Bill document — Vigie #17447

Vigie 17447

Quebec — Bills

1 Présentation Présenté par M. Sylvain Simard Ministre de l’Éducation DEUXIÈME SESSION TRENTE- SIXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 123 Loi modifiant la

Loi sur les collèges d’enseignement général et professionnel et la

Loi sur la Commission d’évaluation de l’enseignement collégial Éditeur officiel du Québec 2002 2 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi modifie la

Loi sur les collèges d’enseignement général et professionnel afin de prévoir l’établissement, par le conseil de chaque collège, d’un plan stratégique. Ce plan comporte l’ensemble des objectifs et des moyens que le conseil entend mettre en oeuvre pour réaliser la mission du collège et intègre un plan de réussite en vue de l’amélioration de la réussite des étudiants. Ce projet de loi modifie également la

Loi sur la Commission d’évaluation de l’enseignement collégial afin d’élargir la mission de la Commission, d’y ajouter un membre et de permettre que, sur demande du ministre de l’Éducation, la Commission évalue certains aspects de l’enseignement dispensé par un ou plusieurs établissements d’enseignement. 3 Projet de loi n o 123 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES COLLÈGES D’ENSEIGNEMENT GÉNÉRAL ET PROFESSIONNEL ET LA

LOI SUR LA COMMISSION D’ÉV ALUATION DE L’ENSEIGNEMENT COLLÉGIAL LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. La

Loi sur les collèges d’enseignement général et professionnel (L.R.Q.,

chapitre C-29) est modifiée par l’insertion, après l’article 16, du suivant : «16.1. Le conseil de chaque collège établit, en tenant compte de la situation du collège et des orientations du plan stratégique établi par le ministère de l’Éducation, un plan stratégique couvrant une période de plusieurs années. Ce plan comporte l’ensemble des objectifs et des moyens qu’il entend mettre en œuvre pour réaliser la mission du collège. Il intègre un plan de réussite, lequel constitue une planification particulière en vue de l’amélioration de la réussite des étudiants.

Le plan stratégique est révisé annuellement et, le cas échéant, il est actualisé. Le conseil de chaque collège transmet chaque année au ministre et à la Commission d’évaluation de l’enseignement collégial une copie de son plan stratégique et le rend public. ». 2. L’article 27.1 de cette loi est modifié par l’addition, à la fin, de la phrase suivante : « Ce rapport doit faire état des résultats obtenus en regard des objectifs fixés dans le plan stratégique. ». 3.

L’article 46 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, dans la première ligne du premier alinéa et après les mots « Les articles », de « 16.1, » ; 2° par l’insertion, après le premier alinéa, du suivant : « Pour l’application de l’article 16.1, le plan stratégique d’un collège régional intègre les plans de réussite établis par les conseils d’établissement de ses collèges constituants. ». 4.

L’article 51 de cette loi est modifié par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant : 4 «Le conseil d’établissement établit le plan de réussite du collège constituant en vue de son intégration au plan stratégique, en tenant compte de la situation du collège et des orientations du plan stratégique établi par le ministère de l’Éducation. À cette fin, il le révise annuellement et, le cas échéant, l’actualise. ». 5. L’article 2 de la

Loi sur la Commission d’évaluation de l’enseignement collégial (L.R.Q.,

chapitre C-32.2) est modifié par le remplacement, dans la première ligne, du mot « trois » par le mot « quatre ». 6. L’article 8 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, du mot « deux » par le mot « trois ». 7. L’article 13 de cette loi est modifié par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant : «En outre, pour les collèges d’enseignement général et professionnel et les établissements d’enseignement privé agréés à des fins de subventions en vertu de la

Loi sur l’enseignement privé (chapitre E-9.1), la Commission évalue la réalisation des activités reliées à leur mission éducative tant au regard de la planification et de la gestion administrative et pédagogique qu’au regard de l’enseignement et des divers services de soutien. Cette évaluation englobe celle du plan stratégique établi en vertu de l’article 16.1 de la

Loi sur les collèges d’enseignement général et professionnel.». 8. L’article 16 de cette loi est modifié par l’insertion, dans la deuxième ligne du premier alinéa et après le mot « opportun », de « ; elle doit, sur demande du ministre, évaluer un ou plusieurs aspects de l’enseignement dispensé par un ou plusieurs établissements d’enseignement ». 9.

L’article 17 de cette loi est modifié par l’insertion, dans la quatrième ligne du deuxième alinéa et après le mot « concerner », des mots « la planification, » et par le remplacement, dans la dernière ligne de cet alinéa, du mot « académique » par les mots « de l’enseignement au sein ». 10. Les articles 1 à 4 et 7 à 9 de la présente loi ne s’appliquent qu’aux fins de l’année scolaire 2004-2005 et des années scolaires subséquentes. 11.

Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ), à l’exception de celles des articles 5 et 6 qui entreront en vigueur à la date fixée par le gouvernement.

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 17447
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 17447 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	e0d8c12448a075c22f7f2d8ce26ac0fc9354921c

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