Bill document — Vigie #133833

Vigie 133833

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION QUARANTE ET UNIÈME LÉGISLATURE Commission des relations avec les citoyens Rapport Étude détaillée du projet de loi n o 134 – Loi visant principalement à moderniser des règles relatives au crédit à la consommation et à encadrer les contrats de service de règlement de dettes, les contrats de crédit à coût élevé et les programmes de fidélisation (Texte adopté avec des amendements) Procès-verbaux des séances d u 31 octobre et des 1 er, 2 et 7 novembre 2017 _________________________________________________________________ QUÉBEC Dépôt à l'Assemblée nationale : n° 3784-20171108

TABLE DES MATIÈRES PREMIÈRE SÉANCE, LE MARDI 31 OCTOBRE 2017 ................................................. 1 REMARQUES PRÉLIMINAIRES ................................................................................ 2 ÉTUDE DÉTAILLÉE .................................................................................................... 2 DEUXIÈME SÉANCE, LE MERCREDI 1ER NOVEMBRE 2017 .................................... 6 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ......................................................................................... 7 TROISIÈME SÉANCE, LE JEUDI 2 NOVEMBRE 2017 .............................................. 10 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 11 QUATRIÈME SÉANCE, LE MARDI 7 NOVEMBRE 2017 .......................................... 16 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 17 REMARQUES FINALES ............................................................................................ 21 ANNEXES I.

Amendements adoptés II. Amendements rejetés, retirés ou irrecevables III. Liste des documents déposés

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal Première séance, le mardi 31 octobre 2017 Mandat : Étude détaillée du projet de loi no 134 – Loi visant principalement à moderniser des règles relatives au crédit à la consommation et à encadrer les contrats de service de règlement de dettes, les contrats de crédit à coût élevé et les programmes de fidélisation (Ordre de l’Assemblée le 26 octobre 2017) Membres présents : M. Picard (Chutes-de-la-Chaudière), président M. Matte (Portneuf), vice-président M. Birnbaum (D’Arcy-McGee) M.

Busque (Beauce-Sud) M me Fournier (Marie -Victorin), porte-parole de l’opposition officielle en matière de protection des consommateurs M. Lamontagne (Johnson) , porte-parole du deuxième groupe d'opposition en matière d'économie, d'innovation et d'exportations , en remplacement d e Mme Guilbault (Louis-Hébert) M.

Leclair (Beauharnois) en remplacement de Mme Poirier (Hochelaga-Maisonneuve) Mme Sauvé (Fabre) Mme Simard (Charlevoix–Côte-de-Beaupré) Mme Thériault (Anjou–Louis -Riel), ministre responsable de la Protection des consommateurs et de l’Habitation Mme Vallières (Richmond) Autre participant : M e André Allard, directeur des affaires juridiques, Office de la protection du consommateur ___________________________ La Commission se réunit à la salle Louis-Joseph-Papineau de l’hôtel du Parlement. À 15 h 44, M. Picard (Chutes-de-la-Chaudière) déclare la séance ouverte.

Mme la secrétaire informe la Commission des remplacements.

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal 2 M. le président dépose le document coté CRC-082 (annexe III). REMARQUES PRÉLIMINAIRES Mme Thériault (Anjou–Louis-Riel), Mme Fournier (Marie-Victorin) et M. Lamontagne (Johnson) font des remarques préliminaires. ÉTUDE DÉTAILLÉE

Article 1 : Un débat s'engage. Il est convenu de permettre à Me Allard de prendre la parole. Après débat, l'article 1 est adopté.

Article 2 : Après débat, l'article 2 est adopté. Articles 3 et 4 : Les articles 3 et 4 sont adoptés.

Article 5 : Après débat, l'article 5 est adopté.

Article 6 : Un débat s'engage. Il est convenu de suspendre l'étude de l'article

Article 7 : Après débat, l'article 7 est adopté.

Article 8 : Après débat, l'article 8 est adopté.

Article 9 : Après débat, l'article 9 est adopté.

Article 10 : M me Thériault (Anjou –Louis-Riel) propose l'amendement coté Am 1 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté

L'article 10, amendé, est adopté.

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal 3

Article 11 : M me Thériault (Anjou –Louis-Riel) propose l'amendement coté Am 3 (annexe II). Il est convenu de suspendre l'étude de l'amendement et de l'article

Article 12 : M me Thériault (Anjou –Louis-Riel) propose l'amendement coté Am 2 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté.

L'article 12, amendé, est adopté. Il est convenu de reprendre l'étude de l'article 11 et de l'amendement coté Am 3 suspendue précédemment.

Article 11 (suite) : Après débat, l’amendement est adopté.

L'article 11, amendé, est adopté.

Article 13 : Après débat, l'article 13 est adopté.

Article 14 : Après débat, l'article 14 est adopté.

Article 15 :

L'article 15 est adopté.

Article 15.1 : M me Thériault (Anjou–Louis -Riel) propose l'amendement coté Am 4 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté et le nouvel

article 15.1 est donc adopté.

Article 16 : Après débat, l'article 16 est adopté.

Article 17 : Après débat, l'article 17 est adopté. À 17 h 57, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 19 h 30. ___________________________

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal 4 À 19 h 34, la Commission reprend ses travaux sous la présidence de M. Matte (Portneuf).

Article 18 : Après débat, l'article 18 est adopté.

Article 19 : M me Thériault (Anjou –Louis-Riel) propose l'amendement coté Am 5 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. Un débat s'engage. Mme Thériault (Anjou–Louis-Riel) propose l'amendement coté Am 6 (annexe I). À 20 h 27, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 9 minutes. Mme Fournier (Marie-Victorin) propose le sous-amendement coté Sam a (annexe II). Après débat, le sous-amendement est rejeté. L'amendement est adopté. Le débat se poursuit. À 20 h 48, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension.

Mme Fournier (Marie-Victorin) propose l'amendement coté Am a (annexe II). À 20 h 53, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, l’amendement est rejeté. Le débat se poursuit. M me Thériault (Anjou–Louis-Riel) propose l'amendement coté Am 7 (annexe I). Un débat s'engage. À 21 h 24, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension.

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal 5 Après débat, l’amendement est adopté. À 21 h 28, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die. La secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Stéphanie Pinault-Reid Marc Picard SPR/vb Québec, le 31 octobre 2017

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal Deuxième séance, le mercredi 1er novembre 2017 Mandat : Étude détaillée du projet de loi no 134 – Loi visant principalement à moderniser des règles relatives au crédit à la consommation et à encadrer les contrats de service de règlement de dettes, les contrats de crédit à coût élevé et les programmes de fidélisation (Ordre de l’Assemblée le 26 octobre 2017) Membres présents : M. Picard (Chutes-de-la-Chaudière), président M. Matte (Portneuf), vice-président M.

Birnbaum (D’Arcy-McGee) Mme Fournier (Marie -Victorin), p orte-parole de l’opposition officielle en matière de protection des consommateurs Mme Hivon (Joliette) M.

Lamontagne (Johnson) , porte -parole du deuxième groupe d'opposition en mati ère d'économie, d'innovation et d'exportations , en remplacement de Mme Guilbault (Louis-Hébert) Mme Sauvé (Fabre) Mme Simard (Charlevoix–Côte-de-Beaupré) Mme Thériault (Anjou–Louis -Riel), ministre responsable de la Protection des consommateurs et de l’Habitation Mme Vallières (Richmond) Autre participant: Me André Allard, directeur des affaires juridiques, Office de la protection du consommateur ___________________________ La Commission se réunit à la salle Louis-Joseph-Papineau de l’hôtel du Parlement. À 11 h 50, M.

Picard (Chutes-de-la-Chaudière) déclare la séance ouverte. Mme la secrétaire informe la Commission du remplacement.

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal 7 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite)

Article 19 (suite) : Un débat s'engage. Il est convenu de permettre à Me Allard de prendre la parole. Après débat, l’article 19, amendé, est adopté.

Article 20 : Après débat, l'article 20 est adopté.

Article 21 : Un débat s'engage. À 12 h 20, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, l’article 21 est adopté.

Article 22 : Après débat, l'article 22 est adopté.

Article 23 : M me Thériault (Anjou –Louis-Riel) propose l'amendement coté Am 8 (annexe I). Un débat s'engage. À 12 h 58, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 15 heures. ___________________________ À 15 h 04, la Commission reprend ses travaux à la des Premiers- Ministres de l’édifice Pamphile-Le May. Après débat, l’amendement est adopté. Un débat s'engage. Mme Fournier (Marie-Victorin) propose l'amendement coté Am b (annexe I). À 15 h 43, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension.

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal 8 Un débat s'engage. À 15 h 54, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit. À 15 h 56, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, l’amendement est rejeté. M. Lamontagne (Johnson) propose l'amendement coté Am c (annexe I). Après débat, l’amendement est rejeté. Après débat, l'article 23, amendé, est adopté à la majorité des voix.

Article 24 :

L'article 24 est adopté.

Article 25 : Après débat, l'article 25 est adopté.

Article 26 : Après débat, l'article 26 est adopté.

Article 27 : M me Thériault (Anjou –Louis-Riel) propose l'amendement coté Am 9 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. Après débat, l'article 27, amendé, est adopté.

Article 28 : M me Thériault (Anjou –Louis-Riel) propose l'amendement coté Am 10 (annexe I). L'amendement est adopté. Après débat, l'article 28, amendé, est adopté.

Article 29 : Un débat s'engage.

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal 9 À 17 h 22, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 19 minutes.

L'article 29 est adopté.

Article 30 : M me Thériault (Anjou –Louis-Riel) propose l'amendement coté Am 11 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. Après débat, l'article 30, amendé, est adopté.

Article 31 : M me Thériault (Anjou –Louis-Riel) propose l'amendement coté Am 12 (annexe I). L'amendement est adopté. Après débat, l'article 31, amendé, est adopté.

Article 32 : Après débat, l'article 32 est adopté.

Article 33 : M me Thériault (Anjou –Louis-Riel) propose l'amendement coté Am 13 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté.

L'article 33, amendé, est adopté. À 17 h 58, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die. La secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Stéphanie Pinault-Reid Marc Picard SPR/vb Québec, le 1 er novembre 2017

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal Troisième séance, le jeudi 2 novembre 2017 Mandat : Étude détaillée du projet de loi no 134 – Loi visant principalement à moderniser des règles relatives au crédit à la consommation et à encadrer les contrats de service de règlement de dettes, les contrats de crédit à coût élevé et les programmes de fidélisation (Ordre de l’Assemblée le 31 octobre 2017) Membres présents : M. Picard (Chutes-de-la-Chaudière), président M. Matte (Portneuf), vice-président M.

Busque (Beauce-Sud) M me Fournier (Marie -Victorin), p orte-parole de l’opposition officielle en matière de protection des consommateurs Mme Hivon (Joliette) M. Lamontagne (Johnson) , porte -parole du deuxième groupe d'opposition en matière d'économie, d'innovation et d'exportations , en remplacement de Mme Guilbault (Louis-Hébert) M.

Morin (Côte-du-Sud) en remplacement de Mme de Santis (Bourassa-Sauvé) Mme Poirier (Hochelaga-Maisonneuve) Mme Sauvé (Fabre) Mme Simard (Charlevoix–Côte-de-Beaupré) Mme Thériault (Anjou–Louis -Riel), ministre responsable de la Protection des consommateurs et de l’Habitation Mme Vallières (Richmond) Autres participants (par ordre d’intervention) : Me André Allard, directeur des affaires juridiques, Office de la protection du consommateur M me Ginette Galarneau, présidente, Office de la protection du consommateur ___________________________ La Commission se réunit à la salle Louis-Joseph-Papineau de l’hôtel du Parlement.

À 11 h 41, M. Picard (Chutes-de-la-Chaudière) déclare la séance ouverte.

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal 11 Mme la secrétaire informe la Commission des remplacements. ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite)

Article 34 : M me Thériault (Anjou –Louis-Riel) propose l'amendement coté Am 14 (annexe I). Un débat s'engage. Il est convenu de permettre à Me Allard de prendre la parole. Après débat, l’amendement est adopté. Après débat, l’article, amendé, est adopté.

Article 34.1 : M me Thériault (Anjou–Louis -Riel) propose l'amendement coté Am 15 (annexe I). L’amendement est adopté et le nouvel

article 34. 1 est donc adopté.

Article 35 : M me Thériault (Anjou –Louis-Riel) propose l'amendement coté Am 16 (annexe I). L’amendement est adopté. Après débat, l’article, amendé, est adopté.

Article 36 :

L'article 36 est adopté.

Article 37 : M me Thériault (Anjou –Louis-Riel) propose l'amendement coté Am 17 (annexe I). L’amendement est adopté. L’article, amendé, est adopté. Il est convenu de reprendre l'étude de l'article 6 suspendue précédemment.

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal 12

Article 6 (suite) : Après débat, l’article est adopté.

Article 38 : M me Thériault (Anjou –Louis-Riel) propose l'amendement coté Am 18 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. L’article, amendé, est adopté. Articles 39 à 41 : Les articles 39 à 41 sont adoptés.

Article 42 : Il est convenu de suspendre l'étude de l'article

Article 43 : Un débat s'engage. Mme Thériault (Anjou–Louis-Riel) propose l'amendement coté Am 19 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. Le débat se poursuit. M me Thériault (Anjou–Louis-Riel) propose l'amendement coté Am 20 (annexe I). Un débat s'engage. À 13 heures, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 15 heures. ___________________________ À 15 h 05, la Commission reprend ses travaux. Après débat, l’amendement est adopté. Le débat se poursuit. M me Thériault (Anjou–Louis-Riel) propose l'amendement coté Am 21 (annexe I). L’amendement est adopté.

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal 13 Le débat se poursuit. À 16 h 04, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. M me Fournier (Marie-Victorin) propose l'amendement coté Am d (annexe II). À 16 h 10, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Un débat s'engage. Avec le consentement de la Commission, M me Fournier (Marie -Victorin) retire l'amendement coté Am d. Après débat, l’article 43, amendé, est adopté. Articles 44 à 46 : Les articles 44 à 46 sont adoptés.

Article 47 : Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à M me Galarneau de prendre la parole. Le débat se poursuit. Mme Thériault (Anjou–Louis-Riel) propose l'amendement coté Am 22 (annexe I). M. le président apporte une correction de forme à l’amendement. Après débat, l'amendement est adopté. Mme Thériault (Anjou–Louis-Riel) propose l'amendement coté Am 23 (annexe I). L'amendement est adopté. M me Thériault (Anjou–Louis-Riel) propose l'amendement coté Am 24 (annexe I). L'amendement est adopté. M me Thériault (Anjou–Louis-Riel) propose l'amendement coté Am 25 (annexe I).

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal 14 L'amendement est adopté. Le débat se poursuit. M. Matte (Portneuf) remplace M. le président. Le débat se poursuit. M me Thériault (Anjou–Louis-Riel) propose l'amendement coté Am 26 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. M me Thériault (Anjou–Louis-Riel) propose l'amendement coté Am 27 (annexe I). L'amendement est adopté. M me Thériault (Anjou–Louis-Riel) propose l'amendement coté Am 28 (annexe I). Un débat s'engage. M. Picard (Chutes-de-la-Chaudière) reprend ses fonctions à la présidence. Après débat, l'amendement est adopté.

M me Thériault (Anjou–Louis-Riel) propose l'amendement coté Am 29 (annexe I). À 17 h 41, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 6 minutes. L'amendement est adopté. Le débat se poursuit. Mme Thériault (Anjou–Louis-Riel) propose l'amendement coté Am 30 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté. M me Thériault (Anjou–Louis-Riel) propose l'amendement coté Am 31 (annexe I).

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal 15 L'amendement est adopté.

L'article 47, amendé, est adopté. Il est convenu de reprendre l'étude de l'article 42 suspendue précédemment.

Article 42 (suite) : Après débat, l'article 42 est adopté. À 17 h 59, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux au mardi 7 novembre 2017, à 10 heures. La secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Stéphanie Pinault-Reid Marc Picard SPR/vb Québec, le 2 novembre 2017

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal Quatrième séance, le mardi 7 novembre 2017 Mandat : Étude détaillée du projet de loi no 134 – Loi visant principalement à moderniser des règles relatives au crédit à la consommation et à encadrer les contrats de service de règlement de dettes, les contrats de crédit à coût élevé et les programmes de fidélisation (Ordre de l’Assemblée le 31 octobre 2017) Membres présents : M. Picard (Chutes-de-la-Chaudière), président M. Matte (Portneuf), vice-président M. Birnbaum (D’Arcy-McGee) M. Busque (Beauce-Sud) M.

Carrière (Chapleau) en remplacement de M me Simard (Charlevoix–Côte-de- Beaupré) Mme Fournier (Marie-Victorin), p orte-parole de l’opposition officielle en matière de protection des consommateurs M. Giguère (Saint-Maurice) en remplacement de Mme de Santis (Bourassa-Sauvé) M.

Lamontagne (Johnson) , porte -parole du deuxième groupe d'opposition en matière d'économie, d'innovation et d'exportations , en remplacement de Mme Guilbault (Louis-Hébert) Mme Sauvé (Fabre) Mme Thériault (Anjou–Louis -Riel), ministre responsable de la Protection des consommateurs et de l’Habitation Mme Vallières (Richmond) Autre participant : Me André Allard, directeur des affaires juridiques, Office de la protection du consommateur ___________________________ La Commission se réunit à la salle Louis-Joseph-Papineau de l’hôtel du Parlement. À 10 h 06, M. Picard (Chutes-de-la-Chaudière) déclare la séance ouverte.

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal 17 Mme la secrétaire informe la Commission des remplacements. ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite)

Article 48 : M me Thériault (Anjou –Louis-Riel) propose l'amendement coté Am 32 (annexe I). Un débat s'engage. Il est convenu de permettre à M e Allard de prendre la parole. Après débat, l'amendement est adopté.

L'article 48, amendé, est adopté.

Article 49 : Après débat, l'article 49 est adopté.

Article 50 : M me Thériault (Anjou –Louis-Riel) propose l'amendement coté Am 33 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté.

L'article 50, amendé, est adopté.

Article 51 : Après débat, l'article 51 est adopté.

Article 52 : Après débat, l'article 52 est adopté.

Article 53 :

L'article 53 est adopté.

Article 54 : Un débat s'engage. M me Thériault (Anjou–Louis-Riel) propose l'amendement coté Am 34 (annexe I). L'amendement est adopté. Le débat se poursuit.

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal 18 Mme Thériault (Anjou–Louis-Riel) propose l'amendement coté Am 35 (annexe I). L'amendement est adopté.

L'article 54, amendé, est adopté.

Article 55 :

L'article 55 est adopté.

Article 55.1 : M me Fournier (Marie -Victorin) propose l'amendement coté Am e (annexe II). Le président apporte une correction de forme à l’amendement. Après débat, l'amendement est rejeté.

Article 56 : Après débat, l'article 56 est adopté.

Article 57 : Après débat, l'article 57 est adopté.

Article 58 : Après débat, l'article 58 est adopté. Articles 59 à 61 : Les articles 59 à 61 sont adoptés.

Article 62 : M me Thériault (Anjou –Louis-Riel) propose l'amendement coté Am 36 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté. Après débat, l'article 62, amendé, est adopté

Article 62.1 : M me Thériault (Anjou–Louis -Riel) propose l'amendement coté Am 37 (annexe I). L'amendement est adopté et le nouvel

article 62.1 est donc adopté.

Article 62.2 : M me Thériault (Anjou–Louis -Riel) propose l'amendement coté Am 38 (annexe I).

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal 19 L'amendement est adopté et le nouvel

article 62.2 est donc adopté.

Article 63 : M me Thériault (Anjou–Louis-Riel) propose l'amendement coté Am 39 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté.

L'article 63, amendé, est adopté. Articles 64 et 65 : Les articles 64 et 65 sont adoptés. À 11 h 58, la Commission suspend ses travaux jusqu’après les affaires courantes. ___________________________ À 15 h 49, la Commission reprend ses travaux à la salle des Premiers- Ministres de l’édifice Pamphile-Le May

Article 66 :

L'article 66 est adopté.

Article 67 : Un débat s'engage. M me Thériault (Anjou–Louis-Riel) propose l'amendement coté Am 40 (annexe I). L'amendement est adopté. Le débat se poursuit. M me Thériault (Anjou–Louis-Riel) propose l'amendement coté Am 41 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté. Après débat, l'article 67, amendé, est adopté.

Article 68 : Après débat, l'article 68 est adopté.

Article 69 : Après débat, l'article 69 est adopté.

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal 20

Article 70 : Après débat, l'article 70 est adopté. Articles 71 et 72 : Les articles 71 et 72 sont adoptés.

Article 73 : Après débat, l'article 73 est adopté.

Article 74 : Après débat, l'article 74 est adopté.

Article 75 : M me Thériault (Anjou –Louis-Riel) propose l'amendement coté Am 42 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. Après débat, l'article 75, amendé, est adopté. Articles 76 à 78 : Les articles 76 à 78 sont adoptés.

Article 79 : M me Thériault (Anjou –Louis-Riel) propose l'amendement coté Am 43 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté.

L'article 79, amendé, est adopté. Articles 80 et 81 : Les articles 80 et 81 sont adoptés.

Article 82 : M me Thériault (Anjou –Louis-Riel) propose l'amendement coté Am 44 (annexe I). L'amendement est adopté. Après débat, l'article 82, amendé, est adopté. Il est convenu d’étudier de nouveau l'article 10 et l’amendement 1 adoptés précédemment.

Article 10 (suite) : Avec le consentement de la Commission, M me Thériault (Anjou– Louis-Riel) retire l'amendement coté Am 1. Par conséquent, l'amendement coté Am 1 porte maintenant la cote Am f (annexe II).

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal 21 Mme Thériault (Anjou–Louis-Riel) propose l'amendement coté Am 45 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté.

L'article 10, amendé, est adopté.

Titre du projet de loi : Le

titre du projet de loi est adopté. Sur motion de M. Picard (Chutes -de-la-Chaudière), l a Commission recommande la renumérotation du projet de loi amendé. M. Picard (Chutes-de-la-Chaudière) propose : QUE la Commission procède à l'ajustement des références contenues dans les articles du projet de loi afin de tenir compte de la mise à jour continue du Recueil des lois et des règlements du Québec effectuée en vertu de la

Loi sur le Recueil des lois et des règlements du Québec (chapitre R-2.2.0.0.2). La motion est adoptée. REMARQUES FINALES M. Lamontagne (Johnson), M me Fournier (Marie-Victorin) et M me Thériault (Anjou– Louis-Riel) font des remarques finales. À 17 h 30, M. le président lève la séance et la Commission , ayant accompli son mandat, ajourne ses travaux sine die. La secrétaire de la Commission, Le vice-président de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Stéphanie Pinault-Reid Michel Matte SPR/vb Québec, le 7 novembre 2017

Commission des relations avec les citoyens

ANNEXE I Amendements adoptés

Commission des relations avec les citoyens

ANNEXE II Amendements rejetés, retirés ou irrecevables

Commission des relations avec les citoyens

ANNEXE III Liste des documents déposés

Liste des documents déposés Lacoursière, Marc. [Mémoire du Centre d’études en droit économique (CÉDÉ) sur le projet de loi n o 134, Loi visant principalement à moderniser des règles relatives au crédit à la consommation et à encadrer les contrats de service de règlement de dettes, les contrats de crédit à coût élevé et les programmes de fidélisation ]. 31 octobre 2017. 17 p. Déposé le 31 octobre 2017. CRC-082

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 133833
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 133833 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	e0cd54c204921d88d0c5b75a2303ada96aebb7c5

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