Bill document — Vigie #41575

Vigie 41575

Quebec — Bills

1 LS-Services de garde-LA 2ÉP-10-126f 10-126f_V2 LS-Services de garde-LA 2ÉP-10-126f 10-126f_V2 PREMIÈRE SESSION TRENTE-NEUVIÈME LéGISLATURE Projet de loi n o 126 Loi resserrant l’encadrement des services de garde éducatifs à l’enfance Présentation Présenté par Madame Yolande James Ministre de la Famille Éditeur officiel du Québec 2010 2° épreuve 10-126f.indd 1 10/27/10 3:29:20 PM

2 LS-Services de garde-LA 2ÉP-10-126f 10-126f_V2 LS-Services de garde-LA 2ÉP-10-126f 10-126f_V2 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi introduit diverses mesures destinées à resserrer l’encadrement des services de garde éducatifs à l’enfance. À cette fin, le projet de loi étend aux actionnaires d’une personne morale titulaire d’un permis de garderie les conditions applicables à ses administrateurs.

Il accorde de plus au ministre de la Famille le pouvoir de suspendre, de révoquer ou de refuser de renouveler le permis de garderie du titulaire qui a cédé la propriété de ses actions conférant 10 % ou plus des droits de vote. Le projet de loi apporte aussi certaines limitations quant aux services dispensés par un même prestataire de services de garde. C’est ainsi qu’il limite la fourniture de services de garde éducatifs par un centre de la petite enfance à un maximum de cinq installations.

Il limite également à cinq le nombre maximum de permis de garderie dont les services de garde sont subventionnés qui peuvent être délivrés à une même personne ou à des personnes liées. De plus, il limite à 300 le nombre de places dont les services de garde sont subventionnés et qui peuvent être accordées à une même personne qui est titulaire de permis ou à des personnes liées qui sont titulaires de permis.

À l’égard des places dont les services de garde sont subventionnés, le projet de loi prévoit également que le ministre de la Famille les répartit sur recommandation du comité consultatif concerné dont la composition est définie par la loi. Il prévoit de plus que le ministre consulte le milieu régional concerné lors de la réaffectation de ces places.

Par ailleurs, le projet de loi établit un régime de pénalités administratives qui pourront être imposées aux titulaires d’un permis ou aux personnes responsables d’un service de garde en milieu familial reconnues qui contreviennent à certaines dispositions de la loi ou de ses règlements, sous réserve du droit de ceux-ci d’en contester le bien-fondé devant le Tribunal administratif du Québec. 10-126f.indd 2 10/27/10 3:29:22 PM

3 LS-Services de garde-LA 2ÉP-10-126f 10-126f_V2 LS-Services de garde-LA 2ÉP-10-126f 10-126f_V2 De plus, le projet de loi double le montant de l’amende qui peut être imposée à toute autre personne qui offre ou qui fournit des services de garde en contravention à la loi. Il prévoit enfin que certaines mesures administratives pourront être prises contre elle, notamment une ordonnance leur interdisant d’offrir ou de fournir des services de garde dans des conditions de nature à compromettre la santé ou la sécurité des enfants. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET : –

Loi sur la confiscation, l’administration et l’affectation des produits et instruments d’activités illégales (L.R.Q.,

chapitre C-52.2); –

Loi sur la justice administrative (L.R.Q.,

chapitre J-3); –

Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance (L.R.Q.,

chapitre S-4.1.1). RÈGLEMENT MODIFIÉ PAR CE PROJET : – Règlement sur les services de garde éducatifs à l’enfance (R.R.Q.,

chapitre S-4.1.1, r. 2). 10-126f.indd 3 10/27/10 3:29:24 PM

4 LS-Services de garde-LA 2ÉP-10-126f 10-126f_V2 LS-Services de garde-LA 2ÉP-10-126f 10-126f_V2 10-126f.indd 4 10/27/10 3:29:27 PM

5 LS-Services de garde-LA 2ÉP-10-126f 10-126f_V2 LS-Services de garde-LA 2ÉP-10-126f 10-126f_V2 Projet de loi n o 126 LOI RESSERRANT L’ENCADREMENT DES SERVICES DE GARDE ÉDUCATIFS À L’ENFANCE LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

LOI SUR LES SERVICES DE GARDE ÉDUCATIFS À L’ENFANCE 1. L’article 3 de la

Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance (L.R.Q.,

chapitre S-4.1.1) est modifié : 1° par l’insertion, dans le sous-paragraphe d du paragraphe 2° et après le mot « détient », des mots « directement ou indirectement »; 2° par l’ajout, à la fin, du paragraphe suivant : « 3° est un actionnaire la personne physique qui, directement ou indirectement, détient des actions conférant des droits de vote d’une personne morale qui n’est pas inscrite à une bourse canadienne. ». 2. L’article 6 de cette loi est modifié par l’insertion, après les mots « Nul ne peut », de ce qui suit :« , par lui-même ou par l’intermédiaire d’un tiers, ». 3.

L’article 8 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 1°, des mots « une ou plusieurs » par les mots « un maximum de cinq ». 4. L’article 17 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, dans le premier alinéa et après le mot « d’administrateur », des mots « ou d’actionnaire »; 2° par l’insertion, dans le deuxième alinéa et après le mot « administrateur », des mots « ou d’un nouvel actionnaire ». 5.

L’article 26 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans les paragraphes 2°, 3°, 4° et 5°, des mots « ou un de ses administrateurs » par ce qui suit : « , un de ses administrateurs ou un de ses actionnaires »; 2° par l’insertion, après le paragraphe 5°, du suivant : 10-126f.indd 5 10/27/10 3:29:29 PM

6 LS-Services de garde-LA 2ÉP-10-126f 10-126f_V2 LS-Services de garde-LA 2ÉP-10-126f 10-126f_V2 « 5.1° le demandeur, un de ses administrateurs ou un de ses actionnaires a été déclaré coupable, dans les deux ans précédant la demande, d’une infraction visée à l’article 108.2; ». 6. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 28, de l’article suivant : « 28.1.

Lors de la cession de la propriété d’actions conférant 10 % ou plus des droits de vote d’une personne morale titulaire d’un permis de garderie, le ministre peut suspendre, révoquer ou refuser de renouveler le permis de ce titulaire lorsque le nouvel actionnaire : 1° est visé par l’un ou l’autre des paragraphes 4° et 5° de l’article 26; 2° est titulaire d’un autre permis de garderie, pour lequel le ministre a annulé ou diminué la subvention consentie ou suspendu, en tout ou en partie, son versement en vertu de l’article 97; 3° détient déjà des actions conférant 10 % ou plus des droits de vote d’une autre personne morale titulaire d’un permis de garderie, pour laquelle le ministre a annulé ou diminué la subvention consentie ou suspendu, en tout ou en partie, son versement en vertu de l’article 97.

Le ministre peut également suspendre, révoquer ou refuser de renouveler le permis, pour un des motifs visés aux paragraphes 1° à 3°, lorsque le titulaire d’un permis a cédé la propriété de ses actions à la suite de plusieurs opérations ayant pour effet d’éluder l’application du présent article. ». 7. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 81, de la

section suivante : «

SECTION V « ORDONNANCES « 81.1. Lorsqu’un constat d’infraction est signifié à une personne qui offre ou fournit des services de garde en contravention à une disposition de l’article 6, le ministre ou une personne qu’il autorise à cette fin peut, s’il est d’avis que la santé ou la sécurité des enfants a pu être compromise ou pourrait l’être, rendre une ordonnance interdisant à la personne visée par le constat d’offrir ou de fournir tout service de garde dans des conditions de nature à compromettre la santé ou la sécurité des enfants. « 81.2.

Le ministre ou la personne qu’il autorise doit, lorsqu’il rend l’ordonnance, la notifier à la personne visée et l’informer de son droit de la contester dans les 60 jours devant le Tribunal administratif du Québec. ». 8. L’article 93 de cette loi est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant : 10-126f.indd 6 10/27/10 3:29:31 PM

7 LS-Services de garde-LA 2ÉP-10-126f 10-126f_V2 LS-Services de garde-LA 2ÉP-10-126f 10-126f_V2 « 93. Le ministre établit annuellement le nombre de places dont les services de garde sont subventionnés. Après avoir déterminé les besoins et les priorités, il répartit ces places entre les demandeurs de permis, les titulaires de permis et les bureaux coordonnateurs de la garde en milieu familial sur recommandation du comité consultatif concerné et constitué en vertu de l’article 101.1. ». 9. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 93, des suivants : « 93.1.

Une même personne qui est titulaire de permis ou des personnes liées qui sont titulaires de permis peuvent bénéficier d’au plus 300 places. « 93.2. Une même personne ou des personne liées peuvent être titulaires d’au plus cinq permis de garderie dont les services de garde sont subventionnés. ». 10. L’article 94 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, dans le premier alinéa et après le mot « peut », de ce qui suit : « , après consultation des milieux régionaux concernés déterminés par le ministre, » ; 2° par la suppression, au début du deuxième alinéa, de ce qui suit : « De même, ». 11.

Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 101, de ce qui suit : «

SECTION III « COMITÉ CONSULTATIF SUR LA RÉPARTITION DES PLACES « 101.1. Lors de la répartition de nouvelles places dont les services de garde sont subventionnés à l’exception de celles réparties au sein des communautés autochtones, le ministre crée un comité consultatif pour chacun des territoires qu’il détermine.

Ce comité a pour fonctions, à l’égard du territoire pour lequel il a été créé, d’analyser les projets admissibles et de faire des recommandations sur la répartition de ces nouvelles places entre les demandeurs de permis, les titulaires de permis et les bureaux coordonnateurs de la garde en milieu familial selon les besoins et les priorités déterminés par le ministre. « 101.2.

Chaque comité est composé de cinq membres répartis de la façon suivante : 1° une personne désignée par la conférence régionale des élus; 2° une personne désignée par l’agence de la santé et des services sociaux; 10-126f.indd 7 10/27/10 6:51:26 PM

8 LS-Services de garde-LA 2ÉP-10-126f 10-126f_V2 LS-Services de garde-LA 2ÉP-10-126f 10-126f_V2 3° une personne désignée par les commissions scolaires du territoire concerné; 4° une personne désignée par un organisme représentatif des centres de la petite enfance; 5° une personne désignée par un organisme représentatif des garderies dont les services de garde sont subventionnés. Le ministre peut également demander à au plus deux autres organismes de désigner chacun un autre membre du comité. «

CHAPITRE VII.1 « PÉNALITÉS ADMINISTRATIVES « 101.3. Une personne désignée par le ministre à cette fin peut imposer une pénalité administrative à un titulaire d’un permis ou à une personne responsable d’un service de garde en milieu familial reconnue lorsqu’elle constate que ce titulaire ou cette personne fait défaut de respecter l’une des dispositions des articles 78, 86 et 86.1.

Une telle personne peut également imposer une telle pénalité administrative lorsqu’elle constate qu’un titulaire d’un permis fait défaut de respecter un avis de non-conformité donné en vertu de l’article 65 à l’égard d’une contravention à l’une des dispositions des articles 13,14, 16 et 20. Le montant de la pénalité administrative est de 500 $. « 101.4. Le gouvernement peut prévoir qu’un manquement à une disposition d’un règlement qu’il prend en application de la présente loi peut donner lieu à l’imposition d’une pénalité administrative par la personne désignée par le ministre.

Un tel règlement peut également fixer le montant de la pénalité administrative ou prévoir des modes de calcul permettant d’établir celui-ci, lequel peut varier selon l’importance de la contravention aux normes. Les montants de ces pénalités ne peuvent excéder le montant prévu à l’article 101.3. « 101.5. Un manquement qui donne lieu à l’imposition d’une pénalité administrative constitue un manquement distinct pour chaque jour durant lequel il se poursuit. « 101.6.

L’imposition d’une pénalité administrative à une personne ne peut être cumulée avec une poursuite pénale intentée contre elle en raison d’une contravention à la même disposition et en raison des mêmes faits. 10-126f.indd 8 10/27/10 3:29:36 PM

9 LS-Services de garde-LA 2ÉP-10-126f 10-126f_V2 LS-Services de garde-LA 2ÉP-10-126f 10-126f_V2 « 101.7. L’imposition d’une pénalité administrative se prescrit pour un an à compter de la date du manquement. « 101.8. La personne désignée par le ministre impose une pénalité administrative à une personne par la notification d’un avis qui en énonce le montant, les motifs de son exigibilité, le droit d’en demander le réexamen par le ministre et, par la suite, de la contester devant le Tribunal administratif du Québec.

Cet avis doit également comporter des renseignements sur les modalités de recouvrement du montant dû, notamment celles relatives à la déduction qui peut être faite sur tout versement de subvention à venir conformément à l’article 100 ou à la délivrance du certificat de recouvrement prévu par l’article 101.15 et à ses effets. Le montant dû porte intérêt, au taux déterminé en vertu de l’article 28 de la

Loi sur le ministère du Revenu (chapitre M-31), à compter du 30 e jour suivant la notification de l’avis. L’avis interrompt la prescription à la date de la notification. « 101.9. La personne peut demander le réexamen de la décision, par écrit, dans les 30 jours de la notification de l’avis. « 101.10. Le ministre désigne les personnes chargées de réexaminer les décisions portant sur l’imposition de pénalités administratives. Ces personnes doivent relever d’une autorité administrative distincte de celle de la personne qui impose la pénalité administrative. « 101.11.

Après avoir donné à la personne l’occasion de présenter ses observations et, s’il y a lieu, de produire des documents pour compléter son dossier, la personne chargée du réexamen décide sur dossier. Elle peut alors confirmer, infirmer ou modifier la décision qui fait l’objet du réexamen. « 101.12. La demande de réexamen doit être traitée avec diligence.

Si la décision n’est pas rendue dans les 30 jours de la réception de la demande ou, le cas échéant, du délai requis par le demandeur pour présenter ses observations ou pour produire des documents, les intérêts sur la pénalité administrative sont alors suspendus jusqu’à ce que la décision soit rendue. « 101.13. La décision en réexamen doit être écrite en termes clairs et concis, motivée et notifiée au demandeur avec la mention de son droit de la contester devant le Tribunal administratif du Québec. « 101.14. La personne et le ministre peuvent conclure une entente de remboursement d’un montant dû à

titre de pénalité administrative. Une telle entente ou le paiement d’un montant dû ne constitue pas, aux fins d’une poursuite pénale, une reconnaissance des faits y donnant lieu. « 101.15. À défaut d’acquittement de la pénalité administrative ou de respect de l’entente conclue à cette fin, le ministre peut, à l’expiration du délai 10-126f.indd 9 10/27/10 3:29:39 PM

10 LS-Services de garde-LA 2ÉP-10-126f 10-126f_V2 LS-Services de garde-LA 2ÉP-10-126f 10-126f_V2 pour demander le réexamen de la décision, à l’expiration du délai pour contester devant le Tribunal administratif du Québec la décision en réexamen ou à l’expiration d’un délai de 30 jours suivant la décision de ce tribunal confirmant en tout ou en

partie la décision du ministre, soit délivrer un certificat de recouvrement, soit faire une déduction sur tout versement de subvention à venir conformément à l’article 100. Toutefois, la délivrance de ce certificat et de cette déduction peuvent s’effectuer avant l’expiration d’un délai prévu au premier alinéa si le ministre est d’avis que le débiteur tente d’éluder le paiement. Ce certificat énonce le nom et l’adresse du débiteur et le montant de la dette. « 101.16. Après délivrance du certificat de recouvrement, tout remboursement dû au débiteur par le ministre du Revenu peut, conformément à l’article 31 de la

Loi sur le ministère du Revenu (chapitre M-31), faire l’objet d’une retenue aux fins du paiement du montant visé par ce certificat. Cette retenue interrompt la prescription. « 101.17. Sur dépôt du certificat de recouvrement au greffe du tribunal compétent, accompagné d’une copie de la décision définitive qui établit la dette, la décision devient exécutoire comme s’il s’agissait d’un jugement définitif et sans appel de ce tribunal et en a tous les effets. « 101.18.

Le débiteur est tenu au paiement de frais de recouvrement, dans les cas et aux conditions déterminées par règlement du gouvernement, selon le montant qui y est prévu. « 101.19. Le ministre peut, par entente, déléguer à un autre ministère ou à un organisme tout ou

partie des pouvoirs se rapportant au recouvrement des montants des pénalités administratives qui lui sont dus en vertu de la présente loi ou de ses règlements. « 101.20. Le ministre tient un registre des renseignements concernant les pénalités administratives imposées aux personnes en application de la présente loi ou de ses règlements.

Ce registre doit contenir les renseignements suivants : 1° la date de l’imposition de la pénalité administrative; 2° la nature du manquement ayant donné lieu à l’imposition de la pénalité administrative, de même que la date et le lieu où il est survenu et, le cas échéant, le nom de l’installation; 3° si le contrevenant est une personne morale, son nom et son adresse; 10-126f.indd 10 10/27/10 3:29:41 PM

11 LS-Services de garde-LA 2ÉP-10-126f 10-126f_V2 LS-Services de garde-LA 2ÉP-10-126f 10-126f_V2 4° si le contrevenant est une personne physique, son nom et le nom de la municipalité sur le territoire de laquelle il réside; 5° le montant de la pénalité administrative imposée; 6° toute information que le ministre estime d’intérêt public. Les renseignements contenus dans ce registre ont un caractère public.

Ils ne peuvent toutefois être rendus publics, selon le cas, qu’à l’expiration du délai pour demander le réexamen de la décision, qu’à l’expiration du délai pour contester cette décision devant le Tribunal administratif du Québec ou qu’à l’expiration d’un délai de 30 jours suivant la décision finale de ce tribunal confirmant en tout ou en

partie la décision en réexamen. ». 12. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 105, des suivants : « 105.1. Une ordonnance rendue en vertu de l’article 81.1 par le ministre ou la personne qu’il autorise peut être contestée par la personne visée par cette ordonnance devant le Tribunal administratif du Québec dans les 60 jours de sa notification. « 105.2.

Une décision en réexamen rendue par une personne désignée par le ministre confirmant une pénalité administrative imposée en vertu de la présente loi ou d’un règlement pris en application de celle-ci peut être contestée par la personne visée par cette décision devant le Tribunal administratif du Québec dans les 60 jours de sa notification. Lorsqu’il rend sa décision, le Tribunal administratif du Québec peut statuer à l’égard des intérêts sur la pénalité administrative encourus alors que le recours devant le Tribunal était pendant. ». 13. Cette loi est modifiée par l’insertion, au début du

chapitre XI, des articles suivants : « 108.1. Quiconque contrevient à une disposition de l’article 6 commet une infraction et est passible d’une amende de 1 000 $ à 10 000 $. « 108.2. Commet une infraction et est passible d’une amende de 5 000 $ à 50 000 $ quiconque est visé par une ordonnance rendue en vertu de l’article 81.1 et, dans les deux ans suivant sa notification ou dans les deux ans d’une condamnation en vertu du présent article, refuse ou néglige de se conformer à cette ordonnance ou de quelque façon en empêche l’exécution ou y nuit. ». 14.

L’article 109 de cette loi est modifié par la suppression de ce qui suit : « 6, ». 15. Les articles 118 et 119 de cette loi sont modifiés par le remplacement du numéro « 109 » par le numéro « 108.1 ». 10-126f.indd 11 10/27/10 5:50:49 PM

12 LS-Services de garde-LA 2ÉP-10-126f 10-126f_V2 LS-Services de garde-LA 2ÉP-10-126f 10-126f_V2 16. L’article 120 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, après les mots « faire procéder », de ce qui suit : « , aux frais du responsable de ce local, »; 2° par l’insertion, après les mots « de ce local », du mot « même »; 3° par le remplacement, à la fin, du numéro « 109 » par le numéro « 108.1 ».

LOI SUR LA CONFISCATION, L’ADMINISTRATION ET L’AFFECTATION DES PRODUITS ET INSTRUMENTS D’ACTIVITÉS ILLÉGALES 17. L’annexe 1 de la

Loi sur la confiscation, l’administration et l’affectation des produits et instruments d’activités illégales (L.R.Q.,

chapitre C-52.2) est modifiée par l’insertion, selon l’ordre alphanumérique, de ce qui suit: « –

Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance (chapitre S-4.1.1), mais uniquement en ce qui concerne les infractions prévues aux articles 108.1 et 108.2 de cette loi; ».

LOI SUR LA JUSTICE ADMINISTRATIVE 18. L’annexe I de la

Loi sur la justice administrative (L.R.Q.,

chapitre J-3) est modifiée par le remplacement, dans le paragraphe 8° de l’article 3, de ce qui suit : « de l’article 104 » par ce qui suit : « des articles 104, 105.1 ou 105.2 ». RÈGLEMENT SUR LES SERVICES DE GARDE ÉDUCATIFS À L’ENFANCE 19. L’article 2 du Règlement sur les services de garde éducatifs à l’enfance (R.R.Q.,

chapitre S-4.1.1, r. 2) est modifié : 1° par l’insertion, dans le premier alinéa et après le mot « administrateurs », des mots « et de ses actionnaires »; 2° par l’insertion, dans le deuxième alinéa et après le mot « administrateur », des mots « ou actionnaire »; 3° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, des mots « s’il maintient sa candidature », par les mots « s’il maintient sa candidature ou sa participation ». 20. L’article 6 de ce règlement est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : 10-126f.indd 12 10/27/10 5:50:51 PM

13 LS-Services de garde-LA 2ÉP-10-126f 10-126f_V2 LS-Services de garde-LA 2ÉP-10-126f 10-126f_V2 « De même, lors d’un changement d’administrateur ou d’actionnaire, le titulaire d’un permis doit, dans un délai de 60 jours du changement, fournir, à l’égard du nouvel administrateur ou du nouvel actionnaire, l’attestation ou la déclaration visée à l’article 2. ». 21. L’article 10 de ce règlement est modifié par l’insertion, dans le paragraphe 11° et après le mot « administrateur », des mots « ou actionnaire ». 22.

L’article 11 de ce règlement est modifié par l’insertion, dans le paragraphe 4° et après les mots « d’administration », des mots « et de chaque actionnaire ». 23. Ce règlement est modifié par l’insertion, après l’article 123, de ce qui suit : «

CHAPITRE IV .1 « PÉNALITÉS ADMINISTRATIVES « 123.1. Une personne désignée par le ministre à cette fin peut imposer une pénalité administrative lorsqu’elle constate qu’un titulaire d’un permis fait défaut de respecter un avis de non-conformité donné en vertu de l’article 65 de la loi à l’égard d’une contravention à l’une des dispositions des articles 6, 21, 30 à 43 et 100 à 121. Le montant de la pénalité administrative est de 250 $. ». DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Malgré les dispositions du paragraphe 1° de l’article 8 de la

Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance (L.R.Q.,

chapitre S-4.1.1), modifié par l’article 3, un centre de la petite enfance peut continuer à fournir des services de garde éducatifs dans le nombre d’installations indiqué à son permis délivré avant le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ). 25. Les dispositions de l’article 28.1 de cette loi, édicté par l’article 6, s’appliquent à une cession de propriété d’actions d’une personne morale titulaire d’un permis de garderie effectuée à partir du ( indiquer ici la date de la présentation du présent projet de loi ).

Malgré les dispositions de l’article 93.1 cette loi, édicté par l’article 9, une même personne titulaire de permis ou des personnes liées titulaires de permis qui, le (indiquer ici la date de la présentation du présent projet de loi ), bénéficient déjà de plus de 300 places dont les services de garde sont subventionnés peuvent les conserver.

Malgré les dispositions de l’article 93.2 de cette loi, édicté par l’article 9, une personne ou des personnes liées qui, le ( indiquer ici la date de la 10-126f.indd 13 10/27/10 5:50:55 PM

14 LS-Services de garde-LA 2ÉP-10-126f 10-126f_V2 LS-Services de garde-LA 2ÉP-10-126f 10-126f_V2 présentation du présent projet de loi), sont déjà titulaires de plus de cinq permis de garderie dont les services de garde sont subventionnés peuvent demeurer titulaires de leurs permis de garderie. 28. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ), à l’exception de l’article 11 dans la mesure où il édicte les articles 101.3 à 101.20 de la

Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance, des articles 12 et 18 dans la mesure où ils visent l’article 105.2 de cette loi et de l’article 23, qui entreront en vigueur à la date ou aux dates fixées par le gouvernement. 10-126f.indd 14 10/27/10 5:50:57 PM

15 LS-Services de garde-LA 2ÉP-10-126f 10-126f_V2 LS-Services de garde-LA 2ÉP-10-126f 10-126f_V2 10-126f.indd 15 10/27/10 3:29:52 PM

16 LS-Services de garde-LA 2ÉP-10-126f 10-126f_V2 LS-Services de garde-LA 2ÉP-10-126f 10-126f_V2 10-126f.indd 16 10/27/10 3:29:54 PM

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 41575
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