Institutions — 26 October 2021 (42nd Legislature, 2nd Session)

CI 2021-10-26

Quebec — Committees

Nous avons ainsi

déposé à l'Assemblée nationale le projet de loi n° 92, Loi visant la

création d'un tribunal spécialisé en matière de violence sexuelle et de

violence conjugale et portant sur la formation des juges en ces matières.

Le tribunal spécialisé vise à redonner confiance envers le système

de justice aux personnes victimes, à réduire les délais et à mieux

répondre aux besoins des personnes victimes avec des services adaptés et

coordonnés.

Comme recommandé par

le groupe de travail sur la mise en place du tribunal spécialisé, nous

procéderons d'abord par projets pilotes. Ces projets pilotes permettront d'élaborer les meilleures pratiques

sur le terrain et de faciliter la transition vers un tribunal permanent

à la grandeur du Québec. Cette phase d'essai est nécessaire pour tester et ajuster l'ensemble des mesures spécifiques qui

seront mises en place pour les personnes victimes de violence sexuelle ou de violence

conjugale. La mise en oeuvre de ces projets pilotes sera l'occasion de revoir chacune des étapes du parcours

judiciaire des personnes victimes de ces types de violences.

Cela

dit, nous le réitérons fermement, notre volonté, notre objectif

est d'étendre, dans les plus brefs délais, le tribunal spécialisé à la grandeur du Québec. Ce projet de loi donne également un mandat au Conseil de la magistrature,

qui devra mettre en place une formation en matière de violence sexuelle et de violence conjugale destinée aux juges. L'ensemble des candidats

à la fonction de juge et des juges retraités désirant exercer de nouveau des

fonctions judiciaires devront s'engager à suivre cette formation pour pouvoir

siéger.

Les crimes en matière

de violence sexuelle et de violence conjugale sont généralement commis dans un contexte d'intimité, et les personnes victimes

peuvent se retrouver dans une position de très grande vulnérabilité au moment de dénoncer, de porter plainte ou

de témoigner. Ce sont des éléments qui doivent être pris en considération par

tous les acteurs du système de justice.

cours des derniers mois, nous avons déjà posé des gestes importants, des gestes

concrets, pour mieux accompagner les personnes victimes. Pensons notamment à la

réforme de l'IVAC, qui est maintenant en vigueur et qui abolit le délai maximal

pour faire une demande en cas de violence sexuelle, de violence conjugale ou de

violence subie pendant l'enfance, l'application du principe de poursuite

verticale pour les dossiers de violence conjugale et de violence sexuelle au Directeur

des poursuites criminelles et pénales pour s'assurer que ce soit le même

procureur qui suive une personne victime du

début jusqu'à la fin des procédures, le déploiement du programme d'aide au

témoignage Enfant témoin à travers le Québec en collaboration avec le Réseau

des CAVAC et également le développement de cet outil pour l'ensemble des

témoins qui en auraient de besoin, et, plus récemment, l'accès à

quatre heures de consultation juridique gratuite auprès d'un avocat de

l'aide juridique pour toutes les personnes victimes de violence sexuelle et de violence

conjugale, peu importe le revenu et la situation.

Lorsqu'il est question

de rétablir la confiance dans le système de justice et de mieux répondre aux

besoins des personnes victimes, l'ensemble des acteurs du système de justice a

un rôle à jouer. Dans les dernières semaines, certains se sont opposés à la

création d'un tribunal spécialisé en violence sexuelle et en violence conjugale

ainsi qu'à la formation des juges en ces matières. La possibilité d'une

contestation judiciaire du projet de loi n° 92 devant les tribunaux a même

été évoquée. Les personnes victimes méritent mieux.

Comme cela a été

souligné dans une motion unanime, il existe un consensus à l'Assemblée

nationale du Québec sur la nécessité d'un

tel projet de loi. L'adoption du projet de loi n° 92, encore une fois, à

l'unanimité le démontre. Je veux être très clair. Les élus de la nation

québécoise ont non seulement la légitimité pour débattre et pour légiférer sur

le tribunal spécialisé et la formation des juges, mais ils ont même le devoir

de le faire. Nous avons la ferme intention de mener à terme cette réforme.

appel au ralliement a été également lancé le 9 octobre dernier, réitérant

l'importance d'un tribunal spécialisé pour les personnes victimes et

soulignant le courage de tous ceux et celles qui ont pris la parole ces

dernières années pour raconter leur histoire et éveiller leur conscience à leur

réalité. 150 personnes y ont apposé leur signature initialement. Aujourd'hui, deux semaines plus tard, l'appel au

ralliement continue de résonner et le nombre de signataires a plus que

quadruplé. La pétition de plus de 10 000 noms qui sera déposée par ma

collègue la députée de Joliette en est une autre démonstration. Ces cris du

coeur ne doivent plus être ignorés.

Le projet de loi

n° 92, nous en sommes convaincus, permettra de faire une réelle différence

dans l'expérience judiciaire des personnes victimes de violence sexuelle et de

violence conjugale qui désirent porter plainte contre leur agresseur. Il n'y a pas de temps à perdre. Les

personnes victimes doivent pouvoir avoir confiance envers le système de justice. Elles doivent pouvoir se sentir

soutenues. Elles doivent pouvoir s'y sentir en sécurité tout au long de leur

parcours, et cela passe par l'instauration

d'un tribunal spécialisé. Pensons aujourd'hui à tous les plaignants et toutes

les plaignantes, à toutes les personnes victimes qui ont demandé

l'instauration d'un tribunal spécialisé. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Benjamin) : Merci,

M. le ministre. J'invite maintenant

la porte-parole du deuxième groupe... pardon, plutôt, de l'opposition

officielle et députée de Verdun à faire ses remarques préliminaires.

Mme Melançon :

Merci, M. le Président. Salutations au ministre, aux collègues députés qui sont

parmi nous aujourd'hui.

Bien,

on est ici aujourd'hui pour mettre en oeuvre des recommandations de Rebâtir la confiance , un document sur lequel j'ai eu

le bonheur de travailler avec la collègue, bien sûr, de Sherbrooke, la collègue

de Joliette et aussi la ministre de la Condition féminine.

Le gouvernement doit,

bien sûr, aujourd'hui, parler de ce tribunal spécialisé, puisque c'est le but

du projet de loi n° 92. Cependant, cependant, on doit aussi mettre en

oeuvre le plus rapidement possible les 190 recommandations de ce même

rapport, parce que ça devient un tout. Et c'est là-dessus que les victimes,

aussi, s'attendent à ce que nous puissions bouger rapidement.

M. le Président, vous

savez, le projet de loi n° 92, on va entendre des groupes, aujourd'hui et

demain, mais, quand même, l'éléphant dans la pièce, c'est l'absence de la juge

en chef, qui a aussi demandé à être entendue. Et, entendez-moi bien, je suis

d'accord avec le tribunal spécialisé, je l'ai dit, j'ai, d'ailleurs, signé une

lettre ouverte avec le ministre à cet effet. Cependant, comme législatrice,

j'aurais aimé pouvoir entendre la juge en chef, qui nous a envoyé aussi un

mémoire. Et il aurait été, je crois... parce que la juge en chef, elle-même,

souhaitait être entendue, elle faisait partie, d'ailleurs, de la liste que nous

avions soumise au gouvernement.

Cela étant dit, ce

que je veux éviter, ici aujourd'hui, c'est que les victimes soient au coeur d'une

certaine bataille entre le ministre de la Justice et la juge en chef. Il faut

éviter ça à tout prix, et je crois que là-dessus nous nous entendons très bien.

Il faut que nous puissions démontrer une ouverture. Parce que, si la juge en

chef n'est pas d'accord, je ne voudrais pas qu'il y ait échec du tribunal

spécialisé. Et nous sommes là, aujourd'hui, pour travailler en ce sens, parce que, d'abord et avant tout,

c'est les victimes qui doivent être au coeur de nos discussions

aujourd'hui.

faut assurer l'accompagnement, bien sûr, des victimes. Il faut un meilleur

accompagnement, que ce soit, bien sûr, avec

le tribunal spécialisé, mais je pense aussi aux policiers. Je pense aussi au

soutien des victimes lorsqu'elles veulent, bien sûr, déposer... porter

plainte. Parce qu'actuellement on voit le taux très, très bas de plaintes qui

sont déposées, parce que les victimes ont peur. Il faut rebâtir la confiance,

tout est une question de confiance lorsqu'on parle des violences sexuelles et

de la violence conjugale.

On est ici

aujourd'hui, justement, pour entendre les groupes mais aussi pour bonifier. Et

je veux que le ministre m'entende très

clairement, je suis là aujourd'hui pour travailler, pour améliorer le projet de

loi. Je suis persuadée qu'ensemble, comme législateurs... Et c'est une volonté, je crois, qu'on

partage de ce côté-ci puis, j'en suis persuadée aussi, du côté du

ministre, on veut pouvoir penser aux victimes, on veut le meilleur pour les

victimes. Et l'Assemblée nationale, je

crois, tout le monde, veut mettre l'épaule à la roue en ce sens. Et c'est

pourquoi on sera là, M. le Président, pour travailler, aujourd'hui, à

écouter, bien sûr, et à améliorer le projet de loi qui est devant nous.

Le Président

(M. Benjamin) : Merci, Mme la députée. Au tour maintenant de la porte-parole

du deuxième groupe d'opposition et députée de Sherbrooke à faire ses remarques

préliminaires.

Mme Labrie :

Merci, M. le Président. Il y a un an, très exactement, on était en train de

finaliser le contenu du rapport Rebâtir la confiance avec plusieurs de

mes collègues, dont plusieurs sont autour de la table aujourd'hui et plusieurs

autres vont être entendus en audition dans les prochains jours.

Et puis, à l'époque,

on savait déjà qu'il y aurait plusieurs écueils, on savait que ce serait

difficile, que plusieurs recommandations qui étaient présentes dans le rapport

n'allaient pas être reçues de manière unanime dans la société. On anticipait

notamment des difficultés pour la mise en place des tribunaux spécialisés. Mais

on a décidé quand même que ça ferait

partie du rapport parce que, de toute

évidence, au terme de toute la démarche qui avait mené à la rédaction du

rapport, les consultations qui avaient eu lieu, les témoignages des victimes

qui avaient été reçus, de toute évidence, c'était nécessaire d'implanter des

tribunaux spécialisés.

Et donc, un an plus

tard, on se retrouve avec ce projet de loi, et, moi, tout ce que je peux

souhaiter, dans les dernières secondes qu'il me reste, c'est que tout le monde

va se rallier autour de ce projet-là et qu'on va être capable de travailler

ensemble pour y arriver.

Le Président

(M. Benjamin) : Merci, Mme la députée. J'invite maintenant la

porte-parole du troisième groupe d'opposition et députée de Joliette à faire

ses remarques préliminaires.

Mme Hivon :

Merci, M. le Président. Salutations à tous. Alors, je me réjouis qu'aujourd'hui

on franchisse une étape de plus vers l'instauration d'une réforme extrêmement

importante pour les victimes de violences sexuelles et conjugales, soit

l'instauration d'un tribunal spécialisé, une idée que je porte depuis plus de

trois ans et demi avec beaucoup de conviction, que mes collègues portent aussi,

que nous avons travaillée au sein du groupe d'experts et dans le rapport Rebâtir

la confiance , dont mes collègues ont parlé, qui est une pierre

centrale, une pierre d'assise de cette réforme-là, de cette mini révolution

pour que les victimes soient au centre du processus judiciaire.

Bien sûr, il va

falloir apporter des bonifications, et j'espère qu'on va pouvoir vraiment bien

collaborer autour de l'élaboration du projet de loi et collaborer aussi avec

les acteurs externes pour que ce projet de loi là donne toutes les visées qu'on

s'est données avec l'instauration d'un tribunal spécialisé, et que ce

tribunal-là voie le jour et qu'il donne tous les résultats auxquels on

s'attend. Merci, M. le Président.

Le Président

(M. Benjamin) : Merci, Mme la députée. Et j'invite maintenant le

député de Chomedey à faire ses

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CI 2021-10-26
Type	committee
Volume / chapter	en travaux parlementaires commissions ci 42 2 journal debats CI 211026.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	e084dbd3667744fb4f0541fddb429d2f12f8eed9

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