Bill document — Vigie #178971

Vigie 178971

Quebec — Bills

AL+ } L’article 161 du projet de loi n° 5, intitulé «Loi donnant suite à des mesures fiscales annoncées à l’occasion du discours sur le budget du 25 mars 2021 et à certaines autres mesures », est modifié par le remplacement, dans le texte anglais du paragraphe 2, de «issued on» par « issued on or before ». z

Pi2 t3 L’article 163 de ce projet de loi n° 5 est modifié par e remplacement de la

partie du paragraphe 1qui précède les mots «toute activité» par ce qui suit: «1. L’article 13.12 de l’annexe A de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin du premier alinéa, du paragraphe suivant: «80 ». ç_

Ce projet de loi n° 5est modifié par la suppression des articles 193 et 194. 93

1jF’ Ce projet de loi n° 5 est modifié par l’insertion, après l’article 191, de ce qui suit: «LOI DONNANT SUITE À DES MESURES FISCALES ANNONCÉES À L’OCCASION DU DISCOURS SUR LE BUDGET DU 10 MARS 2020 ET À CERTAINES AUTRES MESURES «191.1. 1. L’article 201 de la Loi donnant suite à des mesures fiscales annoncées à l’occasion du discours sur le budget du 10 mars 2020 et à certaines autres mesures (2021,

chapitre 14) est modifié par le remplacement du paragraphe 2 par le suivant: «2.

Le paragraphe 1s’applique à l’égard d’une demande de délivrance d’un certificat qui est présentée aux fins de bénéficier du crédit d’impôt pour les titres multimédias pour une année d’imposition qui commence après le 10 mars 2020. Ils’applique également à un certificat qui était délivré le 10 mars 2020, ou qui est délivré postérieurement, aux fins de bénéficier de ce crédit d’impôt pour une année d’imposition qui commence après cette date. ».

Le paragraphe 1a effet depuis le 2juin 2021. ». ps

AMENDEMENT PROJET DE LOI N°5 LOI DONNANT SUITE À DES MESURES FISCALES ANNONCÉES À L’OCCASION DU DISCOURS SUR LE BUDGET DU 25 MARS 2021 ET À CERTAINES AUTRES MESURES

ARTICLE 30.1 (26 de la

Loi sur le courtage immobilier) Insérer, après l’article 30 du projet de loi, ce qui suit: «LOI SUR LE COURTAGE IMMOBILIER «30.1. L’article 26 de la

Loi sur le courtage immobilier (chapitre C-73.2) est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant: «Toutefois, est nul tout contrat verbal.».». Note additionnelle

AMENDEMENT L4 L Z PROJET DE LOI N°5 LOI DONNANT SUITE À DES MESURES FISCALES ANNONCÉES À L’OCCASION DU DISCOURS SUR LE BUDGET DU 25 MARS 2021 ET À CERTAINES AUTRES MESURES

ARTICLE 30.2 (29.1 de la

Loi sur le courtage immobilier) Insérer, après l’article 30.1 du projet de loi, tel qu’amendé, le suivant: «30.2. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 29, du suivant: «29.1. Sauf dans les cas prévus par règlement de l’Organisme, un titulaire de permis doit résilier un contrat visant l’achat ou la location d’un immeuble lorsqu’il apprend que le client visé par ce contrat a l’intention de formuler une proposition en vue de l’achat, de la location ou de l’échange d’un immeuble visé par un autre contrat conclu par le titulaire de permis aux fins de sa vente, de sa location ou de son échange.

Le contrat visant l’achat ou la location d’un immeuble est résilié de plein droit à compter de l’envoi ou de la remise d’un avis motivé et écrit par le titulaire de permis à son client, lequel doit notamment indiquer l’immeuble visé. Le titulaire de permis doit, en outre, recommander àson client de conclure un nouveau contrat visant l’achat ou la location d’un immeuble avec un autre titulaire de permis. Le titulaire de permis ne peut exiger aucune rétribution à la suite de la résiliation du contrat. ». ». i\cÇr

AMENDEMENT PROJET DE LOI N°5 LOI DONNANT SUITE À DES MESURES FISCALES ANNONCÉES À L’OCCASION DU DISCOURS SUR LE BUDGET DU 25 MARS 2021 ET À CERTAINES AUTRES MESURES

ARTICLE 191.2 (14 du Règlement sur les conditions d’exercice d’une opération de courtage, sur la déontologie des courtiers et sur la publicité) Insérer, après l’article 191.1 du projet de loi, tel qu’amendé, ce qui suit: <(RÈGLEMENT SUR LES CONDITIONS D’EXERCICE D’UNE OPÉRATION DE COURTAGE, SUR LA DÉONTOLOGIE DES COURTIERS ET SUR LA PUBLICITÉ «191.2. L’article 14 du Règlement sur les conditions d’exercice d’une opération de courtage, sur la déontologie des courtiers et sur la publicité (chapitre C-73.2, r. 1) est modifié par la suppression du deuxième alinéa. ».

Note additionneIIe— Articlel4 Règlement sur les ditions d’exercice—d’une opération depcqe, sur la déontojc(qie des courtiers et la publicité, tel quemodifié: titulaire de la partij1ieIle ilest lié par çor’iit de courtage. / L-etitulare••de••s qui nest-pas ii,puwœn-tat de représente Ia•parte•quilu— demande 4 agommeinterme4irnrZ z z z z Le titujaite de permis qui sçÀîvre à une opératiop4(e courtage relative à un prt-aranti par hypothèue immobilière greyt un immeuble vis.à1’article 23 de la

Loi sur le cgw(age immobilier (Patre C-73.2) représqnte la

partie qui lui a,€remandé de négocïer en saja(eur un prêt garanti par hypothèque immpbuiière.

AMENDEMENT PROJET DE LOI N°5 DONNANT SUITE À DES MESURES FISCALES ANNONCÉES À L’OCCASION DU DISCOURS SUR LE BUDGET DU 25 MARS 2021 ET À CERTAINES AUTRES MESURES

ARTICLE 197 Insérer, à la fin de l’article 197 du projet de loi, «, à l’exception des dispositions des articles 30.1, 30.2 et 191.2 qui entrent en vigueur le (indiquer ici la date qui suit de six mois celle de la sanction de la présente loi).». Note additionnelle 197. La présente en vigueur le ji quericila date de cFide la présente loi), à

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 178971
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 178971 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	e059da125bf6289f7dad57969ee954bb03ad8589

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