Bill document — Vigie #139111

Vigie 139111

Quebec — Bills

Artj AMENDEMENT(ar&Il-on’) PROJETDELOIN°140 LOICONCERNANTLESSERVICESDONTBÉNÉFICIEUNANCIENPREMIERMINISTRE AMENDEMENT ARTICLEIC (Article11.0.1introduitparl’article1duprojetdeloi) L’article110.1quel’article1duprojetdeloiproposeestmodifié: 1°parleremplacement,dansleparagraphe1°dupremieralinéa,de«une voiturefournïe»par«unvéhiculefourni»; 2°danslesous-paragraphecduparagraphe4dupremieralinéa: a)parleremplacementde«unattachépolitiquedesonchoix,rémunéré» par«unepersonnedesonchoix,rémunérée»; b)parl’insertion,après«Conseildutrésor»,de«pourunattaché politique»; 30 parlasuppressiondutroisiémealinéa.

COMMEAIRE Cetamendeèqviseàremplacerleterme«voiture»par((véhicule»quiestplus largeetquiestha’uellementutilisé.Pourlepremierministreenposteetlesministres, l’expressionutiliséeèsd’ailleurs«véhiculedefonction». CetamendementviseauÇàpréciserquelapersonnequiassisteunancienpremier ministren’estpasunattachéØçlitique.Ils’agitplutôtd’unepersonnequil’assisterait,lui permettraitd’assurerunetranttionsuivantlacessationdesesfonctionsd’ancien premierministreetluipermettraitde\répondreauxdiversesdemandesliéesàcelles-ci. Cettepersonneseraitrémunéréeselbqlesbarèmesétablispourunattachépolitique.

SelonlaDirective4-83concernantlereàn,.!tement,lanomination,larémunérationetles autresconditionsdetravaildupersonnel‘tlqscabinetsdeministre,lesbarémesd’un attachépolïtiquesontlesmêmesquepou?Nnactuaireetvarientactuellementde 40335$à84335$. Enfin,cetamendementsupprimeletroisièmealinéaetarticlequiserareprisdans unnouvelarticleproposéparamendement.

Mvte Wc,) AMENDEMENT PROJET DE LOI N°140 LOI CONCERNANT LES SERVICES DONT BÉNÉFICIE UN ANCIEN PREMIER MINISTRE

Article 1.0.1 tel que modifié par cet amendement « ii.o.i. ancien premier ministre bénéficie, pour une période d’un an suivant la ces’<ion de ses fonctions, des services suivants 1° une prot’èton assurée sur le territoire du Québec par une personne désignée par le ministre de làécurité publique, ainsi qu’une voiture fournie un véhicule fourni par le gouvernement;\ 2° une protection astée par une personne désignée par le ministre de la Sécurité publique lors d’un déplacei»nt à l’extérieur du Québec, dans le cadre d’une mission envoyée au nom du gouvernment, si l’évaluation de la menace par le ministre de la Sécurité publique le justifie; 3D le maintien des systèmes”N sécurité et de télésurveillance de sa résidence, reliés à la centrale de surveillance de”{Sûreté du Québec; 4° un soutien administratif qui inclutNiçiquement

a) un bureau d’une superficie utilisle d’au plus 100 m2, fourni par la Société québécoise des infrastructures;

b) le mobilier, les fournitures et les éq’bqpements de bureau et de téléphonie mobile correspondant aux normes gouvernemtales, fournis par le ministère du Conseil exécutif;

c) un attaché politique de son choix, rémunéNr une personne de son choix, rémunérée selon les barèmes fixés par le Conseil du tsor pour un attaché politique conformément à l’article 11.6 à partir de la masse salariàl,e maximale autorisée pour la rémunération de l’ensemble du personnel du cabinet du Prnçier ministre en exercice. La période au cours de laquelle un ancien premier minià bénéficie des services décrits aux paragraphes 1° à 30 du premier alinéa est prolongé’q de trois mois, jusqu’à concurrence d’un an, pour chaque année compléte où il a été prèpier ministre.

Dans le cas où la période au cours de laquelle l’ancien premier ministre a xercé ses fonctions comporte une fraction d’année, la prolongation est calculée pour ceNe fraction d’année en proportion du nombre de jours qu’elle comporte. Pour l’application du paragraphe 110 du premier alinéa, la pode d’un an commence trois mois suivant la cessation par l’ancien premier ministre dees fonctions ou, si elle est antôrieure, à la date où celui ci commence à bénéficier de l’ùt ou l’autre des éléments de soutien administratif mentionnés à ce paragraphe. N

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Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 139111
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 139111 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	e0ad8f1580e2d9599b21b77663836477ba8bdbbc

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