Bill document — Vigie #216759

Vigie 216759

Quebec — Bills

DEUXIÈME SESSION QUA RANTE-TROISIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 13 Loi visant à favoriser la sécurité et le sentiment de sécurité de la population et modifiant diverses dispositions Présentation Présenté par M. Ian Lafrenière Ministre de la Sécurité publique Éditeur officiel du Québec 2025

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi édicte deux lois visant à favoriser la sécurité et le sentiment de sécurité de la population et modifie diverses dispositions législatives en matière de sécurité publique. Le projet de loi édicte d’abord la

Loi sur la divulgation publique de renseignements concernant certains délinquants sexuels à risque élevé de récidive, laquelle institue un comité ayant principalement pour fonction de décider si de tels renseignements doivent être divulgués au public. Cette loi prévoit la communication à ce comité, par la Sûreté du Québec et par les Services correctionnels du ministère de la Sécurité publique, des renseignements déterminés par règlement du gouvernement concernant les délinquants sexuels.

Elle habilite le gouvernement à établir, par règlement, la définition de ce qu’est un délinquant sexuel pour l’application de cette loi et les éléments dont le comité doit tenir compte dans le cadre de son analyse. Cette loi établit les renseignements contenus dans la divulgation publique concernant un délinquant sexuel et limite à trois ans la période de leur diffusion. Elle encadre le contenu et la communication de la décision du comité et permet la contestation de celle-ci par le délinquant sexuel concerné devant le Tribunal administratif du Québec.

Cette loi énonce le devoir de la Sûreté du Québec de diffuser les renseignements concernant un délinquant sexuel conformément aux conclusions de la décision du comité. Enfin, elle établit les modalités relatives à la mise à jour des renseignements divulgués et au réexamen des décisions du comité. Le projet de loi édicte ensuite la Loi visant à favoriser la paix, l’ordre et la sécurité publique au Québec, laquelle interdit de manifester à moins de 50 mètres du terrain sur lequel se trouve la résidence d’un député, d’un élu municipal ou d’un préfet élu au suffrage universel.

Cette loi interdit également de posséder ou de projeter certains objets ou certaines substances pouvant servir à porter atteinte à l’intégrité physique d’une personne, à la menacer ou à l’intimider ou pouvant causer des dommages aux biens lors d’une manifestation. Elle permet à un membre d’un corps de police de fouiller une personne ainsi que son environnement immédiat lorsqu’il a des motifs raisonnables de croire qu’elle est en possession d’un tel objet et de le saisir. Elle interdit en outre, sauf exception, d’exposer à la vue du public tout objet identifiant une entité inscrite

3 sur la liste des entités à dessein criminel établie par le ministre de la Sécurité publique. Elle prévoit les diverses modalités liées à l’inscription d’une entité sur cette liste. Le projet de loi modifie la

Loi sur la police afin notamment de permettre au ministre de déterminer les services de gendarmerie qui peuvent être partagés et d’autoriser le partage d’autres services policiers entre les corps de police. Il établit les règles permettant la constitution de régies de police autochtones pour l’établissement et la gestion d’un corps de police commun. Il établit aussi le statut de la régie, sa composition, la façon dont ses affaires sont administrées ainsi que certaines règles relatives à son fonctionnement.

Il permet à la régie de conclure une entente avec le gouvernement pour établir ou maintenir un corps de police autochtone sur le territoire sur lequel elle a compétence et détermine les règles qui y sont applicables. Le projet de loi modifie la

Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels pour encadrer la communication par un corps de police, dans certaines circonstances, de renseignements personnels à un organisme ou à une personne victime. Le projet de loi modifie en outre la

Loi sur la sécurité privée afin de revoir certaines règles relatives au mandat des membres du conseil d’administration du Bureau de la sécurité privée ainsi que la

Loi sur le système correctionnel du Québec afin qu’une personne victime puisse être autorisée à faire la lecture de ses représentations écrites lors de certaines séances de la Commission québécoise des libérations conditionnelles. Enfin, le projet de loi contient des dispositions de concordance et transitoires. LOIS ÉDICTÉES PAR CE PROJET DE LOI : –

Loi sur la divulgation publique de renseignements concernant certains délinquants sexuels à risque élevé de récidive ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de la présente loi ainsi que le numéro de l’article de cette loi qui édicte la

Loi sur la divulgation publique de renseignements concernant certains délinquants sexuels à risque élevé de récidive );

4 – Loi visant à favoriser la paix, l’ordre et la sécurité publique au Québec (indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de la présente loi ainsi que le numéro de l’article de cette loi qui édicte la Loi visant à favoriser la paix, l’ordre et la sécurité publique au Québec ). LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET DE LOI : –

Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1); – Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2); – Loi concernant l’impôt sur le tabac (chapitre I-2); –

Loi sur la justice administrative (chapitre J-3); –

Loi sur la police (chapitre P-13.1); –

Loi sur la protection du consommateur (chapitre P-40.1); –

Loi sur la sécurité privée (chapitre S-3.5); –

Loi sur le système correctionnel du Québec (chapitre S-40.1).

Projet de loi n o 13 LOI VISANT À FA VORISER LA SÉCURITÉ ET LE SENTIMENT DE SÉCURITÉ DE LA POPULATION ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

CHAPITRE I ÉDICTION DE LA

LOI SUR LA DIVULGATION PUBLIQUE DE RENSEIGNEMENTS CONCERNANT CERTAINS DÉLINQUANTS SEXUELS À RISQUE ÉLEVÉ DE RÉCIDIVE 1. La

Loi sur la divulgation publique de renseignements concernant certains délinquants sexuels à risque élevé de récidive, dont le texte figure au présent chapitre, est édictée. « L OI SUR LA DIVULGATION PUBLIQUE DE RENSEIGNEMENTS CONCERNANT CERTAINS DÉLINQUANTS SEXUELS À RISQUE ÉLEVÉ DE RÉCIDIVE «

SECTION I « OBJET « 1. La présente loi a pour objet la divulgation publique de renseignements concernant certains délinquants sexuels à risque élevé de récidive afin de permettre à toute personne de prendre les mesures de précaution qu’elle estime appropriées pour assurer sa sécurité et celle de ses proches. «

SECTION II « INST ITUTION DU COMITÉ DE DIVULGATION DE RENSEIGNEMENTS CONCERNANT DES DÉLINQUANTS SEXUELS « 2. Est institué le Comité de divulgation de renseignements concernant des délinquants sexuels. Le Comité a principalement pour fonction de décider, conformément à la

section IV , si des renseignements concernant un délinquant sexuel à risque élevé de récidive doivent être divulgués au public.

6 « 3. Le Comité est composé des membres suivants, nommés par le ministre : 1° un employé de la Sûreté du Québec recommandé par le directeur général de celle-ci; 2° un employé des Services correctionnels du ministère de la Sécurité publique; 3° un avocat choisi parmi ceux recommandés par le Barreau du Québec; 4° une personne possédant une expertise particulière en matière d’aide aux personnes victimes d’infractions à caractère sexuel; 5° une personne possédant une expertise particulière en matière de réinsertion sociale des personnes contrevenantes ou de délinquance sexuelle.

Le président et le vice-président du Comité sont désignés par le ministre parmi ses membres. Le président dirige et coordonne les travaux du Comité. Le vice-président remplace le président en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci ou lorsque le poste de président est vacant. Le secrétariat du Comité est assumé par la Sûreté du Québec. « 4. Le mandat des membres du Comité est d’au plus cinq ans et peut être renouvelé. À l’expiration de leur mandat, les membres demeurent en fonction jusqu’à ce qu’ils soient nommés de nouveau ou remplacés.

Toute vacance survenant au cours de la durée du mandat d’un membre est comblée suivant le mode de nomination prévu à l’article 3. « 5. Les membres du Comité ne sont pas rémunérés, sauf dans les cas, aux conditions et dans la mesure que peut déterminer le gouvernement. Ils ont cependant droit au remboursement des dépenses faites dans l’exercice de leurs fonctions, aux conditions et dans la mesure que détermine le gouvernement. « 6. Le Comité adopte un règlement intérieur comprenant notamment des règles visant à prévenir les situations de conflits d’intérêts. « 7. Les séances du Comité se tiennent à huis clos.

Le quorum aux séances du Comité est constitué de la majorité de ses membres. Les décisions du Comité sont prises à la majorité de ses membres. « 8. Le Comité transmet au ministre un rapport annuel de ses activités au plus tard le 30 juin de chaque année.

7 «

SECTION III « COMMUNICATION DE RENSEIGNEMENTS À LA SÛRETÉ DU QUÉBEC ET AU COMITÉ « 9. Tout corps de police communique, dès que possible à la Sûreté du Québec, les renseignements qui lui sont communiqués par le Service correctionnel du Canada en application du paragraphe 3 de l’article 25 de la

Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous conditions (L.C. 1992, c. 20) concernant une personne incarcérée pour une infraction à caractère sexuel qui est en voie de libération du fait d’avoir purgé entièrement sa peine d’emprisonnement. « 10. La Sûreté du Québec communique au Comité, parmi ceux qui lui sont communiqués par un corps de police en application de l’article 9 ou par le Service correctionnel du Canada en application du paragraphe 3 de l’article 25 de la

Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous conditions (L.C. 1992, c. 20), les renseignements déterminés par règlement du gouvernement qui concernent un délinquant sexuel, dès que possible avant sa libération. S’ils ont des motifs raisonnables de croire qu’un délinquant sexuel qui est en voie de libération du fait d’avoir purgé entièrement sa peine d’emprisonnement est à risque élevé de récidive, les Services correctionnels du ministère de la Sécurité publique communiquent au Comité les renseignements déterminés par règlement du gouvernement qui le concernent, dès que possible avant sa libération.

Pour l’application de la présente loi, « délinquant sexuel » désigne un délinquant sexuel tel que défini par règlement du gouvernement. «

SECTION IV « ANALYSE ET DÉCISION DU COMITÉ « 11. Le Comité analyse les renseignements concernant un délinquant sexuel qui lui sont communiqués en application de l’article 10 et décide si des renseignements concernant ce délinquant sexuel doivent être divulgués au public. Les renseignements doivent être divulgués si le Comité estime que l’intérêt de la sécurité publique l’emporte sur les effets potentiels de la divulgation sur le délinquant sexuel concerné, notamment à l’égard de sa sécurité, de sa liberté et de sa vie privée. Dans le cadre de son analyse, le Comité tient compte des éléments déterminés par règlement du gouvernement.

8 « 12. Le Comité peut exiger d’un corps de police ou des Services correctionnels du ministère de la Sécurité publique tout renseignement qu’il estime nécessaire dans le cadre de son analyse. Il peut également demander à Service correctionnel du Canada de lui communiquer un tel renseignement. « 13. Le Comité informe par écrit le délinquant sexuel qu’il doit décider si des renseignements le concernant doivent être divulgués et lui donne l’occasion de présenter ses observations écrites dans le délai qu’il fixe.

Il peut, s’il l’estime approprié, en informer toute personne victime d’une infraction à caractère sexuel pour laquelle le délinquant sexuel a été condamné dont l’identité est connue et lui donner l’occasion de présenter ses observations écrites dans le délai qu’il fixe. « 14.

Lorsque le Comité conclut que des renseignements concernant un délinquant sexuel doivent être divulgués, la divulgation contient les renseignements suivants : 1° le nom du délinquant sexuel et tout nom sous lequel il s’identifie ou sous lequel il est connu; 2° son année de naissance; 3° sa description physique, y compris une marque physique distinctive; 4° sa photo; 5° la municipalité ou, si le Comité l’estime plus approprié, la région où il est libéré et celle où il réside ou celle où il est prévu qu’il réside; 6° la date de sa libération, la durée de la peine d’emprisonnement qu’il a purgée, l’infraction pour laquelle il a été condamné et, si le Comité l’estime approprié, les circonstances de la commission de cette infraction; 7° les infractions pour lesquelles il a été condamné antérieurement et les circonstances de la commission de ces infractions, si le Comité l’estime approprié; 8° les conditions qu’il doit respecter à sa libération; 9° les caractéristiques communes des personnes victimes, sans que cela permette de les identifier directement ou indirectement.

Le Comité précise, dans les conclusions de sa décision, les renseignements à divulguer et établit leur période de diffusion, laquelle ne peut excéder trois ans.

9 « 15. Le Comité notifie sa décision écrite et motivée au délinquant sexuel concerné. Il communique les conclusions de celle-ci à la Sûreté du Québec, au corps de police desservant le territoire où le délinquant sexuel est libéré et à celui desservant le territoire où il est prévu qu’il réside. Il peut également communiquer ces conclusions à tout autre corps de police, à toute personne ou à tout organisme, s’il l’estime nécessaire. « 16. Toute décision du Comité peut, dans les 60 jours de sa notification, être contestée par le délinquant sexuel concerné devant le Tribunal administratif du Québec. «

Malgré l’article 83 de la

Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1), le délinquant sexuel ne peut pas recevoir communication des délibérations du Comité ni des observations écrites d’une personne victime le concernant. «

SECTION V « DIFFUSION DE RENSEIGNEMENTS « 18. La Sûreté du Québec diffuse les renseignements concernant un délinquant sexuel conformément aux conclusions de la décision du Comité. La diffusion doit être accompagnée d’un avertissement indiquant que son objectif est de permettre à toute personne de prendre les mesures de précaution qu’elle estime appropriées pour assurer sa sécurité et celle de ses proches et qu’elle ne vise d’aucune manière à encourager l’autojustice à l’égard du délinquant sexuel. « 19.

La diffusion des renseignements concernant un délinquant sexuel prend fin dès lors que celui-ci décède ou cesse d’être visé par la présente loi. De plus, l’emprisonnement du délinquant sexuel suspend la diffusion des renseignements le concernant jusqu’à sa libération. «

SECTION VI « MISE À JOUR DES RENSEIGNEMENTS DIVULGUÉS ET RÉEXAMEN DE LA DÉCISION DU COMITÉ « 20. Tout corps de police communique dès que possible au Comité tout fait nouveau susceptible de justifier la mise à jour des renseignements concernant un délinquant sexuel. Après analyse, le Comité décide si une mise à jour des renseignements divulgués doit être effectuée. « 21. Dans les 90 jours de la fin de la période de diffusion des renseignements concernant un délinquant sexuel, le Comité réexamine la décision qu’il a rendue afin de déterminer s’il y a lieu de rendre une nouvelle décision.

10 « 22. Les dispositions des sections IV et V s’appliquent à la mise à jour prévue à l’article 20 et au réexamen prévu à l’article 21, avec les adaptations nécessaires. «

SECTION VII « IMMUNITÉ « 23. La Sûreté du Québec et ses employés ainsi que le Comité et ses membres n’encourent aucune responsabilité civile pour le préjudice résultant d’un acte accompli ou omis de bonne foi dans l’exercice de leurs fonctions. «

SECTION VIII « DISPOSITIONS MODIFICATIVES «

LOI SUR LA JUSTICE ADMINISTRATIVE « 24. L’article 18 de la

Loi sur la justice administrative (chapitre J-3) est modifié par l’insertion, après « autrui, », de « de divulgation publique de renseignements concernant certains délinquants sexuels à risque élevé de récidive, ». « 25. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 23, des suivants : « 23.1. En matière de divulgation publique de renseignements concernant certains délinquants sexuels à risque élevé de récidive, la

section des affaires sociales est chargée de statuer sur les recours visés à l’article 2.2 de l’annexe I. « 23.2. Ces recours sont instruits et décidés par un membre seul qui est avocat ou notaire. ». « 26. L’article 119 de cette loi est modifié par l’insertion, après le paragraphe 1°, du suivant : « 1.1° un recours formé en vertu de l’article 16 de la

Loi sur la divulgation publique de renseignements concernant certains délinquants sexuels à risque élevé de récidive ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de la présente loi ainsi que le numéro de l’article de cette loi qui édicte la

Loi sur la divulgation publique de renseignements concernant certains délinquants sexuels à risque élevé de récidive) portant sur une décision rendue par le Comité de divulgation de renseignements concernant des délinquants sexuels; ». « 27. L’annexe I de cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 2.1, du suivant : « 2.2. En matière de divulgation publique de renseignements concernant certains délinquants sexuels à risque élevé de récidive, la

section des affaires sociales connaît des recours formés en vertu de l’article 16 de la

Loi sur la

11 divulgation publique de renseignements concernant certains délinquants sexuels à risque élevé de récidive ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de la présente loi ainsi que le numéro de l’article de cette loi qui édicte la

Loi sur la divulgation publique de renseignements concernant certains délinquants sexuels à risque élevé de récidive ). ». «

SECTION IX « DISPOSITION FINALE « 28. Le ministre de la Sécurité publique est responsable de l’application de la présente loi. ».

CHAPITRE II ÉDICTION DE LA LOI VISANT À FA VORISER LA PAIX, L’ORDRE ET LA SÉCURITÉ PUBLIQUE AU QUÉBEC 2. La Loi visant à favoriser la paix, l’ordre et la sécurité publique au Québec, dont le texte figure au présent chapitre, est édictée. « LOI VISANT À FA VORISER LA PAIX, L’ORDRE ET LA SÉCURITÉ PUBLIQUE AU QUÉBEC «

SECTION I « OBJET « 1. La présente loi vise à prévenir les atteintes à la paix, à l’ordre et à la sécurité publique afin de favoriser la jouissance paisible des lieux et des biens dans l’espace public et la sécurité des personnes. «

SECTION II « MANIFESTATIONS « 2. Pour l’application de la présente section, une manifestation s’entend d’un rassemblement, d’un attroupement ou d’un défilé de personnes qui expriment une opinion, un mécontentement ou un soutien à une personne, à un groupe de personnes ou à une cause et manifester s’entend de la participation à une telle manifestation. « 3. Nul ne peut manifester à moins de 50 mètres du terrain sur lequel se trouve la résidence d’un député, d’un élu municipal ou d’un préfet élu conformément à l’article 210.29.2 de la

Loi sur l’organisation territoriale municipale (chapitre O-9). Nul ne peut organiser une manifestation dans l’intention de contrevenir au premier alinéa.

12 « 4.

Nul ne peut, lors d’une manifestation : 1° avoir en sa possession, sans motif valable, un objet ou une substance pouvant servir à porter atteinte à l’intégrité physique d’une personne, à la menacer ou à l’intimider ou pouvant causer des dommages aux biens, notamment un outil, une boule de billard, un morceau de pavé ou une arme, telle une arme à air comprimé, un arc, une arbalète, un couteau ou un agent chimique; 2° avoir en sa possession, à moins d’y être autorisé par une autorité compétente ou par le corps de police qui dessert le territoire sur lequel a lieu la manifestation, des pièces pyrotechniques, des matières destinées à produire un effet gazeux ou fumigène ou d’autres matières explosives; 3° projeter un objet ou une substance visé au paragraphe 1° ou 2°.

« 5. Un membre d’un corps de police qui a un motif raisonnable de croire qu’une personne contrevient aux dispositions de l’article 4 peut, sans mandat, procéder à la fouille de cette personne et de son environnement immédiat et, le cas échéant, à la saisie de l’objet ou de la substance qu’elle a en sa possession. «

SECTION III « INTERDICTION D’EXPOSER UN OBJET IDENTIFIANT UNE ENTITÉ À DESSEIN CRIMINEL « 6.

Nul ne peut exposer à la vue du public, notamment en le portant, en le diffusant, en l’affichant ou en l’étalant, tout objet identifiant une entité inscrite sur la liste des entités à dessein criminel établie par le ministre qui exhibe l’un des symboles ou des noms suivants : 1° un symbole, tel un emblème, un insigne ou une représentation, utilisé par l’entité ou qui lui est associé ou un symbole susceptible d’être confondu avec un tel symbole; 2° le nom de l’entité ou un autre nom, tel un sigle ou un acronyme, utilisé par elle ou qui lui est associé ou un nom susceptible d’être confondu avec un de ces noms.

L’interdiction prévue au premier alinéa s’applique à un objet identifiant une entité inscrite sur la liste des entités à dessein criminel à compter de la date de la publication à la Gazette officielle du Québec , en vertu du premier alinéa de l’article 8, de la décision du ministre d’inscrire le nom de l’entité sur cette liste.

13 « 7.

Il est fait exception au premier alinéa de l’article 6 dans le cas où un objet identifiant une entité inscrite sur la liste des entités à dessein criminel est, de bonne foi et de manière raisonnable, exposé à la vue du public dans l’un des contextes suivants : 1° journalistique; 2° éducatif ou pédagogique; 3° artistique ou culturel, dans la mesure où l’exposition de cet objet est nécessaire dans le cadre de la représentation, de l’exposition, de la diffusion ou de la distribution d’une œuvre; 4° judiciaire; 5° tout autre contexte où l’exposition de cet objet est manifestement pertinente pour l’intérêt public.

« 8. Le ministre inscrit le nom d’une entité sur la liste des entités à dessein criminel visées pour l’application de l’article 6 ou l’en retire sur recommandation motivée d’une composante du milieu policier dont le mandat est en lien avec la gestion du renseignement criminel qu’il désigne. Toute décision du ministre est publiée à la Gazette officielle du Québec . La composante du milieu policier désignée peut consulter tout corps de police aux fins de faire toute recommandation au ministre en application de la présente section. « 9.

Le nom d’une entité peut être inscrit sur la liste des entités à dessein criminel, en vue de lutter contre le sentiment d’insécurité ou l’attractivité qu’elle peut susciter, aux conditions suivantes : 1° des membres de l’entité ou des personnes qui y sont associées ou liées sont actifs sur le territoire du Québec; 2° il existe des motifs raisonnables de croire que des membres de l’entité ou des personnes qui y sont associées ou liées poursuivent, individuellement ou collectivement, un dessein criminel, en commettant ou en tentant de commettre des infractions criminelles, en participant ou en collaborant à la commission de telles infractions ou en facilitant ou en faisant la promotion de la commission de telles infractions; 3° des membres de l’entité ou des personnes qui y sont associées ou liées sont susceptibles d’exposer à la vue du public un symbole ou un nom visé au premier alinéa de l’article 6.

14 « 10. Une entité inscrite sur la liste des entités à dessein criminel qui estime que les conditions prévues à l’article 9 ne sont pas remplies peut, par écrit, demander au ministre d’en être retirée en indiquant les motifs de sa demande. La composante du milieu policier désignée prend connaissance des motifs de l’entité et vérifie que ces conditions sont remplies. Le ministre informe l’entité de la suite donnée à sa demande dans un délai raisonnable. « 11. La liste des entités à dessein criminel doit faire l’objet d’une révision aux cinq ans. À cette fin, la composante du milieu policier désignée vérifie, pour chaque entité, que les conditions prévues à l’article 9 sont remplies. «

SECTION IV « DISPOSITIONS PÉNALES « 12. Quiconque contrevient aux dispositions de l’article 3 est passible d’une amende de 250 $ à 1 250 $ s’il s’agit d’une personne physique et de 750 $ à 3 750 $ dans les autres cas. « 13. Quiconque contrevient aux dispositions de l’article 4 est passible d’une amende de 500 $ à 5 000 $ s’il s’agit d’une personne physique et de 1 500 $ à 15 000 $ dans les autres cas. « 14. Quiconque contrevient aux dispositions du premier alinéa de l’article 6 est passible d’une amende de 1 000 $ à 5 000 $ s’il s’agit d’une personne physique et de 3 000 $ à 15 000 $ dans les autres cas. « 15.

Quiconque, par un acte ou une omission, aide ou, par un encouragement, un conseil, un consentement, une autorisation ou un ordre, amène une personne à commettre une infraction visée par la présente loi commet lui-même cette infraction. « 16.

Lorsqu’une personne morale, un agent, un mandataire ou un employé de celle-ci, d’une société de personnes ou d’une association non personnalisée commet une infraction à la présente loi, l’administrateur ou le dirigeant de la personne morale, de la société ou de l’association est présumé avoir commis lui-même cette infraction, à moins qu’il n’établisse qu’il a fait preuve de diligence raisonnable en prenant toutes les précautions nécessaires pour en prévenir la commission.

Pour l’application du présent article, dans le cas d’une société de personnes, tous les associés, à l’exception des commanditaires, sont présumés être les administrateurs de la société en l’absence de toute preuve contraire désignant l’un ou plusieurs d’entre eux ou un tiers pour gérer les affaires de la société. « 17. Les montants des amendes prévues par la présente loi sont portés au double en cas de récidive.

15 « 18. Une municipalité locale peut intenter une poursuite pénale pour une infraction prévue à la présente loi qui a été commise sur son territoire. L’amende appartient à la municipalité qui a intenté la poursuite. Une poursuite visée au premier alinéa est intentée devant toute cour municipale ayant compétence sur le territoire où l’infraction a été commise. Les frais relatifs à une poursuite intentée devant une cour municipale appartiennent à la municipalité dont dépend cette cour, sauf la

partie des frais remis par le percepteur à un autre poursuivant en vertu de l’article 345.2 du Code de procédure pénale (chapitre C-25.1) et sauf les frais remis au défendeur ou imposés à cette municipalité en vertu de l’article 223 de ce code. «

SECTION V « DISPOSITIONS TRANSITOIRE ET FINALE « 19. Il est fait exception au premier alinéa de l’article 6 dans le cas où un monument ou une urne funéraire identifiant une entité inscrite sur la liste des entités à dessein criminel, dans un lieu de sépulture où reposent les restes d’une personne décédée, est exposé à la vue du public avant la date de la publication à la Gazette officielle du Québec de la décision du ministre d’inscrire le nom de l’entité sur cette liste. « 20. Le ministre de la Sécurité publique est responsable de l’application de la présente loi. ».

CHAPITRE III DISPOSITIONS EN MATIÈRE POLICIÈRE

LOI SUR LA POLICE 3. L’article 70 de la

Loi sur la police (chapitre P-13.1) est modifié, dans le sixième alinéa : 1° par la suppression du paragraphe 2°; 2° par le remplacement, dans le paragraphe 3°, de « de l’un ou l’autre des services de soutien ou de mesures d’urgence » par « des services de gendarmerie »; 3° par l’ajout, à la fin du sixième alinéa, du paragraphe suivant : « 4° au partage des services d’enquêtes, de mesures d’urgence ou de soutien, sur autorisation du ministre. ».

16 4. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 93, de la

section suivante : «

SECTION IV .1 « RÉGIES DE POLICE AUTOCHTONES « §1. — Constitution de la régie « 93.1. Des communautés autochtones, chacune étant représentée par son conseil de bande respectif, peuvent conclure entre elles une entente aux fins de demander au gouvernement de constituer une régie de police autochtone responsable d’établir et de gérer un corps de police commun. Les communautés autochtones transmettent au ministre un avis préalable énonçant leur intention de conclure une telle entente. « 93.2.

L’entente visée à l’article 93.1 prévoit notamment les éléments suivants : 1° le nom de la régie; 2° le lieu où sera établi le siège de la régie; 3° la composition du conseil d’administration de la régie, le mode de nomination de ses membres, dont le président, et la durée de leur mandat; 4° le nombre de voix, qui peut être en nombre et en valeur, attribué à chacun des membres du conseil d’administration de la régie; 5° les règles de fonctionnement de la régie; 6° le mode de répartition des contributions financières, entre les communautés autochtones parties à l’entente, pour le fonctionnement de la régie; 7° le mécanisme de règlement des différends; 8° la durée, les modalités de renouvellement et les motifs de résiliation de l’entente; 9° le partage de l’actif et du passif ainsi que la répartition des membres du corps de police et du personnel lorsque la régie est modifiée ou dissoute.

« 93.3. Les communautés autochtones transmettent au ministre l’entente prévue à l’article 93.1 ainsi que les résolutions qui ont autorisé sa conclusion. Le ministre peut demander à ces communautés tout renseignement ou tout document qu’il estime nécessaire à l’analyse de l’entente.

17 Le ministre et les communautés autochtones parties à l’entente conviennent du territoire sur lequel la régie aura compétence et des modifications à apporter à l’entente, le cas échéant. « 93.4. Le gouvernement peut, par décret, constituer une régie de police autochtone conformément à l’entente qui y est annexée. « 93.5. Les communautés autochtones peuvent convenir de modifications à l’entente conclue en vertu de l’article 93.1. Le cas échéant, elles transmettent au ministre un avis préalable énonçant leur intention de la modifier.

Les dispositions de l’article 93.3 s’appliquent, avec les adaptations nécessaires. Le gouvernement ne peut modifier le décret constituant la régie que si l’entente prévue à l’article 93.1 est modifiée. « 93.6. Le gouvernement peut, par décret, dissoudre la régie pour l’un des motifs suivants : 1° à la demande de toutes les communautés autochtones parties à l’entente prévue à l’article 93.1; 2° à la fin de l’entente prévue à l’article 93.1; 3° s’il juge que la dissolution est nécessaire dans l’intérêt public. « 93.7. La régie est une personne morale. Elle est composée des membres du conseil d’administration.

« 93.8. Les affaires de la régie sont administrées par un conseil d’administration formé de membres des conseils de bande représentant les communautés autochtones du territoire sur lequel elle a compétence. « 93.9. Les assemblées du conseil d’administration de la régie sont publiques. « 93.10. La majorité des membres du conseil d’administration en constitue le quorum. « 93.11. Les décisions du conseil d’administration sont prises à la majorité des voix. « 93.12. Un membre du conseil d’administration cesse d’en faire

partie s’il perd la qualité de membre du conseil de bande en raison de laquelle il a été nommé.

18 Toutefois, une telle personne ne cesse pas d’occuper son poste à l’expiration de son mandat de membre du conseil de bande, pourvu qu’elle ait été réélue lors de l’élection après laquelle survient cette expiration. « 93.13. Le conseil d’administration nomme, lorsqu’il le juge à propos, tout employé qu’il juge utile au fonctionnement de la régie. « 93.14. Le conseil d’administration de la régie peut adopter un règlement intérieur. « §2. — Constitution du corps de police « 93.15.

Une régie constituée en vertu de l’article 93.4 peut conclure avec le gouvernement une entente visant à établir ou à maintenir un corps de police autochtone sur le territoire sur lequel elle a compétence. Le corps de police ainsi établi ou maintenu est, pendant la durée de l’entente, un corps de police aux fins de la présente loi. Les articles 91 à 93 s’appliquent, avec les adaptations nécessaires. ». CODE DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE 5.

L’article 597 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2) est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 1° du deuxième alinéa, de « de l’article 90 » par « des articles 90 et 93.15 ». LOI CONCERNANT L’IMPÔT SUR LE TABAC 6. L’article 15.0.1 de la Loi concernant l’impôt sur le tabac (chapitre I-2) est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 1° du deuxième alinéa, de « de l’article 90 » par « des articles 90 et 93.15 ».

LOI SUR LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR 7. L’article 290.2 de la

Loi sur la protection du consommateur (chapitre P-40.1) est modifié par le remplacement, dans le paragraphe a du deuxième alinéa, de « de l’article 90 » par « des articles 90 et 93.15 ».

CHAPITRE IV AUTRES DISPOSITIONS MODIFICATIVES

LOI SUR L’ACCÈS AUX DOCUMENTS DES ORGANISMES PUBLICS ET SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS 8. L’article 59 de la

Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1) est modifié par l’insertion, dans le paragraphe 8° du deuxième alinéa et après « articles 61, », de « 61.1, 61.2, ». 9. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 61, des suivants : « 61.1.

Un corps de police peut, sans le consentement de la personne concernée et à la suite d’une intervention policière auprès d’une personne soupçonnée d’avoir commis un acte dans un contexte de violence conjugale, communiquer un renseignement personnel la concernant, contenu dans un rapport d’événement ou dans un document s’y rapportant, à un organisme désigné par le ministre de la Justice, si ce renseignement est nécessaire à cet organisme pour effectuer une première intervention auprès de cette personne. « 61.2.

Un corps de police peut, dans le cadre d’une mise en liberté d’une personne soupçonnée d’avoir perpétré une infraction criminelle, dans l’attente de sa comparution à la suite d’une arrestation, communiquer à une personne victime les conditions de sa mise en liberté qui sont nécessaires pour assurer sa sécurité, sans le consentement de la personne concernée. Aux fins du présent article, une infraction criminelle est une infraction prévue au Code criminel (L.R.C. 1985, c. C-46), qui porte atteinte à l’intégrité physique ou psychique d’une personne. ».

LOI SUR LA SÉCURITÉ PRIVÉE 10. L’article 48 de la

Loi sur la sécurité privée (chapitre S-3.5) est remplacé par le suivant : « 48. La durée du mandat d’un membre du conseil d’administration est de trois ans. À l’expiration de son mandat, un membre demeure en fonction jusqu’à ce qu’il soit remplacé ou nommé de nouveau. ». 11. L’article 51 de cette loi est remplacé par le suivant : « 51. Le Bureau doit, six mois avant l’expiration du mandat d’un membre du conseil d’administration, en aviser le ministre et, s’il y a lieu, l’association qui a nommé le membre.

20 Dans le cas de l’expiration du mandat d’un membre nommé par une association, le ministre peut, notamment si de nouvelles demandes de reconnaissance ont été faites conformément à l’article 45, apprécier la représentativité de l’association qui a nommé ce membre et, s’il estime qu’elle a perdu la qualité d’association la plus représentative de la sécurité privée, accorder la reconnaissance à une autre association. ».

LOI SUR LE SYSTÈME CORRECTIONNEL DU QUÉBEC 12. L’article 176 de la

Loi sur le système correctionnel du Québec (chapitre S-40.1) est modifié : 1° par le remplacement, dans le texte anglais du premier alinéa, de « president » par « chair »; 2° par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Une personne victime qui en fait la demande peut également être autorisée par le président de la Commission à faire la lecture, lors de l’examen en séance d’une demande de permission de sortir préparatoire à la libération conditionnelle ou d’une libération conditionnelle, des représentations écrites transmises en vertu du premier alinéa, à moins qu’il n’existe un motif raisonnable de croire que sa sécurité ou celle d’une autre personne pourrait en être menacée. ».

CHAPITRE V DISPOSITION FINALE 13. Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ), à l’exception de celles de l’article 1, qui entrent en vigueur à la date de l’entrée en vigueur du premier règlement pris en application des articles 10 et 11 de la

Loi sur la divulgation publique de renseignements concernant certains délinquants sexuels à risque élevé de récidive, édictée par cet article.

Document details

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Format	pdf
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