Bill document — Vigie #116993

Vigie 116993

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION Q UARANTE ET UNIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 113 Loi modifiant le Code civil et d’autres dispositions législatives en matière d’adoption et de communication de renseignements Présentation Présenté par Madame Stéphanie Vallée Ministre de la Justice Éditeur officiel du Québec 2016

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi propose de modifier principalement le Code civil et la

Loi sur la protection de la jeunesse en y introduisant, entre autres, des changements au régime de l’adoption et à celui de la confidentialité des dossiers d’adoption. Ainsi, le projet de loi propose d’assortir l’adoption d’une reconnaissance des liens préexistants de filiation lorsqu’il est dans l’intérêt de l’enfant de protéger une identification significative à ses parents d’origine tout en mettant fin à leurs droits et obligations respectifs.

En outre, le projet de loi propose de reconnaître les effets de l’adoption coutumière autochtone lorsque celle-ci est réalisée suivant une coutume qui est en harmonie avec les principes de l’intérêt de l’enfant, du respect de ses droits et du consentement des personnes concernées. Par ailleurs, il propose qu’une telle adoption qui serait assortie d’une reconnaissance de la filiation préexistante puisse, suivant la coutume, laisser subsister des droits et des obligations entre l’adopté et sa famille d’origine.

De plus, le projet de loi propose de nouvelles dispositions pour préciser les règles applicables à l’adoption d’enfants domiciliés hors du Québec, notamment celle voulant qu’une personne domiciliée au Québec qui veut adopter un tel enfant doive se conformer aux règles du Code civil, peu importe sa nationalité, le fait qu’elle ait une résidence dans l’État du domicile de l’enfant ou, autrement, un droit d’agir à l’étranger.

En outre, le projet de loi propose, hormis dans les cas d’adoption coutumière autochtone et d’adoption internationale qui ont leurs propres règles, de nouvelles règles quant à la communication de renseignements relatifs à l’adoption. Ces nouvelles règles permettraient à l’adopté et à ses parents d’origine de connaître l’identité de l’autre ou de se contacter en l’absence, selon le cas, d’un refus à la communication de l’identité ou d’un refus au contact.

Pour l’adopté mineur, la confidentialité de ses renseignements identificatoires serait toutefois assurée jusqu’à sa majorité, à moins qu’il n’en décide autrement. Pour les adoptions antérieures à la réforme proposée, les refus déjà exprimés seraient maintenus; le parent d’origine qui n’aurait pas déjà manifesté un refus à la communication de son identité aurait la possibilité de le faire au cours d’une période déterminée alors que l’identité de l’adopté, qu’il soit mineur ou majeur, serait protégée de plein droit, sauf s’il consent

3 à sa communication. Le projet de loi prévoit de plus que l’ensemble des mesures proposées en cette matière s’applique aux personnes admissibles à l’adoption, mais qui n’ont jamais été adoptées. Enfin, le projet de loi prévoit la possibilité pour la famille adoptive et la famille d’origine de conclure une entente facilitant la communication de renseignements concernant l’enfant ou permettant des relations interpersonnelles. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET DE LOI : – C ode civil du Québec; – L oi sur l’assurance maladie (chapitre A-29); – C ode de procédure civile (chapitre C-25.01); – L oi sur la protection de la jeunesse (chapitre P-34.1); –

Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2). LOI ABROGÉE PAR CE PROJET DE LOI : –

Loi sur les adoptions d’enf ants domiciliés en République populaire de Chine (chapitre A-7.01). ARRÊTÉS MINISTÉRIELS MODIFIÉS PAR CE PROJET DE LOI : – A rrêté ministériel concernant l’adoption, sans organisme agréé, d’un enfant domicilié hors du Québec par une personne domiciliée au Québec (chapitre P-34.1, r. 2); – Arrêté ministériel sur l’agrément d’or ganismes en adoption internationale (chapitre P-34.1, r. 3 ).

Projet de loi n o 113 LOI MODIFIANT LE CODE CIVIL ET D’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES EN MATIÈRE D’ADOPTION ET DE COMMUNICATION DE RENSEIGNEMENTS LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : C ODE CIVIL DU QUÉBEC 1. L’article 129 du Code civil du Québec est modifié par l’insertion, après le premier alinéa, du suivant : « L ’autorité qui délivre un certificat d’adoption coutumière autochtone le notifie au directeur de l’état civil dans les 30 j ours de sa délivrance. » . 2.

L’article 132 de ce code est modifié : 1 ° p ar l’ajout, à la fin du premier alinéa, de la phrase suivante : « I l en est de même lorsqu’un certificat d’adoption coutumière autochtone a été notifié au directeur de l’état civil. » ; 2° p ar le remplacement du troisième alinéa par le suivant : « L e nouvel acte se substitue à l’acte primitif; il en reprend toutes les énonciations et les mentions qui n’ont pas fait l’objet de modifications et, dans le cas d’une adoption assortie d’une reconnaissance d’un lien préexistant de filiation, celles relatives à ce lien en précisant leur antériorité.

Dans le cas d’une adoption coutumière autochtone, le nouvel acte fait également mention, le cas échéant, des droits et des obligations qui subsistent entre l’adopté et un parent d’origine en faisant renvoi à l’acte modificatif. Enfin, une mention de la substitution est portée à l’acte primitif. » . 3. Ce code est modifié par l’insertion, après l’article 132, du suivant : « 132.0.1.

Le certificat d’adoption coutumière autochtone énonce le nom de l’enfant, son sexe, les lieu, date et heure de sa naissance et la date de l’adoption, le nom, la date de naissance et le domicile des père et mère d’origine et ceux des adoptants de même que le nouveau nom attribué à l’enfant, le cas échéant. Il fait mention que l’adoption a eu lieu dans le respect de la coutume autochtone applicable et, s’il y a lieu, de la reconnaissance d’un lien préexistant

6 de filiation et il précise, le cas échéant, les droits et les obligations qui subsistent entre l’adopté et un parent d’origine. Le certificat énonce la date à laquelle il est fait, les nom, qualité et domicile de son auteur et il porte la signature de celui-ci. » . 4. L’article 132.1 de ce code est modifié : 1 ° p ar la suppression du troisième alinéa; 2° p ar l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « L ’autorité qui délivre un acte de reconnaissance d’une adoption coutumière autochtone le notifie au directeur de l’état civil dans les 30 jours de sa délivrance et y joint l’acte reconnu. » . 5.

L’article 140 de ce code est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « I l en est de même des certificats d’adoption coutumière autochtone et des actes de reconnaissance d’une telle adoption rédigés dans une autre langue que le français ou l’anglais. » . 6. Ce code est modifié par l’insertion, après l’article 149, du suivant : « 149.1.

Dans le cas d’une adoption coutumière autochtone qui laisse subsister des droits et des obligations entre l’adopté et un parent d’origine, la copie d’un certificat d’adoption coutumière autochtone ne peut être délivrée qu’aux personnes qui y sont mentionnées et qu’à celles qui démontrent leur intérêt. » . 7. Ce code est modifié par l’insertion, après l’article 152, de la

section suivante : « S ECTION VII « D ES AUTORITÉS COMPÉTENTES POUR DÉLIVRER DES CERTIFICATS D’ADOPTION COUTUMIÈRE AUTOCHTONE « 152.1. L’autorité compétente pour délivrer un certificat d’adoption coutumière autochtone est une personne ou un organe domicilié au Québec désigné par la communauté ou la nation autochtone. Elle ne peut, lorsqu’elle est appelée à agir, être

partie à l’adoption. L’acte de désignation d’une telle autorité est notifié au directeur de l’état civil dans les 30 jours de la désignation et, le cas échéant, celui-ci est avisé dans le même délai de la date à laquelle l’autorité cesse d’être compétente. » . 8. L’article 542 de ce code est modifié par la suppression, partout où ceci se trouve dans le deuxième alinéa, de « g rave » .

7 9. L’intitulé du

chapitre deuxième qui suit l’article 5 42 de ce code est remplacé par le suivant : « DE LA FILIATION PAR ADOPTION ». 10. Ce code est modifié par l’insertion, après l’article 543, du suivant : « 543.1. Peuvent se substituer aux conditions d’adoption prévues par la loi celles de toute coutume autochtone du Québec qui est en harmonie avec les principes de l’intérêt de l’enfant, du respect de ses droits et du consentement des personnes concernées. Ainsi, les dispositions du présent

chapitre qui suivent, à l’exception de celles de la

section III, ne s’appliquent pas à une adoption faite suivant une telle coutume, sauf disposition contraire. Une telle adoption qui, selon la coutume, crée un lien de filiation entre l’enfant et l’adoptant est, sur demande de l’un d’eux, attestée par l’autorité compétente désignée pour la communauté ou la nation autochtone de l’enfant ou de l’adoptant. Toutefois, si l’enfant et l’adoptant sont membres de nations différentes, l’autorité compétente est celle désignée pour la communauté ou la nation de l’enfant.

L’autorité compétente délivre un certificat qui atteste de l’adoption après s’être assurée du respect de la coutume, notamment que les consentements requis ont été valablement donnés et que l’enfant a été confié à l’adoptant; elle s’assure en outre que l’adoption est, suivant une appréciation objective, conforme à l’intérêt de l’enfant. ». 11. Ce code est modifié par l’insertion, après l’article 544, du suivant : « 544.1.

Les consentements à l’adoption sont donnés soit en vue d’une adoption assortie d’une reconnaissance des liens préexistants de filiation ou de l’un de ceux-ci, soit en vue d’une adoption non assortie d’une telle reconnaissance, soit indifféremment en vue de l’une ou l’autre. ». 12. L’article 545 de ce code est modifié par l’insertion, à la fin du deuxième alinéa, de « , e n prenant notamment en considération la qualité, la durée et la pérennité des relations entre l’adoptant et la personne majeure ». 13. Ce code est modifié par l’insertion, après l’article 547, du suivant : « 547.1.

Toute personne qui veut adopter un enfant mineur doit faire l’objet d’une évaluation psychosociale, effectuée dans les conditions prévues par la

Loi sur la protection de la jeunesse (chapitre P-34.1), sauf s’il s’agit d’une adoption fondée sur un consentement spécial, auquel cas l’évaluation est à la discrétion du tribunal. ». 14. L’article 552 de ce code est modifié par l’insertion, à la fin, de « , l equel est donné de façon distincte pour chacun des liens de filiation de l’enfant ».

8 15. L’article 553 de ce code est modifié par l’ajout, à la fin, de la phrase suivante : « Le consentement du tuteur est donné de façon distincte pour chacun des liens de filiation de l’enfant. ». 16. Ce code est modifié par l’insertion, avant l’article 56 3, des suivants : « 562.1. Toute personne domiciliée au Québec qui veut adopter un enfant domicilié hors du Québec doit se conformer aux dispositions du présent

chapitre relatives à une telle adoption, peu importe sa nationalité, le fait qu’elle ait une résidence dans l’État du domicile de l’enfant ou, autrement, un droit d’agir à l’étranger en vertu du droit qui y est applicable et peu importe que l’adoption ait lieu au Québec ou à l’étranger. « 562.2. Une personne domiciliée au Québec ne peut adopter un enfant qui s’y trouve que si celui-ci est autorisé à demeurer de façon permanente au Canada. ». 17.

L’article 563 de ce code est modifié : 1° pa r l’insertion, après « en fant », de « mi neur »; 2 ° pa r l’ajout, à la fin, de « , même si elle est apparentée à l’enfant ». 18. L’article 564 de ce code est modifié : 1° pa r le remplacement de « so nt » p ar « d’ un enfant mineur doivent être »; 2 ° pa r le remplacement de « qu ’un arrêté de ce ministre publié à la Gazette officielle du Québec ne prévoie autrement » p ar « qu e ce ministre ne prévoie autrement par voie réglementaire ». 19. Ce code est modifié par l’insertion, après l’article 565, des suivants : « 565.1.

L’adoption d’un enfant domicilié hors du Québec prononcée ou reconnue au Québec a pour effet de rompre le lien préexistant de filiation entre l’enfant et sa famille d’origine. Le tribunal s’assure, le cas échéant, que les consentements ont été donnés à cet effet. « 565.2. L’adoption coutumière autochtone d’un enfant domicilié hors du Québec, au Canada, qui crée un lien de filiation entre l’enfant et un adoptant domicilié au Québec peut faire l’objet d’une reconnaissance au Québec si l’adoption est confirmée par un acte délivré en vertu du droit applicable dans l’État du domicile de l’enfant.

Cette reconnaissance peut être faite soit judiciairement, soit par l’autorité de la communauté ou de la nation de l’adoptant qui est compétente pour délivrer un certificat d’adoption coutumière. ». 20. L’article 568 de ce code est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « on t été remplies et, notamment, que les consentements requis ont été valablement donnés en vue d’une adoption qui a pour effet de rompre le

9 lien préexistant de filiation entre l’enfant et sa famille d’origine » p ar « so nt remplies ». 21. Ce code est modifié par l’insertion, après l’article 568, du suivant : « 568.1. Le tribunal prononce l’ordonnance de placement en vue d’une adoption suivant la demande qui lui est faite et les consentements donnés lorsque requis. Il ne peut prononcer une ordonnance de placement en vue d’une adoption assortie d’une reconnaissance d’un lien préexistant de filiation que si cette reconnaissance est dans l’intérêt de l’enfant afin de protéger une identification significative à son parent d’origine. ». 22.

L’article 569 de ce code est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « le s nom et prénoms choisis par l’adoptant, lesquels sont constatés dans l’ordonnance » p ar « le s nom et prénoms que le tribunal peut lui attribuer suivant l’article 576, lesquels sont constatés dans l’ordonnance, le cas échéant ». 23.

L’article 573 de ce code est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « L’adoption doit être prononcée conformément à ce que prév oit l’ordonnance de placement quant à la reconnaissance d’un lien préexistant de filiation ou, s’il s’agit de l’adoption d’une personne majeure, suivant le consentement de celle-ci et la demande qui est faite. ». 24. L’article 574 de ce code est modifié par la suppression, à la fin du premier alinéa, de « et que les consentements ont été donnés en vue d’une adoption qui a pour effet de rompre le lien préexistant de filiation entre l’enfant et sa famille d’origine ». 25.

Ce code est modifié par l’insertion, après l’article 574, du suivant : « 574.1. L’autorité appelée à reconnaître un acte d’adoption coutumière autochtone autre qu’un jugement vérifie si cet acte respecte les conditions de reconnaissance des décisions étrangères. Le cas échéant, elle porte à l’acte de reconnaissance les mêmes énonciations et mentions qu’un certificat d’adoption coutumière autochtone ainsi que sa signature. Il en est de même pour le tribunal appelé à reconnaître un acte d’adoption coutumière autochtone. ». 26.

L’article 576 de ce code est modifié par l’insertion, à la fin, de « ou de lui attribuer un nom composé d’au plus deux parties provenant de celles qui forment le nom de l’adoptant ou les noms de ses père et mère avec lesquels il y a reconnaissance du lien préexistant de filiation ».

10 27. L’article 577 de ce code est remplacé par les suivants : « 577. L’adoption confère à l’adopté une filiation qui succède à ses filiations préexistantes. Cependant, dans le cas d’une adoption par le conjoint du père ou de la mère de l’enfant, la nouvelle filiation succède uniquement à celle qui était établie avec l’autre parent, le cas échéant. Quoiqu’il puisse y avoir une reconnaissance de ses liens préexistants de filiation, l’adopté cesse d’appartenir à sa famille d’origine, sous réserve des empêchements de mariage ou d’union civile. « 577.1.

Lorsque l’adoption est prononcée, les effets de la filiation préexistante prennent fin. L’adopté et le parent d’origine perdent leurs droits et sont libérés de tout devoir l’un envers l’autre. Le tuteur, s’il en existe, perd ses droits et est libéré de ses devoirs à l’endroit de l’adopté, sauf de son obligation de rendre compte. Il en est de même lorsqu’un certificat d’adoption coutumière autochtone est notifié au directeur de l’état civil, sous réserve de dispositions contraires conformes à la coutume autochtone mentionnées au certificat. » . 28.

L’article 578.1 de ce code est modifié par le remplacement, à la fin du deuxième alinéa, de « le jugement d’adoption détermine les droits et oblig ations de chacun » par « l es droits et obligations de chacun sont déterminés par le jugement d’adoption ou par tout acte qui, en vertu de la loi, produit les effets de l’adoption au Québec » . 29. L’article 579 de ce code est remplacé par le suivant : « 579. Une entente visant à faciliter l’échange de renseignements ou des relations interpersonnelles peut être conclue entre la famille adoptive et la famille d’origine.

L’entente n’a d’effet que si l’enfant âgé de 10 ans et plus y consent, à moins que celui-ci ne soit dans l’impossibilité de manifester sa volonté. » . 30. L’article 581 de ce code est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « L a reconnaissance d’une adoption coutumière autochtone réalisée hors du Québec, au Canada, produit les mêmes effets qu’un certificat d’adoption coutumière autochtone à compter de la date à laquelle l’adoption a pris effet dans l’État d’origine de l’enfant. » . 31.

L’article 582 de ce code est modifié par l’insertion, dans le deuxième alinéa et après « d es parents » , de « d ’origine, du tuteur » .

11 32. L’article 583 de ce code est remplacé par les suivants : « 583. Tout adopté, y compris celui âgé de moins de 14 ans qui a l’accord de ses père et mère ou de son tuteur, a le droit d’obtenir, auprès des autorités chargées par la loi de les révéler, ses nom et prénoms d’origine, ceux de ses parents d’origine et les renseignements lui permettant de prendre contact avec ces derniers. De même, lorsque l’adopté est devenu majeur, le parent d’origine a le droit d’obtenir les nom et prénoms donnés à celui-ci et les renseignements lui permettant de prendre contact avec lui.

Les renseignements ne peuvent toutefois être révélés si un refus à la communication de l’identité ou un refus au contact, selon le cas, y fait obstacle. Dans le cas de l’adoption d’un enfant domicilié hors du Québec, leur communication est subordonnée au consentement de la personne recherchée ou du parent d’origine dont le nom serait révélé par la communication à l’enfant de son nom d’origine, à moins que la loi de l’État d’origine de l’enfant ne s’y oppose.

Toutefois, la communication à l’enfant de son nom d’origine ou des renseignements relatifs à ses parents d’origine est permise, sans le consentement de ces derniers, lorsque la loi de l’État d’origine de l’enfant prévoit qu’il en est ainsi. « 583.1. Un refus à la communication de l’identité d’un parent d’origine empêche, outre la communication de son nom, la communication du nom d’origine de l’adopté si celui-ci révèle le nom de ce parent. « 583.2.

Lorsque seul le contact est empêché ou lorsqu’il est autorisé sous conditions, le nom de la personne recherchée ou le nom d’origine de l’adopté est communiqué à la condition de respecter le refus au contact ou les conditions qui l’autorisent. L’adopté ou le parent d’origine qui obtient le renseignement à cette condition et qui ne la respecte pas engage sa responsabilité envers l’autre et peut, en outre, être tenu à des dommages-intérêts punitifs. « 583.3.

En cas d’impossibilité pour l’adopté ou le parent d’origine de manifester sa volonté relativement à la communication de renseignements, son mandataire, son tuteur ou son curateur peut le remplacer. S’il n’est pas ainsi représenté, peut également le remplacer son conjoint, un proche parent ou une personne qui démontre pour lui un intérêt particulier. « 583.4. Un parent d’origine peut inscrire un refus à la communication de son identité dans l’année qui suit la naissance de l’enfant. Dans ce cas, l’identité de l’enfant est protégée de plein droit envers ce parent. « 583.5.

Dans le cas d’une adoption antérieure au ( indiquer ici la date de l’entrée en vigueur du présent

article ), s’il n’a pas déjà exprimé sa volonté

12 relativement à la communication de renseignements le concernant auprès des autorités chargées par la loi de les révéler, l’identité de l’adopté est protégée de plein droit et le parent d’origine peut inscrire un refus à la communication de son identité jusqu’à ce qu’une première demande de renseignements le concernant soit présentée. « 583.6. Un adopté ou un parent d’origine peut, en tout temps avant la communication de son identité, inscrire un refus au contact pour empêcher tout contact entre eux ou en autoriser aux conditions qu’il détermine. « 583.7.

Avant la communication de son identité, la personne recherchée doit être informée de la demande qui la concerne et avoir l’occasion d’inscrire un refus au contact. Il en est de même pour le parent d’origine dont le nom serait révélé par la communication à l’adopté de son nom d’origine. Si la personne recherchée est introuvable, la communication de son identité entraîne de plein droit un refus au contact. « 583.8.

Le bénéficiaire d’un refus de plein droit ou d’un refus exprimé par un tiers autre qu’un mandataire, tuteur ou curateur doit, lors de la première demande de renseignements le concernant, en être informé et avoir l’occasion de le maintenir ou de le retirer. Lorsqu’un retrait du refus est demandé par un tel tiers, le bénéficiaire du refus doit en être informé et avoir l’occasion de s’y opposer. « 583.9. Un refus à la communication de l’identité ou au contact peut être retiré en tout temps. Un refus à la communication de l’identité cesse d’avoir effet au premier anniversaire du décès de son bénéficiaire. « 583.10.

Il appartient à l’adoptant d’informer l’enfant sur le fait qu’il est adopté. Il lui appartient également de l’informer des règles relatives à la communication de son identité ou de celle de son parent d’origine ainsi que des règles relatives à la prise de contact entre eux. » . 33. L’article 584 de ce code est remplacé par le suivant : « 584.

Dès lors qu’un médecin conclut qu’un préjudice risque d’être causé à la santé de l’adopté, du parent d’origine ou de l’un de leurs proches liés génétiquement si l’un de ceux-ci est privé des renseignements qu’il requiert, il peut obtenir des autorités médicales concernées les renseignements médicaux requis, sous réserve du consentement de celui dont les renseignements sont demandés. À défaut de consentement, l’obtention de ces renseignements est assujettie à l’autorisation du tribunal.

13 L’anonymat des personnes concernées doit être préservé. » . 34. Ce code est modifié par l’insertion, après l’article 584, du suivant : « 584.1. Les dispositions de la présente

section s’appliquent à l’enfant admissible à l’adoption en vertu d’un consentement ou d’une déclaration judiciaire et à ses parents, bien que l’enfant n’ait jamais été adopté. » .

LOI SUR LES ADOPTIONS D’ENFANTS DOMICILIÉS EN RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE 35. La

Loi sur les adoptions d’enfants domiciliés en République populaire de Chine (chapitre A-7.01) est abrogée.

LOI SUR L’ASSURANCE MALADIE 36. L’article 65 de la

Loi sur l’assurance maladie (chapitre A-29) est modifié par le remplacement du neuvième alinéa par le suivant : « La Régie peut, sur demande et a fi n de permettre d’identifier ou de localiser, pour l’application de l’article 583 du Code civil, une personne adoptée ou ses parents d’origine, transmettre à tout établissement de santé et de services sociaux qui exploite un centre de protection de l’enfance et de la jeunesse ou au ministre de la Santé et des Services sociaux les noms, date de naissance, sexe, adresse ou numéros de téléphone d’une personne inscrite à son fichier d’inscription des personnes assurées ainsi que, le cas échéant, la date du décès de la personne et son adresse au moment de son décès.

Les noms du conjoint d’une personne inscrite à son fichier peuvent également être transmis si les autres renseignements ne permettent pas de localiser l’adopté ou ses parents d’origine. » . CODE DE PROCÉDURE CIVILE 37.

L’article 16 du Code de procédure civile (chapitre C-25.01) est modifié : 1 ° p ar la suppression de la deuxième phrase du deuxième alinéa; 2° p ar l’insertion, après le deuxième alinéa, des suivants : « Lorsqu’il s’agit d’un dossier ayant trait à l’adoption, seuls les parties, leurs représentants ou toute personne ayant justifié d’un intérêt légitime peuvent y avoir accès si le tribunal les y autorise et selon les conditions et modalités qu’il fixe.

Le ministre de la Justice est considéré, d’office, avoir un intérêt légitime pour accéder aux dossiers ou aux documents à des fins de recherche, de réforme ou d’évaluation d’une procédure. » .

14 38. L’article 336 de ce code est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Lo rsqu’il s’agit d’un dossier ayant trait à l’adoption, le jugement est notifié aux parties ou à leurs représentants dans le respect des règles relatives à la publication des jugements en matière familiale. » . 39. Ce code est modifié par l’insertion, avant l’article 4 32, du suivant : « 431.1.

Les demandes relatives à l’adoption d’un enfant doivent mentionner son nom, ses date et lieu de naissance, son lieu de résidence et de domicile, sa nationalité et son statut de citoyen canadien, de résident permanent ou de personne autorisée à demeurer ou à s’établir au Canada de façon permanente.

Elles doivent aussi mentionner, si ceux-ci sont connus, le nom de ses parents d’origine, leur lieu de résidence et de domicile et, s’ils sont domiciliés hors du Québec, leur nationalité et leur statut de citoyen canadien, de résident permanent ou de personne autorisée à demeurer ou à s’établir au Canada de façon permanente, le cas échéant. » . 40.

L’article 432 de ce code est modifié, dans le premier alinéa : 1° par l’insertion, après « consentement général », de « ou sur une déclaration d’admissibilité à l’adoption obtenue par l’enfant » ; 2° p ar le remplacement de la dernière phrase par les suivantes : « D ans ce dernier cas, la demande est, en outre, notifiée au ministre de la Santé et des Services sociaux.

Le directeur ou le ministre peut intervenir de plein droit à ces demandes. » . 41. L’article 433 de ce code est modifié par l’insertion, après « c onsentement général à l’adoption », de « ou sur une déclaration d’admissibilité à l’adoption ». 42. L’article 437 de ce code est modifié par la suppression, dans le deuxième alinéa, de « o u s’il y a eu déclaration d’admissibilité à l’adoption » . 43. Ce code est modifié par l’insertion, après l’article 456, du suivant : « 456.1.

Le greffier notifie tout jugement relatif à l’adoption d’un enfant mineur au directeur de la protection de la jeunesse ayant compétence dans le lieu où réside l’enfant. En outre, si l’enfant ou l’adoptant est domicilié hors du Québec, il le notifie au ministre de la Santé et des Services sociaux accompagné, le cas échéant, du certificat de conformité délivré en application de l’article 573.1 du Code civil. » .

LOI SUR LA PROTECTION DE LA JEUNESSE 44. L’article 2 de la

Loi sur la protection de la jeunesse (chapitre P-34.1) est modifié : 1° pa r le remplacement de « s’ applique à un enfant » p ar « a p our objet la protection de l’enfant »; 2 ° pa r l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « En outre, elle complète les dispositions du Code civil portant sur l’adoption d’un enfant domicilié au Québec ou hors du Québec. ». 45. L’article 2.4 de cette loi est modifié par l’insertion, à la fin du sous-paragraphe c du paragraphe 5°, de « , n otamment l’adoption coutumière autochtone ». 46. L’article 11.2 de cette loi est modifié par l’insertion, à la fin, de « ou , s’ils concernent l’adoption d’un enfant, dans la mesure prévue au

chapitre IV .0.1 ». 47. L’article 32 de cette loi est modifié, dans le premier alinéa : 1° pa r l’insertion, à la fin du paragraphe g, de « ai nsi que les consentements visés à l’article 3 de la Loi assurant la mise en œuvre de la Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale (chapitre M-35.1.3) »; 2 ° pa r l’insertion, après le paragraphe h , du suivant : « h.1 ) do nner à l’autorité compétente pour délivrer un certificat d’adoption coutumière autochtone l’avis prévu à l’article 71.3.2; ». 48.

Cette loi est modifiée par la suppression, avant l’article 71, de ce qui suit : « §1 . — Di spositions relatives à l’adoption d’un enfant domicilié au Québec ». 49. L’article 71 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe 1°, de « le respect d es droits de l’enfant » par « l’ intérêt de l’enfant et le respect de ses droits »; 2 ° pa r l’insertion, à la fin du paragraphe 5°, de « se lon les dispositions prévues à la sous-section 1 de la

section I du

chapitre IV .0.1 ou voir à son déplacement en vue de son adoption ». 50. Les articles 71.1 et 71.2 de cette loi sont abrogés.

16 51. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 71.3, de ce qui suit : « S ECTION VII.1 « D ISPOSITIONS PARTICULIÈRES « 71.3.1.

Le directeur doit considérer l’adoption coutumière autochtone envisagée à l’article 543.1 du Code civil s’il estime qu’il s’agit d’une mesure susceptible d’assurer l’intérêt de l’enfant et le respect de ses droits. « 71.3.2. Dès lors que l’enfant fait l’objet d’un signalement et jusqu’à la fin de l’intervention du directeur, aucun certificat d’adoption coutumière autochtone ne peut être délivré conformément à l’article 543.1 du Code civil sans l’avis du directeur eu égard à l’intérêt de l’enfant et au respect de ses droits.

À cette fin, le directeur et l’autorité compétente échangent les renseignements nécessaires pour permettre au directeur de rendre son avis. La divulgation des renseignements par le directeur s’effectue conformément à l’article 72.6.1. L’avis du directeur doit être donné par écrit et être motivé. « C HAPITRE IV .0.1 « A DOPTION « S ECTION I « D ISPOSITIONS RELATIVES À L’ADOPTION D’UN ENFANT DOMICILIÉ AU QUÉBEC « § 1. — R esponsabilités particulières du directeur de la protection de la jeunesse dans le cadre de l’adoption d’un enfant dont il assure le placement « 71.3.3.

Le directeur doit, avant de présenter une demande d’ordonnance de placement, informer l’enfant, les parents ou le tuteur ainsi que les adoptants : 1 ° d es caractéristiques de l’adoption avec ou sans reconnaissance d’un lien préexistant de filiation; 2° d e la possibilité de convenir d’une entente visée à l’article 579 du Code civil pour la durée du placement et après l’adoption; 3° d es règles relatives à la communication de l’identité de l’adopté ou de celle de ses parents d’origine et celles relatives à la prise de contact entre eux. « 71.3.4.

Le directeur doit, pour toute demande d’ordonnance de placement qu’il présente, procéder à l’évaluation psychosociale des adoptants prescrite par l’article 547.1 du Code civil. Cette évaluation porte notamment sur leur capacité à répondre aux besoins physiques, psychiques et sociaux de l’enfant.

17 Il doit en outre donner son avis quant à l’intérêt de l’enfant à ce qu’il y ait reconnaissance d’un lien préexistant de filiation dans le cas d’une démarche en vue d’une adoption assortie d’une telle reconnaissance. « 71.3.5. Dès que l’ordonnance de placement est prononcée, le directeur remet à l’adoptant ou à l’enfant âgé de 14 ans et plus qui en fait la demande un

sommaire des antécédents sociobiologiques de l’enfant. Il remet également au parent qui en fait la demande un

sommaire des antécédents de l’adoptant. Lorsque le directeur est convaincu qu’un enfant âgé de 14 ans et plus, admissible à l’adoption en vertu d’un consentement ou d’une déclaration judiciaire, ne pourra pas faire l’objet d’une demande d’ordonnance de placement dans un délai raisonnable, il lui remet sur demande un

sommaire de ses antécédents sociobiologiques. Tout

sommaire doit respecter, selon le cas, l’anonymat des parents ou de l’adoptant. « 71.3.6. Un règlement du ministre détermine les renseignements que doivent contenir le

sommaire des antécédents sociobiologiques d’un enfant et celui d’un adoptant. « § 2. — D ispositions particulières applicables à l’adoption d’un enfant par une personne domiciliée hors du Québec « 71.3.7.

Le ministre exerce les responsabilités suivantes : 1 ° i l intervient dans toute adoption d’un enfant domicilié au Québec par une personne domiciliée hors du Québec afin, notamment, d’administrer la procédure prévue à la Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale et de veiller au respect de la Loi assurant la mise en œuvre de la Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale (chapitre M-35.1.3); 2° i l conserve les dossiers ayant trait à une telle adoption et donne suite aux demandes de recherches d’antécédents sociobiologiques et de retrouvailles, dans la mesure prévue au Code civil et en collaboration avec les personnes qui détiennent des responsabilités en matière d’adoption au Québec et hors du Québec.

« 71.3.8. Dès que le directeur projette de confier un enfant domicilié au Québec à une personne domiciliée hors du Québec en vue de son adoption ou dès qu’il reçoit une demande d’adoption d’un enfant domicilié au Québec par une personne domiciliée hors du Québec, il doit en aviser, sans délai, le ministre. De même, le ministre avise le directeur lorsqu’il reçoit une demande.

Le directeur et le ministre s’assurent, selon leurs compétences respectives, de la bonne marche de l’adoption. Le ministre assume la coordination de leurs actions respectives. « 71.3.9. Le gouvernement peut, par règlement, prévoir les conditions et les modalités de la procédure d’adoption d’un enfant domicilié au Québec par une personne domiciliée hors du Québec. « § 3. — R ègles concernant la communication des renseignements et documents relatifs à l’adoption « 71.3.10.

Tout établissement qui exploite un centre de protection de l’enfance et de la jeunesse est tenu d’informer la personne âgée de 14 ans et plus qui lui en fait la demande du fait qu’elle a ou non été adoptée et, si elle a été adoptée, des règles relatives à la communication de son identité ou de celle de son parent d’origine et des règles relatives à la prise de contact entre eux. « 71.3.11.

Tout établissement qui exploite un centre de protection de l’enfance et de la jeunesse est responsable de communiquer à tout adopté ou parent d’origine qui lui en fait la demande les renseignements qu’il a le droit d’obtenir en vertu de l’article 583 du Code civil. De plus, un tel établissement est tenu de communiquer au médecin qui lui fournit une attestation écrite du risque de préjudice visé à l’article 584 du Code civil les renseignements permettant d’identifier l’adopté ou le parent d’origine recherché ainsi que ceux permettant de prendre contact avec lui ou avec son médecin.

L’établissement doit, avant de communiquer les renseignements, s’assurer que l’adopté ou le parent d’origine recherché consent à cette communication. Tout médecin qui reçoit communication de renseignements visés au deuxième alinéa doit prendre les mesures de sécurité propres à en assurer la confidentialité. Ces renseignements ne peuvent être communiqués et utilisés que pour les fins prévues à l’article 584 du Code civil. « 71.3.12.

Les refus à la communication de l’identité ou au contact prévus au troisième alinéa de l’article 583 du Code civil doivent être inscrits auprès d’un établissement qui exploite un centre de protection de l’enfance et de la jeunesse. Les demandes d’inscription de refus doivent être faites au moyen du formulaire prescrit par le ministre. « 71.3.13. Pour l’application de l’article 71.3.11, tout établissement qui y est visé peut exiger les renseignements ou les documents suivants lorsqu’ils sont nécessaires à l’identification ou à la localisation d’un adopté ou de ses parents d’origine :

19 1° les renseignements contenus aux dossiers judiciaires ayant trait à l ’adoption de l’enfant et le jugement d’adoption détenus par les tribunaux, malgré l’article 582 du Code civil ainsi que l’article 16 du Code de procédure civile (chapitre C-25.01); 2° l’ avis d’adoption détenu par le ministère de la Santé et des Services sociaux; 3° les renseignements contenus au registre de l’état ci vil, y compris, malgré l’article 149 du Code civil, ceux contenus à l’acte de naissance primitif de l’adopté détenu par le directeur de l’état civil; 4° la signature du parent d’origine contenue au dossier d’usager détenu par un établissement; 5° da ns les documents détenus par les ministères et organismes publics et dans les dossiers d’usagers détenus par les établissements : l e nom et les coordonnées, récents ou passés, de la personne que l’établissement sait ou présume être l’adopté ou son parent ou ascendant d’origine et ceux du conjoint de cette personne ainsi que leur sexe, leurs date et lieu de naissance et, le cas échéant, d’union conjugale et de décès. ». 52.

L’intitulé de la sous-section qui précède l’article 71.4 de cette loi est remplacé par le suivant : « SE CTION II « DI SPOSITIONS RELATIVES À L’ADOPTION D’UN ENFANT DOMICILIÉ HORS DU QUÉBEC ». 53. Cette loi est modifiée par l’insertion, avant l’article 71.4, de l’intitulé suivant : « §1 . — Pr océdures relatives à l’adoption ». 54.

L’article 71.4 de cette loi est modifié : 1° pa r l’insertion, après le paragraphe 2°, du suivant : « 2. 1° il administre la procédure prévue à la Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale et veille au respect de la Loi assurant la mise en œuvre de la Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale (chapitre M- 35.1.3); »; 2° par le remplacement, dans le te xte anglais du paragraphe 3°, de « ex ercising authority » par « ha ving responsibilities ».

20 55. L’article 71.6 de cette loi est modifié : 1 ° p ar l’insertion, à la fin du premier alinéa, de « d ’un enfant domicilié hors du Québec par une personne domiciliée au Québec » ; 2° p ar le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « L orsque le ministre prévoit, conformément à l’article 564 du Code civil, que les démarches en vue d’une adoption n’ont pas à être effectuées par un organisme agréé, il peut prescrire par règlement les conditions et les modalités alors applicables. » . 56. L’article 71.8 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Le ministre délivre aussi la déclaration relative à la conformité de l’adoption prévue par la

Loi sur la citoyenneté (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre C-29) lorsqu’il considère que l’adoption prononcée est conforme aux exigences du droit québécois. » . 57. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 71.8, du suivant : « 71.8.1. Tout adoptant doit, dès l’arrivée de l’enfant au Québec, entreprendre les démarches nécessaires pour obtenir un jugement d’adoption ou la reconnaissance d’une décision d’adoption rendue hors du Québec conformément à l’article 565 du Code civil.

Si les démarches d’adoption ou de reconnaissance d’adoption d’un enfant mineur ne sont pas entreprises et complétées dans un délai raisonnable, le directeur peut, à la demande du ministre, prendre, en lieu et place de l’adoptant, toutes les mesures nécessaires pour les entreprendre, les mener à terme ou y mettre fin. L’adoptant doit transmettre les rapports d’évolution attestant du développement et de l’intégration de l’enfant dans son nouveau milieu, selon les engagements pris et les exigences de chacun des États d’origine. » . 58.

L’article 71.9 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « L orsqu’un enfant est pris en charge par le directeur après son adoption, qu’elle ait été prononcée au Québec ou hors du Québec, ce dernier doit en aviser le ministre et lui transmettre, sur demande, tous les renseignements nécessaires à l’exercice de ses responsabilités. » . 59. Les articles 71.12 et 71.13 de cette loi sont abrogés.

21 60. L’article 71.14 de cette loi est modifié : 1 ° p ar le remplacement du premier alinéa par le suivant : « L e ministre remet à l’adoptant ou à l’enfant âgé de 14 ans et plus qui en fait la demande un

sommaire des antécédents sociobiologiques de l’enfant. » ; 2° p ar le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « a ux parents qui en font » par « a u parent qui en fait » ; 3° p ar le remplacement du troisième alinéa par le suivant : « T out

sommaire doit respecter, selon le cas, l’anonymat des parents ou de l’adoptant. » . 61. L’article 71.15 de cette loi est remplacé par le suivant : « 71.15. Un règlement du ministre détermine les renseignements que doivent contenir le

sommaire des antécédents sociobiologiques d’un enfant et celui d’un adoptant. » . 62. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 71.15, de la sous-section suivante : « § 2. — R ègles concernant la communication des renseignements et documents relatifs à l’adoption « 71.15.1. Le ministre est tenu d’informer la personne âgée de 14 ans et plus qui lui en fait la demande du fait qu’elle a ou non été adoptée et, si elle a été adoptée, des règles relatives à la communication de son identité ou de celle de son parent d’origine et des règles relatives à la prise de contact entre eux. « 71.15.2.

Les personnes ainsi que les tribunaux auxquels la loi confie des responsabilités en matière d’adoption d’enfants domiciliés hors du Québec peuvent s’échanger, communiquer ou obtenir des renseignements confidentiels, dans la mesure nécessaire à l’exercice de leurs responsabilités, relativement à l’adoption, aux antécédents sociobiologiques et aux retrouvailles. « 71.15.3.

Le ministre peut exiger les renseignements ou les documents suivants lorsqu’ils sont nécessaires à l’identification ou à la localisation d’un adopté ou de ses parents d’origine pour l’application de l’article 583 du Code civil : 1 ° l es renseignements contenus aux dossiers judiciaires ayant trait à l’adoption de l’enfant et le jugement d’adoption ou de reconnaissance détenus par les tribunaux, malgré l’article 582 du Code civil ainsi que l’article 16 du Code de procédure civile (chapitre C-25.01);

22 2° les renseignements contenus au registre de l’état ci vil, y compris, malgré l’article 149 du Code civil, ceux contenus à l’acte de naissance primitif de l’adopté détenu par le directeur de l’état civil; 3° da ns les documents détenus par les ministères et organismes publics et dans les dossiers d’usagers détenus par les établissements : l e nom et les coordonnées, récents ou passés, de la personne que le ministre sait ou présume être l’adopté ou son parent ou ascendant d’origine et ceux du conjoint de cette personne ainsi que leur sexe, leurs date et lieu de naissance et, le cas échéant, d’union conjugale et de décès.

Les documents et les renseignements obtenus en vertu de l’article 71.15.2 et du présent

article font

partie des dossiers ayant trait à l’adoption. ». 63. L’article 71.17 de cette loi est modifié : 1° pa r le remplacement, dans le premier alinéa, de « et géré » p ar « , g éré et administré »; 2 ° pa r le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « ar rêté publié à la Gazette officielle du Québec » par « rè glement ». 64. L’article 71.20 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « arrêté du ministre publié à la Gazette officielle du Québec » p ar « rè glement du ministre ». 65.

L’article 71.21 de cette loi est modifié par le remplacement de « ar rêté publié à la Gazette officielle du Québec » par « rè glement ». 66. L’article 71.23 de cette loi est modifié, dans le premier alinéa : 1° pa r le remplacement, dans le paragraphe 5°, de « , à un règlement ou à un arrêté ministériel pris pour son application » par « ou à un règlement »; 2 ° pa r le remplacement, dans le paragraphe 6°, de « ar rêté ministériel » p ar « rè glement ». 67.

L’article 71.27 de cette loi est modifié par l’insertion, après le premier alinéa, du suivant : « Lorsque l’org anisme agréé doit, plus de deux ans après l’arrivée de l’enfant, fournir aux autorités de l’État d’origine de celui-ci un rapport sur sa situation postérieure à l’adoption, il doit également, une fois le dossier remis au ministre, lui transmettre sans délai toute copie de tout rapport qu’il détient. ». 68. L’article 71.28 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « , s es règlements et un arrêté ministériel » p ar « et ses règlements ».

23 69. L’article 72 de cette loi est modifié par la suppression de « , d’un règlement ou d’un arrêté ministériel » . 70. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 72.6, du suivant : « 72.6.1.

Malgré les dispositions de l’article 72.5, lorsque le directeur rend un avis conformément à l’article 71.3.2, il divulgue à l’autorité compétente les renseignements confidentiels sur lesquels s’appuie cet avis. Ces renseignements peuvent porter sur la situation de l’enfant et ses conditions de vie, sur les adoptants ou sur les parents d’origine.

Le directeur peut en outre divulguer de tels renseignements à une autorité compétente lorsque celle-ci lui en fait la demande. La divulgation des renseignements est faite sans qu’il ne soit nécessaire d’obtenir le consentement de la personne concernée ou l’ordre du tribunal. » . 71.

L’article 95.0.1 de cette loi est modifié : 1 ° p ar la suppression, dans le premier alinéa, de « a yant déclaré l’enfant admissible à l’adoption » ; 2° p ar l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Dans le cas d’une adoption coutumière autochtone pour laquelle un nouv el acte de naissance a été dressé par le directeur de l’état civil en application de l’article 132 du Code civil, les conclusions incompatibles de l’ordonnance visant à protéger l’enfant deviennent inopérantes sur décision du tribunal à la demande du directeur, qui agit en application de l’article 95 dès qu’il reçoit du directeur de l’état civil une copie du nouvel acte de naissance. » . 72.

L’article 132 de cette loi est modifié : 1 ° p ar la suppression du paragraphe e du premier alinéa; 2° p ar la suppression du deuxième alinéa. 73. L’article 133 de cette loi est abrogé. 74. L’article 134 de cette loi est modifié par l’insertion, à la fin du paragraphe g du premier alinéa, de « o u du Code civil » . 75. L’article 135.1.1 de cette loi est modifié par le remplacement de « a ux articles 71.7 et 71.8 » par « à l’article 71.7 et au premier alinéa de l’article 71.8 » . 76.

L’article 156 de cette loi est modifié par l’insertion, à la fin de la première phrase, de « , sauf quant à l’intervention du directeur suivant l’article 95.0.1 » .

LOI SUR LES SERVICES DE SANTÉ ET LES SERVICES SOCIAUX 77. L’article 19 de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S -4.2) est modifié par l’ajout, à la fin, du paragraphe suivant : « 1 6° à un établissement qui exploite un centre de protection de l’enfance et de la jeunesse ou au ministre de la Santé et des Services sociaux, suivant l’article 71.3.13 ou 71.15.3 de la

Loi sur la protection de la jeunesse (chapitre P-34.1), lorsque le renseignement est nécessaire à l’identification ou à la localisation d’un adopté ou d’un parent d’origine pour l’application de l’article 583 du Code civil. » . 78. L’article 82 de cette loi est modifié par le remplacement, à la fin du premier alinéa, de « e t de recherche des antécédents biologiques » par « , de recherche des antécédents sociobiologiques et de retrouvailles » . ARRÊTÉ MINISTÉRIEL CONCERNANT L’ADOPTION, SANS ORGANISME AGRÉÉ, D’UN ENFANT DOMICILIÉ HORS DU QUÉBEC PAR UNE PERSONNE DOMICILIÉE AU QUÉBEC 79. Le

titre de l’Arrêté ministériel concernant l’adoption, sans organisme agréé, d’un enfant domicilié hors du Québec par une personne domiciliée au Québec (chapitre P-34.1, r. 2) est modifié par le remplacement de « A rrêté ministériel » par « R èglement » . 80. L’article 2 de cet arrêté est modifié par le remplacement de « rencontrent les » par « s atisfont aux » et de « a rrêté » par « r èglement » . 81. L’article 3 de cet arrêté est modifié par le remplacement de « r encontre les » par « s atisfait aux » et de « a rrêté » par « r èglement » . 82.

L’article 7 de cet arrêté est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 1°, de « o u ceux de son conjoint » par « c eux de son conjoint ou l’enfant de son conjoint » . 83. L’article 23 de cet arrêté est modifié : 1 ° p ar le remplacement, dans le premier alinéa, de « p lénière, comme prescrit par les articles 568 et 574 du Code civil » par « q ui a pour effet de rompre les liens préexistants de filiation de l’enfant » ; 2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « arrêté » par « r èglement » . 84. L’article 30 de cet arrêté est abrogé. 85.

Cet arrêté est modifié par le remplacement de « arrêté » par « règlement » partout où cela se trouve dans les articles 1, 5, 10 et 24.

25 ARRÊTÉ MINISTÉRIEL SUR L’AGRÉMENT D’ORGANISMES EN ADOPTION INTERNATIONALE 86. Le

titre de l’Arrêté ministériel sur l’agrément d’organismes en adoption internationale (chapitre P-34.1, r. 3) est modifié par le remplacement de « Arrêté ministériel » par « R èglement » . 87. L’article 1 de cet arrêté est modifié par le remplacement de « arrêté » par « r èglement » . 88. L’article 2 de cet arrêté est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 6°, de « b iologiques » par « d ’origine » . 89. L’article 7 de cet arrêté est modifié par le remplacement de « a rrêté émise » par « r èglement délivrée » . 90. Cet arrêté est modifié par le remplacement de « arrêté » par « règlement » partout où cela se trouve dans les articles 9, 25 et 28, sauf dans le

titre de l’arrêté mentionné à l’article 28. DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES 91. Dans le cas d’une adoption antérieure à la date de l’entrée en vigueur de l’article 32 de la présente loi, les renseignements relatifs à un parent d’origine ne peuvent être révélés avant l’expiration d’un délai de 18 mois suivant cette date, sauf s’il y consent. Toutefois, si celui-ci est décédé avant l’expiration de ce délai, ils ne peuvent être révélés avant le premier anniversaire de son décès. 92.

Les actes de naissance dressés à la suite d’une adoption coutumière inuite avant la date de l’entrée en vigueur de l’article 10 de la présente loi ne peuvent être déclarés invalides au motif qu’ils n’ont pas été dressés sur la base d’une disposition législative.

Le directeur de la protection de la jeunesse doit, dans l’année qui suit celle de l’entrée en vigueur de l’article 71.3.7 de la

Loi sur la protection de la jeunesse (chapitre P-34.1), édicté par l’article 51 de la présente loi, transmettre au ministre de la Santé et des Services sociaux tous les dossiers qu’il détient concernant l’adoption d’enfants domiciliés au Québec par des personnes domiciliées hors du Québec. 94. Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur à la date ou aux dates fixées par le gouvernement.

Document details

Collection	Quebec — Bills
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Format	pdf
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