Bill document — Vigie #205577

Vigie 205577

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION QUARANTE-TROISIÈME LÉGISLATURE Commission des institutions Rapport Étude détaillée du projet de loi n o 78, Loi donnant suite à l’entente entre le ministre de la Justice et le Barreau du Québec pour la bonification des tarifs de l’aide juridique (Texte adopté sans amendement) Procès-verbal de la séance du 26 novembre 2024 2024 Dépôt l'Assemblée nationale : n° 2071-20241126

TABLE DES MATIÈRES SÉANCE DU MARDI 26 NOVEMBRE 2024................................................................... 1 REMARQUES PRÉLIMINAIRES ................................................................................ 1 ÉTUDE DÉTAILLÉE .................................................................................................... 1 REMARQUES FINALES .............................................................................................. 2

ANNEXE I. Amendements non adoptés

Commission des institutions Procès-verbal Séance du mardi 26 novembre 2024 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 78, Loi donnant suite à l’entente entre le ministre de la Justice et le Barreau du Québec pour la bonification des tarifs de l’aide juridique (Ordre de l’Assemblée le 21 novembre 2024) Membres présents : M. Bachand (Richmond), président M. Asselin (Vanier-Les Rivières) Mme Boivin Roy (Anjou–Louis-Riel) Mme Haytayan (Laval-des-Rapides) M. Jolin-Barrette (Borduas), ministre de la Justice M. Lemieux (Saint-Jean) M.

Morin (Acadie) porte-parole de l’opposition officielle en matière de justice Mme Nichols (Vaudreuil) Mme Schmaltz (Vimont) M. Zanetti (Jean-Lesage) ___________________________ La Commission se réunit à la salle Pauline-Marois de l’hôtel du Parlement. À 10 heures, M. Bachand (Richmond) déclare la séance ouverte. REMARQUES PRÉLIMINAIRES M. Jolin-Barrette (Borduas), M. Morin (Acadie), M. Zanetti (Jean-Lesage) et Mme Nichols (Vaudreuil) font des remarques préliminaires. ÉTUDE DÉTAILLÉE

Article 1 : Après débat, l’article 1 est adopté.

Article 2 : Après débat, l’article 2 est adopté.

Commission des institutions Procès-verbal 2

Article 3 : M. Morin (Acadie) propose l’amendement coté Am a (annexe I). Après débat, l’amendement est mis aux voix. À la demande de M. Morin (Acadie), M. le secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Morin (Acadie) et Mme Nichols (Vaudreuil) - 2. Contre : M. Asselin (Vanier -Les Rivières), M me Boivin Roy (Anjou –Louis-Riel), M. Jolin-Barrette (Borduas), M. Lemieux (Saint-Jean) et Mme Schmaltz (Vimont) - 5. Abstention : M. Bachand (Richmond) - 1. L’amendement est rejeté. Après débat, l’article 3 est adopté.

Article 4 : Après débat, l’article 4 est adopté.

Article 5 : Après débat, l’article 5 est adopté.

Article 6 : Après débat, l’article 6 est adopté.

Titre du projet de loi : Le

titre du projet de loi est adopté. M. Bachand (Richmond) propose : QUE la Commission procède à l’ajustement des références contenues dans les articles du projet de loi afin de tenir compte de la mise à jour continue du Recueil des lois et des règlements du Québec effectuée en vertu de la

Loi sur le Recueil des lois et des règlements du Québec (chapitre R-2.2.0.0.2). La motion est adoptée. REMARQUES FINALES Mme Nichols (Vaudreuil), M. Morin (Acadie) et M. Jolin-Barrette (Borduas) font des remarques finales.

Commission des institutions Procès-verbal 3 À 11 h 39, M. le président lève la séance et la Commission , ayant accompli son mandat, ajourne ses travaux sine die. Le secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par __________________________ ___________________________ Philippe Brassard André Bachand PB/mcb Québec, le 26 novembre 2024

Commission des institutions

ANNEXE I Amendements non adoptés

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 78 LOI DONNANT SUITE À L'ENTENTE ENTRE LE MINISTRE DE LA JUSTICE ET LE BARREAU DU QUÉBEC POUR LA BONIFICATION DES TARIFS DE L'AIDE JURIDIQUE

ARTICLE 3 (article 83.21 de la

loi sur l'aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques) · Modifier l'article 3 du projet de loi : 1 ° par le remplacement, dans l'alinéa .proposé par le paragraphe 2°, de « une association qu'il contrôle, qu'il finance ou qui lui est autrement lié » par « un organisme qu'il contrôle, dont il finance le mandat de négociation des tarifs, » 2° par l'ajout à la fin de l'article de l'alinéa suivant: « Le financement de l'association représentative reconnue peut provenir d'un ordre professionnel aux conditions suivantes :

a) Il vise à financer les mesures prévues au paragraphe

h) de l'article 15 (2) de la

Loi sur le Barreau;

b) Il vise à financer les mesures prévues au paragraphe 2 de l'article 6 de la

Loi sur le notariat;

c) Il contribue à des initiatives ayant pour objet la protection du public;

d) Il ne peut en aucun cas viser le financement du mandat de négociation des tarifs d'aide juridique ou des activités de nature associative. » » ~ J:.% 83.21. Le ministre l'approbation du Conseil r, conclure avec les organismes habilités à représenter les notaires, les avocats, les huissiers ou les sténographes, toute entente concernant les tarifs des honoraires applicables aux fins de la présente loi ainsi qu'une procédure de règlement des différends et les TEXTE PROPOSÉ 83.21.

Le ministre peut, avec l'approbation du Conseil du trésor, clure avec les associations représe ives des notaires, des avocats, des · ·ers ou des sténographes qu'il rec aît par arrêté ministériel, toute ente concernant les tarifs des honoraires applicables aux fins de la présente loi .__ ______________ _._ ___________ ___ ___. Opposition Officielle ~

matières qui peuvent en faire l'objet. L'entente a force de loi, prend effet le \ jour de sa publication à la G~zett~ officielle du Qu~bec et . c~sse d avrnr effet à la date qui y est f1xee. ' défaut d'entente selon le premier a ea, le ministre peut, avec l'ap bation du Conseil du trésor, édicter n règlement concernant les sujets po ant faire l'objet d'une entente et y er la date où il cesse d'avoir effet. Un tarif établi suivan s dispositions du présent

article peut er, dans la mesure qui y est pré e, des honoraires forfaitaires pour l'en mble des services juridiques fournis da le cadre d'un même mandat. Il pe prévoir le niveau maximal des honoraires pouvant être versés en vertu de la présente loi à un même professionnel au cours d'une période que le tarif indique et au-delà duquel les honoraires versés à ce professionnel . sont réduits, P?Ur chaque mandat, dans la proportion que le tarif indique.

Les dispositions du tarif relatives au niveau maximal des honoraires pouvant être versés à un même professionnel peuvent varier selon la catégorie de professi<;>nnels à laquelle elles s'appliquent. Le tarif peut également indiquer qui peut déterminer les honoraires applicables à un service non tarifé ou, dans certains cas, le dépassement des honoraires applicables et prévoir, le cas échéant, à quelles conditions un tel pouvoir peut être exercé.

Le tarif peut déterminer les indemnités de déplacements et autres déboursés admissibles ou indiquer qui peut les déterminer ou encore, référer au ainsi qu'une procédure de règlement des différends et les matières qui peuvent en faire l'objet. L'entente a force de loi, prend effet le jour de sa publication à la Gazette officielle du Québec et cesse d'avoir effet à la date qui y est fixée. À défaut d'entente selon le premier alinéa, le ministre peut, avec l'approbation du Conseil du trésor, édicter un règlement concernant les sujets pouvant faire l'objet d'une entente et y fixer la date où il cesse d'avoir effet.

Un tarif établi suivant les dispositions du présent

article peut fixer, dans la mesure qui y est prévue, des honoraires forfaitaires pour l'ensemble s services juridiques fournis dans le d'un même mandat. Il peut le niveau maximal des honoraire pouvant être versés en vertu de la résente loi à un même professionnel cours d'une période que le tarif indiq et au-delà duquel les honoraires à ce professionnel sont , duits, pour chaque mandat, dans I proportion que le tarif indique.

Les dispo "tians du tarif relatives au niveau maxi I des honoraires _ pouvant être versés un même professionnel peuvent vari selon la catégorie de professionnels à laquelle elles s'appliquent. Le tarif peut également indiquer qui peut déterminer les honoraires applicables à un service non tarifé ou, dans certains cas, le dépassement des honoraires applicables et prévoir, le cas échéant, à quelles conditions un tel pouvoir peut être exercé. Le tarif peut déterminer les indemnités de déplacements et autres déboursés adm.issibles ou indiquer qui peut les Opposition Officielle

règlement ou à s'applique . la directive qui déterminer ou encore, référer au règlement ou à la directive qui Une entente ou un règlement demeure en vigueur après la date fixée pour sa cessation d'effet jusqu'à son remplacement , soit par une nouvelle ntente, soit par un nouveau re ement. Une n velle entente ou un nouveau règlemen eut rétroagir à une date qui ne peut être ntérieure à la date où le texte remplace devait cesser d'avoir effet.

Lorsqu' e modification intervient en cours ffet d'un texte, celle-ci peut rétroagir à u~ date qui ne peut être antérieure à la dat de prise d'effet initiale du texte. s'applique. Une entente ou un règlement demeure en vigueur après la date fixée pour sa cessation d'effet jusqu'à son remplacement, soit par une nouvelle entente, soit par un nouveau règlement. Une nouve lle entente ou un nouveau règlement peut rétroagir à une date qui ne peut être antérieure à la date où le texte remplacé devait cesser d'avoir effet.

Lorsqu'une modification intervient en cours d'effet d'un texte, celle-ci peut rétroagir à une dat~ qui ne peut être antérieure à la date de prise d'effet initiale du texte. -... ,, Un. ordre professionnel ou une eu q~: . !~: est a~tre;:-;e:1t !:ée un omanismè au'iî corf1-ô!e. dont il fin ance le m2nd at de ,néqoc iatio·n d:es tar!·fs, ne peut être reèonnu comme une association représe tative en vertu du premier alinéa. Le financeme nt de reorésentat ive reconnue Peut o d'u:: ordre professionnel conditions su;vantes : a) !! vise à financer les mesures prévues au paraqraohe

h) de l'article 15 {?) de la

Loi sur le Barrea u: b ) !l vlse à financer les mesures prévue s au paraarao he 2 de i'article 6 de la

Loi sur le notariat:

c) H contribue à des initiatives avant pour obiet la protect;on du oublie.

d) Il ne peut en aucun cas viser ie financement du mandat de néqociation Opposition Offici.elle

Opposition Officielle

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 205577
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 205577 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	e0c06ed836973d87897857eef196104559e32a62

Source file is stored in the law ingest library (pdf).