Documents tabled on Thursday, April 6, 2006

Documents made public by an MNA during a sitting of the Assemblée nationale are called tabled documents. They become part of the public record.

Consulting Tabled Documents

Number of results per page

Previous page

Next page

Documents tabled

Date of tabling

Tabled by

Category

2006-04-06

Audet, Michel , Ministre des Finances

Moderniser la gouvernance des sociétés d'État : énoncé de politique (HTML, 18 MB)

137-20060406

Décision du Bureau

2006-04-06

Charest, Nancy , Députée de Matane

Extrait d'une pétition, signée par 95 citoyens et citoyennes de la région du Bas-Saint-Laurent et de la Gaspésie, concernant la tenue d'une commission d'enquête publique sur l'affaire Norbourg (HTML, 1 MB)

138-20060406

Abstract of a petition

2006-04-06

Charest, Nancy , Députée de Matane

Extrait d'une pétition, signée par 657 citoyens et citoyennes de la Municipalité régionale de comté de Bonaventure, concernant la pénurie de médecins de famille dans cette MRC (HTML, 1 MB)

139-20060406

Abstract of a petition

2006-04-06

Paradis, Pierre , Member for Brome-Missisquoi

Extrait d'une pétition, signée par 370 citoyens et citoyennes du Québec, concernant une hausse des droits d'assurance pour les motocyclistes (HTML, 2 MB)

140-20060406

Abstract of a petition

2006-04-06

Dupuis, Jacques P. , Government House Leader

Copie d'une lettre, en date du 5 avril 2005, adressée à Mme Line-Sylvie Perron, directrice du cabinet du Chef de l'opposition officielle d'alors, Bernard Landry, par André Dicaire, secrétaire général du gouvernement du Québec, concernant la protection des documents du Conseil exécutif (HTML, 1 MB)

141-20060406

Number of results per page

Previous page

Next page

Who may consult this page?

Abonnez-vous à notre infolettre!

RSS Feeds

Links of Interest

Site Map

Accessibility

Access to Information

About the Website

Terms of Use

Privacy Policy

Français

Date of last modification : September 3, 2009