pour l’année d’attribution » ; 2° par le remplacement, dans le paragraphe b, de « le montant désigné par la fiducie à l’égard du bénéficiaire en vertu de l’article 663.2 pour l’année » par « le montant déterminé relativement à la fiducie à l’égard du bénéficiaire en vertu de l’article 663.2 pour l’année ».

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition relativement à laquelle les délais prévus au paragraphe 2 de l’article 1010 de cette loi n’étaient pas expirés le (indiquer ici la date de la présentation du présent projet de loi ). 39. 1. L’article 725 de cette loi, modifié par l’article 136 du

chapitre 1 des lois de 2005, par l’article 195 du

chapitre 28 des lois de 2005 et par l’article 87 du

chapitre 38 des lois de 2005, est de nouveau modifié par le remplacement de la

partie du paragraphe c.2 qui précède le sous-paragraphe i par ce qui suit : « c.2) un montant qu’il a reçu dans le cadre d’un programme visé à l’un des paragraphes e.3 et e.4 de l’article 311, d’un programme établi en vertu de la

Loi sur le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences (Lois du Canada, 2005,

chapitre 34) ou d’un programme prescrit, si ce montant remplit les conditions suivantes : ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 5 octobre 2005.

20 40. 1. L’article 725.0.1 de cette loi est modifié par le remplacement du paragraphe c de la définition de l’expression « réserve » par le suivant : «

c) les établissements indiens de Hunter’s Point, Kitcisakik et Pakuashipi et un établissement indien, au sens soit de l’article 2 du Décret de remise visant les Indiens et les bandes dans certains établissements indiens pris par le décret C.P. 1992-1052 du 14 mai 1992, tel que modifié par le décret C.P. 1994- 2096 du 14 décembre 1994, en vertu de la

Loi sur la gestion des finances publiques, soit de l’article 1 du Décret de remise visant les Indiens et les bandes dans certains établissements indiens (1997) pris par le décret C.P. 1997-1529 du 23 octobre 1997 en vertu de cette loi ; ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 1997. 41. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 726.4, de ce qui suit : «

TITRE VI.3.0.1 « RÉGIMES ACTIONS-CROISSANCE PME « 726.4.0.1. Un particulier peut déduire pour l’année le montant prévu à l’article 965.126. ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 2005. 42. 1. L’article 726.6 de cette loi, modifié par l’article 138 du

chapitre 1 des lois de 2005, par l’article 75 du

chapitre 23 des lois de 2005 et par l’article 89 du

chapitre 38 des lois de 2005, est de nouveau modifié par l’insertion, dans le troisième alinéa et après le mot « remplies », de « , sauf s’il s’agit d’une servitude réelle qui grève un immeuble visé au sous-paragraphe i du paragraphe a du premier alinéa ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’une servitude réelle constituée après le 21 avril 2005. 43. 1. L’article 726.20.2 de cette loi est modifié par le remplacement du paragraphe a du premier alinéa par le suivant : «

a) sous réserve du troisième alinéa, l’excédent, sur le montant déterminé en vertu du deuxième alinéa, de la moitié de l’excédent qui serait visé au paragraphe a de l’article 726.4.10 à l’égard du particulier à la fin de l’année si, à la fois : i. les seules dépenses visées à ce paragraphe étaient celles à l’égard desquelles s’applique l’article 726.4.10.1 ; ii. n’étaient pas visées à ce paragraphe les dépenses engagées par suite de l’acquisition, avant le 31 mars 2004, d’une action accréditive ou d’un intérêt

21 dans une société de personnes à la suite soit d’un placement effectué après le 12 juin 2003, soit d’une demande de visa du prospectus provisoire ou d’une demande de dispense de prospectus, selon le cas, effectuée après le 12 juin 2003 ; ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 13 juin 2003. 44. 1. L’article 737.18.9.2 de cette loi, modifié par l’article 83 du

chapitre 23 des lois de 2005, est de nouveau modifié : 1° par la suppression, dans ce qui précède le paragraphe a du premier alinéa, de « autrement que dans des circonstances décrites au deuxième alinéa, » ; 2° par le remplacement de la

partie du deuxième alinéa qui précède le paragraphe c par ce qui suit : «Toutefois, le premier alinéa ne s’applique pas si l’acquisition de contrôle :

a) soit survient avant le 1 er juillet 2004 et qu’Investissement Québec atteste qu’elle est le résultat d’une transaction qui était suffisamment avancée le 11 juin 2003 et qui liait les parties à cette date ;

b) soit est effectuée par une société qui exploite, à ce moment, une entreprise reconnue, par une personne ou un groupe de personnes qui contrôle une telle société, ou par un groupe de personnes dont chacun des membres est soit une telle société, soit une personne qui, seule ou avec d’autres membres du groupe, contrôle une telle société ; » ; 3° par l’addition, après le paragraphe c du deuxième alinéa, du paragraphe suivant : «

d) soit découle de l’exécution, après le 11 juin 2003, d’une ou plusieurs obligations visées au troisième alinéa de l’article 21.3.5 qui ont été contractées avant le 12 juin 2003. ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 12 juin 2003. Toutefois, lorsque le paragraphe a du deuxième alinéa de l’article 737.18.9.2 de cette loi s’applique avant le 31 mars 2004, il doit se lire en y remplaçant les mots « et qu’Investissement Québec » par les mots « et que le ministre des Finances ». 45. 1. L’article 737.18.14 de cette loi est modifié par le remplacement de la définition de l’expression « activités admissibles » prévue au premier alinéa par la suivante : «« activités admissibles » d’une société ou d’une société de personnes, relativement à un projet majeur d’investissement, désigne les activités ou la

partie des activités exercées dans le cadre de l’exploitation, par la société ou la société de personnes, selon le cas, de l’entreprise reconnue dans le cadre de laquelle le projet majeur d’investissement est réalisé ou est en voie de l’être, qui découlent de ce projet majeur d’investissement, à l’exception, à l’égard

22 des activités d’une société, de la

partie des activités de la société qui sont exercées dans le cadre d’un contrat qui constitue un contrat admissible pour l’application de la

section II.6.0.1.8 du

chapitre III.1 du

titre III du livre IX ; ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 1 er janvier 2005. 46. 1. L’article 737.18.18 de cette loi est modifié, dans la définition de l’expression « région admissible » prévue au premier alinéa : 1° par la suppression du sous-paragraphe ii du paragraphe b ; 2° par l’addition, après le paragraphe b, du suivant : «

c) l’agglomération de La Tuque, telle que décrite à l’article 8 de la

Loi sur l’exercice de certaines compétences municipales dans certaines agglomérations (chapitre E-20.001) ; ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 26 mars 2003. Toutefois, lorsque le paragraphe c de la définition de l’expression « région admissible » prévue au premier alinéa de l’article 737.18.18 de cette loi s’applique avant le 1 er janvier 2006, il doit se lire comme suit : «

c) la Ville de La Tuque ; ». 47. 1. L’article 737.18.29 de cette loi, modifié par l’article 100 du

chapitre 38 des lois de 2005, est de nouveau modifié, dans le premier alinéa : 1° par le remplacement, dans la définition de l’expression « société admissible », des mots « sur le territoire de la Ville de Montréal » par « dans l’agglomération de Montréal, telle que décrite à l’article 4 de la

Loi sur l’exercice de certaines compétences municipales dans certaines agglomérations (chapitre E-20.001), » ; 2° par le remplacement, dans le sous-paragraphe ii du paragraphe e de la définition de l’expression « spécialiste étranger », des mots « sur le territoire de la Ville de Montréal » par « dans l’agglomération de Montréal, telle que décrite à l’article 4 de la

Loi sur l’exercice de certaines compétences municipales dans certaines agglomérations ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 1 er janvier 2006. 48. 1. L’article 752.0.1.2 de cette loi, édicté par l’article 152 du

chapitre 1 des lois de 2005, est remplacé par le suivant : « 752.0.1.2. Lorsque, aux fins d’établir le montant qu’un particulier peut déduire de son impôt autrement à payer pour une année d’imposition en vertu de l’article 752.0.1, ce particulier inclut, dans le calcul de l’ensemble visé à cet article, un montant donné en vertu du paragraphe e de cet article, et qu’une condition visée à l’un des sous-paragraphes i à iii de ce paragraphe e

23 n’est pas remplie à son égard pendant la totalité d’un mois compris dans l’année, le montant donné qui, compte tenu de l’article 750.2 et de l’article 752.0.1.1, serait autrement applicable pour l’année doit être réduit d’un montant égal à la proportion de ce montant donné que représente, par rapport à 12, le nombre de mois de l’année pendant la totalité desquels toutes les conditions visées aux sous-paragraphes i à iii de ce paragraphe e ne sont pas remplies à son égard. ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 2005. 49. 1. L’article 752.0.18.10 de cette loi est modifié par l’addition, après le paragraphe b, du suivant : «

c) le montant de ses frais d’examen payés à l’égard de l’année ou d’une année antérieure si cette année est postérieure à l’année d’imposition 2004 à une organisation professionnelle du Canada ou des États-Unis, lorsque les conditions prévues à l’article 752.0.18.13 sont remplies à l’égard de ce montant et que la réussite de l’examen par le particulier est requise : i. soit comme condition à la délivrance d’un permis d’exercice par un ordre professionnel mentionné à l’annexe I du Code des professions ; ii. soit comme condition à l’obtention d’un

titre attribué par l’Institut canadien des actuaires ; iii. soit pour lui permettre de se présenter à un autre examen de cette organisation professionnelle dont la réussite par le particulier est requise, selon le cas, comme condition à la délivrance d’un permis visé au sous- paragraphe i ou comme condition à l’obtention d’un

titre visé au sous- paragraphe ii. ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 2005. 50. L’article 752.0.18.12 de cette loi est modifié par le remplacement du sous-paragraphe ii du paragraphe c par le suivant : « ii. il n’est pas raisonnable de considérer que le motif de l’inscription du particulier à cette maison consistait à lui permettre d’acquérir ou d’augmenter les compétences nécessaires à une profession. ». 51. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 752.0.18.12, du suivant : « 752.0.18.12.1. Pour l’application de l’article 752.0.18.10 à un particulier pour une année d’imposition donnée, l’ensemble des montants visé à cet

article ne comprend pas le montant des frais de scolarité et des frais d’examen payés à l’égard d’une année antérieure tout au long de laquelle le particulier ne résidait pas au Canada. ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 2006. 52. 1. L’article 771.8.5 de cette loi, remplacé par l’article 106 du

chapitre 23 des lois de 2005, est modifié par le remplacement du troisième alinéa par le suivant : « La condition prévue au sous-paragraphe 2 ° du sous-paragraphe i du paragraphe b du deuxième alinéa est réputée ne pas être remplie si l’acquisition de contrôle :

a) soit survient avant le 1er juillet 2004 et qu’Investissement Québec atteste qu’elle est le résultat d’une transaction qui était suffisamment avancée le 11 juin 2003 et qui liait les parties à cette date ;

b) soit est effectuée par une société exemptée, par une personne ou un groupe de personnes qui contrôle une société exemptée, ou par un groupe de personnes dont chacun des membres est soit une société exemptée, soit une personne qui, seule ou avec d’autres membres du groupe, contrôle une telle société ;

c) soit découle de l’exercice, après le 11 juin 2003, d’un ou plusieurs droits visés au paragraphe b de l’article 20 qui ont été acquis avant le 12 juin 2003 ;

d) soit découle de l’exécution, après le 11 juin 2003, d’une ou plusieurs obligations visées au troisième alinéa de l’article 21.3.5 qui ont été contractées avant le 12 juin 2003. ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 12 juin 2003. 53. 1. L’article 771.13 de cette loi, modifié par l’article 108 du

chapitre 23 des lois de 2005, est de nouveau modifié : 1° par la suppression, dans le sous-paragraphe i du paragraphe d, de « après le 11 juin 2003 mais » ; 2° par le remplacement du sous-paragraphe ii du paragraphe d par le suivant : « ii. soit est effectuée par une société exemptée, par une personne ou un groupe de personnes qui contrôle une société exemptée, ou par un groupe de personnes dont chacun des membres est soit une société exemptée, soit une personne qui, seule ou avec d’autres membres du groupe, contrôle une telle société ; » ; 3° par l’addition, après le sous-paragraphe iii du paragraphe d, du sous- paragraphe suivant : «i v. soit découle de l’exécution, après le 11 juin 2003, d’une ou plusieurs obligations visées au troisième alinéa de l’article 21.3.5 qui ont été contractées avant le 12 juin 2003 ; » ;

25 4° par la suppression, dans le sous-paragraphe i du paragraphe e, de « après le 30 mars 2004 mais » ; 5° par le remplacement du sous-paragraphe ii du paragraphe e par le suivant : « ii. soit est effectuée par une société exemptée, par une personne ou un groupe de personnes qui contrôle une société exemptée, ou par un groupe de personnes dont chacun des membres est soit une société exemptée, soit une personne qui, seule ou avec d’autres membres du groupe, contrôle une telle société ; » ; 6° par l’addition, après le sous-paragraphe iii du paragraphe e, du sous- paragraphe suivant : «i v. soit découle de l’exécution, après le 30 mars 2004, d’une ou plusieurs obligations visées au troisième alinéa de l’article 21.3.5 qui ont été contractées avant le 31 mars 2004. ». 2.

Les sous-paragraphes 1 ° à 3 ° du paragraphe 1 ont effet depuis le 12 juin 2003. 3. Les sous-paragraphes 4 ° à 6 ° du paragraphe 1 ont effet depuis le 31 mars 2004. 54. 1. L’article 772.9.2 de cette loi, édicté par l’article 109 du

chapitre 23 des lois de 2005, est modifié : 1° par le remplacement du paragraphe a du premier alinéa par le suivant : «

a) l’excédent de l’ensemble des montants dont chacun représente le montant d’un impôt sur le revenu provenant d’une entreprise ou d’un impôt sur le revenu ne provenant pas d’une entreprise payé par le particulier pour l’année d’imposition au gouvernement visé au deuxième alinéa, que l’on peut raisonnablement considérer comme ayant été payé sur la

partie de tout gain ou de tout bénéfice provenant de l’aliénation du bien, accumulée alors que le particulier résidait au Canada et avant le moment où il a cessé pour la dernière fois de résider au Canada, sur la déduction se rapportant à cette

partie de ce gain ou de ce bénéfice qui est accordée au particulier pour l’année de l’émigration en vertu du paragraphe 2.21 de l’article 126 de la Loi de l’impôt sur le revenu (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre 1, 5 e supplément) ; » ; 2° par le remplacement du sous-paragraphe ii du paragraphe a du deuxième alinéa par le suivant : « ii. soit le gouvernement d’un pays où le particulier réside au moment donné visé au premier alinéa et avec lequel le gouvernement du Québec ou du Canada a un accord fiscal à ce moment ; » ;

26 3° par le remplacement du paragraphe b du deuxième alinéa par le suivant : «

b) lorsque le bien n’est pas un bien immeuble, le gouvernement d’un pays où le particulier réside au moment donné visé au premier alinéa et avec lequel le gouvernement du Québec ou du Canada a un accord fiscal à ce moment. ». 2. Le sous-paragraphe 1 ° du paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 1996. 3. Les sous-paragraphes 2 ° et 3 ° du paragraphe 1 s’appliquent à compter de l’année d’imposition 1998. 55. 1. L’article 772.9.3 de cette loi, édicté par l’article 109 du

chapitre 23 des lois de 2005, est modifié : 1° par le remplacement du paragraphe a du premier alinéa par le suivant : «

a) l’excédent de l’ensemble des montants dont chacun représente le montant d’un impôt sur le revenu provenant d’une entreprise ou d’un impôt sur le revenu ne provenant pas d’une entreprise payé par le particulier pour l’année d’imposition au gouvernement visé au deuxième alinéa, que l’on peut raisonnablement considérer comme ayant été payé sur la

partie de tout gain ou de tout bénéfice provenant de l’aliénation du bien, accumulée avant l’attribution et après le dernier des moments suivants, se situant avant l’attribution, sur la déduction se rapportant à cette

partie de ce gain ou de ce bénéfice qui est accordée à la fiducie pour l’année de l’attribution en vertu du paragraphe 2.22 de l’article 126 de la Loi de l’impôt sur le revenu (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre 1, 5 e supplément) : i. le moment où la fiducie est devenue résidente du Canada ; ii. le moment où le particulier est devenu bénéficiaire de la fiducie ; iii. le moment où la fiducie a acquis le bien ; » ; 2° par le remplacement du sous-paragraphe ii du paragraphe a du deuxième alinéa par le suivant : « ii. soit le gouvernement d’un pays où le particulier réside au moment donné visé au premier alinéa et avec lequel le gouvernement du Québec ou du Canada a un accord fiscal à ce moment ; » ; 3° par le remplacement du paragraphe b du deuxième alinéa par le suivant : «

b) lorsque le bien n’est pas un bien immeuble, le gouvernement d’un pays où le particulier réside au moment donné visé au premier alinéa et avec lequel le gouvernement du Québec ou du Canada a un accord fiscal à ce moment. ». 2. Le sous-paragraphe 1 ° du paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 1996.

27 3. Les sous-paragraphes 2 ° et 3 ° du paragraphe 1 s’appliquent à compter de l’année d’imposition 1998. 56. 1. L’article 772.9.4 de cette loi, édicté par l’article 109 du

chapitre 23 des lois de 2005, est modifié : 1° par le remplacement des mots « conclu entre le Canada et » par « , au sens que donne à cette expression l’article 1 ou que lui donnerait cet

article si le gouvernement du Québec n’avait conclu aucune entente visée à la définition de cette expression, conclu avec » ; 2° par l’insertion, après les mots « à payer par le particulier en vertu », des mots « de la présente loi ou ». 2. Le sous-paragraphe 1 ° du paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 1998. De plus, lorsque l’article 772.9.4 de cette loi s’applique à l’une des années d’imposition 1996 et 1997, il doit se lire en y insérant, après les mots « accord fiscal conclu entre », les mots « le gouvernement du Québec ou ». 3. Le sous-paragraphe 2 ° du paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 1996. 57. L’intitulé du

titre V .2 du livre VII de la

partie I de cette loi est remplacé par le suivant : « CHOIX À L’ÉGARD D’UNE UNITÉ D’UNE FIDUCIE ADMISSIBLE ». 58. 1. L’article 961.23 de cette loi est remplacé par le suivant : « 961.23. Dans le présent titre, l’expression « fiducie admissible » a le sens que lui donne le paragraphe 5 de l’article 259 de la Loi de l’impôt sur le revenu (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre 1, 5 e supplément). ».

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition qui commence après le 31 décembre 2004. 59. 1. L’article 961.24 de cette loi est modifié par la suppression du paragraphe c.

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition qui commence après le 31 décembre 2004. 60. 1. L’article 961.24.2 de cette loi est abrogé.

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition qui commence après le 31 décembre 2004.

28 61. 1. L’article 961.24.4 de cette loi, modifié par l’article 127 du

chapitre 23 des lois de 2005, est remplacé par le suivant : « 961.24.4. La fiducie admissible qui exerce le choix prévu à l’article 961.24 doit :

a) donner avis de l’exercice de ce choix, à la fois : i. au plus tard 30 jours après l’avoir exercé, à chaque personne qui détenait une unité de la fiducie admissible avant que le choix ne soit exercé et au cours de la période qu’il vise ; ii. au moment de l’acquisition, à chaque personne qui acquiert une unité de la fiducie admissible après que le choix a été exercé et au cours de la période qu’il vise ; b)f ournir à toute personne qui détient une unité de la fiducie admissible au cours de la période visée par le choix et qui lui en fait la demande par écrit, au plus tard 30 jours après la réception de cette demande, les renseignements qui lui sont nécessaires aux fins de déterminer les conséquences du choix pour elle en vertu de la présente partie. ».

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition qui commence après le 31 décembre 2004. 62. 1. L’article 965.1 de cette loi, modifié par l’article 214 du

chapitre 38 des lois de 2005, est de nouveau modifié : 1° par l’addition, à la fin du paragraphe g.1, de « et à l’égard duquel la demande de visa a été présentée avant le 13 juin 2003 » ; 2° par le remplacement du paragraphe h par le suivant : « h)« émission publique d’actions » : le placement d’une action ou d’un droit de souscrire une action effectué soit conformément à un visa de l’Autorité des marchés financiers, pour autant que la demande de visa ait été présentée avant le 13 juin 2003, soit conformément à une dispense de prospectus prévue à l’un des articles 52 et 263 de la

Loi sur les valeurs mobilières ou, lorsque l’article 965.9.1.1 s’applique, à l’article 51 de cette loi, pour autant que le placement ait été effectué avant le 13 juin 2003 ; » ; 3° par l’addition, à la fin du paragraphe h.0.1, de « et à l’égard duquel la demande de visa ou de dispense de prospectus a été présentée avant le 13 juin 2003 » ; 4° par l’addition, à la fin du paragraphe h.0.1.1, de « et à l’égard duquel la demande de visa ou de dispense de prospectus a été présentée avant le 13 juin 2003 ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 13 juin 2003. 63. 1. L’article 965.9.1.0.1 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe b, des mots « suite à l’exercice » par « par suite de l’exercice, au plus tard le 31 décembre 2005, ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 21 avril 2005. 64. 1. L’article 965.9.1.0.2 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe b, des mots « suite à l’exercice » par « par suite de l’exercice, au plus tard le 31 décembre 2005, ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 21 avril 2005. 65. 1. L’article 965.9.1.0.3 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le paragraphe b et après les mots « l’exercice », de « , au plus tard le 31 décembre 2005, ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 21 avril 2005. 66. 1. L’article 965.9.1.0.4 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le paragraphe b et après les mots « l’exercice », de « , au plus tard le 31 décembre 2005, ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 21 avril 2005. 67. 1. L’article 965.9.1.0.4.2 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le sous-paragraphe i du paragraphe a et après les mots « l’exercice », de « , au plus tard le 31 décembre 2005, ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 21 avril 2005. 68. 1. L’article 965.9.1.0.4.3 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le paragraphe a et après les mots « l’exercice », de « , au plus tard le 31 décembre 2005, ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 21 avril 2005. 69. 1. L’article 965.9.1.0.5 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le sous-paragraphe i du paragraphe a et après les mots « l’exercice », de « , au plus tard le 31 décembre 2005, ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 21 avril 2005. 70. 1. L’article 965.9.1.0.6 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le paragraphe a et après les mots « l’exercice », de « , au plus tard le 31 décembre 2005, ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 21 avril 2005.

30 71. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, avant le

titre VII du livre VII de la

partie I, de ce qui suit : «

TITRE VI.5 « RÉGIMES ACTIONS-CROISSANCE PME «

CHAPITRE I « INTERPRÉTATION ET GÉNÉRALITÉS «

SECTION I « DÉFINITIONS « 965.55. Dans le présent

titre et dans les articles 1049.14.2 à 1049.14.24, l’expression : « actif » d’une société désigne celui déterminé conformément à la sous-

section 3 de la

section II ; « action admissible » désigne une action qui satisfait aux exigences de l’un des articles 965.74 à 965.76, autre qu’une action visée à l’article 965.79 ; « action ordinaire à droit de vote » désigne une action ordinaire qui comporte un droit de vote en toute circonstance dans la société émettrice ; « action valide » désigne une action décrite au

chapitre III ; « capital versé » désigne : a)r elativement à une action du capital-actions d’une société, le montant montré à ses livres au compte capital-actions à l’égard de cette action ainsi que tout montant montré par ailleurs à ses livres et reçu en considération de l’émission de cette action ; b)r elativement à un droit de souscrire une action du capital-actions d’une société, le montant montré à ses livres au compte capital-actions à l’égard de ce droit et reçu en considération de l’émission de ce droit ; « courtier » désigne un courtier en valeurs, au sens de l’article 5 de la

Loi sur les valeurs mobilières (chapitre V-1.1), qui a un établissement au Québec et qui est inscrit auprès de l’Autorité des marchés financiers, un fonds commun de placement ou une société d’investissement à capital variable au sens de cette loi ainsi qu’un assureur, une banque, une société munie d’une licence ou autrement autorisée par les lois du Canada ou d’une province à y offrir les services de fiduciaire, une caisse d’épargne et de crédit ou toute autre personne prescrite ;

31 « coût rajusté » d’une action admissible, d’un

titre admissible ou d’une action valide désigne celui déterminé en vertu du

chapitre V ; « émission publique d’actions » désigne le placement d’une action conformément à un visa accordé par l’Autorité des marchés financiers après le 21 avril 2005 ou, lorsque l’article 965.76 s’applique, conformément à une dispense de prospectus, prévue au paragraphe 2 de l’article 2.10 du Règlement 45-106 sur les dispenses de prospectus et d’inscription approuvé par l’arrêté ministériel n ° 2005-20 (2005, G.O. 2, 4907), accordée par l’Autorité des marchés financiers après le 21 avril 2005 ; « émission publique de titres » désigne le placement d’un

titre conformément à un visa accordé par l’Autorité des marchés financiers après le 21 avril 2005 ; « liste de l’Autorité des marchés financiers » désigne la liste publiée périodiquement par l’Autorité des marchés financiers, laquelle contient le nom des sociétés et la désignation des catégories d’actions de leur capital- actions dont les actions peuvent constituer des actions valides pour l’application du présent

titre ; « montant de couverture déficitaire » désigne le montant déterminé conformément à l’article 965.129 ; « opération admissible » désigne une opération par laquelle une société de capital de démarrage acquiert des éléments d’actif importants, autres que de l’encaisse, par suite de la conclusion d’un contrat d’achat, d’un regroupement, d’une fusion ou d’un arrangement avec une autre société, ou par suite d’un autre type d’opération ; «o rganisme de placement collectif admissible » désigne un organisme décrit à la

section II du

chapitre IV ; « régime actions-croissance PME» désigne un arrangement décrit à l’article 965.56 ; «r evenu total », à l’égard d’un particulier pour une année, désigne l’excédent de son revenu pour l’année qui serait déterminé en vertu de l’article 28 si on ne tenait pas compte du paragraphe k.0.1 de l’article 311, de l’article 311.1 lorsque cet

article s’applique à un paiement d’assistance sociale autre qu’un paiement reçu au

titre d’une aide financière de dernier recours en vertu de la

Loi sur le soutien du revenu et favorisant l’emploi et la solidarité sociale (chapitre S-32.001) ou au

titre d’une aide gouvernementale semblable, et du paragraphe a de l’article 317 lorsque ce paragraphe réfère à un montant reçu à

titre de supplément ou d’allocation en vertu de la

Loi sur la sécurité de la vieillesse (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre O-9) ou à un paiement semblable à un tel supplément ou à une telle allocation fait en vertu d’une loi d’une province, sur le montant qu’il déduit pour l’année dans le calcul de son revenu imposable en vertu des titres VI.5 et VI.5.1 du livre IV ;

32 « société à capital de risque » désigne une société qui remplit les conditions suivantes :

a) son activité principale consiste à investir des fonds sous forme d’actions du capital-actions d’une autre société ;

b) elle participe généralement à l’administration de l’autre société dans laquelle elle investit des fonds ;

c) les fonds qu’elle investit dans une autre société ne sont généralement pas garantis par l’actif de celle-ci ;

d) l’investissement initial qu’elle effectue dans une autre société n’excède pas 20 % de ses fonds disponibles pour de tels investissements ; « société émettrice admissible » désigne une société décrite à la

section I du

chapitre IV et qui n’est pas régie par une loi constituant un fonds de travailleurs, par la Loi constituant Capital régional et coopératif Desjardins (chapitre C-6.1) ou par la

Loi sur les sociétés de placements dans l’entreprise québécoise (chapitre S-29.1) ; « société émettrice admissible désignée » a le sens que lui donne l’article 965.95 ; «

titre » désigne un investissement dans un organisme de placement collectif admissible ; «

titre admissible » désigne un

titre qui satisfait aux exigences de l’article 965.85 ; «

titre admissible valide » à l’égard d’une année désigne un

titre admissible acquis par un particulier dans cette année et détenu sans interruption, pendant toute la

partie de l’année qui suit son acquisition, dans un régime actions- croissance PME dont le particulier est bénéficiaire ; «

titre négociable » désigne toute forme d’investissement prévue à l’article 1 de la

Loi sur les valeurs mobilières sans tenir compte de l’exception prévue au paragraphe 3 ° du premier alinéa de cet

article 1. Pour l’application de la définition des expressions « émission publique d’actions » et « émission publique de titres » prévues au premier alinéa, la demande de visa à l’égard du placement d’une action ou d’un

titre ou, lorsque l’article 965.76 s’applique, la demande de dispense de prospectus doit être présentée à l’Autorité des marchés financiers avant le 1 er janvier 2010. « 965.56. Un régime actions-croissance PME désigne l’un des arrangements suivants :

a) un arrangement conclu entre un particulier qui n’est pas une fiducie et un courtier, aux termes duquel le particulier confie à ce courtier la garde de ses

33 actions admissibles et de ses actions valides qu’il indique et qui ne sont incluses dans aucun autre régime de quelque nature que ce soit pour l’application de la présente loi ;

b) un arrangement conclu entre un particulier qui n’est pas une fiducie et un courtier ou un organisme de placement collectif admissible, aux termes duquel le particulier confie, selon le cas : i. à ce courtier la garde de ses titres admissibles qu’il indique et qui ne sont inclus dans aucun autre régime de quelque nature que ce soit pour l’application de la présente loi ; ii. à cet organisme de placement collectif admissible la garde de ses titres admissibles, émis par cet organisme, qu’il indique et qui ne sont inclus dans aucun autre régime de quelque nature que ce soit pour l’application de la présente loi. «

SECTION II « RÈGLES GÉNÉRALES « §1. — Inscription et divulgation « 965.57. Une société émettrice admissible qui procède à une émission publique d’actions de son capital-actions, lesquelles font l’objet d’une stipulation selon laquelle elles peuvent faire l’objet d’un régime actions- croissance PME, est tenue de prendre les dispositions pour que ces actions soient inscrites à la cote d’une bourse canadienne au plus tard le soixantième jour suivant la date du visa du prospectus définitif relatif à leur émission. « §2. — Administration « 965.58.

Tout courtier avec qui un particulier a conclu un arrangement qui est un régime actions-croissance PME doit tenir au Québec un registre faisant état, dans un compte distinct, de toutes les opérations effectuées pour ce particulier en vertu de ce régime. « 965.59.

Le courtier doit s’assurer que toute action admissible devant être incluse dans un régime actions-croissance PME a été acquise à prix d’argent dans le cadre d’une émission publique d’actions, que le certificat de cette action lui a été transmis directement par son émetteur ou par un autre courtier qui certifie que l’action a été détenue, sans interruption depuis son émission, par un courtier en sa qualité d’intermédiaire ou de preneur ferme, et que la société émettrice admissible qui l’a émise a stipulé, dans le prospectus définitif ou dans la demande de dispense de prospectus relatif à l’action, que cette action pouvait faire l’objet d’un régime actions-croissance PME.

34 « 965.60. Le courtier doit s’assurer que toute action valide devant être incluse dans un régime actions-croissance PME satisfait aux exigences prévues au

chapitre III. « 965.61. Tout organisme de placement collectif admissible avec qui un particulier a conclu un arrangement qui est un régime actions-croissance PME doit tenir au Québec un registre faisant état, dans un compte distinct, de toutes les opérations effectuées pour ce particulier en vertu du régime. « 965.62. Le fiduciaire ou le gestionnaire d’un organisme de placement collectif admissible doit transmettre au ministre une déclaration contenant les renseignements démontrant que les engagements de cet organisme prévus à l’article 965.119 sont remplis.

Cette déclaration doit être produite dans les trois mois qui suivent chaque année prévue à l’article 965.119. « 965.63. Un particulier qui se prévaut du présent

titre doit joindre à sa déclaration fiscale qu’il doit produire pour une année d’imposition en vertu de l’article 1000 le formulaire prescrit contenant les renseignements prescrits à l’égard des régimes actions-croissance PME dont il est bénéficiaire ainsi qu’une copie des déclarations de renseignements produites au moyen du formulaire prescrit qu’il a reçues pour cette année à l’égard de ces régimes des courtiers ou des organismes de placement collectif admissibles. « §3. — Actif « 965.64.

L’actif d’une société désigne celui montré à ses états financiers soumis aux actionnaires pour sa dernière année d’imposition terminée avant la date du visa du prospectus définitif ou de la dispense de prospectus, ou, lorsque de tels états financiers soit n’ont pas été préparés, soit n’ont pas été préparés conformément aux principes comptables généralement reconnus, qui y serait montré si de tels états financiers avaient été préparés conformément aux principes comptables généralement reconnus. Pour l’application du premier alinéa, les règles suivantes s’appliquent au calcul de l’actif d’une société :

a) il doit être soustrait le montant représentant le surplus de réévaluation de ses biens ainsi que le montant représentant les éléments incorporels de son actif dans la mesure où le montant indiqué à leur égard excède la dépense effectuée à leur égard ;

b) lorsqu’une contrepartie pour l’acquisition d’un élément incorporel de l’actif est constituée d’une action du capital-actions de la société, elle est réputée nulle.

35 « 965.65. L’actif d’une société qui, dans les 365 jours précédant la date du visa du prospectus définitif ou de la dispense de prospectus, résulte d’une fusion au sens de l’article 544 est égal au plus élevé des montants suivants :

a) le montant représentant l’actif, déterminé conformément à l’article 965.64, de la société résultant de la fusion ;

b) le montant représenté par l’ensemble des actifs de chacune des sociétés remplacées, déterminés conformément à l’article 965.64, si l’on remplace dans cet

article la référence à ses états financiers soumis aux actionnaires pour sa dernière année d’imposition terminée avant la date du visa du prospectus définitif ou de la dispense de prospectus par une référence à ses états financiers soumis aux actionnaires pour chacune des années d’imposition terminées dans les 365 jours précédant le moment de la fusion et si l’on ne tient compte que du montant le plus élevé, le cas échéant, représentant l’actif de chacune de ces sociétés remplacées. « 965.66.

L’actif d’une société qui est associée à une autre société dans les 12 mois précédant la date du visa du prospectus définitif ou de la dispense de prospectus est égal à l’excédent de l’ensemble de l’actif de la société et de celui de chaque société à laquelle elle est associée, déterminés conformément aux articles 965.64 et 965.65, sur l’ensemble du montant des placements que les sociétés possèdent les unes dans les autres et du solde des comptes intersociétés. « 965.67.

Pour l’application des articles 965.64 à 965.66, l’actif doit être calculé en effectuant toute combinaison possible dans ce calcul à l’égard de chaque exercice financier de chacune des sociétés mentionnées, le cas échéant, à ces articles. « 965.68. Pour l’application de l’article 965.64, les règles suivantes s’appliquent :

a) lorsqu’un calcul prévu à cet

article doit être effectué à l’égard d’une société qui en est à son premier exercice financier, la référence à ses états financiers soumis aux actionnaires pour sa dernière année d’imposition terminée avant la date du visa du prospectus définitif ou de la dispense de prospectus doit être remplacée par une référence à ses états financiers au début de son premier exercice financier ;

b) lorsqu’un calcul prévu à cet

article doit être effectué à l’égard d’une société qui, dans les 365 jours précédant la date du visa du prospectus définitif ou de la dispense de prospectus, a modifié son exercice financier habituel et agréé, la référence à ses états financiers soumis aux actionnaires pour sa dernière année d’imposition terminée avant la date du visa du prospectus définitif ou de la dispense de prospectus doit être remplacée par une référence à ses états financiers soumis aux actionnaires pour chacune des années d’imposition terminées dans les 365 jours qui précèdent la date du visa du prospectus définitif ou de la dispense de prospectus.

36 « 965.69. Pour l’application des articles 965.64 à 965.68, lorsqu’un calcul prévu à ces articles doit s’effectuer à l’égard d’une société décrite à l’article 965.70 qui fait une émission publique d’actions, ce calcul s’effectue sans tenir compte de l’actif, le cas échéant, d’un gouvernement ou d’une autre société mentionnés à cet

article 965.70 qui ne lui est plus associé à la date à laquelle l’émission publique d’actions se termine et, dans le cas de l’autre société, n’était pas contrôlée directement ou indirectement par la société émettrice à un moment quelconque au cours des 12 mois précédant la date du visa du prospectus définitif ou de la dispense de prospectus. « 965.70.

Une société visée à l’article 965.69 est une société qui, à la date du visa du prospectus définitif ou de la dispense de prospectus, serait une société émettrice admissible si ce n’était d’un gouvernement ou d’une autre société associée à un gouvernement qui lui est associé à cette date, à l’exception de celle qui est contrôlée directement ou indirectement par la société émettrice à cette date ou l’était à un moment quelconque au cours des 12 mois précédant cette date, et qui, à la date à laquelle l’émission publique d’actions se termine, n’est plus associée à ce gouvernement ou à cette autre société.

Cette société émettrice est également une société visée à l’article 965.69 pour les 12 mois suivant la date à laquelle elle n’est plus associée à ce gouvernement ou à cette autre société. « 965.71.

Pour l’application des articles 965.64 à 965.67, lorsqu’un calcul prévu à ces articles doit être effectué à l’égard d’une société donnée qui fait une émission publique d’actions et qui, à la date du visa du prospectus définitif ou de la dispense de prospectus, serait une société émettrice admissible si ce n’était d’une société à capital de risque qui lui est associée à cette date, ce calcul s’effectue sans tenir compte de l’actif de cette société à capital de risque si, à la date à laquelle l’émission publique d’actions se termine, la société donnée n’est plus associée à cette société à capital de risque.

« 965.72. Pour l’application du présent titre, lorsqu’une société est tenue de satisfaire à une exigence à l’égard de laquelle l’un des articles 965.64 et 965.66 s’applique, cette exigence doit être satisfaite pour chacun de ses exercices financiers mentionnés, le cas échéant, à ces articles. « 965.73.

Pour l’application des articles 965.64 à 965.67, lorsqu’une société ou une société qui lui est associée réduit, par une opération quelconque, son actif aux fins de qualifier la société comme société dont l’actif est inférieur à 100 000 000 $, cet actif est réputé ne pas avoir été réduit, sauf si le ministre en décide autrement.

37 «

CHAPITRE II «ACTION ADMISSIBLE ET

TITRE ADMISSIBLE «

SECTION I «ACTION ADMISSIBLE « 965.74. Une action du capital-actions d’une société émettrice est admissible à un régime actions-croissance PME si les conditions suivantes sont remplies :

a) elle est une action ordinaire à droit de vote ;

b) en vertu des conditions relatives à son émission, elle ne peut, en

partie ou en totalité, être achetée par la société émettrice ou être achetée par quiconque de quelque façon que ce soit directement ou indirectement ou faire l’objet d’une opération qui aurait pour effet soit de rendre une telle action, une action substituée à une telle action, une action reçue par suite d’une opération visée à l’un des articles 301, 536, 541 et 544 relativement à l’une de ces actions ou toute action substituée, en

partie ou en totalité, rachetable par la société émettrice ou achetable par quiconque de quelque façon que ce soit directement ou indirectement, soit d’effectuer en faveur de l’actionnaire un transfert de l’un des biens de la société qui n’est pas un dividende ;

c) elle ne peut, en vertu des conditions relatives à son émission, donner droit à un dividende qui fait ou fera l’objet d’un engagement selon lequel une personne qui n’est pas la société émettrice garantit le paiement de ce dividende ;

d) elle est émise par une société émettrice admissible qui, dans le prospectus définitif, stipule que cette action peut faire l’objet d’un régime actions- croissance PME et donne droit à l’avantage prévu à son égard par le présent

titre ;

e) elle a fait l’objet, avant l’obtention du visa du prospectus définitif, d’une décision anticipée favorable du ministère du Revenu relativement au respect des objectifs du présent

titre ;

f) elle est acquise à prix d’argent dans le cadre d’une émission publique d’actions par un particulier ou un organisme de placement collectif admissible qui en est le premier acquéreur, autre qu’un courtier agissant en sa qualité d’intermédiaire ou de preneur ferme ;

g) elle est souscrite et payée. « 965.75. Le certificat relatif à une action visée à l’article 965.74 doit être soit remis directement au courtier visé à l’article 965.56 par l’émetteur de ce certificat ou par un autre courtier qui certifie qu’il a été détenu, sans interruption depuis son émission, par un courtier en sa qualité d’intermédiaire ou de preneur ferme, soit émis et enregistré au nom du courtier ou au nom d’une personne que celui-ci désigne.

38 « 965.76.

Sous réserve de l’article 965.77, est également admissible à un régime actions-croissance PME une action qui remplit les conditions suivantes :

a) elle est acquise à prix d’argent par un organisme de placement collectif admissible qui en est le premier acquéreur, autre qu’un courtier agissant en sa qualité d’intermédiaire ou de preneur ferme, dans le cadre du placement d’une action faisant l’objet d’une dispense de prospectus prévue au paragraphe 2 de l’article 2.10 du Règlement 45-106 sur les dispenses de prospectus et d’inscription approuvé par l’arrêté ministériel n ° 2005-20 (2005, G.O. 2, 4907) ;

b) elle satisfait aux exigences des paragraphes a à c et g de l’article 965.74 ;

c) elle a fait l’objet, au cours de l’année d’imposition de la société émettrice pendant laquelle la demande de dispense de prospectus est présentée et avant l’obtention de cette dispense, d’une décision anticipée favorable du ministère du Revenu relativement au respect des objectifs du présent

titre ;

d) au plus tard dix jours après le jour du placement de cette action, une copie de la déclaration prévue au paragraphe d de l’article 6.1 du Règlement 45-106 sur les dispenses de prospectus et d’inscription a été transmise au ministre, accompagnée, sauf lorsque la société émettrice réalise pour la première fois une émission publique d’actions en vertu du présent

titre conformément au paragraphe 2 de l’article 2.10 de ce règlement, de l’attestation visée à l’article 965.78 ;

e) elle est émise par une société émettrice admissible dont des actions ordinaires de son capital-actions qui comportent un droit de vote sont inscrites à la cote d’une bourse canadienne. « 965.77. La condition prévue au paragraphe c de l’article 965.76 ne s’applique pas à l’égard d’une action lorsqu’une société émettrice a antérieurement réalisé une émission publique d’actions en vertu du présent

titre autrement que conformément au paragraphe 2 de l’article 2.10 du Règlement 45-106 sur les dispenses de prospectus et d’inscription approuvé par l’arrêté ministériel n ° 2005-20 (2005, G.O. 2, 4907). « 965.78.

L’attestation à laquelle le paragraphe d de l’article 965.76 fait référence désigne une attestation d’un administrateur de la société émettrice certifiant qu’elle est une société émettrice admissible et que l’action émise en faveur de l’organisme de placement collectif, dans le cadre du placement d’une action faisant l’objet d’une dispense de prospectus prévue au paragraphe 2 de l’article 2.10 du Règlement 45-106 sur les dispenses de prospectus et d’inscription approuvé par l’arrêté ministériel n ° 2005-20 (2005, G.O. 2, 4907), est une action admissible. « 965.79.

Malgré l’article 965.74, lorsque la majeure

partie du produit d’une émission publique d’actions est, selon ce qui est annoncé dans le prospectus définitif ou ce qui s’en infère, utilisée, directement ou indirectement,

39 en paiement de l’acquisition d’actions ou de tout autre

titre négociable d’une société, l’action acquise dans le cadre de cette émission publique d’actions ne constitue pas une action admissible, sauf si l’une des conditions suivantes est remplie :

a) lorsque ces actions ou titres négociables sont des titres émis par une société donnée dont le nom est dévoilé au prospectus définitif, d’une part, la société émettrice ou une autre société qui lui est associée exploite une entreprise et, d’autre part, la société donnée est, immédiatement après cette acquisition, directement ou indirectement une filiale contrôlée de la société émettrice et les activités de la société donnée ou celles d’une filiale que la société donnée contrôle directement ou indirectement suscitent un intérêt commercial ayant un lien direct avec les activités de la société émettrice ou d’une autre société qui est associée à cette dernière à la date du visa du prospectus définitif ;

b) lorsque ces actions ou titres négociables seront des titres émis par une société dont le nom n’est pas dévoilé au prospectus définitif, d’une part, la société émettrice ou une autre société qui lui est associée exploite une entreprise et, d’autre part, la société émettrice annonce expressément au prospectus définitif que ces actions ou titres négociables seront des titres émis par une société donnée qui, immédiatement après cette acquisition, sera directement ou indirectement une filiale contrôlée de la société émettrice et les activités de la société donnée ou celles d’une filiale que la société donnée contrôle directement ou indirectement suscitent un intérêt commercial ayant un lien direct avec les activités de la société émettrice ou celles d’une autre société qui est associée à cette dernière à la date du visa du prospectus définitif.

« 965.80. Pour l’application de l’article 965.79, lorsqu’une

partie ou la totalité du produit d’une émission publique d’actions est, selon ce qui est annoncé dans le prospectus définitif ou ce qui s’en infère, utilisée pour le remboursement d’un emprunt ou de toute autre dette, contracté dans un délai raisonnable précédant ou suivant la date du visa du prospectus définitif, ou le rachat d’actions ou de tout autre

titre émis dans un tel délai pour le paiement d’actions ou de tout autre

titre négociable, cette utilisation est réputée un paiement pour une telle acquisition. « 965.81. Pour l’application des articles 965.79 et 965.80, lorsqu’une

partie ou la totalité du produit d’une émission publique d’actions est, selon ce qui est annoncé dans le prospectus définitif ou ce qui s’en infère, utilisée pour le remboursement d’un emprunt ou de toute autre dette contracté par une société donnée dans un délai raisonnable précédant ou suivant la date du visa du prospectus définitif, ou le rachat d’actions ou de tout autre

titre émis dans un tel délai pour le paiement d’actions ou de tout autre

titre négociable émis par une autre société et que la société émettrice est issue de la fusion, au sens de l’article 544, de la société donnée et de l’autre société, la société émettrice est réputée, immédiatement après l’acquisition mentionnée à l’article 965.79, la société donnée.

40 « 965.82. Pour l’application des articles 965.79 et 965.80, une action ou un

titre négociable ne comprend pas, lorsque la société émettrice exerce l’activité de courtier, de tels biens décrits dans un inventaire. « 965.83. L’article 965.79 ne s’applique pas lorsque la société émettrice est l’une des suivantes :

a) une banque ;

b) un organisme régi par la

Loi sur les sociétés d’assurances (Lois du Canada, 1991,

chapitre 47) ou la

Loi sur les assurances (chapitre A-32) ;

c) une société munie d’une licence ou autrement autorisée par les lois du Canada ou d’une province à offrir les services de fiduciaire ;

d) une société dont l’entreprise principale est le prêt d’argent ou l’achat de créances. « 965.84. Pour l’application du présent chapitre, lorsqu’une

partie ou la totalité du produit d’une émission publique d’actions se rapporte, directement ou indirectement, selon ce qui est annoncé par une société dans un prospectus définitif ou ce qui s’en infère, à des activités devant être conduites à l’extérieur du Québec et que, de l’avis du ministre, ces activités peuvent avoir un impact négatif tangible sur le niveau d’emploi ou d’activité économique au Québec de cette société ou d’une filiale de cette société, l’action de cette société acquise dans le cadre de cette émission publique d’actions ne constitue pas une action admissible. «

SECTION II «

TITRE ADMISSIBLE « 965.85. Un

titre est admissible à un régime actions-croissance PME si les conditions suivantes sont remplies :

a) il est émis par un organisme de placement collectif admissible qui stipule, dans le prospectus définitif relatif à l’émission du titre, que ce

titre peut faire l’objet d’un régime actions-croissance PME et donne droit à l’avantage prévu à son égard par le présent

titre ;

b) lorsqu’il est émis par un organisme de placement collectif admissible qui, à l’égard de sa première émission publique de titres qui sont des titres qui peuvent faire l’objet d’un régime actions-croissance PME, a fait le choix prévu à l’article 965.121, il est un

titre émis dans le cadre de cette première émission publique de titres ;

c) il est acquis à prix d’argent par un particulier qui en est le premier acquéreur, autre qu’un courtier agissant en sa qualité d’intermédiaire ou de preneur ferme ;

d) il a fait l’objet, avant l’obtention du visa du prospectus définitif relatif à son émission, d’une décision anticipée favorable du ministère du Revenu relativement au respect des objectifs du présent

titre ;

e) le certificat l’attestant est : i. soit conservé, aux termes d’un arrangement prévu au sous-paragraphe ii du paragraphe b de l’article 965.56, par l’organisme de placement collectif admissible qui a émis le

titre ; ii. soit remis directement au courtier visé au sous-paragraphe i du paragraphe b de l’article 965.56 par l’émetteur de ce certificat ou par un autre courtier qui certifie qu’il a été détenu, sans interruption depuis son émission, par un courtier en sa qualité d’intermédiaire ou de preneur ferme, soit émis et enregistré au nom du courtier ou au nom d’une personne que celui-ci désigne. «

CHAPITRE III «ACTION V ALIDE « 965.86. Une action d’une catégorie du capital-actions d’une société est une action valide si les conditions suivantes sont remplies :

a) elle est acquise lors d’une transaction effectuée en bourse durant une séance de bourse ;

b) au moment de son acquisition, elle est inscrite à la cote d’une bourse canadienne ; c)à la date de son acquisition, la catégorie d’actions du capital-actions de cette société à laquelle cette action appartient est inscrite sur la liste de l’Autorité des marchés financiers et n’est pas identifiée sur la liste établie pour l’application de l’article 965.9.7.1 ;

d) dans le cadre de son acquisition, le certificat l’attestant est remis au courtier visé à l’article 965.56 ou émis et enregistré au nom du courtier ou au nom d’une personne que celui-ci désigne. « 965.87. Une action d’une catégorie du capital-actions d’une société est également une action valide si les conditions suivantes sont remplies :

a) elle est acquise par un particulier ou par un organisme de placement collectif admissible qui en est le premier acquéreur, autre qu’un courtier agissant en sa qualité d’intermédiaire ou de preneur ferme ;

b) au moment de son acquisition, elle est inscrite à la cote d’une bourse canadienne ;

c) elle est émise par la société dans le cadre d’une émission d’actions visée au deuxième alinéa de l’un des articles 965.105, 965.107 et 965.110 ; d)à la date de son acquisition, la catégorie d’actions du capital-actions de cette société à laquelle cette action appartient est inscrite sur la liste de l’Autorité des marchés financiers et n’est pas identifiée sur la liste établie pour l’application de l’article 965.9.7.2 ;

e) dans le cadre de son acquisition, le certificat l’attestant est remis au courtier visé à l’article 965.56 ou émis et enregistré au nom du courtier ou au nom d’une personne que celui-ci désigne. « 965.88. Une société peut obtenir une désignation d’admissibilité à la liste de l’Autorité des marchés financiers à l’égard d’une action d’une catégorie de son capital-actions si une décision anticipée favorable du ministère du Revenu est rendue relativement à cette désignation, confirmant que les conditions suivantes sont remplies à la date de cette demande de décision anticipée :

a) cette action est inscrite à la cote d’une bourse canadienne et satisfait aux exigences des paragraphes a à c, f et g de l’article 965.74 ;

b) la société satisferait aux exigences de l’article 965.90 si les mots « à la date du visa du prospectus définitif ou de la dispense de prospectus » étaient remplacés par les mots « à la date de la demande de décision anticipée présentée au ministère du Revenu ». « 965.89. Une société émettrice admissible qui a effectué une émission publique d’actions et dont une action d’une catégorie de son capital-actions est une action admissible en raison de l’application de l’article 965.76 peut demander que la catégorie d’actions à laquelle cette action appartient soit inscrite sur la liste de l’Autorité des marchés financiers. «

CHAPITRE IV « ÉMETTEURS ADMISSIBLES «

SECTION I « SOCIÉTÉ ÉMETTRICE ADMISSIBLE « §1. — Règles de base « 965.90. Une société qui fait une émission publique d’actions est une société émettrice admissible si, à la date du visa du prospectus définitif ou de la dispense de prospectus, les conditions suivantes sont remplies :

a) elle est une société canadienne ;

b) elle a un actif qui est inférieur à 100 000 000 $ ;

c) sa direction générale s’exerce au Québec et plus de la moitié des salaires versés à ses employés, au sens des règlements adoptés en vertu de l’article 771, au cours de sa dernière année d’imposition terminée avant cette date, l’ont été à des employés d’un établissement situé au Québec ;

d) tout au long des 12 mois précédents, elle a exploité une entreprise et a eu au moins cinq employés à plein temps qui ne sont pas des initiés au sens de l’article 89 de la

Loi sur les valeurs mobilières (chapitre V-1.1) ou des personnes qui leur sont liées ;

e) pas plus de 50 % de la valeur de ses biens, telle que montrée à ses états financiers soumis aux actionnaires pour sa dernière année d’imposition terminée avant cette date, ou, lorsque de tels états financiers soit n’ont pas été préparés, soit n’ont pas été préparés conformément aux principes comptables généralement reconnus, qui y serait montrée si de tels états financiers avaient été préparés conformément aux principes comptables généralement reconnus, est constituée de la valeur de l’argent en caisse ou en dépôt, d’actions, de parts, de billets, de débentures, d’obligations, de tout autre

titre de créance, de certificats de placements garantis, d’unités d’une fiducie de fonds commun de placements, d’unités qui représentent une

part indivise dans un projet ou un bien ou de droits de souscription ou d’achat de telles actions qui ne sont pas des placements admissibles décrits à l’article 965.92. « 965.91. Pour l’application du paragraphe d de l’article 965.90, une société est réputée avoir eu au moins cinq employés à plein temps qui ne sont pas des initiés au sens de l’article 89 de la

Loi sur les valeurs mobilières (chapitre V-1.1) ou des personnes qui leur sont liées, lorsque les conditions suivantes sont remplies :

a) une catégorie d’actions de son capital-actions est, tout au long de la période de 12 mois qui précède la date du visa du prospectus définitif ou de la dispense de prospectus, inscrite à la cote d’une bourse canadienne ;

b) une personne, autre qu’un tel initié ou une personne qui lui est liée, ou une société de personnes fournit à la société, au cours de la période visée au paragraphe a, des services dans le cadre d’un contrat de services et la société devrait normalement utiliser les services de plus de cinq employés à plein temps si ces services ne lui étaient pas fournis. « 965.92. Les placements admissibles auxquels le paragraphe e de l’article 965.90 fait référence sont les suivants :

a) des actions comportant un droit de vote représentant au moins 20 % des actions comportant un droit de vote d’une société donnée qui répond à l’exigence du paragraphe e de cet

article 965.90 ;

b) des billets, des débentures, des obligations ou d’autres titres de créance émis par une société donnée visée au paragraphe a et des actions ne comportant pas un droit de vote d’une telle société donnée ;

c) des débentures, obligations ou parts émises par une coopérative, autre qu’une caisse d’épargne et de crédit, qui répond à l’exigence du paragraphe e de cet

article 965.90 ;

d) des billets ou autres titres de créance obtenus dans le cours ordinaire de ses affaires et détenus par une banque, par un organisme régi par la

Loi sur les sociétés d’assurances (Lois du Canada, 1991,

chapitre 47) ou par la

Loi sur les assurances (chapitre A-32), par une société munie d’une licence ou autrement autorisée par les lois du Canada ou d’une province à offrir les services de fiduciaire ou par toute autre société dont l’entreprise principale est le prêt d’argent ou l’achat de créances ;

e) des biens décrits dans un inventaire par une société qui exerce l’activité de courtier. « 965.93. Pour l’application du paragraphe e de l’article 965.90, le ministre peut, aux fins de déterminer si la valeur des biens de la société qui sont visés à ce paragraphe e n’excède pas 50 %, requérir de la société émettrice tout document qu’il juge nécessaire, notamment la production d’états financiers non consolidés. « 965.94. Est également une société émettrice admissible la société qui fait une émission publique d’actions si, à la date du visa du prospectus définitif ou de la dispense de prospectus, les conditions suivantes sont remplies :

a) elle est une société canadienne qui a son siège ou son principal lieu d’affaires au Québec ;

b) la presque totalité de ses biens consiste en des actions du capital-actions d’une ou plusieurs filiales contrôlées par elle ou en des prêts ou avances consentis à de telles filiales ;

c) une de ces filiales satisfait aux exigences des paragraphes a à c et e de l’article 965.90 et, tout au long des 12 mois précédents, a exploité une entreprise et a eu au moins cinq employés à plein temps qui ne sont pas des initiés au sens de l’article 89 de la

Loi sur les valeurs mobilières (chapitre V-1.1) ou des personnes qui leur sont liées. Pour l’application du paragraphe c du premier alinéa, une filiale est réputée avoir eu au moins cinq employés à plein temps qui ne sont pas des initiés au sens de l’article 89 de la

Loi sur les valeurs mobilières ou des personnes qui leur sont liées, lorsque les conditions suivantes sont remplies :

a) une catégorie d’actions de son capital-actions est, tout au long de la période de 12 mois qui précède la date du visa du prospectus définitif ou de la dispense de prospectus, inscrite à la cote d’une bourse canadienne ;

b) une personne, autre qu’un tel initié ou une personne qui lui est liée, ou une société de personnes fournit à la filiale, au cours de la période visée au paragraphe a, des services dans le cadre d’un contrat de services et la filiale

45 devrait normalement utiliser les services de plus de cinq employés à plein temps si ces services ne lui étaient pas fournis. « 965.95. Une société de capital de démarrage qui fait une émission publique d’actions peut, lorsque le placement des actions s’effectue conformément à un visa de l’Autorité des marchés financiers, être désignée par le ministre à

titre de société émettrice admissible si, à la date du visa du prospectus définitif, elle remplit les conditions suivantes :

a) elle est une société canadienne ;

b) elle a un actif qui est inférieur à 100 000 000 $ ;

c) elle satisferait aux exigences du paragraphe e de l’article 965.90 s’il n’était pas tenu compte des liquidités de la société devant être utilisées dans le cadre de la réalisation d’une opération admissible ;

d) la majeure

partie du produit d’émission, selon ce qui est annoncé dans le prospectus définitif ou ce qui s’en infère, sera utilisée pour la réalisation d’une opération admissible dont l’objectif consiste, directement ou indirectement, en la continuation d’une entreprise existante qui, si elle avait été exploitée par la société tout au long des 12 mois précédents, aurait permis à la société de satisfaire aux exigences des paragraphes c et d de l’article 965.90 ;

e) le ministre est d’avis que l’émission publique d’actions respecte les objectifs du présent titre. « §2. — Fusions « 965.96.

Pour l’application du paragraphe d de l’article 965.90, lorsqu’une société résulte d’une fusion au sens de l’article 544 et qu’il ne s’est pas écoulé une période d’au moins 12 mois entre le moment de la fusion et la date du visa du prospectus définitif ou de la dispense de prospectus, l’exigence relative au nombre d’employés prévue à ce paragraphe est remplacée par l’exigence que cette société ait, tout au long de la période qui s’étend du moment de la fusion jusqu’à la date du visa du prospectus définitif ou de la dispense de prospectus, au moins cinq employés à plein temps qui ne sont pas des initiés au sens de l’article 89 de la

Loi sur les valeurs mobilières (chapitre V-1.1) ou des personnes qui leur sont liées et qu’une des sociétés remplacées ait eu au moins cinq employés à plein temps qui ne sont pas des initiés au sens de l’article 89 de cette loi ou des personnes qui leur sont liées tout au long de la partie, qui précède le moment de la fusion, de la période de 12 mois qui se termine à la date du visa du prospectus définitif ou de la dispense de prospectus. Pour l’application du premier alinéa, une société remplacée est réputée avoir eu au moins cinq employés à plein temps qui ne sont pas des initiés au sens de l’article 89 de la

Loi sur les valeurs mobilières ou des personnes qui leur sont liées, lorsque les conditions suivantes sont remplies :

a) une catégorie d’actions de son capital-actions est, tout au long de la

partie de période visée au premier alinéa, inscrite à la cote d’une bourse canadienne ;

b) une personne, autre qu’un tel initié ou une personne qui lui est liée, ou une société de personnes fournit à la société remplacée, au cours de la

partie de période visée au paragraphe a, des services dans le cadre d’un contrat de services et cette société remplacée aurait dû normalement utiliser les services de plus de cinq employés à plein temps si ces services ne lui avaient pas été fournis. Les règles des premier et deuxième alinéas s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à l’exigence relative à l’exploitation d’une entreprise prévue au paragraphe d de l’article 965.90. « 965.97. Pour l’application de l’article 965.96, lorsqu’une société remplacée visée à cet

article est elle-même une société qui résulte d’une fusion au sens de l’article 544, appelée « fusion initiale » dans le présent article, et qu’il ne s’est pas écoulé une période d’au moins 12 mois entre le moment de la fusion initiale et la date du visa du prospectus définitif ou de la dispense de prospectus, l’exigence à son égard concernant le nombre d’employés, pour la

partie de période visée au premier alinéa de l’article 965.96, doit être remplacée par l’exigence que cette société ait eu, tout au long de la

partie de cette période comprise entre le moment de la fusion initiale jusqu’au moment de la fusion visée au premier alinéa de l’article 965.96, au moins cinq employés à plein temps qui ne sont pas des initiés au sens de l’article 89 de la

Loi sur les valeurs mobilières (chapitre V-1.1) ou des personnes qui leur sont liées et qu’une des sociétés remplacées dans le cadre de la fusion initiale ait eu au moins cinq employés à plein temps qui ne sont pas des initiés au sens de l’article 89 de cette loi ou des personnes qui leur sont liées tout au long de la

partie de la

partie de période visée au premier alinéa de l’article 965.96 comprise dans la période de 12 mois qui se termine à la date du visa du prospectus définitif ou de la dispense de prospectus. Pour l’application du premier alinéa, une société remplacée est réputée avoir eu au moins cinq employés à plein temps qui ne sont pas des initiés au sens de l’article 89 de la

Loi sur les valeurs mobilières ou des personnes qui leur sont liées, lorsque les conditions suivantes sont remplies :

a) une catégorie d’actions de son capital-actions est, tout au long de la

partie de la

partie de période visée au premier alinéa, inscrite à la cote d’une bourse canadienne ;

b) une personne, autre qu’un tel initié ou une personne qui lui est liée, ou une société de personnes fournit à la société remplacée, au cours de la

partie de période visée au paragraphe a, des services dans le cadre d’un contrat de services et cette société remplacée aurait dû normalement utiliser les services de plus de cinq employés à plein temps si ces services ne lui avaient pas été fournis.

47 Pour l’application du premier alinéa, lorsque la société remplacée visée en dernier lieu à cet alinéa, ou une société remplacée visée en dernier lieu à cet alinéa par suite de l’application du présent alinéa, est elle-même une société qui résulte d’une fusion au sens de l’article 544, et qu’il ne s’est pas écoulé une période d’au moins 12 mois entre le moment de cette fusion et la date du visa du prospectus définitif ou de la dispense de prospectus, la règle prévue au premier alinéa s’applique relativement à l’exigence à son égard concernant le nombre d’employés prévue en dernier lieu à cet alinéa.

Les règles des premier, deuxième et troisième alinéas s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à l’exigence relative à l’exploitation d’une entreprise prévue au paragraphe d de l’article 965.90. « §3. — Liquidations « 965.98. Pour l’application de l’article 965.90, lorsqu’une société qui fait une émission publique d’actions ne répond pas à l’exigence relative au nombre d’employés prévue au paragraphe d de cet

article et qu’une liquidation visée à l’article 556 d’une filiale, au sens de cet article, dont la société est, immédiatement avant cette liquidation, la société mère, au sens de cet article, se termine dans la période de 12 mois précédant immédiatement la date du visa du prospectus définitif ou de la dispense de prospectus, cette exigence est remplacée par les suivantes :

a) la société doit avoir, tout au long de la période qui s’étend du moment où se termine cette liquidation jusqu’à la date du visa du prospectus définitif ou de la dispense de prospectus, au moins cinq employés à plein temps qui ne sont pas des initiés, au sens de l’article 89 de la

Loi sur les valeurs mobilières (chapitre V-1.1) ou des personnes qui leur sont liées ;

b) la filiale doit avoir eu, tout au long de la partie, qui précède le moment où se termine la liquidation, de la période de 12 mois qui se termine à la date du visa du prospectus définitif ou de la dispense de prospectus, au moins cinq employés à plein temps qui ne sont pas des initiés, au sens de l’article 89 de la

Loi sur les valeurs mobilières ou des personnes qui leur sont liées. Pour l’application du paragraphe b du premier alinéa, une filiale est réputée avoir eu au moins cinq employés à plein temps qui ne sont pas des initiés au sens de l’article 89 de la

Loi sur les valeurs mobilières ou des personnes qui leur sont liées, lorsque les conditions suivantes sont remplies :

a) une catégorie d’actions de son capital-actions est, tout au long de la

partie de période visée à ce paragraphe b, inscrite à la cote d’une bourse canadienne ;

b) une personne, autre qu’un tel initié ou une personne qui lui est liée, ou une société de personnes fournit à la filiale, au cours de la

partie de période visée au paragraphe a, des services dans le cadre d’un contrat de services et cette filiale aurait dû normalement utiliser les services de plus de cinq employés à plein temps si ces services ne lui avaient pas été fournis.

48 Les règles des premier et deuxième alinéas s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à l’exigence relative à l’exploitation d’une entreprise prévue au paragraphe d de l’article 965.90. « 965.99.

Pour l’application de l’article 965.98, lorsque la filiale, appelée «f iliale donnée » dans le présent article, ne répond pas à l’exigence prévue au paragraphe b du premier alinéa de cet article, et qu’une liquidation visée à l’article 556 d’une filiale, au sens de cet article, appelée « autre filiale » dans le présent article, dont la filiale donnée est, immédiatement avant cette liquidation, la société mère, au sens de cet article, se termine dans la période de 12 mois précédant immédiatement la date du visa du prospectus définitif ou de la dispense de prospectus, cette exigence est remplacée par les suivantes :

a) la filiale donnée doit avoir eu, tout au long de la

partie de cette période comprise entre le moment où se termine la liquidation de l’autre filiale et le moment où se termine la liquidation visée au premier alinéa de l’article 965.98, au moins cinq employés à plein temps qui ne sont pas des initiés, au sens de l’article 89 de la

Loi sur les valeurs mobilières (chapitre V-1.1) ou des personnes qui leur sont liées ;

b) l’autre filiale doit avoir eu, tout au long de la partie, qui précède le moment où se termine sa liquidation, de cette période précédant immédiatement la date du visa du prospectus définitif ou de la dispense de prospectus, au moins cinq employés à plein temps qui ne sont pas des initiés, au sens de l’article 89 de la

Loi sur les valeurs mobilières ou des personnes qui leur sont liées. Pour l’application du paragraphe b du premier alinéa, l’autre filiale est réputée avoir eu au moins cinq employés à plein temps qui ne sont pas des initiés au sens de l’article 89 de la

Loi sur les valeurs mobilières ou des personnes qui leur sont liées, lorsque les conditions suivantes sont remplies :

a) une catégorie d’actions de son capital-actions est, tout au long de la

partie de période visée à ce paragraphe b, inscrite à la cote d’une bourse canadienne ;

b) une personne, autre qu’un tel initié ou une personne qui lui est liée, ou une société de personnes fournit à l’autre filiale, au cours de la

partie de période visée au paragraphe a, des services dans le cadre d’un contrat de services et cette autre filiale aurait dû normalement utiliser les services de plus de cinq employés à plein temps si ces services ne lui avaient pas été fournis.

Pour l’application du premier alinéa, lorsque l’autre filiale ne répond pas à l’exigence prévue au paragraphe b de cet alinéa, et qu’une liquidation visée à l’article 556 d’une filiale, au sens de cet article, appelée « filiale sous-jacente » dans le présent alinéa, dont l’autre filiale est, immédiatement avant cette liquidation, la société mère, au sens de cet article, se termine dans la période de 12 mois visée au premier alinéa, les règles prévues aux paragraphes a et b du premier alinéa s’appliquent respectivement à l’autre filiale et à la filiale sous-jacente.

49 Les règles des premier, deuxième et troisième alinéas s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à l’exigence relative à l’exploitation d’une entreprise prévue au paragraphe d de l’article 965.90. « §4. — Continuation d’entreprise « 965.100.

Pour l’application de l’article 965.90, lorsque, d’une part, il ne s’est pas écoulé une période d’au moins 12 mois entre le moment du début de l’exploitation d’une entreprise donnée par une société et la date du visa du prospectus définitif ou de la dispense de prospectus et que, d’autre part, l’entreprise donnée exploitée par la société peut, si le ministre en décide ainsi, être considérée dans les faits comme constituant principalement la continuation d’une entreprise ou d’une

partie d’entreprise qu’un autre contribuable exploitait avant le moment du début de l’exploitation de l’entreprise donnée par la société, l’exigence relative au nombre d’employés prévue au paragraphe d de cet

article 965.90 est remplacée par celle, d’une part, d’avoir, tout au long de la période qui s’étend du moment du début de l’exploitation de l’entreprise donnée par la société jusqu’à la date du visa du prospectus définitif ou de la dispense de prospectus, au moins cinq employés à plein temps qui ne sont pas des initiés au sens de l’article 89 de la

Loi sur les valeurs mobilières (chapitre V-1.1) ou des personnes qui leur sont liées et, d’autre part, immédiatement avant le moment du début de l’exploitation de l’entreprise donnée par la société, que cet autre contribuable ait eu, relativement à cette entreprise ou à cette

partie d’entreprise, au moins cinq employés à plein temps qui ne sont pas des initiés au sens de l’article 89 de cette loi ou des personnes qui leur sont liées tout au long de la partie, qui précède le début de l’exploitation de l’entreprise donnée par la société, de la période de 12 mois qui se termine à la date du visa du prospectus définitif ou de la dispense de prospectus. Pour l’application du premier alinéa, la continuation d’une entreprise ou d’une

partie d’entreprise qu’un autre contribuable exploitait avant le début de l’exploitation, par une société, de l’entreprise donnée doit résulter :

a) soit de l’acquisition ou de la location, par la société, de biens de l’autre contribuable qui, tout au long de la

partie de la période visée au premier alinéa qui précède cette acquisition ou location, exploitait une entreprise dans laquelle il utilisait ces biens ;

b) soit de l’exploitation, par la société, d’une nouvelle entreprise qui peut raisonnablement être considérée dans les faits comme constituant le prolongement d’une entreprise ou d’une

partie d’entreprise exploitée par l’autre contribuable. Pour l’application du premier alinéa, l’autre contribuable est réputé avoir eu au moins cinq employés à plein temps qui ne sont pas des initiés au sens de l’article 89 de la

Loi sur les valeurs mobilières ou des personnes qui leur sont liées, lorsque les conditions suivantes sont remplies :

a) une catégorie d’actions de son capital-actions est, tout au long de la

partie de période visée au premier alinéa, inscrite à la cote d’une bourse canadienne ;

b) une personne, autre qu’un tel initié ou une personne qui lui est liée, ou une société de personnes fournit à l’autre contribuable, au cours de la période visée au paragraphe a, des services dans le cadre d’un contrat de services et cet autre contribuable aurait dû normalement utiliser les services de plus de cinq employés à plein temps si ces services ne lui avaient pas été fournis. « §5. — Règles diverses « 965.101.

Pour l’application du paragraphe c de l’article 965.90, lorsqu’une société a, dans les 365 jours précédant la date du visa du prospectus définitif ou de la dispense de prospectus, modifié son exercice financier habituel et agréé, la référence à sa dernière année d’imposition terminée avant cette date doit être remplacée par une référence à chacune des années d’imposition terminées dans les 365 jours qui précèdent la date du visa du prospectus définitif ou de la dispense de prospectus. « 965.102. Pour l’application du paragraphe e de l’article 965.90, les règles suivantes s’appliquent :

a) lorsqu’il s’agit d’une société qui en est à son premier exercice financier, sauf dans le cas prévu au paragraphe c, la référence à ses états financiers soumis aux actionnaires pour sa dernière année d’imposition terminée avant la date du visa du prospectus définitif ou de la dispense de prospectus doit être remplacée par une référence à ses états financiers au début de son premier exercice financier ;

b) lorsqu’il s’agit d’une société qui, dans les 365 jours précédant la date du visa du prospectus définitif ou de la dispense de prospectus, a modifié son exercice financier habituel et agréé autrement que par suite d’une fusion au sens de l’article 544, la référence à ses états financiers soumis aux actionnaires pour sa dernière année d’imposition ter

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 8871
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 8871 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZD
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	e0079918c85bc368cef6606ef70d76a71502853f

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