Bill document — Vigie #9391

Vigie 9391

Quebec — Bills

1 PREMIÈRE SESSION TRENTE-SEPTIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 126 Loi budgétaire donnant suite au discours sur le budget du 21 avril 2005 et à certains autres énoncés budgétaires Présentation Présenté par M. Lawrence S. Bergman Ministre du Revenu Éditeur officiel du Québec 2005

2 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi modifie diverses lois afin de donner suite au discours sur le budget du 21 avril 2005 et à certaines mesures annoncées dans des bulletins d’information publiés par le ministère des Finances en 2004 et en 2005. Il donne également suite à certaines mesures annoncées dans le discours sur le budget du 30 mars 2004. Il modifie la

Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, la

Loi sur le développement de la formation de la main-d’œuvre, la

Loi sur les impôts, la

Loi sur les normes du travail et la

Loi sur la Régie de l’assurance maladie du Québec afin d’introduire une définition d’un salaire de base qui servira de point de départ à la détermination de certaines cotisations exigées des employeurs. Il modifie la Loi constituant Capital régional et coopératif Desjardins, la Loi constituant Fondaction, le Fonds de développement de la Confédération des syndicats nationaux pour la coopération et l’emploi et la Loi constituant le Fonds de solidarité des travailleurs du Québec (F .T.Q.) afin de modifier les normes d’investissement imposées à ces sociétés et de réduire la limite d’émission imposée à Capital régional et coopératif Desjardins. Il modifie la

Loi sur les centres financiers internationaux afin d’instaurer un mécanisme de détermination du revenu et de la taxe sur le capital ouvrant droit aux déductions relatives à un centre financier international. Il modifie la Loi concernant l’impôt sur le tabac afin de réduire le délai pour le versement des montants perçus au

titre de l’impôt sur le tabac. Il modifie la

Loi sur les impôts afin d’introduire, de modifier ou d’abolir certaines mesures. Ces modifications concernent notamment : 1 ° l’application du régime fiscal au régime d’assurance parentale ; 2° l’introduction d’une nouvelle déduction de 500 $ pour les travailleurs ;

3 3° le remplacement des différentes mesures destinées aux aidants naturels des personnes majeures par un crédit d’impôt remboursable pour aidants naturels pouvant atteindre 1 000 $ à l’égard de chacune des personnes hébergées ; 4 ° le traitement fiscal de certaines prestations provenant d’un régime public d’indemnisation et visant à remplacer un revenu ou à compenser la perte d’un soutien financier ; 5° la bonification du crédit d’impôt remboursable pour le soutien aux enfants à l’égard du supplément pour enfant handicapé ; 6° l’ajout des frais payés pour des séances d’oxygénothérapie hyperbare à la liste des frais médicaux admissibles au crédit d’impôt pour frais médicaux et divers resserrements à cette liste ; 7° la limitation de la déductibilité des frais de placement ; 8° le réaménagement de l’impôt sur le revenu des sociétés en haussant le taux d’imposition des grandes sociétés et en diminuant le taux d’imposition des petites sociétés ; 9° la réduction des taux de la taxe sur le capital et l’introduction d’un crédit de taxe sur le capital à l’égard de certains types d’investissements ; 10 ° la hausse du taux du crédit d’impôt remboursable pour services de production cinématographique ; 11° l’abolition de l’exemption de la taxe compensatoire des institutions financières accordée à un exploitant d’un centre financier international.

Il modifie la

Loi sur la taxe de vente du Québec afin d’apporter des modifications au régime de la taxe sur l’hébergement pour prévoir l’application optionnelle d’une taxe sur l’hébergement de 3% . Il modifie la Loi concernant la taxe sur les carburants afin de réduire le délai pour le versement des montants perçus au

titre de la taxe sur les carburants et de modifier le taux de remboursement aux transporteurs en commun de la taxe sur les carburants payée sur le biodiesel. Il modifie la

Loi sur les impôts afin d’y apporter des modifications semblables à celles qui ont été apportées à la Loi de l’impôt sur le revenu du Canada par le projet de loi fédéral C-5 (L.C., 2004,

chapitre 26), sanctionné le 15 décembre 2004, par le projet de loi fédéral C-33 (L.C., 2005,

chapitre 19), sanctionné le 13 mai 2005, et par le projet de loi fédéral C-43 (L.C., 2005,

chapitre 30), sanctionné le 29 juin 2005. À cet effet, il donne suite à des mesures d’harmonisation annoncées dans les discours sur le budget du 30 mars 2004 et du 21 avril 2005 et dans des bulletins d’information publiés par le ministère des Finances en 2004 et en 2005.

Ces modifications concernent notamment : 1 ° la déduction pour produits et services de soutien aux personnes atteintes d’une déficience ; 2° la mise en place d’une déduction à l’égard du revenu gagné dans le cadre de certaines missions internationales par le personnel des forces canadiennes et des forces policières ; 3° la prolongation de la période de report prospectif des pertes autres qu’en capital ; 4° l’introduction de certaines règles relatives aux organismes de bienfaisance enregistrés ; 5° la prolongation de la période au cours de laquelle les dons faits pour le secours aux sinistrés du tsunami survenu à la fin de 2004 en Asie du Sud et du Sud-Est peuvent être reconnus dans la déclaration de revenus pour l’année 2004.

Il modifie la

Loi sur la taxe de vente du Québec afin d’y apporter des modifications semblables à celles qui ont été apportées à la

Loi sur la taxe d’accise par le projet de loi fédéral S-10 (L.C., 2004,

chapitre 25), sanctionné le 15 décembre 2004 et par le projet de loi fédéral C-43 (L.C., 2005,

chapitre 30), sanctionné le 29 juin 2005. À cet effet, il donne suite à des mesures d’harmonisation annoncées dans le discours sur le budget du 21 avril 2005 et dans le bulletin d’information 2002-8 du 11 juillet 2002. Ces modifications concernent notamment : 1 ° le remboursement de la taxe de vente du Québec pour les soins de santé ; 2° les changements apportés à la législation fiscale fédérale découlant du processus de révision relatif au bijuridisme. Enfin, plusieurs modifications à caractère technique, de concordance ou de terminologie sont apportées à diverses lois par ce projet de loi.

5 LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET : –

Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (L.R.Q.,

chapitre A-3.001) ; – Loi constituant Capital régional et coopératif Desjardins (L.R.Q.,

chapitre C-6.1) ; –

Loi sur les centres financiers internationaux (L.R.Q.,

chapitre C-8.3) ; – Loi favorisant le développement de la formation de la main- d’œuvre (L.R.Q.,

chapitre D-7.1) ; – Loi constituant Fondaction, le Fonds de développement de la Confédération des syndicats nationaux pour la coopération et l’emploi (L.R.Q.,

chapitre F-3.1.2) ; – Loi constituant le Fonds de solidarité des travailleurs du Québec (F.T.Q.) (L.R.Q.,

chapitre F-3.2.1) ; – Loi concernant l’impôt sur le tabac (L.R.Q.,

chapitre I-2); –

Loi sur les impôts (L.R.Q.,

chapitre I-3) ; –

Loi sur le ministère du Revenu (L.R.Q.,

chapitre M-31) ; –

Loi sur les normes du travail (L.R.Q.,

chapitre N-1.1) ; –

Loi sur la Régie de l’assurance maladie du Québec (L.R.Q.,

chapitre R-5) ; –

Loi sur le régime de rentes du Québec (L.R.Q.,

chapitre R-9) ; –

Loi sur la taxe de vente du Québec (L.R.Q.,

chapitre T-0.1) ; – Loi concernant la taxe sur les carburants (L.R.Q.,

chapitre T-1) ; –

Loi sur l’assurance parentale (2001,

chapitre 9) ; – Loi donnant suite au discours sur le budget du 12 juin 2003 et à certains autres énoncés budgétaires (2004,

chapitre 21) ; – Loi modifiant la

Loi sur le tabac et d’autres dispositions législatives (2005,

chapitre 29).

7 Projet de loi n o 126 LOI BUDGÉTAIRE DONNANT SUITE AU DISCOURS SUR LE BUDGET DU 21 A VRIL 2005 ET À CERTAINS AUTRES ÉNONCÉS BUDGÉTAIRES LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

LOI SUR LES ACCIDENTS DU TRA V AIL ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES 1. 1. L’article 289 de la

Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (L.R.Q.,

chapitre A-3.001) est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « On entend par « salaire brut » toute forme de rémunération provenant de l’employeur et qui fait

partie du salaire de base, au sens de l’article 1159.1 de la

Loi sur les impôts (chapitre I-3), à l’exclusion de ce salaire de base se rapportant à la

partie d’une absence pour maladie qui excède 105 jours consécutifs. ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter du 1 er janvier 2006. LOI CONSTITUANT CAPITAL RÉGIONAL ET COOPÉRATIF DESJARDINS 2. 1. L’article 18 de la Loi constituant Capital régional et coopératif Desjardins (L.R.Q.,

chapitre C-6.1), modifié par l’article 2 du

chapitre 1 des lois de 2005, est de nouveau modifié : 1° par le remplacement du paragraphe 2 ° du premier alinéa par le suivant : «2 ° une société ou une personne morale qui exploite activement une entreprise, dont la majorité des employés résident au Québec et dont l’actif est inférieur à 100 000 000 $ ou l’avoir net est inférieur à 50 000 000 $, autre qu’une coopérative admissible ou une société ou une personne morale dont l’ensemble des activités consiste principalement à faire des investissements. » ; 2° par le remplacement, dans le texte anglais du troisième alinéa, des mots « incorporeal assets » par les mots « the incorporeal assets ». 2.

Le sous-paragraphe 1 ° du paragraphe 1 s’applique à une année financière qui commence après le 21 avril 2005.

8 3. 1.

L’article 19 de cette loi est modifié : 1° par l’addition, après le paragraphe 4 ° du cinquième alinéa, des paragraphes suivants : «5 ° les investissements dans une société ou une personne morale constitués d’une mise de fonds initiale d’au moins 25 000 000 $ ou d’une mise de fonds additionnelle, pour autant, d’une part, que la valeur stratégique de la mise de fonds initiale et, s’il y a lieu, de la mise de fonds additionnelle ait été reconnue, après le 21 avril 2005, par le ministre des Finances et, d’autre part, que ces investissements ne soient pas autrement admissibles pour l’application de la norme prévue au deuxième alinéa et qu’ils ne comportent aucun cautionnement ni aucune hypothèque ; «6 ° les investissements ne comportant aucun cautionnement ni aucune hypothèque effectués après le 21 avril 2005, conformément à une politique d’investissement adoptée par le conseil d’administration de la Société et approuvée par le ministre des Finances, dans un fonds local de capital de risque dont la mission principale est de faire des investissements dans des entités admissibles, jusqu’à concurrence de la part de la Société, déterminée en ne tenant compte que des investissements admis en vertu du présent paragraphe, dans les investissements faits par ce fonds local dans des entités admissibles ; «7 ° les investissements ne comportant aucun cautionnement ni aucune hypothèque effectués après le 21 mars 2005 dans FIER-Partenaires, s.e.c. » ; 2° par l’insertion, après le huitième alinéa, des suivants : «L’ensemble des investissements admis en vertu du paragraphe 5 ° du cinquième alinéa est limité à 7,5 % de l’actif net de la Société à la fin de l’année financière précédente.

«P our l’application du deuxième alinéa, les investissements admis en vertu du paragraphe 5 ° du cinquième alinéa sont considérés comme ayant été effectués dans des entités situées dans les régions ressources du Québec mentionnées à l’annexe 2 si, de l’avis du ministre des Finances, ils ont un impact sur l’activité économique de ces régions. «L’ensemble des investissements admis en vertu du paragraphe 6 ° du cinquième alinéa, déterminé sans tenir compte de la présomption prévue au douzième alinéa, est limité à 5 % de l’actif net de la Société à la fin de l’année financière précédente.

«P our l’application du deuxième alinéa, l’ensemble des investissements admis en vertu du paragraphe 6 ° du cinquième alinéa est réputé égal au montant obtenu en multipliant cet ensemble par 1,5. «P our l’application du deuxième alinéa, les investissements admis en vertu du paragraphe 7 ° du cinquième alinéa sont considérés comme ayant été

9 effectués dans des entités situées dans les régions ressources du Québec mentionnées à l’annexe 2. » ; 3° par l’insertion, dans le neuvième alinéa et après le mot «

article », de «, autres que les investissements admis en vertu des paragraphes 6 ° et 7° du cinquième alinéa » ; 4° par l’insertion, après le neuvième alinéa, du suivant : « Les investissements dont la Société a convenu et pour lesquels des sommes ont été engagées par celle-ci mais non encore déboursées à la fin d’une année financière sont pris en compte dans le calcul des investissements admis en vertu des paragraphes 6 ° et 7° du cinquième alinéa. ». 2. Le sous-paragraphe 1 ° du paragraphe 1, lorsqu’il édicte le paragraphe 5 ° du cinquième alinéa de l’article 19 de cette loi, et le sous- paragraphe 2 ° du paragraphe 1, lorsqu’il édicte les neuvième et dixième alinéas de cet

article 19, ont effet depuis le 22 avril 2005. 3. Le sous-paragraphe 1 ° du paragraphe 1, lorsqu’il édicte le paragraphe 6 ° du cinquième alinéa de l’article 19 de cette loi, et le sous- paragraphe 2 ° du paragraphe 1, lorsqu’il édicte les onzième et douzième alinéas de cet

article 19, s’appliquent à compter de l’année financière à la fin de laquelle la première politique d’investissement dans des fonds locaux de capital de risque adoptée par le conseil d’administration de Capital régional et coopératif Desjardins est approuvée par le ministre des Finances, pour autant que cette année financière commence après le 21 avril 2005. 4. Le sous-paragraphe 1 ° du paragraphe 1, lorsqu’il édicte le paragraphe 7 ° du cinquième alinéa de l’article 19 de cette loi, le sous- paragraphe 2 ° du paragraphe 1, lorsqu’il édicte le treizième alinéa de cet

article 19 et les sous-paragraphes 3 ° et 4° du paragraphe 1 ont effet depuis le 22 mars 2005.

Toutefois, lorsque le neuvième alinéa de l’article 19 de cette loi, tel que modifié par le sous-paragraphe 3° du paragraphe 1, et le quinzième alinéa de cet article, que le sous-paragraphe 4 ° du paragraphe 1 édicte, s’appliquent à une année financière antérieure à la première année financière qui commence après le 21 avril 2005 et à la fin de laquelle la première politique d’investissement dans des fonds locaux de capital de risque adoptée par le conseil d’administration de Capital régional et coopératif Desjardins est approuvée par le ministre des Finances, ils doivent se lire en y remplaçant « des paragraphes 6 ° et 7° du cinquième alinéa » par « du paragraphe 7 ° du cinquième alinéa ». 4. 1.

Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 19, du suivant : « 19.1. Toute approbation par le ministre des Finances d’une politique d’investissement mentionnée au paragraphe 6 ° du cinquième alinéa de l’article 19 est valable pour une période maximale de cinq ans suivant le jour où cette approbation a été donnée.

10 Toutefois, si le ministre des Finances constate qu’une telle politique qu’il a approuvée à l’égard de la Société n’est pas respectée, il peut retirer son approbation en lui faisant parvenir un avis écrit l’informant de ce retrait à compter de la date y indiquée. ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard de l’approbation d’une politique d’investissement par le ministre des Finances après le 21 avril 2005. 5. 1. L’annexe 1 de cette loi est remplacée par la suivante : «

ANNEXE 1 (Article 10) MONTANT TOTAL DE LA SOUSCRIPTION DES ACTIONS ET DES FRACTIONS D’ACTIONS ÉMISES ET EN CIRCULATION À LA FIN DE CHAQUE PÉRIODE DE CAPITALISATION — 150 000 000 $ au 31 décembre 2001 ; — 300 000 000 $ au 28 février 2003 ; — 375 000 000 $ au 29 février 2004 ; — 475 000 000 $ au 28 février 2005 ; — 575 000 000 $ au 28 février 2006 ; — 725 000 000 $ au 28 février 2007 ; — 875 000 000 $ au 29 février 2008 ; —1 025 000 000 $ au 28 février 2009 ; —1 175 000 000 $ au 28 février 2010 ; —1 325 000 000 $ au 28 février 2011. ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 1 er mars 2005.

LOI SUR LES CENTRES FINANCIERS INTERNATIONAUX 6. 1. L’article 6 de la

Loi sur les centres financiers internationaux (L.R.Q.,

chapitre C-8.3) est modifié par la suppression du paragraphe 5 ° du premier alinéa.

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition ou à un exercice financier qui commence après le 30 mars 2004.

11 7. 1. L’article 26 de cette loi est remplacé par le suivant : « 26. Le ministre, lorsqu’il révoque un certificat conformément à l’article 25, fait parvenir à la société ou à la société de personnes concernée un avis à cet effet dans lequel il indique la date où la révocation prend effet. Cette date peut être antérieure à celle de l’avis mais ne peut toutefois l’être de plus de quatre ans.

Sous réserve du deuxième alinéa, le certificat est alors réputé ne plus être valide à compter de cette date. Pour l’application de la

section III du

chapitre V , les règles suivantes s’appliquent : 1° le certificat révoqué visé au premier alinéa est réputé ne plus être valide à compter de la date où il est révoqué par le ministre ou, si elle est postérieure, de la date où la révocation prend effet ; 2° la société ou la société de personnes est alors réputée détenir à l’égard de l’entreprise à laquelle le certificat se rapporte, pour l’année d’imposition ou l’exercice financier au cours duquel il a été révoqué, une attestation valide, délivrée conformément à l’article 12, qui couvre la période correspondant à la

partie de cette année ou de cet exercice qui se termine à cette date. ».

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition ou à un exercice financier qui commence après le 20 décembre 1999. 8. 1. L’article 29 de cette loi est remplacé par le suivant : «

Sous réserve du deuxième alinéa, la révocation d’un certificat ou d’une attestation conformément à l’article 27 prend effet à la date indiquée dans l’avis de révocation. Cette date peut être antérieure à celle de l’avis mais ne peut l’être de plus de quatre ans. Le certificat ou l’attestation est alors réputé ne plus être valide à compter de cette date. Pour l’application de la

section III du

chapitre V , lorsque le ministre révoque une attestation qu’il a délivrée conformément à l’article 12 à une société ou à une société de personnes pour une année d’imposition ou pour un exercice financier, l’attestation est réputée ne pas avoir été révoquée pour cette année d’imposition ou pour cet exercice financier. ».

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition ou à un exercice financier qui commence après le 20 décembre 1999. 9. 1. L’article 49 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement de ce qui précède la définition de l’expression «f iducie » par ce qui suit : « 49. Dans le présent chapitre, à moins que le contexte n’indique un sens différent, l’expression : » ;

12 2° par l’insertion, après la définition de l’expression « perte », de la définition suivante : «« perte déterminée » d’une société pour une année d’imposition, ou d’une société de personnes pour un exercice financier, provenant des opérations d’un centre financier international qu’elle exploite désigne le montant, supérieur à zéro, établi selon la formule suivante : (A + B – C) × [(D / E) + (F / G)] / 2 ; » ; 3° par l’insertion, après la définition de l’expression « revenu », des définitions suivantes : «« revenu brut » d’une société pour une année d’imposition ou d’une société de personnes pour un exercice financier désigne le revenu brut, au sens de l’article 1 de la

Loi sur les impôts, de la société pour l’année ou de la société de personnes pour l’exercice financier, selon le cas, déterminé sans tenir compte des montants suivants : 1° tout montant d’intérêts qui n’est pas compris dans le calcul du revenu ou de la perte de la société provenant d’une entreprise admissible qu’elle exploite, au sens de l’article 771.1.1 de cette loi, ou qui ne serait pas compris dans le calcul d’un tel revenu ou d’une telle perte de la société de personnes si celle-ci était une société ; 2° tout dividende ; «« revenu déterminé » d’une société pour une année d’imposition, ou d’une société de personnes pour un exercice financier, provenant des opérations d’un centre financier international qu’elle exploite désigne le montant, supérieur à zéro, établi selon la formule suivante : (C – A – B) × [(D / E) + (F / G)] / 2 ; » ; 4° par l’addition, après la définition de l’expression « revenu imposable », de la définition suivante : «« salaire » désigne le salaire de base, au sens de l’article 1159.1 de la

Loi sur les impôts, sauf un salaire que verse une société ou une société de personnes à une personne qui est, au sens d’une entente en matière de sécurité sociale qui prévoit la réciprocité de couverture des régimes d’assurance maladie, conclue entre le gouvernement du Québec et celui d’un pays étranger, un salarié détaché, pour la période où cette personne est un tel salarié détaché, lorsqu’en vertu de l’entente, la personne n’est soumise qu’à la législation du pays étranger visée par la réciprocité. » ; 5° par l’addition des alinéas suivants :

13 « Dans la formule prévue à la définition de l’expression « perte déterminée » et dans celle prévue à la définition de l’expression « revenu déterminé », prévues au premier alinéa : 1° la lettre A représente l’ensemble des montants qui seraient déterminés à l’égard de la société pour l’année ou de la société de personnes pour l’exercice financier, selon le cas, en vertu des sous-paragraphes i et ii du paragraphe c de l’article 28 de la

Loi sur les impôts si ce sous-paragraphe i se lisait sans tenir compte de « et, s’il est un reste » et si l’on ne tenait pas compte des montants prévus au troisième alinéa ; 2° la lettre B représente l’ensemble des montants dont chacun représente la juste valeur marchande d’un don, visé à l’article 710 de la

Loi sur les impôts ou à l’une des définitions des expressions « total des dons à l’État », « total des dons de bienfaisance », « total des dons de biens admissibles » et « total des dons de biens culturels » prévues au premier alinéa de l’article 752.0.10.1 de cette loi, fait dans l’année par la société ou dans l’exercice financier au nom de la société de personnes, selon le cas ; 3° la lettre C représente le montant qui serait déterminé à l’égard de la société pour l’année ou de la société de personnes pour l’exercice financier, selon le cas, en vertu du paragraphe a de l’article 28 de la

Loi sur les impôts si l’on ne tenait pas compte des montants prévus au troisième alinéa ; 4° la lettre D représente la

partie du revenu brut de la société pour l’année ou de la société de personnes pour l’exercice financier, selon le cas, qui provient des opérations d’un centre financier international qu’elle exploite ; 5° la lettre E représente le revenu brut de la société pour l’année ou de la société de personnes pour l’exercice financier, selon le cas ; 6° la lettre F représente l’ensemble des montants dont chacun représente un salaire versé par la société dans l’année ou par la société de personnes dans l’exercice financier, selon le cas, qui, dans une proportion de 100 % ou de 75 %, selon le cas, et conformément à l’article 64, ne constitue pas un salaire assujetti à la cotisation prévue à l’article 34 de la

Loi sur la Régie de l’assurance maladie du Québec (chapitre R-5) ; 7° la lettre G représente l’ensemble des salaires versés par la société dans l’année ou par la société de personnes dans l’exercice financier, selon le cas ; 8° lorsque la lettre E ou G représente un montant égal à zéro, la fraction dont elle est le dénominateur est réputée égale à zéro. « Les montants auxquels les paragraphes 1 ° et 3° du deuxième alinéa font référence sont les suivants : 1° toute part de la société ou de la société de personnes, selon le cas, dans le revenu ou la perte d’une société de personnes ;

14 2° tout montant d’intérêts qui n’est pas compris dans le calcul du revenu ou de la perte de la société provenant d’une entreprise admissible, au sens de l’article 771.1.1 de la

Loi sur les impôts, ou qui ne serait pas compris dans le calcul d’un tel revenu ou d’une telle perte de la société de personnes si celle-ci était une société, et toute dépense d’intérêts directement attribuable à ce montant ; 3° tout montant inclus à l’égard d’un dividende dans le calcul du revenu de la société ou de la société de personnes, selon le cas ; 4° tout autre montant inclus dans le calcul du revenu de la société ou de la société de personnes, selon le cas, à l’égard duquel la société ou un membre de la société de personnes a droit à une déduction, autre que celle prévue à l’article 52, dans le calcul de son revenu imposable. ».

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition ou à un exercice financier qui commence après le 30 mars 2004. Toutefois, lorsque la définition de l’expression « salaire » prévue au premier alinéa de l’article 49 de cette loi s’applique avant le 1 er janvier 2006, elle doit se lire comme suit : «« salaire » a le sens que lui donnerait le premier alinéa de l’article 33 de la

Loi sur la Régie de l’assurance maladie du Québec (chapitre R-5) si la définition de cette expression prévue à cet alinéa se lisait sans tenir compte de son paragraphe a.» . 10. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 51, des suivants : « 51.1.

Pour l’application du présent chapitre, la part d’un membre d’une société de personnes d’un montant, relativement à un exercice financier de la société de personnes, est égale à la proportion de ce montant représentée par le rapport entre la part du membre du revenu ou de la perte de la société de personnes pour cet exercice financier et le revenu ou la perte de la société de personnes pour cet exercice financier, en supposant, si le revenu et la perte de la société de personnes pour cet exercice financier sont nuls, que le revenu de la société de personnes pour cet exercice financier est égal à 1 000 000 $.

« 51.2. Dans le présent chapitre, la mention d’un exercice financier se terminant dans une année d’imposition comprend la mention d’un exercice financier dont la fin coïncide avec celle de cette année d’imposition. « 51.3. Dans le présent chapitre, un renvoi à un salaire versé par une société ou une société de personnes est un renvoi à un salaire versé, alloué, conféré ou payé par la société ou la société de personnes, selon le cas. ».

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition ou à un exercice financier qui commence après le 30 mars 2004. 11. 1. L’article 52 de cette loi est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant :

15 « 52.

Une personne qui, dans une année d’imposition, est soit une société qui exploite un centre financier international, soit membre d’une société de personnes qui, dans un exercice financier de celle-ci qui se termine dans cette année, exploite un tel centre, peut déduire, dans le calcul de son revenu imposable pour l’année, un montant qui ne dépasse pas l’excédent de l’ensemble des montants dont chacun représente 75 % soit de son revenu déterminé pour cette année provenant des opérations d’un centre financier international qu’elle exploite, soit de sa part du revenu déterminé de la société de personnes pour cet exercice financier provenant des opérations d’un centre financier international que la société de personnes exploite, sur l’ensemble des montants dont chacun représente 75 % soit de sa perte déterminée pour cette année provenant des opérations d’un centre financier international qu’elle exploite, soit de sa part de la perte déterminée de la société de personnes pour cet exercice financier provenant des opérations d’un centre financier international que la société de personnes exploite. ».

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition d’une personne qui commence après le 30 mars 2004.

Toutefois : 1° lorsqu’il s’agit d’une personne qui, dans une telle année d’imposition, est membre d’une société de personnes qui, dans un exercice financier de celle-ci qui se termine dans cette année d’imposition et qui a commencé avant le 31 mars 2004, exploite un centre financier international, le premier alinéa de l’article 52 de cette loi doit, lorsqu’il s’applique à la personne relativement à cet exercice financier de la société de personnes, se lire en y remplaçant les mots « du revenu déterminé de la société de personnes » et « de la perte déterminée de la société de personnes » par, respectivement, les mots « du revenu de la société de personnes » et « de la perte de la société de personnes » ; 2° lorsque le pourcentage de 75 % prévu au premier alinéa de l’article 52 de cette loi doit être appliqué à la part ou, en raison de l’article 56.1 de cette loi, à 30 % de la part de la personne du revenu ou de la perte d’une société de personnes, pour un exercice financier de celle-ci qui se termine dans une telle année d’imposition de la personne et qui comprend le 12 juin 2003, provenant des opérations d’un centre financier international que la société de personnes exploite, ce pourcentage de 75 % doit être remplacé par le total des pourcentages suivants :

a) le pourcentage obtenu en multipliant 100 % par le rapport entre le nombre de jours de l’exercice financier qui précèdent le 13 juin 2003 au cours desquels la société de personnes exploite le centre financier international et le nombre de jours de l’exercice financier au cours desquels la société de personnes exploite le centre financier international ;

b) le pourcentage obtenu en multipliant 75 % par le rapport entre le nombre de jours de l’exercice financier qui suivent le 12 juin 2003 au cours desquels la société de personnes exploite le centre financier international et le nombre de jours de l’exercice financier au cours desquels la société de personnes exploite le centre financier international.

16 3. De plus, pour l’application de l’article 52 de cette loi à une personne relativement à un exercice financier d’une société de personnes qui commence après le 30 mars 2004 et qui se termine dans une année d’imposition de la personne qui commence avant le 31 mars 2004, le premier alinéa de cet

article 52 doit se lire en y remplaçant, dans le paragraphe 1 °, les mots « du revenu de la société de personnes » par les mots « du revenu déterminé de la société de personnes » et, dans le paragraphe 2 °, les mots « de la perte de la société de personnes » par les mots « de la perte déterminée de la société de personnes ». 12. 1. L’article 53 de cette loi est remplacé par le suivant : « 53. Lorsque, conformément au paragraphe 3 de l’article 33.1 de la Loi de l’impôt sur le revenu (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre 1, 5 e supplément), la personne visée au premier alinéa de l’article 52 a désigné pour une année d’imposition un bureau ou une succursale situé sur le territoire de la Ville de Montréal comme lieu d’exploitation d’un centre bancaire international et que ce bureau ou cette succursale est, sauf en ce qui a trait à la conduite de transactions autres que des transactions financières internationales admissibles, situé dans le lieu visé au paragraphe 4 ° du premier alinéa de l’article 6, à l’égard d’un centre financier international que la personne exploite, les ensembles visés au premier alinéa de l’article 52 doivent être établis comme si : 1° d’une part, la personne avait un revenu déterminé pour l’année provenant des opérations de ce centre financier international égal au plus élevé de son revenu déterminé autrement établi pour l’année provenant de ces opérations et du montant au

titre de revenu qui, à l’égard de ce centre bancaire international et conformément à cet

article 33.1, n’a pas à être inclus dans le calcul du revenu de la personne pour l’année pour l’application de la Loi de l’impôt sur le revenu ; 2° d’autre part, lorsque le montant déterminé au paragraphe 1° est supérieur à zéro, la perte déterminée, le cas échéant, pour l’année provenant des opérations de ce centre financier international était nulle. ».

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition qui commence après le 30 mars 2004. 13. 1. L’article 54 de cette loi est modifié par le remplacement de « sa part du revenu ou de la perte, selon le cas, de la société de personnes » par « sa part du revenu déterminé ou de la perte déterminée, selon le cas, de la société de personnes ».

Le paragraphe 1 s’applique à un exercice financier d’une société de personnes qui commence après le 30 mars 2004. 14. 1. Les articles 55 et 56 de cette loi sont remplacés par les suivants :

17 « 55. Une personne qui, dans une année d’imposition, est soit une société qui exploite un centre financier international, soit membre d’une société de personnes qui, dans un exercice financier de celle-ci qui se termine dans cette année, exploite un tel centre, doit inclure, dans le calcul de son revenu imposable pour l’année, un montant égal à l’excédent de l’ensemble, mentionné en deuxième lieu dans le premier alinéa de l’article 52, déterminé à son égard pour l’année en vertu de cet alinéa, sur l’ensemble, mentionné en premier lieu dans cet alinéa, déterminé à son égard pour l’année en vertu de cet alinéa.

Toutefois, le montant déterminé en vertu du premier alinéa pour une année d’imposition à l’égard d’une personne ne doit en aucun cas être supérieur au montant qui constituerait son revenu pour l’année, calculé conformément à l’article 28 de la

Loi sur les impôts (chapitre I-3), si la personne avait, pour l’année : 1° d’une part, réalisé un revenu additionnel provenant d’une entreprise, qui est égal à l’ensemble, mentionné en deuxième lieu dans le premier alinéa de l’article 52, déterminé à son égard pour l’année en vertu de cet alinéa ; 2° d’autre part, subi une perte additionnelle provenant d’une entreprise, qui est égale à l’ensemble, mentionné en premier lieu dans le premier alinéa de l’article 52, déterminé à son égard pour l’année en vertu de cet alinéa. « 56. Pour l’application du

titre VII du livre IV de la

partie I de la

Loi sur les impôts (chapitre I-3), lorsque, dans une année d’imposition, une personne est soit une société qui exploite un centre financier international, soit membre d’une société de personnes qui, dans un exercice financier de celle-ci qui se termine dans cette année, exploite un tel centre, les règles suivantes s’appliquent : 1° la perte autre qu’une perte en capital de la personne pour l’année doit être déterminée comme si la personne avait, pour l’année :

a) d’une part, réalisé un revenu additionnel provenant d’une entreprise, qui est égal à l’ensemble, mentionné en deuxième lieu dans le premier alinéa de l’article 52, déterminé à son égard pour l’année en vertu de cet alinéa ;

b) d’autre part, subi une perte additionnelle provenant d’une entreprise, qui est égale à l’ensemble, mentionné en premier lieu dans le premier alinéa de l’article 52, déterminé à son égard pour l’année en vertu de cet alinéa ; 2° la perte comme membre à responsabilité limitée de la personne à l’égard de la société de personnes pour l’année doit être déterminée comme si l’ensemble visé au premier alinéa de l’article 613.1 de la

Loi sur les impôts était réduit du montant, relatif au centre financier international que la société de personnes exploite, qui est inclus dans l’ensemble, mentionné en deuxième lieu dans le premier alinéa de l’article 52, déterminé à son égard pour l’année en vertu de ce dernier alinéa. ».

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition qui commence après le 30 mars 2004. 3.

De plus, pour l’application des articles 55 et 56 de cette loi à une personne pour une année d’imposition qui commence avant le 31 mars 2004, lorsque, dans cette année d’imposition, la personne est membre d’une société de personnes qui, dans un exercice financier de celle-ci qui se termine dans cette année d’imposition et qui a commencé après le 30 mars 2004, exploite un centre financier international, les règles suivantes s’appliquent : 1° le deuxième alinéa de l’article 55 de cette loi doit, sous réserve du paragraphe 4, se lire comme suit : «Toutefois, le montant déterminé en vertu du premier alinéa pour une année d’imposition à l’égard d’une personne ne doit en aucun cas être supérieur au montant qui constituerait son revenu pour l’année, calculé pour l’application de la

partie I de la

Loi sur les impôts (chapitre I-3) comme si, à la fois : 1° l’on ne tenait pas compte de 75 % de tout revenu ou de toute perte provenant des opérations d’un centre financier international qu’elle exploite dans l’année ; 2° lorsque, dans l’année, la personne est membre d’une société de personnes qui, dans un exercice financier de celle-ci qui se termine dans cette année et qui a commencé avant le 31 mars 2004, exploite un centre financier international, l’on ne tenait pas compte de 75 % de sa part de tout revenu ou de toute perte provenant des opérations d’un centre financier international que la société de personnes exploite dans l’exercice financier ; 3° lorsque, dans l’année, la personne est membre d’une société de personnes qui, dans un exercice financier de celle-ci qui se termine dans cette année et qui a commencé après le 30 mars 2004, exploite un centre financier international :

a) d’une part, la personne avait réalisé pour l’année un revenu additionnel provenant d’une entreprise, qui est égal à 75 % de sa part de la perte déterminée de la société de personnes pour cet exercice financier provenant des opérations d’un centre financier international que la société de personnes exploite ;

b) d’autre part, la personne avait subi pour l’année une perte additionnelle provenant d’une entreprise, qui est égale à 75 % de sa part du revenu déterminé de la société de personnes pour cet exercice financier provenant des opérations d’un centre financier international que la société de personnes exploite. » ; 2° l’article 56 de cette loi doit, sous réserve du paragraphe 4, se lire comme suit :

19 « 56. Pour l’application du

titre VII du livre IV de la

partie I de la

Loi sur les impôts (chapitre I-3), lorsque, dans une année d’imposition, une personne est soit une société qui exploite un centre financier international, soit membre d’une société de personnes qui, dans un exercice financier de celle-ci qui se termine dans cette année, exploite un tel centre, les règles suivantes s’appliquent : 1° la perte autre qu’une perte en capital de la personne pour l’année doit être déterminée comme si, à la fois : a)7 5% du revenu ou de la perte de la personne pour l’année provenant des opérations de tout centre financier international qu’elle exploite était nul ;

b) lorsque, dans l’année, la personne est membre d’une société de personnes qui, dans un exercice financier de celle-ci qui se termine dans cette année et qui a commencé avant le 31 mars 2004, exploite un centre financier international, 75 % de sa part du revenu ou de la perte de la société de personnes pour l’exercice financier provenant des opérations de tout centre financier international que la société de personnes exploite était nulle ;

c) lorsque, dans l’année, la personne est membre d’une société de personnes qui, dans un exercice financier de celle-ci qui se termine dans cette année et qui a commencé après le 30 mars 2004, exploite un centre financier international : i. d’une part, la personne avait réalisé pour l’année un revenu additionnel provenant d’une entreprise, qui est égal à 75 % de sa part de la perte déterminée de la société de personnes pour cet exercice financier provenant des opérations d’un centre financier international que la société de personnes exploite ; ii. d’autre part, la personne avait subi pour l’année une perte additionnelle provenant d’une entreprise, qui est égale à 75 % de sa part du revenu déterminé de la société de personnes pour cet exercice financier provenant des opérations d’un centre financier international que la société de personnes exploite ; 2° la perte comme membre à responsabilité limitée de la personne à l’égard de la société de personnes pour l’année doit être déterminée comme si, à la fois :

a) lorsque, dans l’année, la personne est membre d’une société de personnes qui, dans un exercice financier de celle-ci qui se termine dans cette année et qui a commencé avant le 31 mars 2004, exploite un centre financier international, 75 % de sa part du revenu ou de la perte de la société de personnes pour l’exercice financier provenant des opérations de tout centre financier international que la société de personnes exploite était nulle ;

b) lorsque, dans l’année, la personne est membre d’une société de personnes qui, dans un exercice financier de celle-ci qui se termine dans cette année et qui a commencé après le 30 mars 2004, exploite un centre financier international, l’ensemble visé au premier alinéa de l’article 613.1 de la

Loi sur

20 les impôts était réduit du montant, relatif au centre financier international que la société de personnes exploite, qui est inclus dans l’ensemble déterminé pour l’année à son égard en vertu du paragraphe 2 ° du premier alinéa de l’article 52. ». 4.

Lorsque le pourcentage de 75 %, prévu aux paragraphes 1 ° et 2 ° du deuxième alinéa de l’article 55 de cette loi, que le sous-paragraphe 1 ° du paragraphe 3 édicte, et aux sous-paragraphes a et b du paragraphe 1 ° de l’article 56 de cette loi, que le sous-paragraphe 2 ° du paragraphe 3 édicte, doit être appliqué : 1° au revenu ou à la perte de la personne pour une année d’imposition de cette dernière qui comprend le 12 juin 2003, provenant des opérations d’un centre financier international qu’elle exploite, ce pourcentage de 75 % doit être remplacé par le total des pourcentages suivants :

a) le pourcentage obtenu en multipliant 100 % par le rapport entre le nombre de jours de l’année d’imposition qui précèdent le 13 juin 2003 au cours desquels la personne exploite le centre financier international et le nombre de jours de l’année d’imposition au cours desquels la personne exploite le centre financier international ;

b) le pourcentage obtenu en multipliant 75 % par le rapport entre le nombre de jours de l’année d’imposition qui suivent le 12 juin 2003 au cours desquels la personne exploite le centre financier international et le nombre de jours de l’année d’imposition au cours desquels la personne exploite le centre financier international ; 2° à la part de la personne du revenu ou de la perte d’une société de personnes pour un exercice financier de celle-ci qui se termine dans une année d’imposition de la personne et qui comprend le 12 juin 2003, provenant des opérations d’un centre financier international que la société de personnes exploite, ce pourcentage de 75 % doit être remplacé par le total des pourcentages suivants :

a) le pourcentage obtenu en multipliant 100 % par le rapport entre le nombre de jours de l’exercice financier qui précèdent le 13 juin 2003 au cours desquels la société de personnes exploite le centre financier international et le nombre de jours de l’exercice financier au cours desquels la société de personnes exploite le centre financier international ;

b) le pourcentage obtenu en multipliant 75 % par le rapport entre le nombre de jours de l’exercice financier qui suivent le 12 juin 2003 au cours desquels la société de personnes exploite le centre financier international et le nombre de jours de l’exercice financier au cours desquels la société de personnes exploite le centre financier international. 15. 1. L’article 56.1 de cette loi est modifié par le remplacement de « Les articles 52, 55 et 56 doivent, lorsqu’ils s’appliquent » par « Le premier alinéa de l’article 52 doit, lorsqu’il s’applique ».

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition qui commence après le 30 mars 2004. 16. 1. L’article 56.2 de cette loi est remplacé par le suivant : « 56.2.

Lorsqu’une société ou une société de personnes exploite un centre financier international et que, dans le cadre de l’exploitation de ce centre financier international, elle effectue une transaction financière internationale admissible visée au paragraphe 24 ° de l’article 7, le montant déterminé en vertu du paragraphe 4 ° du deuxième alinéa de l’article 49 à l’égard des opérations de ce centre financier international doit l’être comme si seuls les honoraires que lui verse ou doit lui verser IQ Immigrants Investisseurs Inc. conformément à une entente visée à l’article 34.1 du Règlement sur la sélection des ressortissants étrangers (R.R.Q., 1981,

chapitre M-23.1, r.2) qu’elle a conclue avec cette société constituaient les honoraires ou toute autre contrepartie qu’elle reçoit ou doit recevoir relativement à cette transaction financière internationale admissible. ».

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition ou à un exercice financier qui commence après le 30 mars 2004. 17. 1. L’article 57 de cette loi est remplacé par le suivant : « 57. Une société, autre qu’une banque étrangère autorisée, au sens de l’article 1 de la

Loi sur les impôts (chapitre I-3), qui, dans une année d’imposition, exploite un centre financier international ou est membre d’une société de personnes qui, dans un exercice financier de celle-ci qui se termine dans cette année, exploite un tel centre, peut déduire de son capital versé pour l’année, pour l’application de la

partie IV de cette loi, calculé avant l’application du présent

article et de l’article 60.1 ainsi que des articles 1138.2.5, 1141.9 et 1141.11 de cette loi, 75 % du montant déterminé selon la formule suivante : A × [(B / C) + (D / E)] / 2. Dans la formule prévue au premier alinéa : 1° la lettre A représente le capital versé de la société pour l’année, pour l’application de la

partie IV de la

Loi sur les impôts, calculé après l’application de l’article 1138 de cette loi ou avant l’application des articles 1141.3 à 1141.11 de cette loi, selon le cas ; 2° la lettre B représente l’ensemble des montants dont chacun représente soit la

partie du revenu brut de la société pour l’année qui provient des opérations d’un centre financier international qu’elle exploite, soit la part de la société de la

partie du revenu brut d’une société de personnes pour un exercice financier de celle-ci qui se termine dans l’année qui provient des opérations d’un centre financier international que la société de personnes exploite ;

22 3° la lettre C représente l’ensemble des montants dont chacun représente soit le revenu brut de la société pour l’année, soit la part de la société du revenu brut d’une société de personnes pour un exercice financier de celle-ci qui se termine dans l’année ; 4° la lettre D représente l’ensemble des montants dont chacun représente soit un salaire versé par la société dans l’année qui, dans une proportion de 100 % ou de 75 %, selon le cas, et conformément à l’article 64, ne constitue pas un salaire assujetti à la cotisation prévue à l’article 34 de la

Loi sur la Régie de l’assurance maladie du Québec (chapitre R-5), soit la part de la société d’un salaire versé par une société de personnes dans un exercice financier de celle-ci qui se termine dans l’année qui, dans une proportion de 100 % ou de 75 %, selon le cas, et conformément à l’article 64, ne constitue pas un salaire assujetti à la cotisation prévue à cet

article 34 ; 5° la lettre E représente l’ensemble des montants dont chacun représente soit un salaire versé par la société dans l’année, soit la part de la société d’un salaire versé par une société de personnes dans un exercice financier de celle- ci qui se termine dans l’année ; 6° lorsque la lettre C ou E représente un montant égal à zéro, la fraction dont elle est le dénominateur est réputée égale à zéro. ».

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition qui commence après le 30 mars 2004.

De plus, pour l’application de l’article 57 de cette loi à une telle année d’imposition d’une société, lorsque la société est membre d’une société de personnes dans un exercice financier de celle-ci qui se termine dans cette année d’imposition et qui a commencé avant le 31 mars 2004, la définition de l’expression « revenu brut » et celle de l’expression « salaire » prévues au premier alinéa de l’article 49 de cette loi, ainsi que les articles 51.1 à 51.3 et 57.2 de cette loi, édictés par la présente loi, s’appliquent à cet exercice financier. 18. 1.

L’article 57.1 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement du premier alinéa par le suivant : « 57.1. Une banque étrangère autorisée, au sens de l’article 1 de la

Loi sur les impôts (chapitre I-3), qui, dans une année d’imposition, exploite un centre financier international, peut déduire de son capital versé pour l’année, pour l’application de la

partie IV de cette loi, calculé avant l’application du présent

article et de l’article 1141.10 de cette loi, 75 % du produit obtenu en multipliant, par la proportion qui existe entre l’ensemble de ses affaires faites au Canada ou au Québec et ailleurs dans l’année et ses affaires faites au Québec dans l’année, le montant déterminé selon la formule suivante : A × [(B / C) + (D / E)] / 2. » ; 2° par l’insertion, après le premier alinéa, du suivant :

23 « Dans la formule prévue au premier alinéa : 1° la lettre A représente le capital versé de la banque étrangère autorisée pour l’année, pour l’application de la

partie IV de la

Loi sur les impôts, calculé avant l’application des articles 1141.3 à 1141.10 de cette loi ; 2° la lettre B représente la

partie du revenu brut de la banque étrangère autorisée pour l’année qui provient des opérations d’un centre financier international qu’elle exploite ; 3° la lettre C représente le revenu brut de la banque étrangère autorisée pour l’année ; 4° la lettre D représente l’ensemble des montants dont chacun représente un salaire versé par la banque étrangère autorisée dans l’année qui, dans une proportion de 100 % ou de 75 %, selon le cas, et conformément à l’article 64, ne constitue pas un salaire assujetti à la cotisation prévue à l’article 34 de la

Loi sur la Régie de l’assurance maladie du Québec (chapitre R-5) ; 5° la lettre E représente l’ensemble des salaires versés par la banque étrangère autorisée dans l’année ; 6° lorsque la lettre C ou E représente un montant égal à zéro, la fraction dont elle est le dénominateur est réputée égale à zéro. ».

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition qui commence après le 30 mars 2004. 3. De plus, lorsque l’article 57.1 de cette loi s’applique à une année d’imposition qui se termine après le 12 juin 2003 et qui a commencé avant le 31 mars 2004, le premier alinéa de cet

article doit se lire en y remplaçant les mots « la

partie de tout montant » par « 75 % de la

partie de tout montant ». Toutefois, lorsque cet

article 57.1 s’applique à une telle année d’imposition qui comprend le 12 juin 2003, le premier alinéa de cet

article doit se lire en y remplaçant le pourcentage de 75 % par le total des pourcentages suivants : 1° le pourcentage obtenu en multipliant 100 % par le rapport entre le nombre de jours de l’année d’imposition qui précèdent le 13 juin 2003 et le nombre de jours de l’année d’imposition ; 2° le pourcentage obtenu en multipliant 75 % par le rapport entre le nombre de jours de l’année d’imposition qui suivent le 12 juin 2003 et le nombre de jours de l’année d’imposition. 19. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 57.1, du suivant : « 57.2.

Lorsqu’une société ou une société de personnes exploite un centre financier international et que, dans le cadre de l’exploitation de ce centre financier international, elle effectue une transaction financière

24 internationale admissible visée au paragraphe 24 ° de l’article 7, le montant déterminé en vertu du paragraphe 2 ° du deuxième alinéa de l’article 57 ou 57.1, selon le cas, à l’égard des opérations de ce centre financier international doit l’être comme si seuls les honoraires que lui verse ou doit lui verser IQ Immigrants Investisseurs Inc. conformément à une entente visée à l’article 34.1 du Règlement sur la sélection des ressortissants étrangers (R.R.Q., 1981,

chapitre M-23.1, r.2) qu’elle a conclue avec cette société constituaient les honoraires ou toute autre contrepartie qu’elle reçoit ou doit recevoir relativement à cette transaction financière internationale admissible. ».

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition ou à un exercice financier qui commence après le 30 mars 2004. 20. 1. Les articles 58 à 60.0.1 de cette loi sont abrogés.

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition qui commence après le 30 mars 2004. 21. 1. L’article 60.1 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement du premier alinéa par le suivant : « 60.1. Lorsqu’une société est une banque, au sens de l’article 1 de la

Loi sur les impôts (chapitre I-3), et qu’elle exploite, dans une année d’imposition, un centre financier international, elle peut déduire de son capital versé pour l’année, pour l’application de la

partie IV de cette loi, calculé avant l’application du présent

article et de l’article 57 ainsi que de l’article 1141.9 de cette loi, l’excédent du produit obtenu en multipliant le montant qu’elle a déduit de ce capital versé pour l’année en vertu de l’article 57 par la proportion qui existe entre l’ensemble des affaires faites au Canada ou au Québec et ailleurs par la société dans l’année et ses affaires faites au Québec dans l’année, sur le montant qu’elle a déduit de ce capital versé pour l’année en vertu de l’article 57. » ; 2° par la suppression du deuxième alinéa.

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition qui commence après le 30 mars 2004. 22. 1. L’article 65 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement de ce qui précède la formule prévue au premier alinéa par ce qui suit : « 65. Un particulier décrit à l’article 66 qui occupe un emploi auprès d’une société ou d’une société de personnes donnée qui est visée à cet

article peut déduire, dans le calcul de son revenu imposable pour une année d’imposition, un montant qui ne dépasse pas l’ensemble des montants dont

25 chacun est établi, à l’égard d’une période déterminée de ce particulier relativement à cet emploi, selon la formule suivante : » ; 2° par le remplacement du sous-paragraphe a du paragraphe 1° du deuxième alinéa par le suivant : «

a) lorsque le particulier soit a conclu son contrat d’emploi avec la société ou la société de personnes donnée entre le 12 juin 2003 et le 31 mars 2004, soit a conclu ce contrat avant le 13 juin 2003 mais a commencé à exercer les fonctions de cet emploi après le 1 er septembre 2003, 75 % ; » ; 3° par l’insertion, après le sous-paragraphe a du paragraphe 1° du deuxième alinéa, du sous-paragraphe suivant : « a.1) lorsque le particulier a conclu son contrat d’emploi avec la société ou la société de personnes donnée après le 30 mars 2004 : i. soit 100 %, si cette période déterminée du particulier est comprise dans la première ou la deuxième année de la période visée au paragraphe 4 ° de l’article 69 ; ii. soit 75 %, si cette période déterminée du particulier est comprise dans la troisième année de la période visée à ce paragraphe 4 ° ; iii. soit 50 %, si cette période déterminée du particulier est comprise dans la quatrième année de la période visée à ce paragraphe 4 ° ; iv. soit 37,5 %, si cette période déterminée du particulier est comprise dans la cinquième année de la période visée à ce paragraphe 4 ° ;»; 4° par le remplacement du sous-paragraphe b du paragraphe 1° du deuxième alinéa par le suivant : «

b) dans les autres cas, 100 % ; » ; 5° par le remplacement du paragraphe 2° du deuxième alinéa par le suivant : «2 ° la lettre B représente la

partie du revenu du particulier pour l’année, déterminé conformément à l’article 28 de la

Loi sur les impôts (chapitre I-3), que l’on peut raisonnablement considérer comme réalisée durant la partie, comprise dans l’année, de cette période déterminée du particulier. » ; 6° par l’addition, après le troisième alinéa, du suivant : « La période déterminée d’un particulier relativement à un emploi qu’il occupe auprès d’une société ou d’une société de personnes donnée est, selon le cas :

26 1° lorsque le contrat d’emploi a été conclu avec la société ou la société de personnes donnée après le 30 mars 2004, toute

partie de sa période de référence, relativement à cet emploi, établie en vertu de l’article 69, qui est comprise dans l’une des cinq années de la période visée au paragraphe 4 ° de cet

article ; 2° dans les autres cas, sa période de référence, relativement à cet emploi, établie en vertu de l’article 69. ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 2004. 23. 1. L’article 65.1 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement de ce qui précède le paragraphe 1 ° par ce qui suit : « 65.1. Lorsque, à un moment donné compris dans une période déterminée d’un particulier décrit à l’article 66, établie en vertu du quatrième alinéa de l’article 65, relativement à un emploi qu’il occupe auprès d’une société exploitant un centre financier international, appelée « période déterminée initiale » dans le présent article, ce particulier a acquis un droit sur un

titre en vertu d’une convention visée à l’article 48 de la

Loi sur les impôts (chapitre I-3) et que, à un moment ultérieur qui se situe après la fin de la période déterminée initiale, il est réputé recevoir un avantage dans une année d’imposition donnée en raison de l’application de l’un des articles 49 et 50 à 52.1 de cette loi à l’égard soit de ce titre, soit de la cession ou de toute autre aliénation des droits prévus par cette convention, les règles suivantes s’appliquent : » ; 2° par le remplacement du paragraphe 2 ° par le suivant : «2 ° aux fins d’appliquer les premier et deuxième alinéas de l’article 65 à l’égard du montant de l’avantage que le particulier a inclus dans le calcul de son revenu pour l’année d’imposition donnée, d’une part, le moment ultérieur est réputé constituer une période déterminée du particulier relativement à cet emploi et, d’autre part, cette période déterminée est réputée comprise dans l’année de la période visée au paragraphe 4 ° de l’article 69 dans laquelle la période déterminée initiale est elle-même comprise ; » ; 3° par l’insertion, après le paragraphe 2 °, du suivant : « 2.1° aux fins d’appliquer l’article 71 et les paragraphes a et b de l’article 737.18 de la

Loi sur les impôts à l’égard du montant de l’avantage que le particulier a inclus dans le calcul de son revenu pour l’année d’imposition donnée, le moment ultérieur est réputé constituer une période de référence du particulier, établie en vertu de l’article 69, relativement à cet emploi ; ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 2004.

27 24. 1. L’article 69 de cette loi est modifié par l’addition, après le paragraphe 3 °, du suivant : «4 ° qui, lorsque le particulier a conclu son contrat d’emploi avec la société ou la société de personnes donnée après le 30 mars 2004, se termine au plus tard le dernier jour de la période de cinq ans qui débute au moment où, pour la première fois, il commence à exercer les fonctions d’un emploi pour lequel soit il peut déduire un montant dans le calcul de son revenu imposable pour une année d’imposition en vertu de l’un des articles mentionnés au troisième alinéa de l’article 737.19.2 de la

Loi sur les impôts, soit il pourrait ainsi déduire un tel montant si ce n’était du défaut d’un employeur de demander, à son égard, un certificat ou une attestation visé à l’un des articles mentionnés au sous-paragraphe ii du paragraphe a de l’article 737.20 de cette loi. ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 2004. 25. 1. L’article 70 de cette loi est modifié par le remplacement, dans chacun des paragraphes 1 ° et 2°, d’une part, de « de sa période de référence, établie en vertu de l’article 69 » par « d’une de ses périodes déterminées, établie en vertu du quatrième alinéa de l’article 65 » et, d’autre part, de « de l’article 65 à l’égard de cet emploi » par les mots « de cet

article à l’égard de cette période ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 2004. LOI FA VORISANT LE DÉVELOPPEMENT DE LA FORMATION DE LA MAIN-D’ŒUVRE 26. 1. L’annexe de la Loi favorisant le développement de la formation de la main-d’œuvre (L.R.Q.,

chapitre D-7.1) est modifiée : 1° par le remplacement du paragraphe 1 par le suivant : «1 . La masse salariale à l’égard d’une année est l’ensemble des montants dont chacun représente le salaire qu’un employeur verse, alloue, confère ou paie à un employé, qu’il est réputé lui verser ou qu’il verse à son égard. » ; 2° par le remplacement de la définition de l’expression « salaire » prévue au paragraphe 2 par la suivante : «« salaire » signifie le salaire de base, au sens de l’article 1159.1 de la

Loi sur les impôts (chapitre I-3). » ; 3° par le remplacement du sous-paragraphe b du sous-paragraphe 1 ° du paragraphe 3 par le suivant : « b)r elativement à un salaire qui est versé, alloué, conféré ou payé à

titre de boni, d’augmentation avec effet rétroactif ou de paie de vacances, qui est versé à un fiduciaire ou à un dépositaire à l’égard de l’employé ou qui ne se

28 rapporte pas à une période habituelle de paie de l’employé, un employé qui se présente au travail habituellement à cet établissement ; ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année 2006. LOI CONSTITUANT FONDACTION, LE FONDS DE DÉVELOPPEMENT DE LA CONFÉDÉRATION DES SYNDICATS NATIONAUX POUR LA COOPÉRATION ET L’EMPLOI 27. 1. L’article 8 de la Loi constituant Fondaction, le Fonds de développement de la Confédération des syndicats nationaux pour la coopération et l’emploi (L.R.Q.,

chapitre F-3.1.2) est modifié par l’insertion, après le quatrième alinéa, du suivant : « Le Fonds peut, par statuts de modification : 1° créer une ou plusieurs séries d’actions de catégorie « A » comportant respectivement, outre les droits prévus au premier alinéa, le droit d’être échangées en action d’une autre série ou toute autre caractéristique qui n’est pas contraire à la présente loi ; 2° convertir en tout ou en

partie les actions de catégorie « A » détenues par les actionnaires ou certains d’entre eux en une ou plusieurs séries ainsi créées, à des conditions et modalités qui peuvent, sur autorisation du ministre des Finances, le cas échéant, déroger aux paragraphes 6 et 7 de l’article 48 ou à l’article 49 de la

Loi sur les compagnies. ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 22 décembre 2004. 28. 1. L’article 18.1 de cette loi, modifié par l’article 7 du

chapitre 1 des lois de 2005, est remplacé par le suivant : « 18.1. Pour l’application de la présente loi, on entend par « entreprise admissible » une entreprise exploitée activement dont la majorité des employés résident au Québec et dont l’actif est inférieur à 100 000 000 $ ou dont l’avoir net est inférieur à 50 000 000 $. Pour l’application du présent article, l’actif ou l’avoir net d’une entreprise est l’actif ou l’avoir net montré à ses états financiers pour son année financière terminée avant la date où l’investissement est effectué, moins le surplus de réévaluation de ses biens et l’actif incorporel.

S’il s’agit d’une entreprise qui n’a pas complété une première année financière, un expert-comptable doit confirmer par écrit au Fonds que l’actif ou l’avoir net d’une entreprise, selon le cas, est inférieur immédiatement avant l’investissement aux limites prévues dans le présent article. ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de la date à laquelle la politique d’investissement hors Québec adoptée par le conseil d’administration de Fondaction, le Fonds de développement de la Confédération des syndicats

29 nationaux pour la coopération et l’emploi est approuvée pour la première fois après le 21 avril 2005 par le ministre des Finances, sauf lorsqu’il remplace « d’au plus 40 000 000 $ » par « inférieur à 50 000 000 $ » dans le premier alinéa de l’article 18.1 de cette loi, auquel cas il s’applique à une année financière qui commence après le 21 avril 2005. 29. 1. L’article 19 de cette loi, modifié par l’article 27 du

chapitre 23 des lois de 2005, est de nouveau modifié : 1° par la suppression, dans le deuxième alinéa, de « , dont une

partie représentant au moins les deux tiers de ce pourcentage minimal doit être investie dans des entreprises dont l’actif est inférieur à 50 000 000 $ ou dont l’avoir net est d’au plus 20 000 000 $ » ; 2° par l’insertion, dans le paragraphe 2 ° du cinquième alinéa et après les mots « produisant des revenus », des mots « et situés au Québec » ; 3° par le remplacement, dans le paragraphe 3 ° du cinquième alinéa, de « au paragraphe 1 ° du premier alinéa » et de « 40 000 000 $ » par, respectivement, « au premier alinéa » et « 50 000 000 $ » ; 4° par l’addition, après le paragraphe 4 ° du cinquième alinéa, des paragraphes suivants : «5 ° les investissements qui ne sont pas autrement admissibles pour l’application de la norme prévue au deuxième alinéa et qui sont constitués d’une mise de fonds initiale d’au moins 25 000 000 $ dont la valeur stratégique a été reconnue par le ministre des Finances après le 22 décembre 2004 ; «6 ° les investissements visés à l’article 19.1, pour autant qu’ils ne comportent aucun cautionnement ni aucune hypothèque et qu’ils soient effectués conformément à une politique d’investissement hors Québec adoptée par le conseil d’administration du Fonds et approuvée par le ministre des Finances ; «7 ° les investissements ne comportant aucun cautionnement ni aucune hypothèque effectués après le 21 avril 2005, conformément à une politique d’investissement adoptée par le conseil d’administration du Fonds et approuvée par le ministre des Finances, dans des fonds locaux de capital de risque dont la mission principale est de faire des investissements dans des entreprises québécoises ; «8 ° les investissements ne comportant aucun cautionnement ni aucune hypothèque effectués après le 21 mars 2005 dans FIER-Partenaires, s.e.c. » ; 5° par le remplacement du septième alinéa par le suivant : «L’ensemble des investissements admis en vertu respectivement du paragraphe 4 ° du cinquième alinéa et du paragraphe 5 ° de cet alinéa est limité à 5 % de l’actif net du Fonds à la fin de l’année financière précédente. » ;

30 6° par l’insertion, après le septième alinéa, des suivants : «L’ensemble des investissements admis en vertu du paragraphe 6 ° du cinquième alinéa est limité à 10 % de l’actif net du Fonds à la fin de l’année financière précédente. « Lorsque, à un moment donné au cours d’une année financière, le Fonds détient plusieurs investissements visés au paragraphe 5 ° du cinquième alinéa, un seul de ces investissements est admissible, à ce moment donné, pour l’application de la norme prévue au deuxième alinéa.

«L’ensemble des investissements admis en vertu du paragraphe 7 ° du cinquième alinéa, déterminé sans tenir compte de la présomption prévue au onzième alinéa, est limité à 5 % de l’actif net du Fonds à la fin de l’année financière précédente.

« Pour l’application de la norme prévue au deuxième alinéa, l’ensemble des investissements admis en vertu du paragraphe 7 ° du cinquième alinéa est réputé égal au montant obtenu en multipliant cet ensemble par 1,5. » ; 7° par la suppression du huitième alinéa ; 8° par le remplacement du neuvième alinéa par le suivant : « Sont exclus du paragraphe 2 ° du cinquième alinéa les investissements dans des immeubles situés au Québec et destinés principalement à l’exploitation de centres commerciaux, si ce n’est dans le cadre d’un projet relevant du secteur récréotouristique. » ; 9° par l’insertion, dans le dixième alinéa et après le mot «

article », de «, autres que les investissements admis en vertu des paragraphes 7 ° et 8° du cinquième alinéa » ; 10° par l’insertion, après le dixième alinéa, du suivant : « Les investissements dont le Fonds a convenu et pour lesquels des sommes ont été engagées par celui-ci mais non encore déboursées à la fin d’une année financière sont pris en compte dans le calcul des investissements admis en vertu des paragraphes 7 ° et 8° du cinquième alinéa. ». 2. Les sous-paragraphes 1 ° et 7 ° du paragraphe 1 s’appliquent à une année financière qui commence après le 21 avril 2005.

De plus, lorsque le huitième alinéa de l’article 19 de cette loi, que le sous-paragraphe 7 ° du paragraphe 1 supprime, s’applique après le 22 décembre 2004, il doit se lire comme suit : «P our l’application du deuxième alinéa, les investissements admis en vertu des paragraphes 4 ° et 5° du cinquième alinéa sont considérés comme ayant été effectués dans des entreprises dont l’actif est inférieur à 50 000 000 $ ou dont l’avoir net est d’au plus 20 000 000 $. ».

31 3.

Le sous-paragraphe 2 ° du paragraphe 1, le sous-paragraphe 4 ° de ce paragraphe, lorsqu’il édicte le paragraphe 6° du cinquième alinéa de l’article 19 de cette loi, le sous-paragraphe 6° du paragraphe 1, lorsqu’il édicte le huitième alinéa de l’article 19 de cette loi, et le sous-paragraphe 8 ° du paragraphe 1 s’appliquent à compter de l’année financière au cours de laquelle la politique d’investissement hors Québec adoptée par le conseil d’administration de Fondaction, le Fonds de développement de la Confédération des syndicats nationaux pour la coopération et l’emploi est approuvée pour la première fois après le 21 avril 2005 par le ministre des Finances. 4.

Le sous-paragraphe 3 ° du paragraphe 1, lorsqu’il remplace « au paragraphe 1 ° du premier alinéa » par « au premier alinéa » dans le paragraphe 3 ° du cinquième alinéa de l’article 19 de cette loi, s’applique à compter de la date à laquelle la politique d’investissement hors Québec adoptée par le conseil d’administration de Fondaction, le Fonds de développement de la Confédération des syndicats nationaux pour la coopération et l’emploi est approuvée pour la première fois après le 21 avril 2005 par le ministre des Finances et, lorsqu’il remplace «40 000 000 $ » par «5 0 000 000 $ » dans ce paragraphe 3 °, s’applique à une année financière qui commence après le 21 avril 2005. 5.

Le sous-paragraphe 4 ° du paragraphe 1, lorsqu’il édicte le paragraphe 5 ° du cinquième alinéa de l’article 19 de cette loi, le sous- paragraphe 5 ° du paragraphe 1 et le sous-paragraphe 6 ° du paragraphe 1, lorsqu’il édicte le neuvième alinéa de l’article 19 de cette loi, ont effet depuis le 23 décembre 2004. 6.

Le sous-paragraphe 4 ° du paragraphe 1, lorsqu’il édicte le paragraphe 7 ° du cinquième alinéa de l’article 19 de cette loi, et le sous- paragraphe 6° du paragraphe 1, lorsqu’il édicte les dixième et onzième alinéas de l’article 19 de cette loi, s’appliquent à compter de l’année financière au cours de laquelle la première politique d’investissement dans des fonds locaux de capital de risque adoptée par le conseil d’administration de Fondaction, le Fonds de développement de la Confédération des syndicats nationaux pour la coopération et l’emploi est approuvée par le ministre des Finances. 7.

Le sous-paragraphe 4 ° du paragraphe 1, lorsqu’il édicte le paragraphe 8 ° du cinquième alinéa de l’article 19 de cette loi, et les sous- paragraphes 9 ° et 10 ° du paragraphe 1 ont effet depuis le 22 mars 2005.

Toutefois, lorsque le dixième alinéa de l’article 19 de cette loi, tel que modifié par le sous-paragraphe 9 ° du paragraphe 1, et le quatorzième alinéa de cet article, que le sous-paragraphe 10 ° du paragraphe 1 édicte, s’appliquent à une année financière antérieure à l’année financière au cours de laquelle la première politique d’investissement dans des fonds locaux de capital de risque adoptée par le conseil d’administration de Fondaction, le Fonds de développement de la Confédération des syndicats nationaux pour la coopération et l’emploi est approuvée par le ministre des Finances, ils doivent se lire en y remplaçant « des paragraphes 7 ° et 8° du cinquième alinéa » par « du paragraphe 8 ° du cinquième alinéa ».

32 30. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 19, des suivants : « 19.1.

Les investissements auxquels le paragraphe 6 ° du cinquième alinéa de l’article 19 fait référence sont, pour une année financière donnée et dans les cas et la mesure prévus par la politique d’investissement visée à ce paragraphe, appelée « la politique d’investissement » dans le présent article, les suivants : 1° tout investissement dans un fonds privé hors Québec, jusqu’à concurrence, lorsque l’année financière donnée est postérieure à l’année qui suit celle au cours de laquelle un premier investissement a été fait dans ce fonds privé conformément à la politique d’investissement, du montant investi, à la suite de ce premier investissement, par ce fonds privé dans une société ou une personne morale qui exploite activement une entreprise, dont la majorité des employés résident au Québec et dont l’actif est inférieur à 100 000 000 $ ou l’avoir net est inférieur à 50 000 000 $ ; 2° tout investissement effectué après le 21 avril 2005 dans une société ou une personne morale hors Québec dont l’actif est inférieur à 500 000 000 $ ou l’avoir net est inférieur à 200 000 000 $, jusqu’à concurrence du montant qui, à la suite du premier investissement fait, après cette date, dans la société ou la personne morale conformément à la politique d’investissement, est investi par celle-ci soit dans l’une de ses filiales exploitant activement une entreprise et dont la majorité des employés résident au Québec, soit dans un projet d’investissement important qu’elle réalise au Québec ; 3° tout investissement dans une entreprise dont l’activité, à l’extérieur du Québec, a un impact sur l’augmentation ou le maintien du niveau d’emploi ou d’activité économique au Québec, ou aura vraisemblablement un tel impact ; 4° tout investissement dans des immeubles neufs ou faisant l’objet de rénovations importantes, produisant des revenus et situés à l’extérieur du Québec, pour autant que cet investissement ait un impact sur l’augmentation ou le maintien du niveau d’emploi ou d’activité économique au Québec ou puisse vraisemblablement avoir un tel impact, jusqu’à concurrence de l’excédent de 5 % de l’actif net du Fonds à la fin de l’année financière précédente sur l’ensemble des investissements qui sont effectués dans des immeubles situés au Québec et qui sont admissibles par ailleurs pour l’application de la norme prévue au deuxième alinéa de l’article 19.

Pour l’application du paragraphe 1 ° du premier alinéa, un investissement fait par le Fonds dans un fonds privé hors Québec au cours d’une année financière n’est considéré comme le premier investissement fait dans ce fonds privé que si, à la fin de l’année financière précédente, le Fonds ne détenait aucun investissement dans ce fonds privé ou n’avait convenu d’y faire aucun investissement pour lequel des sommes étaient engagées.

Pour l’application du paragraphe 2 ° du premier alinéa, l’actif ou l’avoir net d’une société ou d’une personne morale hors Québec est l’actif ou l’avoir net montré à ses états financiers pour son année financière terminée avant la date

33 où l’investissement est effectué, moins le surplus de réévaluation de ses biens et l’actif incorporel. S’il s’agit d’une société ou d’une personne morale qui n’a pas complété une première année financière, un expert-comptable doit confirmer par écrit au Fonds que l’actif ou l’avoir net de celle-ci, selon le cas, est inférieur, immédiatement avant l’investissement, aux limites prévues à ce paragraphe 2 °. « 19.2.

Toute approbation par le ministre des Finances d’une politique d’investissement mentionnée au paragraphe 7 ° du cinquième alinéa de l’article 19 ou au premier alinéa de l’article 19.1 est valable pour une période maximale de cinq ans suivant le jour où cette approbation a été donnée. Toutefois, si le ministre des Finances constate qu’une telle politique qu’il a approuvée à l’égard du Fonds n’est pas respectée, il peut retirer son approbation en lui faisant parvenir un avis écrit l’informant de ce retrait à compter de la date y indiquée. ».

Le paragraphe 1, lorsqu’il édicte l’article 19.1 de cette loi, s’applique à compter de l’année financière au cours de laquelle la politique d’investissement hors Québec adoptée par le conseil d’administration de Fondaction, le Fonds de développement de la Confédération des syndicats nationaux pour la coopération et l’emploi est approuvée pour la première fois après le 21 avril 2005 par le ministre des Finances.

Le paragraphe 1, lorsqu’il édicte l’article 19.2 de cette loi, s’applique à l’égard de l’approbation d’une politique d’investissement par le ministre des Finances après le 21 avril 2005. 31. 1. L’article 20 de cette loi est modifié : 1° par la suppression, dans le paragraphe 1 ° du premier alinéa, de « ou si la

partie de ces investissements effectués dans des entreprises admissibles dont l’actif est inférieur à 50 000 000 $ ou dont l’avoir net est d’au plus 20 000 000 $ représente de 35 à 39 % de cet actif net moyen » ; 2° par la suppression, dans le paragraphe 2 ° du premier alinéa, de « ou si la

partie de ces investissements effectués dans des entreprises admissibles dont l’actif est inférieur à 50 000 000 $ ou dont l’avoir net est d’au plus 20 000 000 $ représente de 30 à 34 % de cet actif net moyen » ; 3° par la suppression, dans le paragraphe 3 ° du premier alinéa, de « ou si la

partie de ces investissements effectués dans des entreprises admissibles dont l’actif est inférieur à 50 000 000 $ ou dont l’avoir net est d’au plus 20 000 000 $ représente de 25 à 29 % de cet actif net moyen » ; 4° par la suppression, dans le deuxième alinéa, de « ou si la

partie de ces investissements effectués dans des entreprises admissibles dont l’actif est inférieur à 50 000 000 $ ou dont l’avoir net est d’au plus 20 000 000 $ représente un pourcentage inférieur à 25 % de cet actif net moyen ».

Le paragraphe 1 s’applique à une année financière qui commence après le 21 avril 2005. 32. 1. L’article 21 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « entreprise québécoise au sens de l’article 18.1 » par les mots « entreprise admissible ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de la date à laquelle la politique d’investissement hors Québec adoptée par le conseil d’administration de Fondaction, le Fonds de développement de la Confédération des syndicats nationaux pour la coopération et l’emploi est approuvée pour la première fois après le 21 avril 2005 par le ministre des Finances. LOI CONSTITUANT LE FONDS DE SOLIDARITÉ DES TRA V AILLEURS DU QUÉBEC (F.T.Q.) 33. 1. L’article 14.1 de la Loi constituant le Fonds de solidarité des travailleurs du Québec (F.T.Q.) (L.R.Q.,

chapitre F-3.2.1), modifié par l’article 8 du

chapitre 1 des lois de 2005, est remplacé par le suivant : « 14.1. Pour l’application de la présente loi, on entend par « entreprise admissible » une entreprise exploitée activement dont la majorité des employés résident au Québec et dont l’actif est inférieur à 100 000 000 $ ou dont l’avoir net est inférieur à 50 000 000 $. Pour l’application du présent article, l’actif ou l’avoir net d’une entreprise est l’actif ou l’avoir net montré à ses états financiers pour son année financière terminée avant la date où l’investissement est effectué, moins le surplus de réévaluation de ses biens et l’actif incorporel.

S’il s’agit d’une entreprise qui n’a pas complété une première année financière, un expert-comptable doit confirmer par écrit au Fonds que l’actif ou l’avoir net d’une entreprise, selon le cas, est inférieur immédiatement avant l’investissement, aux limites prévues dans le présent article. ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de la date à laquelle la politique d’investissement hors Québec adoptée par le conseil d’administration du Fonds de solidarité des travailleurs du Québec (F.T.Q.) est approuvée pour la première fois après le 21 avril 2005 par le ministre des Finances, sauf lorsqu’il remplace « dont l’actif est inférieur à 50 000 000 $ ou dont l’avoir net est d’au plus 20 000 000 $ » par « dont l’actif est inférieur à 100 000 000 $ ou dont l’avoir net est inférieur à 50 000 000 $ » dans le premier alinéa de l’article 14.1 de cette loi, auquel cas il s’applique à une année financière qui commence après le 21 avril 2005. 34. 1.

L’article 15 de cette loi, modifié par l’article 28 du

chapitre 23 des lois de 2005, est de nouveau modifié : 1° par le remplacement, dans le texte anglais du paragraphe 2° du cinquième alinéa, des mots « net assets » par les mots « net equity » ;

35 2° par l’insertion, dans le paragraphe 3 ° du cinquième alinéa et après les mots « produisant des revenus », des mots « et situés au Québec » ; 3° par le remplacement, dans le texte anglais du paragraphe 4° du cinquième alinéa, du mot « enterprise » par le mot « undertaking » ; 4° par l’addition, après le paragraphe 4 ° du cinquième alinéa, des paragraphes suivants : «5 ° les investissements qui ne sont pas autrement admissibles pour l’application de la norme prévue au deuxième alinéa et qui sont constitués d’une mise de fonds initiale d’au moins 25 000 000 $ dont la valeur stratégique a été reconnue par le ministre des Finances après le 22 décembre 2004 ; «6 ° les investissements visés à l’article 15.0.1, pour autant qu’ils ne comportent aucun cautionnement ni aucune hypothèque et qu’ils soient effectués conformément à une politique d’investissement hors Québec adoptée par le conseil d’administration du Fonds et approuvée par le ministre des Finances ; «7 ° les investissements ne comportant aucun cautionnement ni aucune hypothèque effectués après le 21 avril 2005, conformément à une politique d’investissement adoptée par le conseil d’administration du Fonds et approuvée par le ministre des Finances, dans des fonds locaux de capital de risque dont la mission principale est de faire des investissements dans des entreprises québécoises ; «8 ° les investissements ne comportant aucun cautionnement ni aucune hypothèque effectués après le 21 mars 2005 dans FIER-Partenaires, s.e.c. » ; 5° par le remplacement du septième alinéa par le suivant : «L’ensemble des investissements admis en vertu respectivement du paragraphe 4 ° du cinquième alinéa et du paragraphe 5 ° de cet alinéa est limité à 5 % de l’actif net du Fonds à la fin de l’année financière précédente. » ; 6° par l’insertion, après le septième alinéa, des suivants : «L’ensemble des investissements admis en vertu du paragraphe 6 ° du cinquième alinéa est limité à 10 % de l’actif net du Fonds à la fin de l’année financière précédente.

« Lorsque, à un moment donné au cours d’une année financière, le Fonds détient plusieurs investissements visés au paragraphe 5 ° du cinquième alinéa, un seul de ces investissements est admissible, à ce moment donné, pour l’application de la norme prévue au deuxième alinéa. «L’ensemble des investissements admis en vertu du paragraphe 7 ° du cinquième alinéa, déterminé sans tenir compte de la présomption prévue au

36 onzième alinéa, est limité à 5 % de l’actif net du Fonds à la fin de l’année financière précédente. « Pour l’application de la norme prévue au deuxième alinéa, l’ensemble des investissements admis en vertu du paragraphe 7 ° du cinquième alinéa est réputé égal au montant obtenu en multipliant cet ensemble par 1,5. » ; 7° par le remplacement du huitième alinéa par le suivant : « Sont exclus du paragraphe 3 ° du cinquième alinéa les investissements dans des immeubles situés au Québec et destinés principalement à l’exploitation de centres commerciaux, si ce n’est dans le cadre d’un projet relevant du secteur récréotouristique. » ; 8° par l’insertion, dans le neuvième alinéa et après le mot «

article », de «, autres que les investissements admis en vertu des paragraphes 7 ° et 8° du cinquième alinéa » ; 9° par l’insertion, après le neuvième alinéa, du suivant : « Les investissements dont le Fonds a convenu et pour lesquels des sommes ont été engagées par celui-ci mais non encore déboursées à la fin d’une année financière sont pris en compte dans le calcul des investissements admis en vertu des paragraphes 7 ° et 8° du cinquième alinéa. ». 2.

Le sous-paragraphe 2 ° du paragraphe 1, le sous-paragraphe 4 ° de ce paragraphe, lorsqu’il édicte le paragraphe 6° du cinquième alinéa de l’article 15 de cette loi, le sous-paragraphe 6° du paragraphe 1, lorsqu’il édicte le huitième alinéa de l’article 15 de cette loi, et le sous-paragraphe 7 ° du paragraphe 1 s’appliquent à compter de l’année financière au cours de laquelle la politique d’investissement hors Québec adoptée par le conseil d’administration du Fonds de solidarité des travailleurs du Québec (F.T.Q.) est approuvée pour la première fois après le 21 avril 2005 par le ministre des Finances. 3.

Le sous-paragraphe 4 ° du paragraphe 1, lorsqu’il édicte le paragraphe 5 ° du cinquième alinéa de l’article 15 de cette loi, le sous- paragraphe 5 ° du paragraphe 1 et le sous-paragraphe 6 ° du paragraphe 1, lorsqu’il édicte le neuvième alinéa de l’article 15 de cette loi, ont effet depuis le 23 décembre 2004. 4.

Le sous-paragraphe 4 ° du paragraphe 1, lorsqu’il édicte le paragraphe 7 ° du cinquième alinéa de l’article 15 de cette loi, et le sous- paragraphe 6° du paragraphe 1, lorsqu’il édicte les dixième et onzième alinéas de l’article 15 de cette loi, s’appliquent à compter de l’année financière au cours de laquelle la première politique d’investissement dans des fonds locaux de capital de risque adoptée par le conseil d’administration du Fonds de solidarité des travailleurs du Québec (F.T.Q.) est approuvée par le ministre des Finances.

37 5. Le sous-paragraphe 4 ° du paragraphe 1, lorsqu’il édicte le paragraphe 8 ° du cinquième alinéa de l’article 15 de cette loi, et les sous- paragraphes 8 ° et 9 ° du paragraphe 1 ont effet depuis le 22 mars 2005.

Toutefois, lorsque le neuvième alinéa de l’article 15 de cette loi, tel que modifié par le sous-paragraphe 8 ° du paragraphe 1, et le quatorzième alinéa de cet article, que le sous-paragraphe 9 ° du paragraphe 1 édicte, s’appliquent à une année financière antérieure à l’année financière au cours de laquelle la première politique d’investissement dans des fonds locaux de capital de risque adoptée par le conseil d’administration du Fonds de solidarité des travailleurs du Québec (F.T.Q.) est approuvée par le ministre des Finances, ils doivent se lire en y remplaçant « des paragraphes 7° et 8° du cinquième alinéa » par « du paragraphe 8 ° du cinquième alinéa ». 35. 1.

Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 15, des suivants : « 15.0.1.

Les investissements auxquels le paragraphe 6 ° du cinquième alinéa de l’article 15 fait référence sont, pour une année financière donnée et dans les cas et la mesure prévus par la politique d’investissement visée à ce paragraphe, appelée « la politique d’investissement » dans le présent article, les suivants : 1° tout investissement dans un fonds privé hors Québec, jusqu’à concurrence, lorsque l’année financière donnée est postérieure à l’année qui suit celle au cours de laquelle un premier investissement a été fait dans ce fonds privé conformément à la politique d’investissement, du montant investi, à la suite de ce premier investissement, par ce fonds privé dans une société ou une personne morale qui exploite activement une entreprise, dont la majorité des employés résident au Québec et dont l’actif est inférieur à 100 000 000 $ ou l’avoir net est inférieur à 50 000 000 $ ; 2° tout investissement effectué après le 21 avril 2005 dans une société ou une personne morale hors Québec dont l’actif est inférieur à 500 000 000 $ ou l’avoir net est inférieur à 200 000 000 $, jusqu’à concurrence du montant qui, à la suite du premier investissement fait, après cette date, dans la société ou la personne morale conformément à la politique d’investissement, est investi par celle-ci soit dans l’une de ses filiales exploitant activement une entreprise et dont la majorité des employés résident au Québec, soit dans un projet d’investissement important qu’elle réalise au Québec ; 3° tout investissement dans une entreprise dont l’activité, à l’extérieur du Québec, a un impact sur l’augmentation ou le maintien du niveau d’emploi ou d’activité économique au Québec, ou aura vraisemblablement un tel impact ; 4° tout investissement dans des immeubles neufs ou faisant l’objet de rénovations importantes, produisant des revenus et situés à l’extérieur du Québec, pour autant que cet investissement ait un impact sur l’augmentation ou le maintien du niveau d’emploi ou d’activité économique au Québec ou puisse vraisemblablement avoir un tel impact, jusqu’à concurrence de l’excédent de 5 % de l’actif net du Fonds à la fin de l’année financière précédente sur

38 l’ensemble des investissements qui sont effectués dans des immeubles situés au Québec et qui sont admissibles par ailleurs pour l’application de la norme prévue au deuxième alinéa de l’article 15.

Pour l’application du paragraphe 1 ° du premier alinéa, un investissement fait par le Fonds dans un fonds privé hors Québec au cours d’une année financière n’est considéré comme le premier investissement fait dans ce fonds privé que si, à la fin de l’année financière précédente, le Fonds ne détenait aucun investissement dans ce fonds privé ou n’avait convenu d’y faire aucun investissement pour lequel des sommes étaient engagées.

Pour l’application du paragraphe 2 ° du premier alinéa, l’actif ou l’avoir net d’une société ou d’une personne morale hors Québec est l’actif ou l’avoir net montré à ses états financiers pour son année financière terminée avant la date où l’investissement est effectué, moins le surplus de réévaluation de ses biens et l’actif incorporel.

S’il s’agit d’une société ou d’une personne morale qui n’a pas complété une première année financière, un expert-comptable doit confirmer par écrit au Fonds que l’actif ou l’avoir net de celle-ci, selon le cas, est inférieur, immédiatement avant l’investissement, aux limites prévues à ce paragraphe 2 °. « 15.0.2. Toute approbation par le ministre des Finances d’une politique d’investissement mentionnée au paragraphe 7 ° du cinquième alinéa de l’article 15 ou au premier alinéa de l’article 15.0.1 est valable pour une période maximale de cinq ans suivant le jour où cette approbation a été donnée.

Toutefois, si le ministre des Finances constate qu’une telle politique qu’il a approuvée à l’égard du Fonds n’est pas respectée, il peut retirer son approbation en lui faisant parvenir un avis écrit l’informant de ce retrait à compter de la date y indiquée. ».

Le paragraphe 1, lorsqu’il édicte l’article 15.0.1 de cette loi, s’applique à compter de l’année financière au cours de laquelle la politique d’investissement hors Québec adoptée par le conseil d’administration du Fonds de solidarité des travailleurs du Québec (F.T.Q.) est approuvée pour la première fois après le 21 avril 2005 par le ministre des Finances.

Le paragraphe 1, lorsqu’il édicte l’article 15.0.2 de cette loi, s’applique à l’égard de l’approbation d’une politique d’investissement par le ministre des Finances après le 21 avril 2005. 36. 1. L’article 16 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « entreprise québécoise au sens de l’article 14.1 » par les mots « entreprise admissible ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de la date à laquelle la politique d’investissement hors Québec adoptée par le conseil d’administration du Fonds de solidarité des travailleurs du Québec (F.T.Q.) est approuvée pour la première fois après le 21 avril 2005 par le ministre des Finances.

39 LOI CONCERNANT L’IMPÔT SUR LE TABAC 37. 1. L’article 11.1 de la Loi concernant l’impôt sur le tabac (L.R.Q.,

chapitre I-2) est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa et après les mots « au plus tard le », du mot « dernier » par le mot « quinzième ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard de l’impôt sur le tabac qu’un vendeur en détail a perçu ou qu’il aurait dû percevoir, en vertu de l’article 11 de cette loi, depuis le 1 er mai 2005. 38. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 14.2, du suivant : « 14.3. Toute personne qui contrevient à l’article 9.2 commet une infraction et est passible d’une amende d’au moins 200 $ et d’au plus 5000 $. ». 39. L’article 15 de cette loi est modifié par le remplacement de « 9.2, 14, 14.1 et 14.2 » par « 14, 14.1,14.2 et 14.3 ». 40. 1.

L’article 17.3 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa et après les mots « au plus tard le », du mot « dernier » par le mot « quinzième ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard du montant égal à l’impôt que le titulaire d’un permis d’agent-percepteur a perçu ou qu’il aurait dû percevoir, en vertu de l’article 17.2 de cette loi, depuis le 1 er mai 2005. 41. 1. L’article 17.5 de cette loi est modifié par le remplacement, dans les premier et quatrième alinéas et après les mots «au plus tard le », du mot « dernier » par le mot « quinzième ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’un rapport qu’un agent-percepteur ou un manufacturier doit faire pour un mois débutant après le 30 avril 2005. 42. 1. L’article 17.14 de cette loi est modifié par le remplacement, après les mots « au plus tard le », du mot « dernier » par le mot « quinzième ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’une mauvaise créance dont la totalité ou une

partie est recouvrée par le titulaire d’un permis d’agent- percepteur après le 30 avril 2005.

LOI SUR LES IMPÔTS 43. 1. L’article 1 de la

Loi sur les impôts (L.R.Q.,

chapitre I-3), modifié par l’article 20 du

chapitre 1 des lois de 2005 et par l’article 30 du

chapitre 23 des lois de 2005, est de nouveau modifié : 1° par l’insertion, après la définition de l’expression « commerce d’assurance sur la vie », de la définition suivante :

40 «« compensation pour la perte d’un soutien financier » désigne une prestation payable en vertu d’un régime public d’indemnisation, sous la forme d’une rente ou d’un montant forfaitaire en tenant lieu, qui est accordée, en raison du décès d’une victime d’un accident, d’une lésion professionnelle ou d’un préjudice corporel, à une personne qui est, selon les termes du régime public d’indemnisation, le conjoint survivant de la victime ou une personne qui est considérée avoir été à la charge de la victime ; » ; 2° par l’insertion, après la définition de l’expression « immobilisation incorporelle », de la définition suivante : «« indemnité de remplacement du revenu » désigne une prestation versée en vertu d’un régime public d’indemnisation aux fins de compenser soit l’incapacité totale ou partielle d’une personne à exercer les fonctions afférentes à une charge ou à un emploi ou à exploiter une entreprise, seule ou comme associée y participant activement, soit la perte d’une prestation versée en vertu de la

Loi sur l’assurance-emploi (Lois du Canada, 1996,

chapitre 23), sauf si, selon les termes du régime public d’indemnisation, aucun employeur, qu’il soit tenu ou non de verser la totalité ou une

partie de la prestation, ne peut être remboursé de la dépense qu’il a effectuée à cet égard ; à cette fin, une prestation calculée en fonction des gains reconnus à une personne en vertu du régime public d’indemnisation est réputée une prestation versée pour compenser l’incapacité totale ou partielle de la personne à exercer les fonctions afférentes à une charge ou à un emploi ou à exploiter une entreprise, seule ou comme associée y participant activement ; » ; 3° par le remplacement de la définition de l’expression « régime privé d’assurance maladie » par la suivante : «« régime privé d’assurance maladie » signifie un contrat d’assurance pour frais médicaux, frais d’hospitalisation ou une combinaison de ces frais, ou un régime d’assurance maladie, d’assurance hospitalisation ou, à la fois, d’assurance maladie et d’assurance hospitalisation, pour autant que, d’une part, ce contrat ou ce régime porte essentiellement sur des frais décrits à l’article 752.0.11.1 et que, d’autre part, la totalité ou la quasi-totalité de la prime ou de toute autre considération payable pour la protection accordée par ce contrat ou ce régime soit attribuable à de tels frais, mais ne comprend pas un tel contrat ou régime établi ou prévu par une loi d’une province établissant un régime d’assurance maladie qui est un régime d’assurance-santé au sens de l’article 2 de la

Loi canadienne sur la santé (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre C-6) ; » ; 4° par l’insertion, après la définition de l’expression « régime privé d’assurance maladie », de la définition suivante : «« régime public d’indemnisation » désigne un régime établi en vertu d’une loi du Québec ou d’une autre juridiction qui prévoit le paiement de prestations par suite d’un accident, d’une lésion professionnelle, d’un préjudice corporel ou d’un décès ou pour prévenir un préjudice corporel, autre que la

Loi sur le

41 régime de rentes du Québec (chapitre R-9), la

Loi sur le régime de pensions du Canada (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre C-8) et toute autre loi établissant un régime équivalant à celui établi en vertu de la

Loi sur le régime de rentes du Québec ; ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 2005. 44. 1. L’article 2.2 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, après « 660 », de « , 890.0.1 » ; 2° par le remplacement de « II.11 » par « II.11.13 ». 2. Le sous-paragraphe 1 ° du paragraphe 1 a effet depuis le 1 er janvier 2004. 3. Le sous-paragraphe 2 ° du paragraphe 1 s’applique à compter du 1er janvier 2006. 45. 1. L’article 7.19 de cette loi est modifié par l’addition de l’alinéa suivant : «

Le paragraphe a du premier alinéa ne s’applique pas pour empêcher un contribuable de déduire, dans le calcul de son revenu pour une année d’imposition, un montant qu’il paie dans l’année à

titre de remboursement d’un montant qu’il a déduit dans le calcul de son revenu imposable pour une année d’imposition antérieure. ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 2005. 46. 1. L’article 21.0.1 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, avant la définition de l’expression « contrôlée », des définitions suivantes : «« bénéficiaire » d’une fiducie comprend une personne ayant un droit à

titre bénéficiaire dans la fiducie ; «« bénéficiaire à participation majoritaire » d’une fiducie à un moment quelconque désigne une personne à l’égard de laquelle, à ce moment, l’une des conditions suivantes est remplie :

a) la juste valeur marchande de l’ensemble de sa participation à

titre de bénéficiaire au revenu de la fiducie et des participations à

titre de bénéficiaire au revenu de la fiducie de toutes les personnes auxquelles elle est affiliée excède 50 % de la juste valeur marchande de l’ensemble des participations à

titre de bénéficiaire au revenu de la fiducie ;

b) la juste valeur marchande de l’ensemble de sa participation à

titre de bénéficiaire au capital de la fiducie et des participations à

titre de bénéficiaire

42 au capital de la fiducie de toutes les personnes auxquelles elle est affiliée excède 50 % de la juste valeur marchande de l’ensemble des participations à

titre de bénéficiaire au capital de la fiducie ; » ; 2° par l’insertion, après la définition de l’expression « contrôlée », de la définition suivante : «« cotisant » d’une fiducie désigne une personne qui a, à un moment quelconque, consenti un prêt ou effectué un transfert de bien, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, à la fiducie ou pour son compte, à l’exception, lorsque la personne n’a aucun lien de dépendance avec la fiducie à ce moment et n’est pas immédiatement après ce moment un bénéficiaire à participation majoritaire de la fiducie, d’un prêt consenti à un taux d’intérêt raisonnable ou d’un transfert effectué pour une contrepartie égale à sa juste valeur marchande ; » ; 3° par l’insertion, après la définition de l’expression « groupe d’associés majoritaire », de la définition suivante : «« groupe de bénéficiaires à participation majoritaire » d’une fiducie à un moment quelconque désigne un groupe de personnes dont chaque membre est un bénéficiaire de la fiducie à ce moment de sorte que :

a) d’une part, si les participations à

titre de bénéficiaire dans la fiducie de l’ensemble des membres du groupe étaient détenues par une seule personne, celle-ci serait un bénéficiaire à participation majoritaire de la fiducie ;

b) d’autre part, si l’un des membres du groupe n’était pas membre de celui- ci, la condition prévue au paragraphe a ne serait pas remplie ; ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 23 mars 2004 aux fins de déterminer si des personnes sont affiliées après le 22 mars 2004. 47. 1. L’article 21.0.2 de cette loi est remplacé par le suivant : « 21.0.2. Pour l’application du présent chapitre, les règles suivantes s’appliquent :

a) une personne est considérée affiliée à elle-même ;

b) une personne comprend une société de personnes ;

c) malgré l’article 646, une fiducie ne comprend pas le fiduciaire ou toute autre personne ayant la propriété ou le contrôle des biens de la fiducie ;

d) aux fins de déterminer si une personne est affiliée à une fiducie : i. lorsque le montant du revenu ou du capital de la fiducie qu’une personne peut recevoir à

titre de bénéficiaire de la fiducie dépend de l’exercice ou de

43 l’absence d’exercice d’un pouvoir discrétionnaire par une personne, cette personne est réputée avoir pleinement exercé ce pouvoir ou ne pas l’avoir exercé, selon le cas ; ii. la participation d’une personne dans une fiducie à

titre de bénéficiaire n’est pas prise en compte pour déterminer si cette personne n’a aucun lien de dépendance avec la fiducie, lorsque cette personne serait considérée, en l’absence de cette participation, comme n’ayant aucun lien de dépendance avec la fiducie ; iii. une fiducie n’est pas un bénéficiaire à participation majoritaire d’une autre fiducie à moins qu’elle n’ait une participation à

titre de bénéficiaire au revenu ou au capital, selon le cas, de l’autre fiducie ; iv. lorsqu’il s’agit d’établir si un cotisant d’une fiducie est affilié à un cotisant d’une autre fiducie, les particuliers unis par les liens du sang, du mariage ou de l’adoption sont réputés affiliés les uns aux autres. ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 23 mars 2004 aux fins de déterminer si des personnes sont affiliées après le 22 mars 2004. Toutefois, lorsque le paragraphe d de l’article 21.0.2 de cette loi s’applique avant le 16 septembre 2004, il doit se lire sans son sous-paragraphe iv. 48. 1. L’article 21.0.3 de cette loi est modifié par l’addition, après le paragraphe f, des suivants : «

g) une personne et une fiducie, si la personne, selon le cas : i. est un bénéficiaire à participation majoritaire de la fiducie ; ii. serait affiliée à un bénéficiaire à participation majoritaire de la fiducie en l’absence du présent paragraphe ; «

h) deux fiducies, si un cotisant de l’une est affilié à un cotisant de l’autre et si, selon le cas : i. un bénéficiaire à participation majoritaire de l’une est affilié à un bénéficiaire à participation majoritaire de l’autre ; ii. un bénéficiaire à participation majoritaire de l’une est affilié à chaque membre d’un groupe de bénéficiaires à participation majoritaire de l’autre ; iii. chaque membre d’un groupe de bénéficiaires à participation majoritaire de chacune des fiducies est affilié à au moins un membre d’un groupe de bénéficiaires à participation majoritaire de l’autre fiducie. ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 23 mars 2004 aux fins de déterminer si des personnes sont affiliées après le 22 mars 2004.

44 49. 1. L’article 21.1 de cette loi, modifié par l’article 31 du

chapitre 23 des lois de 2005, est de nouveau modifié par l’insertion, dans le premier alinéa et après « 564.4.2, », de « 711.2, ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’un don fait après le 22 mars 2004. 50. 1. L’article 29 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « 358.0.1 » par « 358.0.3 ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 2006. 51. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 37.0.3, du suivant : « 37.0.4. Un particulier doit inclure dans le calcul de son revenu pour l’année provenant d’une charge ou d’un emploi tout montant qu’il reçoit de son employeur dans l’année, conformément à un régime public d’indemnisation, et qui ne peut être considéré comme un montant reçu à

titre d’indemnité de remplacement du revenu du seul fait qu’aucun employeur ne peut en obtenir le remboursement. ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 2004. Toutefois, lorsque l’article 37.0.4 de cette loi s’applique à l’année d’imposition 2004, il doit se lire comme suit : « 37.0.4.

Malgré le paragraphe k.1 de l’article 311, un particulier doit inclure dans le calcul de son revenu pour l’année provenant d’une charge ou d’un emploi tout montant qu’il reçoit de son employeur dans l’année, à

titre d’indemnité conformément à une loi du Canada ou d’une province sur les accidents de travail pour blessure, invalidité ou décès, si aucun employeur, qu’il soit tenu ou non de verser la totalité ou une

partie de ce montant, ne peut, selon les termes de cette loi, en obtenir le remboursement. ». 52. 1. L’article 39 de cette loi est modifié par le remplacement du sous- paragraphe i du paragraphe a par le suivant : «i . soit expressément établies par la législation du Canada ; ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 2006. 53. 1. L’article 39.1 de cette loi est abrogé.

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 2006. 54. 1. L’article 39.2 de cette loi est remplacé par le suivant : « 39.2. Un particulier qui est membre de l’Assemblée nationale ou de la législature d’une autre province n’est pas tenu d’inclure, dans le calcul de son

45 revenu pour une année d’imposition, la

partie de l’allocation qu’il reçoit dans l’année pour les dépenses inhérentes à ses fonctions qui n’excède pas la moitié du montant maximal fixe qui est prévu par la législation d’une province et qui lui est payable sous forme de traitement, d’indemnité ou d’autre rémunération pour sa présence à une session. ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 2006. 55. 1. L’article 42.0.1 de cette loi est modifié par le remplacement, dans les paragraphes a et b, de « les paragraphes a à c » par « les paragraphes a à c du premier alinéa ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 2006. 56. 1. L’article 62.0.1 de cette loi est abrogé.

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 2006. 57. 1. L’article 75 de cette loi est modifié par l’insertion, après «

Loi sur l’assurance-emploi (Lois du Canada, 1996,

chapitre 23) », de « , en vertu de la

Loi sur l’assurance parentale (chapitre A-29.011) ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 2006. 58. 1. L’article 78.5 de cette loi est abrogé.

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 2006. 59. 1. Les articles 78.8 et 78.9 de cette loi sont abrogés.

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 2004. 60. 1. L’article 119.5 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la

partie qui précède le paragraphe a, de « des articles 771.8.3 » par « du sous- paragraphe i du sous-paragraphe d.2 du paragraphe 1 de l’article 771 et des articles 771.2.1.2, 771.8.3 ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 2006. De plus, lorsque l’article 119.5 de cette loi s’applique à une année d’imposition qui commence après le 30 juin 1999 et qui se termine avant le 1 er janvier 2006, la

partie de cet

article qui précède le paragraphe a doit se lire en y insérant, après les mots « pour l’application », « du sous-paragraphe i du sous-paragraphe d.2 du paragraphe 1 de l’article 771 et ». 61. 1. L’article 133.5 de cette loi est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : «P our l’application du premier alinéa, l’expression « artiste interprète » désigne un particulier qui œuvre à

titre d’animateur de variétés ou d’interprète

46 dans le domaine du théâtre, du cinéma, de la musique, de la danse, des variétés, du multimédia, du doublage ou de la publicité. ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 17 juin 2004. 62. 1. Les articles 157.18 et 157.19 de cette loi sont abrogés.

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 2004. 63. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 238.3, du suivant : « 238.3.1. Lorsque, au cours de l’administration de la succession d’un contribuable décédé, le représentant légal de ce contribuable fait un choix conformément à l’article 1054 de considérer la totalité ou une

partie d’une perte en capital de la succession, calculée sans tenir compte des articles 238.1 et 238.3, résultant de l’aliénation d’une action du capital-actions d’une société comme une perte en capital du contribuable décédé résultant de l’aliénation de l’action, les articles 238.1 et 238.3 ne s’appliquent à la succession à l’égard de la perte que dans la mesure où le montant de cette perte excède la

partie de celle-ci qui est visée par le choix. ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’une perte résultant d’une aliénation effectuée après le 22 mars 2004. 64. 1. L’article 311 de cette loi, modifié par l’article 84 du

chapitre 1 des lois de 2005 et par l’article 47 du

chapitre 23 des lois de 2005, est de nouveau modifié : 1° par l’insertion, après le paragraphe c, du suivant : « c.1) de prestation versée en vertu de la

Loi sur l’assurance parentale (chapitre A-29.011) ; » ; 2° par l’insertion, après le paragraphe k, du suivant : « k.0.1) d’indemnité de remplacement du revenu ou de compensation pour la perte d’un soutien financier en vertu d’un régime public d’indemnisation ; » ; 3° par la suppression des paragraphes k.1 à k.5. 2. Le sous-paragraphe 1 ° du paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 2006. 3. Les sous-paragraphes 2 ° et 3° du paragraphe 1 s’appliquent à compter de l’année d’imposition 2005. 65. 1. L’article 311.2 de cette loi est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant :

47 « 311.2. Un contribuable doit aussi inclure tout montant qu’il reçoit dans l’année à

titre d’aide financière soit dans le cadre de la première phase du projet Solidarité jeunesse sur lequel porte la décision du Conseil du trésor n o 195218 du 23 août 2000, soit dans le cadre du programme Solidarité jeunesse administré par le ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale.».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 2003. 66. 1. L’article 312.5 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : «

Malgré le premier alinéa, le contribuable n’est pas tenu d’inclure, s’il en fait le choix, la

partie du montant visé au premier alinéa qu’il reçoit et qui se rapporte à une ou plusieurs années d’imposition admissibles du contribuable qui sont antérieures à l’année d’imposition 2003 et postérieures à l’année d’imposition 1997. » ; 2° par l’addition, après le deuxième alinéa, du suivant : «P our l’application du deuxième alinéa, l’expression « année d’imposition admissible » d’un contribuable désigne une année d’imposition tout au long de laquelle le contribuable a résidé au Canada, autre qu’une année d’imposition qui se termine dans une année civile au cours de laquelle le contribuable est devenu un failli ou qu’une année d’imposition comprise, en tout ou en partie, dans une période d’établissement de la moyenne déterminée à l’égard du contribuable pour l’application de la

section II du

chapitre II du

titre I du livre V , telle qu’elle se lisait avant son abrogation. ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 2004. 67. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 313.9, du suivant : « 313.10. Un particulier, autre qu’une fiducie qui n’est pas une fiducie personnelle, doit aussi inclure dans le calcul de son revenu pour une année d’imposition un montant égal à l’excédent de ses frais de placement pour l’année sur son revenu de placement pour l’année. Lorsque le particulier bénéficie pour l’année de la déduction prévue à l’un des articles 737.16, 737.18.10 et 737.18.34 à l’égard d’un emploi, le montant déterminé en vertu du premier alinéa doit l’être en tenant compte des règles suivantes :

a) dans le cas de la déduction prévue à l’article 737.16, tout montant donné compris par ailleurs dans les frais de placement ou le revenu de placement du particulier pour l’année, dans la mesure où ce montant donné soit est pris en compte dans le calcul d’un revenu réalisé, ou d’une perte subie, au cours d’une période déterminée du particulier, établie en vertu du quatrième alinéa de l’article 65 de la

Loi sur les centres financiers internationaux (chapitre C-8.3),

48 relativement à l’emploi, soit constitue un tel revenu ou une telle perte, est réputé égal au produit obtenu en multipliant ce montant donné par l’excédent de 100 % sur le pourcentage qui est déterminé au paragraphe 1 ° du deuxième alinéa de cet

article 65 à l’égard de cette période ;

b) dans le cas de la déduction prévue à l’article 737.18.10, tout montant donné compris par ailleurs dans les frais de placement ou le revenu de placement du particulier pour l’année, dans la mesure où ce montant donné soit est pris en compte dans le calcul d’un revenu réalisé, ou d’une perte subie, au cours de la période d’exonération du particulier, au sens de l’article 737.18.6, relativement à l’emploi, soit constitue un tel revenu ou une telle perte, est réputé égal à zéro ;

c) dans le cas de la déduction prévue à l’article 737.18.34, tout montant donné compris par ailleurs dans les frais de placement ou le revenu de placement du particulier pour l’année, dans la mesure où ce montant donné soit est pris en compte dans le calcul d’un revenu réalisé, ou d’une perte subie, au cours d’une période déterminée du particulier, au sens de l’article 737.18.29, relativement à l’emploi, soit constitue un tel revenu ou une telle perte, est réputé égal au produit obtenu en multipliant ce montant donné par l’excédent de 100 % sur le pourcentage qui est déterminé au paragraphe a du deuxième alinéa de l’article 737.18.34 à l’égard de cette période.

Dans le présent article, les expressions « frais de placement » et « revenu de placement » ont le sens que leur donne l’article 336.5. ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 2004. Toutefois, lorsque l’article 313.10 de cette loi s’applique à l’année d’imposition 2004, le premier alinéa de cet

article doit se lire en y insérant, après les mots «é gal à », « la proportion, représentée par le rapport entre le nombre de jours de l’année qui suivent le 30 mars 2004 et le nombre de jours de l’année, de ». 68. 1. L’article 335 de cette loi est remplacé par le suivant : « 335. Lorsqu’un particulier est, pendant la totalité ou une

partie d’une année d’imposition, absent du Canada mais réside au Québec et que le

chapitre IX.0.1 s’applique à son égard pour l’année ou la

partie d’année, l’article 358.0.1 doit se lire sans tenir compte, dans les sous-paragraphes 9 ° et 10° du sous-paragraphe ii du paragraphe a de son deuxième alinéa, des mots « au Canada » et, dans son troisième alinéa, de « et contenant, lorsque celui-ci est un particulier visé au sous-paragraphe 10 ° du sous-paragraphe ii de ce paragraphe a, le numéro d’assurance sociale de ce particulier», lorsque les frais y visés ont été payés à une personne ne résidant pas au Canada. ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 2004. 69. 1. L’article 336 de cette loi, modifié par l’article 87 du

chapitre 1 des lois de 2005, est de nouveau modifié :

49 1° par le remplacement, dans le paragraphe d, de « l’un des paragraphes a, c et e à e.4 de l’article 311 » par « l’un des paragraphes a, c, c.1 et e à e.4 de l’article 311 » ; 2° par le remplacement du paragraphe d.3 par le suivant : « d.3) l’ensemble des montants dont chacun est un montant payé par le contribuable dans l’année à

titre de remboursement, en vertu de la

Loi canadienne sur l’épargne-études (Lois du Canada, 2004,

chapitre 26) ou d’un programme administré conformément à un accord conclu en vertu de l’article 12 de cette loi, d’un montant qui a été inclus dans le calcul de son revenu en raison de l’article 904 pour l’année ou pour une année d’imposition antérieure ; » ; 3° par l’insertion, après le paragraphe d.3, du suivant : « d.3.1) un montant qu’il paie dans l’année à

titre de remboursement d’un montant qui a été inclus dans le calcul de son revenu pour l’année ou pour une année d’imposition antérieure en vertu du paragraphe k.0.1 de l’article 311 ; » ; 4° par le remplacement, dans le sous-paragraphe iii du paragraphe e, du mot « décision » par les mots « une décision » ; 5° par l’addition, après le sous-paragraphe xi du paragraphe e, du sous- paragraphe suivant : « xii. une cotisation ou une décision en vertu de la

Loi sur l’assurance parentale (chapitre A-29.011) ; ». 2. Les sous-paragraphes 1 ° et 5° du paragraphe 1 s’appliquent à compter de l’année d’imposition 2006. 3. Le sous-paragraphe 2 ° du paragraphe 1 a effet depuis le 15 décembre 2004. 4. Le sous-paragraphe 3 ° du paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 2004. Toutefois, lorsque le paragraphe d.3.1 de l’article 336 de cette loi s’applique à l’année d’imposition 2004, il doit se lire en y remplaçant « en vertu du paragraphe k.0.1 » par « en vertu de l’un des paragraphes k.1 à k.5 ». 70. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 336.4, des suivants : « 336.5. Dans le présent

article et les articles 336.6 et 336.7, l’expression : « frais de placement » d’un particulier pour une année d’imposition désigne les frais de placement du particulier pour cette année au sens que donnerait à cette expression le paragraphe a.2 du premier alinéa de l’article 726.6 si, à la fois :

a) la

partie de ce paragraphe a.2 qui précède le sous-paragraphe i se lisait comme suit : « a.2) « frais de placement » d’un particulier pour une année d’imposition : l’ensemble des montants suivants : » ;

b) le montant déterminé en vertu du sous-paragraphe 2 ° du sous- paragraphe iii de ce paragraphe a.2 était égal à zéro ;

c) pour l’application du sous-paragraphe iv de ce paragraphe a.2, était égal à zéro tout montant déduit à l’égard de frais qui ont fait l’objet d’une renonciation à l’égard d’une action accréditive qui a été : i. soit émise par suite d’un placement effectué au plus tard le 11 mars 2005 ou d’une demande de visa du prospectus provisoire ou d’une demande de dispense de prospectus, selon le cas, effectuée au plus tard à cette date ; ii. soit acquise à même le produit d’une émission publique de titres qui sont des intérêts dans une société de personnes émis par suite d’un placement effectué au plus tard le 11 mars 2005 ou d’une demande de visa du prospectus provisoire ou d’une demande de dispense de prospectus, selon le cas, effectuée au plus tard à cette date ;

d) pour l’application du sous-paragraphe v de ce paragraphe a.2, la perte provenant de la location d’un bien était égale à zéro ;

e) les montants déterminés en vertu des sous-paragraphes vi et vii de ce paragraphe a.2 étaient égaux à zéro ; « frais de placement additionnels » d’un particulier pour une année d’imposition désigne l’ensemble des montants suivants :

a) le montant déterminé à l’égard du particulier pour l’année en vertu du sous-paragraphe 2 ° du sous-paragraphe iii du paragraphe a.2 du premier alinéa de l’article 726.6 ;

b) lorsque le montant déterminé à l’égard du particulier pour l’année selon la formule prévue au paragraphe a du premier alinéa de l’article 726.7 est égal à zéro, l’ensemble de ses pertes nettes en capital subies au cours d’autres années d’imposition et déduites, sans tenir compte du paragraphe b du premier alinéa de l’article 729.1, en vertu de l’article 729 dans le calcul de son revenu imposable pour l’année ;

c) lorsque, d’une part,

Document details

Collection	Quebec — Bills
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Source	PROVINCIAL
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