Bill document — Vigie #144411

Vigie 144411

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION QU ARANTE-DEUXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 23

Loi sur la dénomination et les responsabilités de certains ministres et de certains ministères et édictant la

Loi sur le ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs Présentation Présenté par M. Christian Dubé Ministre responsable de l’Administration gouvernementale et président du Conseil du trésor Éditeur officiel du Québec 2019

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi apporte aux lois et aux règlements les modifications nécessaires pour y traduire les dénominations de ministres et de ministères, de même que les attributions de responsabilités ministérielles, décrétées par le gouvernement depuis octobre 2018 conformément à l’article 9 de la

Loi sur l’exécutif. Le projet de loi édicte la

Loi sur le ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs et confirme législativement de ce fait l’existence de ce ministère institué par décret en 2014. Le projet de loi modifie aussi la

Loi sur le Recueil des lois et des règlements du Québec pour y prévoir que la mise à jour de ce recueil comprend le pouvoir de modifier, dans une loi ou dans un règlement, la dénomination ou la référence faite à un ministre, à un ministère, à un secrétariat ou à une autre autorité visée pour assurer la concordance avec un décret pris en vertu de l’article 9 de la

Loi sur l’exécutif. Finalement, le projet de loi modifie aussi la

Loi sur l’exécutif pour donner au gouvernement le pouvoir d’apporter aux textes des lois et des règlements les modifications qui, au-delà des opérations prévues par la

Loi sur le Recueil des lois et des règlements du Québec, sont nécessaires pour traduire toute décision prise en vertu de l’article 9 de la

Loi sur l’exécutif sans toutefois ajouter ou modifier quelque norme que ce soit. LOI ÉDICTÉE PAR CE PROJET DE LOI : –

Loi sur le ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs (indiquer i ci l’année et le numéro de

chapitre de la présente loi ainsi que le numéro de l’article de cette loi qui édicte la

Loi sur le ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs). LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET DE LOI : –

Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la p rotection des renseignements personnels (chapitre A-2.1);

3 – L oi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (chapitre A -3.001); – L oi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002); – L oi sur l’aide aux personnes et aux familles (chapitre A-13.1.1); – L oi sur l’aide financière aux études (chapitre A-13.3); – L oi sur l’aide municipale à la protection du public aux traverses de chemin de fer (chapitre A-15); –

Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier (chapitre A -18.1); – L oi sur l’aménagement et l’urbanisme (chapitre A-19.1); – L oi sur l’aquaculture commerciale (chapitre A-20.2); – L oi sur l’assurance maladie (chapitre A-29); – L oi sur le bâtiment (chapitre B-1.1); – Lo i concernant le cadre juridique des technologies de l’information (chapitre C-1.1); – Loi constituant Capital régional et coopératif Desjardins (chapitre C -6.1); –

Loi sur le Centre de recherche industrielle du Québec (chapitre C -8.1); – C harte de la langue française (chapitre C-11); – L oi sur les cités et villes (chapitre C-19); – C ode de la sécurité routière (chapitre C-24.2); – C ode des professions (chapitre C-26); – C ode du travail (chapitre C-27); – C ode municipal du Québec (chapitre C-27.1); – L oi sur la Commission de la capitale nationale (chapitre C-33.1); – L oi sur les compagnies de flottage (chapitre C-42);

4 – L oi sur les concours artistiques, littéraires et scientifiques (chapitre C -51); – L oi sur le Conseil du statut de la femme (chapitre C-59); – L oi sur le Conseil supérieur de l’éducation (chapitre C-60); – L oi sur la conservation du patrimoine naturel (chapitre C-61.01); –

Loi sur la conserv ation et la mise en valeur de la faune (chapitre C -61.1); – Loi approuvant la Convention de la Baie James et du Nord québécois (chapitre C-67); – Loi approuv ant la Convention du Nord-Est québécois (chapitre C -67.1); – L oi sur le crédit forestier (chapitre C-78); – Loi favorisant le crédit forestier par les institutions privées (chapitre C -78.1); – L oi sur les décrets de convention collective (chapitre D-2); – L oi sur le développement des entreprises québécoises dans le domaine du livre (chapitre D-8.1); – Loi favorisant le développement et la reconnaissance des compétences de la main-d’œuvre (chapitre D-8.3); – L oi sur le drapeau et les emblèmes du Québec (chapitre D-12.1); – L oi sur les droits de chasse et de pêche dans les territoires de la Baie James et du Nouveau-Québec (chapitre D-13.1); – L oi sur l’économie de l’énergie dans le bâtiment (chapitre E-1.1); – L oi sur l’enseignement privé (chapitre E-9.1); – L oi sur l’équité salariale (chapitre E-12.001); – L oi sur les espèces menacées ou vulnérables (chapitre E-12.01); –

Loi sur les établissements d’héber gement touristique (chapitre E -14.2);

5 – L oi sur l’exécutif (chapitre E-18); – L oi sur l’exercice des activités de bourse au Québec par Nasdaq (chapitre E-20.01); – L oi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale (chapitre E -20.1); – L oi sur l’exercice des droits fondamentaux et des prérogatives du peuple québécois et de l’État du Québec (chapitre E-20.2); – L oi constituant Fondaction, le Fonds de développement de la Confédération des syndicats nationaux pour la coopération et l’emploi (chapitre F-3.1.2); – L oi constituant le Fonds de solidarité des travailleurs du Québec (F.T.Q.) (chapitre F-3.2.1); – Loi instituant le fonds de soutien aux proches aidants (chapitre F -3.2.1.1); – L oi sur la formation et la qualification professionnelles de la main-d’œuvre (chapitre F-5); – L oi sur la gouvernance des sociétés d’État (chapitre G-1.02); – L oi sur le Gouvernement de la nation crie (chapitre G-1.031); – L oi sur Hydro-Québec (chapitre H-5); – L oi sur les impôts (chapitre I-3); – L oi sur les infrastructures publiques (chapitre I-8.3); – L oi sur l’Institut de la statistique du Québec (chapitre I-13.011); –

Loi sur l’Institut de tourisme et d’hôtellerie du Québec (chapitre I -13.02); – L oi sur l’Institut national des mines (chapitre I-13.1.2); – L oi sur l’instruction publique (chapitre I-13.3); – L oi sur Investissement Québec (chapitre I-16.0.1);

6 – L oi visant à lutter contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité (chapitre L-6.3); – Loi visant à lutter contre la pauvreté et l’exclusion sociale (chapitre L -7); – L oi sur les maîtres électriciens (chapitre M-3); – L oi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (chapitre M-4); – L oi sur les mécaniciens de machines fixes (chapitre M-6); – L oi sur les mesures de transparence dans les industries minière, pétrolière et gazière (chapitre M-11.5); – L oi sur les mesureurs de bois (chapitre M-12.1); – L oi sur les mines (chapitre M-13.1); –

Loi sur le ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation (chapitre M-14); –

Loi sur le ministère de l’Éducation, du Loisir et du Sport (chapitre M -15); – L oi sur le ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale et sur la Commission des partenaires du marché du travail (chapitre M-15.001); –

Loi sur le ministère de l’Enseignement supérieur , de la Recherche, de la Science et de la Technologie (chapitre M-15.1.0.1); – L oi sur le ministère de la Famille, des Aînés et de la Condition féminine (chapitre M-17.2); – L oi sur le ministère des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire (chapitre M-22.1); –

Loi sur le ministère des Relations internationales (chapitre M-25.1.1); – L oi sur le ministère des Ressources naturelles et de la Faune (chapitre M-25.2); – L oi sur le ministère du Conseil exécutif (chapitre M-30); – L oi sur le ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs (chapitre M-30.001);

7 –

Loi sur le ministère du Dév eloppement économique, de l’Innovation et de l’Exportation (chapitre M-30.01); – L oi sur les ministères (chapitre M-34); – L oi concernant la mise en œuvre de l’Accord de libre-échange canadien (chapitre M-35.1.1.1); – Loi assurant la mise en œuvre de l’Entente concernant une nouv elle relation entre le gouvernement du Québec et les Cris du Québec (chapitre M-35.1.2); – L oi sur le mode de paiement des services d’électricité et de gaz dans certains immeubles (chapitre M-37); – L oi proclamant le Mois de l’histoire des Noirs (chapitre M-37.1); – Loi proclamant le Mois du patrimoine hispanique (chapitre M-37.2); – L oi sur les normes du travail (chapitre N-1.1); – L oi concernant les paramètres sectoriels de certaines mesures fiscales (chapitre P-5.1); – L oi sur le parc de la Mauricie et ses environs (chapitre P-7); – L oi sur le parc Forillon et ses environs (chapitre P-8); –

Loi sur le parc marin du Saguenay — Saint-Laurent (chapitre P-8.1); – L oi sur les parcs (chapitre P-9); –

Loi sur les pouvoirs spéciaux des personnes morales (chapitre P-16); – Loi visant à prév enir et à combattre les violences à caractère sexuel dans les établissements d’enseignement supérieur (chapitre P-22.1); – L oi sur la programmation éducative (chapitre P-30.1); –

Loi sur le programme d’aide aux Inuit bénéficiaires de la Con vention de la Baie James et du Nord québécois pour leurs activités de chasse, de pêche et de piégeage (chapitre P-30.2); – L oi sur la protection de la jeunesse (chapitre P-34.1);

8 – L oi sur la protection des arbres (chapitre P-37); –

Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (chapitre P-39.1); –

Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (chapitre P -41.1); – L oi sur la publicité légale des entreprises (chapitre P-44.1); – L oi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2); –

Loi sur le Recueil des lois et des règlements du Québec (chapitre R -2.2.0.0.2); – L oi sur la Régie du logement (chapitre R-8.1); – L oi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic (chapitre R-8.2); – L oi sur le régime de rentes du Québec (chapitre R-9); –

Loi sur le régime de retraite de certains enseignants (chapitre R-9.1); – L oi sur le régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels (chapitre R-9.2); – L oi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (chapitre R-10); – L oi sur le régime de retraite des enseignants (chapitre R-11); – L oi sur le régime de retraite des fonctionnaires (chapitre R-12); –

Loi sur le régime de retraite du personnel d’encadrement (chapitre R -12.1); – L oi sur le régime des terres dans les territoires de la Baie-James et du Nouveau-Québec (chapitre R-13.1); – L oi sur les régimes complémentaires de retraite (chapitre R-15.1); –

Loi sur les régimes v olontaires d’épargne-retraite (chapitre R-17.0.1); – L oi concernant la réglementation municipale des édifices publics (chapitre R-18);

9 – L oi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’œuvre dans l’industrie de la construction (chapitre R-20); –

Loi sur le remplacement de programmes conjoints par un abattement fiscal (chapitre R-21); – L oi favorisant le respect de la neutralité religieuse de l’État et visant notamment à encadrer les demandes d’accommodements pour un motif religieux dans certains organismes (chapitre R-26.2.01); – L oi sur Retraite Québec (chapitre R-26.3); – L oi sur la santé et la sécurité du travail (chapitre S-2.1); – L oi favorisant la santé financière et la pérennité des régimes de retraite à prestations déterminées du secteur municipal (chapitre S -2.1.1); – L oi sur la santé publique (chapitre S-2.2); – L oi sur la sécurité incendie (chapitre S-3.4); –

Loi sur les services de sa nté et les services sociaux (chapitre S-4.2); – L oi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris (chapitre S-5); – L oi sur la Société de développement autochtone de la Baie James (chapitre S-9.1); – L oi sur la Société de développement des Naskapis (chapitre S -10.1); – L oi sur la Société des alcools du Québec (chapitre S-13); – L oi sur la Société des établissements de plein air du Québec (chapitre S -13.01); –

Loi sur la Société du Centre des congrès de Québec (chapitre S -14.001); – L oi sur la Société du Plan Nord (chapitre S-16.011); – L oi sur la Société Makivik (chapitre S-18.1); – L oi sur les sociétés de placements dans l’entreprise québécoise (chapitre S-29.1);

10 – L oi concernant les subventions relatives au paiement en capital et intérêts des emprunts des organismes publics ou municipaux et certains autres transferts (chapitre S-37.01); –

Loi sur les systèmes municipaux et les systèmes pri vés d’électricité (chapitre S -41); – L oi sur la transformation des produits marins (chapitre T-11.01); – L oi sur les travaux municipaux (chapitre T-14); – Loi instituant le Tribunal administratif du travail (chapitre T-15.1). LOI ABROGÉE PAR CE PROJET DE LOI : – L oi sur le ministère du Travail (chapitre M-32.2).

Projet de loi n o 23

LOI SUR LA DÉNOMINATION ET LES RESPONSABILITÉS DE CERTAINS MINISTRES ET DE CERTAINS MINISTÈRES ET ÉDICTANT LA

LOI SUR LE MINISTÈRE DES FORÊTS, DE LA FAUNE ET DES PARCS LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : CH APITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES

LOI SUR L’EXÉCUTIF 1. L’article 4 de la

Loi sur l’exécutif (chapitre E-18) est modifié par le remplacement des paragraphes 2° à 39° du premier alinéa par les suivants : « 2° un ministre chargé de l’administration de la justice, désigné sous le nom de ministre de la Justice; « 3° un ministre des Affaires municipales et de l’Habitation; « 4° un ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation; « 5° un ministre de la Culture et des Communications; « 6° un ministre de l’Économie et de l’Innovation; « 7° un ministre de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur; « 8° un ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles; « 9° un ministre de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques; « 10 ° un ministre de la Famille; « 11 ° un ministre des Finances; « 12 ° un ministre des Forêts, de la Faune et des Parcs; « 13 ° un ministre de l’Immigration, de la Diversité et de l’Inclusion;

12 « 1 4° u n ministre des Relations internationales et de la Francophonie; « 1 5° u n ministre du Revenu; « 1 6° u n ministre de la Santé et des Services sociaux; « 1 7° u n ministre de la Sécurité publique; « 1 8° u n ministre du Tourisme; « 1 9° u n ministre des Transports; « 2 0° u n ministre du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale; « 21° un ministre responsable de l’Administration gouvernementale et président du Conseil du trésor; « 2 2° u n ministre responsable des Affaires autochtones; « 2 3° u n ministre responsable des Aînés et des Proches aidants; « 2 4° u n ministre responsable de la Condition féminine; « 2 5° u n ministre responsable de la Langue française; « 2 6° u n ministre responsable des Relations canadiennes et de la Francophonie canadienne; « 2 7° u n ministre responsable pour chacune des régions administratives du Q uébec; « 2 8° d es ministres délégués; « 2 9° d es ministres d’État. » . 2.

Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 9, du suivant : « 9.1. Le gouvernement peut, sur avis du ministre de la Justice, apporter aux textes des lois et des règlements les modifications qui, au-delà des opérations prévues par la

Loi sur le Recueil des lois et des règlements du Québec (chapitre R-2.2.0.0.2), sont nécessaires pour traduire toute décision prise en vertu de l’article 9. Ces modifications ne peuvent avoir pour effet d’ajouter ou de modifier quelque norme que ce soit. » .

LOI SUR LES MINISTÈRES 3. L’article 1 de la

Loi sur les ministères (chapitre M-34) est modifié par le remplacement des paragraphes 3 ° à 38° par les suivants : « 3 ° l e ministère des Affaires municipales et de l’Habitation, dirigé par le ministre des Affaires municipales et de l’Habitation; « 4° le ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation, dirigé par le ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation; « 5 ° l e ministère de la Culture et des Communications, dirigé par le ministre de la Culture et des Communications; « 6 ° l e ministère de l’Économie et de l’Innovation, dirigé par le ministre de l’Économie et de l’Innovation; « 7 ° l e ministère de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur, dirigé par le ministre de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur; « 8 ° l e ministère de l’Énergie et des Ressources naturelles, dirigé par le ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles; « 9 ° l e ministère de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques, dirigé par le ministre de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques; « 1 0° l e ministère de la Famille, dirigé par le ministre de la Famille; « 1 1° l e ministère des Finances, dirigé par le ministre des Finances; « 1 2° l e ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs, dirigé par le ministre des Forêts, de la Faune et des Parcs; « 1 3° l e ministère de l’Immigration, de la Diversité et de l’Inclusion, dirigé par le ministre de l’Immigration, de la Diversité et de l’Inclusion; « 14° le ministère des Relations internationales et de la Francophonie, dirigé par le ministre des Relations internationales et de la Francophonie; « 1 5° l e ministère de la Santé et des Services sociaux, dirigé par le ministre de la Santé et des Services sociaux; « 1 6° l e ministère de la Sécurité publique, dirigé par le ministre de la Sécurité publique; « 1 7° l e ministère du Tourisme, dirigé par le ministre du Tourisme; « 1 8° l e ministère des Transports, dirigé par le ministre des Transports;

14 « 1 9° l e ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale, dirigé par le ministre du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale. » .

LOI SUR LE RECUEIL DES LOIS ET DES RÈGLEMENTS DU QUÉBEC 4. L’article 3 de la

Loi sur le Recueil des lois et des règlements du Québec (chapitre R-2.2.0.0.2) est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « E n vue d’assurer la concordance avec un décret pris en vertu de l’article 9 de la

Loi sur l’exécutif (chapitre E-18), elle comprend également le pouvoir de modifier, dans une loi ou dans un règlement, la dénomination d’un ministre, d’un ministère, d’un secrétariat ou d’une autre autorité visée ou la référence à ceux-ci. » .

CHAPITRE II ÉDICTION DE LA

LOI SUR LE MINISTÈRE DES FORÊTS, DE LA FAUNE ET DES PARCS 5. La

Loi sur le ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs, dont le texte figure au présent chapitre, est édictée. « L OI SUR LE MINISTÈRE DES FORÊTS, DE LA FAUNE ET DES PARCS « C HAPITRE I « R ESPONSABILITÉ DU MINISTRE « 1. Le ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs est dirigé par le ministre des Forêts, de la Faune et des Parcs nommé en vertu de la

Loi sur l’exécutif (chapitre E-18). « 2. Le ministre a pour mission d’assurer, dans une perspective de développement durable et de gestion intégrée, la conservation et la mise en valeur des forêts, de la faune et des parcs. « 3. Dans la poursuite de sa mission, le ministre se dote d’un système de gestion environnementale qu’il peut élaborer de concert avec d’autres ministères et organismes concernés. « 4. Le ministre élabore et propose au gouvernement des politiques relatives aux domaines de sa compétence. Il en dirige et coordonne l’application. « 5.

Les fonctions et pouvoirs du ministre dans le domaine des forêts consistent plus particulièrement à : 1 ° g érer les ressources forestières du domaine de l’État;

15 2° élaborer et mettre en œuvre des plans et programmes pour la conservation, la mise en valeur, l’exploitation et la transformation au Québec des ressources forestières; 3° g érer tout ce qui a trait à l’aménagement forestier dans les forêts du domaine de l’État; 4° f avoriser la mise en valeur des forêts privées; 5° r éaliser, conformément à la

Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier (chapitre A-18.1), des activités d’aménagement forestier; 6° élaborer et mettre en œuvre des programmes de recherche et de développement dans les domaines de la foresterie et de la transformation des ressources forestières; 7° v eiller à la protection des ressources forestières contre l’incendie, les épidémies et les maladies et au contrôle phytosanitaire; 8° c ontribuer au développement, à l’adaptation et à la modernisation des usines de transformation du bois et des autres activités utilisatrices de matière ligneuse; 9° f avoriser la mise en marché et la vente des produits provenant des forêts; 10° f avoriser l’apport du secteur forestier au développement régional; 11° a ppliquer les lois concernant les ressources forestières; 12° e xercer toute autre fonction que lui attribue le gouvernement.

« 6. Les fonctions et pouvoirs du ministre dans le domaine de la faune consistent plus particulièrement à : 1 ° a ssurer la gestion des activités d’exploitation de la faune, dans le cadre de la

Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune (chapitre C-61.1) et de la

Loi sur les droits de chasse et de pêche dans les territoires de la Baie James et du Nouveau-Québec (chapitre D-13.1), notamment en ce qui a trait à l’élaboration et à l’application des normes qui s’y rattachent et en ce qui a trait aux autorisations, certificats, permis et baux de droits exclusifs; 2° a ssurer une surveillance adéquate et le contrôle de l’utilisation de la ressource faunique, et à assurer l’intégrité de la biodiversité faunique et des milieux de vie faunique; 3° a ssumer un rôle de concertation et de coordination en matière de gestion de la faune et de son habitat, avec les partenaires des milieux intéressés;

16 4° é laborer des politiques concernant la faune et son habitat, en assurer la mise en œuvre et en coordonner l’exécution; 5° f avoriser la mise en valeur de la faune sur les terres privées; 6° f avoriser la pratique de la chasse, de la pêche et du piégeage, notamment par la formation de la relève; 7° e xercer toute autre fonction que lui attribue le gouvernement. « 7. Les fonctions et pouvoirs du ministre dans le domaine des parcs consistent plus particulièrement à : 1 ° é laborer des politiques concernant les parcs, en assurer la mise en œuvre et en coordonner l’exécution; 2° a ssurer la gestion, le développement, la surveillance et la protection des parcs, en application de la

Loi sur les parcs (chapitre P-9) et de la

Loi sur le parc marin du Saguenay — S aint-Laurent (chapitre P-8.1); 3° e xercer toute autre fonction que lui attribue le gouvernement. « 8. Le ministre peut, pour l’exercice de ses fonctions, accorder des subventions. Il peut également, avec l’autorisation du gouvernement, accorder toute autre forme d’aide financière. « 9. Le ministre peut, conformément à la loi, conclure un accord avec un gouvernement ou un organisme conformément aux intérêts et aux droits du Québec pour faciliter l’exécution de la présente loi ou d’une loi dont l’application relève de lui. « 10.

Le partage de ressources et de services est possible entre le ministre et un autre ministre lorsque cela permet de répondre à des besoins d’efficacité ou de rentabilité dans la gestion des ressources humaines, financières, matérielles et informationnelles. « 11. Sauf si la loi y pourvoit autrement, le ministre peut, dans une perspective de développement durable et de gestion intégrée des ressources naturelles et des terres du domaine de l’État ou pour toute considération qu’il juge d’intérêt public, restreindre ou interdire l’accès en forêt sur les terres du domaine de l’État. « 12.

Tout employé du ministère peut, dans l’exercice de ses fonctions, entrer et passer à toute heure raisonnable sur une terre privée. Il doit, sur demande, donner son identité et exhiber le certificat signé par le ministre attestant sa qualité.

17 « C HAPITRE II « O RGANISATION DU MINISTÈRE « 13. Le gouvernement nomme, conformément à la

Loi sur la fonction publique (chapitre F-3.1.1), une personne au

titre de sous-ministre des Forêts, de la Faune et des Parcs ainsi que des sous-ministres associés ou adjoints. « 14. Sous la direction du ministre, le sous-ministre a la surveillance du personnel du ministère et il en administre les affaires courantes. Il exerce, en outre, les autres fonctions qui lui sont assignées par le gouvernement ou par le ministre. « 15. Les ordres du sous-ministre doivent être exécutés de la même manière que ceux du ministre; son autorité est celle du ministre et sa signature donne force et autorité à tout document du ressort du ministère. « 16. Le personnel nécessaire à la bonne administration du ministère est nommé conformément à la

Loi sur la fonction publique. « 17. Les devoirs du personnel du ministère, non expressément définis par la loi ou par le gouvernement, sont déterminés par le ministre. « 18. Aucun acte, document ou écrit n’engage le ministère ni ne peut être attribué au ministre, s’il n’est signé par lui, par le sous-ministre ou par un membre du personnel du ministère, mais uniquement, dans ce dernier cas, dans la mesure déterminée par règlement du gouvernement publié à la Gazette officielle du Québec .

Le gouvernement peut toutefois permettre, aux conditions qu’il fixe, que la signature requise soit apposée au moyen d’un appareil automatique ou de tout autre procédé faisant appel aux technologies de l’information. « 19. Toute copie d’un document faisant

partie des archives du ministère, certifiée conforme par une personne visée au premier alinéa de l’article 18, est authentique et a la même valeur que l’original. « 20. Le ministre dépose à l’Assemblée nationale un rapport des activités de son ministère, pour chaque exercice financier, dans les six mois de la fin de cet exercice si l’Assemblée est en session ou, si elle ne siège pas, dans les 30 j ours de l’ouverture de la session suivante ou de la reprise des travaux.

18 « C HAPITRE III « F ONDS DES FORÊTS « 21. Est institué le Fonds des forêts. Ce fonds est affecté au financement des activités liées à l’aménagement durable des forêts et à sa gestion, à l’intensification de la production ligneuse, à la recherche forestière et à d’autres activités liées à la sensibilisation et à l’éducation forestière et à la protection, à la mise en valeur ou à la transformation des ressources du milieu forestier. Le gouvernement peut, aux conditions qu’il détermine et sur la recommandation du ministre, décréter que soit portée au crédit du Fonds la

partie qu’il fixe de toute somme qui autrement aurait été portée au crédit du fonds général. Un décret pris en vertu du deuxième alinéa peut prendre effet à compter de la date du début de l’année financière au cours de laquelle il est pris. « 22.

Les sommes suivantes sont portées au crédit du Fonds : 1 ° l es sommes virées en application du deuxième alinéa; 2° l es contributions des délégataires de gestion de ressources forestières qui sont parties à une entente de délégation de gestion conclue en vertu de l’article 28, versées au ministre en application de l’article 31; 3° l es revenus provenant des frais prélevés pour les services administratifs reliés à l’analyse des demandes de permis d’intervention ou de permis d’exploitation d’usines de transformation du bois délivrés en vertu de la

Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier ou à l’analyse des demandes de certificat de producteur forestier délivré en vertu de cette loi, y compris ceux reliés à la délivrance d’une copie de ce certificat; 4° l es sommes perçues pour la vente des biens et services qu’il a servi à fi nancer; 5° l e montant des amendes versé par les contrevenants ayant commis une infraction à une disposition de la

Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier ou d’un règlement édicté en vertu de celle-ci; 6° l es sommes versées en remboursement des frais engagés par le ministre en application du deuxième alinéa de l’article 65 de la

Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier pour exécuter les correctifs exigés de ceux qui réalisent des activités d’aménagement forestier; 7° l es sommes perçues pour la vente des bois confisqués en faveur du ministre en vertu de l’article 223 de la

Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier ainsi que, après le plaidoyer ou la déclaration de culpabilité du contrevenant, le produit de la vente des bois déposé au Bureau général de dépôts pour le Québec en vertu de l’article 215 de cette loi;

19 8° l e montant des dommages-intérêts versé dans le cadre d’un recours civil en réparation des dommages causés à une forêt du domaine de l’État, notamment lorsque l’auteur du préjudice a procédé illégalement à la coupe de bois, y compris le montant des dommages-intérêts punitifs que le tribunal peut accorder en vertu de l’article 226 de la

Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier; 9° l es revenus provenant du placement des sommes portées au crédit du F onds; 10° les sommes virées par le ministre sur les crédits alloués par le P arlement pour une des fins mentionnées à l’article 21; 11° l es sommes virées par le ministre des Finances en application des articles 5 3 et 54 de la

Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001); 12° l es sommes versées par la Société du Plan Nord en vertu d’une entente qui en prévoit l’affectation, conformément à l’article 21 de la

Loi sur la Société du Plan Nord (chapitre S-16.011); 13° l es dons, legs et autres contributions versés pour aider à la réalisation des objets du Fonds. Sur les sommes portées au crédit du fonds général, le gouvernement peut autoriser le virement au Fonds d’une

partie des sommes suivantes requises pour le financement des activités visées au

chapitre VI du

titre II de la

Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier et des activités liées à l’intensification de la production ligneuse ainsi que pour la constitution d’une r éserve : 1 ° l es sommes provenant de la vente des bois et d’autres produits forestiers du domaine de l’État; 2° l es sommes provenant des droits exigibles des titulaires de permis d’intervention et de permis d’exploitation d’usines de transformation du bois délivrés en vertu de la

Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier. Les surplus accumulés par le Fonds, sauf les sommes visées au deuxième alinéa, sont virés au fonds général dans la proportion, aux dates et dans la mesure que détermine le gouvernement.

20 « C HAPITRE IV « D ÉVELOPPEMENT RÉGIONAL « S ECTION I « P ROGRAMME « 23. Le ministre peut, avec l’approbation du gouvernement, élaborer des programmes propres à mettre en valeur les ressources forestières du domaine de l’État, ainsi que la faune et son habitat, afin de favoriser le développement régional ou de mettre en œuvre toute autre politique gouvernementale. Un tel programme indique les pouvoirs de nature réglementaire attribués au gouvernement prévus par la

Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier que le ministre pourra, aux fins de la mise en œuvre du programme, déléguer à une municipalité, conformément à l’article 28. « 24. Le ministre peut, aux fins de ces programmes, appliquer, à une personne qu’il désigne, toute mesure qu’il estime nécessaire pour favoriser le développement durable, la gestion intégrée, la conservation ou la mise en valeur des ressources forestières et de la faune. « S ECTION II « F ORÊTS DE PROXIMITÉ « 25.

Le ministre élabore et rend publique une politique sur la base de laquelle il peut délimiter des forêts de proximité afin de favoriser des projets de développement socioéconomique dans une région ou une collectivité donnée. La politique définit notamment les critères de sélection et de délimitation des forêts de proximité. Le ministre consulte, avant la publication de la politique, les communautés autochtones et la population. Il consulte également, préalablement à la délimitation des forêts de proximité, les ministres, les organismes régionaux et les communautés autochtones concernés.

La délimitation des forêts de proximité est rendue publique. Le périmètre de ces forêts est tracé sur des cartes qui sont accessibles sur le site Internet du ministère. « 26. Le ministre peut apporter toute modification à la délimitation des forêts de proximité. Il procède au préalable à la même consultation que celle prévue pour la délimitation initiale et il rend publiques cette modification ainsi que sa date d’entrée en vigueur.

21 « 27. La gestion des territoires délimités en forêts de proximité peut être déléguée par le ministre en vertu de la

section III. « S ECTION III « D ÉLÉGATION DE GESTION « 28. Le ministre peut déléguer, par entente, à un conseil de bande d’une communauté autochtone, à une municipalité, à une personne morale ou à un autre organisme, une

partie de la gestion des ressources forestières sous sa responsabilité. La gestion déléguée concerne notamment la planification des interventions, leur réalisation, leur suivi ou leur contrôle. Celle déléguée à une municipalité peut inclure l’exercice de pouvoirs de nature réglementaire que la

Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier attribue au gouvernement, mais uniquement dans la mesure et selon les modalités prévues dans un programme élaboré en vertu de l’article 23. Le ministre peut également leur déléguer, par entente, la gestion d’un programme qu’il a élaboré en vertu des paragraphes 2° ou 6° de l’article 5. Il en est de même de la gestion d’un programme qu’il a élaboré en vertu de l’article 23, dans la mesure et selon les modalités prévues au programme. « 29.

L’entente de délégation prévoit, notamment, les éléments suivants : 1 ° l e territoire visé par la délégation; 2° l es pouvoirs délégués ainsi que les responsabilités et les obligations que le délégataire est tenu de respecter; 3° le cas échéant, les conditions de mise en marché des ressources forestières exploitées et les règles applicables aux revenus provenant de leur vente, y compris la

partie des revenus que le délégataire peut conserver et les fins pour lesquelles elle peut servir; 4° l es objectifs et les cibles à atteindre, y compris des objectifs et des cibles d’efficacité et d’efficience, ainsi que les données ou informations à fournir; 5° l es règles spécifiques relatives aux contrats que le délégataire peut octroyer; 6° l a reddition de comptes sur l’atteinte des objectifs et des cibles fixés; 7° l es modalités du pouvoir exercé par le ministre pour surveiller la gestion effectuée par le délégataire et pour intervenir lorsque les objectifs et les cibles imposés au délégataire ne sont pas atteints; 8° l es sanctions applicables en cas de défaut aux obligations qui découlent de l’entente ou en cas de non-respect d’une disposition législative ou réglementaire;

22 9° l orsque le délégataire est une municipalité régionale de comté, les pouvoirs délégués qui peuvent être subdélégués à une municipalité locale dont le territoire est compris dans celui de la municipalité régionale de comté ainsi que l’ensemble des conditions applicables à cette subdélégation. Elle prévoit également que l’exercice de pouvoirs par un délégataire n’engage pas la responsabilité du gouvernement. « 30. L’entente de délégation est rendue publique par le ministre. « 31.

Le délégataire de gestion de ressources forestières doit, selon les modalités déterminées par règlement du ministre, verser à ce dernier une contribution pour le financement des biens et services dont il peut bénéficier, notamment pour des activités liées à la gestion ou à l’aménagement durable du territoire visé par la délégation ou pour d’autres activités réalisées sur ce territoire que peut financer le Fonds des forêts.

Cette contribution est établie sur la base d’un pourcentage des revenus générés par les activités réalisées sur le territoire visé par la délégation, après déduction des frais liés à la gestion de ce territoire, ou sur la base de toute autre règle de calcul que détermine le ministre par voie réglementaire. « 32.

Le ministre peut, par règlement : 1 ° fi xer le pourcentage des revenus générés par les activités réalisées sur le territoire visé par une délégation sur la base duquel la contribution du délégataire de gestion de ressources forestières doit être établie ou déterminer toute autre règle de calcul sur la base de laquelle doit être établie cette contribution; 2° d éterminer les modalités de paiement de la contribution que doit verser au ministre le délégataire de gestion de ressources forestières ainsi que les documents et les renseignements que ce dernier doit transmettre au ministre.

« C HAPITRE V « D ISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES « 33. Les actifs et les passifs du volet aménagement durable du territoire forestier du Fonds des ressources naturelles sont transférés au Fonds des forêts institué par l’article 21 de la présente loi.

23 « 34.

À moins que le contexte ne s’y oppose, dans tout document autre qu’une loi ou un règlement : 1° une référence au ministre, au sous-ministre ou au ministère des Ressources naturelles et de la Faune, au ministre, au sous-ministre ou au ministère de l’Énergie et des Ressources naturelles, au ministre, au sous-ministre ou au ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, ainsi qu’au ministre, au sous-ministre ou au ministère de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques, est, si la matière visée relève du ministre des Forêts, de la Faune et des Parcs, une référence au ministre, au sous-ministre ou au ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs; 2° u n renvoi à la

Loi sur le ministère des Ressources naturelles et de la Faune (chapitre M-25.2), à la

Loi sur le ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs (chapitre M-30.001), à la

Loi sur le ministère de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques ou à l’une de leurs dispositions, visant une compétence du ministre des Forêts, de la Faune et des Parcs, est un renvoi à la

Loi sur le ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs (indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de la présente loi ainsi que le numéro de l’article de cette loi qui édicte la

Loi sur le ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs) ou à la disposition correspondante de celle-ci. « 35. Toute procédure relative aux forêts, à la faune ou aux parcs dans laquelle est

partie le ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles ou le ministre de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques est continuée par le ministre des Forêts, de la Faune et des Parcs sans reprise d’instance. « 36.

Les dispositions du Règlement sur la signature de certains actes, documents et écrits du ministère des Ressources naturelles et de la Faune (chapitre M-25.2, r. 1) et des Modalités de signature de certains documents du ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs (chapitre M-30.001, r. 1) continuent de s’appliquer au ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs, en ce qu’elles concernent les forêts, la faune et les parcs, jusqu’à ce qu’elles soient remplacées par un règlement pris en vertu de l’article 1 8. » .

CHAPITRE III DISPOSITIONS MODIFICATIVES

LOI SUR L’ACCÈS AUX DOCUMENTS DES ORGANISMES PUBLICS ET SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS 6. L’article 174 de la

Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1) est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « m inistre désigné par le gouvernement » par « m inistre de la Justice » .

LOI SUR LES ACCIDENTS DU TRA V AIL ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES 7. La

Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (chapitre A -3.001) est modifiée par la suppression de « d e l’Emploi et de la Solidarité sociale » dans les dispositions suivantes : 1 ° l e paragraphe 4° de l’article 11; 2° l ’article 42.2; 3° l e deuxième alinéa de l’article 144, partout où cela se trouve. 8. Cette loi est modifiée par le remplacement de « a rticle 12.1 de la

Loi sur le ministère du Travail (chapitre M-32.2) » par « a rticle 15.1 de la

Loi sur le ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale et sur la Commission des partenaires du marché du travail (chapitre M-15.001) » dans les dispositions suivantes : 1 ° l e deuxième alinéa de l’article 216; 2° l e premier alinéa de l’article 228.

LOI SUR L’ADMINISTRATION FISCALE 9. L’article 69.1 de la

Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002) est modifié, dans le deuxième alinéa : 1 ° p ar le remplacement, dans la

partie du paragraphe f qui précède le sous-paragraphe 1°, de « m inistre des Ressources naturelles et de la Faune » par « m inistre de l’Énergie et des Ressources naturelles » ; 2° p ar le remplacement, dans le sous-paragraphe 3° du paragraphe f , de « L oi sur le ministère des Ressources naturelles et de la Faune » par « L oi sur le ministère de l’Énergie et des Ressources naturelles » ; 3° p ar le remplacement, dans les paragraphes h , j et j .1, de « m inistre de l’Emploi et de la Solidarité sociale » par « m inistre du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale » ; 4° p ar le remplacement, dans le paragraphe o , de « m inistre de l’Éducation, du Loisir et du Sport ou le ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie » par « m inistre de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur » ; 5° p ar la suppression, dans le paragraphe z .4, de « d es Aînés et de la Condition féminine, » .

LOI SUR L’AIDE AUX PERSONNES ET AUX FAMILLES 10. L’article 84 de la

Loi sur l’aide aux personnes et aux familles (chapitre A -13.1.1) est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « mi nistère de l’Éducation, du Loisir et du Sport, le ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie, le ministère de la Justice, le ministère de l’Immigration et des Communautés culturelles » par « m inistère de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur, le ministère de la Justice, le ministère de l’Immigration, de la Diversité et de l’Inclusion » . 11.

Les articles 194 et 195 de cette loi sont modifiés par le remplacement de « L oi sur le ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale et instituant la Commission des partenaires du marché du travail » par « L oi sur le ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale et sur la Commission des partenaires du marché du travail » .

LOI SUR L’AIDE FINANCIÈRE AUX ÉTUDES 12. L’article 10 de la

Loi sur l’aide financière aux études (chapitre A-13.3) est modifié : 1 ° p ar la suppression, dans le premier alinéa, de « o u par le ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport, selon leur compétence respective » ; 2° p ar le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « l ’un ou l’autre de ces ministres » par « l e ministre » . 13. L’article 11 de cette loi est modifié, dans le paragraphe 3° : 1 ° p ar la suppression de « o u par le ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport, selon leur compétence respective, » ; 2° p ar le remplacement de « u n de ces ministres » par « l e ministre » . 14.

L’article 18 de cette loi est modifié, dans le paragraphe 1° : 1 ° p ar la suppression de « o u le ministre de l’Éducation, du Loisir et du S port » ; 2° p ar le remplacement de « l ’un ou l’autre de ces ministres » par « c elui-ci » . 15. L’article 31.1 de cette loi est modifié par la suppression du deuxième alinéa. 16. L’article 33 de cette loi est modifié, dans le paragraphe 3° : 1 ° p ar la suppression de « o u par le ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport, selon leur compétence respective, » ;

26 2° p ar le remplacement de « u n de ces ministres » par « c elui-ci » . 17. L’article 44 de cette loi est modifié par le remplacement des quatrième et cinquième alinéas par le suivant : « L e ministre doit faire état de l’aide financière accordée en vertu du présent

article et des motifs de ces versements dans son rapport annuel d’activités. » . 18. L’article 45 de cette loi est modifié par la suppression, dans le premier alinéa, de « e t après avoir également consulté le ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport » . 19. L’article 46 de cette loi est modifié par la suppression de « o u le ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport, selon le cas, » . 20. L’article 56 de cette loi est modifié : 1 ° d ans le deuxième alinéa :

a) p ar la suppression de ce qui précède le paragraphe 1°;

b) p ar la renumérotation des paragraphes 1° à 4° en 6° à 9°; 2° p ar le remplacement, dans le troisième alinéa, de « d es premier et deuxième alinéas » par « e t 6° à 8° du premier alinéa » et de « l es ministres » par « l e ministre » ; 3° p ar le remplacement, dans le quatrième alinéa, de « d es premier et deuxième alinéas » par « e t 9° du premier alinéa » et de « l es ministres » par « l e m inistre » ; 4° p ar le remplacement, dans le cinquième alinéa, de « L es ministres peuvent » par « Le ministre peut » et de « qu’ils identifient » par « qu’il identifie ». 21.

L’article 57 de cette loi est modifié par la suppression, dans ce qui précède le paragraphe 1° du premier alinéa, de « , et après consultation du ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport lorsqu’il y a un lien avec un ordre d’enseignement sous sa compétence, » .

LOI SUR L’AIDE MUNICIPALE À LA PROTECTION DU PUBLIC AUX TRA VERSES DE CHEMIN DE FER 22. La

Loi sur l’aide municipale à la protection du public aux traverses de chemin de fer (chapitre A-15) est modifiée par l’ajout, après l’article 2, du s uivant : « 3. Le ministre des Affaires municipales et de l’Habitation est responsable de l’application de la présente loi. » .

LOI SUR L’AMÉNAGEMENT DURABLE DU TERRITOIRE FORESTIER 23. L’article 11 de la

Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier (chapitre A-18.1) est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « mi nistre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs » p ar « mi nistre de l’Énergie et des Ressources naturelles, le ministre de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques ». 24. L’article 13 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « Lo i sur le ministère des Ressources naturelles et de la Faune (chapitre M-25.2) » p ar « Lo i sur le ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs (indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de la présente loi ainsi que le numéro de l’article de cette loi qui édicte la

Loi sur le ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs) ». 25. L’article 346.1 de cette loi est modifié : 1° pa r le remplacement, dans le premier alinéa, de « so us-section 2 de la

section II.2 de la

Loi sur le ministère des Ressources naturelles et de la Faune (chapitre M-25.2) » p ar « se ction II du

chapitre IV de la

Loi sur le ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de la présente loi ainsi que le numéro de l’article de cette loi qui édicte la

Loi sur le ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs) »; 2 ° pa r le remplacement, dans le troisième alinéa, de « so us-section 3 de la

section II.2 de la

Loi sur le ministère des Ressources naturelles et de la Faune » par «

section III du

chapitre IV de la

Loi sur le ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs ». 26. L’article 367 de cette loi est modifié par le remplacement de « mi nistre des Ressources naturelles et de la Faune » par « ministre des Forêts, de la F aune et des Parcs ». 27. Cette loi est modifiée par le remplacement de « 17 .22 de la

Loi sur le ministère des Ressources naturelles et de la Faune (chapitre M-25.2) » p ar « 28 d e la

Loi sur le ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de la présente loi ainsi que le numéro de l’article de cette loi qui édicte la

Loi sur le ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs) » dans les dispositions suivantes : 1° le paragraphe 2° du troisième alinéa de l’article 103.7; 2° le paragraphe 3° de l’article 225.

LOI SUR L’AMÉNAGEMENT ET L’URBANISME 28. L’article 6 de la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (chapitre A-19.1) est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 8° du premier alinéa, de « m inistre des Ressources naturelles et de la Faune » par « m inistre des Forêts, de la Faune et des Parcs » . 29. L’article 267 de cette loi est modifié : 1 ° p ar le remplacement, dans le premier alinéa, de « m inistre désigné par le gouvernement » par « m inistre des Affaires municipales et de l’Habitation » ; 2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « désigné conformément au premier alinéa » par « d es Affaires municipales et de l’Habitation » .

LOI SUR L’AQUACULTURE COMMERCIALE 30. L’article 25 de la

Loi sur l’aquaculture commerciale (chapitre A-20.2) est modifié par le remplacement de « m inistre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, au ministre des Ressources naturelles et de la Faune » par « ministre de l’En vironnement et de la Lutte contre les changements climatiques, au ministre des Forêts, de la Faune et des Parcs » .

LOI SUR L’ASSURANCE MALADIE 31. L’article 65 de la

Loi sur l’assurance maladie (chapitre A-29) est modifié par le remplacement, dans le septième alinéa, de « l e ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale, le ministère du Travail, le ministère des Transports, le ministère de l’Éducation, du Loisir et du Sport, le ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie, le ministère de l’Immigration et des Communautés culturelles, le ministère des Finances, le ministère des Ressources naturelles et de la Faune » par « le ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale, le ministère des Transports, le ministère de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur, le ministère de l’Immigration, de la Diversité et de l’Inclusion, le ministère des Finances, le ministère de l’Énergie et des Ressources naturelles, le ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs » . 32.

L’article 67 de cette loi est modifié : 1 ° p ar le remplacement, dans le quatrième alinéa, de « m inistre de l’Emploi et de la Solidarité » par « m inistre du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale » ; 2° par le remplacement, dans le quatorzième alinéa, de « ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport » par « ministre de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur » .

LOI SUR LE BÂTIMENT 33. L’article 6.5 de la

Loi sur le bâtiment (chapitre B-1.1) est modifié par le remplacement de « ministère du T ravail » par « ministère des Af faires municipales et de l’Habitation ». 34. L’article 298 de cette loi est modifié par le remplacement de « mi nistre du Travail » par « mi nistre des Affaires municipales et de l’Habitation ». L OI CONCERNANT LE CADRE JURIDIQUE DES TECHNOLOGIES DE L’ INFORMATION 35. L’article 104 de la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information (chapitre C-1.1) est remplacé par le suivant : « 104.

Le président du Conseil du trésor est responsable de l’application de la présente loi, à l’exception des articles 5 à 16, 22, 27, 31, 33, 36, 37, 39, 61 et 62, qui relèvent du ministre de la Justice. ». L OI CONSTITUANT CAPITAL RÉGIONAL ET COOPÉRATIF DESJARDINS 36. La Loi constituant Capital régional et coopératif Desjardins (chapitre C- 6.1) est modifiée par l’ajout, après l’article 43, du suivant : « 44. Le ministre des Finances est responsable de l’application de la présente loi. ». L OI SUR LE CENTRE DE RECHERCHE INDUSTRIELLE DU QUÉBEC 37. L’article 42 de la

Loi sur le Centre de recherche industrielle du Québec (chapitre C-8.1) est modifié par le remplacement de « mi nistre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie » p ar « mi nistre de l’Économie et de l’Innovation ». C HARTE DE LA LANGUE FRANÇAISE 38. L’article 212 de la Charte de la langue française (chapitre C-11) est modifié par le remplacement de la première phrase par la suivante : « Le ministre responsable de la Langue française est char gé de l’application de la présente loi. ».

LOI SUR LES CITÉS ET VILLES 39. L’article 29.13 de la

Loi sur les cités et villes (chapitre C-19) est modifié par le remplacement de « L oi sur le ministère des Ressources naturelles et de la Faune (chapitre M-25.2) » par « L oi sur le ministère de l’Énergie et des Ressources naturelles (chapitre M-25.2), à la

section III du

chapitre IV de la

Loi sur le ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de la présente loi ainsi que le numéro de l’article de cette loi qui édicte la

Loi sur le ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs) ». 40. L’article 29.14.2 de cette loi est modifié par le remplacement de « a u ministre des Ressources naturelles et de la Faune par les articles 60 à 66 de la

Loi sur les terres du domaine de l’État (chapitre T-8.1) ou par l’article 68 de la

Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier (chapitre A-18.1) » par « a u ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles par les articles 60 à 66 de la

Loi sur les terres du domaine de l’État (chapitre T-8.1) ou au ministre des Forêts, de la Faune et des Parcs par l’article 68 de la

Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier (chapitre A-18.1) » . 41. Cette loi est modifiée par le remplacement de « m inistre des Ressources naturelles et de la Faune » par « m inistre de l’Énergie et des Ressources naturelles ou le ministre des Forêts, de la Faune et des Parcs, selon le cas, » dans les dispositions suivantes : 1 ° l e deuxième alinéa de l’article 29.14.1; 2° l e deuxième alinéa de l’article 29.18. CODE DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE 42.

L’article 4 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2) est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 1° de la définition de « c hemin public », de « ministère des Ressources naturelles et de la F aune » par « ministère des F orêts, de la Faune et des Parcs, du ministère de l’Énergie et des Ressources n aturelles » . 43.

L’article 328 de ce code est modifié par le remplacement, dans le dernier alinéa, de « m inistère des Ressources naturelles et de la Faune ou entretenus par celui-ci » par « ministère des F orêts, de la Faune et des Parcs ou du ministère de l’Énergie et des Ressources naturelles ou entretenus par eux » et de « ministre des Ressources naturelles et de la Faune » par « ministre des F orêts, de la Faune et des Parcs ou du ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles, selon le c as » .

31 44. Ce code est modifié : 1 ° p ar le remplacement de « m inistère des Ressources naturelles et de la Faune ou entretenu par celui-ci » par « m inistère des Forêts, de la Faune et des Parcs ou du ministère de l’Énergie et des Ressources naturelles ou entretenu par l’un d’eux » dans les dispositions suivantes :

a) l e troisième alinéa de l’article 500;

b) l e quatrième alinéa de l’article 500.1; 2° p ar le remplacement de « m inistère des Ressources naturelles et de la Faune ou entretenus par celui-ci » par « m inistère des Forêts, de la Faune et des Parcs ou du ministère de l’Énergie et des Ressources naturelles ou entretenus par eux » dans les dispositions suivantes :

a) l e quatrième alinéa de l’article 35;

b) l ’article 60.2;

c) l e paragraphe 1° de l’article 202.1.1;

d) l e troisième alinéa de l’article 209.2.1;

e) l e deuxième alinéa de l’article 213;

f) l e troisième alinéa de l’article 320;

g) l e deuxième alinéa de l’article 327;

h) l e troisième alinéa de l’article 396;

i) l e quatrième alinéa de l’article 397;

j) l es articles 434.1 et 443.6;

k) l e deuxième alinéa de l’article 471;

l) l e premier alinéa de l’article 492.8;

m) l e deuxième alinéa de l’article 521. CODE DES PROFESSIONS 45. L’article 12 du Code des professions (chapitre C-26) est modifié par le remplacement, dans le sous-paragraphe d du paragraphe 7° du quatrième alinéa, de « ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport ou le ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie » par « m inistre de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur » .

32 46. L’article 16.10 de ce code est modifié par le remplacement, dans le sous-paragraphe a du paragraphe 2° du deuxième alinéa, de « minis tre responsable de l’Éducation ou le ministre responsable de l’Enseignement supérieur » par « m inistre de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur » . 47.

L’article 95.0.1 de ce code est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « L ’Office doit, avant d’approuver un règlement mentionné au premier alinéa, consulter les ministres intéressés, notamment le ministre responsable de l’application des lois professionnelles, le ministre de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur, le ministre du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale, le ministre de la Santé et des Services sociaux, le ministre de l’Immigration, de la Diversité et de l’Inclusion, le m inistre de l’Économie et de l’Innovation, ainsi que, selon le cas, le ministre des Relations internationales et de la Francophonie o u le ministre responsable des Relations canadiennes et de la Francophonie canadienne. » . 48.

L’article 197 de ce code est modifié : 1 ° p ar le remplacement, dans le premier alinéa, de «désigné à cette fin par le gouvernement » par « d e la J ustice » ; 2° p ar la suppression du deuxième alinéa. CODE DU TRA V AIL 49.

L’article 111.23 du Code du travail (chapitre C-27) est modifié : 1 ° p ar le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « m inistre des Ressources naturelles et de la Faune » par « m inistre des Forêts, de la Faune et des Parcs » ; 2° par le remplacement, dans le troisième alinéa, de « ministre des Ressources naturelles et de la Faune » par « m inistre des Forêts, de la Faune et des Parcs » et de « m inistre du Travail » par « m inistre du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale » , partout où cela se trouve. 50. Ce code est modifié par le remplacement de « a rticle 12.1 de la

Loi sur le ministère du Travail (chapitre M-32.2) » par « a rticle 15.1 de la

Loi sur le ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale et sur la Commission des partenaires du marché du travail (chapitre M-15.001) » dans les dispositions suivantes : 1 ° l e deuxième alinéa de l’article 77; 2° l e premier alinéa de l’article 103.

33 CODE MUNICIPAL DU QUÉBEC 51. L’article 14.11 du Code municipal du Québec (chapitre C-27.1) est modifié par le remplacement de «

Loi sur le ministère des Ressources naturelles et de la Faune (chapitre M-25.2) » par « L oi sur le ministère de l’Énergie et des Ressources naturelles (chapitre M-25.2), à la

section III du

chapitre IV de la

Loi sur le ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de la présente loi ainsi que le numéro de l’article de cette loi qui édicte la

Loi sur le ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs) ». 52. L’article 14.12.2 de ce code est modifié par le remplacement de « a u ministre des Ressources naturelles et de la Faune par les articles 60 à 66 de la

Loi sur les terres du domaine de l’État (chapitre T-8.1) ou par l’article 68 de la

Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier (chapitre A-18.1) » par « a u ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles par les articles 60 à 66 de la

Loi sur les terres du domaine de l’État (chapitre T-8.1) ou au ministre des Forêts, de la Faune et des Parcs par l’article 68 de la

Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier (chapitre A-18.1) » . 53. Ce code est modifié par le remplacement de « m inistre des Ressources naturelles et de la Faune » par « m inistre de l’Énergie et des Ressources naturelles ou le ministre des Forêts, de la Faune et des Parcs, selon le cas, » dans les dispositions suivantes : 1 ° l e deuxième alinéa de l’article 14.12.1; 2° l e deuxième alinéa de l’article 14.16.

LOI SUR LA COMMISSION DE LA CAPITALE NATIONALE 54. L’article 36 de la

Loi sur la Commission de la capitale nationale (chapitre C-33.1) est modifié par le remplacement de « L e Premier ministre ou tout autre ministre que le gouvernement désigne » par « Le ministre responsable de la région de la Capitale-Nationale » .

LOI SUR LES COMPAGNIES DE FLOTTAGE 55. La

Loi sur les compagnies de flottage (chapitre C-42) est modifiée par le remplacement de « m inistre des Ressources naturelles et de la Faune » par « ministre des F orêts, de la Faune et des Parcs » dans les dispositions sui vantes : 1 ° l ’article 6; 2° l ’article 6.1; 3° l ’article 8; 4° l ’article 10, partout où cela se trouve;

34 5° l ’article 14; 6° le premier alinéa de l’article 27; 7° l e premier alinéa de l’article 28; 8° l ’article 43; 9° l ’article 44; 10° l es premier et deuxième alinéas de l’article 49; 11° l ’article 66.

LOI SUR LES CONCOURS ARTISTIQUES, LITTÉRAIRES ET SCIENTIFIQUES 56. L’article 1 de la

Loi sur les concours artistiques, littéraires et scientifiques (chapitre C-51) est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « m inistre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie » par « m inistre de l’Économie et de l’Innovation » .

LOI SUR LE CONSEIL DU STATUT DE LA FEMME 57. L’article 7 de la

Loi sur le Conseil du statut de la femme (chapitre C-59) est modifié par le remplacement, dans le troisième alinéa, de « d e l’Éducation, du Loisir et du Sport, le sous-ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie, le sous-ministre de la Justice, le sous-ministre du Travail, le sous-ministre de l’Emploi et de la Solidarité sociale » par « d e l’Éducation et de l’Enseignement supérieur, le sous-ministre de la Justice, le sous-ministre du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale ». L OI SUR LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L’ÉDUCATION 58. Le préambule de la

Loi sur le Conseil supérieur de l’éducation (chapitre C -60) est modifié par le remplacement, dans le quatrième alinéa, de « ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport et le ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie et les conseiller sur toute question relative à l’éducation » par « m inistre de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur et le conseiller sur toute question relative à l’éducation et à l’enseignement supérieur » . 59. L’article 4 de cette loi est modifié par la suppression, dans le deuxième alinéa, de « , après consultation du ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie » .

35 60. L’article 7 de cette loi est remplacé par le suivant : « 7. Le sous-ministre de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur est d’office membre adjoint du Conseil, mais n’a pas droit de vote. Il peut désigner une personne pour le suppléer. Il doit transmettre au Conseil et, le cas échéant, à ses commissions les renseignements disponibles que ceux-ci requièrent. » . 61.

L’article 9 de cette loi est modifié : 1 ° p ar la suppression, dans le premier alinéa, de « e t le ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie »; 2 ° p ar le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « a ux ministres » par « a u ministre » ; 3° par la suppression, dans le troisième alinéa, de « de l’Éducation, du Loisir et du Sport » . 62. L’article 10 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 1°, de « a ux ministres des avis ou leur » p ar « a u ministre des avis ou lui » . 63. L’article 10.1 de cette loi est remplacé par le suivant : « 10.1.

Le Conseil doit donner son avis au ministre sur tout projet de règlement que celui-ci est tenu de lui soumettre ainsi que sur toute question qu’il lui soumet. » . 64. L’article 14.1 de cette loi est modifié par la suppression, dans le premier alinéa, de « e t au ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie » .

LOI SUR LA CONSERV ATION DU PATRIMOINE NATUREL 65. L’article 22 de la

Loi sur la conservation du patrimoine naturel (chapitre C-61.01) est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 9° du premier alinéa, de « m inistère des Ressources naturelles et de la Faune » par « m inistère de l’Énergie et des Ressources naturelles et par le ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs » .

36 66. L’article 27 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « mi nistre des Ressources naturelles et de la Faune » p ar « mi nistre de l’Énergie et des Ressources naturelles, le ministre des Forêts, de la Faune et des Parcs » et de « mi nistre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire ainsi que le ministre du Développement économique, de l’Innovation et de l’Exportation » p ar « mi nistre des Affaires municipales et de l’Habitation ainsi que le ministre de l’Économie et de l’ Innovation ». L OI SUR LA CONSERV ATION ET LA MISE EN V ALEUR DE LA FA UNE 67. L’article 5 de la

Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune (chapitre C-61.1) est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 2.1° du premier alinéa, de « Lo i sur le ministère des Ressources naturelles et de la Faune (chapitre M-25.2) » p ar « Lo i sur le ministère de l’Énergie et des Ressources naturelles (chapitre M-25.2) ou à la

section I du

chapitre IV de la

Loi sur le ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de la présente loi ainsi que le numéro de l’article de cette loi qui édicte la

Loi sur le ministère des Forêts, de la Faune et des P arcs) ». 68. L’article 24.0.1 de cette loi est modifié par le remplacement de « ministère de s Ressources naturelles et de la Faune » p ar « mi nistère des Forêts, de la Faune et des Parcs ». 69. L’article 162 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 2°, de «

Loi sur le ministère des Ressources naturelles et de la Faune (chapitre M-25.2) » p ar « Lo i sur le ministère de l’Énergie et des Ressources naturelles (chapitre M-25.2) ou à la

section I du

chapitre IV de la

Loi sur le ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs (indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de la présente loi ainsi que le numéro de l’article de cette loi qui édicte la

Loi sur le ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs ) ». 70. L’article 192 de cette loi est modifié par le remplacement de « mi nistre des Ressources naturelles et de la Faune » par « ministre des Forêts, de la F aune et des Parcs ». L OI APPROUV ANT LA CONVENTION DE LA BAIE JAMES ET DU NO RD QUÉBÉCOIS 71. La Loi approuvant la Convention de la Baie James et du Nord québécois (chapitre C-67) est modifiée par l’ajout, après l’article 6, du suivant : « 7. Le ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles est responsable de l’application de la présente loi. ».

37 LOI APPROUV ANT LA CONVENTION DU NORD-EST QUÉBÉCOIS 72. La Loi approuvant la Convention du Nord-Est québécois (chapitre C-67.1) es t modifiée par l’ajout, après l’intitulé de la

section V , de l’article suivant : « 6. Le ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles est responsable de l’application de la présente loi. ». L OI SUR LE CRÉDIT FORESTIER 73. La

Loi sur le crédit forestier (chapitre C-78) est modifiée par le remplacement de « mi nistre des Ressources naturelles et de la Faune » p ar « ministre des Forêts, de la F aune et des Parcs » dans les dispositions suiv antes : 1° le paragraphe a de l’article 1; 2° l’

article 53. LOI FA VORISANT LE CRÉDIT FORESTIER PAR LES INSTITUTIONS PR IVÉES 74. L’article 1 de la Loi favorisant le crédit forestier par les institutions privées (chapitre C- 78.1) est modifié par le remplacement, dans la définition de « ge stionnaire », de « 17 .22 de la

Loi sur le ministère des Ressources naturelles et de la Faune (chapitre M-25.2) » p ar « 28 de la

Loi sur le ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs (indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de la présente loi ainsi que le numéro de l’article de cette loi qui édicte la

Loi sur le ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs) ». 75. Cette loi est modifiée par le remplacement de « mi nistre des Ressources naturelles et de la Faune » p ar « mi nistre des Forêts, de la Faune et des Parcs » d ans les dispositions suivantes : 1° l’

article 30; 2° le premier alinéa de l’article 69; 3° l’

article 70.

LOI SUR LES DÉCRETS DE CONVENTION COLLECTIVE 76. L’article 46 de la

Loi sur les décrets de convention collective (chapitre D-2) es t modifié par la suppression, partout où ceci se trouve dans le deuxième alinéa, de « de l’Emploi et de la Solidarité sociale ».

38 77. Cette loi est modifiée par le remplacement de « a rticle 12.1 de la

Loi sur le ministère du Travail (chapitre M-32.2) » par « a rticle 15.1 de la

Loi sur le ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale et sur la Commission des partenaires du marché du travail (chapitre M-15.001) » dans les dispositions suivantes : 1 ° l e premier alinéa de l’article 20; 2° l ’article 21.

LOI SUR LE DÉVELOPPEMENT DES ENTREPRISES QUÉBÉCOISES DANS LE DOMAINE DU LIVRE 78. L’article 6 de la

Loi sur le développement des entreprises québécoises dans le domaine du livre (chapitre D-8.1) est modifié par le remplacement des paragraphes 2° et 2.1° du quatrième alinéa par le paragraphe suivant : « 2 ° d eux par le ministre de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur; » . LOI FA VORISANT LE DÉVELOPPEMENT ET LA RECONNAISSANCE DES COMPÉTENCES DE LA MAIN-D’ŒUVRE 79.

L’article 7 de la Loi favorisant le développement et la reconnaissance des compétences de la main-d’œuvre (chapitre D-8.3) est modifié : 1 ° p ar l’insertion, dans le paragraphe 7° et après « i nternationales » , de « e t de la Francophonie » ; 2° p ar le remplacement du paragraphe 8° par le suivant : « 8° les autres établissements mentionnés sur les listes établies par le ministre de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur en vertu des paragraphes 1° à 3° et 6° à 8° du premier alinéa de l’article 56 de la

Loi sur l’aide financière aux études (chapitre A-13.3), à l’égard des programmes d’études reconnus par le ministre aux fins de l’admissibilité à l’aide financière. » . 80. L’article 34.1 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « m inistre de l’Éducation, du Loisir et du Sport et au ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie » par « m inistre de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur » . 81.

Cette loi est modifiée par la suppression de « d e l’Emploi et de la Solidarité sociale » dans les dispositions suivantes : 1 ° l e paragraphe 2° du premier alinéa de l’article 6; 2° l ’article 22; 3° l e premier alinéa de l’article 28.

LOI SUR LE DRAPEAU ET LES EMBLÈMES DU QUÉBEC 82. L’article 15 de la

Loi sur le drapeau et les emblèmes du Québec (chapitre D-12.1) est modifié par le remplacement de « L e gouvernement désigne le ministre » par « L e ministre de la Justice est » .

LOI SUR LES DROITS DE CHASSE ET DE PÊCHE DANS LES TERRITOIRES DE LA BAIE JAMES ET DU NOUVEAU-QUÉBEC 83. La

Loi sur les droits de chasse et de pêche dans les territoires de la Baie James et du Nouveau-Québec (chapitre D-13.1) est modifiée par le remplacement de « m inistre des Ressources naturelles et de la Faune » par « m inistre des Forêts, de la Faune et des Parcs » dans les dispositions suivantes : 1 ° l e paragraphe o de l’article 1; 2° l ’article 102.

LOI SUR L’ÉCONOMIE DE L’ÉNERGIE DANS LE BÂTIMENT 84. L’article 17 de la

Loi sur l’économie de l’énergie dans le bâtiment (chapitre E-1.1) est modifié par le remplacement de « m inistre des Ressources naturelles et de la Faune » par « m inistre de l’Énergie et des Ressources naturelles » et de « ministre du Travail » par « ministre des Affaires municipales et de l’Habitation » . 85. Les articles 4 et 18 de cette loi sont modifiés par le remplacement de « ministre du Travail » par « ministre des Affaires municipales et de l’Habitation ». L OI SUR L’ENSEIGNEMENT PRIVÉ 86. L’article 0.1 de la

Loi sur l’enseignement privé (chapitre E-9.1) est a brogé. 87. L’article 1 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 4°, de « m inistre de l’Éducation, du Loisir et du Sport » par « m inistre » . 88. L’article 10 de cette loi est modifié : 1 ° p ar l’insertion, dans le premier alinéa et après « p ermis » , de « d élivré par le ministre » ; 2° p ar la suppression des deuxième et troisième alinéas.

40 89. L’article 16 de cette loi est modifié, dans le premier alinéa : 1° par le remplacement de « Les ministres peuv ent » par « Le ministre peut »; 2 ° p ar la suppression de « s ous leur compétence » . 90.

L’article 96 de cette loi est modifié : 1 ° p ar l’insertion, dans ce qui précède le paragraphe 1° du premier alinéa et après « g ouvernement » , de « , sur recommandation du ministre » ; 2° d ans le deuxième alinéa, par le remplacement de tout ce qui précède « sont choisis parmi » par « Au moins trois des membres visés au paragraphe 1° du premier alinéa » et par la suppression de « , pour les services relevant de sa compétence, » ; 3° d ans le troisième alinéa, par le remplacement de tout ce qui précède « sont choisis parmi » par « Au moins deux des membres visés au paragraphe 2° du premier alinéa » et par la suppression de « , pour les services relevant de sa compétence, » ; 4° p ar la suppression du dernier alinéa. 91.

L’article 104 de cette loi est modifié par le remplacement de « m inistre de l’Éducation, du Loisir et du Sport et le ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie sur toute question relevant de leur » par « m inistre sur toute question relevant de sa » . 92. L’article 105 de cette loi est remplacé par le suivant : « 105. La Commission doit donner son avis au ministre sur toute question qu’il lui soumet relativement à l’enseignement privé.

Un avis de la Commission sur un sujet sur lequel le ministre est tenu de la consulter en vertu de la présente loi doit être donné dans les 90 jours de la date à laquelle le ministre en a fait la demande, à défaut de quoi l’obligation du ministre est réputée remplie. » . 93. L’article 107 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 1°, de « ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport ou le ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie, selon leur compétence respective, » par « m inistre » . 94.

L’article 109 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport et au ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie » par « m inistre » ;

41 2° par le remplacement, dans le paragraphe 3° du deuxième alinéa, de « l’un ou l’autre de ces ministres » par « l e ministre » . 95. L’article 110 de cette loi est modifié par le remplacement de « m inistre de l’Éducation, du Loisir et du Sport » par « m inistre » . 96. L’article 111 de cette loi est modifié par le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe 1°, de « m inistre de l’Éducation, du Loisir et du Sport ou du ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie, selon leur compétence respective » par « m inistre » . 97.

L’article 174 de cette loi est remplacé par le suivant : « 174. Le ministre de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur est chargé de l’application de la présente loi. » . 98. Cette loi est modifiée par le remplacement de « m inistre de l’Éducation, du Loisir et du Sport » par « m inistre » dans les dispositions suivantes : 1 ° l ’article 50, partout où cela se trouve; 2° l e deuxième alinéa de l’article 93.

LOI SUR L’ÉQUITÉ SALARIALE 99. L’article 8 de la

Loi sur l’équité salariale (chapitre E-12.001) est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 1°, de « m inistère de l’Éducation, du Loisir et du Sport ou par le ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie » par « m inistère de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur » .

LOI SUR LES ESPÈCES MENACÉES OU VULNÉRABLES 100. L’article 6 de la

Loi sur les espèces menacées ou vulnérables (chapitre E -12.01) est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs » par « m inistre de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques » ; 2° p ar le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « m inistre désigné par le gouvernement » par « m inistre des Forêts, de la Faune et des Parcs » ; 3° p ar le remplacement du troisième alinéa par le suivant : « L e ministre de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques consulte préalablement le ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation, le ministre des Forêts, de la Faune et des Parcs et le ministre des Affaires municipales et de l’Habitation. » .

42 101. L’article 11 de cette loi est modifié par le remplacement de « mi nistre des Ressources naturelles et de la Faune » par « ministre des Forêts, de la F aune et des Parcs ». 102.

L’article 12 de cette loi est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant : « Lo rsque le gouvernement détermine que l’habitat d’une espèce floristique menacée ou vulnérable doit être identifié par un plan, le ministre de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques dresse ce plan en collaboration, selon le cas, avec le ministre des Forêts, de la Faune et des Parcs, le ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation, le ministre des Transports ou le ministre des Affaires municipales et de l’Habitation. ». 103.

Cette loi est modifiée par le remplacement de « ministre du D éveloppement durable, de l’Environnement et des Parcs » p ar « mi nistre de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques » e t de « mi nistre des Ressources naturelles et de la Faune » p ar « mi nistre des Forêts, de la Faune et des Parcs » dans les dispositions suivantes : 1° la

partie de l’article 7 qui précède le paragraphe 1°; 2° le premier alinéa de l’article 9; 3° la

partie de l’article 10 qui précède le paragraphe 1°; 4° l’

article 57.

LOI SUR LES ÉTABLISSEMENTS D’HÉBERGEMENT TOURISTIQUE 104. L’article 55 de la

Loi sur les établissements d’hébergement touristique (chapitre E-14.2) est modifié par le remplacement de « mi nistre désigné par le gouvernement » par « mi nistre du Tourisme ». L OI SUR L’EXERCICE DES ACTIVITÉS DE BOURSE AU QUÉBEC PAR NA SDAQ 105. La

Loi sur l’exercice des activités de bourse au Québec par Nasdaq (chapitre E-20.01) est modifiée par l’ajout, après l’article 9, du suivant : « 10. Le ministre des Finances est responsable de l’application de la présente lo i. ».

43 LOI ASSURANT L’EXERCICE DES DROITS DES PERSONNES HANDICAPÉES EN VUE DE LEUR INTÉGRATION SCOLAIRE, PROFESSIONNELLE ET SOCIALE 106. L’article 6.1 de la Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale (chapitre E-20.1) est remplacé par le suivant : « 6.1.

Le sous-ministre des Affaires municipales et de l’Habitation, le sous-ministre de la Culture et des Communications, le sous-ministre de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur, le sous-ministre du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale, le sous-ministre de la Famille, le sous-ministre de la Santé et des Services sociaux, le secrétaire du Conseil du trésor et le sous-ministre des Transports ou leurs délégués sont aussi, d’office, membres du conseil d’administration de l’Office, mais n’ont pas droit de vote. ». 107.

L’article 23 de cette loi est modifié par la suppression de « c hargé de l’application de la présente loi » . 108. L’article 25 de cette loi est modifié par la suppression, dans le paragraphe a.2 du quatrième alinéa, de « r esponsable de l’application de la présente loi » . 109.

L’article 63 de cette loi est modifié : 1 ° p ar le remplacement, dans le premier alinéa, de « m inistre de l’Emploi et de la Solidarité sociale » par « m inistre du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale » ; 2° p ar le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « S ont notamment associés à ces travaux l’Office, le ministère des Affaires municipales et de l’Habitation, le ministère de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur, le ministère de l’Économie et de l’Innovation, le ministère des Finances, le ministère de la Justice, le ministère de la Santé et des Services sociaux, le ministère des Transports et le secrétariat du Conseil du trésor. » . 110.

L’article 114 de cette loi est modifié par le remplacement de « L e gouvernement charge un ministre » par « Le ministre de la Santé et des Services sociaux est chargé » .

LOI SUR L’EXERCICE DES DROITS FONDAMENTAUX ET DES PR ÉROGATIVES DU PEUPLE QUÉBÉCOIS ET DE L’ÉTAT DU QU ÉBEC 111. La

Loi sur l’exercice des droits fondamentaux et des prérogatives du peuple québécois et de l’État du Québec (chapitre E-20.2) est modifiée par l’ajout, après l’article 13, du suivant : « 14. Le ministre responsable des Relations canadiennes et de la Francophonie canadienne est responsable de l’application de la présente loi. ». L OI CONSTITUANT FONDACTION, LE FONDS DE DÉVELOPPEMENT DE LA CONFÉDÉRATION DES SYNDICATS NATIONAUX POUR LA COOPÉRATION ET L’EMPLOI 112.

La Loi constituant Fondaction, le Fonds de développement de la Confédération des syndicats nationaux pour la coopération et l’emploi (chapitre F- 3.1.2) est modifiée par l’ajout, après l’article 41, du suivant : « 42. Le ministre des Finances est responsable de l’application de la présente loi. ». L OI CONSTITUANT LE FONDS DE SOLIDARITÉ DES TRA V AILLEURS DU QUÉBEC (F.T.Q.) 113. La Loi constituant le Fonds de solidarité des travailleurs du Québec (F.T.Q.) (chapitre F-3.2.1) est modifiée par l’ajout, après l’article 32, du sui vant : « 33.

Le ministre des Finances est responsable de l’application de la présente loi. ». L OI INSTITUANT LE FONDS DE SOUTIEN AUX PROCHES AIDANTS 114. L’article 1 de la Loi instituant le fonds de soutien aux proches aidants (chapitre F- 3.2.1.1) est modifié : 1° pa r la suppression, dans le premier alinéa, de « et des Aînés »; 2 ° pa r l’insertion, dans le deuxième alinéa et après « de s Aînés », de « et des Proches aidants ». 115. L’article 17 de cette loi est modifié par l’insertion, après « de s Aînés », de « et des Proches aidants ».

45 116. Cette loi est modifiée par la suppression de « r esponsable des Aînés » dans les dispositions suivantes : 1 ° l es paragraphes 1° et 3° du premier alinéa de l’article 9; 2° l ’article 10, partout où cela se trouve; 3° l ’article 16, partout où cela se trouve.

LOI SUR LA FORMATION ET LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLES DE LA MAIN-D’ŒUVRE 117. L’article 43 de la

Loi sur la formation et la qualification professionnelles de la main-d’œuvre (chapitre F-5) est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « d emande conjointe du ministre et du ministre du Travail, collaborer de la manière qu’ils indiquent à l’application des normes de qualification professionnelle de la main-d’œuvre et leur faire rapport de la manière qu’ils prescrivent » par « demande du ministre, collaborer de la manière qu’il indique à l’application des normes de qualification professionnelle de la main-d’œuvre et lui faire rapport de la manière qu’il prescrit » .

LOI SUR LA GOUVERNANCE DES SOCIÉTÉS D’ÉTAT 118. L’article 42 de la

Loi sur la gouvernance des sociétés d’État (chapitre G-1.02) est modifié par le remplacement de « L e gouvernement désigne le ministre » par « L e ministre des Finances est » .

LOI SUR LE GOUVERNEMENT DE LA NATION CRIE 119. L’article 79.8 de la

Loi sur le Gouvernement de la nation crie (chapitre G-1.031) est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « ministre des Ressources naturelles » par « ministre de l’Éner gie et des Ressources naturelles ou du ministre des Forêts, de la Faune et des Parcs, selon le cas, » . 120. L’article 112 de cette loi est remplacé par le suivant : « 112. Le ministre responsable des Affaires autochtones est responsable de l’application de la présente loi. » .

LOI SUR HYDRO-QUÉBEC 121. L’article 1 de la

Loi sur Hydro-Québec (chapitre H-5) est modifié par le remplacement du paragraphe 3° par le suivant : « 3 ° « m inistre » : le ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles; » .

LOI SUR LES IMPÔTS 122. L’article 1029.8.33.2 de la

Loi sur les impôts (chapitre I-3) est modifié, dans la définition de « é tablissement d’enseignement reconnu » prévue au premier alinéa : 1° par le remplacement, dans le paragraphe a, de « ministère de l’Éducation, du Loisir et du Sport ou du ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie » par « m inistère de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur » ; 2° p ar le remplacement du paragraphe c par le suivant : «

c) s oit mentionné sur la liste établie par le ministre de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur en vertu de l’un des paragraphes 1° à 3° et 6° à 8° du premier alinéa de l’article 56 de la

Loi sur l’aide financière aux études (chapitre A-13.3); » ; 3° p ar le remplacement, dans le paragraphe d , de « m inistre de l’Éducation, du Loisir et du Sport ou par le ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie » par « m inistre de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur » . 123.

L’article 1029.8.116.1 de cette loi est modifié par le remplacement, dans les définitions de « établissement d’enseignement désigné » et de « programme d’enseignement reconnu », de « ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport ou le ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie » par « ministre de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur » . 124. L’article 1129.45.3.5.4 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « m inistre des Ressources naturelles et de la Faune » par « m inistre des Forêts, de la Faune et des Parcs » . 125.

Cette loi est modifiée par le remplacement de « ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport ou le ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie » par « m inistre de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur » dans les dispositions suivantes : 1 ° l e sous-paragraphe i du paragraphe a de l’article 358.0.2; 2° l e paragraphe d de l’article 752.0.1; 3° l e paragraphe a du premier alinéa de l’article 752.0.2.1; 4° les définitions de « établissement d’enseignement désigné » et de « p rogramme d’enseignement reconnu » prévues au premier alinéa de l’article 7 76.41.12.

LOI SUR LES INFRASTRUCTURES PUBLIQUES 126. La

Loi sur les infrastructures publiques (chapitre I-8.3) est modifiée par le remplacement de « m inistre des Finances et de l’Économie » par « m inistre des Finances » dans les dispositions suivantes : 1 ° l e premier alinéa de l’article 7; 2° l e deuxième alinéa de l’article 54; 3° l es premier et troisième alinéas de l’article 55; 4° l e deuxième alinéa de l’article 81; 5° l ’article 82; 6° l e premier alinéa de l’article 83; 7° l e paragraphe 2° du premier alinéa de l’article 86; 8° l e deuxième alinéa de l’article 146.

LOI SUR L’INSTITUT DE LA STATISTIQUE DU QUÉBEC 127. L’article 63 de la

Loi sur l’Institut de la statistique du Québec (chapitre I-13.011) est modifié par le remplacement de « m inistre désigné par le gouvernement » par « m inistre des Finances » .

LOI SUR L’INSTITUT DE TOURISME ET D’HÔTELLERIE DU Q UÉBEC 128. L’article 5 de la

Loi sur l’Institut de tourisme et d’hôtellerie du Québec (chapitre I-13.02) est modifié par la suppression, dans le premier alinéa, de « , a près consultation du ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport » . 129. L’article 17 de cette loi est modifié : 1 ° p ar la suppression, dans le deuxième alinéa, de « o u par le ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport » ; 2° d ans le troisième alinéa :

a) p ar la suppression de « o u le ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport, selon leur compétence respective, » ;

b) p ar l’insertion, après « i nternationales » , de « e t de la Francophonie » .

48 130. L’article 18 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « o u du ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport, selon leur compétence respective. L’Institut consulte les deux ministres » par « . L ’Institut consulte le ministre » . 131. L’article 20 de cette loi est modifié par la suppression, dans le premier alinéa, de « d e l’Éducation, du Loisir et du Sport » . 132.

L’article 23 de cette loi est modifié : 1° par la suppression, dans le premier alinéa, de « ou le ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport, selon leur compétence respective » ; 2° p ar le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « d e l’un ou l’autre de ces ministres » par « d u ministre » . 133. L’article 28 de cette loi est modifié : 1° par la suppression, dans le premier alinéa, de « et au ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport » ; 2° p ar le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « l ’un ou l’autre de ces ministres » par « l e ministre » . 134.

L’article 30 de cette loi est modifié : 1 ° p ar la suppression de « o u au ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport, selon le cas, » ; 2° p ar le remplacement de « q ue l’un ou l’autre » par « q ue celui-ci » . 135. L’article 31 de cette loi est modifié : 1 ° d ans le premier alinéa :

a) p ar la suppression de « e t au ministre de l’Éducation, du Loisir et du S port » ;

b) p ar le remplacement de « l es ministres déterminent » par « l e ministre détermine » ; 2° p ar la suppression, dans le deuxième alinéa, de « , après consultation du ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport » .

LOI SUR L’INSTITUT NATIONAL DES MINES 136. L’article 5 de la

Loi sur l’Institut national des mines (chapitre I-13.1.2) est modifié par la suppression, dans le paragraphe 3° du deuxième alinéa, de « e t au ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie » . 137. L’article 6 de cette loi est modifié : 1 ° p ar la suppression, dans le paragraphe 6° du premier alinéa, de « o u le ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie » ; 2° d ans le deuxième alinéa :

a) p ar la suppression de « o u le ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie, selon leur compétence respective, » ;

b) p ar l’insertion, après « i nternationales » , de « e t de la Francophonie » . 138. L’article 7 de cette loi est modifié par la suppression de « o u par le ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la T echnologie » . 139.

L’article 8 de cette loi est modifié : 1 ° p ar la suppression, dans le premier alinéa, de « , après consultation du ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie » et de « ou le ministre de l’Enseignement supérieur , de la Recherche, de la Science et de la Technologie » ; 2° p ar la suppression, dans le troisième alinéa, de « q ui consulte à cette fin le ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie » . 140.

L’article 10 de cette loi est modifié : 1 ° p ar la suppression de « o u au ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie, selon le cas, » ; 2° p ar le remplacement de « l ’un ou l’autre » par « c elui-ci » . 141. L’article 11 de cette loi est modifié : 1 ° p ar le remplacement, dans le premier alinéa, de « 1 8 » par « 1 7 » ; 2° p ar la suppression, dans le deuxième alinéa, de « a près consultation du ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la T echnologie » ;

50 3° p ar le remplacement du troisième alinéa par le suivant : « S ont membres du conseil, mais sans droit de vote, le sous-ministre de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur, le sous-ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles et le sous-ministre du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale ou la personne que chacun peut désigner. » . 142. L’article 28 de cette loi est modifié : 1° par la suppression, dans le premier alinéa, de « et au ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie »; 2 ° p ar le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « l ’un ou l’autre de ces ministres » par « l e ministre » .

LOI SUR L’INSTRUCTION PUBLIQUE 143. L’article 477.14 de la

Loi sur l’instruction publique (chapitre I-13.3) est modifié : 1 ° p ar la suppression, dans le troisième alinéa, de « , après consultation du ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie » ; 2° p ar le remplacement des quatrième et cinquième alinéas par les suivants : « L es membres visés aux paragraphes 2° à 5° du premier alinéa sont nommés par le ministre, après consultation des organismes intéressés.

En outre, le ministre peut nommer deux membres adjoints, l’un choisi parmi les employés du ministère de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur œuvrant dans les domaines de l’éducation préscolaire ou de l’enseignement primaire et secondaire, l’autre parmi le personnel d’encadrement des commissions scolaires. Un membre adjoint additionnel, choisi parmi les employés du ministère de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur œuvrant dans le domaine de l’enseignement supérieur, peut être nommé par le ministre. ». 144.

L’article 477.15 de cette loi est modifié par le remplacement, partout où ceci se trouve, de « m inistre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie » par « m inistre » .

LOI SUR INVESTISSEMENT QUÉBEC 145. L’article 69 de la

Loi sur Investissement Québec (chapitre I-16.0.1) est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « m inistre des Ressources naturelles et de la Faune » par « m inistre de l’Énergie et des Ressources naturelles, du ministre des Forêts, de la Faune et des Parcs » .

51 LOI VISANT À LUTTER CONTRE LA MALTRAITANCE ENVERS LES A ÎNÉS ET TOUTE AUTRE PERSONNE MAJEURE EN SITUATION DE V ULNÉRABILITÉ 146. L’article 40 de la Loi visant à lutter contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité (chapitre L-6.3) est modifié par l’insertion, après « d es Aînés » , de « e t des Proches aidants » . LOI VISANT À LUTTER CONTRE LA PAUVRETÉ ET L’EXCLUSION S OCIALE 147.

L’article 56 de la Loi visant à lutter contre la pauvreté et l’exclusion sociale (chapitre L-7) est modifié par la suppression, dans le premier alinéa, de « r esponsable de l’administration du fonds » . 148. L’article 69 de cette loi est modifié : 1 ° p ar le remplacement, dans le premier alinéa, de « L e gouvernement désigne le ministre » par « Le ministre du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale est » ; 2° p ar la suppression, dans le deuxième alinéa, de « d ésigné » .

LOI SUR LES MAÎTRES ÉLECTRICIENS 149. L’article 1 de la

Loi sur les maîtres électriciens (chapitre M-3) est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 1°, de « m inistre du Travail » par « m inistre des Affaires municipales et de l’Habitation » .

LOI SUR LES MAÎTRES MÉCANICIENS EN TUY AUTERIE 150. L’article 1 de la

Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (chapitre M-4) est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 1°, de « ministre du Travail » par « ministre des Affaires municipales et de l’Habitation ». L OI SUR LES MÉCANICIENS DE MACHINES FIXES 151. L’article 2 de la

Loi sur les mécaniciens de machines fixes (chapitre M-6) e st modifié par le remplacement, dans le paragraphe 3°, de « m inistre du Travail » par « m inistre des Affaires municipales et de l’Habitation » .

LOI SUR LES MESURES DE TRANSPARENCE DANS LES I NDUSTRIES MINIÈRE, PÉTROLIÈRE ET GAZIÈRE 152. L’article 54 de la

Loi sur les mesures de transparence dans les industries minière, pétrolière et gazière (chapitre M-11.5) est modifié par le remplacement de « L e gouvernement désigne le ministre » par « L e ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles est » .

LOI SUR LES MESUREURS DE BOIS 153. L’article 44 de la

Loi sur les mesureurs de bois (chapitre M-12.1) est modifié par le remplacement de « m inistre des Ressources naturelles et de la Faune » par « m inistre des Forêts, de la Faune et des Parcs » .

LOI SUR LES MINES 154. L’article 245 de la

Loi sur les mines (chapitre M-13.1) est modifié par le remplacement, dans le troisième alinéa, de « ministre des Ressources naturelles et de la Faune » par « m inistre des Forêts, de la Faune et des Parcs » .

LOI SUR LE MINISTÈRE DE L’AGRICULTURE, DES PÊCHERIES ET DE L’ALIMENTATION 155. L’article 2 de la

Loi sur le ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation (chapitre M-14) est modifié : 1 ° p ar le remplacement du paragraphe 1.1° du premier alinéa par le suivant : « 1 .1° i l élabore et tient à jour, de concert avec le ministre des Affaires municipales et de l’Habitation, le ministre de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques et le ministre des Forêts, de la Faune et des Parcs, un guide des pratiques agricoles et en assure la diffusion; » ; 2° pa r le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « mi nistre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie » par « m inistre de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur » .

LOI SUR LE MINISTÈRE DE L’ÉDUCATION, DU LOISIR ET DU S PORT 156. Le

titre de la

Loi sur le ministère de l’Éducation, du Loisir et du Sport (chapitre M-15) est modifié par le remplacement de « , DU LOISIR ET DU SPORT » par « E T DE L’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR » . 157. Cette loi est modifiée par l’insertion, avant l’article 1, de ce qui suit : « C HAPITRE I « R ESPONSABILITÉS DU MINISTRE ET ORGANISATION DU M INISTÈRE » . 158. L’article 1.1 de cette loi est modifié par l’insertion, après « secondaire », de « , de l’enseignement collégial et universitaire » .

53 159. L’article 1.2 de cette loi est modifié : 1 ° p ar la suppression du paragraphe 3 ° du premier alinéa; 2° p ar l’insertion, à la fin du dernier alinéa, de « e t assume toute autre responsabilité que lui confie le gouvernement » . 160. L’article 1.3 de cette loi est modifié : 1 ° p ar l’insertion, dans le paragraphe 6° et après « i nternationales » , de « e t de la Francophonie » ; 2° p ar le remplacement du paragraphe 7° par le suivant : « 7° obtenir les renseignements nécessaires des ministères et de tout organisme public visé par la

Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1) ou de tout organisme privé; » . 161.

L’article 2 de cette loi est modifié : 1 ° p ar le remplacement du paragraphe 2° par le suivant : « 2° assurer et f avoriser le développement des établissements d’enseignement et veiller à la qualité des services dispensés par ces établissements; » ; 2° p ar l’ajout, à la fin, des paragraphes suivants : « 5 ° f avoriser l’accès aux formes les plus élevées du savoir et de la culture, notamment par le développement des connaissances et des compétences, à toute personne qui en a la volonté et l’aptitude; « 6° contribuer à l’essor de la recherche, notamment fondamentale et appliquée, dans les milieux académiques; « 7 ° f aire la promotion de l’enseignement supérieur et de la recherche et favoriser, dans ces domaines, la concertation entre les différents acteurs, la cohérence de l’action gouvernementale et le rayonnement du Québec au Canada et à l’étranger; « 8° contrib uer au développement et au soutien de l’enseignement supérieur et de la recherche, ainsi qu’à l’élévation du niveau scientifique, culturel et professionnel de la population québécoise; « 9 ° c onseiller le gouvernement, les ministères et les organismes et, le cas échéant, leur faire des recommandations. » . 162.

L’article 3.2 de cette loi est abrogé.

54 163. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 3.2, du suivant : « 3.3. Le ministre peut déléguer certains de ses pouvoirs au sous-ministre, à un fonctionnaire ou à un titulaire d’emploi de son ministère ou d’un autre ministère ou d’un organisme dont le personnel est nommé en vertu de la

Loi sur la fonction publique (chapitre F-3.1.1) après avoir consulté le dirigeant de ce ministère ou de cet organisme. Il peut, par écrit, autoriser la subdélégation des pouvoirs qu’il indique. » . 164. L’article 8.1 de cette loi est remplacé par le suivant : « 8.1. Le sous-ministre peut déléguer un pouvoir qui lui est attribué dans l’exercice de ses fonctions à tout fonctionnaire ou titulaire d’un emploi de son ministère. Il peut de même déléguer un pouvoir à une personne d’un autre ministère ou d’un organisme visé à l’article 3.3 après avoir consulté le dirigeant de ce ministère ou de cet organisme.

Il peut, par écrit, autoriser la subdélégation des pouvoirs qu’il indique. » . 165. L’article 12.1 de cette loi est abrogé. 166. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 13, de ce qui suit : « C HAPITRE II « I NSTITUTIONS « (I nsérer ici, ainsi qu’il est prévu à l’article 179 du présent projet de loi, la

section I du

chapitre III de la

Loi sur le ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie (chapitre M-15.1.0.1), comprenant les articles 17 à 20, et le

chapitre V de cette loi, comprenant les articles 78 à 91, de façon à ce qu’ils deviennent respectivement la

section I, comprenant les articles 13.1 à 13.4, et la

section II, comprenant les articles 13.5 à 13.18, du

chapitre II de la

Loi sur le ministère de l’Éducation, du Loisir et du Sport (chapitre M-15). ) » .

LOI SUR LE MINISTÈRE DE L’EMPLOI ET DE LA SOLIDARITÉ SOCIALE ET SUR LA COMMISSION DES PARTENAIRES DU M ARCHÉ DU TRA V AIL 167. Le

titre de la

Loi sur le ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale et sur la Commission des partenaires du marché du travail (chapitre M-15.001) est modifié par l’insertion, après « M INISTÈRE » , de « D U TRA V AIL, » .

55 168. L’article 2 de cette loi est remplacé par les suivants : « 2. Le ministre anime et coordonne les actions de l’État dans les domaines s uivants : 1 ° l e travail, comprenant les relations du travail, les normes du travail, la gestion des conditions de travail ainsi que la santé et la sécurité du travail; 2° l ’emploi et la solidarité sociale, comprenant les interventions en matière de main-d’œuvre et d’emploi, la sécurité du revenu et les allocations sociales; 3° l es services aux citoyens et aux entreprises.

Le ministre voit à la mise en œuvre des politiques et mesures proposées et élaborées en application du présent chapitre, en surveille l’application et en coordonne l’exécution. Il est également chargé de l’application des lois qui relèvent de lui et il exerce toute autre fonction que lui attribue le gouvernement. « 2.1.

En matière de travail, le ministre élabore et propose au gouvernement des politiques et mesures en vue notamment : 1 ° d e favoriser l’établissement ou le maintien de relations harmonieuses entre employeurs et salariés ou les associations qui les représentent; 2° d ’adapter les régimes de relations du travail et les normes du travail à l’évolution des besoins des personnes, du marché du travail et de l’économie; 3° d e faciliter la gestion de la main-d’œuvre et des conditions de travail; 4° de promouvoir l’évolution des modes d’organisation du travail en fonction des besoins des personnes, du marché du travail et de l’économie; 5° d e favoriser la protection de la santé, de la sécurité et de l’intégrité physique des travailleurs.

Le ministre effectue aussi ou fait effectuer, en collaboration avec les organismes concernés, et rend disponible tous les cinq ans une étude sur l’évolution des conditions de travail au Québec. « 2.2. En matière d’emploi et de solidarité sociale, le ministre élabore et propose au gouvernement des politiques et mesures en vue notamment : 1 ° d e susciter l’emploi de la main-d’œuvre disponible; 2° d e promouvoir le développement de la main-d’œuvre;

56 3° d’améliorer l’of fre de main-d’œuvre et d’influer sur la demande de main- d’œuvre, de façon à favoriser l’équilibre entre l’offre et la demande de main- d’œuvre sur le marché du travail; 4° d ’assurer un niveau de vie décent à chaque personne et à chaque famille. En concertation avec les autres ministres concernés, les interventions du ministre en matière de main-d’œuvre et d’emploi concernent, en particulier, l’information sur le marché du travail, le placement et les volets relevant d’une politique active du marché du travail.

Les stratégies et les objectifs en matière de main-d’œuvre et d’emploi sont définis en collaboration avec la Commission des partenaires du marché du t ravail. « 2.3. En matière de services aux citoyens et aux entreprises, le ministre élabore et propose au gouvernement, sous réserve du paragraphe 4° du premier alinéa de l’article 77.1 de la

Loi sur l’administration publique (chapitre A-6.01), des politiques et mesures ayant pour objectif d’offrir, sur tout le territoire du Québec, un guichet multiservice afin de permettre un accès simplifié à des services publics.

Dans ce cadre, le ministre : 1 ° v eille à ce que soit développée, de façon à en assurer l’efficacité, une prestation intégrée des services et assure une présence gouvernementale dans toutes les régions du Québec, en fonction des orientations déterminées par le gouvernement; 2° o ffre des services de renseignements aux citoyens et aux entreprises et assure leur aiguillage quant à la prestation de services qui peuvent leur être r endus; 3° s ’assure que le ministère fournisse, à

titre de porte d’entrée principale, les services utiles à la création et à l’exploitation d’entreprises en facilitant l’accessibilité aux formalités notamment d’enregistrement, de modification et de déclaration; 4° u tilise de façon optimale les technologies de l’information dans la prestation des services tout en se préoccupant du choix des citoyens et des entreprises quant à leur mode de livraison; 5° favorise l’accessibilité des documents publics aux citoyens et aux entreprises, en tenant compte des dispositions de la

Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1); 6° encourage la concertation et le partenariat dans la prestation des services; 7° propose à toute personne, ministère ou organisme avec qui il peut conclure des ententes, des moyens visant à faciliter le développement de la prestation de services aux citoyens et aux entreprises. » .

57 169. Les articles 3 et 3.2 de cette loi sont abrogés. 170. L’article 4 de cette loi est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant : « D ans les domaines de sa compétence, le ministre facilite la concertation et la participation des groupes et des milieux gouvernementaux, patronaux, syndicaux, communautaires, de l’enseignement et de l’économie concernés, en vue de l’élaboration et de la mise en œuvre des politiques et des mesures qui les concernent. » . 171.

L’article 5 de cette loi est modifié : 1 ° p ar l’insertion, dans ce qui précède le paragraphe 1° et après « a ttributions » , de « e t aux fins de l’application des lois qui relèvent de lui » ; 2° p ar l’insertion, à la fin du paragraphe 1°, de « , y compris des analyses comparatives sur l’évolution, à l’extérieur du Québec, des objets qui sont de sa compétence » ; 3° par l’insertion, dans le paragraphe 2° et après « relatifs », de « aux relations du travail, aux normes du travail, à l’organisation du travail, aux conditions de t ravail, » ; 4° p ar l’insertion, dans le paragraphe 4° et après « s ociété ou tout » , de « m inistère ou » ; 5° p ar l’ajout, à la fin, du paragraphe suivant : « 5 ° e n tout temps, désigner une personne pour favoriser l’établissement ou le maintien de relations harmonieuses entre un employeur et ses salariés ou l’association qui les représente.

Cette personne fait rapport au ministre. » . 172. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 14.1, des suivants : « 14.2.

Un conciliateur, un médiateur, un médiateur arbitre du ministère de même que toute personne désignée par le ministre pour aider les parties à résoudre une mésentente ne peuvent être contraints de divulguer ce qui leur a été révélé ou ce dont ils ont eu connaissance dans l’exercice de leurs fonctions ni de produire un document fait ou obtenu dans cet exercice devant un tribunal ou un arbitre ou devant un organisme ou une personne exerçant des fonctions judiciaires ou quasi judiciaires.

Malgré l’article 9 de la

Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1), nul n’a droit d’accès à un tel document.

58 « 14.3. Sur recommandation du ministre, le gouvernement peut déterminer, par règlement, le tarif des droits, honoraires ou autres frais afférents aux demandes déposées au ministère ou aux services rendus par celui-ci et qui sont relatifs à l’application de la présente loi ou de toute autre loi qui relève de lui.

Ce règlement peut aussi : 1 ° p révoir que les droits, honoraires et frais peuvent varier en fonction des demandes ou services ou en fonction des catégories ou sous-catégories de p ersonnes; 2° d éterminer les personnes ou les catégories ou sous-catégories de personnes qui sont exemptées du paiement de ces droits, honoraires et frais ainsi que les demandes ou services visés par cette exemption; 3° p rescrire, pour les demandes ou services qu’il désigne, les modalités de paiement de ces droits, honoraires et frais.

Le ministre consulte la Commission avant de recommander au gouvernement un tarif relatif à l’utilisation d’un service offert par le ministère en matière de main-d’œuvre et d’emploi. » . 173. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 15, de ce qui suit : « C HAPITRE I.1 « C OMITÉ CONSULTATIF DU TRA V AIL ET DE LA MAIN-D’ŒUVRE « (I nsérer ici, ainsi qu’il est prévu à l’article 207 du présent projet de loi, les articles 12.1 à 12.12 de la

Loi sur le ministère du Travail (chapitre M-32.2), de façon à ce qu’ils deviennent les articles 15.1 à 15.12 de la

Loi sur le ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale et sur la Commission des partenaires du marché du travail (chapitre M-15.001). ) » . 174. L’article 21 de cette loi est modifié : 1 ° p ar l’insertion, dans le troisième alinéa et après « s ous-ministre » , de « d u T ravail, » ; 2° d ans le quatrième alinéa :

a) p ar le remplacement des paragraphes 2° et 2.1° par le suivant : « 2 ° l e sous-ministre de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur ou un sous-ministre associé ou adjoint du ministère de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur désigné par le sous-ministre; » ;

b) par le remplacement, dans le paragraphe 3°, de « ministère du Développement économique, de l’Innovation et de l’Exportation » par « m inistère de l’Économie et de l’Innovation » ;

c) par le remplacement, dans le paragraphe 4°, de « des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire » par « d es Affaires municipales et de l’Habitation » , partout où cela se trouve;

d) p ar le remplacement, dans le paragraphe 5°, de « m inistère de l’Immigration et des Communautés culturelles » par « m inistère de l’Immigration, de la Diversité et de l’Inclusion » . 175.

L’article 40 de cette loi est modifié, dans le quatrième alinéa : 1 ° p ar le remplacement du paragraphe 1° par le suivant : « 1 ° u n représentant du ministère de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur désigné par le sous-ministre de ce ministère; » ; 2° p ar le remplacement, dans le paragraphe 2°, de « m inistère du Développement économique, de l’Innovation et de l’Exportation » par « m inistère de l’Économie et de l’Innovation » . 176. L’article 53.1 de cette loi est remplacé par le suivant : « 53.1.

Le ministre peut, par écrit, déléguer généralement ou spécialement à un membre du personnel du ministère ou à un titulaire d’un emploi l’exercice des pouvoirs qui lui sont attribués par la présente loi ou par une loi qui relève de lui, notamment celui : 1 ° d e désigner une personne pour agir à

titre de réviseur en vertu de l’article 1 09 de la

Loi sur l’aide aux personnes et aux familles (chapitre A -13.1.1); 2° d’autoriser une personne à agir à

titre de vérificateur en vertu de l’article 120 de la

Loi sur l’aide aux personnes et aux familles ou en vertu de l’article 88.1 de la

Loi sur l’assurance parentale (chapitre A-29.011); 3° d e nommer une personne pour agir à

titre d’enquêteur en vertu de l’article 122 de la

Loi sur l’aide aux personnes et aux familles, de l’article 88.3 de la

Loi sur l’assurance parentale ou de l’article 14 de la présente loi. » .

LOI SUR LE MINISTÈRE DE L’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR, DE LA RECHERCHE, DE LA SCIENCE ET DE LA TECHNOLOGIE 177. Le

titre de la

Loi sur le ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie (chapitre M-15.1.0.1) est remplacé par le suivant : « L OI SUR LES FONDS DE RECHERCHE DU QUÉBEC ET SUR LA COMMISSION DE L’ÉTHIQUE EN SCIENCE ET EN TECHNOLOGIE » . 178. Les chapitres I et II de cette loi sont abrogés.

60 179. La

section I du

chapitre III de cette loi, comprenant les articles 17 à 20, e t le

chapitre V de cette loi, comprenant les articles 78 à 91, deviennent respectivement la

section I, comprenant les articles 13.1 à 13.4, et la

section II, comprenant les articles 13.5 à 13.18, du

chapitre II de la

Loi sur le ministère de l’Éducation, du Loisir et du Sport (chapitre M-15), sous réserve d’y effectuer les concordances de numéros nécessaires et en apportant les modifications suivantes : 1 ° s upprimer, dans le premier alinéa de l’article 79, « , après consultation du ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport » ; 2° r emplacer l’article 80 par le suivant : « 80. Le sous-ministre est d’office membre adjoint du Comité consultatif, mais n’a pas droit de vote. Il peut désigner une personne pour le suppléer. » ; 3° r emplacer, dans la

partie de l’article 88 qui précède le paragraphe 1°, « et le ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport sur toute question que l’un ou l’autre lui soumet » par « s ur toute question qu’il lui soumet » ; 4° s upprimer, dans l’article 89 :

a) d ans le paragraphe 1° « o u le ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport, selon leur compétence respective, » ;

b) d ans le paragraphe 4° « o u le ministre de l’Éducation, du Loisir et du S port » ; 5° r emplacer l’article 90 par le suivant : « 90. Le ministre doit soumettre au Comité consultatif pour avis tout projet de règlement relatif aux programmes d’aide financière visés au paragraphe 1 ° de l’article 13.0.15. Le ministre doit pareillement soumettre pour avis toute condition qu’il se propose d’inclure dans des règles budgétaires ou dans toute directive qu’il entend donner aux établissements d’enseignement relativement aux matières visées au paragraphe 2° de l’article 13.15.

Le ministre indique au Comité consultatif le délai dans lequel l’avis doit lui être transmis. Ce délai ne peut être inférieur à 30 jours. À défaut pour le Comité consultatif de transmettre son avis dans le délai indiqué, l’obligation du ministre est réputée remplie. » ; 6° s upprimer, dans le premier alinéa de l’article 91, « e t au ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport » .

61 180. Cette loi est modifiée par le remplacement des chapitres VI à VIII par le suivant : « C HAPITRE VI « D ISPOSITION FINALE « 92. Le ministre de l’Économie et de l’Innovation est responsable de l’application de la présente loi. » .

LOI SUR LE MINISTÈRE DE LA FAMILLE, DES AÎNÉS ET DE LA C ONDITION FÉMININE 181. Le

titre de la

Loi sur le ministère de la Famille, des Aînés et de la Condition féminine (chapitre M-17.2) est modifié par la suppression de « , D ES A INÉS ET DE LA CONDITION FÉMININE » . 182. Cette loi est modifiée par l’ajout, après l’article 180, du suivant : « 181. Le ministre de la Famille est chargé de l’application de la présente loi. Toutefois, les fonctions et responsabilités du ministre relatives aux aînés sont confiées au ministre responsable des Aînés et des Proches aidants, celles relatives à la condition féminine sont confiées au ministre responsable de la Condition féminine et celles relatives aux jeunes sont confiés au premier ministre. » .

LOI SUR LE MINISTÈRE DES AFFAIRES MUNICIPALES, DES RÉGIONS ET DE L’OCCUPATION DU TERRITOIRE 183. Le

titre de la

Loi sur le ministère des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire (chapitre M-22.1) est modifié par le remplacement de « , DES RÉGIONS ET DE L’OCCUPATION DU TERRITOIRE » par « E T D E L’HABITATION » . 184. L’article 21.17.1 de cette loi est modifié par le remplacement, partout où ceci se trouve, de « m inistre des Ressources naturelles et de la Faune » par « m inistre de l’Énergie et des Ressources naturelles ou le ministre des Forêts, de la Faune et des Parcs » . 185. L’article 38 de cette loi est remplacé par le suivant : « 38.

Le ministre responsable de la région de la Capitale-Nationale est responsable de l’application des sections IV .4 et IV .5 pour la région de la Capitale-Nationale. Il est responsable, pour cette région, de toute autre disposition de la présente loi requise pour l’application de ces sections.

62 Le ministre responsable de la Métropole et de la région de Montréal est responsable de l’application de la sous-section 2 de la

section II. Il est responsable, pour cette région, de toute autre disposition de la présente loi requise pour l’application de cette sous-section. » .

LOI SUR LE MINISTÈRE DES RELATIONS INTERNATIONALES 186. Le

titre de la

Loi sur le ministère des Relations internationales (chapitre M-25.1.1) est modifié par l’ajout, à la fin, de « ET DE LA FRANCOPHONIE » .

LOI SUR LE MINISTÈRE DES RESSOURCES NATURELLES ET DE LA F AUNE 187. Le

titre de la

Loi sur le ministère des Ressources naturelles et de la Faune (chapitre M-25.2) est modifié par le remplacement de « D ES RESSOURCES NATURELLES ET DE LA FAUNE » par « D E L’ÉNERGIE ET DES RESSOURCES NATURELLES » . 188. L’article 11.1 de cette loi est modifié : 1 ° p ar la suppression, dans le premier alinéa, de « , dont la faune et son h abitat, » ; 2° p ar la suppression du deuxième alinéa. 189.

L’article 12 de cette loi est modifié : 1 ° p ar le remplacement, dans les paragraphes 1° et 3°, de « , énergétiques et forestières » par « e t énergétiques » ; 2° p ar la suppression des paragraphes 16.1° à 16.10°; 3° p ar le remplacement, dans le paragraphe 17°, de « , énergétiques et forestières » par « e t énergétiques » . 190. L’article 12.1 de cette loi est abrogé. 191. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 16, du suivant : « 16.1.

Le partage de ressources et de services est possible entre le ministre et un autre ministre lorsque cela permet de répondre à des besoins d’efficacité ou de rentabilité dans la gestion des ressources humaines, financières, matérielles et informationnelles. » . 192. L’article 17.12.12 de cette loi est modifié par la suppression des paragraphes 1° et 2° du premier alinéa. 193. Les articles 17.12.14 et 17.12.15 de cette loi sont abrogés.

63 194. L’article 17.13 de cette loi est modifié : 1 ° p ar la suppression, dans le premier alinéa, de « , la faune et son habitat » ; 2° par la suppression, dans le deuxième alinéa, de « et à la

Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier (chapitre A-18.1) » . 195. L’article 17.14 de cette loi est modifié par la suppression, dans le deuxième alinéa, de « e t de la faune » . 196. L’article 17.15 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « l es biens, les ressources naturelles ou la faune » par « l es biens ou les ressources naturelles » . 197. La sous-section 2 de la

section II.2 de cette loi, comprenant les articles 1 7.19 à 17.21, est abrogée. 198. L’article 17.22 de cette loi est modifié, dans le premier alinéa : 1 ° p ar le remplacement de « , énergétiques, forestières et fauniques » par « e t énergétiques » ; 2° par le remplacement de « et la

Loi sur l’aménageme

Document details

Collection	Quebec — Bills
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Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	e0125d83558f2cc2ae1b8f626b6c9bf2e865e0d6

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