Bill document — Vigie #32013

Vigie 32013

Quebec — Bills

1 Projet de loi no 67

Loi sur l’Institut national d’excellence en santé et en services sociaux Présentation Présenté par M. Yves Bolduc Ministre de la Santé et des Services sociaux Éditeur officiel du Québec 2009 PREMIÈRE SESSION TRENTE-NEUVIÈME LÉGISLATURE

2 NOTES EXPLICATIVES Le projet de loi a pour but de créer l’Institut national d’excellence en santé et en services sociaux, une personne morale mandataire de l’État, ayant pour mission de promouvoir l’excellence clinique et l’utilisation efficace des ressources dans le secteur de la santé et des services sociaux. L’Institut succède au Conseil du médicament et à l’Agence d’évaluation des technologies et des modes d’intervention en santé. Ce projet de loi détermine les fonctions de l’Institut.

Celui-ci devra notamment évaluer les avantages cliniques et les coûts des technologies, des médicaments et des interventions en santé et en services sociaux personnels, élaborer des recommandations et des guides de pratique visant l’utilisation optimale des technologies, médicaments et interventions, les maintenir à jour et les diffuser, déterminer dans ses recommandations et guides les critères à utiliser pour évaluer la performance des services et faire des recommandations au ministre de la Santé et des Services sociaux dans le cadre de la mise à jour de certaines listes de médicaments.

Ce projet de loi prévoit de plus les facteurs qui doivent être pris en compte par l’Institut pour l’élaboration de ses recommandations. Le projet de loi détermine également le cadre de gouvernance de l’Institut. À cet égard, il prévoit notamment que le conseil d’administration se compose de 11 membres nommés par le gouvernement et qu’au moins sept de ces membres, dont le président, doivent se qualifier comme administrateurs indépendants. Il précise les fonctions et responsabilités du conseil d’administration, celles du président du conseil et celles du président-directeur général.

Il prévoit aussi la constitution de comités du conseil d’administration et l’établissement, par l’Institut, de la Table de concertation afin de le conseiller dans la détermination des sujets prioritaires à examiner. Le projet de loi prévoit aussi certaines dispositions de nature financière et des dispositions concernant la reddition de compte de l’Institut. Enfin, ce projet de loi introduit des dispositions modificatives ou de concordance et des dispositions de nature transitoire, notamment pour le transfert de certains employés.

3 LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET : –

Loi sur l’administration financière (L.R.Q.,

chapitre A-6.001) ; –

Loi sur l’assurance maladie (L.R.Q.,

chapitre A-29) ; –

Loi sur l’assurance médicaments (L.R.Q.,

chapitre A-29.01) ; –

Loi sur le Commissaire à la santé et au bien-être (L.R.Q.,

chapitre C-32.1.1) ; –

Loi sur les médecins vétérinaires (L.R.Q.,

chapitre M-8) ; –

Loi sur l’optométrie (L.R.Q.,

chapitre O-7) ; –

Loi sur la pharmacie (L.R.Q.,

chapitre P-10) ; –

Loi sur la podiatrie (L.R.Q.,

chapitre P-12) ; –

Loi sur le Protecteur du citoyen (L.R.Q.,

chapitre P-32) ; –

Loi sur la Régie de l’assurance maladie du Québec (L.R.Q.,

chapitre R-5) ; –

Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic (L.R.Q.,

chapitre R-8.2) ; –

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (L.R.Q.,

chapitre R-10) ; –

Loi sur le régime de retraite du personnel d’encadrement (L.R.Q.,

chapitre R-12.1) ; –

Loi sur les sages-femmes (L.R.Q.,

chapitre S-0.1) ; –

Loi sur les services de santé et les services sociaux (L.R.Q.,

chapitre S-4.2) ; –

Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris (L.R.Q.,

chapitre S-5).

5 Projet de loi n o 67

LOI SUR L’INSTITUT NATIONAL D’EXCELLENCE EN SANTÉ ET EN SERVICES SOCIAUX LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

CHAPITRE I CONSTITUTION 1. Est créé l’« Institut national d’excellence en santé et en services sociaux ». 2. L’Institut est une personne morale, mandataire de l’État. Ses biens font

partie du domaine de l’État, mais l’exécution de ses obligations peut être poursuivie sur ses biens. L’Institut n’engage que lui-même lorsqu’il agit en son nom. 3. L’Institut a son siège sur le territoire de la Ville de Québec. Un avis de l’adresse du siège est publié à la Gazette officielle du Québec . Il en est de même de tout déplacement dont il est l’objet.

CHAPITRE II MISSION ET POUVOIRS 4. L’Institut a pour mission de promouvoir l’excellence clinique et l’utilisation efficace des ressources dans le secteur de la santé et des services sociaux. Il exerce cette mission dans le respect des valeurs d’excellence, d’indépendance, d’ouverture, de rigueur scientifique, de transparence, de probité et d’équité envers ceux qui utilisent les services de santé et les services sociaux et en tenant compte de ses ressources. 5. Plus particulièrement, la mission de l’Institut consiste à : 1° évaluer les avantages cliniques et les coûts des technologies, des médicaments et des interventions en santé et en services sociaux personnels ;

6 2° élaborer des recommandations et des guides de pratique clinique visant l’utilisation optimale de ces technologies, médicaments et interventions ; 3° déterminer, dans ses recommandations et guides, les critères à utiliser pour évaluer la performance des services et, le cas échéant, les modalités de mise en œuvre et de suivi de ceux-ci ; 4° maintenir à jour ses recommandations et guides, les diffuser aux intervenants du système de santé et de services sociaux et les rendre publics, accompagnés de leurs justifications et des informations utilisées pour leur élaboration ; 5° favoriser la mise en application de ses recommandations et guides par divers moyens de sensibilisation et d’information ; 6° promouvoir et soutenir le développement de l’évaluation scientifique à l’égard des technologies, des médicaments et des interventions en santé et en services sociaux personnels ; 7° faire les consultations qu’il estime appropriées préalablement à l’élaboration de ses recommandations et guides afin que soient prises en compte les opinions des groupes intéressés et de la population ; 8° faire des recommandations au ministre dans le cadre de la mise à jour de la liste des médicaments visée à l’article 60 de la

Loi sur l’assurance médicaments (L.R.Q.,

chapitre A-29.01) ; 9° faire des recommandations au ministre pour la mise à jour des listes des médicaments prévues à l’article 116 de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux (L.R.Q.,

chapitre S-4.2) et à l’article 150 de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris (L.R.Q.,

chapitre S-5) ; 10° définir les méthodes utilisées pour élaborer chacune des catégories de recommandations et guides visées aux paragraphes 2°, 8° et 9° et les rendre publiques ; 11° exécuter tout autre mandat que lui confie le ministre. 6. Pour l’élaboration de ses recommandations et guides, l’Institut prend en compte les facteurs suivants : 1° le niveau de besoin des personnes visées par ses recommandations et guides ; 2° le rapport entre les avantages pour ces personnes et les coûts pour le système de santé et de services sociaux ; 3° les conséquences prévisibles de ses recommandations et guides sur les ressources du système de santé et de services sociaux ;

7 4° tout autre facteur que le ministre lui indique et qu’il rend public de la façon qu’il estime la plus appropriée. Pour cette prise en compte, l’Institut s’appuie notamment sur une revue systématique des données de la recherche, sur des évaluations économiques, sur des données cliniques ainsi que sur l’analyse des données québécoises disponibles sur les besoins, les ressources, les services et les médicaments.

De plus, l’Institut établit et rend public un cadre éthique exposant les principes qui guident son appréciation des résultats de l’évaluation scientifique et fondent les jugements qui le conduisent à ses recommandations et à ses guides. 7. Dans l’exercice des fonctions prévues au paragraphe 8° de l’article 5, l’Institut doit en premier lieu évaluer la valeur thérapeutique d’un médicament. S’il considère que celle-ci n’est pas démontrée à sa satisfaction, il transmet un avis au ministre à cet effet.

Si l’Institut considère que la valeur thérapeutique d’un tel médicament est démontrée, il transmet sa recommandation au ministre après avoir évalué les aspects suivants : 1° la justesse du prix ; 2° le rapport entre le coût et l’efficacité du médicament ; 3° les conséquences de l’inscription du médicament à la liste sur la santé de la population et sur les autres composantes du système de santé et de services sociaux ; 4° l’opportunité de l’inscription du médicament à la liste au regard de l’objet du régime général d’assurance médicaments. 8.

L’Institut rend publics, 60 jours après les avoir transmis au ministre, les avis et recommandations qu’il formule en application de l’article 5. Toutefois, les recommandations visées au paragraphe 8° de cet

article sont rendues publiques 30 jours après avoir été transmises au ministre. 9. Pour la réalisation de sa mission, l’Institut peut notamment : 1° conclure des ententes avec tout groupe ou organisme en mesure de lui fournir les évaluations nécessaires à l’élaboration de ses recommandations et guides ; 2° conclure, conformément à la loi, une entente avec un gouvernement autre que celui du Québec, l’un de ses ministères, une organisation internationale ou un organisme de ce gouvernement ou de cette organisation ;

8 3° requérir des fabricants reconnus, ou qui demandent de l’être, tout renseignement d’ordre pharmacothérapeutique ou pharmacoéconomique concernant un médicament ou tout renseignement concernant les médicaments qu’ils offrent en vente. De plus, l’Institut doit procéder à l’évaluation de l’efficacité de ses actions et des mesures mises en place dans l’exercice de ses fonctions. 10. L’Institut forme des comités permanents pour l’étude de toute question qui relève du domaine scientifique. Ces comités doivent être composés de scientifiques, de cliniciens, de gestionnaires et de représentants de la population.

Il peut aussi former des comités pour l’étude de toute question qui relève de sa compétence. De plus, l’Institut détermine les attributions de tous ces comités. Les honoraires, allocations ou traitements des membres de ces comités sont fixés par le gouvernement. 11. L’Institut soumet à l’approbation du ministre, à la date et dans la forme que ce dernier détermine, son plan triennal d’activités comprenant ses priorités. Il doit également, au plus tard le 31 mars de chaque année, transmettre au ministre une mise à jour annuelle de ce plan. 12. Un organisme public visé au premier alinéa de l’article 3 de la

Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (L.R.Q.,

chapitre A-2.1) doit fournir à l’Institut les renseignements non personnels qu’il demande et qui sont nécessaires à l’application de la présente loi.

En outre des renseignements personnels qui pourraient lui être autrement nécessaires pour l’application de la présente loi, l’Institut peut, de plus, requérir d’un organisme public visé au premier alinéa les renseignements personnels nécessaires à l’exercice de ses fonctions d’étude ou d’évaluation pour, notamment, établir des trajectoires de soins et de services, étudier l’évolution de certaines maladies et problèmes de santé ou de services sociaux et en déterminer l’ampleur, connaître le niveau d’utilisation des services, des technologies, des modes d’intervention et des médicaments ou évaluer les impacts sur les différentes ressources impliquées. 13.

L’Institut peut faire des recommandations au ministre ou au gouvernement pour la création de registres d’informations, notamment pour lui permettre de suivre l’utilisation et l’évolution des diverses technologies et interventions médicales et sociales de même que des médicaments.

9 14. L’Institut doit adopter une politique relativement à tous les droits de propriété intellectuelle, incluant notamment les droits d’auteur et les droits de brevet, à l’égard des inventions, découvertes, procédés, appareils, textes, recherches et rapport réalisés par une personne, à la demande de l’Institut. Cette politique doit être approuvée par le ministre avec ou sans modifications.

CHAPITRE III ORGANISATION ET GOUVERNANCE

SECTION I CONSEIL D’ADMINISTRATION 15. L’Institut est administré par un conseil d’administration composé de 11 membres, dont le président du conseil et le président-directeur général. 16. Au moins sept des membres du conseil d’administration, dont le président, doivent, de l’avis du gouvernement, se qualifier comme administrateurs indépendants.

Un membre se qualifie comme indépendant s’il n’a pas, de manière directe ou indirecte, de relations ou d’intérêts, par exemple de nature financière, commerciale, professionnelle ou philanthropique, susceptibles de nuire à la qualité de ses décisions eu égard aux intérêts de l’Institut. Un administrateur est réputé ne pas être indépendant : 1° s’il est ou a été, au cours des trois années précédant la date de sa nomination, à l’emploi de l’Institut ; 2° s’il est à l’emploi du gouvernement, d’un organisme ou d’une entreprise du gouvernement au sens des articles 4 et 5 de la

Loi sur le vérificateur général (L.R.Q.,

chapitre V-5.01) ; 3° si un membre de sa famille immédiate fait

partie de la haute direction de l’Institut. 17. Le gouvernement peut adopter une politique concernant des situations qu’il entend examiner pour déterminer si un membre du conseil d’administration se qualifie comme administrateur indépendant. Il peut y préciser le sens qu’il entend donner à l’expression « membre de sa famille immédiate ». 18. Un membre du conseil d’administration nommé à

titre d’administrateur indépendant doit dénoncer par écrit au conseil et au ministre toute situation susceptible d’affecter son statut.

10 19. Le seul fait pour un membre du conseil d’administration ayant la qualité d’administrateur indépendant de se trouver, de façon ponctuelle, en situation de conflit d’intérêts, n’affecte pas sa qualification. 20. Aucun acte ou document de l’Institut ni aucune décision du conseil d’administration de celui-ci ne sont invalides pour le motif que le nombre de membres indépendants prévu à la présente loi n’est pas atteint. §1. — Membres du conseil 21.

Le gouvernement nomme les membres du conseil, autres que le président de celui-ci et le président-directeur général, après consultation d’organismes que le ministre considère comme représentatifs des milieux concernés par les activités de l’Institut et en tenant compte des profils de compétence et d’expérience adoptés par le conseil. La composition du conseil d’administration doit tendre à une parité entre les hommes et les femmes. 22. La durée du mandat d’un membre du conseil d’administration, autres que le président-directeur général et le président du conseil, est d’au plus trois ans.

Il ne peut exercer plus de trois mandats.

Malgré l’expiration de leur mandat, les membres du conseil d’administration demeurent en fonction jusqu’à ce qu’ils soient remplacés ou nommés de nouveau. Toute vacance survenant au cours de la durée du mandat d’un membre du conseil d’administration est comblée en suivant le mode de nomination prescrit pour la nomination du membre à remplacer. 23. Les membres du conseil d’administration, autres que le président- directeur général, ne sont pas rémunérés, sauf dans les cas, aux conditions et dans la mesure que peut déterminer le gouvernement.

Ils ont cependant droit au remboursement des dépenses faites dans l’exercice de leurs fonctions, aux conditions et dans la mesure que détermine le gouvernement. §2. — Président du conseil d’administration 24. Le gouvernement nomme le président du conseil d’administration pour un mandat d’au plus cinq ans. Il ne peut exercer plus de trois mandats à ce titre. 25. Les fonctions de président du conseil et de président-directeur général de l’Institut ne peuvent être cumulées. 26. Le président du conseil préside les réunions du conseil et voit à son bon fonctionnement.

En cas de partage, il a une voix prépondérante.

11 Il voit également au bon fonctionnement des comités du conseil. 27. Le président du conseil évalue la performance des autres membres du conseil d’administration selon les critères établis par celui-ci. Il exerce, en outre, toute autre fonction que lui confie le conseil. §3. — Président-directeur général 28. Le gouvernement, sur recommandation des membres du conseil d’administration, nomme le président-directeur général, pour un mandat d’au plus cinq ans, en tenant compte du profil de compétence et d’expérience adopté par le conseil. Il occupe ses fonctions à temps plein. 29.

Si le conseil d’administration ne recommande pas, conformément à l’article 28, la nomination d’une personne au poste de président-directeur général, le gouvernement peut nommer celui-ci après en avoir avisé les membres du conseil. 30. En cas d’absence ou d’empêchement du président-directeur général, le conseil d’administration peut désigner un membre du personnel de l’Institut pour en exercer les fonctions. 31. Le gouvernement fixe la rémunération, les avantages sociaux et les autres conditions de travail du président-directeur général.

SECTION II RESPONSABILITÉS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION 32. Le conseil d’administration établit les orientations stratégiques de l’Institut et s’assure de leur mise en application. Il s’enquiert de toute question qu’il juge importante. Le conseil est imputable de ses décisions et le président du conseil est chargé d’en répondre auprès du ministre. 33. De plus, le conseil d’administration exerce notamment les fonctions suivantes : 1° adopter le plan stratégique ; 2° adopter les états financiers, le rapport annuel de gestion et le budget annuel de l’Institut ; 3° adopter les règles de gouvernance de l’Institut ;

12 4° adopter le code d’éthique applicable aux membres du conseil d’administration, celui applicable aux dirigeants nommés par l’Institut et aux employés de celui-ci, sous réserve d’un règlement pris en vertu des articles 3.0.1 et 3.0.2 de la

Loi sur le ministère du Conseil exécutif (L.R.Q.,

chapitre M-30) et celui applicable aux experts externes auxquels il peut avoir recours pour l’exécution de ses fonctions ; 5° adopter les profils de compétence et d’expérience requis pour la nomination des membres du conseil ; 6° adopter les critères d’évaluation applicables au président-directeur général ; 7° adopter les critères d’évaluation du fonctionnement du conseil ; 8° adopter les politiques d’encadrement de la gestion des risques associés à la conduite des affaires de l’Institut ; 9° s’assurer que le comité de gouvernance et d’éthique, le comité de vérification, le comité des ressources humaines ainsi que les autres comités exercent adéquatement leurs fonctions ; 10° déterminer les délégations d’autorité ; 11° adopter des mesures d’évaluation de l’efficacité, de l’efficience et de la performance de l’Institut. 34.

Les membres du personnel de l’Institut sont nommés selon le plan d’effectifs et les normes établies par règlement de l’Institut.

Sous réserve des dispositions d’une convention collective, l’Institut détermine, par règlement, les normes et barèmes de rémunération, les avantages sociaux et les autres conditions de travail des membres de son personnel conformément aux conditions définies par le gouvernement. 35. L’Institut assume la défense d’un membre du conseil d’administration qui est poursuivi par un tiers pour un acte accompli dans l’exercice de ses fonctions et paie, le cas échéant, pour le préjudice résultant de cet acte, sauf s’il a commis une faute lourde ou une faute personnelle séparable de l’exercice de ses fonctions.

Toutefois, lors d’une poursuite pénale ou criminelle, l’Institut n’assume le paiement des dépenses d’un membre du conseil que lorsque ce membre a été libéré ou acquitté ou lorsque l’Institut estime que celui-ci a agi de bonne foi.

13 36. L’Institut assume les dépenses d’un membre du conseil d’administration qu’il poursuit pour un acte accompli dans l’exercice de ses fonctions, s’il n’obtient pas gain de cause et si le tribunal en décide ainsi. Si l’Institut n’obtient gain de cause qu’en partie, le tribunal peut déterminer le montant des dépenses qu’il assume. 37. L’Institut peut prendre tout règlement concernant l’exercice de ses pouvoirs, sa régie interne et les règles relatives à son quorum. Un règlement peut notamment prévoir que constitue une vacance l’absence à un nombre de réunions qui y est fixé, dans les cas et circonstances qui y sont déterminés.

SECTION III COMITÉS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION 38. Le conseil d’administration doit constituer un comité de gouvernance et d’éthique, un comité de vérification et un comité des ressources humaines. Chacun de ces comités doit être composé d’une majorité de membres indépendants. De plus, au moins un des membres du comité de vérification doit posséder des compétences en matière comptable ou financière. Le conseil peut en outre former, pour le conseiller, d’autres comités nécessaires pour l’étude de questions particulières. Le conseil détermine les attributions de tous ces comités. 39. Le président du conseil d’administration peut participer à toute réunion d’un comité.

CHAPITRE IV TABLE DE CONCERTATION 40. L’Institut constitue, par règlement, la Table de concertation pour les secteurs de la santé et des services sociaux et détermine le profil des personnes qui peuvent en faire partie. La composition de cette table doit être représentative des intervenants et des groupes à qui s’adressent les recommandations et les guides élaborés en vertu du paragraphe 2° de l’article 5. Ce règlement doit être approuvé par le ministre.

Cette table a pour mandat de conseiller l’Institut dans la détermination des sujets prioritaires à examiner de même qu’à favoriser des approches concertées pour l’implantation des recommandations formulées par l’Institut et des guides produits par ce dernier.

CHAPITRE V EFFECTIFS MÉDICAUX 41. L’Institut doit préparer et transmettre au ministre un plan des effectifs médicaux nécessaires à l’accomplissement de sa mission. Ce plan doit indiquer le nombre de médecins omnipraticiens, de médecins spécialistes, par spécialités, de dentistes généralistes et de dentistes spécialistes qui peuvent exercer leur profession pour l’Institut. Ce plan doit également indiquer le lieu où ces effectifs médicaux exercent. L’Institut doit tenir compte, dans l’élaboration de son plan, des objectifs de croissance ou de décroissance que lui signifie le ministre. 42.

Le ministre approuve le plan des effectifs médicaux de l’Institut, avec ou sans modifications, en tenant compte notamment des plans régionaux d’effectifs médicaux prévus par la

Loi sur les services de santé et les services sociaux. 43. Le plan doit être révisé tous les trois ans et continue d’avoir effet tant que le ministre ne s’est pas prononcé sur sa révision.

CHAPITRE VI DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET RAPPORTS 44. L’exercice financier de l’Institut se termine le 31 mars de chaque année. 45. L’Institut doit, au plus tard le 15 juillet de chaque année, transmettre au ministre ses états financiers ainsi que son rapport annuel de gestion pour l’exercice financier précédent. Les états financiers et le rapport annuel de gestion doivent contenir tous les renseignements exigés par le ministre.

De plus, ce dernier rapport doit prévoir une reddition de compte relative à la présence des membres du conseil d’administration aux séances du conseil de même qu’à leur rémunération, le cas échéant. 46. Le ministre dépose les états financiers et le rapport annuel de gestion à l’Assemblée nationale dans les 15 jours de leur réception ou, si elle ne siège pas, dans les 15 jours de la reprise de ses travaux. 47. Les livres et comptes de l’Institut sont, chaque année et chaque fois que le décrète le gouvernement, vérifiés par le vérificateur général.

Le rapport du vérificateur général doit accompagner les états financiers de l’Institut.

15 48. L’Institut transmet annuellement au ministre ses prévisions budgétaires pour l’exercice financier suivant, à la date et dans la forme que le ministre détermine. Ces prévisions sont soumises à l’approbation du Conseil du trésor avant le début de l’exercice financier concerné. 49. L’Institut ne peut accepter ou recevoir des sommes ou des biens dont la provenance serait susceptible de porter atteinte à son indépendance ou de le placer en situation de conflit d’intérêts. [[50.

Le gouvernement peut, aux conditions et selon les modalités qu’il détermine : 1° garantir le paiement en capital et intérêts de tout emprunt de l’Institut ainsi que l’exécution de toute obligation de celui-ci ; 2° autoriser le ministre des Finances à avancer à l’Institut tout montant jugé nécessaire pour satisfaire à ses obligations ou pour la réalisation de sa mission. Les sommes versées en vertu du présent

article sont prises sur le Fonds consolidé du revenu.]] 51. L’Institut ne peut, sans l’autorisation du gouvernement : 1° contracter un emprunt qui porte le total de ses emprunts en cours et non encore remboursés au-delà du montant déterminé par le gouvernement ; 2° s’engager financièrement au-delà des limites ou contrairement aux modalités déterminées par le gouvernement ; 3° acquérir ou céder d’autres actifs au-delà des limites ou contrairement aux modalités déterminées par le gouvernement ; 4° accepter un don ou un legs auquel est attachée une charge ou une condition. 52.

L’Institut doit fournir au ministre tout renseignement que ce dernier requiert sur ses activités, dans les délais et dans la forme qu’il indique. 53. Le

chapitre II de la

Loi sur l’administration publique (L.R.Q.,

chapitre A-6.01) s’applique à l’Institut comme s’il était un organisme désigné en vertu du deuxième alinéa de l’article 5 de cette loi.

CHAPITRE VII DISPOSITIONS MODIFICATIVES

LOI SUR L’ADMINISTRATION FINANCIÈRE 54. L’annexe 1 de la

Loi sur l’administration financière (L.R.Q.,

chapitre A-6.001) est modifiée par la suppression des mots « Conseil du médicament » et des mots « Agence d’évaluation des technologies et des modes d’intervention en santé ». 55. L’annexe 2 de cette loi est modifiée par l’insertion, selon l’ordre alphabétique, des mots « Institut national d’excellence en santé et en services sociaux ».

LOI SUR L’ASSURANCE MALADIE 56. L’article 66.0.1 de la

Loi sur l’assurance maladie (L.R.Q.,

chapitre A-29) est abrogé. 57. L’article 67 de cette loi est modifié par le remplacement du onzième alinéa par les suivants : « Il n’interdit pas non plus de communiquer, sous forme non nominative, des renseignements obtenus pour l’exécution de la présente loi à l’Institut national d’excellence en santé et en services sociaux lorsque ces renseignements sont nécessaires à l’application de la

Loi sur l’Institut national d’excellence en santé et en services sociaux ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi ). Il n’interdit pas en outre de communiquer à l’Institut un renseignement personnel nécessaire à l’application de la

Loi sur l’Institut national d’excellence en santé et en services sociaux, conformément aux conditions et formalités prévues par la

Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1). ».

LOI SUR L’ASSURANCE MÉDICAMENTS 58. L’intitulé de la

section II du

chapitre IV de la

Loi sur l’assurance médicaments (L.R.Q.,

chapitre A-29.01) est remplacé par le suivant : « PRIX DES MÉDICAMENTS ». 59. Les articles 53 à 56 de cette loi sont abrogés. 60. L’article 57 de cette loi est remplacé par le suivant : «57. La Régie a pour fonction de faire au ministre des recommandations sur l’évolution des prix des médicaments déjà inscrits à la liste prévue à l’article 60. ».

17 61. Les articles 57.1 à 57.4 de cette loi sont abrogés. 62. L’article 58 de cette loi est remplacé par le suivant : «58. Pour l’application de l’article 57, la Régie peut requérir des fabricants et des grossistes reconnus, ou qui demandent de l’être, tout renseignement concernant le prix des médicaments qu’ils offrent en vente. ». 63. Les articles 59 et 59.1 de cette loi sont abrogés. 64. La

section II.1 de cette loi, comprenant les articles 59.2 et 59.3 de même que son intitulé, est abrogée. 65. L’article 60 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de ce qui suit : « après consultation du Conseil du médicament » par ce qui suit : « après avoir considéré les recommandations formulées par l’Institut national d’excellence en santé et en services sociaux, créé par la

Loi sur l’Institut national d’excellence en santé et en services sociaux (indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi )» . 66. L’article 60.1 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement des mots « le Conseil du médicament est informé » par les mots « la Régie est informée » ; 2° par le remplacement des mots « il en avise la Régie qui » par le mot « elle ». 67. L’article 60.2 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement des mots « le Conseil du médicament est informé » par les mots « la Régie est informée » ; 2° par le remplacement des mots « s’il constate » par les mots « si elle constate » ; 3° par le remplacement des mots « il en avise la Régie qui » par le mot « elle ». 68.

L’article 63 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, des mots « rapport du Conseil du médicament » par les mots « recommandation de la Régie ». 69. L’article 65 de cette loi est modifié par le remplacement des mots « rapport du Conseil du médicament » par les mots « recommandation de la Régie ».

LOI SUR LE COMMISSAIRE À LA SANTÉ ET AU BIEN-ÊTRE 70. L’article 4 de la

Loi sur le Commissaire à la santé et au bien-être (L.R.Q.,

chapitre C-32.1.1) est modifié par le remplacement, dans le sous- paragraphe f du paragraphe 2°, de ce qui suit : « l’Agence d’évaluation des technologies et des modes d’intervention en santé, instituée par le décret numéro 855-2000 du 28 juin 2000, et du Conseil du médicament » par les mots « l’Institut national d’excellence en santé et en services sociaux ».

LOI SUR LES MÉDECINS VÉTÉRINAIRES 71. L’article 9 de la

Loi sur les médecins vétérinaires (L.R.Q.,

chapitre M-8) est modifié par la suppression, dans le premier alinéa, de ce qui suit : « du Conseil du médicament, ».

LOI SUR L’OPTOMÉTRIE 72. L’article 19.4 de la

Loi sur l’optométrie (L.R.Q.,

chapitre O-7) est modifié par la suppression, dans les premier et deuxième alinéas, de ce qui suit : « du Conseil du médicament, ».

LOI SUR LA PHARMACIE 73. L’article 37.1 de la

Loi sur la pharmacie (L.R.Q.,

chapitre P-10) est modifié par la suppression de ce qui suit : « du Conseil du médicament, ».

LOI SUR LA PODIATRIE 74. L’article 12 de la

Loi sur la podiatrie (L.R.Q.,

chapitre P-12) est modifié par la suppression de ce qui suit : « du Conseil du médicament, ».

LOI SUR LE PROTECTEUR DU CITOYEN 75. L’article 15 de la

Loi sur le Protecteur du citoyen (L.R.Q.,

chapitre P-32) est modifié par l’ajout, après le paragraphe 6°, du paragraphe suivant : « 7° l’Institut national d’excellence en santé et en services sociaux. ».

LOI SUR LA RÉGIE DE L’ASSURANCE MALADIE DU QUÉBEC 76. L’article 2 de la

Loi sur la Régie de l’assurance maladie du Québec (L.R.Q.,

chapitre R-5) est modifié par l’ajout, à la fin du deuxième alinéa, du paragraphe suivant : «

k) faire des recommandations au ministre de la Santé et des Services sociaux sur l’évolution des prix des médicaments déjà inscrits à la liste prévue à l’article 60 de la

Loi sur l’assurance médicaments (chapitre A-29.01). ».

19 77. L’article 2.0.3 de cette loi est modifié par la suppression du deuxième alinéa.

LOI SUR LE RÉGIME DE NÉGOCIATION DES CONVENTIONS COLLECTIVES DANS LES SECTEURS PUBLIC ET PARAPUBLIC 78. L’annexe C de la

Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic (L.R.Q.,

chapitre R-8.2) est modifiée par l’insertion, selon l’ordre alphabétique, des mots « L’Institut national d’excellence en santé et en services sociaux ».

LOI SUR LE RÉGIME DE RETRAITE DES EMPLOYÉS DU GOUVERNEMENT ET DES ORGANISMES PUBLICS 79. L’annexe I de la

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (L.R.Q.,

chapitre R-10) est modifiée par l’insertion, dans le paragraphe 1° et selon l’ordre alphabétique, des mots « l’Institut national d’excellence en santé et en services sociaux ».

LOI SUR LE RÉGIME DE RETRAITE DU PERSONNEL D’ENCADREMENT 80. L’annexe II de la

Loi sur le régime de retraite du personnel d’encadrement (L.R.Q.,

chapitre R-12.1) est modifiée par l’insertion, dans le paragraphe 1° et selon l’ordre alphabétique, des mots « l’Institut national d’excellence en santé et en services sociaux ».

LOI SUR LES SAGES-FEMMES 81. L’article 9 de la

Loi sur les sages-femmes (L.R.Q.,

chapitre S-0.1) est modifié par la suppression de ce qui suit : « du Conseil du médicament, ».

LOI SUR LES SERVICES DE SANTÉ ET LES SERVICES SOCIAUX 82. L’article 19 de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux (L.R.Q.,

chapitre S-4.2), modifié par l’article 19 du

chapitre 30 des lois de 2007, est de nouveau modifié par l’ajout, après le paragraphe 10°, du paragraphe suivant : « 11° dans le cas où le renseignement est communiqué pour l’application de la

Loi sur l’Institut national d’excellence en santé et en services sociaux (indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi ). ». 83. L’article 116 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de ce qui suit : « après consultation du Conseil du médicament institué par l’article 53 de la

Loi sur l’assurance médicaments (chapitre A-29.01) » par ce qui suit : « après avoir considéré les recommandations formulées par l’Institut national d’excellence en santé et en services sociaux ».

20 84. L’article 118 de cette loi est modifié par le remplacement des mots « le Conseil du médicament » par les mots « l’Institut national d’excellence en santé et en services sociaux ». 85.

L’article 436.6 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le paragraphe 7° du premier alinéa, des mots « l’Agence d’évaluation des technologies et des modes d’intervention en santé » par les mots « l’Institut national d’excellence en santé et en services sociaux » ; 2° par le remplacement, dans le paragraphe 9° du premier alinéa, des mots « l’Agence d’évaluation des technologies et des modes d’intervention en santé » par les mots « l’Institut national d’excellence en santé et en services sociaux ». 86.

L’article 436.8 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 5° du premier alinéa, des mots « l’Agence d’évaluation des technologies et des modes d’intervention en santé » par les mots « l’Institut national d’excellence en santé et en services sociaux ».

LOI SUR LES SERVICES DE SANTÉ ET LES SERVICES SOCIAUX POUR LES AUTOCHTONES CRIS 87. L’article 150 de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris (L.R.Q.,

chapitre S-5) est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de ce qui suit : « après consultation du Conseil du médicament institué par l’article 53 de la

Loi sur l’assurance médicaments (chapitre A-29.01) » par ce qui suit : « après avoir considéré les recommandations formulées par l’Institut national d’excellence en santé et en services sociaux créé par la

Loi sur l’Institut national d’excellence en santé et en services sociaux ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi )» .

CHAPITRE VIII DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES 88. Pour la formation du premier conseil d’administration de l’Institut national d’excellence en santé et en services sociaux, le gouvernement nomme quatre membres pour un mandat de trois ans et cinq membres pour un mandat de deux ans. Le gouvernement nomme de plus le premier président-directeur général et le premier président du conseil d’administration pour un mandat d’au plus cinq ans.

21 89. L’Institut national d’excellence en santé et en services sociaux succède au Conseil du médicament, constitué en vertu de l’article 53 de la

Loi sur l’assurance médicaments (L.R.Q.,

chapitre A-29.01) et à l’Agence d’évaluation des technologies et des modes d’intervention en santé, constituée par le décret n o 855-2000 (2000, G.O. 2, 5248), au regard des fonctions confiées à l’Institut. Il en acquiert les droits et les biens et en assume les obligations, et les procédures auxquelles ces derniers sont parties peuvent être continuées par l’Institut, sans reprise d’instance. Le décret visé au premier alinéa et ses modifications sont abrogés. 90. La Régie de l’assurance maladie du Québec succède au Conseil du médicament au regard des fonctions du Conseil confiées à la Régie.

Le Conseil du médicament et la Régie doivent, avant le 31 mars 2010, avoir convenu d’une entente sur les modalités du transfert de responsabilités et de ressources nécessaires à la mise en œuvre de la présente loi. 91. Les dossiers et les documents de l’Agence d’évaluation des technologies et des modes d’intervention en santé deviennent ceux de l’Institut. 92. Les dossiers et les documents du Conseil du médicament relatifs à l’établissement des prix des médicaments deviennent ceux de l’Institut. 93.

Le mandat des membres du Conseil du médicament et de l’Agence d’évaluation des technologies et des modes d’intervention en santé en fonction le ( indiquer ici la date qui précède celle de l’entrée en vigueur du présent article) prend fin le ( indiquer ici la date de l’entrée en vigueur du présent article). 94.

Les employés du Conseil du médicament et de l’Agence d’évaluation des technologies et des modes d’intervention en santé de même que les employés du ministère de la Santé et des Services sociaux affectés à des fonctions confiées à l’Institut par la présente loi, en fonction le ( indiquer ici la date qui précède celle de l’entrée en vigueur du présent article), deviennent, sous réserve des conditions de travail qui leur sont applicables, des employés de l’Institut, et ce, dans la mesure où une décision du Conseil du trésor prévoyant leur transfert est prise avant le ( indiquer ici la date qui suit d’un an celle de l’entrée en vigueur du présent

article ). 95. Les conditions de travail des employés visés à l’article 94 continuent de s’appliquer, dans la mesure où elles leur sont applicables, jusqu’à ce qu’elles soient modifiées conformément à la loi. 96. Un employé visé à l’article 94 occupe le poste et exerce les fonctions qui lui sont assignées par l’Institut, sous réserve des conditions de travail qui lui sont applicables.

22 97. Tout employé de l’Institut visé à l’article 94 qui, lors de sa nomination à celui-ci, était un fonctionnaire permanent peut, dans les 36 mois suivant la date de son transfert, être muté ou promu dans un emploi dans la fonction publique, conformément à la

Loi sur la fonction publique (L.R.Q.,

chapitre F-3.1.1). 98. L’article 35 de la

Loi sur la fonction publique s’applique à un employé visé à l’article 97 qui participe à un concours de promotion pour un emploi de la fonction publique. 99. Lorsqu’un employé visé à l’article 97 pose sa candidature à la mutation ou à un concours de promotion, il peut demander au président du Conseil du trésor qu’il lui donne un avis sur le classement qu’il aurait dans la fonction publique. Cet avis doit tenir compte du classement que cette personne avait dans la fonction publique à la date de son départ ainsi que de l’expérience et de la scolarité acquise depuis qu’elle est à l’emploi de l’Institut.

Dans le cas où un employé est muté à la suite de l’application de l’article 97, le sous-ministre ou le dirigeant de l’organisme lui établit un classement conforme à l’avis prévu au premier alinéa. Dans le cas où un employé est promu en application de l’article 97, son classement doit tenir compte des critères prévus au premier alinéa. 100. Le ministre doit, au plus tard le ( indiquer ici la date qui suit de cinq ans la date de l’entrée en vigueur du présent

article ) et par la suite tous les cinq ans, veiller à ce que l’application de la présente loi fasse l’objet d’un rapport indépendant. Ce rapport est déposé dans les 30 jours de sa réception par le ministre à l’Assemblée nationale ou, si elle ne siège pas, dans les 30 jours de la reprise de ses travaux. 101. Jusqu’à ce qu’un décret soit pris en application du quatrième alinéa de l’article 10 de la présente loi, les dispositions du décret n o 399-2007 (2007, G.O. 2, 2320), applicables aux consultants et experts, s’appliquent à l’égard des membres des comités formés conformément à cet article. 102.

Le ministre de la Santé et des Services sociaux est chargé de l’application de la présente loi. 103. Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi) à l’exception des articles 4 à 9, 12, 13, 54, 56 à 74, 76, 77, 81 à 87, 89, du premier alinéa de l’article 90 et des articles 91 à 93 qui entreront en vigueur à la date ou aux dates fixées par le gouvernement.

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 32013
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 32013 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	e02c16f360161767dbcbc9edce32896d4efaebd6

Source file is stored in the law ingest library (pdf).