Bill 241 Private Member's Bill Projet de loi 241 Projet de loi d'un député 3rd Session, 42nd Legislature, Manitoba, 70 Elizabeth II, 2021 3e session, 42e législature, Manitoba, 70 Elizabeth II, 2021 BILL 241 PROJET DE LOI 241 THE CONSUMER PROTECTION AMENDMENT AND FARM MACHINERY AND EQUIPMENT AMENDMENT ACT (RIGHT TO REPAIR — VEHICLES AND OTHER EQUIPMENT) LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR ET LA

LOI SUR LES MACHINES ET LE MATÉRIEL AGRICOLES (DROIT DE RÉPARER DES VÉHICULES ET D'AUTRE MATÉRIEL) Mr. Maloway M. Maloway First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troisième lecture : Royal Assent / Date de sanction :

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE This Bill amends The Consumer Protection Act and The Farm Machinery and Equipment Act. Le présent projet de loi modifie la

Loi sur la protection du consommateur et la

Loi sur les machines et le matériel agricoles. A manufacturer must make the items necessary to maintain and repair its vehicle, farm equipment and machinery available to purchasers and repair businesses at a reasonable price. Le fabricant fournit aux acheteurs et aux entreprises de réparation, à des prix raisonnables, les outils nécessaires à l'entretien et à la réparation de ses véhicules et de ses machines et de son matériel agricoles. If a manufacturer does not make the necessary items available, the manufacturer must replace the vehicle, farm equipment or machinery at no charge or refund the purchase price.

S'il ne le fait pas, il doit remplacer gratuitement le véhicule, la machine agricole ou le matériel agricole ou en rembourser le prix d'achat à l'acheteur.

BILL 241 PROJET DE LOI 241 THE CONSUMER PROTECTION AMENDMENT AND FARM MACHINERY AND EQUIPMENT AMENDMENT ACT (RIGHT TO REPAIR — VEHICLES AND OTHER EQUIPMENT) LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR ET LA

LOI SUR LES MACHINES ET LE MATÉRIEL AGRICOLES (DROIT DE RÉPARER DES VÉHICULES ET D'AUTRE MATÉRIEL) (Assented to ) (Date de sanction : ) HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

PART 1 THE CONSUMER PROTECTION ACT

PARTIE 1

LOI SUR LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR C.C.S.M. c. C200 amended 1 The Consumer Protection Act is amended by this Part. Modification du c. C200 de la C.P.L.M. 1 La présente

partie modifie la

Loi sur la protection du consommateur. 2 The following is added as

Part XXII.2: 2 Il est ajouté, à

titre de

partie XXII.2, ce qui suit : 1

PART XXII.2 RIGHT TO REPAIR MOTORIZED VEHICLES

PARTIE XXII.2 DROIT DE RÉPARER LES VÉHICULES À MOTEUR

Definitions 211.4 The following

definitions apply in this Part. "branded motorized vehicles" means motorized mobility aids or recreational motorized vehicles branded as being produced by a specific manufacturer. (« véhicule à moteur de marque ») "manufacturer" means a business that (

a) produces motorized mobility aids or recreational motorized vehicles; or (

b) is branded as being the producer of motorized mobility aids or recreational motorized vehicles. (« fabricant ») "motorized mobility aid" means a motorized mobility aid as defined in The Highway Traffic Act. (« engin motorisé ») "motorized vehicle repair business" means a business that diagnoses, maintains or repairs motorized mobility aids or recreational motorized vehicles used by consumers. (« entreprise de réparation de véhicules à moteur ») "recreational motorized vehicle" means a self-propelled vehicle that is designed and intended to transport one or more persons on land or water for recreational purposes, and includes (

a) a golf cart; (

b) a motorized foot scooter, a motor-powered skateboard, a kids car, a pocket or mini bike (motorcycle), a Segway or any other self-balancing vehicle or device; (

c) an off-road vehicle as defined in The Off-Road Vehicles Act; (

d) a pleasure craft as defined in the Canada Shipping Act, 2001; and Définitions 211.4 Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente partie. « engin motorisé » S'entend au sens du Code de la route. ("motorized mobility aid") « entreprise de réparation de véhicules à moteur » Entreprise qui offre des services d'établissement de diagnostics, d'entretien ou de réparation d'engins motorisés ou de véhicules récréatifs à moteur utilisés par les consommateurs. ("motorized vehicle repair business") « fabricant »

Entreprise qui fabrique ou commercialise des engins motorisés ou des véhicules récréatifs à moteur portant sa marque. ("manufacturer") « véhicule récréatif à moteur » Véhicule automoteur conçu et prévu pour le transport par voie de terre ou par eau d'une ou de plusieurs personnes à des fins récréatives, y compris :

a) les voiturettes de golf;

b) les trottinettes motorisées, les planches à roulettes motorisées, les voiturettes pour enfants, les motocyclettes miniatures ou de poche, les Segways et les autres véhicules ou appareils autoéquilibrés;

c) les véhicules à caractère non routier au sens de la

Loi sur les véhicules à caractère non routier;

d) les embarcations de plaisance au sens de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada; 2

(

e) a power-assisted bicycle as defined in The Highway Traffic Act; but does not include (

f) farm equipment or farm machinery as defined in The Farm Machinery and Equipment Act; (

g) infrastructure equipment as defined in The Highway Traffic Act; or (

h) a motor vehicle as defined in The Highway Traffic Act. (« véhicule récréatif à moteur »)

e) les bicyclettes assistées au sens du Code de la route. La présente définition exclut :

f) le matériel agricole ou les machines agricoles au sens de la

Loi sur les machines et le matériel agricoles;

g) le matériel de chantier au sens du Code de la route;

h) les véhicules automobiles au sens du Code de la route. ("recreational motorized vehicle") « véhicule à moteur de marque » Engin motorisé ou véhicule récréatif à moteur qui porte une marque indiquant qu'il est fabriqué par un fabricant en particulier. ("branded motorized vehicle") Right to repair 211.5(1) At the request of a consumer or motorized vehicle repair business, a manufacturer must, within a reasonable time, provide the most recent version of the repair manual, replacement parts, software and other tools that the manufacturer uses, or provides to others, for (

a) diagnosing, maintaining or repairing its branded motorized vehicles; or (

b) resetting an electronic security function of its branded motorized vehicles if the function is disabled during diagnosis, maintenance or repair. Droit de réparer les véhicules à moteur de marque 211.5(1) À la demande d'un consommateur ou d'une entreprise de réparation de véhicules à moteur, le fabricant lui fournit, dans un délai raisonnable, les plus récents outils, notamment les manuels de réparation, les pièces de rechange et les logiciels, qu'il utilise ou fournit à d'autres personnes aux fins suivantes :

a) offrir des services d'établissement de diagnostics, d'entretien ou de réparation à l'égard de ses véhicules à moteur de marque;

b) réinitialiser la fonction de sécurité électronique de ses véhicules à moteur de marque si elle est désactivée pendant l'établissement de diagnostics, l'entretien ou la réparation. No charge for repair manual 211.5(2) The manufacturer must provide access to the repair manual at no charge unless the consumer or business requests a paper version of the repair manual. Manuels de réparation gratuits 211.5(2) Si le consommateur ou l'entreprise n'en demande pas une copie papier, le fabricant lui donne un accès gratuit au manuel de réparation.

Printed repair manual at cost 211.5(3) If the consumer or business requests a paper version of the repair manual, the manufacturer may charge a fee, but the fee must not exceed a reasonable estimate of the costs of printing the repair manual. Manuels de réparation imprimés au prix coûtant 211.5(3) Si le consommateur ou l'entreprise demande une copie papier du manuel de réparation, le fabricant peut lui imposer des frais qui ne doivent toutefois pas dépasser une estimation raisonnable des coûts d'impression du manuel. 3

Confidentiality agreement 211.5(4) The manufacturer may require a person to sign a confidentiality agreement if a repair manual discloses a trade secret of the manufacturer. Accord de confidentialité 211.5(4) Si le manuel de réparation divulgue certains de ses secrets industriels, le fabricant peut exiger, avant d'y donner accès, la signature d'un accord de confidentialité. Parts, software, tools at fair price 211.5(5) The manufacturer may charge a fee for providing replacement parts, software and other tools but only if the manufacturer (

a) does not discriminate in respect of the amount of the fee charged to a consumer or a motorized vehicle repair business and any other person; and (

b) ensures that the net profit percentage of the charged fee does not exceed a reasonable estimate of the net profit percentage that the manufacturer earns for diagnostic, maintenance or repair services if the manufacturer provides those services. Pièces, logiciels et outils au juste prix 211.5(5) Le fabricant ne peut imposer de frais au consommateur ou à l'entreprise pour la fourniture de pièces de rechange, de logiciels ou d'autres outils que :

a) s'il évite toute discrimination quant au montant des frais imposés à un consommateur ou à une entreprise de réparation de véhicules à moteur et à toute autre personne;

b) s'il veille à ce que le pourcentage de marge nette des frais imposés ne dépasse pas une estimation raisonnable du pourcentage de marge nette que le fabricant réalise en fournissant des services d'établissement de diagnostics, d'entretien ou de réparation, s'il offre de tels services. Consequences of non-compliance 211.6 A manufacturer who refuses or is unable to comply with

section 211.5 must, upon the request from a consumer who purchased the manufacturer's branded motorized vehicle, (

a) replace the motorized mobility aid or recreational motorized vehicle at no cost; or (

b) refund the amount paid by the consumer to purchase the motorized mobility aid or recreational motorized vehicle. Conséquences relatives à l'inobservation 211.6 Le fabricant qui refuse ou qui est incapable de se conformer à l'article 211.5 prend une des mesures qui suivent, sur demande d'un consommateur qui a acheté son véhicule à moteur de marque :

a) il remplace gratuitement l'engin motorisé ou le véhicule récréatif à moteur;

b) il rembourse le montant payé par le consommateur pour l'achat de l'engin ou du véhicule. Conditional amendment 3(1) This

section applies only if Bill 234 introduced in the Third Session of the 42nd Legislature and titled The Consumer Protection Amendment Act (Right to Repair), has not received royal assent before this Act comes into force. Modification conditionnelle 3(1) Le présent

article ne s'applique que si le projet de loi 234, déposé au cours de la troisième session de la quarante-deuxième législature et intitulé Loi modifiant la

Loi sur la protection du consommateur (droit de réparer les produits électroniques), n'est pas sanctionné avant l'entrée en vigueur de la présente loi. 4

3(2)

Part XXII.2 of The Consumer Protection Act, as enacted by

section 2 of this Act, is renumbered as

Part XXII.1. 3(2) La

partie XXII.2 de la

Loi sur la protection du consommateur, édictée par l'article 2 de la présente loi, devient la

partie XXII.1. 3(3) Sections 211.4 to 211.6 of The Consumer Protection Act, as enacted by

section 2 of this Act, are renumbered as sections 211.1 to 211.3. 3(3) Les articles 211.4 à 211.6 de la

Loi sur la protection du consommateur, édictés par l'article 2 de la présente loi, deviennent les articles 211.1 à 211.3. 3(4)

Section 211.6 of The Consumer Protection Act, as enacted by

section 2 of this Act, is amended by striking out "section 211.5" and substituting "section 211.2". 3(4)

L'article 211.6 de la

Loi sur la protection du consommateur, édicté par l'article 2 de la présente loi, est modifié par substitution, à « l'article 211.5 », de « l'article 211.2 ». 5

PART 2 THE FARM MACHINERY AND EQUIPMENT ACT

PARTIE 2

LOI SUR LES MACHINES ET LE MATÉRIEL AGRICOLES C.C.S.M. c. F40 amended 4(1) The Farm Machinery and Equipment Act is amended by this Part. Modification du c. F40 de la C.P.L.M. 4(1) La présente

partie modifie la

Loi sur les machines et le matériel agricoles. 4(2)

Section 1 is amended by adding the following

definitions: "branded farm equipment" means farm equipment branded as being produced by a specific vendor; (« matériel agricole de marque ») "branded farm machinery" means farm machinery branded as being produced by a specific vendor; (« machine agricole de marque ») "farm repair business" means a business that diagnoses, maintains or repairs farm equipment and farm machinery; (« entreprise de réparation agricole ») 4(2)

L'article 1 est modifié par adjonction des définitions suivantes : « entreprise de réparation agricole » Entreprise qui offre des services d'établissement de diagnostics, d'entretien ou de réparation de machines et de matériel agricoles. ("farm repair business") « machine agricole de marque » Machine agricole qui porte une marque indiquant qu'elle est fabriquée par un vendeur en particulier. ("branded farm machinery") « matériel agricole de marque » Matériel agricole qui porte une marque indiquant qu'il est fabriqué par un vendeur en particulier. ("branded farm equipment") 4(3)

Section 29 is amended, (

a) in the part before clause (a), by striking out "and the vendor"; and (

b) in the part after clause (c), (

i) by striking out "and vendor"; and (ii) by striking out "or the vendor". 4(3)

L'article 29 est modifié :

a) dans le passage introductif, par substitution, à « et le vendeur font », de « fait »;

b) dans le passage qui suit l'alinéa c), par substitution : (

i) à « et le vendeur font », de « fait », (ii) à « leur volonté », de « sa volonté ». 6

5 The following is added as sections 29.1 and 29.2: 5 Il est ajouté, à

titre d'articles 29.1 et 29.2, ce qui suit : Right to repair 29.1(1) At the request of a purchaser of farm equipment or farm machinery or a farm repair business, a vendor must, within a reasonable time, provide the most recent version of the repair manual, repair parts, software and other tools that the vendor uses, or provides to others, for (

a) diagnosing, maintaining or repairing its branded farm equipment or branded farm machinery; or (

b) resetting an electronic security function of its branded farm equipment or branded farm machinery if the function is disabled during diagnosis, maintenance or repair. Droit de réparer les machines et le matériel agricoles 29.1(1) À la demande d'un acheteur de machines ou de matériel agricoles ou d'une entreprise de réparation agricole, le vendeur lui fournit, dans un délai raisonnable, les plus récents outils, notamment les manuels de réparation, les pièces de rechange et les logiciels, qu'il utilise ou fournit à d'autres personnes aux fins suivantes :

a) offrir des services d'établissement de diagnostics, d'entretien ou de réparation à l'égard de ses machines agricoles de marque ou de son matériel agricole de marque;

b) réinitialiser la fonction de sécurité électronique de ses machines agricoles de marque ou de son matériel agricole de marque si elle est désactivée pendant l'établissement de diagnostics, l'entretien ou la réparation. No charge for repair manual 29.1(2) The vendor must provide access to the repair manual at no charge, unless the purchaser or business requests a paper version of the repair manual. Manuels de réparation gratuits 29.1(2) Si l'acheteur ou l'entreprise n'en demande pas une copie papier, le vendeur lui donne un accès gratuit au manuel de réparation.

Printed repair manual at cost 29.1(3) If the purchaser or business requests a paper version of the repair manual, the vendor may charge a fee, but the fee must not exceed a reasonable estimate of the costs of printing the repair manual. Manuels de réparation imprimés au prix coûtant 29.1(3) Si l'acheteur ou l'entreprise demande une copie papier du manuel de réparation, le vendeur peut lui imposer des frais qui ne doivent toutefois pas dépasser une estimation raisonnable des coûts d'impression du manuel.

Confidentiality agreement 29.1(4) The vendor may require a person to sign a confidentiality agreement if a repair manual discloses a trade secret of the vendor. Accord de confidentialité 29.1(4) Si le manuel de réparation divulgue certains de ses secrets industriels, le vendeur peut exiger, avant d'y donner accès, la signature d'un accord de confidentialité.

Parts, software, tools at fair price 29.1(5) The vendor may charge a fee for providing replacement parts, software and other tools but only if the vendor Pièces, logiciels et outils au juste prix 29.1(5) Le vendeur ne peut imposer de frais à l'acheteur ou à l'entreprise pour la fourniture de pièces de rechange, de logiciels ou d'autres outils que : 7

(

a) does not discriminate in respect of the amount of the fee charged to a purchaser or a farm repair business and any other person; and (

b) ensures that the net profit percentage of the charged fee does not exceed a reasonable estimate of the net profit percentage that the vendor earns for diagnostic, maintenance or repair services, if the vendor provides those services.

a) s'il évite toute discrimination quant au montant des frais imposés à l'acheteur ou à une entreprise de réparation agricole et à toute autre personne;

b) s'il veille à ce que le pourcentage de marge nette des frais imposés ne dépasse pas une estimation raisonnable du pourcentage de marge nette que le vendeur réalise en fournissant des services d'établissement de diagnostics, d'entretien ou de réparation, s'il offre de tels services. Consequences of non-compliance 29.2 A vendor who refuses or is unable to comply with

section 29.1 must, upon the request from a purchaser of the vendor's branded farm equipment or branded farm machinery, (

a) replace the branded farm equipment or branded farm machinery at no cost; or (

b) refund the amount paid by the purchaser to purchase the branded farm equipment or branded farm machinery. Conséquences relatives à l'inobservation 29.2 Le vendeur qui refuse ou qui est incapable de se conformer à l'article 29.1 prend une des mesures qui suivent, sur demande d'un acheteur d'une de ses machines agricoles de marque ou de son matériel agricole de marque:

a) il remplace gratuitement la machine ou le matériel;

b) il rembourse le montant payé par l'acheteur pour l'achat de la machine ou du matériel. 8

PART 3 COMING INTO FORCE

PARTIE 3 ENTRÉE EN VIGUEUR Coming into force 6 This Act comes into force six months after the day it receives royal assent. Entrée en vigueur 6 La présente loi entre en vigueur six mois après le jour de sa sanction. The Queen's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur de la Reine du Manitoba 9