Bill document — Vigie #179125

Vigie 179125

Quebec — Bills

Am(X

Article ,1L Projet de loi n° 1 Loi modifiant la

Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance afin d’améliorer l’accessibilité au réseau des services de garde éducatifs à l’enfance et de compléter son développement AMENDEMENT

ARTICLE 0.1 Dans le

titre de la loi, retirer les mots «de garde». Commentai Le

titre de la loliraitit donc ainsi :

Loi sur les services éducatifs à l’enfance

44,AMENDEMENT Projet de loi I Loi modifiant la

Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance afin d’améliorer l’accessibilité au réseau des services de garde éducatifs à l’enfance et de compléter son développement

ARTICLE I Le paraphe 1° de l’article 1 du projet de loi est modifié le remplacement de ((admission à l’école » par «obligation de fréquentation scolaire »

AMENDEMENT Projet de loi I Loi modifiant la

Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance afin d’améliorer l’accessibilité au réseau des services de garde éducatifs à l’enfance et de compléter son développement

ARTICLE 2 L’article 2 du projet de loi est modifié par la suppression du 2e alinéa de l’article 2 qu’il introduit. Çt\ i?:k M1 C.

Arnà

Article L Projet de loi n° 1 Loi modifiant la

Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance afin d’améliorer l’accessibilité au réseau des services de garde éducatifs à l’enfance et de compléter son développement AMENDEMENT

ARTICLE 2 Dans le 3e alinéa de l’article 2, introduit par l’article 2 du projet de loi, ajouter le mot «subventionnés» après «garde éducatifs à l’enfance». fv Commentaire: L’alinéa se lira cme suit: «La mise en oeuvre de ce droit est renforcée par l’obligation faite au nistre de prendre les moyens visés à l’article 93.0.3 pour que l’offre de services de garde’\ducatifs à l’enfance subventionnés sur chaque territoire réponde à la demande de tel\rvices.»

Projet de loi n 01 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES SERVICES DE GARDE ÉDUCATIFS À L’ENFANCE AFIN D’AMÉLIORER L’ACCESSIBILITÉ AU RÉSEAU DES SERVICES DE GARDE ÉDUCATIFS À L’ENFANCE ET DE COMPLÉTER SON DÉVELOPPEMENT Amendement - P0

ARTICLE 2 (article 2.1 de la

Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance) L’article 2 du projet de loi est modifié par la suppression des mots «, les garderies » après «enfance » de l’article 2.1 qu’il introduit.

(3 AMENDEMENT Projet de loi I Loi modifiant la

Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance afin d’améliorer l’accessibilité au réseau des services de garde éducatifs à l’enfance et de compléter son développement

ARTICLE 2 Insérer, à la fin de l’article 2 de la

Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance, proposé par l’article 2 du projet de loi, l’alinéa suivant: « Le droit de recevoir des services de garde éducatifs prévu au présent

article entre en vigueur 5 ans après la sanction de la présente loi. »á

, AMENDEMENT Projet de loi I Loi modifiant la

Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance afin d’améliorer l’accessibilité au réseau des services de garde éducatifs à l’enfance et de compléter son développement

ARTICLE 2 (article 2.1 de la

Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance) L’article 2 du projet de loi est modifié par l’ajout, dans l’article 2.1 qu’il introduit, après les mots « les centres de la petite enfance, les garderies » du mot « subventionnées ».

1 Artide/ AMENDEMENT Projet de loi n° I LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES SERVICES DE GARDE ÉDUCATIFS À L’ENFANCE AFIN D’AMÉLIORER L’ACCESSIBILITÉ AU RÉSEAU DES SERVICES DE GARDE ÉDUCATIFS À L’ENFANCE ET DE COMPLÉTER SON DÉVELOPPEMENT

ARTICLE 4.1 (article 5.1 de la

Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance) Insérer, après l’article 4 du projet de loi, le suivant: « 4.1. L’article 5.1 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant: « Le ministre publie les résultats du processus d’évaluation et d’amélioration de la qualité éducative des services de garde sur le site Internet de son ministère dans les 60 jours de leur obtention. ».

Am Art ici e \Çommentaires Cejnendement vise à rendre obligatoire la publication par le ministre des résultats du proc’s d’évaluation et d’amélioration de la qualité éducative des services de garde visé à de 5.1 de la LSGEE.

Article 5.1 de

Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance tel que modifié par l’ameement proposé 5.1. Un prestataires services de garde doit participer, sur demande du ministre et suivant les modalités \çiéterminées par celui-ci, au processus d’évaluation et d’amélioration de la qualitéducative des services de garde.

Le ministre détermines outils de mesure devant être utilisés dans le cadre de ce processus et peut exige\du prestataire de services ou des membres de son personnel qui y participent qu’if fournissent les renseignements et les documents requis et qu’ils se soumettent à\un questionnaire d’évaluation de la qualité des services de garde. Le ministre peut désigner unpersonne ou un organisme disposant de l’expertise nécessaire dans le domaine dla petite enfance, afin d’élaborer des outils de mesure et d’assurer la collecte desNenseignements, des documents et du questionnaire d’évaluation ainsi que leur traitèient.

Le ministre, avec le prestataire de servicde garde concerné, assure le suivi des résultats de ce processus d’évaluation et d’arélioration de la qualité éducative des services de garde. Le ministre publie les résultats du pr’çessus d’évaluation et d’amélioration de la qualité éducative des services de barde sur le site Internet de son ministère dans les 60 jours de leur obtention.

Am__

Article J AMENDEMENT Projet de loi n° I LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES SERVICES DE GARDE ÉDUCATIFS À L’ENFANCE AFIN D’AMÉLIORER L’ACCESSIBILITÉ AU RÉSEAU DES SERVICES DE GARDE ÉDUCATIFS À L’ENFANCE ET DE COMPLÉTER SON DÉVELOPPEMENT

ARTICLE 4.1 (article 5.1 de la

Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance) Insérer, après l’article 4 du projet de loi, le suivant: « 4.1. L’article 5.1 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant: « Le ministre publie les résultats du processus d’évaluation et d’amélioration de la qualité éducative des services de garde sur le site Internet de son ministère dans les 60 jours de leur obtention, de même que l’administrateur du guichet unique d’accès aux services de garde éducatifs à l’enfance le fait sur le site de ce guichet.

En outre, le prestataire de services de garde doit informer les parents des enfants qu’il reçoit que ces résultats sont publiés, dans les 30 jours suivant un avis reçu à cet effet du ministre. ». /t’’L

Ar)\ Commentaires \ Cet amendement vise rendre obligatoire en encadrer la publication des résultats du processus d’évaluation e\ d’amélioration de la qualité éducative des services de garde visé à l’article 5.1 de la [S EE.

Article 5.1 de la

Loi sur les ervices de garde éducatifs à l’enfance tel que modifié par l’amendement ProPosé\ 5.1. Un prestataire de serves de garde doit participer, sur demande du ministre et suivant les modalités déteriinées par celui-ci, au processus d’évaluation et d’amélioration de la qualité éduative des services de garde.

Le ministre détermine lesutils de mesure devant être utilisés dans le cadre de ce processus et peut exiger du\prestataire de services ou des membres de son personnel qui y participent qu’ils ournissent les renseignements et les documents requis et qu’ils se soumettent à un cuestionnaire d’évaluation de la qualité des services de garde. \ Le ministre peut désigner u\ie personne ou un organisme disposant de l’expertise nécessaire dans le domain de la petite enfance, afin d’élaborer des outils de mesure et d’assurer la collecte Jes renseignements, des documents et du questionnaire d’évaluation ainsi que leui\traitement.

Le ministre, avec le prestataire deervices de garde concerné, assure le suivi des résultats de ce processus d’évaluationet d’amélioration de la qualité éducative des services de garde. \ Le ministre publie les résultas du processus d’évaluation et d’amélioration de la qualité éducative des ervices de garde sur le site Internet de son ministère dans les 60 iours cIe leur obtention, de même que l’administrateur du guichet unique d’accès\\aux services de garde éducatifs à l’enfance le fait sur le site de ce guichet.

En outre, le prestataire de services de garde doit informer les parents des enfants u’iI reçoit que ces résultats sont publiés, dans les 30 iours suivant un avis reçu cet effet du ministre. 2/a

sI , SOUS-AMENDEMENT Projet de loi I Loi modifiant la

Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance afin d’améliorer l’accessibilité au réseau des services de garde éducatifs à l’enfance et de compléter son développement

ARTICLE 4.1 L’amendement introduisant l’article 4.1 au projet de loi est modifié par l’ajout, après le dernier alinéa, de l’alinéa suivant: « À l’égard d’une personne responsable d’un service de garde en milieu familial, les résultats doivent être distribués aux parents des enfants qui fréquentent le service de garde et disponibles, sur demande, pour les parents désirant inscrire leur enfant. Le ministre publie la moyenne des résultats par bureau coordonnateur sur le site Internet de son ministère dans les 60 jours de leur obtention, de même que l’administrateur du guichet unique d’accès aux services de garde éducatifs à l’enfance le fait sur le site de ce guichet. » IIL

fr\S SOUS-AMENDEMENT Projetde loi I Loi modifiant la

Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance afin d’améliorer l’accessibilité au réseau des services de garde éducatifs à l’enfance et de compléter son développement

ARTICLE 4.1 L’amendement introduisant l’article 4.1 au projet de loi est modifié par: 1° le remplacement, dans le premier alinéa, après les mots «de la qualité éducative des », des mots « services de garde » par les mots « CPE et des garderies »; 2° l’ajout, après le premier alinéa, de l’alinéa suivant: « À l’égard d’une personne responsable d’un service de garde en milieu familial, les résultats doivent être distribués aux parents des enfants qui fréquentent le service de garde et disponibles, sur demande, pour les parents désirant inscrire leur enfant. »

Insérer, après l’article 4 du proj’ de loi, le suivant: ((4.1.

L’article 5.1 de cette loi e\modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant: Le ministre publie les résultats du pcessus d’évaluation et d’amélioration de la qualité éducative des CPE et des garderies sur le site\nternet de son ministère dans les 60 jours de leur obtention, de même que l’administrateur du guîçhet unique d’accès aux services de garde éducatifs à l’enfance le fait sur le site de ce guiche\ En outre, le prestataire de services de garde éducatif à l’enfance doit informer les parents des enfants qu’il reçoit que ces résultats sont publiés, dans les 30 jours suivant un avis reçu à cet effet du Wistre. ».

À l’égard d’une personne responsable d% service de garde en milieu familial, les résultats doivent être distribués aux parentses enfants qui fréquentent le service de garde et disponibles, sur demande, pour les pa’’çlésirant inscrire leur enfant. » L’article se lirait ainsi / j—

AMENDEMENT Projet de loi I Loi modifiant la

Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance afin d’améliorer l’accessibilité au réseau des services de garde éducatifs à l’enfance et de compléter son développement

ARTICLE 6.1 Insérer, après l’article 6 du projet de loi, l’article suivant: « 6.1. La personne visée au paragraphe 1° de l’article 6 de la

Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance introduit par l’article 5 du projet de loi doit satisfaire aux conditions suivantes 10 elle détient pour elle-même et pour chacune des personnes majeures vivant dans la résidence une attestation délivrée par un corps de police ou le ministre qu’aucune d’elles ne fait l’objet d’un empêchement visé aux paragraphes 2° et 30 de l’article 26; 2° elle est titulaire d’un certificat attestant la réussite d’un cours de secourisme déterminé par règlement du gouvernement; 3° elle est couverte par une police d’assurance responsabilité civile dont le montant et la couverture sont déterminés par règlement du gouvernement. » Qt

Am__

Article ( Projet de loi n° 1 Loi modifiant la

Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance afin d’améliorer l’accessibilité au réseau des services de garde éducatifs à l’enfance et de compléter son développement AMENDEMENT

ARTICLE 6.1 Insérer après l’article 6 du projet de loi: 6.1 À l’article 7 de la loi, dans le 4e paragraphe du l& alinéa, retirer les mots « au plus» avant les mots « deux membres font

partie du personnel du centre » .1/ I\L Commentaire: Le paragraph se lira comme suit: « deux membres font

partie du personnel du centre »

Projet de loi n° 1 Arnt

Article (J Loi modifiant la

Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance afin d’améliorer l’accessibilité au réseau des services de garde éducatifs à l’enfance et de compléter son développement Insérer après l’article 6 du projet de loi AMENDEMENT

ARTICLE 6.1 ‘ ML 6.1 À l’article 7 de la loi, dans le 4e paragraphe du 1er alinéa, ajouter les mots « au moins un et» avant les mots « au plus deux membres font

partie du personnel du centre » Commentaire:

Le paragraphe membres font

partie du personn lira comme suit: « au moins un et au plus deux u centre »

44 AMENDEMENT Projet de loi I Loi modifiant la

Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance afin d’améliorer l’accessibilité au réseau des services de garde éducatifs à l’enfance et de compléter son développement

ARTICLE 7 L’article 7 du projet de loi est modifié par le remplacement du paragraphe 1° par le paragraphe suivant: 10 par le remplacement, dans le paragraphe 1° du premier alinéa, de « un maximum de cinq installations » par « une ou plusieurs installations dans une même région administrative ». ML

Amfl

Article \ AMENDEMENT Projetde loi n°1 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES SERVICES DE GARDE ÉDUCATIFS À L’ENFANCE AFIN D’AMÉLIORER L’ACCESSIBILITÉ AU RÉSEAU DES SERVICES DE GARDE ÉDUCATIFS À L’ENFANCE ET DE COMPLÉTER SON DÉVELOPPEMENT

ARTICLE 11 (article 11.2 de la

Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance) À l’article 11.2 de la

Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance, proposé par l’article 11 du projet de loi: 10 insérer, dans le premier alinéa et après « évalue », «au moins une fois par année »; 2° insérer, à la fin du sixième alinéa, « ou, le cas échéant, la personne ou l’organisme qu’elle désigne pour la représenter en cette matière ».

Amfl \

Article j Commen\aires Cet amendnent vise, d’une part, à imposer au ministre une évaluation au moins annuelle des besoins’e services de garde et leurs priorités de développement et, d’autre part, à rendre plus eplicite la possibilité qu’une communauté autochtone a de confier à un tiers le mandat de làreprésenter aux fins de la consultation menée par le ministre en vertu de l’article 11.2 de Loi.

Article 11 du proj de loi tel que modifié 11. L’article 11.2 cette loi est remplacé par le suivant: « 11.2. Le minist évalue au moins une fois par année, pour chaque territoire qu’il détermine, les besos de services de garde éducatifs à l’enfance et identifie, le cas échéant, des priorités’e développement de ces services. A ces fins, il considère, notamment, les permis déjà\délivrés, les demandes de permis et les autres demandes d’autorisation faites en appliation de l’article 21 ou de l’article 21.1 en attente d’une décision ainsi que la couvertu des besoins de services de garde.

Par la suite, le ministr consulte le comité consultatif régional du territoire concerné constitué en vertu de’{’article 103.5. Le ministre requiert, dans le délai qu’il détermine, l’avis de ce comité ‘ur l’évaluation des besoins et sur les priorités de développement identifiées en vert\du premier alinéa.

Le comité peut alors recomander au ministre de prendre en compte certains éléments particuliers, propres à son rritoire, en ce qui a trait aux besoins de services de garde, aux priorités de développeient, à la répartition de places dont les services de garde sont subventionnés ou à la dlivrance de permis de garderie. À l’issue de cet exercice, le minire détermine, pour chaque territoire, l’offre de services de garde éducatifs à l’enfance ricessaire afin de répondre à la demande de tels services. Il établit ensuite si elle y répo1d et effectue une projection de ces résultats pour toute période qu’il détermine.

Il peut assi modifier les priorités de développement qu’il a identifiées. \ Le ministre diffuse sur le site lntern\t de son ministère, au bénéfice des demandeurs et titulaires d’un permis, les rensenements nécessaires sur les besoins de services de garde éducatifs à l’enfance et le priorités de développement de ces services propres à chaque territoire et rend publi son évaluation et la détermination qu’il fait en vertu du quatrième alinéa, de même qe les avis et les recommandations donnés par les comités en application du présent arN\cle.

Lorsque le ministre évalue les besoins de ‘çrvices de garde et établit les priorités de développement de ces services au sein d’u)e communauté autochtone, le ministre ne consulte que la communauté concernée ou,\e cas échéant, la personne ou l’organisme qu’elle désigne pour la représenter enette matière. ».

Article 1) AMENDEMENT Projet de loi n° I LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES SERVICES DE GARDE ÉDUCATIFS À L’ENFANCE AFIN D’AMÉLIORER L’ACCESSIBILITÉ AU RÉSEAU DES SERVICES DE GARDE ÉDUCATIFS À L’ENFANCE ET DE COMPLÉTER SON DÉVELOPPEMENT

ARTICLE 11 (article 11.2 de la

Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance) À l’article 11.2 de la

Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance, proposé par l’article 11 du projet de loi: 10 insérer, dans le premier alinéa et après « évalue », « au moins une fois par année »; 2° insérer, dans le deuxième alinéa et après « régional », «responsable >; 30 remplacer, dans le troisième alinéa, «son territoire » par « ce territoire »; 4° insérer, à la fin du sixième alinéa, « ou, le cas échéant, la personne ou l’organisme qu’elle désigne pour la représenter en cette matière »; 50 ajouter, à la fin, l’alinéa suivant: « Aux fins de l’application du présent article, la détermination des territoires par le ministre est faite de manière à s’assurer, pour l’ensemble du Québec, de mesurer de manière optimale les besoins en matière de services de garde éducatifs à l’enfance.

Le ministre publie, sur son site Internet, la manière dont il procède à la détermination des territoires et les territoires déterminés, lesquels doivent minimalement être à l’échelle des territoires des bureaux coordonnateurs de la garde en milieu familial. ». f \Commentaires Cet amendement vise: -à imposer au ministre ne évaluation au moins annuelle des besoins de services de garde et leurs priorités de dé loppement (par. 1°); -à s’assurer que la division t rritoriale que le ministre effectue pour déterminer les besoins et priorités de services de ga e couvre l’ensemble du territoire québécois et que la manière dont il procède à la détermi tion des territoires soit rendue publique (par. 5°) et à préciser en conséquence la notion territoire employée dans l’article 11.2 (par. 2° et 3°); -à rendre plus explicite la possibilité q ‘une communauté autochtone a de confier à un tiers le mandat de la représenter aux fins d la consultation menée par le ministre en vertu de l’article 11.2 de la Loi (par. 4°).

AmO

Article () Àiicle 11 du projet de loi tel que modifié 11 .\‘articie 11.2 de cette loi est remplacé par le suivant: >41.2. Le ministre évalue au moins une fois par année, pour chaque territoire qu’il déterkne, les besoins de services de garde éducatifs à l’enfance et identifie, le cas échéant>.es priorités de développement de ces services. A ces fins, il considère, notamment, le,permis déjà délivrés, les demandes de permis et les autres demandes d’autorisation fais en application de l’article 21 ou de l’article 21.1 en attente d’une décision ainsi que t\couverture des besoins de services de garde.

Par la suite, le”’Nnistre consulte le comité consultatif régional responsable du territoire concerné constit en vertu de l’article 103.5. Le ministre requiert, dans le délai qu’il détermine, l’avis de ce\çomité sur l’évaluation des besoins et sur les priorités de développement identifiées en\ertu du premier alinéa.

Le comité peut alors recmander au ministre de prendre en compte certains éléments particuliers, propres à so4erritoire ce territoire, en ce qui a trait aux besoins de services de garde, aux priorités q développement, à la répartition de places dont les services de garde sont subventionr ou à la délivrance de permis de garderie. À l’issue de cet exercice, le ministdétermine, pour chaque territoire, l’offre de services de garde éducatifs à l’enfance néc’ssaire afin de répondre à la demande de tels services.

Il établit ensuite si elle y répond effectue une projection de ces résultats pour toute période qu’il détermine, Il peut aussi”odifier les priorités de développement qu’il a identifiées.

Le ministre diffuse sur le site Internet de’\on ministère, au bénéfice des demandeurs et titulaires d’un permis, les renseignemes nécessaires sur les besoins de services de garde éducatifs à l’enfance et les priorits de développement de ces services propres à chaque territoire et rend publics son éluation et la détermination qu’il fait en vertu du quatrième alinéa, de même que les aviet les recommandations donnés par les comités en application du présent article.

Lorsque le ministre évalue les besoins de services de ‘krde et établit les priorités de développement de ces services au sein d’une communau’ autochtone, le ministre ne consulte que la communauté concernée ou, le cas échéan’tja personne ou l’organisme qu’elle désigne pour la représenter en cette matière. Aux fins de l’application du présent article, la détermination des territoi par le ministre est faite de manière à &assurer, pour l’ensemble du Québec, de mèurer de manière optimale les besoins en matière de services de garde éducati à l’enfance.

Le ministre publie, sur son site Internet, la manière dont il procède à’T détermination des territoires et les territoires déterminés, lesquels doiven1 minimalement être à l’échelle des territoires des bureaux coordonnateurs de la garde en milieu familial. ».

Amf Ae I AMENDEMENT Projetde loi I Loi modifiant la

Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance afin d’améliorer l’accessibilité au réseau des services de garde éducatifs à l’enfance et de compléter son développement

ARTICLE II L’article 11 du projet de loi est modifié par l’ajout, dans le premier alinéa, après le mot « notamment, » des mots « l’indice de milieu socio-économique,». J

AmQ

Article /1 Projet de loi n° 1 Loi modifiant la

Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance afin d’améliorer l’accessibilité au réseau des services de garde éducatifs à l’enfance et de compléter son développement AMENDEMENT

ARTICLE 11 L’article 11 du projet de loi est modifié par le remplacement dans le 1er alinéa, des mots « notamment, les permis déjà délivrés, les demandes de permis et les autres demandes d’autorisation faites en application de l’article 21 ou de l’article 21.1 en attente d’une décision ainsi que la couverture des besoins de services de garde. » .\t par les mots çc, « notamment, les permis déjà délivrés aux centres de la petite enfance et garderies subventionnés, les demandes de permis de centres de la petite enfance et garderies subventionnées, les autres demandes d’autorisation faites en application de l’article 21 ou de l’article 21.1 en attente d’une décision, les places offertes par des personnes responsables d’un service de garde en milieu familial reconnues par un bureau coordonnateur de la garde en milieu familial agréé, ainsi que des inscriptions au guichet unique. ».

SOUS-AMENDEMENT Projet de loi I Loi modifiant la

Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance afin d’améliorer l’accessibilité au réseau des services de garde éducatifs à l’enfance et de compléter son développement

ARTICLE 12.1 L’amendement introduisant l’article 12.1 au projet de loi est modifié par l’ajout, après le mot « excéder » des mots « les ratios de membres du personnel par enfant par groupe prévus dans le Règlement sur les services de garde éducatifs à l’enfance et »

Amr

Article \3 Projet de loi n° 1 Loi modifiant la

Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance afin d’améliorer l’accessibilité au réseau des services de garde éducatifs à l’enfance et de compléter son développement AMENDEMENT

ARTICLE 13 L’article 13 du projet de loi est modifié par l’ajout des mots « de centre de la petite enfance », à l’article 16.1 de la loi, après « Le ministre peut, dans des circonstances exceptionnelles et de façon temporaire, afin de maintenir les services de garde fournis par un titulaire de permis qui cesse ses activités dans une ou plusieurs installations ou qui s’apprête à le faire, autoriser un demandeur d’un permis ou un titulaire de permis».

Ç U \ Commentaire :‘1rticle 16.1 de la loi se lira tel que: « Le ministre peu\ dans des circonstances exceptionnelles et de façon temporaire, afç de maintenir les services de garde fournis par un titulaire de permis\çjui cesse ses activités dans une ou plusieurs installations ou qui s’arête à le faire, autoriser un demandeur d’un permis ou un titulaire dèpermis de centre de la petite enfance à maintenir la fourniture dè\ services de garde aux enfants qui en seraient autrement privés, “ l’adresse de l’installation indiquée au permis du titulaire qui cesse\es activités ou à toute autre adresse qu’il détermine.

Dans le cas où\autorise un demandeur de permis, il lui délivre alors un permis tempire aux fins prévues au présent article.»

AniS

Article \(lU) AMENDEMENT Projet de loi n° I LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES SERVICES DE GARDE ÉDUCATIFS À L’ENFANCE AFIN D’AMÉLIORER L’ACCESSIBILITÉ AU RÉSEAU DES SERVICES DE GARDE ÉDUCATIFS À L’ENFANCE ET DE COMPLÉTER SON DÉVELOPPEMENT

ARTICLE 13 (article 16.1 de la

Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance) À l’article 16.1 de la

Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance, proposé par l’article 13 du projet de loi: 1° remplacer «demandeur d’un permis ou un titulaire de permis » par « demandeur ou un titulaire de permis de centre de la petite enfance »; 2° insérer, après la première phrase, la suivante: « Lorsqu’aucun demandeur ou titulaire de permis de centre de la petite enfance n’est en mesure d’assurer le maintien des services à la satisfaction du ministre, l’autorisation peut être accordée à un demandeur ou à un titulaire d’un permis de garderie. »; 3° remplacer « il autorise un demandeur de permis, il » par « une autorisation est accordée à un demandeur de permis en vertu du présent article, le ministre ». \

Article 16.1 tel u’ame\dé: M1- « 16.1.

Le ministre\peut, dans des circonstances exceptionnelles et de façon temporaire, afin de mainteniNes services de garde fournis par un titulaire de permis qui cesse ses activités dans une o\plusieurs installations ou qui s’apprête à le faire, autoriser un demandeur d’un permis ou\in titulaire de permis demandeur ou un titulaire de permis de centre de la petite enfqnce à maintenir la fourniture de services de garde aux enfants qui en seraient autrement vés, à l’adresse de l’installation indiquée au permis du titulaire qui cesse ses activités ou oute autre adresse qu’il détermine.

Lorsqu’aucun demandeur ou titulaire de permis dcentre de la petite enfance n’est en mesure d’assurer le maintien des services à Iksatisfaction du ministre, l’autorisation peut être accordée à un demandeur ou à un t’KuIaire d’un permis de garderie. Dans le cas où il autorise un demandeur de permis,\jl une autorisation est accordée à un demandeur de permis en vertu du préset article, le ministre lui délivre alors un permis temporaire aux fins prévues au présent icIe.

Projet de Ioin°1 i ‘3 Ci.i aj.3 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES SERVICES DE GARDE ÉDUCATIFS À L’ENFANCE AFIN D’AMÉLIORER L’ACCESSIBILITÉ AU RÉSEAU DES SERVICES DE GARDE ÉDUCATIFS À L’ENFANCE ET DE COMPLÉTER SON DÉVELOPPEMENT Sous-amendement - P0

ARTICLE 13 (articles 16.1 à 16.3 de la

Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance) Insérer les mots « et qui ne peut excéder 24 mois » après « détermine» dans l’article 16.3 de la loi tel qu’amendé à l’article 13 du projet de loi.

4yY\ SOUS-AMENDEMENT Projet de loi I Loi modifiant la

Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance afin d’améliorer l’accessibilité au réseau des services de garde éducatifs à l’enfance et de compléter son développement

ARTICLE 13 L’amendement proposé à l’article 13 du projet de loi est modifié par le remplacement, dans l’article 16.2, des mots « d’une norme établie en vertu des paragraphes 13° ou 13.1° du premier alinéa de l’article 106)> par les mots « des normes de santé, de sécurité et du ratio prévu pour le personnel qualifié».

SOUS-AMENDEMENT Projet de loi I Loi modifiant la

Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance afin d’améliorer l’accessibilité au réseau des services de garde éducatifs à l’enfance et de compléter son développement

ARTICLE 30 L’amendement proposé à l’article 30 du projet de loi qui remplace l’article 59.4 de la Loi est modifié par l’ajout, dans le 3e alinéa, après les mots «Le gouvernement détermine par règlement les conditions et modalités d’inscription d’un enfant au guichet unique, » des mots « en favorisant l’accès aux enfants avec des besoins particuliers et handicapés ».

Amt

Article 3(j

(6.4) Projet de loi n° 1 Loi modifiant la

Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance afin d’améliorer l’accessibilité au réseau des services de garde éducatifs à l’enfance et de compléter son développement AMENDEMENT

ARTICLE 30

ARTICLE 30 (article 59.7 de la

Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance) Modifier le 2 alinéa de l’article 59.7 de la

Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance, proposé par l’article 30 du projet de loi, par l’ajout des mots «et ceux qui sont référés par le réseau de la santé les services sociaux » après les mots « Les enfants qui vivent dans des contextes de précarité socio-économique ». Comjentaire: S L’articlS9j la loi se lira: 1 «Le titulaire dèrmjs de centre de la petite enfance ou de garderie dont les services de garde son’tsbventionnés doit établir sa politique d’admission en conformité avec les exigencés.fi.xées par règlement.

Les enfants qui vivent dans des coriVexts de précarité socio-économique et ceux qui sont référés par le réseau de la sante les services sociaux doivent être priorisés dans les politiques d’admission des-pitataires de services de garde visés au premier alinéa dans la mesure et suivanibIsmodalités prévues par règlement. Pour ce faire, le ministre peut développed€.sindices de défavorisation ou se fonder sur des indices existants. »

AMENDEMENT (5lM Projet de loi I Loi modifiant la

Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance afin d’améliorer l’accessibilité au réseau des services de garde éducatifs à l’enfance et de compléter son développement

ARTICLE 30 L’article 30 du projet de loi est modifié par l’insertion, dans le 2e alinéa de l’article 59.7 qu’il introduit, après les mots «précarité socio-économique » des mots «, avec des besoins particuliers ou avec un handicap ». ML

A(k’2)ç (ql7) AMENDEMENT Projet de loi I Loi modifiant la

Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance afin d’améliorer l’accessibilité au réseau des services de garde éducatifs à l’enfance et de compléter son développement

ARTICLE 30 L’article 59.12 qui est introduit par l’article 30 du projet de loi est remplacé par le suivant «59.12. Un titulaire de permis de centre de la petite enfance ou de garderie dont les services de garde sont subventionnés qui refuse d’accueillir un enfant qui lui est référé par le guichet unique doit préalablement aviser le parent de son intention, obtenir une résolution de son conseil d’administration ou de son comité de parents, aviser l’administrateur du guichet unique ainsi que le parent et indiquer par écrit à ce dernier les motifs justifiant le refus. ». ML

Arw AMENDEMENT Ç5 SV) Projetde loi I Loi modifiant la

Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance afin d’améliorer l’accessibilité au réseau des services de garde éducatifs à l’enfance et de compléter son développement

ARTICLE 30 L’article 30 du projet de loi est modifié par l’ajout, après l’article 59.12 qu’il introduit, l’article 59.13: «59.13. Un titulaire de permis de centre de la petite enfance ou de garderie dont les services de garde sont subventionnés qui désire expulser un enfant doit préalablement aviser le parent de son intention, obtenir une résolution de son conseil d’administration ou de son comité de parents et informer par écrit le parent en indiquant les motifs justifiant l’expulsion. ». MU

AMENDEMENT Projet de loi I Loi modifiant la

Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance afin d’améliorer l’accessibilité au réseau des services de garde éducatifs à l’enfance et de compléter son développement

ARTICLE 30 L’article 30 du projet de loi est modifié par l’ajout, après l’article 59.12 qu’il introduit, de l’article 59.13: «59.13. Un titulaire de permis de centre de la petite enfance ou de garderie dont les services de garde sont subventionnés qui désire expulser un enfant doit préalablement aviser le parent de son intention, obtenir une résolution de son conseil d’administration ou après consultation de son comité de parents et informer par écrit le parent en indiquant les motifs justifiant l’expulsion. ».

Projet de loi n 01 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES SERVICES DE GARDE ÉDUCATIFS À L’ENFANCE AFIN D’AMÉLIORER L’ACCESSIBILITÉ AU RÉSEAU DES SERVICES DE GARDE ÉDUCATIFS À L’ENFANCE ET DE COMPLÉTER SON DÉVELOPPEMENT Amendement - P0

ARTICLE 30 (article 59.12 de la

Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance) Remplacer les mots «à ce dernier» par « à ceux-ci » dans l’article 59.12 de la loi qu’introduit l’article 30 du projet de loi. ML

kr AMENDEMENT Projet de loi I Loi modifiant la

Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance afin d’améliorer l’accessibilité au réseau des services de garde éducatifs à l’enfance et de compléter son développement

ARTICLE 32.1 Le projet de loi est modifié par l’ajout, après l’article 32, de l’article 32.1. 32.1 L’article 81 de la

loi sur les services de garde est remplacé par le suivant: « 81. L’enquêteur peut transmettre une assignation par tout procédé, qu’il soit électronique ou non, si son destinataire peut être ainsi joint. » n %ft ML-

Am G\ù

Article S Projet de loi n° 1 Loi modifiant la

Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance afin d’améliorer l’accessibilité au réseau des services de garde éducatifs à l’enfance et de compléter son développement AMENDEMENT

ARTICLE 35 L’article 35 du projet de loi est modifié par le retrait du 3 alinéa (correspondant au 3 alinéa de l’article 90 de la loi). ,., Commentaire: L’article 9de la loi se lira: « 90. Le ministre peut, aux\çonditions et suivant les priorités qu’il détermine, subventionner des prestatairè de services de garde pour la fourniture de services de garde dont le ontant de la contribution est fixé par le gouvernement.

Ces subventions’\peuvent varier selon que le prestataire de services est un titulaire de permis à centre de la petite enfance, de garderie ou une personne responsable d’un servide garde en milieu familial. Ces services de garde sont destinés enfants visés au premier alinéa de l’article 2. »

Am&

Article Projet de loi n° 1 Loi modifiant la

Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance afin d’améliorer l’accessibilité au réseau des services de garde éducatifs à l’enfance et de compléter son développement AMENDEMENT

ARTICLE 37 L’article 37 du projet de loi est modifié à l’article 93.0.3 de la loi par l’ajout des mots « ainsi qu’au choix des parents » après les mots « Le ministre doit prendre les moyens pour que l’offre de services de garde éducatifs à l’enfance sur chaque territoire réponde à la demande de tels services ». F MU Commentaire: L’article 93.0.3 de la loi se lira: « Le ministre doit pre\dre les moyens pour que l’offre de services de garde éducàtifs à l’enfance sur chaque territoire réponde à la demande de\els services ainsi qu’au choix des parents.

Ainsi, lorsqu’à l’isue du processus prévu à l’article 11.2, il constate que la projption qu’il fait de l’offre de tels services sur un territoire donné”qe répond pas à la demande, le ministre lance, dans les six moide ce constat, une invitation conformément à l’article 93.0.1. »

Amk(

Article 3T ((i.) AMENDEMENT Projet de loi n° I LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES SERVICES DE GARDE ÉDUCATIFS À L’ENFANCE AFIN D’AMÉLIORER L’ACCESSIBILITÉ AU RÉSEAU DES SERVICES DE GARDE ÉDUCATIFS À L’ENFANCE ET DE COMPLÉTER SON DÉVELOPPEMENT

ARTICLE 37 (article 93.0.8 de la

Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance) À l’article 37 du projet de loi, dans l’article 93.0.8 de la

Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance qu’il propose 1° insérer, après « récupère », « , si c’est le cas, » 2° remplacer, « , s’il les répartit de nouveau, prioriser le titulaire de permis ou le », «alors attribuer de telles places ou répartir à nouveau les places récupérées au titulaire de permis ou au ». \ Commentaires Cet amendement es\complémentaire avec les règles proposées par l’article 13 du projet de loi (16.1 LSGEE) èç ce qui concerne le titulaire de permis qui cesse ses activités. Il permet également au nistre d’attribuer des places, conformément à l’article 93.0.8, lorsque la fermeture conc ne une garderie non subventionnée.

Article 37 du projet de loi tel ue modifié 37. L’article 93 de cette loi est\mplacé par les suivants: (...) « 93.0.8. Lorsqu’un titulaire de permi cesse ses activités dans une ou plusieurs installations, le ministre récupère, si c’est e cas, les places dont les services de garde sont subventionnés qui lui ont été attribues.

Malgré les articles 11.2 et 93.0.1, le ministre peut, s’il les répartit de nouveau, Noriser le titulaire de permis ou le alors attribuer de telles places ou répartir à nouvau les places récupérées au titulaire de permis ou au demandeur de permis le plus a’e à assurer la continuité des services de garde dispensés sur le territoire desservi, “çut en accordant une priorité de fréquentation aux enfants touchés par la cessation sactivités.

Am(k

Article Ç Projet de loi n° 1 Loi modifiant la

Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance afin d’améliorer l’accessibilité au réseau des services de garde éducatifs à l’enfance et de compléter son développement AMENDEMENT

ARTICLE 38 L’article 38 du projet de loi est modifié au 2 alinéa par le retrait des mots ((dont les services de gardes sont subventionnés. ». Commentaire: L’artic 93.1 de la loi se lira: ML 93.1. Une personne q\est titulaire de plusieurs permis de garderie ou des persotqes liées qui sont titulaires de plusieurs permis de gardeNe peuvent bénéficier d’au plus 500 places.

Am0i AMENDEMENT Projet de loi I Loi modifiant la

Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance afin d’améliorer l’accessibilité au réseau des services de garde éducatifs à l’enfance et de compléter son développement

ARTICLE 46 L’article 46 du projet de loi est modifié par l’ajout, à la fin du paragraphe 1°, du paragraphe suivant: «7° une personne désignée par les organismes représentant les services de garde éducatifs à l’enfance du territoire concerné. » L’arti se lirait ainsi 46.

L’article 103. cette loi est modifié: 1 ° par le remplacement ep,er alinéa par le suivant: «Chaque comité est composé des ri res suivants: 1 O une personne désignée par chacune des Nçjj alités régionales de comté du territoire concerné; 2° une personne désignée par le ou les directeurs de la prote on de la jeunesse agissant sur le territoire concerné; 3° une personne désignée par les centres intégrés de santé et de service ociaux du territoire concerné et ne relevant pas de l’autorité d’un directeur de la protecti de la jeunesse; 4° une personne désignée par les centres de services scolaires et les commissions scolaires du territoire concerné; I cf.

7° une personne désigi éducatifs à l’enfance du territoii personne désignée par un organisme de développement économique régional du ncerné; ministre; ignée par un organisme communautaire famille désigné par le les organismes représentant les services de garde 2° par le remplacement de la première phas du deuxième alinéa par les suivantes: ((Pour l’application du paragraphe 10 du premier alin’aest assimilée à une municipalité régionale de comté toute municipalité locale dont le territoir’st pas compris dans celui d’une municipalité régionale de comté, à 19 l’exclusion d’unè’municipalité locale dont le territoire est compris dans celui de l’agglomération de la Ville de Mréal, de la Ville de Québec, de la Ville de Longueuil, de la Ville de La Tuque ou de la Municip’4jé des Îles-de-la- Madeleine.

Dans le cas de ces municipalités, le conseil d’agglom’caon y est assimilé. »; 3° par le remplacement du troisième alinéa par les suivants: <(Tout membre d’un comité consultatif régional désigné en vertu du premier’flçéa doit travailler ou résider sur le territoire de son comité. Une personne désignée en vertu du premier alinéa qui, en raison d’un empêcheme’ d’une incapacité d’agir temporaire, ne peut être présente lors d’une séance du comité, P4 être remplacée par une personne mandatée à cette fin par l’organisme ou les organismes l’ayant désignée. ». N

Ar4 AMENDEMENT Projet de loi I Loi modifiant la

Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance afin d’améliorer l’accessibilité au réseau des services de garde éducatifs à l’enfance et de compléter son développement

ARTICLE 46 L’article 46 du projet de loi tel qu’amendé est modifié par l’ajout, à la fin du paragraphe 1°, du paragraphe suivant: « 8° un parent d’un enfant inscrit sur le guichet unique d’accès aux services de garde éducatifs à l’enfance du territoire concerné et désigné par l’administrateur de ce guichet.» f o

,4 O\ Ar+Ç AMENDEMENT Projetde loi I Loi modifiant la

Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance afin d’améliorer l’accessibilité au réseau des services de garde éducatifs à l’enfance et de compléter son développement

ARTICLE 52 L’article 52 du projet de loi tel qu’amendé est modifié par l’ajout, à la fin du paragraphe 5°, du paragraphe suivant: « 14.0.6° prévoir les mesures et les modalités à mettre en place afin de faciliter l’accès des enfants avec des besoins particuliers dans les politiques d’admission des titulaires de permis de centre de la petite enfance ou de garderie j dont les services de garde sont subventionnés. » 9j

Am(

Article -\O Projet de loi n° 1 Loi modifiant la

Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance afin d’améliorer l’accessibilité au réseau des services de garde éducatifs à l’enfance et de compléter son développement AMENDEMENT

ARTICLE 70.1 Après l’article 70 du projet de loi, ajouter l’article suivant: 70.1 L’article 3 du Règlement sur la contribution réduite est modifié par l’ajout dans le premier alinéa, après «parent» de : «, peu importe son statut migratoire, » Commentaire: Le premier alinéa de l’àçicle 3 du Règlement sur la contribution réduite selira: « Est admissible au paiemèçt de la contribution réduite, le parent, peu importe son statut mignatàire, qui réside au Québec et qui satisfait à l’une des conditions suivantè »

Am’

Article Projet de loi n° 1 Loi modifiant la

Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance afin d’améliorer l’accessibilité au réseau des services de garde éducatifs à l’enfance et de compléter son développement AMENDEMENT

ARTICLE 81 L’article 81 du projet de loi est remplacé par le suivant: 81. L’article 21 de ce règlement est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant: « Le titulaire d’un permis doit s’assurer que le nombre maximum d’enfants sous la responsabilité d’un membre du personnel de garde respecte les ratios suivants: », ainsi que par le remplacement des paragraphes 30 et 4 0 par le suivant: « 30 un membre pour 10 enfants ou moins, âgés de 4 ans et plus, présents. » H \ (

AfA- ,4(’\ *\i AMENDEMENT Projet de loi I Loi modifiant la

Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance afin d’améliorer l’accessibilité au réseau des services de garde éducatifs à l’enfance et de compléter son développement

ARTICLE 89.2 Le projet de loi est modifié par l’ajout, après l’article 89.1, de l’article suivant: «89.2 L’article 2 de la

Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance est modifié, par la suppression des 2e et 3e alinéas à compter du (indiquer ici 5 ans suivant la date de la sanction de la présente loi). » çs

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 179125
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 179125 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	e03998c136d74694ff6cdd15ae60b067f8fee9c2

Source file is stored in the law ingest library (pdf).