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(13 janvier 2009 au 22 février 2011)

Le mercredi 11 novembre 2009 - Vol. 41 N° 16

Étude détaillée du projet de loi n° 24 - Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière de santé

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Table des matières

Étude détaillée

Loi sur Héma-Québec et sur le Comité d'hémovigilance (suite)

Articles en suspens

Entrée en vigueur

Remarques finales

M. René Gauvreau

M. Yves Bolduc

Autres intervenants

M. Geoffrey Kelley, président

M. Bernard Drainville

* Mme Marie-Camille Noël, ministère de la Santé et des Services sociaux

* Mme Marie-Josée Cantin-Archer, idem

* Témoins interrogés par les membres de la commission

Journal des débats

(Onze heures vingt-trois minutes)

Le Président (M. Kelley): À l'ordre, s'il vous plaît! Je déclare... je constate le quorum des membres de la commission des affaires... Commission de la santé et des services sociaux, donc je déclare la séance ouverte en rappelant le mandat de la commission: la commission est réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 24, Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière de santé.

Mme la secrétaire, est-ce qu'il y a des remplacements?

La Secrétaire: Oui, M. le Président. M. Drainville (Marie-Victorin) remplace M. Bouchard (Vachon).

Le Président (M. Kelley): Merci beaucoup. Et on constate que notre secrétaire habituelle, Mme Laplante, n'est pas parmi nous aujourd'hui. Apparemment, elle est parmi les victimes de la grippe. Alors, prends soin de vous, Mme Laplante.

Alors, on a... si j'ai bien compris, M. le ministre et MM. et Mmes les députés, il nous reste quatre articles à étudier aujourd'hui. On en avait deux en suspens, le 7 et le 18. Le 7, il y avait un amendement proposé par le député de Groulx. Il y avait l'article 50, qui est l'article pour la mise en application. Et la légiste me signale: À l'article 3, il y a une faute de français que le ministre aimerait corriger. Alors, peut-être pour ça il faut le consentement pour rouvrir l'article 3 pour un correctif de nature linguistique, si j'ai bien compris, M. le ministre.

Alors, je propose, avec le consentement, est-ce qu'on peut rouvrir 3, corriger ça rapidement puis après ça faire le débat sur l'article 7? Est-ce que ça va?

M. Drainville: Allons-y, M. le Président.

Étude détaillée

Loi sur Héma-Québec et sur le

Comité d'hémovigilance (suite)

Le Président (M. Kelley): Alors, M. le ministre, sur la proposition d'un amendement pour l'article 3, qui a été distribué aux membres de la commission.

M. Bolduc: Merci, M. le Président.

Article 3, 54.2. À l'article 3 du projet de loi, remplacer, à la fin du premier alinéa de l'article 54.2 tel qu'amendé, les mots « d'un produit distribué par Héma-Québec » par les mots « d'un tel produit » .

Commentaires. Il s'agit d'une modification de nature corrective à l'amendement apporté à cet article, afin d'éviter une répétition.

M. Drainville: ...ça se lirait comment, M. le Président? Ça se lirait comment maintenant, là? « Le ministre indemnise, sans égard à la responsabilité de quiconque, toute victime d'un préjudice corporel causé par la défectuosité ou la contamination par des pathogènes connus ou inconnus d'un tel produit. » C'est ça? J'aimerais qu'on me donne un peu de précisions, parce qu'il ne me semble pas qu'on précise le sens de l'article, il me semble qu'on le... qu'on atteint l'objectif contraire, parce qu'on mentionnait Héma-Québec auparavant; là, on parle « d'un tel produit » . Je ne vois pas en quoi est-ce qu'on précise. Il me semble qu'on fait exactement le contraire.

Le Président (M. Kelley): Et encore une fois si vous pouvez vous identifier. Premièrement, il y a le consentement pour la participation de la légiste. Alors, si vous pouvez vous bien identifier pour les fins de l'enregistrement, s'il vous plaît.

Mme Noël (Marie-Camille): Oui, je suis Marie-Camille Noël, avocate au ministère de la Santé et des Services sociaux.

Une voix: ...

Mme Noël (Marie-Camille): Merci. Ce qui est arrivé, c'est que vous aviez demandé un amendement à cet article-là la dernière fois, et puis vous aviez demandé qu'on répète, après « défectuosité » , « d'un produit distribué par Héma-Québec » . Alors, ça fait en sorte que maintenant l'article parle deux fois d'un produit distribué par Héma-Québec. Vous comprenez? Alors, ce serait préférable, en français, de, finalement, de recorriger pour mettre, à la fin, par les mots « d'un tel produit » , pour ne pas répéter deux fois, parce qu'en français ce n'est vraiment pas beau.

M. Drainville: ...que j'ai lu n'est pas l'article tel qu'amendé. Il y aurait...

Le Président (M. Kelley): Peut-être faire une lecture de l'article tel qu'amendé avec votre proposition d'aujourd'hui.

M. Drainville: Oui. Il aurait fallu... ce n'est pas un reproche, là, mais il aurait fallu nous déposer la version telle qu'amendée pour qu'on comprenne le sens réel de l'amendement qui a été déposé.

Mme Noël (Marie-Camille): Parce que c'était tellement, pour nous autres, technique, mais je m'excuse, on ne l'a pas...

M. Bolduc: La prochaine fois, on va le faire.

Mme Noël (Marie-Camille): Oui.

Le Président (M. Kelley): ...s'il vous plaît, vous voulez juste le lire maintenant avec votre proposition, au complet.

Mme Noël (Marie-Camille): Au complet? D'accord. Alors, c'est: « Le ministre indemnise, sans égard à la responsabilité de quiconque, toute victime d'un préjudice corporel causé par la défectuosité d'un produit distribué par Héma-Québec ou la contamination par des pathogènes connus ou inconnus d'un tel produit. »

M. Drainville: ...

Le Président (M. Kelley): C'est très bien. C'est clair?

M. Drainville: Voilà. Là, c'est très clair. Merci beaucoup, madame.

Le Président (M. Kelley): Alors, sur ça, est-ce que l'amendement est adopté?

M. Drainville: Adopté, M. le Président.

Le Président (M. Kelley): Est-ce que l'article 3, tel qu'amendé de nouveau, est adopté?

M. Drainville: Adopté.

Articles en suspens

Le Président (M. Kelley): Alors, maintenant, on passe à l'article 7, où il y avait un amendement qui était proposé par le député de Groulx. M. le ministre.

M. Bolduc: M. le Président, on a eu une communication. C'est de la Direction de la protection de la jeunesse?

Une voix: Oui.

M. Bolduc: Et puis eux autres avaient l'air à... nous laissaient savoir qu'il serait mieux de s'opposer à l'amendement. J'ai parlé de façon informelle avec le député de Groulx puis je pense qu'il y a une incompréhension entre les gens qui nous ont écrit la lettre, le député de Groulx. Et puis, moi, personnellement, pour mieux connaître... voir si on doit adopter ou pas l'amendement et pour s'assurer qu'on fasse bien notre travail de législateurs, bien je proposerais qu'on n'étudie pas cet amendement-là aujourd'hui et ni cet

article et puis nous permettre peut-être avec le député de Groulx de faire des discussions avec les experts de la Protection de la jeunesse pour s'assurer, là, qu'on dit la même chose.

Donc, aujourd'hui, on suspendrait l'étude de cet article, si le député de Groulx l'accepte.

Le Président (M. Kelley): M. le député Groulx.

M. Gauvreau: Ça va, M. le Président. J'ai eu l'occasion de prendre connaissance de la lettre pour y constater que la compréhension de l'Association des centres jeunesse est différente du contenu de l'amendement. Donc, il pourrait y avoir des discussions pour nous permettre de bien statuer les choses. Ce qui, dans mon amendement, ce qui était clair et ce qui était bien décrit dans la lettre, c'est qu'il est inspiré par une recommandation de la commission de la protection des droits de la personne et des droits de la jeunesse.

Et des discussions nous permettront vraiment de bien raffiner les choses pour s'assurer que les enfants visés à l'article 38b.1°, d.1° et e.1° soient évalués... que leur situation soit évaluée par des personnes les plus compétentes mais aussi les personnes les plus imputables possible.

Alors, ça va tout à fait dans l'esprit de la discussion qu'on puisse reporter la discussion sur l'amendement à plus tard.

Le Président (M. Kelley): Et ça pose problème au niveau technique parce que soit il faut disposer... ou retirer l'article en question. Je n'ai pas de pouvoir de report, j'ai juste le pouvoir... soit on retire l'article 7, on l'adopte et on peut présenter un amendement à une étape ultérieure, c'est-à-dire dans la prise en considération. Même dans l'adoption finale, on a le pouvoir d'amender. Mais, au niveau de la commission, moi, je dois dire qu'on a terminé l'étude détaillée, alors il faut en disposer, si j'ai bien compris, de l'article 7, d'une manière ou une autre.

M. Bolduc: M. le Président, est-ce qu'on peut suspendre trois minutes?

Le Président (M. Kelley): On peut suspendre trois minutes. Alors, on va suspendre trois minutes, même quatre, s'il le faut.

(Suspension de la séance à 11 h 30)

(Reprise à 11 h 39)

Le Président (M. Kelley): Alors, la commission va reprendre ses travaux. Aux congrès et autres rencontres, c'est souvent le travail qui se fait informellement dans le couloir qui est le plus utile. Alors, je pense qu'on est devant le même genre de situation. Il y avait des discussions, alors qui veut... M. le député de Groulx, sur le fruit des discussions avec le ministre.

n (11 h 40) n

M. Gauvreau: Alors, M. le Président, ce qu'il me semblait important en déposant l'amendement, c'est de faire en sorte que les directeurs de protection de la jeunesse de l'ensemble du Québec, de toutes les régions demeurent imputables des décisions qu'ils vont prendre. Et l'objectif de l'amendement, c'était de faire en sorte que le personnel relevant directement des directeurs de la protection de la jeunesse, par déduction, relevait de son imputabilité.

Les discussions que j'ai eues avec M. le ministre et l'ensemble de son personnel ont été fructueuses dans le sens suivant: je comprends de l'interprétation de l'article 7 que l'on va maintenir cette imputabilité-là des directeurs de la protection de la jeunesse qui devront répondre non seulement de leur personnel donc directement employé, mais aussi des autres organismes avec lesquels ils pourraient faire affaire dans certaines situations.

Donc, on ne jouera pas au jeu de l'imputabilité. Les DPJ vont maintenir cette responsabilité-là personnelle qu'ils ont à l'égard des évaluations et non pas des membres du personnel qui feront les évaluations, mais à l'égard de la qualité clinique des évaluations et des résultats. Dans ce sens-là, si c'est bien la compréhension que le ministre va en faire, et je vais l'entendre là-dessus, je retirerai mon amendement.

Le Président (M. Kelley): Merci beaucoup, M. le député. M. le ministre, réactions?

M. Bolduc: Bien, la compréhension, c'est la même que le député de Groulx, et puis je peux l'assurer qu'on veut y aller avec l'intention que lui voulait apporter au niveau de l'amendement. Et, après des discussions avec nos équipes, je pense que vous avez pu être rassuré. Et là-dessus on recherche le même objectif: la protection des jeunes et avoir les meilleurs mécanismes possible pour l'appliquer.

Le Président (M. Kelley): Merci beaucoup. Alors, sur ça, l'amendement est retiré. Est-ce qu'il y a d'autres commentaires sur l'article 7? Donc, est-ce qu'article 7 est donc adopté?

Une voix: ...M. le Président.

Le Président (M. Kelley): M. le député de Groulx, c'est adopté?

M. Gauvreau: Oui.

Le Président (M. Kelley): Adopté. On passe maintenant à 18. M. le ministre.

M. Bolduc: Excusez-moi, M. le Président.

(Consultation)

Le Président (M. Kelley): ...propose le retrait d'un paragraphe.

M. Bolduc: M. le Président, l'article 18:

L'article 137 de cette loi est modifié par la suppression du paragraphe 3°.

Les articles 52 et 61 de la

Loi sur la santé publique prévoient que la gestion des systèmes de collecte et/ou registre peut être confiée par le ministre uniquement à un autre organisme public. Les organismes publics sont soumis à la

Loi sur l'accès que prévoient toutes les protections pour les renseignements personnels, alors il serait lourd de prendre un règlement alors que la

Loi sur l'accès prévoit déjà toutes les protections et offre les mêmes garanties. Voilà pourquoi on retrouve cet alinéa, lequel est devenu inutile.

Le Président (M. Kelley): Questions sur l'utilité ou l'inutilité du paragraphe 3°. M. le député de Groulx.

M. Gauvreau: Bien, M. le Président, la référence qu'on fait à l'article 67.2, c'est une référence beaucoup plus restrictive que l'ancienne disposition de la loi. J'aimerais que le ministre nous explique quelles sont les raisons pour lesquelles il va finalement restreindre davantage l'accès à l'information. Si on lit attentivement l'article 67.2, on se rend bien compte que l'accès aux modèles ou aux ententes de gestion sera dans certains cas pratiquement impossible.

Le Président (M. Kelley): Est-ce que... Me Cantin, en vous identifiant, s'il vous plaît, répondre à la question du député.

Mme Cantin-Archer (Marie-Josée): Marie-Josée Cantin, avocate, Santé et services sociaux. On ne vient pas restreindre la portée de l'article. C'est que, là, c'est un

article qui donnait au gouvernement le pouvoir de prendre un règlement pour préciser le cadre à l'intérieur duquel peuvent être conclues les ententes de gestion, lesquelles sont visées aux

article 52 et 61 de la

Loi sur la santé publique, et les conditions à respecter pour pouvoir assumer cette gestion. Dans ces articles-là, on vient dire qu'il y a... lorsque le ministre confie la gestion de ces registres ou de ces systèmes de collecte, il doit le faire par entente mais uniquement avec un organisme public. Alors, comme ce sont deux, dans le fond, deux organismes publics, c'est la

Loi sur l'accès qui s'applique, tout simplement. Et cet article-là faisait en sorte qu'on aurait été obligé de prendre un règlement, alors que les protections des renseignements personnels sont déjà couvertes par la

Loi sur l'accès.

M. Gauvreau: Et je comprends qu'eu égard à l'article 61 de la

Loi sur la santé publique ils vont entrer en vigueur en même temps que la

partie sur la DSQ, parce qu'il n'est pas en vigueur actuellement, le 61.

Mme Cantin-Archer (Marie-Josée): La vaccination, oui. Exactement. Il n'est pas en vigueur, celui de la vaccination, mais l'autre est en vigueur, là, sur le système de collecte.

M. Gauvreau: O.K. Ça va.

Le Président (M. Kelley): Il n'y a pas d'autres questions? Est-ce que l'article 18 est donc adopté?

Des voix: Adopté.

Entrée en vigueur

Le Président (M. Kelley): Adopté. Si j'ai bien compris, il y a un amendement à l'article 50, M. le ministre. On va attendre quelques instants pour juste distribuer ça aux membres de la commission.

(Consultation)

Le Président (M. Kelley): ...l'article sur la mise en vigueur. Alors, M. le ministre.

M. Bolduc: M. le Président, je vais lire l'article, après ça l'amendement.

Le Président (M. Kelley): Oui.

M. Bolduc:

Article 50: Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le... à l'exception des articles 3, 5, 34, 35 et 38 à 40 qui entreront en vigueur à la date ou aux dates fixées par le gouvernement.

L'amendement, c'est: Remplacer, dans l'article 50 de ce projet de loi, ce qui suit: « 35 et 38 » par « et » . Donc, ça devrait se lire: « ...à l'exception des articles 3, 5, 34 et 40. »

Le Président (M. Kelley): Alors, est-ce qu'il y a une question de précision sur l'amendement, M. le député de Groulx?

M. Gauvreau: Non, M. le Président, ça va.

Le Président (M. Kelley): O.K. Alors, l'amendement est adopté? Alors, sur l'ensemble de l'oeuvre, M. le ministre.

M. Bolduc: On est très satisfaits.

Le Président (M. Kelley): Est-ce que... M. le député, d'autres commentaires sur 50 tel qu'amendé?

M. Gauvreau: Non, ça va, M. le Président.

Le Président (M. Kelley): 50, tel qu'amendé, est adopté. On passe maintenant à ma liste de devoirs que je dois accomplir ici. Est-ce que le

titre du projet de loi est adopté?

Une voix: Oui.

Le Président (M. Kelley): Adopté. Je propose une motion de renumérotation. Est-ce qu'elle est adoptée?

Des voix: Oui.

Remarques finales

Le Président (M. Kelley): On passe maintenant aux rubriques des remarques finales. M. le député de Groulx, avez-vous des remarques finales à formuler?

M. René Gauvreau

M. Gauvreau: Oui, M. le Président. Alors, M. le Président, il s'agit ici de la discussion sur une loi qui est omnibus, qui touche plusieurs aspects. Alors, certains aspects sont très, très importants, et il faut les souligner.

Dans un premier temps, le programme sans égard à la faute d'Héma-Québec, c'est un point majeur dans le projet de loi. Alors, nous sommes en faveur de ce point. Il est très important que les citoyens puissent avoir un accès plus facile et plus rapide au dédommagement s'il y a une faute commise par Héma-Québec. Mais il y a d'autres points à souligner, notamment le transfert du comité d'éthique de santé publique à l'Institut national de santé publique.

Cet élargissement à toutes les maladies transmises par agents vecteurs, dont le virus du Nil occidental, ça va viser à protéger la population contre un certain nombre de maladies, c'est une bonne chose. Il y a un point important par contre qui soulève toujours de l'inquiétude, M. le Président, c'est ce qui concerne les services préhospitaliers d'urgence, dont ce qui est visé aux articles 36 et 37. Alors, nous demeurons très, très, très critiques par rapport à ça. Nous avons posé des questions par rapport à ça.

Nous n'avons pas toujours eu les réponses ou les réponses obtenues ont été très courtes et malheureusement insatisfaisantes.

Alors, dans ce contexte-là, nous allons être très attentifs à la façon dont les choses vont se déplier, puisqu'il demeure des inquiétudes, et ces inquiétudes-là n'ont pas été clarifiées.

Nous avons demandé au ministre de nous dire clairement quelles seraient les informations supplémentaires qu'il désirait obtenir de la part des centres de communication santé. Nous sommes toujours sans une réponse claire à ce niveau-là.

Alors, de façon générale, M. le Président, tout le monde sera en faveur d'une reddition de comptes, tout le monde sera en faveur d'une certaine forme d'imputabilité, peu importe le poste que l'on occupe, peu importent les modifications qui ont été apportées à la loi. Alors, dans ce contexte, là, quand il s'agit de reddition de comptes, nous serons toujours en faveur et nous serons toujours vigilants par rapport à cela. Par contre, nous demeurons toujours inquiets sur le transfert d'information, la qualité de l'information, le type d'information, puisque nous n'avons par reçu toutes les réponses à nos questions.

Et ça demeure, pour nous, un grand sujet d'inquiétude, donc un grand sujet de vigilance. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Kelley): Merci beaucoup, M. le député de Groulx. M. le ministre.

M. Yves Bolduc

M. Bolduc: M. le Président, dans un premier temps, je voudrais remercier les députés de l'opposition, qui nous ont aidés à mieux faire notre travail de législateurs. Je pense, nous sommes des législateurs, un de nos principaux rôles et un des seuls rôles qu'on peut occuper en tant que députés, c'est vraiment de faire les lois ou les améliorer. Et je tiens à les remercier parce qu'on a modifié plusieurs lois qui, je crois, vont faire en sorte que notre droit de la santé va être meilleur, et de loin, parce qu'il y a des améliorations qui sont significatives, ne serait-ce que notamment au niveau d'Héma-Québec.

Il y avait des modifications, entre autres, pour le « no fault » , qui étaient attendues depuis longtemps.

Je tiens sincèrement à vous remercier de votre collaboration et je peux vous dire que vos commentaires ont été très utiles et ont servi à améliorer le projet de loi. Également, je voudrais remercier mes collègues députés qui ont participé à nos conversations très intéressantes. Ils ont pu voir qu'en santé il y a beaucoup de choses qui se font. Et je tiens à vous remercier pour le temps, que vous avez passé avec nous, et votre support.

Et là-dessus, M. le Président, je suis très content de la façon dont ça s'est déroulé et je pense que la population peut être satisfaite qu'on a amélioré des lois pour qu'en fin de processus il y ait des meilleurs soins et puis également une meilleure compréhension au niveau de notre droit de la santé. Merci beaucoup.

Le Président (M. Kelley): Merci beaucoup, M. le ministre. Et, sur ça, je vais également dire merci beaucoup au secrétariat et les personnes qui aident les membres de la commission de faire notre travail. Merci encore une fois pour le climat qui régnait. On était... les débats constructifs, parfois les divergences d'opinion, mais l'objectif final était d'avoir le meilleur texte législatif possible pour nos lois qui touchent le domaine de la santé et des services sociaux.

Sur ça, la Commission de la santé et des services sociaux ? et j'aime ça beaucoup ? ayant accompli son mandat ? c'est de la poésie pure, tout ça ? ajourne ses travaux sine die. Merci beaucoup, tout le monde.

(Fin de la séance à 11 h 50)

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