An Act to amend the Income Tax Act to provide for a tax credit for expenses incurred in using public transit Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu afin de prévoir un crédit d’impôt pour les dépenses engagées au titre des transports en commun Mr. O’Toole M. O’Toole Private Member’s Bill Projet de loi de député 1st Reading October 28, 2004 2n d Reading 3r d Reading Royal Assent 1 re lecture 28 octobre 2004 2 e lecture 3 e lecture Sanct ion royale Printed by the Legislative Assembly of Ontario Imprimé par l’Assemblée législative de l’Ontario EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE The Bill amends the Income Tax Act to permit taxpayers to ob- tain a non-refundable income tax credit for expenses that they incur and pay for using public tran sit. If another person pays the expenses on behalf of the tax payer, that other person is entitle d to the tax credit. Le projet de loi modifie la Loi de l’impôt sur le revenu pour permettre aux contribuables d’obtenir un crédit d’impôt non remboursable pour les dépenses qu’ils engagent et paient au titre des transports en commun. Si une autre personne paie les dépen- ses au nom du contribuable, c’est elle qui a droit au crédit d’impôt. Bill 137 2004 Projet de loi 137 2004 An Act to amend the Income Tax Act to provide for a tax credit for expenses incurred in using public transit Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu afin de prévoir un crédit d’impôt pour les dépenses engagées au titre des transports en commun — Bill 137 (38th Parliament, 2nd Session)