Bill 34, An Act to Amend the Municipalities Act — 55th Parliament, 3rd Session

55-3-34

New Brunswick — Bills

MR. KELLY LAMROCK M. KELLY LAMROCK BILL 34

AN ACT TO AMEND THE MUNICIPALITIES ACT Read first time: April 6, 2006 Read second time: Committee: Read third time: 3rd Session, 55th Legislature New Brunswick 54-55 Elizabeth II, 2005-2006 PROJET DE LOI 34 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES MUNICIPALITÉS Première lecture : le 6 avril 2006 Deuxième lecture : Comité : Troisième lecture : 3 e session, 55e législature Nouveau-Brunswick 54-55 Elizabeth II, 2005-2006 HON. ROSE-MAY POIRIER L’HON. ROSE-MAY POIRIER

1 2006 BILL 34

An Act to Amend the Municipalities Act Her Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of New Brunswick, enacts as fol- lows: 1

Section 94.1 of the Municipalities Act,

chapter M-22 of the Revised Statutes, 1973, is amended by striking out “If a council makes a by-law under subsection 94(1) or (3), subsection 190.01(3)” and substituting “If a council makes a by-law under subsection 94(1) or (3), subsections 190.001(1) and 190.01(3)”. 2 The Act is amended by adding after

section 94.1 the following: RESIDENTIAL MAINTENANCE AND OCCUPANCY STANDARDS 94.2(1) In this

section “dwelling” means a building any part of which is used or is intended to be used for the purposes of human habi- tation, whether or not the building is in such state of dis- repair so as to be unfit for such purpose; “dwelling unit” means one or more rooms located within a dwelling and used or intended to be used for hu- man habitation by one or more persons. 94.2(2) A person who is leasing a dwelling or dwelling unit to another person shall ensure that the dwelling or PROJET DE LOI 34 Loi modifiant la

Loi sur les municipalités Sa Majesté, sur l’avis et du consentement de l’Assem- blée législative du Nouveau-Brunswick, décrète : 1 L’article 94.1 de la

Loi sur les municipalités, chapi- tre M-22 des Lois révisées de 1973, est modifié par la suppression de « Si un conseil prend un arrêté en vertu du paragraphe 94(1) ou (3), le paragraphe 190.01(3) » et son remplacement par « Si un conseil prend un arrêté en vertu du paragraphe 94(1) ou (3), les paragraphes 190.001(1) et 190.01(3) ». 2 La Loi est modifiée par l’adjonction, après l’arti- cle 94.1, de ce qui suit : NORMES D’ENTRETIEN ET D’OCCUPATION RÉSIDENTIELLES 94.2(1) Dans le présent

article « habitation » désigne un bâtiment dont une

partie sert ou est destinée à loger des personnes, que ce bâtiment soit ou non dans un état de délabrement qui le rende inhabita- ble; « logement » désigne une ou plusieurs pièces situées dans une habitation et servant ou destinées à loger une ou plusieurs personnes. 94.2(2) Toute personne qui loue une habitation ou un lo- gement à une autre personne doit s’assurer que l’habita-

2 Projet de loi 34 Loi modifiant la

Loi sur les municipalités dwelling unit complies at all times with the standards pro- vided for pursuant to a by-law under subsection 94(1) or (3). 94.2(3) A person who violates or fails to comply with subsection (2) commits an offence punishable under

Part II of the Provincial Offences Procedure Act as a category F offence. 94.2(4) Notwithstanding subsection 56(6) of the Pro- vincial Offences Procedure Act , the minimum fine that may be imposed by a judge under that Act in respect of an offence under subsection (3) shall be one thousand dol- lars. 94.2(5) Where an offence under subsection (3) contin- ues for more than one day, (

a) the minimum fine that may be imposed is the sum of (

i) one thousand dollars, and (ii) the minimum fine set by the Provincial Of- fences Procedure Act for a category F offence multi- plied by the number of days during which the of- fence continues after the first day, and (

b) the maximum fine that may be imposed is the maximum fine set by the Provincial Offences Proce- dure Act for a category F offence multiplied by the number of days during which the offence continues. 3 The Act is amended by adding after

section 100 the following: 100.1 A council may by by-law provide that a person who commits an offence under subsection 94.2(3) or 102.1(1.2) or in respect of a by-law under subsection 94(1) or (3) or

section 190 may pay an amount fixed by by-law that is less than the minimum fine that may upon conviction be imposed for the offence and that, upon such payment, the person is not liable to be prosecuted for the offence. 100.2 For the purposes of the Provincial Offences Pro- cedure Act, tion ou le logement est conforme, en tout temps, aux nor- mes prévues conformément à un arrêté pris en vertu du paragraphe 94(1) ou (3). 94.2(3) Quiconque contrevient ou omet de se conformer au paragraphe (2) commet une infraction punissable en vertu de la

Partie II de la

Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales à

titre d’infraction de la classe F. 94.2(4) Nonobstant le paragraphe 56(6) de la

Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales , l’amende minimale qui peut être imposée par un juge en vertu de cette loi relativement à l’infraction prévue au pa- ragraphe (3) est de 1 000 $. 94.2(5) Lorsqu’une infraction prévue au paragraphe (3) se poursuit pendant plus d’une journée,

a) l’amende minimale qui peut être imposée est la somme des montants suivants : (i) 1 000 $; et (ii) l’amende minimale prévue par la

Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales pour une infraction de la classe F multipliée par le nombre de jours pendant lesquels l’infraction se poursuit après la première journée; et

b) l’amende maximale qui peut être imposée est l’amende maximale prévue par la

Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales pour une in- fraction de la classe F multipliée par le nombre de jours pendant lesquels l’infraction se poursuit. 3 La Loi est modifiée par l’adjonction, après l’arti- cle 100, de ce qui suit : 100.1 Un conseil peut prévoir, par arrêté, qu’une per- sonne qui commet l’infraction prévue au paragraphe 94.2(3) ou 102.1(1.2) ou une infraction relativement à un arrêté pris en vertu du paragraphe 94(1) ou (3) ou de l’article 190 peut payer un montant fixé par arrêté qui est inférieur à l’amende minimale qui, sur déclaration de culpabilité, pourrait être imposée pour l’infraction et une fois le mon- tant payé, la personne n’est plus susceptible de poursuites judiciaires. 100.2 Aux fins de la

Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales,

An Act to Amend the Municipalities Act Bill 34 (

a) offences under subsection 94.2(3) or 102.1(1.2) or offences in respect of a by-law under subsection 94(1) or (3) or

section 190 are prescribed offences for the purposes of

section 9 of that Act, and (

b) a by-law enforcement officer appointed under

section 14 of the Police Act and designated by resolu- tion of the council of a municipality is an authorized person who may serve tickets in respect of the offences referred to in paragraph (a). 4

Section 102.1 of the Act is amended (

a) by adding before subsection (1) the following: 102.1(0.1) In this

b) by adding after subsection (1) the following: 102.1(1.1) Where an entry warrant has been obtained under the Entry Warrants Act, a person who is leasing a dwelling or dwelling unit to another person shall not refuse entry to or obstruct or interfere with an officer re- ferred to in subsection (1) who under the authority of that subsection is entering or attempting to enter the dwelling or dwelling unit to ensure compliance with a by-law under subsection 94(1) or (3) or

section 190. 102.1(1.2) A person who violates or fails to comply with subsection (1.1) commits an offence punishable un- der

Part II of the Provincial Offences Procedure Act as a category F offence. 102.1(1.3) Notwithstanding subsection 56(6) of the Provincial Offences Procedure Act, the minimum fine that may be imposed by a judge under that Act in respect of an

a) les infractions prévues au paragraphe 94.2(3) ou 102.1(1.2) ou les infractions relativement à un arrêté pris en vertu du paragraphe 94(1) ou (3) ou de l’article 190 sont des infractions prescrites pour l’application de l’article 9 de cette loi, et

b) les agents chargés de l’exécution des arrêtés muni- cipaux nommés en vertu de l’article 14 de la

Loi sur la Police et désignés par résolution du conseil d’une mu- nicipalité sont des personnes autorisées qui peuvent si- gnifier des billets de contravention relativement aux in- fractions mentionnées à l’alinéa a). 4 L’article 102.1 de la Loi est modifié

a) par l’adjonction, avant le paragraphe (1), de ce qui suit : 102.1(0.1) Dans le présent

article « habitation » désigne un bâtiment dont une

b) par l’adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit : 102.1(1.1) Si un mandat d’entrée a été obtenu en vertu de la

Loi sur les mandats d’entrée, toute personne qui loue une habitation ou un logement à une autre personne ne peut refuser de permettre à un fonctionnaire visé au para- graphe (1) de pénétrer dans l’habitation ou le logement en vertu de ce paragraphe ni l’entraver ou le gêner alors qu’il pénètre ou tente de pénétrer dans l’habitation ou le loge- ment en vertu de ce paragraphe afin de s’assurer du res- pect d’un arrêté pris en vertu du paragraphe 94(1) ou (3) ou de l’article 190. 102.1(1.2) Quiconque contrevient ou omet de se confor- mer au paragraphe (1.1) commet une infraction punissa- ble en vertu de la

Partie II de la

Loi sur la procédure ap- plicable aux infractions provinciales à

titre d’infraction de la classe F. 102.1(1.3) Nonobstant le paragraphe 56(6) de la

Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales , l’amende minimale qui peut être imposée par un juge en

4 Projet de loi 34 Loi modifiant la

Loi sur les municipalités offence under subsection (1.2) shall be one thousand dol- lars. 102.1(1.4) Where an offence under subsection (1.2) continues for more than one day, (

a) the minimum fine that may be imposed is the sum of (

Section 190 of the Act is amended by striking out “sections 190.01 to 190.07” and substituting “sections 190.001 to 190.07”. 6 The Act is amended by adding after

section 190 the following: 190.001(1) In sections 190.01 to 190.07 “dwelling” means a building any part of which is used or is intended to be used for the purposes of human habi- tation, whether or not the building is in such state of dis- repair so as to be unfit for such purpose; “dwelling unit” means one or more rooms located within a dwelling and used or intended to be used for hu- man habitation by one or more persons. 190.001(2) In subsection 190.01(3) and sections 190.02, 190.021, 190.04, 190.041 and 190.05 “owner” includes the person for the time being manag- ing or receiving the rent for premises or a building or structure, whether on the person’s own account or as agent or trustee of any other person, or who would receive the rent if the premises, building or structure were let. vertu de cette loi relativement à l’infraction prévue au pa- ragraphe (1.2) est de 1 000 $. 102.01(1.4) Lorsqu’une infraction prévue au paragra- phe (1.2) se poursuit pendant plus d’une journée,

a) l’amende minimale qui peut être imposée est la somme des montants suivants : (i) 1 000 $; et (ii) l’amende minimale prévue par la

b) l’amende maximale qui peut être imposée est l’amende maximale prévue par la

Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales pour une in- fraction de la classe F multipliée par le nombre de jours pendant lesquels l’infraction se poursuit. 5 L’article 190 de la Loi est modifié par la suppression de « articles 190.01 à 190.07 » et son remplacement par « articles 190.001 à 190.07 ». 6 La Loi est modifiée par l’adjonction, après l’arti- cle 190, de ce qui suit : 190.001(1) Aux articles 190.01 à 190.07 « habitation » désigne un bâtiment dont une

partie sert ou est destinée à loger des personnes, que ce bâtiment soit ou non dans un état de délabrement qui le rende inhabita- ble; « logement » désigne une ou plusieurs pièces situées dans une habitation et servant ou destinées à loger une ou plusieurs personnes. 190.001(2) Au paragraphe 190.01(3) et aux articles 190.02, 190.021, 190.04, 190.041 et 190.05 « propriétaire » s’entend notamment de la personne qui, pour le moment, gère des lieux, un bâtiment ou une construction ou qui en perçoit le loyer pour son compte ou à

titre de mandataire ou de fiduciaire d’une autre personne ou qui en percevrait le loyer si les lieux, le bâtiment ou la construction étaient loués.

An Act to Amend the Municipalities Act Bill 34 7

Section 190.01 of the Act is amended (

a) by adding after subsection (2) the following: 190.01(2.1) A person who violates or fails to comply with subsection (2) commits an offence that is, subject to subsections (2.2) and (2.3), punishable under

Part II of the Provincial Offences Procedure Act as a category F of- fence. 190.01(2.2) Notwithstanding subsection 56(6) of the Provincial Offences Procedure Act, where a person who is leasing a dwelling or dwelling unit to another person com- mits an offence under subsection (2.1) in relation to the dwelling or dwelling unit, the minimum fine that may be imposed by a judge under that Act in respect of the of- fence shall be one thousand dollars. 190.01(2.3) Where an offence under subsection (2.1) continues for more than one day, (

a) if the offence was committed in relation to a dwelling or dwelling unit by a person who is leasing the dwelling or dwelling unit to another person, (

i) the minimum fine that may be imposed is the sum of (

A) one thousand dollars, and (

B) the minimum fine set by the Provincial Of- fences Procedure Act for a category F offence multiplied by the number of days during which the offence continues after the first day, and (ii) the maximum fine that may be imposed is the maximum fine set by the Provincial Offences Proce- dure Act for a category F offence multiplied by the number of days during which the offence continues, and (

b) in any other case, (

a) par l’adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit : 190.01(2.1) Quiconque contrevient ou omet de se con- former au paragraphe (2) commet une infraction qui est, sous réserve des paragraphes (2.2) et (2.3), punissable en vertu de la

Partie II de la

Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales à

titre d’infraction de la classe F. 190.01(2.2) Nonobstant le paragraphe 56(6) de la

Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales , lorsqu’une personne qui loue une habitation ou un loge- ment à une autre personne commet l’infraction prévue au paragraphe (2.1) relativement à l’habitation ou au loge- ment, l’amende minimale qui peut être imposée par un juge en vertu de cette loi relativement à l’infraction est de 1 000 $. 190.01(2.3) Lorsqu’une infraction prévue au paragra- phe (2.1) se poursuit pendant plus d’une journée,

a) dans le cas où l’infraction a été commise relative- ment à une habitation ou à un logement par une per- sonne qui loue l’habitation ou le logement à une autre personne, (

i) l’amende minimale qui peut être imposée est la somme des montants suivants : (A) 1 000 $; et (

B) l’amende minimale prévue par la

Loi sur la procédure applicable aux infractions provincia- les pour une infraction de la classe F multipliée par le nombre de jours pendant lesquels l’infrac- tion se poursuit après la première journée; et (ii) l’amende maximale qui peut être imposée est l’amende maximale prévue par la

Loi sur la procé- dure applicable aux infractions provinciales pour une infraction de la classe F multipliée par le nombre de jours pendant lesquels l’infraction se poursuit; et

b) dans tout autre cas, (

i) l’amende minimale qui peut être imposée est l’amende minimale prévue par la

Loi sur la procé- dure applicable aux infractions provinciales pour une infraction de la classe F multipliée par le nombre de jours pendant lesquels l’infraction se poursuit, et

6 Projet de loi 34 Loi modifiant la

Loi sur les municipalités (ii) the maximum fine that may be imposed is the maximum fine set by the Provincial Offences Proce- dure Act for a category F offence multiplied by the number of days during which the offence continues. (

b) in subsection (3) (

i) in the portion preceding paragraph (

a) by striking out “and the notice shall” and substituting “by notice in the form prescribed by regulation which shall”; (ii) by adding after paragraph (

e) the following: (e.1) if an appeal may be brought under subsection 190.021(1), state the final date for giving notice of the appeal. (iii) by repealing paragraph (f). 8 The Act is amended by adding after

section 190.01 the following: 190.011 A notice referred to in subsection 190.01(3) shall be given (

a) if the person to be notified is an individual, by personal delivery on the individual or by posting the notice in a conspicuous place on the premises, building or structure, or (

b) if the person to be notified is a corporation, by personal delivery on an officer, director or agent of the corporation or on a manager or person who appears to be in control of any office or other place of business where the corporation carries on business in New Brunswick or by posting the notice in a conspicuous place on the premises, building or structure. 9

Section 190.02 of the Act is amended (

a) in subsection (1) by striking out “paragraph 190.01(3)(f)” and substituting “section 190.011”; (

b) in subsection (4) (

i) in the portion preceding paragraph (

a) by striking out “subsection 190.01(3)” and substitut- ing “section 190.011”; (ii) l’amende maximale qui peut être imposée est l’amende maximale prévue par la

Loi sur la procé- dure applicable aux infractions provinciales pour une infraction de la classe F multipliée par le nombre de jours pendant lesquels l’infraction se poursuit.

b) au paragraphe (3), (

i) au passage qui précède l’alinéa a), par la sup- pression de « et l’avis doit » et son remplacement par « par avis selon la formule prescrite par règle- ment et qui doit »; (ii) par l’adjonction, après l’alinéa e), de ce qui suit : e.1) spécifier le délai imparti pour donner un avis d’appel si un appel peut être interjeté en vertu du para- graphe 190.021(1). (iii) par l’abrogation de l’alinéa f). 8 La Loi est modifiée par l’adjonction, après l’arti- cle 190.01, de ce qui suit : 190.011 L’avis visé au paragraphe 190.01(3) doit être notifié

a) si le destinataire est un particulier, par remise en main propre au destinataire ou par son affichage sur les lieux, le bâtiment ou la construction en un endroit visi- ble, ou

b) si le destinataire est une corporation, par remise en main propre à tout dirigeant, à tout administrateur, à tout représentant de la corporation ou à tout gérant ou à toute personne qui paraît être responsable d’un bureau ou autre établissement de la corporation au Nouveau- Brunswick ou par son affichage sur les lieux, le bâti- ment ou la construction en un endroit visible. 9 L’article 190.02 de la Loi est modifié

a) au paragraphe (1), par la suppression de « l’alinéa 190.01(3)f) » et son remplacement par « l’article 190.011 »;

b) au paragraphe (4), (

i) au passage qui précède l’alinéa a), par la sup- pression de « du paragraphe 190.01(3) » et son remplacement par « de l’article 190.011 »;

An Act to Amend the Municipalities Act Bill 34 (ii) in paragraph (

c) by striking out “on the hear- ing of an information for a violation of a by-law under

section 190” and substituting “in a prosecu- tion for a violation of a by-law under

section 190”. 10 The Act is amended by adding after

section 190.02 the following: 190.021(1) An owner or occupier of premises or a building or structure who has been given a notice under

section 190.011, other than a notice prepared under sub-

section 190.041(2), and who is not satisfied with the terms or conditions set out in the notice may appeal to the appro- priate committee of council by sending a notice of appeal by registered mail to the clerk of the municipality within fourteen days after having been given the notice. 190.021(2) A notice that is not appealed within the time referred to in subsection (1) shall be deemed to be con- firmed. 190.021(3) On an appeal, the committee of council shall hold a hearing into the matter at which the owner or occu- pier bringing the appeal has a right to be heard and may be represented by counsel. 190.021(4) On an appeal, the committee of council may confirm, modify or rescind the notice or extend the time for complying with the notice. 190.021(5) The committee of council shall provide a copy of its decision to the owner or occupier of the pre- mises, building or structure who brought the appeal within fourteen days after making its decision. 190.021(6) The owner or occupier provided with a copy of a decision under subsection (5) may appeal the decision to a judge of The Court of Queen’s Bench of New Bruns- wick within fourteen days after the copy of the decision was provided to the owner or occupier on the grounds that (

a) the procedure required to be followed by this Act was not followed, or (

b) the decision is patently unreasonable. 190.021(7) On the appeal, the judge of The Court of Queen’s Bench of New Brunswick may confirm, modify or rescind the whole or any part of the decision of the (ii) à l’alinéa c), par la suppression de « lors de l’audition d’une dénonciation pour infraction à un arrêté en vertu de l’article 190 » et son remplace- ment par « dans toute poursuite pour une infraction à un arrêté pris en vertu de l’article 190 ». 10 La Loi est modifiée par l’adjonction, après l’arti- cle 190.02, de ce qui suit : 190.021(1) Le propriétaire ou l’occupant des lieux, du bâtiment ou de la construction à qui un avis a été notifié aux termes de l’article 190.011, à l’exception d’un avis qui a été préparé aux termes du paragraphe 190.041(2), et qui n’accepte pas les modalités ou les conditions qui y sont énoncées peut interjeter appel devant le comité du conseil approprié en envoyant un avis d’appel par courrier recommandé au secrétaire de la municipalité dans les qua- torze jours qui suivent la notification de l’avis. 190.021(2) L’avis dont il n’est pas interjeté appel dans le délai imparti au paragraphe (1) est réputé confirmé. 190.021(3) Lors d’un appel, le comité du conseil doit te- nir, sur le point en litige, une audience au cours de laquelle le propriétaire ou l’occupant qui interjette appel a le droit d’être entendu et peut se faire représenter par un avocat. 190.021(4) Lors d’un appel, le comité du conseil peut confirmer, modifier ou annuler l’avis ou proroger le délai pour s’y conformer. 190.021(5) Le comité du conseil doit fournir une copie de sa décision au propriétaire ou à l’occupant des lieux, du bâtiment ou de la construction qui lui a interjeté appel dans les quatorze jours suivant la date à laquelle il a rendu sa décision. 190.021(6) Le propriétaire ou l’occupant à qui une copie d’une décision a été fournie aux termes du paragra- phe (5) peut, dans les quatorze jours qui suivent, interjeter appel de la décision devant un juge de la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick au motif que

a) la démarche à suivre en vertu de la présente loi n’a pas été suivie, ou

b) la décision est manifestement déraisonnable. 190.021(7) Lors de l’appel, le juge de la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick peut confirmer, modi- fier ou annuler, en tout ou en partie, la décision du comité

8 Projet de loi 34 Loi modifiant la

Loi sur les municipalités committee of council, and the decision of the judge under this subsection is not subject to appeal. 190.021(8) A notice that is deemed to be confirmed un- der subsection (2) or that is confirmed or modified by the committee of council under subsection (4) or a judge of The Court of Queen’s Bench of New Brunswick under subsection (7), as the case may be, shall be final and bind- ing upon the owner or occupier who shall comply within the time and in the manner specified in the notice. 190.021(9) An appeal does not prevent a further notice from being given under

section 190.011 or from being prepared and signed under subsection 190.041(2) in rela- tion to a condition referred to in the notice that is the sub- ject of the appeal if there has been a change in the condi- tion. 190.022(1) In this

section “land registration office” means the registry office for a county or the land titles office for a land registration dis- trict. 190.022(2) A notice given under

section 190.011 may be registered in the appropriate land registration office and, upon such registration, any subsequent owner of the premises, building or structure in respect of which the no- tice was given shall be deemed, for the purposes of sec- tions 190.04 and 190.041, to have been given the notice on the day on which the notice was given under

section 190.011. 190.022(3) For the purposes of registering a notice un- der subsection (2),

section 44 of the Registry Act and sec- tion 55 of the Land Titles Act do not apply. 190.022(4) Within thirty days after the terms of the no- tice have been complied with or a debt due to a municipal- ity under subsection 190.04(1) or 190.041(5) or due to the Minister of Finance under subsection 190.061(3), as the case may be, is discharged, the municipality shall provide a certificate in the form prescribed by regulation to that ef- fect to the person to whom the notice was given under sec- tion 190.011 or deemed to have been given under subsec- tion (2), as the case may be, and the certificate shall operate as a discharge of the notice. du conseil et la décision du juge en vertu de ce paragraphe n’est pas susceptible d’appel. 190.021(8) L’avis qui est réputé confirmé aux termes du paragraphe (2) ou qui est confirmé ou modifié par le co- mité du conseil aux termes du paragraphe (4) ou par un juge de la Cour du Banc de la Reine du Nouveau- Brunswick aux termes du paragraphe (7), selon le cas, est définitif et lie le propriétaire ou l’occupant, qui sont tenus de se conformer dans le délai et de la manière qui sont pré- cisés dans l’avis. 190.021(9) Un appel n’a pas pour effet d’empêcher la notification d’un autre avis aux termes de l’article 190.011 ou la préparation et la signature d’un autre avis aux termes du paragraphe 190.041(2) par rapport à une situation indi- quée dans l’avis faisant l’objet de l’appel s’il y eut un changement de situation. 190.022(1) Dans le présent

article « bureau d’enregistrement des biens-fonds » désigne le bureau d’enregistrement d’un comté ou le bureau d’enre- gistrement foncier d’une circonscription d’enregistrement foncier. 190.022(2) L’avis notifié aux termes de l’article 190.011 peut être enregistré au bureau d’enregistrement des biens- fonds approprié et dès l’enregistrement, tout propriétaire subséquent des lieux, du bâtiment ou de la construction pour lesquels la notification a été effectuée est réputé, pour l’application des articles 190.04 et 190.041, avoir reçu notification de l’avis à la date à laquelle l’avis avait été notifié aux termes de l’article 190.011. 190.022(3) L’article 44 de la

Loi sur l’enregistrement et l’article 55 de la

Loi sur l’enregistrement foncier ne s’ap- pliquent pas à l’enregistrement d’un avis aux termes du paragraphe (2). 190.022(4) Si les exigences formulées dans l’avis ont été satisfaites ou que la créance de la municipalité aux termes du paragraphe 190.04(1) ou 190.041(5) ou la dette du ministre des Finances aux termes du paragra- phe 190.061(3), selon le cas, a été réglée, la municipalité doit, dans les trente jours qui suivent, fournir à la personne à qui un avis avait été notifié aux termes de l’article 190.011 ou à la personne qui est réputée avoir reçu notification de l’avis aux termes du paragraphe (2), selon le cas, un certi- ficat à cette fin, en la forme prescrite par règlement, qui a pour effet d’annuler l’avis.

An Act to Amend the Municipalities Act Bill 34 190.022(5) A person to whom a certificate is provided under subsection (4) may register the certificate in the ap- propriate land registration office, and, upon registration of the certificate, the appropriate registrar of the land regis- tration office may cancel registration of the notice in re- spect of which the certificate was provided. 11

Section 190.03 of the Act is amended (

a) by repealing subsection (1) and substituting the following: 190.03(1) A person who fails to comply with the terms of a notice given under

section 190.011 commits an of- fence that is, subject to subsections (1.1) and (1.2), pun- ishable under

Part II of the Provincial Offences Procedure Act as a category F offence. (

b) by adding after subsection (1) the following: 190.03(1.1) Notwithstanding subsection 56(6) of the Provincial Offences Procedure Act, where a person who is leasing a dwelling or dwelling unit to another person com- mits an offence under subsection (1) in relation to a notice given under

section 190.011 with respect to the dwelling or dwelling unit, the minimum fine that may be imposed by a judge under that Act in respect of the offence shall be one thousand dollars. 190.03(1.2) Where an offence under subsection (1) con- tinues for more than one day, (

a) if the offence was committed by a person in rela- tion to notice given under

section 190.011 with respect to a dwelling or dwelling unit the person is leasing to another person, (

i) the minimum fine that may be imposed is the sum of (

A) one thousand dollars, and (

B) the minimum fine set by the Provincial Of- fences Procedure Act for a category F offence multiplied by the number of days during which the offence continues after the first day, and 190.022(5) Toute personne à qui un certificat a été fourni aux termes du paragraphe (4) peut faire enregistrer le certificat au bureau d’enregistrement des biens-fonds approprié et dès l’enregistrement, le registraire approprié du bureau d’enregistrement des biens-fonds peut annuler l’enregistrement de l’avis pour lequel le certificat avait été fourni. 11 L’article 190.03 de la Loi est modifié

a) par l’abrogation du paragraphe (1) et son rem- placement par ce qui suit : 190.03(1) Quiconque omet de se conformer aux exi- gences formulées dans un avis notifié aux termes de l’ar- ticle 190.011 commet une infraction qui est, sous réserve des paragraphes (1.1) et (1.2), punissable en vertu de la

Partie II de la

Loi sur la procédure applicable aux infrac- tions provinciales à

titre d’infraction de la classe F.

b) par l’adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit : 190.03(1.1) Nonobstant le paragraphe 56(6) de la

Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales , lorsqu’une personne qui loue une habitation ou un loge- ment à une autre personne commet l’infraction prévue au paragraphe (1) relativement à l’avis notifié aux termes de l’article 190.011 par rapport à l’habitation ou au loge- ment, l’amende minimale qui peut être imposée par un juge en vertu de cette loi relativement à l’infraction est de 1 000 $. 190.03(1.2) Lorsqu’une infraction prévue au paragra- phe (1) se poursuit pendant plus d’une journée,

a) dans le cas où l’infraction a été commise par une personne relativement à un avis notifié aux termes de l’article 190.011 par rapport à une habitation ou à un lo- gement que celle-ci loue à une autre personne, (

i) l’amende minimale qui peut être imposée est la somme des montants suivants : (A) 1 000 $; et (

B) l’amende minimale prévue par la

10 Projet de loi 34 Loi modifiant la

b) in any other case, (

i) the minimum fine that may be imposed is the minimum fine set by the Provincial Offences Proce- dure Act for a category F offence multiplied by the number of days during which the offence continues, and (ii) the maximum fine that may be imposed is the maximum fine set by the Provincial Offences Proce- dure Act for a category F offence multiplied by the number of days during which the offence continues. (

c) by repealing subsection (2). 12

Section 190.04 of the Act is repealed and the follow- ing is substituted: 190.04(1) If a notice has been given under

section 190.011, other than a notice prepared under subsection 190.041(2), and the owner or occupier does not comply with the notice, as deemed confirmed or as confirmed or modified by a committee of council or a judge under sec- tion 190.021, within the time set out in the notice, the mu- nicipality may, rather than commencing proceedings in re- spect of the violation or in addition to doing so, (

a) if the notice arises out of a condition existing con- trary to subsection 190.01(1), cause the premises of that owner or occupier to be cleaned up or repaired, or (

b) if the notice arises out of a condition existing con- trary to subsection 190.01(2), cause the building or structure of that owner or occupier to be demolished, and the cost of carrying out such work, including any re- lated charge or fee, is chargeable to the owner or occupier and becomes a debt due to the municipality. 190.04(2) For the purpose of subsection (1), the officer who gave the notice in respect of the premises, building or structure and the employees of the municipality or other persons acting on behalf of the municipality may, at all reasonable times, enter upon the premises, building or (ii) l’amende maximale qui peut être imposée est l’amende maximale prévue par la

Loi sur la procé- dure applicable aux infractions provinciales pour une infraction de la classe F multipliée par le nombre de jours pendant lesquels l’infraction se poursuit; et

b) dans tout autre cas, (

i) l’amende minimale qui peut être imposée est l’amende minimale prévue par la

Loi sur la procé- dure applicable aux infractions provinciales pour une infraction de la classe F multipliée par le nombre de jours pendant lesquels l’infraction se poursuit, et (ii) l’amende maximale qui peut être imposée est l’amende maximale prévue par la

Loi sur la procé- dure applicable aux infractions provinciales pour une infraction de la classe F multipliée par le nombre de jours pendant lesquels l’infraction se poursuit.

c) par l’abrogation du paragraphe (2). 12 L’article 190.04 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : 190.04(1) Si un avis a été notifié aux termes de l’arti- cle 190.011, à l’exception d’un avis qui a été préparé aux termes du paragraphe 190.041(2), et que le propriétaire ou l’occupant ne se conforme pas à cet avis dans le délai im- parti et tel qu’il est réputé confirmé ou tel qu’il est con- firmé ou modifié par un comité du conseil ou par un juge en vertu de l’article 190.021, la municipalité peut, au lieu d’intenter des procédures relatives à l’infraction ou en plus d’intenter des procédures relatives à l’infraction,

a) si l’avis a pour origine une situation contraire au paragraphe 190.01(1), faire nettoyer ou réparer les lieux de ce propriétaire ou de cet occupant, ou

b) si l’avis a pour origine une situation contraire au paragraphe 190.01(2), faire démolir le bâtiment ou la construction de ce propriétaire ou de cet occupant, et les frais relatifs à l’exécution de ces travaux, y compris toute redevance ou tout droit afférent, sont à la charge du propriétaire ou de l’occupant et deviennent une créance de la municipalité. 190.04(2) Pour l’application du paragraphe (1), le fonc- tionnaire qui a notifié l’avis relativement aux lieux, au bâ- timent ou à la construction et les employés de la munici- palité ou toute autre personne qui agit au nom de celle-ci peuvent pénétrer, à tout moment raisonnable, dans les

An Act to Amend the Municipalities Act Bill 34 structure in order to clean up or repair the premises or de- molish the building or structure, as the case may be. 190.04(3) A municipality or a person acting on its be- half is not liable to compensate an owner or occupier or any other person by reason of anything done by or on be- half of the municipality in the reasonable exercise of its powers under this section. 13 The Act is amended by adding after

section 190.04 the following: 190.041(1) In this

section “emergency” includes a situation in which there is im- minent danger to public safety or of serious harm to pre- mises or to a building or structure. 190.041(2) If upon inspection of a property under sec- tion 102.1, an officer referred to in that

section is satisfied that there is nonconformity with a by-law under

section 190 to such an extent as to pose an emergency, the officer may prepare and sign a notice referred to in subsection 190.01(3) requiring the owner or occupier of the pre- mises, building or structure in respect of which the notice is prepared to immediately carry out work to terminate the danger. 190.041(3) After having prepared and signed a notice referred to in subsection (2), the officer may, either before or after the notice is given under

section 190.011, take any measures necessary to terminate the danger giving rise to the emergency, and, for this purpose, the officer who pre- pared the notice and the employees of the municipality or other persons acting on behalf of the municipality may, at any time, enter upon the premises, building or structure in respect of which the notice was prepared. 190.041(4) A municipality or a person acting on its be- half is not liable to compensate an owner or occupier or any other person by reason of anything done by or on be- half of the municipality in the reasonable exercise of its powers under this section. 190.041(5) The cost of taking measures under subsec- tion (3), including any related charge or fee, is chargeable to the owner or occupier and becomes a debt due to the municipality. 190.041(6) If the notice was not given before measures were taken to terminate the danger, the officer shall give a lieux, le bâtiment ou la construction pour nettoyer ou ré- parer les lieux ou démolir le bâtiment ou la construction, selon le cas. 190.04(3) La municipalité ou toute personne agissant en son nom n’est pas tenue d’indemniser le propriétaire, l’oc- cupant ou toute autre personne pour quelque acte accom- pli dans l’exercice raisonnable des pouvoirs que lui con- fère le présent article. 13 La Loi est modifiée par l’adjonction, après l’arti- cle 190.04, de ce qui suit : 190.041(1) Dans le présent

article « situation d’urgence » s’entend notamment d’une si- tuation où il existe un danger imminent à la sécurité publi- que ou lorsque des lieux, un bâtiment ou une construction sont en danger imminent de subir un grave préjudice. 190.041(2) Si au cours d’une inspection d’une propriété aux termes de l’article 102.1 un fonctionnaire visé à cet

article est convaincu que la propriété n’est pas conforme à un arrêté pris en vertu de l’article 190 au point de créer une situation urgence, il peut préparer et signer l’avis visé au paragraphe 190.01(3) exigeant que le propriétaire ou l’occupant des lieux, du bâtiment ou de la construction vi- sés par l’avis exécute immédiatement des travaux en vue d’écarter le danger. 190.041(3) Après avoir préparé et signé l’avis men- tionné au paragraphe (2), le fonctionnaire peut, avant la notification de l’avis aux termes de l’article 190.011 ou après, prendre les mesures nécessaires pour écarter le dan- ger donnant lieu à la situation d’urgence et à cette fin, le fonctionnaire qui a préparé l’avis, les employés de la mu- nicipalité ou toute autre personne agissant au nom de celle-ci peuvent pénétrer, en tout temps, dans les lieux, le bâtiment ou la construction visés par l’avis. 190.041(4) La municipalité ou toute personne agissant en son nom n’est pas tenue d’indemniser le propriétaire, l’occupant ou toute autre personne pour quelque acte ac- compli dans l’exercice raisonnable des pouvoirs que lui confère le présent article. 190.041(5) Les frais relatifs à la prise de mesures en vertu du paragraphe (3), y compris toute redevance ou tout droit afférent, sont à la charge du propriétaire ou de l’oc- cupant et deviennent une créance de la municipalité. 190.041(6) Si l’avis n’a pas été notifié avant que des mesures ne soient prises pour écarter le danger, le fonc-

12 Projet de loi 34 Loi modifiant la

Loi sur les municipalités copy of the notice under

section 190.011 as soon as possi- ble after the measures have been taken, and the copy of the notice shall have attached to it a statement by the officer describing the measures taken by the municipality and providing details of the amount expended in taking such measures. 190.041(7) If the notice was given before the measures were taken, the officer shall give a copy of the statement mentioned in subsection (6) in the same manner as a no- tice is given under

section 190.011 as soon as practicable after the measures have been taken. 190.042(1) No person shall refuse entry to or obstruct or interfere with an officer referred to in subsection 190.04(2) or 190.041(3) who under the authority of that subsection is entering or attempting to enter premises or a building or structure. 190.042(2) A person who violates or fails to comply with subsection (1) commits an offence that is, subject to subsections (3) and (4), punishable under

Part II of the Provincial Offences Procedure Act as a category F of- fence. 190.042(3) Notwithstanding subsection 56(6) of the Provincial Offences Procedure Act, where a person who is leasing a dwelling or dwelling unit to another person com- mits an offence under subsection (2) in relation to the dwelling or dwelling unit, the minimum fine that may be imposed by a judge under that Act in respect of the of- fence shall be one thousand dollars. 190.042(4) Where an offence under subsection (2) con- tinues for more than one day, (

a) if the offence was committed in relation to a dwelling or dwelling unit by a person who is leasing the dwelling or dwelling unit to another person, (

i) the minimum fine that may be imposed is the sum of (

A) one thousand dollars, and (

B) the minimum fine set by the Provincial Of- fences Procedure Act for a category F offence tionnaire notifie aux termes de l’article 190.011 et aussitôt que possible après que ces mesures aient été prises, une copie de l’avis, à laquelle est jointe une déclaration du fonctionnaire faisant état des mesures prises par la muni- cipalité et donnant les détails des dépenses engagées pour ces mesures. 190.041(7) Si l’avis a été notifié avant que des mesures ne soient prises, le fonctionnaire notifie une copie de la déclaration visée au paragraphe (6) de la même manière qu’un avis est notifié aux termes de l’article 190.011, et ce, aussitôt que possible après que ces mesures aient été prises. 190.042(1) Nul ne peut refuser de permettre à un fonc- tionnaire visé au paragraphe 190.04(2) ou 190.041(3) de pénétrer dans les lieux, le bâtiment ou la construction en vertu de ce paragraphe ni l’entraver ou le gêner alors qu’il pénètre ou tente de pénétrer dans les lieux, le bâtiment ou la construction en vertu de ce paragraphe. 190.042(2) Quiconque contrevient ou omet de se con- former au paragraphe (1) commet une infraction qui est, sous réserve des paragraphes (3) et (4), punissable en vertu de la

Partie II de la

Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales à

titre d’infraction de la classe F. 190.042(3) Nonobstant le paragraphe 56(6) de la

Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales , lorsqu’une personne qui loue une habitation ou un loge- ment à une autre personne commet l’infraction visée au paragraphe (2) relativement à l’habitation ou au logement, l’amende minimale qui peut être imposée par un juge en vertu de cette loi relativement à l’infraction est de 1 000 $. 190.042(4) Lorsqu’une infraction prévue au paragra- phe (2) se poursuit pendant plus d’une journée,

a) dans le cas où l’infraction a été commise relative- ment à une habitation ou un logement par une personne qui loue l’habitation ou le logement à une autre per- sonne, (

i) l’amende minimale qui peut être imposée est la somme des montants suivants : (A) 1 000 $; et (

B) l’amende minimale prévue par la

Loi sur la procédure applicable aux infractions provincia-

An Act to Amend the Municipalities Act Bill 34 multiplied by the number of days during which the offence continues after the first day, and (ii) the maximum fine that may be imposed is the maximum fine set by the Provincial Offences Proce- dure Act for a category F offence multiplied by the number of days during which the offence continues, and (

b) in any other case, (

section 190.04” and substituting “Where the cost of carrying out work or the cost of taking measures becomes a debt due to a munici- pality under subsection 190.04(1) or 190.041(5), as the case may be”. 15

Section 190.06 of the Act is amended (

a) by repealing subsection (1) and substituting the following: 190.06(1) The cost of carrying out work under subsec- tion 190.04(1) or of taking measures under subsection 190.041(3), as the case may be, and all reasonable costs and charges attendant upon the filing, entering and record- ing of a certificate under

section 190.05 shall, notwith- standing subsection 72(2) of the Workers’ Compensation Act and until paid, form a lien upon the real property in re- spect of which the work is carried out or the measures are taken in priority to every claim, privilege, lien or other en- cumbrance, whenever created, subject only to taxes levied under the Real Property Tax Act and a special lien under subsection 189(10). les pour une infraction de la classe F multipliée par le nombre de jours pendant lesquels l’infrac- tion se poursuit après la première journée; et (ii) l’amende maximale qui peut être imposée est l’amende maximale prévue par la

Loi sur la procé- dure applicable aux infractions provinciales pour une infraction de la classe F multipliée par le nombre de jours pendant lesquels l’infraction se poursuit; et

b) dans tout autre cas, (

i) l’amende minimale qui peut être imposée est l’amende minimale prévue par la

Loi sur la procé- dure applicable aux infractions provinciales pour une infraction de la classe F multipliée par le nombre de jours pendant lesquels l’infraction se poursuit. 14

Le paragraphe 190.05(1) de la Loi est modifié par la suppression de « Lorsque les frais relatifs à l’exécu- tion de travaux deviennent une créance de la municipa- lité en vertu de l’article 190.04 » et son remplacement par « Lorsque les frais relatifs à l’exécution de travaux ou à la prise de mesures deviennent une créance de la muni- cipalité en vertu du paragraphe 190.04(1) ou 190.041(5), selon le cas ». 15 L’article 190.06 de la Loi est modifié

a) par l’abrogation du paragraphe (1) et son rem- placement par ce qui suit : 190.06(1) Les frais relatifs à l’exécution des travaux en vertu du paragraphe 190.04(1) ou à la prise de mesures en vertu du paragraphe 190.041(3), selon le cas, et tous les frais et dépenses raisonnables relatifs au dépôt, à l’inscrip- tion et à l’enregistrement d’un certificat en vertu de l’arti- cle 190.05 constituent, jusqu’à leur paiement, nonobstant le paragraphe 72(2) de la

Loi sur les accidents du travail, un privilège grevant le bien réel sur lequel les travaux sont effectués ou les mesures sont prises, en priorité sur toute réclamation, droit, privilège ou autre charge, quelle que soit l’époque de leur création, sous la seule réserve des impôts levés en vertu de la

Loi sur l’impôt foncier et d’un privilège spécial en vertu du paragraphe 189(10).

14 Projet de loi 34 Loi modifiant la

Loi sur les municipalités (

b) by repealing paragraph (2)(

a) and substituting the following: (

a) attaches when the work under subsection 190.04(1) is begun or the measures under subsection 190.041(3) are begun, as the case may be, and does not require registration or filing of any document or the giving of notice to any person to create or preserve it, and 16 The Act is amended by adding after

section 190.06 the following: 190.061(1) Where a debt due to a municipality under subsection 190.04(1) or 190.041(5) remains unpaid in whole or in part and the Minister of Finance is of the opin- ion that the municipality has made reasonable efforts to recover the unpaid amount, the Minister of Finance shall, if the municipality requests him or her to do so before De- cember 31 in any year, pay to the municipality the follow- ing amounts at the same time as the first payment is made to the municipality under

section 6 of the Municipal As- sistance Act in the following year: (

a) the unpaid amount of the debt; and (

b) interest on the unpaid amount of the debt (

i) calculated at the same rate as is applied in de- termining the amount of a penalty under subsection 10(3) of the Real Property Tax Act, and (ii) accruing from the day the municipality com- pletes the work or measures in respect of which the debt arose to the day the municipality makes a re- quest under this subsection for payment in respect of the debt. 190.061(2) A municipality shall make a request under subsection (1) by submitting to the Minister of Finance a statement of the expenditures of the municipality that gave rise to the debt. 190.061(3) Subject to subsection (4), where a debt due to a municipality under subsection 190.04(1) or 190.041(5) in relation to work carried out or measures taken with respect to premises or a building or structure remains unpaid, in whole or in part, by the person liable to pay the debt and the Minister of Finance has made a pay- ment under subsection (1) in respect of the debt,

b) par l’abrogation de l’alinéa

(2) a) et son rempla- cement par ce qui suit :

a) s’applique lorsque les travaux visés au paragraphe 190.04(1) ou les mesures visées au paragraphe 190.041(3), selon le cas, ont débuté et sans qu’il soit nécessaire, pour le créer ou le conserver, d’enregistrer ou de déposer un document quelconque ou d’aviser qui que ce soit, et 16 La Loi est modifiée par l’adjonction, après l’arti- cle 190.06, de ce qui suit : 190.061(1) Lorsqu’une créance d’une municipalité en vertu du paragraphe 190.04(1) ou 190.041(5) demeure impayée, en totalité ou en partie, et que le ministre des Fi- nances est d’avis que la municipalité a fait des efforts rai- sonnables pour recouvrer le montant impayé, le ministre des Finances doit, si la municipalité lui a fait demande avant le 31 décembre d’une année, verser les montants suivants à la municipalité en même temps qu’il effectue, lors de la prochaine année, le premier versement à la mu- nicipalité en vertu de l’article 6 de la

Loi sur l’aide aux municipalités :

a) le montant impayé de la créance; et

b) l’intérêt sur le montant impayé de la créance (

i) calculé au même taux appliqué pour déterminer le montant d’une pénalité prévue par le paragra- phe 10(3) de la

Loi sur l’impôt foncier, et (ii) qui court à partir de la date à laquelle la muni- cipalité a achevé les travaux ou les mesures qui ont donné lieu à la créance jusqu’à la date à laquelle la municipalité a fait sa demande pour un versement relativement à la créance aux termes du présent pa- ragraphe. 190.061(2) Une municipalité fait une demande aux ter- mes du paragraphe (1) en présentant au ministre des Fi- nances un état des dépenses engagées par celle-ci qui a donné lieu à la créance. 190.061(3)

Sous réserve du paragraphe (4), lorsqu’une créance d’une municipalité en vertu du paragraphe 190.04(1) ou 190.041(5) relative à des travaux effectués ou à des mesures prises par rapport à des lieux, à un bâtiment ou à une construction demeure impayée, en totalité ou en par- tie, par la personne tenue au paiement de la créance et que le ministre des Finances a effectué un versement aux ter- mes du paragraphe (1) relativement à la créance,

An Act to Amend the Municipalities Act Bill 34 (

a) any part of the debt that remains unpaid by the person liable to pay the debt becomes a debt due to the Minister of Finance, and (

b) the Minister of Finance shall collect the following amounts from the owner of the premises, building or structure in the same manner that taxes on real property are collected under the Real Property Tax Act: (

i) any part of the debt under subsection 190.04(1) or 190.041(5) that remains unpaid by the person lia- ble to pay the debt; and (ii) interest on the unpaid part of the debt (

A) calculated at the same rate as is applied in determining the amount of a penalty under sub-

section 10(3) of the Real Property Tax Act, and (

B) accruing from the day the municipality completes the work or measures in respect of which the debt arose to the day the municipality makes a request under subsection (1) for payment in respect of the debt. 190.061(4) Subject to subsections (5) and (6),

section 7,

section 10, except subsection 10(2), and sections 11, 12, 13, 14, 14.1, 15, 16, 19, 20, 24 and 25 of the Real Property Tax Act apply with the necessary modifications for the purposes of subsection (3). 190.061(5) Where the amounts referred to in paragraph (3)(

b) remain unpaid, those amounts and any penalty added to them under subsection (4) constitute a lien on the real property in respect of which the work was carried out or the measures were taken, and the lien ranks equally with a lien under subsection 11(1) of the Real Property Tax Act. 190.061(6) Where the real property is sold under any or- der of foreclosure, order for seizure and sale, execution or other legal process or a power of sale under a debenture or mortgage or under subsection 44(1) of the Property Act, the amount of a lien referred to in subsection (5) consti- tutes a charge on the proceeds that ranks equally with a charge under subsection 11(1) of the Real Property Tax Act. 17

Section 190.07 of the Act is amended by striking out “paragraph 190.04(b)” and substituting “paragraph 190.04(1)(b)”.

a) toute

partie de la créance qui demeure impayée par la personne tenue au paiement de la créance devient une dette due au ministre des Finances, et

b) le ministre des Finances doit percevoir du proprié- taire des lieux, du bâtiment ou de la construction les montants suivants de la même manière que l’impôt fon- cier en vertu de la

Loi sur l’impôt foncier : (

i) toute

partie de la créance en vertu du paragra- phe 190.04(1) ou 190.041(5) qui demeure impayée par la personne tenue au paiement de la créance; et (ii) l’intérêt sur la

partie de la créance qui demeure impayée (

A) calculé au même taux appliqué pour déter- miner le montant d’une pénalité prévue par le pa- ragraphe 10(3) de la

Loi sur l’impôt foncier, et (

B) qui court à partir de la date à laquelle la mu- nicipalité a achevé les travaux ou les mesures qui ont donné lieu à la créance jusqu’à la date à la- quelle la municipalité a fait sa demande pour un versement relativement à la créance aux termes du paragraphe (1). 190.061(4)

Sous réserve des paragraphes (5) et (6), l’ar- ticle 7, l’article 10, à l’exception du paragraphe 10(2), et les articles 11, 12, 13, 14, 14.1, 15, 16, 19, 20, 24 et 25 de la

Loi sur l’impôt foncier s’appliquent avec les modifica- tions nécessaires pour l’application du paragraphe (3). 190.061(5) Lorsque les montants visés à l’alinéa

(3) b) demeurent impayés, ces montants et toute pénalité y ajou- tée en vertu du paragraphe (4) constituent un privilège sur les biens réels qui ont fait l’objet de travaux effectués ou des mesures prises et le privilège prend un rang égal au privilège prévu au paragraphe 11(1) de la

Loi sur l’impôt foncier. 190.061(6)

En cas de vente d’un bien réel en vertu d’une ordonnance de saisie hypothécaire, de saisie et vente ou d’exécution ou par d’autres voies judiciaires ou en vertu d’un pouvoir de vente en vertu d’une débenture ou d’une hypothèque ou en vertu du paragraphe 44(1) de la

Loi sur les biens, le montant d’un privilège visé au paragraphe (5) constitue une charge qui prend un rang égal à une charge visée au paragraphe 11(1) de la

Loi sur l’impôt foncier. 17 L’article 190.07 de la Loi est modifié par la suppres- sion de « l’alinéa 190.04b) » et son remplacement par « l’alinéa 190.04(1)b) ».

16 Projet de loi 34 Loi modifiant la

Loi sur les municipalités CONSEQUENTIAL AMENDMENTS Unsightly Premises Act 18(1) The Unsightly Premises Act,

chapter U-2 of the Revised Statutes, 1973, is amended by adding after sec- tion 1 the following: 1.01 In sections 3.1 and 6 “dwelling” means a building any part of which is used or is intended to be used for the purposes of human habi- tation, whether or not the building is in such state of dis- repair so as to be unfit for such purpose; “dwelling unit” means one or more rooms located within a dwelling and used or intended to be used for hu- man habitation by one or more persons. 18(2) The Act is amended by adding after

section 3 the following: 3.1(1) A person who violates or fails to comply with subsection 3(2) commits an offence that is, subject to sub- sections (2) and (3), punishable under

Part II of the Pro- vincial Offences Procedure Act as a category F offence. 3.1(2) Notwithstanding subsection 56(6) of the Provin- cial Offences Procedure Act, where a person who is leas- ing a dwelling or dwelling unit to another person commits an offence under subsection (1) in relation to the dwelling or dwelling unit, the minimum fine that may be imposed by a judge under that Act in respect of the offence shall be one thousand dollars. 3.1(3) Where an offence under subsection (1) continues for more than one day, (

a) if the offence was committed in relation to a dwelling or dwelling unit by a person who is leasing the dwelling or dwelling unit to another person, (

i) the minimum fine that may be imposed is the sum of (

A) one thousand dollars, and (

Loi sur les lieux inesthétiques 18(1) La

Loi sur les lieux inesthétiques,

chapitre U-2 des Lois révisées de 1973, est modifiée par l’adjonction, après l’article 1, de ce qui suit : 1.01 Aux articles 3.1 et 6 « habitation » désigne un bâtiment dont une

partie sert ou est destinée à loger des personnes, que ce bâtiment soit ou non dans un état de délabrement qui le rende inhabita- ble; « logement » désigne une ou plusieurs pièces situées dans une habitation et servant ou destinées à loger une ou plusieurs personnes. 18(2) La Loi est modifiée par l’adjonction, après l’ar- ticle 3, de ce qui suit : 3.1(1) Quiconque contrevient ou omet de se conformer au paragraphe 3(2) commet une infraction qui est, sous ré- serve des paragraphes (2) et (3), punissable en vertu de la

Partie II de la

Loi sur la procédure applicable aux infrac- tions provinciales à

titre d’infraction de la classe F. 3.1(2) Nonobstant le paragraphe 56(6) de la

Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales , lorsqu’une personne qui loue une habitation ou un loge- ment à une autre personne commet l’infraction prévue au paragraphe (1) relativement à l’habitation ou au logement, l’amende minimale qui peut être imposée par un juge en vertu de cette loi relativement à l’infraction est de 1 000 $. 3.1(3) Lorsqu’une infraction prévue au paragraphe (1) se poursuit pendant plus d’une journée,

a) dans le cas où l’infraction a été commise relative- ment à une habitation ou à un logement par une per- sonne qui loue l’habitation ou le logement à une autre personne, (

i) l’amende minimale qui peut être imposée est la somme des montants suivants : (A) 1 000 $; et (

B) l’amende minimale prévue par la

An Act to Amend the Municipalities Act Bill 34 (ii) the maximum fine that may be imposed is the maximum fine set by the Provincial Offences Proce- dure Act for a category F offence multiplied by the number of days during which the offence continues, and (

b) in any other case, (

Section 6 of the Act is amended (

a) by repealing subsection (1) and substituting the following: 6(1) A person who fails to comply with the terms of a notice under

section 4 commits an offence that is, subject to subsections (1.1) and (1.2), punishable under

Part II of the Provincial Offences Procedure Act as a category F of- fence. (

b) by adding after subsection (1) the following: 6(1.1) Notwithstanding subsection 56(6) of the Provin- cial Offences Procedure Act, where a person who is leas- ing a dwelling or dwelling unit to another person commits an offence under subsection (1) in relation to a notice un- der

section 4 given with respect to the dwelling or dwell- ing unit, the minimum fine that may be imposed by a judge under that Act in respect of the offence shall be one thousand dollars. 6(1.2) Where an offence under subsection (1) continues for more than one day, (

a) if the offence was committed by a person in rela- tion to notice under

section 4 given with respect to a dwelling or dwelling unit the person is leasing to an- other person, (ii) l’amende maximale qui peut être imposée est l’amende maximale prévue par la

Loi sur la procé- dure applicable aux infractions provinciales pour une infraction de la classe F multipliée par le nombre de jours pendant lesquels l’infraction se poursuit; et

b) dans tout autre cas, (

i) l’amende minimale qui peut être imposée est l’amende minimale prévue par la

Loi sur la procé- dure applicable aux infractions provinciales pour une infraction de la classe F multipliée par le nombre de jours pendant lesquels l’infraction se poursuit. 18(3) L’article 6 de la Loi est modifié

a) par l’abrogation du paragraphe (1) et son rem- placement par ce qui suit : 6(1) Quiconque omet de se conformer aux exigences formulées dans un avis donné en application de l’article 4 commet une infraction qui est, sous réserve des paragra- phes (1.1) et (1.2), punissable en vertu de la

Partie II de la

Loi sur la procédure applicable aux infractions provincia- les à

titre d’infraction de la classe F.

b) par l’adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit : 6(1.1) Nonobstant le paragraphe 56(6) de la

Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales , lorsqu’une personne qui loue une habitation ou un loge- ment à une autre personne commet l’infraction prévue au paragraphe (1) relativement à l’avis donné en application de l’article 4 par rapport à l’habitation ou au logement, l’amende minimale qui peut être imposée par un juge en vertu de cette loi relativement à l’infraction est de 1 000 $. 6(1.2) Lorsqu’une infraction prévue au paragraphe (1) se poursuit pendant plus d’une journée,

a) dans le cas où l’infraction a été commise par une personne relativement à un avis donné par rapport à une habitation ou à un logement que celle-ci loue à une autre personne,

18 Projet de loi 34 Loi modifiant la

Loi sur les municipalités (

i) the minimum fine that may be imposed is the sum of (

A) one thousand dollars, and (

B) the minimum fine set by the Provincial Of- fences Procedure Act for a category F offence multiplied by the number of days during which the offence continues after the first day, and (ii) the maximum fine that may be imposed is the maximum fine set by the Provincial Offences Proce- dure Act for a category F offence multiplied by the number of days during which the offence continues, and (

b) in any other case, (

c) by repealing subsection (2). 18(4) Paragraph 7(

a) of the Act is amended by striking out “to be cleaned up” and substituting “to be cleaned up or repaired”. COMMENCEMENT 19 This Act or any provision of it comes into force on a day or days to be fixed by proclamation. (

i) l’amende minimale qui peut être imposée est la somme des montants suivants : (A) 1 000 $; et (

B) l’amende minimale prévue par la

Loi sur la procé- dure applicable aux infractions provinciales pour une infraction de la classe F multipliée par le nombre de jours pendant lesquels l’infraction se poursuit; et

b) dans tout autre cas, (

i) l’amende minimale qui peut être imposée est l’amende minimale prévue par la

Loi sur la procé- dure applicable aux infractions provinciales pour une infraction de la classe F multipliée par le nombre de jours pendant lesquels l’infraction se poursuit.

c) par l’abrogation du paragraphe (2). 18(4) L’alinéa 7a) de la Loi est modifié par la suppres- sion de « faire nettoyer les lieux » et son remplacement par « faire nettoyer ou réparer les lieux ». ENTRÉE EN VIGUEUR 19 La présente loi ou l’une quelconque de ses disposi- tions entre en vigueur à la date ou aux dates fixées par proclamation.

An Act to Amend the Municipalities Act Bill 34 EXPLANATORY NOTES

Section 1 The existing provision is as follows: 94.1 If a council makes a by-law under subsection 94(1) or (3), sub-

section 190.01(3) and sections 190.02 to 190.07 shall be incorporated into the by-law with the necessary modifications.

Section 2 New provisions.

Section 3 New provisions.

Section 4 (

a) New provision. (

b) New provisions.

Section 5 The existing provision is as follows: 190 A municipality may by by-law provide that sections 190.01 to 190.07 apply to such areas of the municipality as the by-law prescribes.

Section 6 New provisions.

Section 7 (

a) New provisions. (b)(

i) The existing provision is as follows: 190.01(3) Where a condition mentioned in subsection (1) or (2) ex- ists, an officer appointed by council may notify the owner or occupier of the premises, building or structure and the notice shall … (b)(ii) New provision. (b)(iii) The existing provision is as follows: 190.01(3) Where a condition mentioned in subsection (1) or (2) ex- ists, an officer appointed by council may notify the owner or occupier of the premises, building or structure and the notice shall … (

f) be served either by personal delivery on the person to be noti- fied or by posting in a conspicuous place on the premises, building or structure.

Section 8 New provision. NOTES EXPLICATIVES

Article 1 La disposition actuelle se lit comme suit : 94.1 Si un conseil prend un arrêté en vertu du paragraphe 94(1) ou (3), le paragraphe 190.01(3) et les articles 190.02 à 190.07 doivent être incorporés à l’arrêté avec les modifications nécessaires.

Article 2 Nouvelles dispositions.

Article 3 Nouvelles dispositions.

Article 4

a) Nouvelle disposition.

b) Nouvelles dispositions.

Article 5 La disposition actuelle se lit comme suit : 190 Une municipalité peut, par arrêté, disposer que les articles 190.01 à 190.07 s’appliquent aux secteurs de la municipalité que déter- mine l’arrêté.

Article 6 Nouvelles dispositions.

Article 7

a) Nouvelles dispositions. b)(

i) La disposition actuelle se lit comme suit : 190.01(3) Lorsqu’une situation mentionnée au paragraphe (1) ou (2) existe, un fonctionnaire nommé par un conseil peut aviser le proprié- taire ou l’occupant des lieux, du bâtiment ou de la construction et l’avis doit … b)(ii) Nouvelle disposition. b)(iii) La disposition actuelle se lit comme suit : 190.01(3) Lorsqu’une situation mentionnée au paragraphe (1) ou (2) existe, un fonctionnaire nommé par un conseil peut aviser le proprié- taire ou l’occupant des lieux, du bâtiment ou de la construction et l’avis doit …

f) être signifié soit par remise en main propre au destinataire ou par son affichage sur les lieux, le bâtiment ou la construction en un endroit visible.

Article 8 Nouvelle disposition.

20 Projet de loi 34 Loi modifiant la

Loi sur les municipalités

Section 9 (

a) The existing provision is as follows: 190.02(1) Proof of the giving of notice in either manner provided for in paragraph 190.01(3)(

f) may be by a certificate or an affidavit pur- porting to be signed by the officer referred to in subsection 190.01(3), naming the person to whom notice was given and specifying the time, place and manner in which notice was given. (b)(

i) The existing provision is as follows: 190.02(4) A notice given under subsection 190.01(3) and purporting to be signed by an officer appointed by council shall be … (b)(ii) The existing provision is as follows: 190.02(4) A notice given under subsection 190.01(3) and purporting to be signed by an officer appointed by council shall be … (

c) on the hearing of an information for a violation of a by-law un- der

section 190, proof in the absence of evidence to the contrary that the person named in the notice is the owner or occupier of the pre- mises, building or structure in respect of which the notice was given.

Section 10 New provisions.

Section 11 (

a) The existing provision is as follows: 190.03(1) A person who fails to comply with the terms of a notice under subsection 190.01(3) commits an offence punishable under

Part II of the Provincial Offences Procedure Act as a category E offence and notwithstanding the provisions of any Act to the contrary, no judge of the Provincial Court may suspend the imposition of any penalty under this section. (

b) New provisions. (

c) The existing provision is as follows: 190.03(2) A violation as provided for in subsection (1) is a continu- ing offence and a separate information may be laid for each day such offence continues and the penalty provided for in subsection (1) shall be imposed for each conviction resulting from the laying of each infor- mation.

Section 12 The existing provision is as follows: 190.04 If a notice has been given under subsection 190.01(3) and the owner or occupier does not comply with the notice within the time al- lowed, the municipality may, rather than commencing proceedings in respect of the violation or in addition to doing so,

Article 9

a) La disposition actuelle se lit comme suit : 190.02(1) La preuve de la notification d’un avis par l’une des façons prévues à l’alinéa 190.01(3)

f) peut être faite au moyen d’un certificat ou d’un affidavit présenté comme étant signé par le fonctionnaire visé au paragraphe 190.01(3), et indiquant le nom de l’intéressé, ainsi que l’heure, la date, le lieu et le mode de notification. b)(

i) La disposition actuelle se lit comme suit : 190.02(4) Un avis notifié en application du paragraphe 190.01(3) et présenté comme étant signé par un fonctionnaire nommé par un conseil … b)(ii) La disposition actuelle se lit comme suit : 190.02(4) Un avis notifié en application du paragraphe 190.01(3) et présenté comme étant signé par un fonctionnaire nommé par un conseil …

c) lors de l’audition d’une dénonciation pour infraction à un arrêté en vertu de l’article 190, doit faire foi, en l’absence d’une preuve contraire, que la personne qui y est nommée est le propriétaire ou l’occupant des lieux, du bâtiment ou de la construction pour les- quels la notification a été effectuée.

Article 10 Nouvelles dispositions.

Article 11

a) La disposition actuelle se lit comme suit : 190.03(1) Quiconque omet de se conformer aux exigences formulées dans un avis donné en application du paragraphe 190.01(3) commet une infraction punissable en vertu de la

Partie II de la

Loi sur la procé- dure applicable aux infractions provinciales à

titre d’infraction de la classe E et, nonobstant les dispositions de toute loi à l’effet contraire, il est interdit à un juge de la Cour provinciale de surseoir à l’imposition d’une peine prévue au présent article.

b) Nouvelles dispositions.

c) La disposition actuelle se lit comme suit : 190.03(2) Une infraction prévue au paragraphe (1) constitue une in- fraction continue et une dénonciation distincte peut être déposée pour chaque jour que dure l’infraction, et la peine prévue au paragraphe (1) doit être imposée pour chaque déclaration de culpabilité résultant de chaque dénonciation.

Article 12 La disposition actuelle se lit comme suit : 190.04 Lorsqu’un avis a été notifié en application du paragraphe 190.01(3) et que le propriétaire ou l’occupant ne se conforme pas à cet avis dans le délai imparti, la municipalité peut, au lieu d’intenter des procédures relatives à l’infraction ou en plus d’intenter des procédures relatives à l’infraction,

An Act to Amend the Municipalities Act Bill 34 (

a) if the notice arises out of a condition existing contrary to sub-

section 190.01(1), cause the premises of that owner or occupier to be cleaned up, or (

b) if the notice arises out of a condition existing contrary to sub-

section 190.01(2), cause the building or structure of that owner or occupier to be demolished, and the cost of carrying out such work, including any related charge or fee, is chargeable to the owner or occupier and becomes a debt due to the municipality.

Section 13 New provisions.

Section 14 The existing provision is as follows: 190.05(1) Where the cost of carrying out work becomes a debt due to a municipality under

section 190.04, an officer of the municipality may issue a certificate stating the amount of the debt due and the name of the owner or occupier from whom the debt is due.

Section 15 (

a) The existing provision is as follows: 190.06(1) The cost of carrying out work under

section 190.04 and all reasonable costs and charges attendant upon the filing, entering and re- cording of a certificate under

section 190.05 shall, notwithstanding subsection 72(2) of the Workers’ Compensation Act and until paid, form a lien upon the real property in respect of which the work is car- ried out in priority to every claim, privilege, lien or other encumbrance, whenever created, subject only to taxes levied under the Real Property Tax Act and a special lien under subsection 189(10). (

b) The existing provision is as follows: 190.06(2) The lien in subsection (1) (

a) attaches when the work under

section 190.04 is begun and does not require registration or filing of any document or the giving of notice to any person to create or preserve it, and

Section 16 New provisions.

Section 17 The existing provision is as follows: 190.07 A municipality shall not proceed to act under paragraph 190.04(

b) unless it has a report from an architect, an engineer, a build- ing inspector or the Fire Marshal that the building or structure is dilap- idated or structurally unsound and such report is proof in the absence

a) si l’avis a pour origine une situation contraire au paragraphe 190.01(1), faire nettoyer les lieux de ce propriétaire ou de cet occu- pant, ou

b) si l’avis a pour origine une situation contraire au paragraphe 190.01(2), faire démolir le bâtiment ou la construction de ce pro- priétaire ou de cet occupant, et les frais relatifs à l’exécution de ces travaux, y compris toute rede- vance ou tout droit afférent, sont à la charge du propriétaire ou de l’oc- cupant et deviennent une créance de la municipalité.

Article 13 Nouvelles dispositions.

Article 14 La disposition actuelle se lit comme suit : 190.05(1) Lorsque les frais relatifs à l’exécution de travaux devien- nent une créance de la municipalité en vertu de l’article 190.04, un fonctionnaire de la municipalité peut délivrer un certificat indiquant le montant de la créance et le nom du propriétaire ou de l’occupant res- ponsable de la créance.

Article 15

a) La disposition actuelle se lit comme suit : 190.06(1) Les frais relatifs à l’exécution des travaux en vertu de l’ar- ticle 190.04 et tous les frais et dépenses raisonnables relatifs au dépôt, à l’inscription et à l’enregistrement d’un certificat en vertu de l’arti- cle 190.05 constituent, jusqu’à leur paiement, nonobstant le paragraphe 72(2) de la

Loi sur les accidents du travail, un privilège grevant le bien réel sur lequel les travaux sont effectués, en priorité sur toute réclama- tion, droit, privilège ou autre charge, quelle que soit l’époque de leur création, sous la seule réserve des impôts levés en vertu de la

Loi sur l’impôt foncier et d’un privilège spécial en vertu du paragraphe 189(10).

b) La disposition actuelle se lit comme suit : 190.06(2) Le privilège visé au paragraphe

(1) a) s’applique lorsque les travaux visés à l’article 190.04 ont dé- buté et sans qu’il soit nécessaire, pour le créer ou le conserver, d’en- registrer ou de déposer un document quelconque ou d’aviser qui que ce soit, et

Article 16 Nouvelles dispositions.

Article 17 La disposition actuelle se lit comme suit : 190.07 La municipalité ne doit pas prendre les mesures prévues à l’alinéa 190.04b) sans avoir eu un rapport émanant d’un architecte, d’un ingénieur, d’un inspecteur des constructions ou du prévôt des in- cendies établissant que le bâtiment ou la construction est délabré ou

22 Projet de loi 34 Loi modifiant la

Loi sur les municipalités of evidence to the contrary that the building or structure is dilapidated or structurally unsound.

Section 18 Consequential amendments to the Unsightly Premises Act.

Section 19 Commencement. manque de solidité, et ce rapport fait foi, en l’absence d’une preuve contraire, du délabrement ou du manque de solidité de ce bâtiment ou de cette construction.

Article 18 Modifications corrélatives à la

Loi sur les lieux inesthétiques.

Article 19 Entrée en vigueur.

Document details

Collection	New Brunswick — Bills
Citation	55-3-34
Type	bill
Volume / chapter	55 3 34 pdf
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	e0617e6bed2e2b6d8f1a8ddb7b13812122f63591

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