Bill Private Member's Bill Projet de loi Projet de loi d'un député 4th Session, 42nd Legislature, Manitoba, 71 Elizabeth II, 2022 4e session, 42e législature, Manitoba, 71 Elizabeth II, 2022 BILL PROJET DE LOI THE MANITOBA HYDRO AMENDMENT ACT (REFERENDUM BEFORE PRIVATIZATION OF SUBSIDIARY) LOI MODIFIANT LA

LOI SUR L'HYDRO-MANITOBA (RÉFÉRENDUM APPLICABLE À LA PRIVATISATION DES FILIALES) Mr. Sala M. Sala First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troisième lecture : Royal Assent / Date de sanction : EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE This Bill amends The Manitoba Hydro Act. Currently, the government may introduce a bill to privatize Manitoba Hydro only after a referendum has been held in which the majority of voters have approved the privatization.

The amendment clarifies that the referendum requirement also applies to the privatization of any subsidiary of Manitoba Hydro. Le présent projet de loi apporte une modification à la

Loi sur l'Hydro-Manitoba. Actuellement, le gouvernement peut présenter à l'Assemblée législative un projet de loi visant à privatiser la Régie de l'hydro-électricité seulement à la suite de la tenue d'un référendum dans le cadre duquel la privatisation est approuvée à la majorité des voix. La modification précise que l'exigence en matière de référendum s'applique également à la privatisation des filiales de la Régie. BILL PROJET DE LOI THE MANITOBA HYDRO AMENDMENT ACT (REFERENDUM BEFORE PRIVATIZATION OF SUBSIDIARY) LOI MODIFIANT LA

LOI SUR L'HYDRO-MANITOBA (RÉFÉRENDUM APPLICABLE À LA PRIVATISATION DES FILIALES) (Assented to ) (Date de sanction : ) HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte : C.C.S.M. c. H190 amended The Manitoba Hydro Act is amended by this Act. Modification du c. H190 de la C.P.L.M. 1 La présente loi modifie la

Loi sur l'Hydro-Manitoba. 2 Subsection 15.3(1) is amended by adding "or a subsidiary" after "the corporation". 2

Le paragraphe 15.3(1) est modifié par adjonction, après « Régie », de « ou d'une de ses filiales ». Coming into force This Act comes into force on the day it receives royal assent. Entrée en vigueur La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction. The Queen's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur de la Reine du Manitoba 1